Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 009 D Demande de subventions Etat DETR TEP
Déliberation - 26 008 D Demande subventions Etat FIPD Videoprotec
Déliberation - 26 012 D Portant demande de subvention Region TEP
Déliberation - 26 002 D Demande subventions Region Normandie TEP
Arrêté - 26 030 AP NUMEROTATION Rue de lOrmeau TEP
Déliberation - 25 122 D Demande de subvention au Departement TEP
unknown - 26 081 D Demande de subvention Region Messager TEP
unknown - 26 080 D Demande de subvention Region Medievales T
unknown - 26 078 D Demande de subvention Region Faltaisies T
unknown - 26 076 D Demande de subvention Region Alimentation
Déliberation - 26 030 D Demande de subvention Etat DETR TEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 26 030 D Demande de subvention Etat DETR TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Vi Il d {ot 4-211402581-2026031 2-26-030-AU]
i Ie ae Accusé certifié exécutoire
FAL AI S F Réception par le préfet : 13/03/2026 Affichage : 13/03/2026
DECISION DU MAIRE N° 26-030
PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DETR)
POUR LA VIDEOPROTECTION
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L 2122-22-26 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire
pendant la durée de son mandat à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions
de fonctionnement et des subventions d'investissement pour tout programme d’un montant inférieur
à cinq cent mille euros hors taxe ;
CONSIDERANT le projet de la Ville de Falaise de développer la vidéoprotection sur son territoire par le
biais d’un marché estimé à 137.460 € HT ;
CONSIDERANT que pour ce projet, la Ville de Falaise souhaite solliciter auprès de l'Etat, via la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), une subvention d’un montant de 41.238 € HT;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a délégué au Maire, pendant toute la durée de son mandat, la
possibilité de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
De solliciter auprès de l’Etat via la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), une
subvention d’un montant de 41.238 € HT pour son projet de développement de la vidéoprotection sur
son territoire, réalisé par le biais d’un marché estimé à 137.460 € HT.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de
publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l’objet d’une communication
lors de la prochaine réunion.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le 12 mars 2026.
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& AFFICHE LE 13 MARS 2026
de sa notification, et/ ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www. telerecours.fr