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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20240130 11 ECONOMIE PAI Cession SCI CAP 63 Terrain et fosse
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20240130 11 ECONOMIE PAI Cession SCI CAP 63 Terrain et fosse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
CCEDA
CC 30/01/2024
(11)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 30 JANVIER 2024
___________
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 25 janvier 2024, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET Mme Elyane GRANET Mme Danielle GRANOUILLET M Thierry TISSERAND Mr Jean-Baptiste GIRARD Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Agnès TARTRY - LAVEST Mme Patricia LACHAMP Mme Sylvie EXBRAYAT M. Florent MONEYRON M. Gilles BERGAMI Mme Nicole BOUCHERAT Mme Julie MONTBRIZON Mme Michelle CIERGE Mr Daniel PEYNON Mr Bernard FRASIAK Mme Marie-France MARMY Mme Séverine VIAL
M. Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE
M. Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE
M. Romain FERRIER
Suppléant présent : M. BEAL Philippe
Etaient représentés (procuration) :
- M. DAUDUIT Cédric donne pouvoir à Mme BRUSSAT Elisabeth
- Mme FORESTIER Annick donne pouvoir à M. PEYNON Daniel
- Mme MORAND Catherine donne pouvoir à M. BOURNAT Christian
- M. COSSON Alain donne pouvoir à Mme MARMY Marie-France
- M. LUCAS Antoine donne pouvoir à M. DUPOUE Yannick
- M. MARQUET Gilles donne pouvoir à Mme GRANET Elyane
- Mme GROUIEC Isabelle donne pouvoir à M. TISSERAND Thierry
- M. DERBIAS Jean-Louis donne pouvoir à M. MONEYRON Florent
- M. BROUSSE René donne pouvoir à Mme CIERGE Michelle
Absent : Mme OLIVON Anne-Marie
VOTE : En exercice : 35 Présents : 25 / Représentés : 10 Votants : 35
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.
Objet : PAI : cession de parcelles a la SCI CAP 63 (société auvergne forage) - modification
AR Prefecture
063-246301097-20240130-20240130_11-DE
Reçu le 01/02/2024 CCEDA
CC 30/01/2024
(11)
PAI : CESSION DE PARCELLES A LA SCI CAP 63 (SOCIETE
AUVERGNE FORAGE) - MODIFICATION
VU la délibération n°15 du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2011 relative à la mise en place d’un dépôt de garantie pour les cessions de terrains ayant lieu sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier, la ZA le Bournat et la ZI les Hautes ;
VU l’avis du Service des Domaines en date du 14 Septembre 2023 relatif à l’estimation du prix de vente des parcelles cadastrées situées sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées B1842, B1843, B1860, B1856, B 1857, B 1863, B1864, sis commune de Lezoux appartiennent à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier ;
VU la délibération n°12 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2009 concernant la validation du Cahier des Charges de Cessions des Terrains Type s’appliquant sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;
VU l’article L 311-6 du Code de l’Urbanisme, précisant que les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC font l’objet d’un cahier des charges qui indique le nombre de m² de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ;
VU la délibération n°24 du Conseil Communautaire en date du 3 octobre 2023 autorisant la cession d’un terrain au profit de la SCI CAP 63 (Auvergne Forage).
***********
Madame la Présidente rappelle que la société AUVERGNE Forage a souhaité acquérir une parcelle de terrain à proximité de son site actuel situé sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier à Lezoux, le bornage de la parcelle a été réalisé en novembre 2023, et la nouvelle numérotation cadastrale connue. Afin de faciliter la circulation et la sécurité de l’ensemble du ténement à céder, le fossé séparatif entre les deux parcelles actuelles et futures est appelé à être vendu à la SCI CAP 63.
En conséquence, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire :
- La cession des terrains selon les modalités suivantes :
o Cession d’un terrain de 5046m² situé sur le Parc d’Activités Entre
Dore et Allier (Parcelles cadastrés B1856, B1860 et B 1864), au
profit de la SCI CAP 63 représentée par M. Damien Chazal au prix
de 30€ HT le mètre carré, soit 151 380€ HT prix auquel s’appliquera
la TVA sur marge pour un montant de 23827.91€, soit un prix de
175 207.91€ TTC ;
AR Prefecture
063-246301097-20240130-20240130_11-DE
Reçu le 01/02/2024 CCEDA
CC 30/01/2024
(11)
o Cession d’un terrain de 827m² située sur le Parc d’Activités Entre
Dore et Allier (Parcelles cadastrées B 1842, B 1843, B 1857, B 1863,
constituant le fossé), au profit de la SCI CAP 63 représentée par M.
Damien Chazal au prix de 15€ HT le mètre carré, soit 12405€ HT
prix auquel s’appliquera la TVA sur marge pour un montant de
1837.71€, soit un prix de 14242.71€ TTC ;
o La création d’une servitude de passage pour écoulement des eaux
pluviales de la ZAC sur les parcelles cadastrées B 1842, B 1843,
B1857 et B 1863, à mettre en place entre la SCI CAP 63 et la CCEDA
avec les mentions suivantes :
▪ le busage du fossé sera réalisé par la SCI CAP 63 (Auvergne
Forage), il sera prévu un diamètre de 500, et un regard de
visite implanté à mi-distance ;
▪ la SCI CAP 63 veillera au bon écoulement des eaux pluviales
et prendra en charge l’entretien du fossé (busage et
entretien/réparation) ;
o La validation du Cahier des Charges de Cession de Terrain relatif au
projet d’acquisition porté par la SCI CAP 63 et de l’autoriser à signer
la fiche comportant les prescriptions techniques et urbanistiques
s’appliquant à la parcelle cédée ;
- de l’autoriser à signer l’acte de vente à l’étude ACT, notaires à Pont-du- Château.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°24 du Conseil Communautaire en date du 3 octobre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, …….
Fait et publié à Lezoux, le 01er février 2024
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20240130-20240130_11-DE
Reçu le 01/02/2024