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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 43 2022 Convention mandat attribution et versement aides rehabilitation installations SPANC
Document publié le Jeudi 24 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 43 2022 Convention mandat attribution et versement aides rehabilitation installations SPANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2022
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20220824-DE_43_2022-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
24
mars
de
l'An
Deux
Mille
Vingt
Deux
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
18/03/2022,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 25
GRHOL
Christian,
STEFANUTTI
Isabelle,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
KERVAREC
Ronan,
MANNEVEAU
Julie,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
POULMARC'H
Bertrand,
DREANO
Christelle,
Isabelle
CLEMENT,
JAFFRY
Bernard,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence.
Pouvoirs
:
CHANTREAU
Katell,
pouvoirs
à
KERVAREC
Ronan
GUILLEMOT
André,
pouvoirs
à JAFFRY
Bernard
TANGUY
Christine,
pouvoirs
à
POULMARC'H
Bertrand
LAOUENAN
- LE
LEC
Françoise,
pouvoirs
à TILLIER
Dominique
POITEVIN
Jocelyne,
pouvoirs
à BOUCHERON
Dominique
Excusé
: ABGUILLERM
Christian
Secrétaire
de
séance
: GRIJOL
Christian
Délibération
N°
DE
43-2022
Objet
:Convention
de
mandat
relative
à
l’attribution
et
au
versement
des
aides
destinées
à la
réhabilitation
des
installations
d’assainissement
non
collectif
existantes
présentant
un
danger
pour
les
personnes
ou
un
risque
environnemental
avéré
dans
le
cadre
d’une
opération
groupée
Rapporteur
: Hugues
TUPIN
De
2019
à
2024,
le
11°
programme
de
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
(AELB)
soutient
les
investissements
et
les
programmes
d'action
nécessaires
pour
répondre
aux
enjeux
du
bassin
Loire-
Bretagne
en
matière
de
reconquête
de
la
qualité
des
eaux
et
de
solidarité
urbain-rural.
En
2021,
la
révision
de
ce
programme
se
traduit
par
une
action
renforcée
face
au
dérèglement
climatique.
L'un
des
enjeux
prioritaires
est
la reconquête
de
la qualité
des
eaux
et la lutte
contre
les pollutions.
Notamment
lutter
contre
les
pollutions
domestiques
en
proposant
des
aides
à
la
réhabilitation
de
l’assainissement
non
collectif
lorsqu'il
s’agit
de
préserver
des
usages
sensibles.
Dans
son
11%
programme,
l’AELB
apporte
des
aides
financières
aux
particuliers
pour
la
réhabilitation
des
installations
d’assainissement
non
collectif,
à hauteur
de
30%.
Dans
un
même
objectif que
le
10*"°
programme,
le
SPANC
de
Douarnenez
Communauté
souhaite
poursuivre
le
pilotage
et
l’animation
des
opérations
groupées
de
réhabilitation
des
installations
d’assainissement
non
collectif,
sous
maîtrise
d'ouvrage
privée,
il
est
nécessaire
de
renouveler
les
conventions
avec
l’AELB
dans
la
cadre
de
leur
11°"
programme.
Il
est
à
noter
que
les
conventions
proposées
par
l’AELB
apportent
de
nouvelles
conditions
d’attribution
des
aides
:
-
L'installation
d'assainissement
non
collectif doit être située
en
zone
sensible
o
Profil
de
baignade
-
L'ouvrage
existant
doit
être
réalisé
avant
le 9 octobre
2009
et est
lié à une
habitation
dont
le
bénéficiaire
final
était déjà
propriétaire
au
ler janvier
2011. Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2022
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20220824-DE_43_2022-DE
Vu
lavis
favorable
du
conseil
d’exploitation
du
SPIC
Eaux
et
Assainissement
du
7
mars
2022, Vu
l’avis
favorable
du
bureau
du
14
mars
2022,
Il est
proposé
:
-
D’autoriser
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
et
exécuter
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
ces
décisions.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le 24
mars
2022.
Le
Président,
Philippe
AUD
7
hk IER Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220324-DE 43 2022-DE
Ex gp RÉPUBLIQUE DR 4
FRANÇAISE @. ll Liberté =
Fraternité
Version CA du 14 décembre 2021
CONVENTION
AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE
COLLECTIVITÉ
Convention de mandat relative à l’attribution et au versement des aides destinées à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif existantes présentant un danger pour les personnes ou un risque environnemental avéré dans le cadre d’une opération groupée
Entre
Le , désigné ci-après par « le mandataire » et représenté par son maire ou son (sa) président(e) en exercice Madame ou Monsieur ………, dûment autorisé(e) à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal ou syndical ou communautaire en date du …………, d’une part,
Et
L’agence de l’eau Loire-Bretagne, établissement public de l’État, désignée ci-après par « l’Agence de l’eau » et représentée par son directeur général, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n° 2021-152 du conseil d’administration du 14 décembre 2021, d’autre part,
vu le 11e programme pluriannuel d’intervention 2019-2024 de l’Agence de l’eau ;
vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d’intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu l’arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le profil de baignade de … en date du … ou le profil de vulnérabilité conchylicole de … en date du …
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION : MOTIF DU MANDAT DONNÉ AU MANDATAIRE - GRATUITÉ DU MANDAT
Dans le cadre des aides apportées par l’Agence de l’eau pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, le recours à la présente convention de mandat constitue une simplification de la gestion des modalités d’instruction et de liquidation des aides susvisées, ainsi que des opérations de décaissements.
La collectivité, en charge du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), a décidé d’initier, de piloter et d’animer une opération groupée de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
IN ANA NANNANRAE NANNNNNA MDI AN NANN DE
Version CA du 14 décembre 2021
sous maîtrise d’ouvrage privée. Le mandataire, en organisant l’animation de l’opération, assure une relation de proximité avec les bénéficiaires potentiels, maîtres d’ouvrage privés, simplifiant la gestion des aides, le suivi et le solde des travaux avec les particuliers.
Le mandataire ne perçoit pas de rémunération pour la réalisation des opérations de mandat décrites dans la présente convention.
ARTICLE 2 - NATURE DES OPÉRATIONS SUR LESQUELLES PORTE LE MANDAT
La présente convention a pour objet de définir le mandat donné par l’Agence de l’eau au mandataire pour assurer l’instruction, la liquidation, le contrôle et le paiement des aides de l’Agence de l’eau aux maîtres d’ouvrage privés sollicitant une subvention pour la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une opération groupée.
Chaque demande d’aide transmise par un particulier maître d’ouvrage fera l’objet d’une instruction par le mandataire, en application des modalités d’aide en vigueur à la date du dépôt de son dossier complet de demande d’aide et dans la limite d’une enveloppe d’aide fixée par l’Agence de l’eau (cf. article 5).
ARTICLE 3 - LE MAÎTRE D’OUVRAGE, BÉNÉFICIAIRE FINAL
Les maîtres d’ouvrage privés, qui réalisent des études et des travaux portant sur la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif, peuvent bénéficier sous certaines conditions des subventions de l’Agence de l’eau.
Les collectivités propriétaires d’immeubles (écoles, salle de fêtes, toilettes sèches publiques…), ainsi que les petites entreprises (auberges, chambres d’hôte, hôtels, restaurants,…) sont éligibles au même titre que les particuliers et selon les mêmes modalités.
Pour les petites entreprises, l’aide sera attribuée dans le cadre du règlement européen de minimis. Le bénéficiaire final de l’aide devra attester que le montant cumulé des aides publiques perçues sur une période de trois derniers exercices fiscaux et qualifiées de minimis n’excède pas 200 000 euros. La période de trois ans prise comme référence doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l’exercice fiscal concerné, ainsi qu’au cours des deux exercices fiscaux précédents.
Les bénéficiaires finaux confient au mandataire par mandat (annexe 1) le soin de solliciter et percevoir pour leur compte les aides de l’Agence de l’eau.
ARTICLE 4 - ATTRIBUTION DES AIDES AUX BÉNÉFICIAIRES FINAUX PAR LE MANDATAIRE
4.1 Conditions d’intervention
Les aides aux travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif sont réservées aux opérations groupées de réhabilitation des dispositifs existants qui sont localisés en zone où un usage sensible (baignade, conchyliculture et pêche à pied) est à restaurer et présentant un risque sanitaire avéré vis-à-vis de ces usages sensibles découlant des profils de baignade ou des profils de vulnérabilité.
Le montant de l’aide allouée est calculé en application des modalités d’aides définies par le programme pluriannuel d’intervention de l’Agence de l’eau en vigueur à la date du dépôt de sa demande d’aide complète.
Aucune opération ne pourra être financée si elle a été engagée (acceptation du devis de travaux par le maître d’ouvrage) :
avant la date de prise d’effet de la présente convention de mandat ;
avant que le maître d’ouvrage ait adressé sa demande d’aide au mandataire ;
avant la réception de la lettre de notification du mandataire l’autorisant à signer le devis retenu.
4.2 Rôle du mandataire
Le mandataire :
fait connaître aux maîtres d’ouvrage potentiels l’existence de l’opération groupée engagée avec l’Agence de l’eau. Cette action peut prendre la forme d’une communication lors du contrôle de bon fonctionnement, de l’envoi de courrier d’information aux maîtres d’ouvrage potentiels ou de la tenue de réunions publiques ;
recense les maîtres d’ouvrage volontaires pour réaliser les travaux de réhabilitation sur la période de la présente convention ; Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
IN ANA NANNANRAE NANNNNNA MDI AN NANN DE
Version CA du 14 décembre 2021
invite les propriétaires d’une installation dont les travaux de réhabilitation sont éligibles à une aide de l’Agence de l’eau à se manifester auprès de lui afin que les travaux puissent être réalisés avant le terme de la présente convention ;
explique aux maîtres d’ouvrage potentiels les conditions d’éligibilité aux aides de l’Agence de l’eau, notamment l’obligation de :
- réaliser, préalablement aux travaux, une étude de sol et de filières conforme au cahier des charges de l’Agence de l’eau,
- réaliser les travaux conformément aux conclusions de l’étude indiquant le dispositif retenu par le bénéficiaire de l’aide,
- attendre la lettre de notification du mandataire pour signer le devis retenu,
- assurer l’entretien de l’installation retenue et de fournir les pièces d’entretien lors de la demande du versement de l’aide de l’Agence de l’eau ;
assure l’instruction, la liquidation, le contrôle et le paiement des aides de l’Agence de l’eau aux maîtres d’ouvrage sollicitant une subvention.
Le mandataire mentionne l’aide maximale prévisionnelle de l’Agence de l’eau dans ses échanges avec les bénéficiaires finaux, notamment lors du versement de la subvention.
Le mandataire informe l’Agence de l’eau des réunions, manifestations et documents de communication qu’il réalise en application de la présente convention.
4.2.1 La gestion des demandes d’aide des bénéficiaires finaux et détermination du montant des aides
Le mandataire centralise et consolide, pour le compte de l’Agence de l’eau, les pièces suivantes pour l’instruction de la demande d’aide financière du bénéficiaire final :
l’information sur la date à compter de laquelle le bénéficiaire final est propriétaire de l’habitation et la date de réalisation de l’ouvrage concerné par les travaux ;
le rapport d’étude de sol et de filière d’assainissement non collectif ;
la facture acquittée de l’étude ;
deux devis détaillés non acceptés dont celui retenu par le bénéficiaire final pour réaliser les travaux ;
le mandat conclu entre le mandataire et le bénéficiaire final par lequel celui-ci confie au mandataire le soin d’être son interlocuteur auprès de l’Agence de l’eau, et l’autorise à percevoir en son nom l’aide correspondante de l’Agence de l’eau avant qu’il ne la lui reverse intégralement (conforme au modèle joint en annexe 1) ;
pour les petites entreprises, l’attestation de minimis signée conformément au règlement européen de minimis (cf. attestation type en annexe 2).
En application des modalités d’aide du programme pluriannuel d’intervention de l’Agence de l’eau en vigueur à la date du dépôt de la demande d’aide complète par le bénéficiaire final, le mandataire instruit les demandes d’aide des bénéficiaires finaux volontaires pour réaliser les travaux de réhabilitation.
En application du 11e programme d’intervention 2019-2024 de l’Agence de l’eau, le mandataire vérifie que :
l’ouvrage existant a été réalisé avant le 9 octobre 2009 et qu’il est lié à une habitation dont le bénéficiaire final était déjà propriétaire au 1er janvier 2011 ;
l’étude de sol et de filière d’assainissement non collectif est réalisée conformément au cahier des charges de l’Agence de l’eau ;
dans le cas d’un rejet superficiel des eaux usées traitées, qu’il est démontré qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable et que le propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur a donné son autorisation ;
le devis n’a pas encore été accepté par le bénéficiaire final ;
les travaux prévus dans le devis détaillé sont conformes à l’avant-projet de travaux retenu par le bénéficiaire à la suite de l’étude de sol et de filières et validé lors du contrôle de conception, et que la qualité des matériaux respecte les normes en vigueur ;
pour les petites entreprises, que le montant d’aides publiques perçu les trois dernières années fiscales respecte le règlement de minimis. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
IN ANA NANNANRAE NANNNNNA MDI AN NANN DE
Version CA du 14 décembre 2021
Le montant de la subvention attribuée est calculé par application d’un taux d’aide à la dépense retenue. Cette dernière correspond aux dépenses de travaux de réhabilitation additionnées à celle de l’étude de sol et de filière. La dépense peut être plafonnée conformément au programme d’intervention de l’Agence en vigueur.
Le montant de l’aide effectivement versée est arrêté sur la base du coût définitif et justifié du projet, auquel est appliqué le taux de l’aide, dans la limite du montant maximal de subvention attribué.
Le montant des factures fournies par le bénéficiaire final est le montant TTC sauf dans le cas où le bénéficiaire final récupère la TVA comme par exemple les petites entreprises. Le taux de l’aide s’applique alors sur le montant HT.
Lors de l’instruction de la demande d’aide du bénéficiaire, le mandataire contrôle le respect du plafond du cumul des aides publiques fixé à hauteur de 80 % pour le financement de travaux de réhabilitation d’ANC. Dans le cas où le bénéficiaire final perçoit d’autres aides financières, si le cumul des aides conduit à dépasser le taux de 80 %, l’aide de l’Agence de l’eau sera réduite à due concurrence.
Dans la limite de l’enveloppe financière indiquée à l’article 5, le mandataire notifie à chaque bénéficiaire final le montant de l’aide maximale prévisionnelle par une lettre de notification qui contient a minima les éléments figurant dans le modèle proposé en annexe 3.
Cette lettre de notification autorise le bénéficiaire final à démarrer les travaux et lui précise les conditions d’attribution de l’aide de l’Agence de l’eau, le délai de réalisation des travaux ainsi que les pièces justificatives à fournir pour le versement de l’aide.
4.2.2. Conditions de conservation, d’archivage des pièces et documents liés à la convention
Le mandataire s’engage à respecter les dispositions générales du Code du Patrimoine, relatives à la gestion d’archives publiques.
L’Agence de l’eau préconise une durée d’utilité administrative (DUA) minimale de 10 ans à compter de la clôture de la demande d’aide, en référence à :
l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et structures intercommunales ;
la circulaire DGP/SIAF/2014/006 relative aux préconisations relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d’activité spécifiques ;
le référentiel de conservation des archives de l’Agence de l’eau.
Le mandataire se rapprochera des archives départementales compétentes, dans le cadre du contrôle scientifique et technique, afin d’établir des modalités d’application du sort final des dossiers à l’issue de la DUA.
ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DE L’AIDE GLOBALE AU MANDATAIRE
Le mandataire recense pour l’année à venir les maîtres d’ouvrage volontaires pour réaliser les travaux de réhabilitation éligibles tels que définis à l’article 4.2.
Sur cette base, le mandataire ne peut déposer qu’une demande d’aide par an. La demande comporte le nombre prévisionnel de dispositifs d’assainissements non collectifs à réhabiliter dans cette année ainsi que le montant estimatif des travaux.
L’Agence de l’eau détermine le montant maximal des aides pouvant être attribuées aux bénéficiaires finaux. Sur cette base, l’Agence de l’eau attribue une aide au mandataire. Cette aide constitue une enveloppe financière maximale mise à disposition du mandataire pour attribuer les aides à chaque bénéficiaire final. Elle fera l’objet d’une lettre de notification de décision d’aide au mandataire ou d’une convention.
Lorsque cette enveloppe financière est consommée (bilan d’activité à fournir à l’Agence de l’eau), le mandataire adresse une nouvelle demande d’aide sur la base d’un nouveau prévisionnel annuel de bénéficiaires finaux des aides de l’Agence de l’eau.
L’attribution de l’aide au mandataire est fonction d’une part, des disponibilités financières de l’Agence de l’eau et d’autre part, de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme d’intervention et leur efficience sur la qualité des milieux. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220324-DE 43 2022-DE
Version CA du 14 décembre 2021
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DES AIDES
6.1. Versement des aides de l’Agence de l’eau au mandataire
Au fur et à mesure de la réalisation des travaux par les bénéficiaires finaux et au maximum deux fois par an, le mandataire établit un état récapitulatif des bénéficiaires finaux ayant achevé les travaux et lui ayant fourni les pièces suivantes :
la copie du devis présenté, accepté, daté et signé « bon pour accord » ;
la copie des factures acquittées justifiant les travaux éligibles réalisés ;
pour les dispositifs avec traitement par le sol en place ou par massif reconstitué, l’usager devra fournir une attestation s’engageant sur l’honneur à réaliser l’entretien. Pour les autres dispositifs, l’usager devra fournir une copie du contrat d’entretien de son installation ;
la copie de l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur lorsque les eaux usées traitées sont rejetées vers le milieu hydraulique superficiel ;
l’IBAN du bénéficiaire final ;
la copie du contrôle de vérification de l’exécution des travaux conforme.
Cet état récapitulatif des réhabilitations d’ANC réalisées doit être établi selon le modèle en annexe 4. À réception de cet état récapitulatif, l’Agence de l’eau procède au versement des aides au mandataire, pour les bénéficiaires finaux concernés.
6.2. Versement des aides par le mandataire aux bénéficiaires finaux
Le mandataire s’engage à verser la subvention aux bénéficiaires finaux concernés dans un délai maximal de 3 mois à compter :
soit du versement des aides de l’Agence de l’eau ;
soit de la réception des pièces de versement transmises par les bénéficiaires finaux.
Le mandataire s’engage à n’exercer pour son propre compte aucune retenue ni compensation sur les aides qu’il lui appartient de verser aux bénéficiaires finaux.
6.3. Périodicité de transmission et nature des pièces justificatives des opérations de dépenses transmises par le mandataire
Dans un délai de six mois à compter du versement de l’aide, le mandataire justifie à l’Agence de l’eau le reversement de la totalité des aides aux bénéficiaires finaux. Le justificatif prend la forme du bilan détaillé mentionnant pour chaque bénéficiaire final (annexe 5) le montant du mandat et la date du mandatement.
Ce bilan détaillé est visé par le comptable public du mandataire qui certifie que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la nomenclature et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION DE MANDAT - CONDITIONS DE RÉSILIATION - SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT
7.1 Entrée en vigueur, durée de la convention
L’entrée en vigueur de la présente convention est fixée à sa date de notification par l’Agence de l’eau au mandataire, après signature des parties.
L’échéance de la présente convention est fixée au 31 décembre 2024. Au-delà de cette date, aucune nouvelle décision d’aide ne pourra être notifiée aux bénéficiaires finaux. Au-delà de cette date, les versements des aides par le mandataire aux bénéficiaires finaux se poursuivent dans les conditions précisées dans la lettre de notification de l’aide globale mentionnée à l’article 5.
À échéance de la convention, le mandataire fournit à l’Agence de l’eau le bilan de l’opération mentionnant le nombre de bénéficiaires et le montant de travaux de réhabilitation aidés par l’Agence de l’eau. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220324-DE 43 2022-DE
Version CA du 14 décembre 2021
7.2 Conditions de résiliation
La présente convention peut être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties. La demande de résiliation doit être présentée au plus tard le 31 octobre pour être effective le 31 décembre de la même année.
À compter de la date de prise d’effet de la résiliation, aucune nouvelle demande d’aide ne pourra être instruite par le mandataire. En revanche, l’Agence de l’eau honorera le versement des aides ayant fait l’objet d’une notification par le mandataire antérieurement à la date de prise d’effet de la résiliation.
Tout différend dans l’application de la présente convention fait l’objet d’une concertation préalable entre les signataires. Si à l’issue de cette concertation, aucune solution ne permet de résoudre les difficultés rencontrées, la présente convention est résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le bénéficiaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette convention pour la contester devant le tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, ou par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
7.3 Sanction du mandataire au cas de manquement
L’Agence de l’eau pourra procéder à une vérification de la gestion des demandes d’aide réalisée par le mandataire et du respect des modalités d’aides de l’Agence de l’eau et de ses règles administratives.
Dans ce cas, le mandataire devra notamment être en mesure de fournir à l’Agence de l’eau ou à un prestataire désigné par l’Agence de l’eau, soit sur support papier soit sur support numérique avec un format réputé pérenne (pdf par exemple), les pièces suivantes pour chaque bénéficiaire final :
dernier contrôle de fonctionnement justifiant la non-conformité avec travaux obligatoires sous 4 ans conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 ou dans les meilleurs délais en cas d’absence d’installation ; contrôle de conception avec avis conforme du SPANC ;
contrôle de vérification de l’exécution des travaux avec avis conforme du mandataire ; justificatif de la date à compter de laquelle le bénéficiaire final est propriétaire de l’habitation concernée ; justificatif de la date de réalisation de l’ouvrage d’assainissement non collectif qui a fait l’objet des travaux de réhabilitation ;
le rapport d’étude de sol et de filière ;
le devis accepté et la facture acquittée de l’étude de sol et de filière ; le mandat conclu entre le mandataire et le bénéficiaire final tel que défini à l’article 4.2.1 ; la lettre de notification au bénéficiaire final tel que définie au 4.2.1 ; en cas de rejet des eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel, l’autorisation donnée par le propriétaire ou le gestionnaire du milieu récepteur ;
l’engagement du bénéficiaire final à réaliser l’entretien de son installation en fonction du type de dispositif : attestation sur l’honneur ou contrat d’entretien ;
l’attestation de minimis pour les petites entreprises ;
le cas échéant, le montant des autres aides publiques perçues par le bénéficiaire final.
L’Agence de l’eau transmettra les conclusions de cette vérification au mandataire. Elles pourront conduire aux actions suivantes :
la mise en œuvre d’actions correctives afin de remédier aux dysfonctionnements constatés ; demander le remboursement par les bénéficiaires finaux des subventions indûment reçues ; la suspension ou la résiliation de la présente convention de mandat ; le remboursement partiel ou total de l’aide accordée pour l’animation ou de l’aide accordée aux «travaux de réhabilitation» réalisés par les bénéficiaires finaux.
ARTICLE 8 - CHANGEMENT DE STATUT DU MANDATAIRE
Le mandataire informe l’Agence de l’eau, dans les meilleurs délais, de tout changement affectant son statut ou de tout transfert de compétence en rapport avec l’objet de la présente convention de mandat.
ARTICLE 9 - COMPÉTENCES DÉVOLUES AU MANDATAIRE EN MATIÈRE DE REMBOURSEMENT DES ÉVENTUELS INDUS RÉSULTANT DES PAIEMENTS
Si l’aide attribuée par l’Agence de l’eau a été indûment versée à un bénéficiaire, le mandataire notifie à l’Agence de l’eau par courrier accompagné d’une pièce justificative adéquate cet indu.
L’Agence de l’eau délègue la charge du recouvrement auprès du comptable public du mandataire. Envové en oréfeciure le 28/03/2622
Reçu en préfecture le 29/03/2622
Affiché le
DIT PUR CD APPARUE AT CUIR ES A MONT AO AAC DE
Version CA du 14 décembre 2021
L’Agence de l’eau demandera le remboursement auprès du mandataire sur la base de la pièce communiquée par celui-ci.
ARTICLE 10 - MODALITÉS ET PÉRIODICITÉ DE REDDITION DES COMPTES
Le mandataire communique au plus tard au 15 décembre de chaque année à l’Agence de l’eau un décompte de l’opération auquel sont jointes, le cas échéant, les pièces justificatives qui n’auraient pas été produites préalablement.
ARTICLE 11 - MESURES DE PUBLICITÉ
Le mandataire fait mention du concours financier de l’Agence de l’eau sur l’ensemble des supports de communication relatifs à l’opération groupée faisant l’objet de la présente convention de mandat. Il informe et invite l’Agence de l’eau à toute initiative médiatique ayant trait à celui-ci.
ARTICLE 12 - (article optionnel, utilisé en cas de mise en œuvre d’une opération groupée par l’intermédiaire d’un mandat en cours)
La présente convention annule et remplace la convention de mise en œuvre d’une opération groupée en vue de l’attribution et du versement des aides par l’intermédiaire d’un mandat signée le xx xxxx 201x. Toutefois, les dispositions de la convention de mandat signée le xx xxxx 201x continuent de s’appliquer pour le versement des aides pour lesquelles l’Agence de l’eau a déjà pris une décision d’aide.
Fait sur 7 pages et 5 annexes,
À Orléans, le ........................................
Le Directeur général
de l’agence de l’eau Loire-Bretagne
Martin GUTTON
À .......................................... , le .............................
Le Maire / le(la) Président(e)
Nom, prénom et qualité du signataire (+ tampon)
Avis conforme de l’agent comptable de l’agence de l’eau Loire-Bretagne
Nom, prénom
Date Envové en oréfeciure le 28/03/2622
Reçu en préfecture le 29/03/2622
Affiché le
ID : 099-242900845-20220324-DE 423 9022-DE
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ANNEXE 1
MANDAT ET ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
Opération : réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif.
Je soussigné(e) : ...................................................................................................................................
Demeurant à : ........................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
Disposant d’une installation d’assainissement non collectif non-conforme, réalisée avant le 9 octobre 2009, à l’adresse suivante :
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
déclare être propriétaire de l’habitation avant la date du 1er janvier 2011 ;
suis informé(e) des aides que je suis susceptible de recevoir de la part de l’agence de l’eau Loire- Bretagne au titre de la réhabilitation de mon installation d’assainissement non collectif et des conditions à satisfaire pour y accéder ;
déclare avoir pris connaissance du contenu de l’étude de sol et de filières réalisée préalablement aux travaux ;
donne mandat pour agir en mon nom et pour mon compte à [identité du SPANC] pour solliciter et percevoir de l’agence de l’eau Loire-Bretagne la subvention afférente à l’opération susvisée, avant de me la reverser intégralement ;
m’engage à :
- respecter la date butoir de transmission des justificatifs à la collectivité (dans le cas contraire l’aide sera annulée),
- ne pas engager les travaux (acceptation d’un devis) avant d’avoir reçu un courrier m’y autorisant (dans le cas contraire, aucune aide ne sera attribuée),
- informer [identité du SPANC] des éventuelles autres aides publiques perçues, - reverser les subventions que j’aurais reçues en cas de non réalisation de mes engagements et obligations qui sont notamment la réalisation d’une étude de sol et de filière préalablement aux travaux conforme au cahier des charges de l’Agence de l’eau, la réalisation des travaux conclus dans l’étude par l’entreprise professionnelle prévue, le respect de l’arrêté modifié du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif ;i
m’engage à assurer l’entretien nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du dispositif d’assainissement non collectif qui va être mis en place ;
m’engage à fournir, pour les dispositifs avec traitement par le sol en place ou par massif reconstitué, une attestation sur l’honneur à réaliser l’entretien et pour les autres dispositifs, une copie du contrat d’entretien de l’installation financée.
Fait à ............................................................................... Le ...........................................
[Nom, prénom, signature du bénéficiaire,] Ex gp RÉPUBLIQUE DR 4
FRANÇAISE @. Liberté
Fraternité
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220324-DE 43 2022-DE
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ANNEXE 2
ATTESTATION AIDES DE MINIMIS
L’aide de l’Agence est attribuée en application du régime de minimis, conformément au RÈGLEMENT (UE) N° 1407/2013 DE LA COMMISSION européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, publié le 24.12.2013 au Journal officiel de l’Union européenne, le montant des aides publiques accordées ne pouvant excéder 200 000 € (100 000 € pour les entreprises de transport) sur une période de 3 ans.
Je soussigné(e), (nom et prénom) ................................................................…………
représentant(e) légal(e) de ……………………………………………….......
Atteste que :
la structure que je représente n’a pas bénéficié d’aides publiques(1) sur les trois derniers exercices en cours ;
la structure que je représente a bénéficié d’aides publiques(1) spécifiques d’un montant total de : ……………………… sur les trois derniers exercices en cours.
Fait, le ............................................ à ..........................................................................
Signature
(1) Doivent être prises en compte les aides publiques de toute nature (subventions directes, mise à
disposition de personnels ou de locaux, etc.) attribuées par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou l’Union européenne au titre du règlement de minimis (par exemple, les aides pour la collecte des déchets attribuées en font partie). Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220324-DE 43 2022-DE
E PR
RÉPUBLIQUE DR 4 FRANÇAISE @.
Liberté . agence de l'eau
Égalité OAI ET Fraternité
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ANNEXE 3
MODÈLE DE LETTRE DE NOTIFICATION
« logo collectivité »
« Lieu », le « Date »
ADRESSE BÉNÉFICIAIRE
Référence du dossier : N° de dossier Agence
N° décision d’aide de l’Agence
Objet : attribution de l’aide financière de l’agence de l’eau Loire-Bretagne
XXXXXXXX,
J’ai le plaisir de vous informer que l’agence de l’eau Loire-Bretagne vous accorde son aide financière pour votre projet de réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif. Vous pouvez désormais signer le devis de travaux que vous avez retenu.
L’aide financière de l’Agence de l’eau est attribuée dans les conditions suivantes : adresse de l’installation réhabilitée :
nature des travaux financés (type de filière…) : XXXXXXXXXXXXXXXXX dépense maximale retenue : X XXX € TTC
taux de subvention : XX %
montant maximal de la subvention : X XXX €
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous devrez réaliser les travaux dans un délai de 12 mois à compter de la date de ce courrier. Avant la fin des travaux, vous devrez solliciter le Spanc pour la vérification de la bonne exécution des travaux. Quand les travaux seront achevés, vous devrez fournir à « nom du mandataire » les pièces suivantes :
copie du devis accepté (daté et signé « bon pour accord ») ;
copie de la facture acquittée des travaux de réhabilitation ;
pour les dispositifs avec traitement par le sol en place ou par massif reconstitué, une attestation avec engagement sur l’honneur à réaliser l’entretien de l’installation ; Pour les autres dispositifs, une copie du contrat d’entretien de l’installation ; IBAN du compte bancaire au nom du bénéficiaire.
Je vous prie de croire, XXXXXXXX, à l’assurance de ma considération distinguée
La collectivité Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
£ r r ID : 029-242900645-20220324-DE 43 2022-DE RÉPUBLIQUE DR 4 -DE_48_
FRANÇAISE ©. Liberté =
Fraternité
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ANNEXE 4
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES RÉHABILITATIONS ANC RÉALISÉES (facturées)
N° de dossier Agence : XXXXXXXXX
Pour l’ensemble des réhabilitations d’ANC réalisées, le service public de l’assainissement non collectif certifie avoir :
1/ Préalablement aux travaux :
vérifié que chaque réalisation est éligible aux aides de l’Agence de l’eau, en application des modalités d’aide en vigueur au moment du dépôt du dossier complet de demande d’aide ;
vérifié que l’étude de sol et de filière a bien été facturée et réalisée conformément au cahier des charges de l’Agence de l’eau et que le bénéficiaire final a choisi une filière de traitement des eaux usées et d’évacuation des eaux usées traitées qui est compatible avec les éléments relevés par l’étude ;
Informations sur le bénéficiaire
final
Données sur l’installation RÉALISÉE Calcul de l’aide (subvention)
.
Nom, prénom
propriétaire
Adresse
de l’installation
Date du
contrôle de
réalisation
conforme
Filière de
traitement
retenue
N° agrément
si filière
agréée
retenue
Motif du choix
d’une filière
agréée
Mode
d’évacuation des
eaux traitées
(infiltration par le
sol ou rejet vers
le milieu
hydraulique
superficiel)
Entreprise
qui a réalisé
les travaux
Coût d’étude
facturé
€ TTC
Coût facturé
des travaux
éligibles
€ TTC
Total des
dépenses
retenues
(études +
travaux)
€ TTC
Aide
agence
de l’eau
réelle
€
total
Logo
Collectivité Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
[ IL . ULI-L+LIUUUV-LULeUvULz+- LL +v_ 2022-DE
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vérifié, en cas de rejet des eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel, l’impossibilité d’une évacuation par infiltration et que le propriétaire ou le gestionnaire du milieu récepteur a donné son autorisation ;
vérifié que le bénéficiaire final a fourni deux devis non acceptés d’entreprises professionnelles pour la filière qu’il a retenue ;
arrêté le montant maximal de la subvention susceptible d’être versée au bénéficiaire final conformément à l’article 4.2.1 de la convention de mandat (détermination de la dépense retenue à laquelle est appliqué le taux d’aide, vérification du respect du cumul d’aides publiques, règlement de minimis pour les activités concurrentielles).
2/ À l’achèvement des travaux :
vérifié que la date de signature du devis est postérieure à la date d’envoi de la lettre de notification ;
vérifié que la filière réalisée est bien celle prévue initialement et qu’elle a bien été réalisée par l’entreprise prévue ;
vérifié, pour les dispositifs avec traitement par le sol en place ou par massif reconstitué, qu’une attestation avec engagement sur l’honneur à réaliser l’entretien de l’installation est jointe ou pour les autres dispositifs, une copie du contrat d’entretien de l’installation.
arrêté le montant de la subvention qui sera effectivement versée au bénéficiaire final conformément à l’article 4.2.1 de la convention de mandat (sur la base du coût définitif et justifié du projet, auquel est appliqué le taux d’aide, dans la limite du montant maximal attribué).
Le Président du SPANC « XXXXXXX » OU le Maire
Date : XX / XX / XXXX
Nom et prénom,
Qualité,
Signature précédée de la mention : « Je certifie sincère et véritable le présent état récapitulatif » Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
1324-DE 43 2022-DE
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ANNEXE 5
Bilan détaillé du reversement de la totalité des aides aux bénéficiaires finaux
Réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectifs
(cf. article 6.3 de la convention de mandat)
N° de dossier Agence : XXXXXXXXX
Nom du mandataire :
Département :
Nom du
bénéficiaire final
Nature du
bénéficiaire
final
Commune
Montant
total de
la
dépense
selon
factures
(étude +
travaux)
TTC
Montant
de l’aide
versée
par
l’Agence
de l’eau
Date du
mandatement
de l’aide par
la collectivité
compétente
au tiers
Numéro du
mandatement
de l’aide par
la collectivité
compétente
au tiers
Montant
mandaté par
la
collectivité
compétente
au
bénéficiaire
final pour le
compte de
l’Agence de
l’eau
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00
% de reversement aux tiers :
Signature de la collectivité
compétente (préciser le titre)
Visa des aides mandatées
pour le compte de l’Agence de l’eau
À Le
Le comptable public (trésorier)
"Certifie que les paiements ont été effectués à l’appui
des pièces justificatives correspondantes prévues par la
nomenclature et être en possession de toutes les pièces
afférentes à ces opérations"
i