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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°223 du 24 août 2023
Document publié le Jeudi 24 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°223 du 24 août 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°223
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités
• arrêté du 23 août 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la nuit du 26 au 27 août 2023 au-dessus des communes de Prouvy et Trith-Saint-Léger
• arrêté du 24 août 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la nuit du 25 au 26 août 2023 au-dessus des communes de Marquette-Lez-Lille et Marcq-en-Baroeul
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles
• arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant dérogation au profit de la communauté de
commune Pévèle-Carembault pour l’engagement des travaux de rénovation énergétique du futur siège communautaire et portant attribution d’une subvention pour lesdits travaux au titre du Fonds Vert 2023
• arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant dérogation au profit de la commune de Gravelines
pour l’engagement de travaux de rénovation énergétique du complexe sportif Sportica et portant attribution d’une subvention pour lesdits travaux au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP 380) 2023
Direction régionale des finances publiques du Nord
• décision du 23 août 2023 portant délégation de signature du responsable du service des
impôts des entreprises de Lille Nord
Direction générale des douanes et droits indirects
• décision du 23 août 2023 portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires
permanents
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
• récépissé du 23 août 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP n°838218477-Organisme H.DG
• récépissé du 23 août 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP n°921453890-Organisme SILVIO SERVICES
• récépissé du 23 août 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP n°977877166-Organisme OULD BEKKOU Chadia
• récépissé du 23 août 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP n°915265094-Organisme SANDRION A VOTRE SERVICE
• arrêté du 23 août 2023 donnant habilitation à prescrire un parcours d’insertion par l’activité
économique
Établissement pour la santé mentale de l’agglomération lilloise
• décision n°2023-51 du 7 août 2023 portant délégation de signature à madame Maïlis TITI
• décision n°2023-54 du 7 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Rachid
MOKHTAR
• décision n°2023-62 du 7 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Thomas
CLARY
• décision n°2023-65 du 7 août 2023 portant délégation de signature à madame Emilie FIEVET
• décision n°2023-69 du 7 août 2023 portant délégation de signature à madame Sophia
VANBERVLIET
• décision n°2023-74 du 7 août 2023 portant délégation de signature à madame Mélanie DARRY • décision n°2023-77 du 7 août 2023 portant délégation de signature à madame Emilie
HOORNAERT
• décision n°2023-78 du 7 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Morwan ALA
• décision n°2023-95 du 7 août 2023 portant délégation de signature à madame Julie WAYMEL Préfecture du Nord
EH Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans la nuit du 26 au 27 août 2023
au-dessus des communes de PROUVY et TRITH-SAINT-LEGER
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la répétition de rassemblements de voitures, organisant des courses”automobiles dans la zone industrielle de
Prouvy-Rouvignies depuis plusieurs semaines ;
Vu la demande en date du 21 août 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique du
Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux ca-
méras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.
242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que de nombreux appels sont adressés aux services de police chaque vendredi et samedi,
signalant des nuisances sonores, des vitesses excessives ainsi que les risques causés à autrui ;
Considérant que ces mêmes faits ont également été signalés par la commune de Prouvy ;
Considérant que depuis le mois d'avril 2023, les policiers ont mené 219 opérations de contrôles dans le
Valenciennois, au cours desquelles 986 personnes ont été contrôlées, aboutissant à la saisie de 17 véhicules et
299 verbalisations ;
Considérant qu'une opération anti-rodéos urbains a déjà eu lieu dans la nuit du 15 au 16 juillet 2023 sur les
communes de Prouvy /Trith-Saint-Léger, 60 véhicules et 105 personnes ont été contrôlés, 35 verbalisations ont
également été effectuées (non présentation d'un permis de conduire ou d'une carte grise, vitesse excessive,
circulation avec une plaque non conforme, défaut de gilet et triangle, non port de la ceinture de sécurité, tapage
et une AFD (amende forfaitaire délictuelle) pour détention de stupéfiants) ;
Considérant qu'à l'occasion d'une opération similaire, dans la nuit du 11 au 12 août dernier, 4 individus ont été
interpellés et 3 ont été condamnés à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à la saisie des
véhicules pour des infractions liées aux rodéos urbains ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont limités aux communes de Prouvy et Trith-Saint-Léger, où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information
par tout moyen approprié; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la
sécurité publique du Nord, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens suite à la
répétition de rodéos urbains sur les communes de PROUVY et TRITH-SAINT-LEGER depuis quelques
semaines et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1” est fixé à deux.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
2/8 Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la période du samedi 26 août 2023 de 22h au dimanche 27
août 2023 à 2h.
Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Valenciennes, le directeur départemental de la sécurité
publique du Nord et les maires de Prouvy et Trith-Saint-Léger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Lille, le? 2 2
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
wwi.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avänt l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
Publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
318 Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de PROUVY et TRITH-SAINT-LEGER dans la nuit du 26 au 27 août 2023 de 22h00 à 02h00.
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE Préfecture du Nord
EM Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l’ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la nuit du 25 au 26 août 2023
au-dessus des communes de MARQUETTE-LEZ-LILLE et MARCQ-EN-BAROEUL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la répétition de rassemblements non autorisés de voitures, dans la zone commerciale du parc de l'innovation à Marquette-lez-Lille ;
Vu la demande en date du 21 août 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux ca-
méras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.
242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que de nombreux appels sont adressés aux services de police chaque week-end depuis le début de l'été, signalant des nuisances sonores, des vitesses excessives ainsi que les risques causés à autrui.
Considérant que ces rassemblements de voitures sauvages peuvent réunir jusqu'à près de 100 véhicules sur le parking du centre commercial de l'innovation situé entre les communes de Marquette-les-Lille et Marcq en Baroeul ;
Considérant que des contrôles de police ont déjà été opérés dans la nuit du 11 août dernier ;
Considérant la nécessité d'apporter un soutien visuel aux effectifs au sol et permettre une surveillance optimale de la zone concernée ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont limités aux communes de Marquette-les-Lille et Marcq-en-Barœul, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information
par tout moyen approprié ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information par voie numérique visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la sécurité publique du Nord, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens suite à la répétition de rodéos urbains sur les communes de MARQUETTE-LEZ-LILLE et MARCQ-EN-BARŒUL depuis quelques semaines et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 25 août 2023 à 22h au samedi 26 août 2023 à 02h00.
Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.
2/3 Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Lille, secrétaire générale de la Préfecture du Nord, le directeur départemental dela sécurité publique du Nord et les maires de Marquette-lez-Lille et Marcq-en-Barœul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANT 9
US À Lille, le 24
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Annexe à l’arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de MARQUETTE-LES-LILLE et MARCQ-EN- BAROEUL dans la nuit du 25 au 26 août 2023 de 22h à 2h
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE
Périmètre géographique concerné :
NARQUETTE LEZLILLE ; rue de Menin- impasse du Lezaro - rue René Cassin. Chemin de Wervicarocade
MARCQ EN BAROEUL : rue de Menin- rocade Nard Ouest. rue du Cheval Blanc- docteur Ducroquet- rue des Lias-rue du Lazaro-rue au peuple Hongrois- avenus Gérer LEclercg ea EX Préfecture du Nord PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égali
Fraternité
D
LE FONDS VERT
pour l'accélération
de la transition
écologique dans
les territoires
Arrêté préfectoral
portant dérogation au profit de la communauté de communes Pévèle-Carembault pour l'engagement
des travaux de rénovation énergétique du futur siège communautaire et portant attribution d'une
subvention pour lesdits travaux au titre du Fonds Vert 2023
En°ädoh A2 7.54
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 30 juin 2021, portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30 décembre
2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu la demande de subvention déposée le 03 février 2023 au titre de l'appel à projets DSIL 2023 pour
les travaux d'aménagement du siège communautaire du site AGFA-GEVAERT à Pont-à-Marcq ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu la demande de subvention déposée au titre du Fonds vert sur la plateforme « Démarches simplifiées » à la date du 30 mai 2023 sous la référence n° 12584023 ;
Considérant que la communauté de communes Pévèle-Carembault a reçu un accusé de réception au 13
février 2023 pour le dossier qu'elle a régulièrement déposé pour les travaux d'aménagement du siège
communautaire du site AGFA-GEVAERT dans le cadre de l’appel à projet DSIL 2023 dont la date limite
de dépôt était fixée au 06 février 2023;
Considérant que le dossier de la communauté de communes Pévèle-Carembault répond aux critères
d'éligibilité du Fonds vert, au titre de la mesure « rénovation énergétique des bâtiments publics
locaux » et que sur demande de la préfecture du Nord, la commune a déposé son dossier sur la
plateforme « Démarches simplifiées » le 30 mai 2023 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, l'opération peut
connaître un commencement d'exécution après transmission de l’accusé de réception de la demande
de subvention ; que la communauté de communes Pévèle-Carembault a régulièrement engagé les
travaux envisagés avant le dépôt de sa demande de subvention au titre du Fonds vert dès l'accusé de
réception de sa demande initiale au titre de la DSIL ;
Considérant qu'il convient de favoriser l'accès aux aides publiques en n'opposant pas à la communauté
de communes Pévèle-Carembault l'engagement de ses travaux avant le dépôt de sa demande au titre
du Fonds vert puisqu'elle s'est conformée aux critères de l'appel à projet départemental DSIL 2023 qui
s'est achevé le 06 février 2023 ;
Considérant que la présente dérogation au décret du 25 juin 2018 est justifiée par l'existence de
circonstances locales liées d’une part à la diminution de l'enveloppe DSIL de 40 % par rapport à l'année
précédente du fait du retour à une enveloppe de droit commun et d'autre part à la priorisation dans la
programmation DSIL des territoires de l’'Engagement du renouveau du bassin minier (ERBM) et du Pacte
Sambre-Avesnois-Thiérache (SAT) ;
Considérant que la présente dérogation au décret du 25 juin 2018 a pour effet d'alléger les démarches
administratives, de réduire les délais de procédure et de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux
de la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et
des biens ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
ARRÊTE
Préambule
La communauté de communes Pévèle-Carembault
Représentée par : M. Luc FOUTRY, président
N° SIREN : 20004196000010
Statut : EPCI
Coordonnées : Place du Bicentenaire, 59710 Pont-à-Marcq
dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Préfecture du Nord
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau de l'appui territorial interministériel
12-14, rue Jean Sans Peur
59039 LILLE Cedex
Tél. : 03.20.30.58.72
Mail : karine.gouve@nord.gouv.fr
christophe.fourniez@nord.gouv.fr
mn Article 1 - Commencement d'exécution
Par dérogation à l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement, le dossier déposé par la communauté de communes Pévèle-Carembault
pour les travaux d'aménagement du siège communautaire du site AGFA-GEVAERT a pu connaître un
commencement d'exécution en se fondant sur l'accusé de réception obtenu dans le cadre du dépôt de
son dossier au titre de l'appel à projet DSIL 2023.
Article 2 - Financement de l'opération par l'État
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »)
est accordée à la communauté de communes Pévèle-Carembault pour la réalisation du projet suivant :
« aménagement du siège communautaire du site AGFA-GEVAERT ».
Article 3 - Montant de l’aide de l’État
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante, conformément au plan de
financement joint en annexe :
-Montant de la subvention : 356 459 €
-Dépense subventionnable : 3 487 924€ HT
-Taux de subvention : 10,21 %
Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la
dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l’aide sera réduite au
prorata des dépenses réalisées etjustifiées.
Article 4 - Durée et modalité d'exécution
+ Prise d'effet de l'arrêté :
L'arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire doit commencer l'opération au plus tard dans un délai de 2 ans à compter de la
notification de l'arrêté et en informer par écrit le service mentionné en préambule.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent
arrêté, sauf prorogation d'un maximum d'un an, octroyée par l'autorité administrative indiquée en
préambule, et sur demande écrite justifiée du bénéficiaire antérieurement à l'expiration de ce délai.
+ __ Exécution de l'opération:
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 30 juin 2024.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire s'engage à informer sans délai et par écrit le service
mentionné en préambule qui prendra toutes dispositions nécessaires.
Article 5- Dispositions financières
La subvention est imputée sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ».
Code activité : 38001010101
Domaine fonctionnel : 0380-01-01
lw Article 6 - Modalités de paiement
Sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, le paiement des sommes dues au titre du
présent arrêté est effectué comme suit :
+ Une avance représentant 30 % du montant maximum prévisionnel de l’aide peut être versée lors
du commencement d'exécution du projet, sur présentation par le bénéficiaire d'une attestation
mentionnant la date de commencement d'exécution des travaux où d’un ordre de services aux
entreprises ;
+ Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet, sans pouvoir
excéder 80 % du montant maximum de la subvention, sur présentation des factures acquittées
et d'un état récapitulatif détaillé, daté, certifié exact et visé ;
+ Le solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des
acomptes versés, est payé sur production par le bénéficiaire, dans un délai maximum de 12 mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du présent arrêté fixé à l'article 2, d'une
déclaration d'achèvement de l'opération, d'un rapport final d'exécution qualitatif, de la
justification des dépenses encourues pour la totalité des dépenses éligibles (sous forme d'un
état récapitulatif définitif daté et certifié exact, accompagné de la copie des factures
acquittées non encore produites et non présentées au moment des acomptes), et d'un état des
aides publiques perçues et de leur montant.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.
Tous les versements sont effectués au vu d'un certificat administratif établi par l'ordonnateur ;
Ordonnateur : le préfet du département du Nord
Comptable assignataire : le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France.
Article 7 - Contrôle et tenue d'une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur place effectué par le service
mentionné en préambule ou par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d'inspections et
de contrôle. Il s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable
général révisé et, le cas échéant prévu par les textes en vigueur, à désigner en qualité de commissaire
aux comptes un expert comptable ou un comptable agréé.
Le service mentionné en préambule se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire
nécessaire au suivi et contrôle du projet.
Article 8 - Remboursement, reversement et résiliation
Le service mentionné en préambule est habilité à mettre fin au présent arrêté et à exiger le
reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
+ __ non-respect des dispositions du présent arrêté et en particulier non-exécution partielle ou
totale des missions du bénéficiaire ;
+ constat d'un changement dans l’objet de la subvention ou dans l'affectation des fonds versés
par l'État ;
+ utilisation des fonds pour une destination non conforme à ses attributions légales.
Article 9 - Publicité
Conformément aux dispositions du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 susvisé, le bénéficiaire
s'engage à publier le plan de financement de l'opération, faisant apparaître la participation de l'État à
sa réalisation au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (affichage
au siège de la collectivité et mise en ligne sur le site internet si celui-ci existe). Le bénéficiaire s'engage
également à afficher, de façon visible et explicite, le plan de financement sur le lieu des travaux,
pendant toute la réalisation de l'opération.
B À l'issue de la réalisation de l'opération, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de l'État au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires, en tant que personne publique ayant subventionné le projet.
Article 10 - Litiges
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - lequel peut être saisi via www.telerecours.fr, dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiques de la
région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
attributif de subvention qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Lille, le 2 3 AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
A Det.) Fabienne Decottignies
ken EM Préfecture du Nord PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE FONDS VERT
pour l'accélération
de la transition
écologique dans
les territoires
Arrêté préfectoral
portant dérogation au profit de la commune de Gravelines pour l'engagement de travaux de rénovation
énergétique du complexe sportif Sportica et portant attribution d'une subvention pour lesdits travaux,
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (BOP 380) 2023
n°244 AL8 046
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 modifiée portant loi de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l’article L.1111-11 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 juin 2021, portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application
de l’article 54 du décret n° 2012-1246 visé ci-dessus ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires » pour l'année 2023 ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 0B 02
Horaires d'ouverture et modelités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf =
Vu la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (fonds vert) ;
Vu le dossier de demande de subvention du bénéficiaire déposé le 15 mars 2023 sur la plateforme
« Démarches simplifiées » sous la référence n°11606241 pour les travaux de modernisation du plateau
multisport du Sportica à Gravelines ;
Considérant que le complexé sportif SPORTICA a été labellisé centre de préparation des jeux
olympiques et para-olympiques 2024 et a été retenu pour accueillir des délégations olympiques
et para-olympiques ;
Considérant qu'en vue de proposer aux athlètes un équipement fonctionnel et accessible, la
commune a intié les travaux de modernisation du plateau multi-sports le 09 janvier 2023 pour
permettre une mise en service début 2024 ;
Considérant que les demandes au titre du fonds vert n'ont pu être déposées qu'à compter de la mise
en ligne des formulaires Démarches-simplifiées le 27 janvier 2023 ;
Considérant que la présente dérogation au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 est justifiée par
l'existence de circonstances locales liées au calendrier des entraînements pour les Jeux Olympiques et a
pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure et de favoriser
l'accès aux aides publiques ;
Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux
de la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et
des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Préambule
La commune de Gravelines
Représentée par M. Bertrand RINGOT, maire
N° SIREN : 215 902 735 00012
Statut : Collectivité territoriale
Coordonnées : Hôtel de ville - place Albert Denvers - 59820 Gravelines
ci-après dénommée le bénéficiaire,
dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Sous-préfecture de DUNKERQUE
Bureau du développement local
27 rue Thiers
59 386 DUNKERQUE Cedex
Tél. : 03.28.20.59.41/03.28.20.59.90
Mail: sylvie.lucidarme@nord.gouv.fr
christelle.delepouve@nord.gouv.fr
LO Article 1 - Commencement d'exécution
Par dérogation à l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement, le dossier déposé par la commune de Gravelines pour les travaux de
modernisation du plateau multisport du Sportica a pu connaître un commencement d'exécution
antérieur au dépôt officiel de sa demande de subvention du 15 mars 2023.
Article 2 - Financement de l'opération par l'État
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »)
est accordée au bénéficiaire pour la réalisation du projet suivant: « modernisation du plateau
multisport du Sportica».
Article 3 - Achèvement prévisionnel
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 30 avril 2024.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire s'engage à informer sans délai et par écrit le service
mentionné en préambule qui prendra toutes dispositions nécessaires.
Article 4 - Dispositions financières :
*__ Imputation budgétaire :
La subvention est imputée sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ».
Code activité : 38001010101
Domaine fonctionnel : rénovation énergétique des bâtiments publics 0380-01-01
+ Montant:
Le montant maximum prévisionnel de l'aide financière est de 1 000 000 € (un million d'euros).
Le montant définitif est calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du
taux ci-dessous. En tout état de cause, le montant définitif est plafonné au montant prévisionnel.
* Taux:
Le montant prévisionnel correspond à un taux d'aide de 24,13 % du montant prévisionnel de l’action
qui s'élève à 4143 851 €.
Article 5 - Modalités de paiement :
Sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, le paiement des.sommes dues au titre du
présent arrêté est effectué comme suit :
* Une avance représentant 30 % du montant maximum prévisionnel de l’aide peut être versée lors
du commencement d'exécution du projet, sur présentation par le bénéficiaire d'une attestation
mentionnant la date de commencement d'exécution des travaux ou d'un ordre de services aux
entreprises ;
+ Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet, sans pouvoir
excéder 80 % du montant maximum de la subvention, sur présentation des factures acquittées
et d'un état récapitulatif détaillé, daté, certifié exact et visé ;
*__ Le solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite des
acomptes versés, est payé sur production par le bénéficiaire, dans un délai maximum de 12 mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du présent arrêté fixé à l'article 2, d'une
déclaration d'achèvement de l'opération, d'un rapport final d'exécution qualitatif, de la
justification des dépenses encourues pour la totalité des dépenses éligibles (sous forme d'un
état récapitulatif définitif daté et certifié exact, accompagné de la copie des factures
acquittées non encore produites et non présentées au moment des acomptes), et d’un état des
aides publiques perçues et de leur montant.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.
Tous les versements sont effectués au vu d’un certificat administratif établi par l'ordonnateur ;
Ordonnateur : le préfet du département du Nord.
Comptable assignataire : le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France.
3 Article 6 - Contrôle et tenue d'une comptabilité séparée :
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur place effectué par le service
mentionné en préambule ou par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d'inspections et
de contrôle.
Il s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé et,
le cas échéant prévu par les textes en vigueur, à désigner en quälité de commissaire aux comptes un
expert comptable ou un comptable agréé.
Le service mentionné en préambule se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire
nécessaire au suivi et contrôle du projet.
Article 7 - Remboursement, reversement et résiliation :
Le service mentionné en préambule est habilité à mettre fin au présent arrêté et à exiger le
reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
non-respect des dispositions du présent arrêté et en particulier non-exécution partielle ou
totale des missions du bénéficiaire ;
+ constat d’un changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation des fonds versés par l'État ;
*__utilisation des fonds pour une destination non conforme à ses attributions légales.
Article 8 - Publicité :
Conformément aux dispositions du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 susvisé, le bénéficiaire
s'engage à publier le plan de financement de l'opération, faisant apparaître la participation de l'État à
sa réalisation au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (affichage
au siège de la collectivité et mise en ligne sur le site internet si celui-ci existe). Le bénéficiaire s'engage
également à afficher, de façon visible et explicite, le plan de financement sur le lieu des travaux,
pendant toute la réalisation de l'opération.
À l'issue de la réalisation de l'opération, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, le
bénéficiaire appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur
lequel figure le logotype de l'État au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires, en tant que personne publique ayant subventionné le projet.
Article 9 - Litiges :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - lequel peut être saisi via www.telerecours.fr, dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 10 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiques de la
région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
attributif de subvention qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Lille, le 2 3 AT 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
< cs We
Fabienne Decottignies DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LILLE-NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Madame Corinne DEJONGHE, Inspectrice des finances publiques,
Madame Valérie DESSI, Inspectrice des finances publiques,
: Monsieur Michaël MILS, Inspecteur des finances publiques,
Madame Emilie BUCHET, Inspectrice des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de LILLE-NORD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les ‘décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes dé remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade : Limite : Limite Durée : Somme
agents . des décisions des décisions maximale. maximale pour | contentieuses gracieuses des délais laquelle un délai de de paiement peut
| paiement être accordé
Bruno TIGEON Contrôleur principal 10000€ ‘ 5000€ Michaël VERBEKE Contrôleur 10000€ : 5000€ Fatima SAADI Contrôleuse 10 000 € 5 000 € Maryse GOSSELIN | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € Magali DUSSART | Contrôleuse 1e classe 10 000 € 5 000 € 8 mois 10 000 euros Hélène WEILER Agent 2 000 € 2 000 € Nelly EECKEMAN Contrôleuse : 10 000 € 5 000 € 8 mois 10 000 euros Lydie DOYEN : Contrôleuse principale, 10 000 € 5 000 € Geneviève SENECHAL Contrôleuse principale. 10 000 € 5 000 € Sabine MARTIN Contrôleuse : 10000€ 5 000 € Christophe DUBUS . Contrôleur 1e classe ! 10 000 € 5 000 € Pierre VAN-TUYCKOM' Contrôleur | 10000€ 5000€ Thibaut CARDINAL Contrôleur Principal : 10 000 € 9 000 € François VALET Contrôleur 10 000 € 5 000 € 8 mois : 10 000 euros Vincent DELOBELLE Contrôleur 10 000 € 5 000 € Laurent BOUTRY | Contrôleur 10 000 € 5 000 € Rémy MAILLARD Contrôleur 10 000 € 9 000€ 8 mois 10 000 euros Linda BOUADLA Contrôleuse 10 000 € 5 000 € Anne GODET Agent . 2000 € 2 000 € Abdenbi ALILOU Contrôleur : : 10 000 € 5 000 € Jean Jacques CATTEAU Agent: 2000€ 2000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
"Le présent acte prendra effet le vendredi 01° septembre 2023"
A Lille, le 23 août 2023
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de LILLE- Nord,
Frédéric CA
Inspecteur italie des Finances Publiques É
Direction générale des douanes
ER ANORÉE
et droits indirects
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES
PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Vu le Code général des impôts et son article 568 ; Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ; Vu
le
décret
n°
2010-720
du 28 juin
2010
relatif à
l’exercice du
monopole de
la vente
au détail
des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel THILLIER,
Directeur
interrégional
des
douanes
et
droits
indirects
des
Hauts-de-France
à
l’effet
de
signer tous
les
actes
relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ; Vu
la
décision
du
Directeur
interrégional
des
douanes
et
droits
indirects
des
Hauts-de-France,
en
date
du
2
janvier 2023 portant délégation de signature ;
DECIDE
La fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents ci-dessous :
N° Débit
Adresse
Date de fermeture définitive
59.,1.1617A
85 rue de la République 59830
25/07/23
CYSOING
59,1.0306R
2 rue de Lille 59890 QUESNOY SUR
08/08/23
Û
DEULE
59.1.0314G
53 rue Voltaire 59100 ROUBAIX
15/07/23
59.1.0738X
340 rue Suzanne Lannoy 59870 VRED
31/07/23
Fait à Lille, le 23 août 2023
La directrice interrégionale par intérim,
Laure SALAÜN
4
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
territorialement
compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille PAE - Service Tabacs 5 rue
de
courtrai
CS
10683
59
033
LILLE
CEDEX
Affaire suivie par : Marlene DAZY Tél. : 09 70 27 13 06 Courriel :
tabacs-lille@douane.finances.gouv.fr
Réf.
:23.20156 Direction Départementale de l'Emploi, ‘:
du Travail et des Solidarités du Nord
Eu PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la
Personne »
SAP-2023-109 ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838218477
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités
et des directions départementales de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30
juin 2021
portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord (hors classe) - M.
LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord
;
Vu
l'arrêté du
premier ministre et du
ministre de l’intérieur du 22
mars 2021
portant nomination de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de
M.
Olivier
BAVIERE
et de M. Jacques TESTA, directeurs
départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord
;
Vu l'Arrêté du 13 juillet 2022 portant modification de la subdélégation de signature de M. Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
la
demande de
déclaration
déposée
par
Madame
Malika
AIT
EL
HOUSSAIN
pour
l'organisme
H.DG, sis 337 RUE DU
BRUN
PAIN - 59200 TOURCOING, le 17/07/2023
;
Le préfet Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Nord-Valenciennes,
le 17/07/2023,
Madame
Malika
AIT
EL
HOUSSAIN,
en
qualité de dirigeante
pour
l'organisme
H.DG
dont
l'établissement
principal
est
situé
337
RUE
DU
BRUN
PAIN
à TOURCOING (59200) et enregistré sous le N° SAP838218477
pour les activités suivantes :
*
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales,
Rue
Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative préalable. Sous
réserve d'être exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le
présent récépissé n'est
pas limité dans le
temps. La déclaration à une portée nationale.
:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé
peut,
à compter de sa
notification, faire l'objet d'un
recours
gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
|
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 23/08/2023 Pour lé Préfet ef
par délégation
Le respon
AIS service inclusion Direction Départementale de l'Emploi,
E
=
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
,
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » SAP-2023-107 ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921453890
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.RASE
2,R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail:et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi,
du
travail
et
des solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi, du
travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du
premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à
M. Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l’Arrêté du 13
juillet.2022 portant modification de la subdélégation de signature de M. Emmanuel
RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Silvio COTZA pour l'organisme «Silvio services», sis 239, rue Jacob Martinache - 59310 AUCHY-LEZ-ORCHIES, le 05/05/2023 ; Le préfet Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord-Valenciennes,
le
05/05/2023,
par
Monsieur
Silvio
COTZA,
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
«Silvio
services»
dont
l'établissement
principal
est
situé
239,
rue Jacob
Martinache
à
AUCHY-LEZ-ORCHIES (59310) et enregistré sous le N° SAP921453890 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) * Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs dé- placements (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales,
Rue Marc Lefrancq,
BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fees aux articles R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter de sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut aussi
être saisi
par l'application
informatique « Télérecours citoyen
»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de réponse à
ce recours (rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal
administratif LILLE
peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 23/08/2023 Pour le Préfet et paydélégation
|
Le responsable
du
ervice inclusion
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E 5
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » SAP-2023-112 ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977877166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16
à R.7232-
22, D.7231-1 et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30
juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités du Nord
;
;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de
M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à
M. Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord
;
Vu
l'Arrêté
du
13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OULD BEKKOU Chadia, sis 11 AV ARISTIDE BRIAND
- 59150 WATTRELOS, le 24/07/2023
;
Le
préfet
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord-Valenciennes, le 24/07/2023, par Mme. OULD BEKKOU Chadia en qualité de dirigeante pour l'organisme OULD BEKKOU Chadia dont l'établissement principal est situé 11 AV ARISTIDE BRIAND 59150 WATTRELOS et enregistré sous le N° SAP977877166 pour les activités suivantes : + Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien dela maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales,
Rue Marc Lefrancq,.BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél
: 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Sous
réserve
d'être exercées à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article
R.7232-18 du
code du
travail.
Le
présent
récépissé n'est
pas limité dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit
à
ces dispositions
que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
|
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé peut,
à
compter de sa
notification, faire
l'objet d'un
recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
|
|
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwuw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en
l'absence de réponse à
ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes,
le 23/08/2023
Pour le Préfet,et
je
délégation
Le responsable
du
$ervice inclusion
Brahim BOUKFILEN
\ Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE =
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÈFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la
Personne
»
SAP-2023-111 ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915265094
:
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu
l'arrêté du
Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité de
directeur
départemental
de
erploi,
du
travail
et
des
solidarités du
Nord
;
:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme
Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord
;
Vu l'Arrêté du 13 juillet 2022 portant modification de la subdélégation de signature de M. Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Sandra STRAGIER pour l'organisme SANDRION A VOTRE SERVICE, sis 48 AV KENNEDY 59200 TOURCOING, le 21/07/2023; Le préfet Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la
personne a été déposée auprès du service instructeur
du
Nord-Valenciennes,
le 21/07/2023,
par
Madame
Sandra
STRAGIER en
qualité de dirigeante
pour
l'organisme SANDRION
A VOTRE
SERVICE
dont
l'établissement principal
est situé 48 AV
KENNEDY
59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP915265094 pour les activités suivantes : * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica- tive préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
.
les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration
courent à
compter du
jour du
dépôt de la déclaration
sous réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-T à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter de
sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi
par l’application
informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de réponse à
ce
recours (rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal
administratif LILLE
peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennés, le 23/08/2023 Pour le Préfet e
par délégation
Le responsable du
service inclusion
Brahim BOUKFILEN Direction départementale
:
l'emploi,
du
travail
et
lidarit
PRÉEET
de
l’'emplo
et
des solidarités
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté donnant l’habilitation à prescrire Un parcours d'insertion par l’activité économique
LE PREFET DU
NORD
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 5132-3 et KR. 5132-1-7 : VU
la
loi
n°
2020-1577
du
14
décembre
2020
relative
au
renforcement
de
l'inclusion
dans
l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée
»
;
Vu le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique ; Vu l'arrêté modifié du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à Un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail: Vu l'arrêté
préfectoral
du
14 février
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD, directeur départemental, de l'emploi, du travail et des solidarités Vu
l'arrêté
du
13
juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
M.
Emmanuel
RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (C.D.I.A.E) en date du 31 janvier 2023 et du 6 avril 2023; Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 : En
complément
de
la
liste
des
prescripteurs
d'un
parcours
d'insertion
par
l'activité
économique fixée au niveau national et figurant à l’annexe
1 de l'arrêté ministériel modifié du
1er septembre 2021,
les organismes suivant sont habilités à
prescrire
un
parcours d'insertion
par.
l'activité
économique
dans
le
département
du
Nord,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
renouvelable
après
avis
du
Conseil
départemental
de
l'insertion
par
l'activité
économique
(C.D.I.A.E)
:
.
- ACCOMPAGNEMENT
ET
DISPOSITIFS
NOVATEURS
SOCIAUX
MEDICAUX
ET
DE
PREVENTION (ADNSMP), dont le siège social se situe à Lille (59000), listé en annexe du présent arrêté
;
- COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PEVELE-CAREMBAULT dont le siège social se situe à
Pont-à-
Marcq (59710), listée en annexe du présent arrêté, listé en annexe du présent arrêté
;
- SOS
VILLAGES
D'ENFANTS
MAISON
CLAIRE
MORANDAT
dont
le
siège
social
se
situe
à
Valenciennes (59300), listé en annexe du présent arrêté. Article
2
:
Après avoir réalisé un
diagnostic de la
situation
sociale et
professionnelle des
personnes,
les
organismes
visés
à
l'article
ci-dessus
peuvent
valider
l'éligibilité
à
l'insertion
par
l'activité
économique des candidats. Cette prescription s'effectue par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à
l’article R. 5132-1-19 du code du travail.
Article
3
:.
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa
publication de
faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du
Nord, d’un
recours hiérarchique devant
le
ministre du
travail, du
plein
l'emploi
et
de
l'insertion,
d’un
recours
contentieux devant le
tribunal
administratif
de
Lille.par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via «
télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du
Nord et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du
Nord.
Fait à
Lille, le 23 août 2023
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Le responsable du pôle inclusion et
emploi
Hugues VERSAEVEL ANNEXE 1
liste des organismes concernés
date
de
,
.
code
.
l'avis
nom de l'organisme
adresse
ville
postal
favorable du C.D.I.A.E
ACCOMPAGNEMENT ET
| 98 rue d'Isly
59000
LILLE
31/01/2023
DISPOSITIFS NOVATEURS SOCIAUX MEDICAUX ET DE PREVENTION (ADNSMP) COMMUNAUTE
DE
Mairie de Pont-à-Marc
| 59710
PONT-A-MARCQ |
06/04/2023
COMMUNES PEVELE-
Place du Bicentenaire
CAREMBAULT SOS VILLAGES
168 avenue
59300
VALENCIENNES
|
06/04/2023
D'ENFANTS MAISON
DAMPIERRE
CLAIRE
MORANDAT DECISION
N°2023 - 51
Établissement
partie
nes
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Nord
-
Pas-de-Calais
:epsm
de l'agglomération Hloise
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; Vu
le
Code de
la santé
publique,
et notamment les articles
L6143-7
et D6143-33
à
D6143-35
relatifs, au
rôle
du
directeur et aux modalités de délégation de signature ; Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val- de-Lys/Artois validée en date du 22 août 2022; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29
juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS Directrice
adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022; Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Madame Marie DEVILLERS comme
Directrice
par Intérim
de l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise,
de
l'EPSM
Lille-Métropole
et de
l'EPSM
Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août 2023; Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à compter du 07 Août 2023; Vu l'organigramme de Direction commune
;
DECIDE
Article 1
- Délégation permanente de signature est donnée à
Madame Maiïlis TITI, cadre de santé,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
"
Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La
présente délégation annule et remplace la
précédente.
Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle
est
communiquée
au
conseil
de
surveillance
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération lilloise - 1
rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 07 Août 2023
Le Coordonnateur général des soins,
Cédric
BACHELLEZ
Destinataires : L'intéressé(e) Directeur délégué RAA Conseil de surveillance Directeur des soins Services des admissions
Le
cadre
de
santé
Maïlis TITI
A -ÈT—
La Directrice par intérim
Marie DÉVILLERS
Mu
Ts
EPSM de l’agglomération lilloise -
1
rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DECISION N°2023 - 54
rm
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du GHT de Psychiatrie du Nord - Pas-de-Calais
ll
«1 EPSM
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; Vu
le
Code
de
la
santé
publique, et notamment les articles
L6143-7 et D6143-33 à
D6143-35
relatifs,
au
rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ; Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val- de-Lys/Artois validée en date du 22 août 2022; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29
juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS Directrice
adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022; Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Madame Marie
DEVILLERS
comme Directrice par Intérim de
l'EPSM
de l'agglomération
lilloise,
de
l'EPSM
Lille-Métropole
et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août 2023; Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à compter du 07 Août 2023 ; Vu l'organigramme de Direction commune
;
DECIDE
Article
1
-
Délégation
permanente de signature
est donnée à
Monsieur
Rachid
MOKHTAR, cadre
supérieur de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
"
Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La
présente délégation annule et remplace la
précédente.
Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
est
communiquée
au
conseil
de
surveillance
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération lilloise -
1
rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 07 Août 2023
Le Coordonnateur général des soins,
Cédric BACHELLEZ
Destinataires : L'intéressé(e) Directeur délégué RAA Conseil de surveillance Directeur des soins Services des admissions
Le cadre supérieur de santé Rachid MOKHTAR
La Directrice
par intérim
Marie DEVILLERS
EPSM de l’agglomération lilloise -
1
rue de Lommelet -
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DECISION
N°2023 - 62
Établissement partie
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du
GHT
de
Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
=1epsm
gofomértion iloise
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; Vu
le
Code de
la
santé
publique,
et notamment les articles
L6143-7 et D6143-33 à
D6143-35
relatifs,
au
rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ; Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val- de-Lys/Artois validée en date du 22 août 2022; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29
juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS Directrice
adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022; Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des
Hauts-de-France, portant nomination de Madame Marie
DEVILLERS
comme
Directrice
par
Intérim
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise,
de
l'EPSM
Lille-Métropole
et
de
l'EPSM
Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août 2023 ; Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à compter du 07 Août 2023; Vu l'organigramme de Direction commune
;
DECIDE
Article 1
- Délégation
permanente de signature est donnée à
Monsieur Thomas CLARY, cadre de
santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
"Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente.
Elle sera
publiée au
recueil des
actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle
est
communiquée
au
conseil
de
surveillance
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de
l’agglomération
lilloise
-
1
rue de
Lommelet
-
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 07 Août 2023
Le Coordonnateur général des soins, Destinataires : L'intéressé(e) Directeur délégué RAA Conseil de surveillance Directeur des soins Services des admissions
EPSM de l’agglomération lilloise
Le
cadre
de
santé
Thomas CLARY
La Directrice par intérim
Marie D
1
rue de
Lommelet -
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DECISION
N°2023 - 65
.
L
Établissement
parti
» 4 e ps m
| Penn mie
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de
l'agglomération
Hloise
du
Nord
- Pas-de-Calais
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et notamment les articles
L6143-7
et
D6143-33 à
D6143-35
relatifs, au
rôle
du
directeur et aux modalités de délégation de signature
;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val- de-Lys/Artois validée en date du 22 août 2022; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29
juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS Directrice
adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022; Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Madame Marie DEVILLERS comme Directrice par Intérim
de
l'EPSM
de l'agglomération
lilloise,
de
l'EPSM
Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août 2023 ; Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à compter du 07 Août 2023; Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article
1
-
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
Emilie
FIEVET,
faisant
fonction de cadre de santé, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
“
Les autorisations de sorties de courte durée;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente.
Elle sera publiée au recueil
des
actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
est
communiquée
au
conseil
de
surveillance
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération lilloise
1
rue de Lommelet -
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait
à Saint-André-Lez-Lille,
le
07
Août
2023
Le
Coordonnateur
général
des
soins,
Le
faisant
fonction
de
cadre
de
santé
Cédric
BACHELLEZ
Emilie
FIEVET
ke
La Directrice par intérim
Marie DEVILLERS
Destinataires
:
L'intéressé(e) Directeur
délégué
RAA Conseil de surveillance Directeur des soins Services des admissions
EPSM
de
l’agglomération
lilloise
-
1
rue
de
Lommelet
-
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DECISION
N°2023 - 69
Fblesementpañte
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du
GHT
de
Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
Li
=1epsm
de
l'agglomération
Hloise
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION
LILLOISE
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; Vu
le
Code de
la santé
publique,
et notamment
les
articles
L6143-7 et D6143-33
à
D6143-35
relatifs, au
rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ; Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val- de-Lys/Artois validée en date du 22 août 2022 ; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022; Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Madame Marie DEVILLERS comme
Directrice par Intérim de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise,
de l'EPSM
Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août 2023; Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à compter du 07 Août 2023 ; Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article
1
-
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sophia
VANBIERVLIET,
faisant fonction de cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
"Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La
présente délégation annule et remplace la
précédente.
Elle sera
publiée au
recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
est
communiquée
au
conseil
de
surveillance
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de
l’agglomération
lilloise
-
1
rue
de
Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 07 Août 2023
Le Coordonnateur général des soins,
Le faisant fonction de cadre de santé
Cédric BACHELLEZ
Sophia VANBIERVLIET
/
La Directrice
far intérim
Destinataires : L'intéressé(e) Directeur délégué RAA Conseil de surveillance Directeur des soins Services des admissions
EPSM de l’agglomération lilloise - 1
rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DECISION N°2023 - 74
2. e PS
mM
| LRRREeenREn
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
-
du GHT de Psychiatrie
A
de l'agglomération aise
du Nord - Pas-de-Calais
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; Vu
le
Code de
la
santé publique, et
notamment les
articles
L6143-7 et D6143-33 à
D6143-35
relatifs,
au
rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ; Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val- de-Lys/Artois validée en date du 22 août 2022; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022; Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Madame Marie DEVILLERS comme Directrice par Intérim de
l'EPSM
de l'agglomération
lilloise,
de l'EPSM
Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août 2023; Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à compter du 07 Août 2023 ; Vu l'organigramme de Direction commune
;
DECIDE
Article
1
-
Délégation
permanente de signature est donnée à
Madame
Mélanie DARRY, cadre de
santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
“"
Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente.
Elle sera
publiée au
recueil des
actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle
est
communiquée
au
conseil
de
surveillance
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération
lilloise -
1
rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait
à
Saint-André-Lez-Lille,
le
07
Août 2023
Le
Coordonnateur
général
des
soins,
Le
cadre
de
santé
Mélanie
DARRY
La
Directrice
par
intérim
Marie DEVILLERS
Destinataires : L'intéressé(e) Directeur délégué RAA Conseil de surveillance Directeur des soins Services des admissions
EPSM
de
l’agglomération
lilloise
-
1
rue
de
Lommelet
-
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DECISION N°2023 - 77
Établissement partie
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du GHT de Psychiatrie du Nord - Pas-de-Calais
=fepsm
de
l'agglomération
oise
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et notamment les
articles
L6143-7 et
D6143-33 à
D6143-35
relatifs,
au
rôle
du
directeur et aux modalités de délégation de signature ; Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val- de-Lys/Artois validée en date du 22 août 2022; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du
22 août
2022;
Vu l'arrêté de l'Agence
Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Madame Marie DEVILLERS
comme
Directrice
par
Intérim
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise,
de
l'EPSM
Lille-Métropole
et
de
l'EPSM
Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août 2023; Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à compter du 07 Août 2023 ; Vu l'organigramme de Direction commune
;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emily HOORNAERT, faisant fonction de cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
“
Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 -
La
présente délégation
annule et remplace
la
précédente.
Elle sera
publiée au
recueil
des
actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle
est
communiquée
au
conseil
de
surveillance
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération
lilloise
-
1
rue de Lommelet
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait
à
Saint-André-Lez-Lille,
le
07
Août 2023
Le
Coordonnateur
général
des
soins,
Le
faisant
fonction
de
cadre
de
santé
Cédric
BACHELLEZ
Emily
HOORNAERT
La Directrice par intérim
Marie
DEVILLERS
Destinataires
:
L'intéressé(e) Directeur
délégué
RAA Conseil de surveillance Directeur des soins Services des admissions
EPSM de l’agglomération
lilloise -
1
rue de Lommelet -
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DECISION
N°2023 - 78
ÉtabISSenENt
partie
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
du GHT de
Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
L 4€P5M
de
l'agglomération
Hiloise
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; Vu
le
Code
de
la santé publique, et notamment les
articles
L6143-7
et D6143-33
à
D6143-35
relatifs,
au
rôle
du
directeur et aux modalités de délégation de signature
;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val- de-Lys/Artois validée en date du 22 août 2022 ; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29
juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS Directrice
adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022; Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Madame Marie DEVILLERS comme Directrice par Intérim
de
l'EPSM de l'agglomération
lilloise,
de l'EPSM
Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août 2023; Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à compter du 07 Août 2023 ; Vu l'organigramme de Direction commune
;
DECIDE
Article
1
-
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Morwan ALA,
cadre
de
santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
”
Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La
présente délégation
annule et remplace
la
précédente.
Elle sera
publiée au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
est
communiquée
au
conseil
de
surveillance
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération lilloise - 1
rue de Lommelet
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 07 Août 2023
Le Coordonnateur général des soins,
édric
ÂCHELLEZ
Destinataires : L'intéressé(e) Directeur délégué RAA Conseil de surveillance Directeur des soins Services des admissions
Le cadre de santé
Morwan AL
ser
——
77
La Directrice par intérim
Marie DEVILLERS
EPSM de l’agglomération lilloise -
1
rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DECISION N°2023 - 95
teblisement
pare
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
du
GHT
de
Psychiatrie
du Nord
-
Pas-de-Calais
:lepsm
de
l'agglomération
Hitoise
LA
DIRECTRICE
PAR
INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION
LILLOISE
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et notamment
les articles
L6143-7
et
D6143-33
à
D6143-35
relatifs,
au
rôle
du
directeur et aux modalités de délégation de signature ; Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val- de-Lys/Artois validée en date du 22 août 2022
;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS Directrice adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022; Vu
l'arrêté
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Hauts-de-France,
portant
nomination
de
Madame
Marie
DEVILLERS
comme
Directrice
par
Intérim
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise,
de
l'EPSM
Lille-Métropole
et
de
l'EPSM
Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août 2023
;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à compter du 07 Août 2023 ; Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article
1
-
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
Julie
WAYMEL,
cadre
supérieur de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
"Les autorisations de sorties de courte durée;
Article 2 -
La
présente délégation annule
et remplace
la
précédente.
Elle sera
publiée au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
est
communiquée
au
conseil
de
surveillance
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération lilloise -
1
rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 07 Août 2023
Le Coordonnateur général des soins,
Cédric BACHELLEZ
Destinataires : L'intéressé(e) Directeur délégué RAA Conseil de surveillance Directeur des soins Services des admissions
Le cadre supérieur de santé Julie WAYMEL
La Directrice par intérim
Marie DEVILLERS
EPSM de l’agglomération
lilloise - 1
rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE