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Déliberation - 25 122 D Demande de subvention au Departement TEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 25 122 D Demande de subvention au Departement TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20251224-25-1 22-r-AU]
Accusé certifié exécutoire
* Ville de Réception par le préfet : 09/01/2026
FAL AI S EF Affichage : 09/01/2026
DECISION DU MAIRE N° 25-122
PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU
CALVADOS POUR LE BÂTIMENT D'ACCUEIL DU CHÂTEAU GUILLAUME
LE CONQUÉRANT
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L 2122-22-26 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire pendant la durée de
son mandat à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement et des
subventions d'investissement pour tout programme d’un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxe ;
CONSIDERANT que le Pays de Falaise et le Département du Calvados sont signataires d’une convention relative au
contrat départemental de territoire 2022-2026, via lequel le Département peut contribuer au financement des projets
d'investissement des communes de l'intercommunalité du Pays de Falaise ;
CONSIDERANT que la Ville de Falaise souhaite rénover le bâtiment d'accueil du Château Guillaume le Conquérant pour
offrir à ses agents et visiteurs un cadre optimal de travail et de découverte, en résolvant les problèmes d'infiltration d’eau et optimisant la performance énergétique du bâtiment ;
CONSIDERANT que pour ce projet, la Ville de Falaise souhaiïite solliciter auprès du département du Calvados, une subvention de 195 981 € sur son projet, estimé à 489 952.96 € ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a délégué au Maire, pendant toute la durée de son mandat, la possibilité de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
De solliciter auprès du département du Calvados, une subvention de 195 981 € sur son projet, estimé à 489 952.96 €.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de publicité et de
contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l’objet d’une communication lors de la prochaine réunion.
ARTICLE 2 :
La Directrice Générale des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le 24 décembre 2025.
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la datède.sa publication ou de sd notification,
et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois/suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www. telerecours.fr