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Déliberation - 23 048 D portant demande de subventions auprès de la Région Normandie TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 23 048 D portant demande de subventions auprès de la Région Normandie TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
. 014-211402581-20230317-23-048-AU
Ville de \ Accusé certifié exécutoire FA | AI S E Réception par le préfet : 17/03/2024 Notification : 17/03/2023
DECISION DU MAIRE N°23-48
PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION
NORMANDIE
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L 2122-22-26 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire pendant la durée de
son mandat à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement et des
subventions d'investissement pour tout programme d’un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxe ;
CONSIDERANT que la Ville de Falaise est engagée dans le dispositif de Production Mutualisée en région et inter-région
pour le spectacle « Un Bateau » de la compagnie Sans Soucis;
CONSIDERANT que la compagnie sera accueillie en résidence de création pour une période de 7 jours entre le 23 et 30
septembre 2023, et que le spectacle sera programmé en Avril 2024 au Forum ;
CONSIDERANT qu'au regard des objectifs portant sur le développement de cette opération dans les domaines
quantitatifs, qualitatifs et dans la prévision d’un développement d’un rayonnement régional, la Ville de FALAISE
souhaite solliciter auprès de la Région Normandie, une subvention de 4.000 € pour la mise en œuvre de ce projet ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a délégué au Maire, pendant toute la durée de son mandat, la possibilité de
demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
De solliciter auprès de la Région Normandie, une subvention de 4.000 € pour le spectacle « Un Bateau » de la
compagnie Sans Soucis.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de publicité et de
contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l’objet d’une communication lors de la prochaine réunion.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services et le Receveur-percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui les concernent,
de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS 6 & AFFICHE LE 1 Y] MARS 2023
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant “a Sapublication oh de sa notification,
et / ou d'un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr