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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 50 2023 Aide financiere pour la rehabilitation des installations ANC tamp 1
Document publié le Mercredi 10 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 50 2023 Aide financiere pour la rehabilitation des installations ANC tamp 1)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20230510-DE
50 2023-DE
ouarnene/
EN
KUMUNIZZH - COMMUNAUT=
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
|
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
|
Le
10
mai
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
Trois
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
04/05/2023,
s’est réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
Madame
Jocelyne
POITEVIN.
Votants
: 25
Présents
: 19
STEFANUTTI
Isabelle,
THOMAS
Sébastien,
BARIOU
Marie-Pierre,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
DREANO
Christelle,
GUILLEMOT
André,
JAFFRY
Bernard,
TANGUY
Christine,
CROM
Florence,
TUPIN
Hugues.
Pouvoirs
: 6
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
pouvoirs
à Dominique
BOUCHERON
LE
MOIGNE
Philippe,
pouvoirs
à Christine
TANGUY
POULMARC'H
Bertrand,
pouvoirs
à Dominique
TILLIER
CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à Christelle
DREANO
GRUOL
Christian,
pouvoirs
à Marie-Pierre
BARIOU
AUDURIER
Philippe,
pouvoirs
à Patrick
TANGUY
Secrétaire
de
séance
: GUET
François
Délibération
N°50-2023
Objet
: Mise
en
place
d’une
aide
financière
pour
la
réhabilitation
des
installations
d’assainissement
non
collectif dans
une
zone
à enjeux
sanitaires
(PPC
/ BV
Ris
/ BV
plages)
pour
la
période
2023-2024
Rapporteur
: Hugues
TUPIN
Douarnenez
communauté
compte
aujourd’hui
1151
installations
d’assainissement
non
collectif
(ANC)
non
conformes.
La
non-conformité
des
installations
peut
être
classée
selon
deux
types
en
fonction
des
problèmes
constatés
:
-
Type
A
(140
installations)
: installation
présentant
un
danger
pour
la santé
des
personnes
ou
absence
d’installation
-
Type
B
(1011
installations)
: installation
incomplète,
significativement
sous-dimensionnée
et/ou
présentant
des
dysfonctionnements
majeurs.
Pour
inciter
les
usagers
propriétaires
à
réhabiliter
leur
installation
d’ANC,
il est
mis
en
place
une
aide
financière
destinée
à la réhabilitation
des
installations
non
conformes.
Compte
tenu
de
la
périodicité
des
contrôles
(4,
6
et
10
ans)
le
nombre
d'installations
de
type
À
va
augmenter
dans
les
années
à venir
de
façon
automatique.
Répartition
du
nombre
d’installations
de
type
A
et
B
dans
les
zones
à
enjeux
sanitaires
au
15/09/2022 :
12/05/2023 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
sq
Affiché
le
LE
ID
: 029-2429uub045-z2vz23091U0-DE
50
2023-DE
4»
|
"D
'A1:2
|
e
B
22
153
15
190
821
1011
Total
26
192
15
233
918
1151
Aides
;
30%
(BV
AEËELB
er
V
Ris
:
sous
|
0%
0%
2022-24
}
conditions)
Définition
des
critères
techniques
d’élisibilité
Il
est
proposé
d’aider
financièrement
les
installations
non
conformes
de
type
À,
présentant
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
ou
absence
d’installation.
L’ouvrage
existant
est
lié
à
une
habitation
dont
le
bénéficiaire
final
est
propriétaire
au
1%
janvier
2013. Les
installations
situées
dans
les
périmètres
de
protection
des
captages
(PPC)
sont
prioritaires.
Les
installations
hors
zones
à
enjeux
sanitaires
(PPCs,
BV
Ris,
BV
plages)
ne
sont
pas
éligibles
à
l’aide. Les
raccordables
non
raccordés
au
réseau
d’assainissement
collectif
ne
sont
pas
éligibles
à l’aide.
Définition
des
critères
administratifs
et
financiers
d’éligibilité
D’après
le
niveau
des
ressources
des
propriétaires
L’aide
est
attribuée
en
fonction
des
ressources
du
propriétaire
:
>
Revenu
inférieur
au
plafond
de
ressources
de
référence
:100%
du
montant,
>
Revenu
supérieur
au
plafond
de
ressources
de
référence
:50
%
du
montant.
Il
est
proposé
d’utiliser
le
plafond
de
référence
défini
dans
l’article
R
321-12
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
applicables
dans
des
situations
particulières
aux
logements
subventionnés
par
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
fixés
à l'annexe
2 de
l'arrêté
du
31
décembre
2001
,
modifié
par
l'arrêté
du
11
décembre
2007.
Ces
plafonds
sont
révisés
le
1er
Janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
(hors
prix
du
tabac).
Le
montant
des
ressources
à
prendre
en
considération
au
cours
d'une
année
donnée
est
égal
à
la
somme
des
revenus
fiscaux
de
référence
de
chaque
personne
composant
le
ménage,
au
sens
du
chapitre
IV
de
l'article
1417
du
code
général
des
impôts,
au
titre
de
l'avant
dernière
année
(n-2)
précédant
celle
de
la
demande
de
subvention.
Toutefois,
lorsqu'il
est
disponible,
l'avis
d'impôt
sur
le
revenu
délivré
au
titre
de
la
dernière
année
précédant
celle
de
la
demande
de
subvention
peut
être
pris
en
compte
notamment
en
cas
de
baisse
de
revenus
du
demandeur.
Proposition
du
plafond
maximum
de
l’aide
financière
Le
montant
total
de
l’aide
est
plafonné
à 3
000
€
TTC.
Disposition
liée
au
cumul
des
aides
L’aide
attribuée
par
Douarnenez
Communauté
est
cumulable
avec
les
aides
de
l'Agence
de
l’Eau
dans
la limite
d’un
plafond
maximum
de
80
%
du
montant
total
des
travaux.
Le
montant
de
l’aide
accordée
par
Douarnenez
Communauté
sera
ajusté
en
fonction
de
ce
taux
si
nécessaire
et
ne
pourra
pas
dépasser
le
plafond
fixé
de
3
000
€
TTC
par
installation.
L’aide
de
Douarnenez
Communauté
ne
pourra
dépasser
30%
du
coût
total
des
travaux.
Proposition
d’une
enveloppe
financière
annuelle
(montant
annuel
de
participation
à
cette
opération)
12/05/2023 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
L’enveloppe
financière
à allouer
aux
aides
devra
être
définie
chaque
annf
Affichélie
du
Service
Public
de
|’ Assainissement
Non
Collectif
(SPANC).
Ce
montd
ID
:029-242900645-20230510-DE:
50_2023-DE
de
la
recette
perçue
au
titre
de
la
pénalité
financière
appliquée
aux
installations
non
conformes.
Période
d’attribution
de
l’aide
financière
Aucune
opération
ne
pourra
être
financée
si
elle
a été
engagée
avant
la
date
de
prise
d’effet
de
la
présente
délibération.
Le
dispositif des
aides
sera
applicable
à compter
du
11
mai
2023
et jusqu’au
31
octobre
2024,
date
limite
de
dépôt
des
dossiers.
Le
solde
de
l’opération
est
fixé
au
31
décembre
2025.
Vu
l’avis
favorable
du
Conseil
d’exploitation
du
13
février
2023,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
27
février
2023,
Il est
proposé :
-
La
mise
en
place
d’une
aide
financière
pour
la
réhabilitation
des
installations
d’assainissement
non
collectif
dans
une
zone
à
enjeux
sanitaires
(PPC
/ BV
Ris
/ BV
plages)
pour
la
période
2023-2024
suivant
les
conditions
décrites
ci-dessus.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées.
Fait
et
délibéré
le
10
mai
2023.
La
Présidente
Jocelyne
POITEVIN
12/05/2023