Procès Verbal - Proces verbal 10 juillet

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Procès Verbal - Proces verbal 10 juillet Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Fabrègues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 10 juillet)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 1 sur 22

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République Française Département de l’Hérault

MAIRIE DE FABREGUES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 juillet 2020

__________________

Présents : M. Jacques MARTINIER – M. Jean-Marc ALAUZET – Mme Christine PALA M. Dominique CRAYSSAC – Mme Mylène FOURCADE – M. Christian SOUVEYRAS Mme Myriam PENA – Mme Solange MARTIN BONNIER – M. Alain FAUCHARD – Mme Marie MIANNAY Mme Zohra PIETRANTONI – M. Jean-François CALONNE – Mme Elisa VEIGA – M. Bernard PASSET M. Sébastien FARRAUTO – M. Frédéric GIBIARD – Mme Marion DAVID – Mme Marie ROUGER Mme Anne-Claire HARDY – Mme Michèle MATEO – M. Kévin HOAREAU – Mme Nora BOUHOT.

Représentés : M. Pierre VAN CRAENENBROECK – M. Philippe LIGNY – Mme Françoise MOURGUES DELHAYE – M. Serge JACOB – Mme Sandra BEGUET – Mme Marie-Carmen GOMEZ M. Loïc VERLOOVE.

_________________

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 15.

Monsieur le Maire fait lecture des procurations.

Monsieur le Maire demande la désignation d’un secrétaire de séance.

Madame PENA est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Conseil Municipal 22 juin 2020 est adopté à l’unanimité des exprimés (abstention de Mme MATEO, M. HOAREAU et Mme BOUHOT).

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Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du Conseil Municipal. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 2 sur 22

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Ordre du jour

1- Elections des délégués et des suppléants du Conseil Municipal pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020.

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux en vue de l’élection des sénateurs du 27 septembre 2020 ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2015957J du 30 juin 2020 donnant toutes les instructions utiles sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-I-794 du 1er juillet 2020 indiquant le nombre de délégués et suppléants des conseils municipaux à élire ainsi que le mode de scrutin en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 ;

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de : Madame MARTIN BONNIER Solange, Monsieur FAUCHARD Alain, Madame BOUHOT Nora et Madame HARDY Anne-Claire. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

Les listes déposées et enregistrées sont les suivantes :

La Liste Fabrègues à Cœur est composée des candidats suivants :

- Délégués titulaires : CRAYSSAC Dominique – FOURCADE Mylène SOUVEYRAS Christian – PENA Myriam – FAUCHARD Alain – BEGUET Sandra CALONNE Jean-François – VEIGA Elisa – FARRAUTO Sébastien – HARDY Anne-Claire PASSET Bernard – MARTIN BONNIER Solange – VERLOOVE Loïc – ROUGER Marie JACOB Serge.

- Délégués suppléants : DAVID Marion – VAN CRAENENBROECK Pierre – MIANNAY Marie GIBIARD Frédéric – MOURGUES-DELHAYE Françoise.

La Liste Fabrègues Citoyenne est composée des candidats suivants :

- Délégués titulaires : BOUHOT Nora – HOAREAU Kévin – MATEO Michèle.

Monsieur le Président rappelle l’objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 29

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 29

- 1re répartition : Ont obtenu :

• Liste Fabrègues à Cœur : 26 voix

• Liste Fabrègues Citoyenne : 3

Après application des modalités de calcul définies par l’article R. 131 du Code Electoral, Monsieur le Maire proclame les résultats :

Le quotient applicable est : 29/15 = 1,93.

La Liste Fabrègues à Coeur obtient : 26 : 1,93 = 13,47 soit 14 sièges.

La Liste Fabrègues Citoyenne obtient : 3 : 1,93 = 4,66 soit 1 siège. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 3 sur 22

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Attribution des sièges des délégués suppléants :

Le quotient applicable est : 29/5 = 5,8

La Liste Fabrègues à Coeur obtient : 26 : 5,8 = 4,48 soit 5 sièges.

La Liste Fabrègues Citoyenne obtient : 3 : 5,8 = 0,5 soit 0 siège.

2- Information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Décision N° 20/001 du 8 janvier 2020 : URBANISME – Décision de défendre devant le Tribunal Administratif de Montpellier la SCP MARGALL d’ALBENAS – Affaire SCI IMMOSUD. - Décision N° 20/002 du 4 février 2020 : Décision d’arrêter l’état d’assiette et la destination des coupes de bois.

- Décision N° 20/003 du 4 février 2020 : URBANISME – Décision de défendre devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier la SCP MARGALL d’ALBENAS – Affaire BARRALE-MARAVAL. - Décision N° 20/004 du 16 avril 2020 : URBANISME – Décision de défendre devant le Juge de l’Exécution de Montpellier la SCP TERRITOIRES AVOCATS – Affaire PRIVANTU. - Décision N° 20/005 du 4 mai 2020 : FINANCE – Subvention FAIC.

- Décision N° 20/006 du 11 mai 2020 : FINANCE – Décision d’attribution de subvention à l’école Saint-Jacques.

- Décision N° 20/007 du 12 mai 2020 : FINANCE – Décision d’attribution de subvention aux associations.

- Décision N° 20/008 du 24 juin 2020 : URBANISME – Décision de dépôt de déclaration préalable pour l’habillage des façades bois du bâti situé sur le stade synthétique – rue Jean-Marc Rouan, chemin vieux.

3- FINANCES : Adoption du Compte de Gestion 2019

Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des exprimés (abstention : Mme BOUHOT, M. HOAREAU et Mme MATEO), approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 4 sur 22

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4- FINANCES : Adoption du Compte de Gestion 2019 – Budget Annexe MIRABEAU

Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances rappelle que le compte de gestion pour le budget annexe Mirabeau constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses du budget annexe de Mirabeau paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des exprimés (abstention : Mme BOUHOT, M. HOAREAU et Mme MATEO) approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour le budget annexe de Mirabeau pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

5- FINANCES : Approbation du Compte Administratif 2019

Sous la présidence de Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2019 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou déficit Recettes Ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats

reportés 400 000,00 € 36 877,09 €

Opérations

de l’année 5 622 078,50 € 6 490 710,83 € 1 208 243,50 € 1 066 652,41 €

Résultats

définitifs 5 622 078,50 € 6 890 710,83 € 1 245 120,59 € 1 066 652,41 €

SOLDE 1 268 632,33 € 178 468,18 €

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la séance.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des exprimés (abstention : Mme BOUHOT, M. HOAREAU et Mme MATEO) approuve le compte administratif du budget communal 2019. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 5 sur 22

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6- FINANCES : Approbation du Compte Administratif 2019 – Budget Annexe MIRABEAU

Sous la présidence de Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Mirabeau 2019 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou déficit Recettes Ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultats

reportés 94 707,32 € 96 900,00 €

Opérations

de l’année 5 193,07 € 6 246,66 € 529 522,44 € 845 521,63 €

Résultats

définitifs 5 193,07 € 100 953,98 € 529 522,44 € 942 421,63 €

SOLDE 95 760,91 € 412 899,19 €

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la séance.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et en avoir délibéré à l’unanimité approuve le compte administratif du budget annexe Mirabeau 2019.

7- FINANCES : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019

Monsieur le Maire Adjoint, délégué aux Finances, propose au Conseil Municipal, après avoir adopté le Compte Administratif de l’exercice 2019, d’affecter le résultat d’exploitation.

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2019 :

Report du déficit 2018 : ................................................................................................... - 36 877.09 € Résultat de la section d’investissement 2019 (Déficit) : ................................................ -141 591.09 € Restes à réaliser 2019 : ................................................................................................. - 113 796.97 € __________

Déficit d’investissement (dont restes à réaliser) :.......................................................... - 292 265.15 €

Excédent de fonctionnement : ....................................................................................... 1 268 632.33 €

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 AU BUDGET 2020 :

- Dépenses d’investissement :

001 : Déficit d’investissement reporté .................................................................... - 178 468.18 € - Recettes d’investissement :

1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé ........................................................... 868 632.33 € - Recettes de fonctionnement :

002 : Résultat de fonctionnement reporté .................................................................. 400 000.00 €

Cette proposition a fait l’objet d’un avis favorable à la majorité de la Commission Finances en date du 29 juin 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat d’exploitation 2019. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 6 sur 22

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8- FINANCES : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 - MIRABEAU

Monsieur le Maire Adjoint, délégué aux Finances, propose au Conseil Municipal, après avoir adopté le Compte Administratif de l’exercice 2019, d’affecter le résultat d’exploitation pour le budget annexe Mirabeau.

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2019 :

Restes à réaliser 2019 : ........................................................................................................ 4 170.00 € Solde d’exécution Section d’Investissement : ................................................................. 408 729.19 € __________

Excédent d’investissement : ............................................................................................ 412 899.19 € Excédent de fonctionnement : ........................................................................................... 95 760.91 €

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019 AU BUDGET 2020 :

- Recettes d’investissement :

001 : Solde d’exécution de la section de d’investissement reporté ............................ 412 899.19 € - Recettes de fonctionnement :

002 : Résultat de fonctionnement reporté .................................................................... 95 760.91 €

Cette proposition a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Finances en date du 29 juin 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat d’exploitation 2019 pour le budget annexe Mirabeau.

9- FINANCES : Fixation des taux d’imposition pour l’année 2020

Monsieur le Maire Adjoint, délégué aux Finances, propose de maintenir les taux d’imposition de l’année 2019 en 2020, soit :

- Taxe foncière (bâti) ....................................................................................................... à 20.35 %. - Taxe foncière (non bâti) .............................................................................................. à 114.80 %.

Cette proposition a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Finances en date du 29 juin 2020.

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la ville entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l’identique sur 2020 soit :

• Taxe foncière (bâti) .................................................................................................. à 20.35 %. • Taxe foncière (non bâti) ......................................................................................... à 114.80 %. - Charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 7 sur 22

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10- FINANCES : Débat d’orientation budgétaire 2020

Monsieur le Maire Adjoint, délégué aux Finances, informe le Conseil Municipal que le débat d’orientations budgétaires constitue un moment essentiel de la vie d’une commune. A cette occasion, sont notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière, sa politique fiscale. Pour la Commune de Fabrègues, ce document sert à élaborer le budget primitif.

Conformément aux nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, le rapport du débat d’orientations budgétaires doit donner lieu à un débat. A l’issue de la présentation et des échanges, le rapport est soumis au vote du Conseil Municipal.

Après avoir pris connaissance du rapport d’orientations budgétaires 2020, le Conseil Municipal pourra s’exprimer et débattre.

Le débat d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une commune. A cette occasion, sont notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière, sa politique fiscale. Pour la Commune de Fabrègues, ce document sert à élaborer le budget primitif.

Les objectifs du DOB

Ce débat permet au Conseil Municipal :

- de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels notamment pour les investissements

- d’être informé sur l’évolution de la situation financière et fiscale.

Les obligations légales du DOB

La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants. Un budget primitif voté sans être précédé par le DOB est illégal. Une note de synthèse doit être adressée aux élus. Le contenu des débats n’est pas précisé par les textes. Le DOB doit être adopté par le conseil municipal.

Le contexte général du DOB 2020

En début de mandat, le DOB trace les grandes lignes de notre stratégie financière. Nous avons perdu de nombreuses compétences : voirie entretien, voirie investissement, eau potable, assainissement, incendie, gens du voyage, activité économique, urbanisme, tourisme, risques inondations... La phase transitoire du passage en Métropole est terminée.

En début de mandat, nous ferons des projections jusqu’en 2025.

L’exercice 2019 qui va nous servir de base pour nos projections, illustre parfaitement l’état de nos finances. Les impôts des différentes collectivités (Etat, Région, Département, Métropole) sont élevés, la taxe GEMAPI (risques inondations) est venue s’ajouter aux autres impôts. Il ne faut pas aggraver la fiscalité communale.

L’inflation a été de 1,4 % en 2019. Nous allons tabler sur 1,5 % en 2020, il faudra en tenir compte dans nos prévisions.

La pandémie (Coronavirus) a fortement perturbé le fonctionnement de notre collectivité. L’impact financier est de l’ordre de 200 000 €. (Recettes en forte diminution : Droits de mutation, Cantine, ALSH... Dépenses en augmentation : fournitures de nettoyage, gel désinfectant... mais aussi quelques économies : achats de denrées alimentaires, voyages de l’ALSH...). Nous devrons tenir compte de ces éléments dans le budget 2020.

Notre Ville de Fabrègues affiche la volonté de respecter les équilibres financiers.Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 8 sur 22

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En fonctionnement : Recettes réelles supérieures aux dépenses réelles = dégagement d’une épargne ; maintenir les impôts en dessous de la moyenne des communes de la Métropole dans notre strate.

En investissement, ne pas augmenter la dette sur le mandat et avoir une politique dynamique d’investissement en s’appuyant sur l’autofinancement.

Il faut en premier lieu faire attention aux frais de fonctionnement de la Commune, chaque élu, chaque chef de service, dans son domaine doit rester économe. De gros efforts ont été faits, il faut chercher encore des économies notamment sur l’énergie.

Les nouvelles constructions ont permis de doper nos recettes fiscales sans toucher les taux d’imposition. Les droits de mutations restent à un niveau très élevé.

Pour proposer les orientations budgétaires, nous allons dans un premier temps, analyser les résultats de l’année 2019. Ils vont déterminer en grande partie nos marges de manœuvre.

FONCTIONNEMENT 2019

ANALYSE CA 2019

CA FONCTIONNEMENT COMMUNE

DEPENSES CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Achats et services 1 477 761 1 467 748 1 234 595 1 102 054 1 153 860,01 1 201 447,75

Salaires et charges 3 338 840 3 523 098 3 171 452 3 074 826 3 116 270,42 3 132 784,76

Gestion courante 670 013 668 877 460 251 478 073 588 568,70 512 509,11 Intérêts emprunts et pénalités 316 208 421 877 304 452 288 890 276 430,51 318 718,77

Atténuations de produits 229 721 129 315 129 993 181 442 254 303,89 237 265,00

Charges exceptionnelles 1 200 42 384 20 907 18 741 9 952,50 31 073,30

Amortissements 217 457 214 073 188 881 192 539 241 116,43 188 279,81

Total des charges de

fonctionnement 6 251200 6 467 372 5510531 5 336 565 5 640 502,46 5 622 078,50

Le chapitre « Achats et services » a augmenté de 4,1 % tout en restant dans l’enveloppe de nos prévisions. Les fournitures de voirie, de petits équipements (augmentation des travaux en régie), l’entretien des équipements sportifs, l’entretien du matériel de cuisine et l’entretien des climatiseurs en sont les principales causes.

Les charges de personnel sont stables. C’est le poste le plus important du budget, son montant est maitrisé.

Les charges de gestion courante baissent de 13 %. La raison, nous n’avons pas versé de subvention de fonctionnement au budget de Mirabeau en raison des excédents de 2018 de ce budget annexe. Les atténuations de produits sont en baisse de 6,7 %. Il s’agit de la baisse de l’amende pour les logements sociaux.

Les intérêts d’emprunt sont stables. L’augmentation est liée à un changement de pratique comptable. A compter de 2019 nous ajustons les frais financiers avec les ICNE (Intérêts courus non échus). Cette opération d’ordre (intérêts non décaissés en 2019) gonfle la première année les intérêts de 55 000 €. Les années suivantes, cette opération sera quasiment neutre.

Les charges exceptionnelles augmentent en raison d’une cession de terrain. Le montant est contrebalancé par une somme identique en produits exceptionnels.

Enfin on note une baisse substantielle des amortissements de 22 %. En cause, les transferts d’actifs à la Métropole avec les amortissements associés.

Au final, les charges réelles de fonctionnement baissent de 1 % (hors amortissements et virement à l’investissement, hors ICNE, hors VNC cession).

Ce résultat global atteste d’une bonne maîtrise de nos dépenses courantes. L’Argus du contribuable donne une note de 15/20 à la Commune de Fabrègues sur ses dépenses par habitant (758 € par habitant pour une médiane des communes de même taille de 927 €). Les dépenses de la Commune hors intercommunalité ont baissé de 3,7 % par an depuis 2014. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 9 sur 22

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ANALYSE CA 2019

CA FONCTIONNEMENT COMMUNE

RECETTES CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Excédents reportés 400 000 437 138 182 520 662 867 580 000,00 400 000,00 Atténuations de charges 142 445 103 505 93 538 79 427 23 318,19 31 612,80 Produits des services 503 900 1 018 572 924 233 721 180 712 683,06 743 669,01 Travaux en régie 73 786 57 015 56 426 40 127 39 994,74 59 762,47

Impôts et taxes 4 962 668 4 000 067 4 066 587 4 217 873 4 482 059,87 4 897 846,37 Participations 1 013 907 863 666 719 196 647 268 630 186 ,33 619 986,34 Revenus des immeubles 90 828 81 219 81 187 95 837 96 439 ,07 98 925,50 Produits financiers 12 083 12 083 132 913 ,84

Produits exceptionnels 30 333 106 782 14 450 18 794 13 873 ,92 38 908,34 Total des produits de

fonctionnement 7 197 867 6 667 964 6 150 220 6 495 456 6 711 469,02 6 890 710,83

Les excédents reportés sont élevés pour nous donner une marge de manœuvre. Les atténuations de charges liées aux remboursements des frais de personnel sont en hausse de 35 %. Nous ne sommes couverts que pour les accidents du travail.

Les produits et services augmentent de 4,3 %. Ce sont essentiellement les recettes de la cantine et des activités périscolaires.

Les impôts et taxes sont en forte progression de 9,2 % (+ 415 000 €). Ils sont supérieurs à nos prévisions avec un niveau très satisfaisant sur les droits de mutations (+140 000 €). Les Centimes (TH + TF) augmentent de 6 % en raison des bases et de la suppression de l’abattement sur la taxe d’habitation (+225 000 €).

Les participations sont en légère baisse de 1,5 %. L’explication, la DGF (Dotation globale de fonctionnement) a encore diminué de 18 000 €.

Depuis 2014, les aides de l’état ont baissé de 450 000 € soit – 52 % (DGF – 62 %). Les recettes sont supérieures à nos prévisions (principe de prudence dans l’élaboration du BP).

Les recettes réelles sont en hausse de 5,1 % pour 2019 en comparaison à 2018 (hors excédents reportés, hors travaux en régie, hors cessions).

Cette augmentation de 5,1 % est à comparer à la diminution de 1 % des charges. C’est une bonne tendance, nos recettes augmentent plus vite que nos dépenses.

Le résultat de clôture du fonctionnement en 2019 est un excédent de 1.268.632,33 €

(+ 1 070 966 € en 2018, + 1 158 891 € en 2017, + 662 867 € en 2016)

Calculons le flux de trésorerie dégagé dans l’exercice :

En éliminant les opérations d’ordre (excédents reportés, travaux en régie, amortissements, ICNE), pour ne retenir que les seules opérations de l’exercice, l’excédent 2019 est de 1052152,7 € (MBA ou marge brute d’autofinancement ou épargne brute, 692 089 € en 2018).

Il couvre le remboursement annuel du capital de la dette de 338 552 €. Il traduit un très bon équilibre de notre fonctionnement.

Analysons l’investissement en 2019

Les subventions accordées concernent essentiellement Mirabeau pour 200 000 €. Les investissements du budget ont été en grande partie réalisés. Il faut ajouter 500 000 € de voirie pour la route de Cournonterral (deuxième tranche) réalisé par la Métropole de Montpellier au travers des attributions de compensation versées par la Commune.

A retenir : les jeux de la Formigueta ; les travaux de mise en accessibilité ; la climatisation des écoles; l’aménagement des archives ; l’extension du parc de vidéo protection ; la mise en peinture des gradins ; divers travaux sur les bâtiments (260 000 €)

Acquisition d’un terrain de 110 000 € derrière Intermarché.

La baisse des investissements pendant le mandat a permis d’assainir nos finances, notamment en diminuant de manière drastique la dette (- 25 %).

Pas de nouvel emprunt depuis 10 ans.Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 10 sur 22

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Tous les investissements du mandat (6.000.000 €, voirie comprise) ont été financés par autofinancement (Epargne liée au fonctionnement) sans aucun emprunt.

CA INVESTISSEMENT 2019

DEPENSES CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Déficit reporté année

précédente 0 0 0 0 0 36 877,09

Remboursement des

emprunts (et cautions

logements)

323 749 749 337 271 271 339 761 761 354 447 447 327 398,71 340 562,39

Renégociation emprunt 2 646 313

Subventions accordées 2 500 7 518 9 000 104 976,81 254 396,07

Investissements, frais d’études

(équipements, voirie,

constructions, terrains...)

1 008 856 1 495 374 482 830 488 446 612 231,64 613 285,04

Total des dépenses

d’investissement 1 335 105 4 478 958 830 109 851 893 1 044 607,16 1 245 120,59

RECETTES CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Excédent fonctionnement

N-1 1 357 625 510 324 0 0 578 891,10 670 966,56

Excédent investissement

N-1 269 034 1 091 175 796 702 581 684 83 184,54 0

FCTVA et TLE 329 406 182 812 254 794 98 032 103 118,00 103 903,35 Subventions et PUP 189 046 376 090 138 827 62 302 0,00 72 596,75

Renégociation emprunt 0 2 646 313 0 0 0,00

Emprunts nouveaux

(dépôts et cautionnement) 0 117 190 430 520 1 420,00 2054,94

Amortissements 217 457 214 073 188 881 192 539 241 116,43 188 279,81 Voirie prise en charge par

MMM 100 623 48 085 0 0 0

Cessions 0 37 057 7 250 28 851,00

Total des recettes

d’investissement 2 363 418 5 275 657 1 434 971 935 078 1 007 730,07 1 066 652,41

Soit un déficit pour l’investissement 2019 de – 178.468,18 €

(Déficit de 36 877 € en 2018, Excédent de 83 184,54 € en 2017).

Il sera déduit à l’excédent du fonctionnement de 2019 + 1.268.632,33

Le solde cumulé de l’investissement et du fonctionnement 2019 du budget général est un excédent global de clôture de + 1.090.164,15 €

+ 1 034 089,47 € en 2018, + 1 242 075,64 € en 2017, + 1 244 551 € en 2016

Excellente situation financière en fin 2019. Nous avons absorbé depuis 2014 une baisse des dotations de 450 000 € (moins 52 %), une amende pour insuffisance de logements sociaux de 250 000 €, un prélèvement voirie pour l’investissement de 350 000 €.

Soit 1 050 000 € à économiser chaque année sur notre train de vie. Cela s’explique par une gestion financière économe et une politique d’investissement modérée.

A ce jour, nous dégageons un flux de trésorerie annuel de l’ordre de 1 million d’euros qui couvre largement le capital de la dette à rembourser de l’ordre de 330 000 € par an. Notre dette a été ramenée à 6 millions soit 857 € par habitant, notre ratio de remboursement est à 6 ans pour une limite acceptable de 12 années.

Nos taux d’imposition sont les plus bas de la Métropole dans notre strate de population. Avec le compte administratif de Mirabeau, cumulé au compte administratif général, nous avons une trésorerie de 1 556 485 € début 2020.

Nous avons les atouts en main pour un mandat ambitieux. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 11 sur 22

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Etudions le budget de l’Agroécopole de Mirabeau

Nous avons créé ce budget annexe pour isoler les dépenses et les recettes liées à ce grand projet. Cela nous permet de récupérer la TVA sur le fonctionnement, de mieux suivre les besoins de financement pour les demandes de subventions, de faire un suivi financier précis.

CA FONCTIONNEMENT MIRABEAU DEPENSES 2019

Charges à caractère général ................................................................................................ 5 193,07 €

Total des charges de fonctionnement .............................................................................. 5 193,07 €

CA FONCTIONNEMENT MIRABEAU RECETTES 2019

Excédent 2018 reportés .................................................................................................... 94 707,32 € Produits de gestion courante .............................................................................................. 6 246,66 €

Total des produits de fonctionnement ........................................................................ 100 953,98 €

Résultat du fonctionnement de Mirabeau 2019 ......................................................... + 95 760,91 €

Résultat logique car nous sommes au démarrage de l’opération.

CA INVESTISSEMENT DEPENSES MIRABEAU 2019

Immobilisations Incorporelles (études) ............................................................................ 126 660,76 € Immobilisations corporelles (plantations) ......................................................................... 24 473,57 € Immobilisations en cours (Cave) ..................................................................................... 378 388,11 €

Total Dépenses d’Investissement Mirabeau .................................................................... 529 522,44 €

CA INVESTISSEMENT RECETTES MIRABEAU 2019

Excédent reporté ................................................................................................................ 96 900,00 € Subventions d’Investissement .......................................................................................... 645 521,63 € Subvention Commune ...................................................................................................... 200 000,00 €

Total recettes d’Investissement ........................................................................................ 942 421,63 €

Résultat Investissement Mirabeau 2019 ................................................................. + 412 899,19 €

Résultat global du budget annexe Mirabeau 2019 ................................................ + 508 660,10 €

L’opération Mirabeau est positive car nous avons reçu des subventions importantes, de plus nous sommes au début des travaux. Ces excédents devraient être utilisés en 2020.

Résultat consolidé (CA commune + CA Mirabeau) ............................................ + 1 598 824,25 € Nb : + 1 225 696 € en 2018

Conclusion CA 2019

Cet excédent 2019 devrait nous permettre de passer 2020 sans augmentation des taux d’imposition pour la onzième année consécutive et sans emprunt.

Nos finances sont saines avec des impôts maitrisés. Nos infrastructures sont en place pour l’essentiel. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 12 sur 22

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Quels sont nos objectifs pour 2020 et le mandat ?

Notre souhait est de respecter les équilibres financiers. Il est impératif de dégager une épargne brute sur le fonctionnement, c’est à dire avoir un budget de fonctionnement maîtrisé. Il faut au niveau de l’investissement, rénover nos bâtiments communaux (écoles, mairie...), réaliser des équipements (gymnase, vestiaires au stade, local pour l’enfance jeunesse, Mirabeau ...), continuer à améliorer notre voirie.

Notre fil conducteur sera comme chaque année les RRF (Recettes Réelles de Fonctionnement), ce sont les revenus récurrents de la Commune. Les RRF correspondent à la trésorerie qui entre dans les caisses de la Commune chaque année et qui sont liées au fonctionnement. On élimine les excédents reportés, les travaux en régie, les produits exceptionnels liés aux cessions, les quotes-parts de subvention rapportées au résultat.

Tablons sur une croissance de 2 % compte tenu de recettes fiscales dynamiques (droits de mutations, nouveaux habitants). Une inconnue, l’évolution de la compensation de la Taxe d’habitation qui aura disparue en 2023.

Pour 2020, nous tenons compte d’une diminution de nos recettes liées au Covid.

Années 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

RRF en Millions d’ € 6,4 6,33 6,66 6,79 6,93 7,07 7,21

Les objectifs de gestion

Ces objectifs restent les mêmes qu’au précédent mandat. Il sera impératif de maintenir un autofinancement suffisant pour couvrir le remboursement de la dette.

-- Les frais de personnel qui représentent notre plus gros poste de charges, doivent être voisins de 50 % des RRF

-- Les charges à caractère général doivent être inférieures à 20 % des RRF -- Le poids de l’annuité (capital remboursé + intérêts) doit rester au niveau de 10 % des RRF -- Pas d’augmentation de l’endettement sur la durée du mandat

-- La pression fiscale doit rester inférieure à la moyenne de la Métropole dans notre strate -- Respecter l’équilibre fondamental d’une bonne gestion, dégager une épargne nette : soit RRF > DRF + Capital annuel remboursé des emprunts

-- Investissements financés majoritairement avec l’autofinancement, le fonds commun de TVA, les subventions et les cessions

Frais de personnel

Ils intègrent les salaires, les charges sociales, l’assurance pour couvrir les absences maladies et sont diminués des atténuations de charges (remboursements de l’assurance).

Une hausse technique annuelle de l’ordre de 3 % est prévisible (changements de grade, évolution indiciaire des salaires, adaptation des services à l’évolution démographique).

Il est envisagé de créer deux emplois d’ASVP en 2021 pour renforcer le service de police municipale et ainsi mieux lutter contre les incivilités. Nous étudions également le recrutement d’un chef de service au sein du secteur enfance jeunesse.

Années 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Frais de personnel

en M € et %

3,1

48,4 %

3,32

52,5 %

3,4

51 %

3,5

51,5 %

3,61

52 %

3,71

52,5 %

3,83

53,1 %

Le plafond de 50 % des RRF est légèrement dépassé. Si les 350 000 € payés annuellement par la Métropole pour la voirie, étaient prélevés en investissement, le ratio serait inférieur à 50 % pour toutes les années. Par exemple, en 2020, le ratio serait de 49 %. Nous pouvons donc considérer que l’objectif sera atteint. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 13 sur 22

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Poids de la dette

Notre dette est de 6 millions d’€ au 1er janvier 2020 soit 857 € par habitant (calcul pour 7000 habitants, 918 € en 2019). Le taux moyen d’intérêt est de l’ordre de 4 %. Il nous faut 6 ans en 2020 pour rembourser nos emprunts avec notre épargne brute (plafond 12 ans). Il n’y aura pas d’emprunt en 2020 pour la onzième année consécutive. Nous allons de ce fait, diminuer l’endettement de 360 000 € en 2020.

L’annuité sera approximativement de 630 000 €

Années 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Annuités en Milliers d’€

% RRF (norme 15 %)

658

10,3 %

629

9,95 %

632

9,5 %

633

9,3 %

634

9,1 %

635

9 %

636

8,8 %

Le montant de l’annuité est faible par rapport à nos recettes réelles (mais la durée moyenne est de 16 ans) ce qui traduit une capacité d’emprunt pour la Commune.

Les investissements seront financés par l’autofinancement, les subventions et les cessions. L’objectif des 10 % des RRF est largement respecté.

Charges à caractère général

Années 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Montants en K € 1 201 1 328 1 332 1 358 1 386 1 414 1 442

% des RRF 18,7 % 20,99 % 20 % 20 % 20 % 20 % 20 %

C’est un chapitre très difficile à maîtriser. Les transferts à la Métropole on fait baisser mécaniquement ce poste dans le temps.

Il était prévu 1 201 525 € en 2019, nous avons réalisé 1 201 447 soit 18,7 % des RRF (moyenne nationale 26 %). Ce résultat est excellent, il montre la rigueur de gestion de notre administration. Ce montant est stable.

Il faudrait rester en deçà de 1,3 M€ en 2020 avec un taux plafond de 20 % des RRF. L’objectif sera difficile à atteindre.

€-

€1 000 000,00

€2 000 000,00

€3 000 000,00

€4 000 000,00

€5 000 000,00

€6 000 000,00

€7 000 000,00

€8 000 000,00

€9 000 000,00

€10 000 000,00

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

9,1 M€

6 M€

LE DESENDETTEMENT DE LA COMMUNEConseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 14 sur 22

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Niveau des impôts

La comparaison des taux, classe Fabrègues largement en tête. Nos taux sont en moyenne inférieurs de 25 % aux communes de la Métropole dans notre strate de population (Plus de 5 000).

TAUX d'IMPOSITION 2019

STRATE 5000 HABITANTS ET PLUS

COMMUNES TAXE D'HABITATION TAXE FONCIERE

FABREGUES (Taux de 2010 à 2019) 14,70 20,35

Baillargues 26,85 36,10

Castelnau le Lez 16,43 33,06

Castries 15,37 25,54

Cournonterral 21,37 23,38

Gigean 23,07 27,54

Grabels 20,66 27,52

Jacou 20,84 24,84

Juvignac 21,01 34,73

Montpellier 22,49 31,18

Pérols 20,03 31,37

Pignan 17,33 23,51

Saint Georges d'Orques 21,39 24,50

Saint Jean de Védas 14,11 25,10

Vendargues 17,27 21,02

Villeneuve lès Maguelone 23,74 38,07

Les nouvelles constructions devraient soulager nos finances car les infrastructures correspondantes sont en place.

Une crainte pour l’avenir, c’est la disparition de la taxe d’habitation et une compensation figée par l’état. La Commune va perdre sa flexibilité fiscale. Seule la taxe foncière pourra être utilisée comme levier fiscal.

A souligner que la Métropole prélève une taxe d’habitation de 12,08 % et une taxe foncière de 0,167 % sur le bâti et 5,69 % sur le non bâti et la GEMAPI à compter de 2018.

Nous proposons pour la onzième année consécutive de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2020. Cela est possible à l’aide de nos excédents 2019 qui s’élèvent à près de 1 million d’euros. Nos recettes fiscales seront en hausse en raison de la variation des bases (valeurs locatives fixées par l’Etat avec une hausse de 2 % en 2020 et des nouvelles constructions).

L’impact du Covid sera fort sur les droits de mutations malgré un rattrapage au deuxième semestre (moins 50 %).

Il est envisagé de vendre l’ancienne caserne, le terrain aux Campanelles et le terrain derrière Intermarché (acquis récemment), soit une recette en investissement avoisinant 2 millions d’euros. Cela devrait donner de la marge pour le mandat en terme d’investissements.

L’autofinancement

Il doit couvrir le remboursement du capital de la dette et permettre de faire des investissements sans emprunt. Il est impacté par le transfert de la voirie pour 350 000 €. Il faudrait qu’il avoisine à minima les 700 000 €. Nous réalisons 1 million depuis 2 ans. Il serait bien d’atteindre la même somme.Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 15 sur 22

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Une bonne gestion nécessite un flux de trésorerie (techniquement on parle d’épargne brute) généré par l’exercice qui couvre le capital de la dette (360 000 €). Cet objectif sera respecté. Le budget présenté tend vers un équilibre des RRF > DRF + remboursement du capital de la dette.

Projection du BP Fonctionnement pour 2020 en fonction des objectifs de gestion :

Les prévisions sont difficiles en raison de la pandémie du Coronavirus. Nous prévoyons des dépenses réalistes mais des recettes prudentes.

Dépenses de fonctionnement BP 2020 en €

Charges à caractère général

Salaires et charges sociales

Charges de gestion courante

Frais financiers

Amortissements

Autofinancement (virement à l’investissement)

Dépenses imprévues

Atténuations de produits

Charges exceptionnelles

1 328 300

3 322 200

557 800

270 000

220 000

633 200

0

243 000

20 000

Total 6 594 500

Recettes de fonctionnement BP 2020 en €

Excédent fonctionnement reporté de 2019

Atténuations de charges

Produits des services

Travaux en régie

Impôts et taxes

Participations

Produits financiers

Revenus des immeubles

Produits exceptionnels

400 000

30 000

623 500

70 000

4 727 000

634 000

0

100 000

10 000

Total 6 594 500

Le Budget Primitif du fonctionnement est calculé sans augmentation des impôts locaux. Nous profiterons tout de même de la réévaluation des bases cadastrales (+ 2 %).

Nous envisageons une diminution des droits de mutations (moins 200 000 €). Les dépenses prévues sont réalistes, les recettes sont pessimistes.

Le BP dégagerait un flux de trésorerie de l’ordre de 400 000 € supérieur au remboursement de la dette 360 000 €.

Une inconnue, l’impact réel du Covid notamment sur le montant des droits de mutations (431 000 € en 2019). Le montant prévisionnel est de 50 000 € fin mai. Nous pouvons nous interroger sur un éventuel rattrapage.

Examinons l’investissement : Projection du BP 2020

Recettes en investissement en €

Virement du fonctionnement 2020

Amortissements 2020

Excédent reporté investissement 2019

Excédent reporté fonctionnement 2019 (affectation du résultat)

PUP La fabrique

FCTVA

Subventions

633 200 €

220 000 €

0 €

868 632 €

100 000 €

90 000 €

20 000 €

Total 1 931 832 € Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 16 sur 22

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Dépenses en investissement en €

Déficit reporté 2019

Travaux en régie

Remboursement des emprunts

Subventions accordées (Mirabeau, façades)

Frais d’études

Immobilisations financières

Investissements (Equipements, constructions, terrains, logiciels...)

178 468 €

70 000 €

362 000 €

228 150 €

15 000 €

2 000 €

1 076 214 €

Total 1 931 832 €

DETAIL DES INVESTISSEMENTS 2020 :

Terrain du gymnase .............................................................................................................. 420 000 € Terrain jardins familiaux ......................................................................................................... 6 000 € Terrain agrandissement services techniques ........................................................................ 116 000 € Réserve foncière .................................................................................................................... 10 000 € Sous total Foncier .............................................................................................................. 552 000 €

Equipements PM ................................................................................................................... 7 100 €

Matériel Cantine .................................................................................................................... 40 000 € Sous total cantine ................................................................................................................. 40 000 €

Sous total Matériel entretien ................................................................................................. 8 650 € Equipements ALSH ............................................................................................................... 6 500 € Matériel informatique ............................................................................................................ 11 000 € Logiciels (vie scolaire et administratif) ................................................................................. 24 000 € Sous total Informatique ...................................................................................................... 35 000 € Equipements Médiathèque ....................................................................................................4 000 €

Travaux accessibilité ............................................................................................................. 30 000 € Menuiseries logement de la poste ......................................................................................... 16 000 € Climatisation restaurant les Grillons ..................................................................................... 11 000 € Climatisation centre culturel et mairie .................................................................................. 43 000 € Travaux de terrassement ........................................................................................................ 26 000 € Véhicules ............................................................................................................................... 24 000 € Eclairage stade synthétique .................................................................................................... 12 500 € Regarnissage stade synthétique ............................................................................................. 11 000 € Travaux crèche .................................................................................................................... 160 000 € Travaux bâtiments, cours des écoles ..................................................................................... 52 364 € Divers équipements ................................................................................................................ 19 500 € Sous total Services techniques .......................................................................................... 405 364 €

Equipement centre culturel ....................................................................................................... 2 400 € Barnum .................................................................................................................................... 1 700 € Sous total Vie associative ...................................................................................................... 4 100 €

Signalétique ............................................................................................................................ 10 000 € Site internet .............................................................................................................................. 3 500 € Sous total Communication .................................................................................................. 13 500 €

Total Général .................................................................................................................. 1 076 214 €

Il faut ajouter à ces investissements 350 000 € pour les travaux de voirie qui seront financés par MMM (prélevés sur notre fonctionnement) et consacrés à la dernière tranche de travaux sur les Campanelles et les divers travaux liés à la voirie. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 17 sur 22

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Les travaux en régie prévisibles avoisinent les 70 000 € et devraient concerner le local de boule (10 000 €), les archives municipales (5 000 €), les travaux d’économie d’énergie (5 000 €), les vestiaires du stade (5 000 €), la rénovation des salles de classe de l’école des Cigales (30 000 €) et la rénovation de divers bâtiments.

Nous débutons le mandat avec une gestion équilibrée, une pression fiscale modérée et une bonne capacité d’emprunt. Notre trésorerie est excellente. L’avenir de la commune est prometteur mais avec l’incertitude sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation. La pandémie liée au Coronavirus peut impacter défavorablement nos finances en fonction de son évolution.

Nos investissements seront essentiellement financés par l’autofinancement, les subventions et les cessions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1 ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/93/00052/C du 24 février 1993 précisant le contenu et les modalités du débat d’orientations budgétaires ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ajoutant au contenu du débat d’orientations budgétaires des éléments sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ;

Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) imposant désormais aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants une délibération spécifique au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette ;

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Fabrègues adopté par délibération n° 2020/007 du 22 juin 2020 ;

Vu l’avis de la Commission Finances réunie le 29 juin 2020 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, dit qu’il s’est exprimé et a débattu sur les orientations budgétaires 2020 annexées à la délibération.

11- FINANCES : Débat d’orientation budgétaire 2020 – Budget Annexe « PEAS Mirabeau »

Monsieur le Maire Adjoint en charge des Finances rappelle que la Commune a voté la création d’un budget annexe lié à la création du Pôle d’Excellence Agrocécologie et Sociale (PEAS) de Mirabeau afin d’isoler les opérations comptables liées à ce projet. Ce budget est également assujetti à la TVA.

I- Présentation du PEAS MIRABEAU

Le projet a été présenté au Conseil Municipal le 18 juillet 2017 et le plan de financement validé en décembre 2018. Pour rappel, l’objectif du projet est la reconquête de la biodiversité du domaine par l’agroécologie. Il s’agit de transformer Mirabeau en référence nationale voire européenne de la transition écologique et de la transition agricole.

Il s’agit également de démontrer que des modèles agroécologiques peuvent être au service de la biodiversité et réciproquement. Que ces modèles peuvent être productifs et rentables. Qu’ils sont créateurs d’emplois et permettent le développement d’entreprises agricoles et d’entreprises d’innovations agroécologiques. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 18 sur 22

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Il s’agit par ailleurs de répliquer les modèles développés sur Mirabeau en transférant les innovations, les expériences par la recherche et par la formation. Mirabeau crée des références techniques et organisationnelles qu’il diffuse.

Enfin, au cœur des préoccupations actuelles de la société civile, il s’agit de montrer que l’agroécologie permet et accélère le lien social, le vivre ensemble et la solidarité par l’insertion sociale.

Pour ce faire, le projet se décline en six axes interconnectés : agricole/alimentaire ; écologique ; économique ; social ; pédagogique et formation/recherche.

Le budget total du projet est estimé à 3 152 695 € HT.

II- Présentation du plan de financement

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant financé en € Taux

Aide Programme Investissement d’Avenir de l’Opérateur

ADEME 1 217 753,00 € 39 %

Région Occitanie 342 570,00 € 11 %

Département Hérault 150 000,00 € 5 %

Montpellier Métropole Méditerranée 350 000,00 € 11 %

Total financements publics 2 060 323,00 €

Fondation de France 140 000,00 € 4 %

Total Autres financements 140 000,00 €

Autofinancement 952 372,00 € 30 %

Total financements 3 152 695,00 € 100 %

III- Bilan Compte administratif 2019

L’année 2019 a été surtout consacrée au montage de dossier de plan de gestion, à l’appel à candidature des nouveaux actifs du domaine (jardins de cocagne et projets d’élevages).

La commune a également achevé la réhabilitation du petit chai afin de permettre à vignes de cocagnes de vinifier sur site. Concernant la réhabilitation des autres bâtiments du domaine, la commune a finalisé la mission de programmation et lancé un appel d’offre afin de choisir un maitre d’œuvre (procédure en cours).

La Commune a également préparé la plantation des nouvelles parcelles en vignes.

A – Fonctionnement

DEPENSES CA 2019

Achats et services 5 193,07

Total des charges de fonctionnement 5 193,07

RECETTES CA 2019

Excédent de fonctionnement reporté 94 707,32

Revenu des immeubles 6 246,66

Total des charges de fonctionnement 100 953,98

Soit un excédent d’exploitation de 95 760,91 €. Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 19 sur 22

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B- Investissement

DEPENSES CA 2019

Frais d’étude 126 660,76

Plantations 24 473,57

Aménagements de terrains en cours 41 226,69

Constructions 337 161,42

Total des dépenses d’investissement 529 522,44

RECETTES CA 2019

Excédent d’investissement reporté 96 900,00

ADEME – Projet d’Investissement d’Avenir 548 425,43

Région 82 096,20

Fondation de France 15 000,00

Subvention budget commune 200 000,00

Total des recettes d’investissement 942 421,63

Soit un excédent d’investissement de 412 899,19 €.

Le résultat de clôture global est donc un excédent de 508 660,10 €.

Cet excédent servira à abonder le BP 20120.

IV- Projection du Budget Primitif pour 2020

En 2020, il est prévu le démarrage des études de maîtrise d’œuvre concernant la rénovation du bâti. Il est par ailleurs étudié le recrutement d’un chargé de mission afin d’alléger les frais de mission engagés au travers de la convention de partenariat signée avec le CEN.

Des travaux importants de clôtures pour permettre l’installation des éleveurs sont également prévus.

Enfin, les travaux de restauration écologique seront poursuivis conformément au plan de gestion du domaine (restauration des marres, haies etc...).

Dépenses de fonctionnement BP 2020 HT en €

Charges à caractère général

Charges de personnel et frais assimilés

Charges de gestion courante

Frais financiers

Amortissements

Autofinancement (virement à l’investissement)

Dépenses imprévues

Atténuations de produits

Charges exceptionnelles

43 584,91 €

20 000,00 €

5 000,00 €

-

30 300,00 €

-

-

-

Total 98 884,91 €

Recettes de fonctionnement BP 2020 en €

Excédent reporté de 2019 95 760,91 €

Revenu des immeubles 3 124,00 €

Total 98 884,91 € Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 20 sur 22

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BUDGET 2020 - INVESTISSEMENTS

DEPENSES

OBJET MONTANT PROJETS HT

Etudes

Gouvernance, suivi de projet et plan de gestion 65 000,00 €

Volet recherche 32 465,00 €

Volet agricole 29 390,00 €

Maitrise d’œuvre travaux cave + programmation 131 345,00 €

OBJET MONTANT PROJETS HT

Travaux

Reste à réaliser 2019 4 170,00 €

Restauration matrice biodiversité 65 405,00 €

Restauration parcelles (plantations + serres...) 113 405,00 €

Réhabilitation bâti (cave) 183 619,19 €

Clôture Gestion pastorale 100 000,00 €

Serres maraichères et serres à plants 54 500,00 €

TOTAL DEPENSES 779 299,19 €

RECETTES

ARTICLES OBJET MONTANT

Excédent d’investissement reporté 2019 412 899,19 €

Amortissements 30 300,00 €

Subventions

Commune 200 000,00 €

Conseil Départemental 43 000,00 €

Métropole 83 100,00 €

Fondation de France 10 000,00 €

TOTAL RECETTES 779 299,19 €

Conclusion

L’Agroécopole est une véritable chance pour notre Commune. La Ville de Fabrègues a été retenue au plan national pour l’intérêt de ce projet. Sachons en profiter pour préserver notre environnement, valoriser notre patrimoine, dynamiser économiquement notre plaine agricole.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, dit qu’il s’est exprimé et a débattu sur les orientations budgétaires 2020 correspondant au Budget Annexe « PEAS Mirabeau ».

12- FINANCES : Approbation du Budget Primitif 2020

Monsieur le Maire Adjoint chargé des Finances présente le projet de Budget Primitif 2020 pour la Commune de Fabrègues.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 29 juin 2020, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : .................................................................... 6 594 500,00 € Dépenses et recettes d'investissement : ....................................................................... 1 931 832,33 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 6 594 500,00 € 6 594 500,00 €

Section d'investissement 1 931 832,33 € 1 931 832,33 €

TOTAL 8 526 332,33 € 8 526 332,33 € Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 21 sur 22

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des exprimés (abstention : Mme BOUHOT, M. HOAREAU et Mme MATEO) :

Vu le débat d'orientation budgétaire du 10 juillet 2020,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 29 juin 2020,

Vu le projet de budget primitif 2020,

Approuve le budget primitif 2020 arrêté comme suit au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et du chapitre et des opérations pour la section d'investissement :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 6 594 500,00 € 6 594 500,00 €

Section d'investissement 1 931 832,33 € 1 931 832,33 €

TOTAL 8 526 332,33 € 8 526 332,33 €

13- FINANCES : Approbation du Budget Primitif 2020 – Budget Annexe « PEAS Mirabeau »

Monsieur le Maire Adjoint chargé des Finances présente le projet de Budget Primitif 2020 pour le budget annexe « PEAS Mirabeau ».

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 pour le budget annexe « PEAS Mirabeau » arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 29 juin 2020, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : ......................................................................... 98 884,91 € Dépenses et recettes d'investissement : .......................................................................... 779 299,19 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 98 884,91 € 98 884,91 €

Section d’investissement 779 299,19 € 779 299,19 €

TOTAL 878 184,10 € 878 184,10 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le débat d’orientation budgétaire pour le budget annexe « PEAS de Mirabeau » du 10 juillet 2020,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 29 juin 2020,

Vu le projet de budget primitif pour le budget annexe « PEAS de Mirabeau » 2020,

Approuve le budget primitif 2020 pour le budget annexe « PEAS de Mirabeau » 2020 arrêté comme suit au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et du chapitre et des opérations pour la section d'investissement :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 98 884,91 € 98 884,91 €

Section d'investissement 779 299,19 € 779 299,19 €

TOTAL 878 184,10 € 878 184,10 € Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Page 22 sur 22

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14- GESTION DU PERSONNEL : Modification du tableau des effectifs

Madame le Maire Adjoint en charge des affaires de gestion du personnel propose la création de postes au tableau des effectifs afin de permettre l’avancement en grade d’agents de la Commune ou la nomination stagiaire de contractuels actuellement en poste :

Nbr Filière Catégorie Grade Durée de temps de travail proposé

1 Culturelle C Adjoint du patrimoine 2ème classe 0.8

1 Administrative C Adjoint principal 2ème classe 1

2 Technique C Adjoint technique 1

2 C Adjoint technique principal 2ème classe 1

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs présentée.

15- GESTION DU PERSONNEL : Convention d’Adhésion au service de

médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault

Madame le Maire Adjoint en charge des affaires de gestion du personnel explique au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault met à la disposition des communes un service de Médecine Préventive.

Créé en application de l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, ce service de prévention assure les missions définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale. Il est composé de médecins, d’infirmiers, d’assistants administratifs et le cas échéant de psychologues du travail et d’ergonome.

Le pôle médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne : 1. L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;

2. L’hygiène générale des locaux de service ;

3. L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; 4. La protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

5. L’hygiène dans les restaurants administratifs ;

6. L’information sanitaire.

La convention proposée a pour objet de déterminer les missions que le service Prévention assurera au profit de la collectivité. La convention est signée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.

Tous les ans, la Commune verse au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault, une cotisation de participation aux frais de fonctionnement du pôle médecine préventive égale à 0,21 % de sa masse salariale soumise à l’URSSAF N-1. Par ailleurs, les examens médicaux périodiques sont facturés 55 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Hérault annexée à la délibération.

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L'ordre du jour épuisé, la séance est levée à 21 h 54.