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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20240409 09 ECONOMIE PAI Delib Cession terrain EVERTREE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20240409 09 ECONOMIE PAI Delib Cession terrain EVERTREE)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Logement,
CCEDA
CC 09/04/2024
(09)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 09 AVRIL 2024
___________
L’an deux mille vingt-quatre, le 09 avril, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 04 avril 2024, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Danielle GRANOUILLET Mr Thierry TISSERAND
Mr Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle GROUIEC
Mme Agnès TARTRY - LAVEST Mme Elisabeth BRUSSAT
Mr Daniel PEYNON Mr Cédric DAUDUIT
Mme Annick FORESTIER Mr Florent MONEYRON
Mme Déolinda DE FREITAS Mme Nicole BOUCHERAT Mr Alain COSSON Mr Jean-Louis DERBIAS
Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE
Mr Christian BOURNAT Mr Bernard FRASIAK
Mr Guillaume FRICKER Mr Yannick DUPOUE
Mme Sylvie ROCHE Mr Antoine LUCAS
Mme Anne Marie OLIVON Mme Laurence GONINET
Suppléant présent : M. BLANC Patrice
Etaient représentés (procuration) :
- Mme VIAL donne pouvoir à Mr FRASIAK
- Mr BROUSSE donne pouvoir à Mme CIERGE
- Mr FERRIER donne pouvoir à Mme MARMY
- Mme EXBRAYAT donne pouvoir à Mme TARTRY-LAVEST
- Mme LACHAMP donne pouvoir à Mme BRUSSAT
- Mme HUGUET donne pouvoir à Mme GRANOUILLET
- Mme MORAND donne pouvoir à Mme ROCHE
- Mme MONTBRIZON donne pouvoir à Mr DUPOUE
Absent : Mr BERGAMI Gilles, Mme GRANET Eliane et Mr MARQUET Gilles. VOTE : En exercice : 35 Présents : 24 / Représentés : 8 Votants : 32
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.
Objet : PAI : Cession de parcelles à EVERTREE
AR Prefecture
063-246301097-20240409-20240409_09-DE
Reçu le 12/04/2024 CCEDA
CC 09/04/2024
(09)
PAI : CESSION DE PARCELLES A EVERTREE
VU la délibération n°15 du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2011 relative à la mise en place d’un dépôt de garantie pour les cessions de terrains ayant lieu sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier, la ZA le Bournat et la ZI les Hautes ;
VU l’avis du Service des Domaines relatif à l’estimation du prix de vente des parcelles cadastrées situées sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée B1873 sis commune de Lezoux appartient à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier ;
VU la délibération n°12 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2009 concernant la validation du Cahier des Charges de Cessions des Terrains Type s’appliquant sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;
VU l’article L 311-6 du Code de l’Urbanisme, précisant que les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC font l’objet d’un cahier des charges qui indique le nombre de m² de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ;
***********
Madame la Présidente informe les élus du projet de construction d’une usine de fabrication de colle à base de protéine végétale sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier. Ce projet est porté par la société EVERTREE, filiale du groupe AVRIL (Leader français de la filière des oléo-protéagineux). Le terrain destiné à accueillir ce projet se situe sur la partie sud du PAI (voir plan de localisation annexé à la présente délibération). Le projet prévoit la création de 15 à 20 emplois. Ce nouveau matériau biosourcé est particulièrement innovant, il est appelé à remplacer les colles à base de formaldéhydes utilisées dans l’industrie du bois.
Ceci exposé, Madame la Présidente propose au conseil communautaire :
- La cession d’une parcelle de terrain selon les modalités suivantes :
o Cession d’une parcelle de terrain de 9997m² située sur le Parc
d’Activités Entre Dore et Allier (Parcelle cadastrée B1873 sis
commune de Lezoux), au profit de la société EVERTREE
représentée par M. Nicolas MASSON ;
o La cession du terrain à EVERTREE s’établira au prix de 30€ HT le
mètre carré, soit 299 910€ HT prix auquel s’appliquera la TVA sur
marge pour un montant de 47 207.22 €, soit un prix de 347 117.22€
TTC ;
- La validation du Cahier des Charges de Cession des Terrains relatif au projet d’acquisition porté par EVERTREE et d’autoriser Madame la Présidente à signer la fiche comportant les prescriptions techniques, urbanistiques et paysagères s’appliquant à la parcelle cédée ;
AR Prefecture
063-246301097-20240409-20240409_09-DE
Reçu le 12/04/2024 CCEDA
CC 09/04/2024
(09)
- d’autoriser Mme la Présidente ou M. le vice-Président en charge des affaires économiques à signer l’acte de vente à l’étude ACT, notaires à Pont-du-Château.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, …….
Fait et publié à Lezoux, le 12 avril 2024
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20240409-20240409_09-DE
Reçu le 12/04/2024