Procès Verbal - Proces verbal du 26 mai 2020

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Procès Verbal - Proces verbal du 26 mai 2020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Fabrègues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 26 mai 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, Conseil Municipal du 26 mai 2020 - Page 1 sur 7

République Française Département de l’Hérault

MAIRIE DE FABREGUES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 mai 2020

Présents : M. Jacques MARTINIER — M. Jean-Marc ALAUZET — Mme Christine PALA M. Dominique CRAYSSAC — Mme Mylène FOURCADE -— M. Christian SOUVEYRAS Mme Myriam PENA -— Mme Solange MARTIN BONNIER -— M. Pierre VAN CRAENENBROECK M. Alam FAUCHARD - Mme Marie MIANNAY —- M. Philippe LIGNY

Mme Zohra PIETRANTONT — Mme Françoise MOURGUES DELHAYE M. Jean-François CALONNE -— Mme Elisa VEIGA — M. Bernard PASSET — M. Serge JACOB Mme Sandra BEGUET -— Mme Marie-Carmen GOMEZ - M. Loïc VERLOOVE M. Sébastien FARRAUTO — M. Frédéric GIBLARD — Mme Marion DAVID — Mme Marie ROUGER Mme Anne-Claire HARDY — Mme Michèle MATEO -— M. Kévin HOAREAU Mme Nora BOUHOT.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 10 et précise que compte tenu des circonstances particulières d’urgence sanitaire, il a été décidé de procéder à l’installation du Conseil Municipal sans public mais avec une retransmission en direct sur le site de la Commune.

Madame PENA est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du Conseil Municipal.Conseil Municipal du 26 mai 2020 - Page 2 sur 7

Ordre du jour

1- Installation du Conseil Municipal : Election du Maire.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-1 à L.2122-17 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc ;

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

1° tour de scrutin

Nombre de bulletins : nn 29 À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : iii ner 15

Ont obtenu :

- M. MARTINIER Jacques : 26 (vingt-six) voix

- Mme BOUHOT Nora : 3 (trois) voix

Monsieur MARTINIER Jacques, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

2- Installation du Conseil Municipal : Création des postes d’adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-2 ;

Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de huit adjoints ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la création de six postes d’adjoints.

3- Installation du Conseil Municipal : Election des adjoints

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (articles L.2122-4 et L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;Conseil Municipal du 26 mai 2020 - Page 3 sur 7

Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste est jointe au procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1° tour de scrutin

Nombre de bulletins : 29

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 3 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 26

Majorité absolue : einen nneeenneenennenneneenesnmnnse 15

Ont obtenu :

- Liste Fabrègues à Coeur, 26 (vingt-six) voix.

La liste Fabrègues à Cœur, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : - M. ALAUZET Jean-Marc, 1° adjoint.

- Mme PALA Christine, 2°% adjointe.

- M. CRAYSSAC Dominique, 3°" adjoint.

- Mme FOURCADE Mylène, 4°" adjoint.

- M. SOUVEYRAS Christian, 5°% adjoint.

- Mme PENA Myriam, 6°" adjointe.

4- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal : article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances, à l’Enfance et à la Jeunesse informe que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration de la Commune, il est proposé de confier au Maire pour toute la durée de son mandat l’ensemble des délégations prévues à l’article L. 2122-22 soit :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

MUnRICIDAUX ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal :

En l’espèce il est proposé au Conseil Municipal de fixer cette limite à 5 000 €.

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts. y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

En l’espèce il est proposé de fixer les conditions suivantes :

Vu les articles L 2122-22 3° et 20°, L 2122-23, L 1618-1, L 1618-2 et R 1618-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,Conseil Municipal du 26 mai 2020 - Page 4 sur 7

ARTICLE 1 : Emprunts

Il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

-__la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

ARTICLE 2 : Opérations financières utiles à la gestion des emprunts

Il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation au maire pour, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Au titre de la délégation, le Maire pourra :

-__ procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1,

- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

ARTICLE 3 : Dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement)

Il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, prendre les décisions de placement mentionnées au III de l'article L. 1618-2.

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

-_ l’origine des fonds,

- le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,

- Ja durée ou l’échéance maximale du placement.

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants. lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans :Conseil Municipal du 26 mai 2020 - Page 5 sur 7

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

119 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délévataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal :

En l'espèce et compte tenu des délais courts qui encadrent la procédure (2 mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner), il est proposé de déléguer à Monsieur le Maire l’examen de l’ensemble des déclarations d'intention d’aliéner prévu par le Code de l’Urbanisme. L’exercice de ce droit est limité à 400 000 €.

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € :

En l’espèce, il est proposé de fixer les conditions suivantes :

Afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale, il convient que le Conseil Municipal lui délègue, pour la durée de son mandat, le pouvoir.

La délibération doit définir les cas dans lesquels ce pouvoir sera délégué : ces cas s’entendent tant des actions intentées devant les Tribunaux de l’Ordre Judiciaire que devant l'Ordre Administratif, en première instance et en appel. Ils concernent :

- Les contentieux relatifs aux autorisations d’urbanisme du territoire de Fabrègues. - Toutes les actions tenant au respect des obligations tirées du Code de l’Urbanisme, tant devant les tribunaux de l’ordre judiciaire que les tribunaux de l’ordre administratif. - Les autorisations et les activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par l’intermédiaire de la mise en jeu d’une assurance adaptée.

- Les recours liés aux conditions de forme ou de fond des délibérations du Conseil Municipal, des décisions et arrêtés municipaux, ainsi que tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

- Les instances concernant les contrats de la Commune tant dans le cadre de marchés publics que dans le cadre des concessions de service public et contrats d’affermage et ce, à tous les stades de la passation et de l’exécution.

- Les contentieux mettant en cause les finances de la ville.

- Les affaires amenant contestation de titres exécutoires.

- Les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou public de la Commune. - Les contentieux concernant les autorisations d’ouverture de commerce, les soldes et les ventes en liquidation.

- Les affaires liées aux travaux publics de la Commune et aux marchés de travaux.Conseil Municipal du 26 mai 2020 - Page 6 sur 7

- Les affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Commune, soit en la défendant directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée.

- Les contentieux des expropriations à tous stades de la procédure, y compris pour les actes administratifs n°’émanant pas de la Commune.

- Les affaires concernant la gestion du domaine public et du domaine privé de la Commune et les conventions qui la lient à des tiers dans ce cadre.

- Les contentieux administratifs ou judiciaires relatifs à l’environnement ou à l’application des règlementations relatives à l’eau et/ou l’assainissement.

- Les procédures relevant des juridictions financières et notamment de la Chambre Régionale des Comptes.

- La poursuite des infractions pénales (urbanisme, environnement, etc...) par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal :

En l'espèce il est proposé au Conseil Municipal de fixer cette limite à 10 000 €

18° De donner. en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme. l'avis de la Commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil

Municipal ;

En l’espèce il est proposé au Conseil Municipal de fixer cette limite à 500 000 €.

22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-I à L. 240-3 du

Code de l'Urbanisme :

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions sous réserve que le projet

soit prévu au budget :

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux :

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Le Conseil Municipal, à la majorité contre trois (Mme MATEO, M. HOAREAU, Mme BOUHOT), décide de confier à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations précitées, prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.Conseil Municipal du 26 mai 2020 - Page 7 sur 7

5- Indemnité de fonction du Maire, des adjoints au Maire et du conseiller

municipal délégué.

Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances, à l'Enfance et à la Jeunesse informe le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du même jour fixant à six le nombre d’adjoints au Maire ;

L'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions du Maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Pour les Maires des communes comprises entre 3500 et 9999 habitants, l’indemnité maximale est de 55 % de l’indice 1027.

L'article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions des adjoints au Maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

L'article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa IL, prévoit que les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au Maire de la Commune.

Pour les adjoints au Maire des communes comprises entre 3500 et 9999 habitants, l’indemnité maximale est de 22 % de l’indice 1027.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des exprimés (abstention : Mme MATEO, M. HOAREAU et Mme BOUHOT) :

- Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoint au Maire

et de conseiller municipal délégué, avec effet à compter du 26 mai 2020, selon les modalités suivantes :

o pour le Maire : 55 % de l’indice 1027.

o pour les six adjoints au Maire : 19,7 % de l’indice 1027.

o pour le conseiller municipal délégué : 13 % de l’indice 1027.

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

L'ordre du jour épuisé, la séance est levée à 20 h 20.