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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 125 DAM AMO études foncières création ZAC Molette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
# Métropole
j#; 60 Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-125
Objet : Conclusion de l’accord-cadre relatif à la mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage en matière
d'études foncières préalables à la création de la ZAC de la Molette au Blanc-Mesnil
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1 et R.2122-8, R.2162-1 et
suivants,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-02 du Conseil de la Métropole portant délégation
d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions
dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de
fournitures, de services et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2023/47 portant délégation de signature à Monsieur Paul Mourier,
Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole, dans le cadre de la déclaration d'intérêt métropolitain de
la ZAC de la Molette sur la commune du Blanc-Mesnil, de confier à un prestataire spécialisé une mission
d'assistance à maitrise d'ouvrage en matière d’études foncières préalables à la création de la ZAC,
Considérant qu’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables peut être passé avec la
société SEGAT, en application de l’article R.2122-8 du code de de la commande publique, en raison de
la valeur estimée du marché n’excédant pas 40 000 € HT et 20% du montant total des prestations
d’études préalables concourant au projet d'aménagement de la ZAC de la Molette et constituant une
unité fonctionnelle,
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230620-D2023-125-CC
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Article 1°: de conclure l’accord-cadre relatif aux prestations d’assistance à maîtrise d'ouvrage en
matière d’études foncières préalables à la création de la ZAC de la Molette au Blanc-Mesnil avec la
société SEGAT, sise 31 rue Etienne Marey — 75020 Paris, pour une durée de 12 mois à compter de la
date de sa notification, à bons de commandes et à prix unitaires sans montant minimum et avec un
montant maximum de 30 000 € HT.
Article 2 : la dépense sera imputée au budget principal 2023, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- _ Monsieur le Préfet de la région d’lle-de-France,
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 2 0 JUIN 02
Pour le Président et par délégation,
Paul MOURIER |
Directeur Général des Services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230620-D2023-125-CC
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023