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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 85 DAM Création future ZAC La Molette Blanc Mesnil
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 85 DAM Création future ZAC La Molette Blanc Mesnil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
# Métropole
#4 Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-085
Objet: Conclusion du marché relatif aux prestations de mise à jour des évaluations
environnementales et des dossiers d’étude d'impact et de création de la future ZAC de La Molette
au Blanc-Mesnil.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1 et R.2122-3, R.2162-1 et
suivants,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-02 du Conseil de la Métropole portant délégation
d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions
dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de
fournitures, de services et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2023/47 portant délégation de signature à Monsieur Paul Mourier,
Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole, dans le cadre de la déclaration d'intérêt métropolitain de
la ZAC de la Molette sur la commune du Blanc-Mesnil, de faire réaliser la mise à jour des évaluations
environnementales et des dossiers d'étude d'impact et de création de la future ZAC, que le bureau
d’études TRANS-FAIRE a réalisées initialement,
Considérant qu’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables peut être passé avec la
société TRANS-FAIRE en application de l'article R2122-3 (2°) du code de la commande publique, en
raison de motifs techniques tenant au respect et de continuité de la production intellectuelle initiale
et à l'efficience de la réalisation de la mission tant s’agissant du délai que du coût,
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230421-D2023-85-CC
Date de télétransmission : 21/04/2023
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Article 1”: de conclure le marché relatif aux prestations de mise à jour des évaluations
environnementales et des dossiers d'étude d'impact et de création de la future ZAC de La Molette au
Blanc-Mesnil avec la société TRANS-FAIRE, sise 3 passage Boutet — 94110 Arcueil, pour une durée de
18 mois à compter de la date de sa notification, pour un montant global et forfaitaire de 19 650 € HT
auquel s'ajoute une partie à prix unitaires et à bons de commandes sans montant minimum et avec un
montant maximum de 50 000 € HT.
Article 2 : la dépense sera imputée au budget principal 2023, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- _ Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France,
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
2 1 AVR. 2023 Fait à Paris, le
Pour le Président et par délégation,
7 CE
—— 7
Paul MOURIER
Directeur Général des Services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire | objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230421-D2023-85-CC
Date de télétransmission : 21/04/2023
Date de réception préfecture : 21/04/2023