unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20240319 07 ECONOMIE PAI Delib Auvergne Forage Terrain et servitudes

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20240319 07 ECONOMIE PAI Delib Auvergne Forage Terrain et servitudes Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20240319 07 ECONOMIE PAI Delib Auvergne Forage Terrain et servitudes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, CCEDA

CC 19.03.2024

(07)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 19 MARS 2024

___________

L’an deux mille vingt-quatre, le 19 mars, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 14 mars 2024, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Sylvie ROCHE

Mme Danielle GRANOUILLET Mr Romain FERRIER

Mr Jean-Baptiste GIRARD Mr Gilles MARQUET

Mme Agnès TARTRY - LAVEST Mme Eliane GRANET Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Isabelle GROUIEC Mr Gilles BERGAMI Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Julie MONTBRIZON Mr Cédric DAUDUIT

Mr Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER Mr Florent MONEYRON Mme Déolinda DE FREITAS Mr Jean-Louis DERBIAS Mr Alain COSSON Mme Michelle CIERGE Mme Marie-France MARMY Mme Séverine VIAL

Mr Christian BOURNAT Mr Yannick DUPOUE

Mme Catherine MORAND Mr Antoine LUCAS

Mr Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Suppléant présent : M. BLANC Patrice

Etaient représentés (procuration) :

- Mme Nicole BOUCHERAT donne pouvoir à M. MONEYRON Florent

- Mr Bernard FRASIAK donne pouvoir à Mme VIAL Séverine

- Mr René BROUSSE donne pouvoir à Mme CIERGE Michelle

Absent : Mme OLIVON Anne-Marie, Mr Thierry TISSERAND

VOTE : En exercice : 35 Présents : 31 / Représentés : 3 Votants : 34

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.

Objet : PAI : Cession de parcelles a la SCI Cap 63 (société Auvergne Forage) – Modification n°2

AR Prefecture

063-246301097-20240319-20240319_07-DE

Reçu le 21/03/2024CCEDA

CC 19.03.2024

(07)

PAI : CESSION DE PARCELLES A LA SCI CAP 63 (SOCIETE

AUVERGNE FORAGE) – MODIFICATION N°2

VU la délibération n°15 du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2011 relative à la mise en place d’un dépôt de garantie pour les cessions de terrains ayant lieu sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier, la ZA le Bournat et la ZI les Hautes ;

VU l’avis du Service des Domaines en date du 14 Septembre 2023 relatif à l’estimation du prix de vente des parcelles cadastrées situées sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées B1860, B1856 et B1864 sis commune de Lezoux appartiennent à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier ;

VU la délibération n°12 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2009 concernant la validation du Cahier des Charges de Cessions des Terrains Type s’appliquant sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;

VU l’article L 311-6 du Code de l’Urbanisme, précisant que les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC font l’objet d’un cahier des charges qui indique le nombre de m² de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ;

VU la délibération n°11 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2024 autorisant la cession d’un terrain et d’un fossé au profit de la SCI CAP 63 (Auvergne Forage).

***********

Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes Entre Dore et Allier a délibéré favorablement pour la cession d’un terrain situé sur le PAI Entre Dore et Allier (63190 Commune de Lezoux) au profit de la SCI CAP 63 (Société Auvergne Forage).

Cependant, après échanges avec la DDT, la CCEDA doit réaliser une mise à jour du dossier loi sur l’eau de la ZAC avec la réalisation d’une étude de dimensionnement des ouvrages liés à la gestion des eaux pluviales de la ZAC. Ceci exposé, Madame la Présidente propose au conseil communautaire d’acter uniquement la cession du terrain de 5046 m2 et de conserver la propriété du fossé.

En conséquence, Madame la Présidente propose au conseil communautaire :

- La cession d’une parcelle de terrain selon les modalités suivantes :

o Cession d’une parcelle de terrain de 5046m² située sur le Parc

d’Activités Entre Dore et Allier (Parcelles cadastrés B1856, B1860

et B 1864), au profit de la SCI CAP 63 représentée par M. Damien

Chazal ;

AR Prefecture

063-246301097-20240319-20240319_07-DE

Reçu le 21/03/2024CCEDA

CC 19.03.2024

(07)

o La cession du terrain à la SCI CAP 63 s’établira au prix de 30€ HT

le mètre carré, soit 151 380€ HT prix auquel s’appliquera la TVA sur

marge pour un montant de 23 827.91€, soit un prix de 175 207.91€

TTC ;

o L’établissement de deux servitudes de passage selon les conditions

suivantes (plan annexé à la présente délibération), précision faite que

la CCEDA reste propriétaire du fossé séparatif (Parcelles cadastrées

B 1863, B 1843, B 1857, B 1842) :

▪ Servitude de passage pour réseaux secs et humides à établir

entre la parcelle B1839 (fond dominant) et B1857 (fond

servant) ;

▪ Servitude de passage (accès) d’une largeur de 6 mètres à

établir entre la parcelle B1839 (fond dominant) et B1857

(fond servant)

▪ La réalisation technique des deux passages sera prise en

charge financièrement par la CCEDA afin de s’assurer d’une

exécution conforme aux prescriptions (respect du débit

d’écoulement des eaux pluviales)

o La validation du Cahier des Charges de Cession des Terrains relatif

au projet d’acquisition porté par la SCI CAP 63 et de l’autoriser à

signer la fiche comportant les prescriptions techniques et

urbanistiques s’appliquant à la parcelle cédée

- de l’autoriser à signer l’acte de vente à l’étude ACT, notaires à Pont-du- Château.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°11 du Conseil Communautaire en date du 30 Janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, …….

Fait et publié à Lezoux, le 21 mars 2024

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

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