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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°228 du 31 août 2023
Document publié le Jeudi 31 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°228 du 31 août 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé,
Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°228
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles
• arrêté du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Samuel TOSTAIN,
directeur de l’immigration et de l’intégration ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
• arrêté du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Hugo GILARDI, directeur
général de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France
Direction départementale des territoires et de la mer
• arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de
l’environnement au bénéfice de la ville de Lille en vue de la destruction d’habitats et d’individus d’espèces protégées dans le cadre de l’aménagement d’un parc urbain, rue de Marquillies, à Lille
• arrêté du 30 août 2023 portant transfert de propriété du bateau « STEWBALL » en situation
d’abandon au profit de Voies navigables de France
• arrêté inter préfectoral du 8 août 2023 de protection de biotope « cuvette de Clairemarais-
Nieurlet-Noordpeene »
• arrêté inter préfectoral du 8 août 2023 de protection de biotope « Le Romelaëre, les marais
de Booneghem et de la Canarderie »
• arrêté du 30 août 2023 n°2029-AP-13 réglementant temporairement la circulation afin de
permettre le franchissement à contresens de la bretelle d’entrée du diffuseur n°14 de Cambrai, situé au PR29+300 de l’autoroute A2, vers RD630 par des transports exceptionnels, pendant la période comprise entre le 4 septembre 2023 et le 30 août 2024
• arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant dérogation au titre de l’article L. 411,2 du code de
l’environnement au bénéfice de la communauté d’agglomération Douaisis Agglo en vue de la destruction d’habitats et d’individus d’espèces protégées dans le cadre de l’aménagement de la ZAC EURADOUAI, à Douai
Centre hospitalier de Jeumont
• décision n°12-2023 du 1
er juin 2023 relative à la délégation de signature dans le cadre des
astreintes administratives
Établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise
• décision n°2023-55 du 7 août 2023 portant délégation de signature à madame Astrid
DESMARTIN
• décision n°2023-61 du 7 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal
JASPART
• décision n°2023-64 du 7 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Boumedienne
MIMOUN
• décision n°2023-70 du 7 août 2023 portant délégation de signature à madame Florence
HERBET
• décision n°2023-86 du 7 août 2023 portant délégation de signature à madame Fairouze
BAKRIA
• décision n°2023-93 du 7 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Julien REMY EH Préfecture du Nord PRÉFET tnt PAP
DU NORD Secrétariat général Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de
protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile 5:
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié
et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
.des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ; Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédurés relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin Ill» ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté n°U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel TOSTAIN, en
qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 nommant madame Séverine LANSELLE, directrice adjointe de
l'immigration et de l'intégration ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 5 jänvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des
titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de
séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire signer
les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1-les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie nationales
et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation générale, des circulaires portant
instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ;
2-les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux
recours gracieux ;
3-les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ; 4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5 - les décisions portant abrogation d'Un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l’article R. 31210 et R. 312-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
6-les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et là réponse aux recours gracieux ;
7-la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 5711 à L. 573-2 ainsi que R. 5711 à R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 5721 du code de l'entrée du
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait-de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation
et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 6121 à L. 612-5
et L. 613-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le retrait de ces
décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 6151, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et L. 72210 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7
L. 74441, L. 7519, L. 75110 et L. 752-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 7311 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 7521
à L. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions
ainsi que les décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de
notification et arrêté préfectoral d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l’article L. 754-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions ; 21-les dé.
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
ons de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
23 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742: et L. 742-4
et suivants du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
24 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
25-les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
28 - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés
et de la détention et devant la cour d'appel ;
29 - le mandat de représentation prévu à l'article R. 43110 du code de justice administrative par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration en défense devant le tribunal
administratif et devant la cour administrative d'appel ;
30 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
31 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ; .
32 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
33 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage prévus par le
décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l'exclusion :
+ des décisions d'irrecevabilité article 2 -1 du décret précité ;
+ __ des décisions de rejet ou d'ajournement article 2-11! du décret précité ;
34 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion :
+ d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité ;
+ d'avis constatant l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 45 du décret précité ;
35 -les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui, âgées de
soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-
cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français prévus par l’article 21-13-1 du code civil
à l'exclusion :
+ __ des décisions d'irrecevabilité ;
+ des décisions de rejet ou d'ajournement ;
36 -les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui résident
habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, y ont suivi leur scolarité obligatoire dans des
établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État et ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21411 du code civil prévu par l'article 2113-2 du code civil à l'exclusion :
+ des décisions d'irrecevabilité ;
+ des décisions de rejet ou d'ajournement ; 37 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d'enregistrement de demande de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus
implicites, et les recours gracieux ;
38 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur
les BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
+ engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence
ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau / réservation de nuitées d'hôtel) ;
+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de
piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;
+ signer les demandes indemnitaires préalables.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Corinne CHARDINE, adjointe
administrative principale de 1** classe, assistante administrative de direction, à madame Amélie
DENISE, secrétaire administrative de classe normale, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire
administratif et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2*"* classe pour :
* la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative ;
+ signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
* signer les correspondances courantes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,
délégation est donnée à madame Séverine LANSELLE, attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Louis MARIOTTI, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de l'intégration ‘à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations, des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et
long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des
listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, décisions portant
autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa
de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances
courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis
adressées aux maires, Article 6 : En cas d'absence ou d‘empêchement de monsieur Louis MARIOTTI, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par :
- madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de l'immigration familiale, ainsi que par mesdames Samantha LHUISSIER, Corinne LEJEUNE et Caroline PONCHANT-DUPUICH, secrétaires administratives de classe normale, chefs de pôle, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ; :
- madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l’État, cheffe de la section des examens
spécialisés, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
- madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration
professionnelle à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 7 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour
de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
- les récépissés de demande de carte de séjour ;
- les titres de séjour dont la demande est déposée sur l'application numérique des étrangers en France
(ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ);
- les titres de séjour renouvelés à l'identique, sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2
et/ou au TAJ);
-les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
- les titres de séjour renouvelés à l'identique, y compris ceux dont les demandes sont déposées: sur
l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de troubles à l'ordre public
(mention au B2 et/ou au TAJ).
- madame Corentine BILTRESSE-LEDUC - madame Laëtitia LEJEUNE
- monsieur Julien BULTEL - madame Harmonie MANOUVRIER
- madame Amandine DABROWSKI - madame Hanna MERDJI
- monsieur Florentin DEBUCOIT - _ madame Carolle NOWAK
-__ madame Martine DECLERCQ - monsieur Rénato PILOSIO
- madame Laetita DEFREVILLE - _ madame Caroline PONCHANT-DUPUICH
- madame Myriam DEFREVILLE - madame Rita RAMASAWMY
- . madame Karine DEROZIER - madame Jennifer SALOME
-__ madame Tiphaine DEJAEGER AFRI -__ madame Jennifer SANTRAIN
- madame Lindsay D'HERT - madame Sabah SALHI
- madame Juliette FICHEUX - madame Virginie SALEK
- madame Roxanne GOURNAY - madame Nathalie SOYEZ
- madame Corinne GROUX - madame Angélina TALLEU
-. madame Chahrazade HELLAL - madame Céline TONEGUZZO
- madame Béatrice LALOUX - madame Véronique VIRY
- madame Corinne LEJEUNE
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à l'article
1 aux alinéas 1 à 29,.32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la
procédure d'éloignement) et 37.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à l’article 1° aux alinéas
1'à 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et 37. Article 10 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d’assignation à résidence administrative, les
diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires, les
laissez-passer européens et les réquisitions des laboratoires d'analyse dans le but de réaliser des tests de
dépistage au covid-19 :
+ monsieur Matthieu MARX ;
+ madame Amélie DENISE ;
*__ madame Victoria HENNION.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 11: Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à l'article 1° aux alinéas 1 à 27, 32 et 37.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers.
Article 13 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de
l'État, cheffe de section des mesures individuelles et du contentieux, pour les correspondances courantes mentionnées à l'article 1° premier alinéa, ainsi que pour les décisions mentionnées à l’article 1% alinéas 22 et 25.
Article 14: Délégation de signature est donnée à monsieur Anthony LALLEMAND, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du BCDE, à madame Stéphanie CANART et à madame
Lucie GOAOC, secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures
individuelles et du contentieux, pour les décisions mentionnées à l'article 1 alinéas 22 et 25.
Article 15: Délégation de signature est donnée à monsieur Anthony LALLEMAND, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du BCDE et monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de l'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées à l'article 1° alinéas 22, 25 et 37, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART, secrétaire administrative de classe normale, et madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2!" classe, uniquement pour les décisions relevant de l'article 1° alinéa 37.
Bureau de l'asile
Article 16: Délégation de signature est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à l’article 1° alinéas 1, 7 à 27, 31 et 32 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de demande d'asile, et autorisations provisoires de séjour, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d'asile.
Article 17: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Zohra BOUATTOU, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 17 du présent arrêté sera exercée par madame Joséphine
BUICHE, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à madame Hayaitte NACI, attachée d'administration de
l'État, responsable du pôle exécution du pôle régional Dublin, pour les décisions mentionnées à l'article 1% alinéas 15 à 27. Article 19 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
- madame Zohra BOUATTOU
-__ madame Joséphine BUICHE
- monsieur Cyril MORRHADI
- madame Laurence CAMAU
- madame Elodie PERUS
-__ madame Christelle LEDIEU
- madame Johane DESMETTRE
- madame Fanye SAUVAGE
monsieur Madjid BADAOUI
monsieur Pierre COURNOYER
madame Hayaïitte NACI
madame Clémentine EVRARD
madame Séverine TENIER
madame Aline CHEMIN
madame Selma FERKHEDDIB
madame Stéphanie CHAPAT
Article 20 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d’une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
-__ madame Zohra BOUATTOU
- madame Joséphine BUICHE
- madame Hayaitte NACI
- _ madame Clémentine EVRARD
- madame Séverine TENIER
-__ madame Elodie PERUS
madame Johane DESMETTRE
madame Fanye SAUVAGE
monsieur Madjid BADAOUI
monsieur Pierre COURNOYER
madame Aline CHEMIN
madame Selma FERKHEDDIB
- madame Christelle LEDIEU
Article 21.: Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 :
- madame Zohra BOUATTOU
-__ madame Joséphine BUICHE
- _ monsieur Cyril MORRHADI
-__ madame Laurence CAMAU
- madame Elodie PERUS
-__ madame Christelle LEDIEU
-__ madame Stéphanie CHAPAT
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 22: Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui
concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de
la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les
déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de vie,
à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 23 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 23 du présent arrêté sera exercée par madame liham MATTOUCHE,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
Article 24: Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
- madame Nathalie LECH - madame Nathalie POORTEMAN
- madame Ilham MATTOUCHE - madame Corinne BOSSIER
- monsieur Jean-Benoît RENAUX - madame Emmanuelle QUIGNON
- madame Sokhna DIOP - madame Sandrine BROCART
- madame Corinne LEMAIRE - madame Faouzia AMAZIANE
- monsieur Bertrand DEMAILLY - madame Lucie HYPOLITE
- madame Sylvie KLEIN
Article 25 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 4 AOÛT 2023
Le préfet
Georges-Frangois LECLERC EN Préfecture du Nord
PRÉFET ae Rene
DU NORD | Secrétariat généra
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur H ugo GILARDI,
directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 14351 à -2 et R. 1435-1 à R. 14359 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 20101035 du 1“ septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement
des organes de direction de certains des établissements publics de l'État;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de
la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 nommant monsieur Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence
régionale de santé Hauts-de-France (ARS);
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ; Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l'ARS
le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour le préfet du
département du Nord ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS Hauts-de-France et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à monsieur Hugo GILARDI, directeur général de l'ARS
Hauts-de-France, pour tous les actes préparatoires et les actes relevant des compétences du préfet de
département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
+ arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;
+ arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
+ arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau
destinées à la consommation humaine ;
+ arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
+ arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ;
+ arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser Une ressource en eau pour la production, la distribution et
le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
+ arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et
de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de
restriction de l’usage alimentaire de l'eau, suite à Un dépassement important de limites de qualité
bactériologique ;
+ arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;
+ arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;
+ arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées ;
e arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la
source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, et la distribution en buvette publique ;
e arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation
de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou
des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
+ arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine ;
+ arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine ;
+ arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
+ arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent
pour la santé publique ;
e arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local, installation,
bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non constituant,
soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, Un danger ou
risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes. En matière de plomb :
+ arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb susceptible
d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou un mineur ; + arrêté
portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au plomb entraînent
eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d'amiante :
+ arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, des repérages, diagnostics
ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à l'amiante ;
+ arrêté fixant Un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser
l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
* interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations
classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque
pour la santé publique (article L.1335-2-2 du code de la santé publique) ; + arrêté pour consigner
des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la production ou la distribution
d'eau du fait d’une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène pour ce qui
concerne le risque lié aux légionelles (A et B de l’article L. 13241 du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
+ arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code de la santé
publique).
En matière de nuisances sonores :
+ arrêté d'obligation pour Un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains
d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de travaux
d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
;
+ arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
+ arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD ;
+ arrêté pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l'État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Hugo GILARDI, délégation de signature est
donnée dans les mêmes termes à monsieur Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur général adjoint de l'ARS.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Hugo GILARDI et de monsieur
Jean-Christophe CANLER, délégation de signature est donnée à monsieur Eric POLLET, en qualité de directeur de
la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ou, en l'absence
ou empêchement de celui-ci, à madame le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice adjointe
de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1° relatifs
aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes susvisées, délégation est donnée :
+ à madame Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé environnementale »
de l’ARS, pour signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à l’article
1‘’relevant de la santé environnementale :
> à monsieur Florent GUERIN, en qualité de responsable du service « santé environnementale
Nord », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à monsieur Frédéric HOSTYN, en
qualité de responsable adjoint du service « santé environnementale Nord » ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Florent GUERIN et de monsieur
Frédéric HOSTYN, une délégation de signature est consentie, à madame Anne DRUESNES, à
madame Géraldine JACOB et à madame Magalie LEMOINE en qualité d'agents du service « santé
environnementale Nord ».
> à monsieur Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation
des risques sanitaires », ou, en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, à madame Céline
DERHILLE, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques
sanitaires ».
+ à madame Tiphaine LOREILLE, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l’ARS, à l'effet
de signer les actes visés à l'article 1” relevant de la veille et sécurité sanitaire.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à madame Sophie LHERMITTE, en qualité de
responsable du service «soins sans consentement», et, en son absence où empêchement,
à madame Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référent, pour signer les actes visés à l'article 1 relevant
des soins psychiatriques sans consentement et des étrangers malades.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Hugo GILARDI et de
monsieur Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à monsieur Pierre BOUSSEMART, en qualité
de directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence où empêchement de celui-ci, à madame Christine
VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, pour signer les actes
visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités
médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et
les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application
de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes susvisées, délégation est donnée :
° à monsieur Guillaume BLANCO, en qualité de sous-directeur « établissements de santé » de l'ARS,
pour signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les
suites données à leurs avis ;
En son absence où empêchement, délégation est donnée à madame Mariam PETROSYAN, en qualité de
responsable du service « gestion des ressources humaines hospitalières » de l'ARS, pour signer les actes
visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs
avis.
+ à monsieur Adrien DEBEVER, en qualité de sous-directeur « ambulatoire » de l'ARS, pour signer les
actes visés à l'article 1“ relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en
pharmacie et suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en
application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
> à madame Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation
des professionnels de santé » de l'ARS, pour signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux comités
médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à
leurs avis ;
4 > à madame Louise LECERF, en qualité de responsable: du service « accès aux soins sur les territoires,
parcours coordonnés et coopération » de l'ARS,
pour signer les constats d'afflux exceptionnel
de population en application de l'article L.
41312 du code de la santé publique.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022
portant délégation de signature à monsieur Hugo GILARDI, directeur général de l'ARS Hauts-de-France est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture
du Nord et le directeur général de l'ARS sont
chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 1 AQUT 2023
Le préfet
Georges-François LECLERC El
PRÉFET
Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice de la ville de Lille en vue de la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement d’un parc urbain, rue de
Marquillies, à Lille.
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.123-19-2 à 7, LA4T11, L.411-2, L.415-3, R.411 -1 à R.411-3,
R.411-6 à R.411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, monsieur Georges-François Leclerc ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Nord, madame
Fabienne Decottignies ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations
exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère
chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : WWW.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu la demande de la ville de Lille en date du 11 mai 2023;
Vu la consultation du public menée du 6 au 20 juin 2023 sur le site internet des services de l'État dans le Nord;
Vu la sollicitation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du
26 mai 2023;
Vu l'absence d'avis émis par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) dans le
délai imparti ;
Considérant que la ville de Lille démontre l'absence de solution alternative pouvant réduire les
impacts après mise en œuvre des mesures d'évitement lors de la conception du projet ;
Considérant que la ville de Lille démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition, du
fait des mesures prévues de réduction et de compensation d'impacts ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre du projet d'aménagement du parc urbain, rue Marquillies, à Lille, la ville de Lille (ou
son mandataire) est autorisée à déroger à la protection des habitats et des individus des espèces
suivantes, protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Les espèces visées sont :
+ oiseaux : Accenteur mouchet, Prunella modularis, Bergeronette grise, Motacilla alba,
Chardonneret élégant, Carduelis carduelis, Faucon crécerelle, Falco tinnunculus, Fauvette à
tête noire, Sylvia atricapilla, Hypolaïs polyglotte, Hippolais polyglotta, Linotte mélodieuse,
Linaria cannabina, Mésange bleue, Cyanistes caeruleus, Mésange charbonnière, Parus major,
Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Pouillot véloce, Phylloscopus collybita, Rougegorge
familier, Erithacus rubecula, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes.
+ reptile : Lézard des murailles, Podarcis muralis.
Les destructions des habitats et des individus sont autorisées, sous réserve des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi définies aux articles
2 à 6 du présent arrêté.
Article 2 - Mesure d'évitement de l'impact
MEO1 (E.2.1b) - Adaptation du positionnement des zones de stockage / base-vie.
Les zones de stockage, les bases-vies, les aires de stationnement des engins, ou tout autre activité
inhérente au chantier, sont positionnées sur des habitats sans enjeux pour les différents groupes
faunistiques, à savoir des zones déjà fortement anthropisées et hors des secteurs favorables au
Lézard des murailles (Annexe 1 - MEO1 - Localisation des installations de chantier).
Les installations de chantier relatives à l'entretien des engins et la distribution de carburants, sont
protégées contre tout risque d'infiltration par des dispositifs étanches.
Un balisage strict de ces secteurs préservés est réalisé pendant la phase chantier de manière à
éviter tout impact indirect, sous contrôle de l'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier. Article 3 - Mesures de réduction de
l'impact
MROI (R3.1a) - Adaptation de la Période des
travaux.
Le planning tient compte de la période sensible
pour les oiseaux. Les travaux d'abattage et
de débroussaillage nécessaires à la réalisation du projet sont exclus durant la période de reproduction des oiseaux s'étalant de mars à mi-août. Ces travaux sont réalisés
entre le 15 août inclus et le 1° mars exclu.
Concernant le débroussaillage et la Suppression
de la végétation, celle-ci se fait en deux
temps afin de ne pas impacter l'avifaune nicheuse et les autres groupes faunistiques. Soit, entre
le 15 août inclus et le 1° mars exclu (de l’année suivante) : Suppression de la végétation avec coupe des parties aériennes en laissant les parties basses en place (habitats d'hivernage
pour les amphibiens et reptiles).
Si un nid occupé est identifié, des mesures spécifiques
de préservation et de suivi sont définies par l'écologue afin d'éviter une destruction directe ou un abandon du nid
pendant le chantier.
La direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) du Nord est tenue informée
de la mise en œuvre de ces modalités,
MROZ2 (R1.1b) - Limitation des installations
de chantier.
La limite des emprises est fixée à 5 mètres au
maximum des limites du site projet. Cette bande
de 5 mètres permet la circulation d'engins. Les emprises des zones annexes sont aussi dimensionnées selon les stricts besoins du chantier et clairement délimitées sur
place (ÿ compris les chemins d'accès et zones de stockage) (Annexe 1 - MEO1 - Localisation des installations
de chantier).
Une délimitation précise et physique des zones de stockage de matériaux et de circulation
des engins ou des personnes est mise en place afin de pas amplifier les impacts prévisibles. En outre, ces zones de stockage et de circulation sont définies en amont de la phase
chantier et des délimitations visibles sont installées. Une information auprès du personnel
de chantier est réalisée afin de sensibiliser l‘ensemble des intervenants.
Toutes les précautions d'usage relatives à
la bonne tenue du chantier sont prises durant
les travaux (maintenance et entretien des engins, stockage des matériaux, délimitation du chantier,
etc.). La mise en œuvre de cette mesure est complétée par le déploiement d’un plan de circulation
des engins de chantier.
MRO3 (R2.1i) — Dispositif permettant d'éloigner
et de limiter l'installation du Lézard des murailles dans l'emprise chantier.
Pour réduire au maximum l'impact en phase
chantier sur cette espèce, avant le terrassement des habitats favorables aux Lézards des murailles, une vérification de leur présence est réalisée. Cette vérification est mise en place en amont du début des travaux.
Une barrière anti-retour, en tôle blanche d'une hauteur de 2 mètres et ancrée en partie dans le sol, est mise en place autour des limites de la zone de chantier
afin de cantonner le Lézard des murailles. Cette barrière est installée en amont du début des
travaux, le plus tôt possible. Elle permet d'éviter tout retour d'individu dans la zone de chantier dans
le but de limiter au maximum le nombre d'individus de Lézards des murailles sur la zone.
Dans le cas où des individus sont encore
présents dans la zone de travaux, une capture
et un transfert des spécimens sont effectués vers des habitats Correspondant à leurs exigences écologiques. Ces derniers sont situés sur le site de compensation leur étant dédié (Annexe 2 — MRO3- Aménagement chantier pour le Lézard des murailles). La capture des Lézards des murailles a lieu aux périodes favorables, notamment en période estivale (juin à octobre).
Plusieurs sessions de capture sont réalisées avant la phase des travaux. Pour réaliser cette capture, plusieurs méthodes peuvent être réalisées.
Des captures manuelles sont réalisées au moyen d'une baguette terminée par une noeud coulant. Dans le cas où cette technique n'aurait pas un taux de réussite important, la capture est faite par la mise en place de tubes-pièges sur le site.
Des plaques à reptiles peuvent être mises en place sur la zone d'étude. La capture des individus sous les plaques est faite au matin lorsque les individus de Lézards des murailles sont le plus susceptibles d'être sous les plaques à reptiles utilisées pour leur thermorégulation.
MRO4 (R2.1k) - Mise en place de dispositif de limitation des nuisances envers la faune en phase travaux.
Le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre veillent, lors de la phase chantier, à ce qu'aucun aménagement même temporaire ne constitue de piège à grande échelle pour la faune. Une attention particulière est portée à la fermeture des poteaux creux, des trous divers pour éviter toute installation des espèces cavernicoles, et à la mise en place des échappatoires pour les fossés et autres dépressions avec un fort dénivelé.
Une sensibilisation des entreprises et un suivi de chantier par des écologues sont mis en place (voir mesure MS01).
Dans le cas où le chantier est uniquement réalisé de jour, un éclairage peut être déployé sur les aires de dépôt du matériel et la base vie la nuit pour des raisons de sécurité. Afin de ne pas nuire à la faune nocturne (oiseaux, insectes, mammifères dont chiroptères), il est nécessaire de n'appliquer aucun éclairage nocturne continu sur l'ensemble de. ces zones. Un éclairage ponctuel peut être appliqué localement sur les zones sensibles en termes de sécurité. Les systèmes d'éclairage par détection sont alors à privilégier.
MROS5 (R2.2k) - Plantations diverses
Dans le cadre du projet d'aménagement du parc de Marquillies, les espaces végétalisés sont conçus de façon à avoir une qualité écologique pour les espèces cibles et d'assurer l'intégration optimale du projet dans son environnement.
La mesure comprend plusieurs actions précises pour garantir l'intégration de la biodiversité dans les aménagements afin de diversifier localement les habitats, de favoriser une diversité floristique et de maintenir une bonne perméabilité écologique de l'aménagement :
+ réaliser un aménagement éco-paysager et diversifié des espaces verts, avec plantation de bosquets, de zones ensemencées de prairies calcicoles ou fleuries, de zones de gravières pour les reptiles ;
+ proscrire, dans ces’ aménagements, la plantation ou le semis d'espèces exotiques envahissantes et d'espèces protégées ou rares (selon le référentiel du conservatoire botanique national de Bailleul pour les Hauts-de-France) ;
+ utiliser des espèces indigènes et de provenance locale (afin de garantir leur bonne adaptation aux conditions climatiques) issues du label « végétal local » ou équivalent qui peuvent être fournies via l'opération de commandes groupées « plantons le décor » ; + créer un « effet lisière » significatif au niveau des bosquets : instaurer une gradation dans les plantations, depuis la strate herbacée jusqu'à la strate arborée, en passant par une strate arbustive dense ;
+ mise en place d'aménagements éco-paysagers comme du mobilier ludique en récupération de bois, des panneaux d'information, des ganivelles en châtaignier afin d'isolèr des zones «biodiversité » où aucun accès n'est rendu possible ainsi que la mise en place de nichoirs à oiseaux et d'hibernacula pour les reptiles.
Dans le cadre du projet, un massif arbustif dense de type bosquet est implanté entre le projet de cinéma et de parc. Cet habitat sert également de « zone tampon » entre les deux projets. Cette zone est de 690 m? (Annexe 4 - MRO5 - Aménagement in-situ pour l'avifaune). Cet habitat arbustif,
4 favorable aux oiseaux, est constitué d'essences indigènes locales comparables aux espèces présentes sur
le site initial avant aménagement afin de retrouver une
continuité (Cornouiller sanguin, Fusain d'Europe, Bourdaine, Nerprun purgatif, Groseiller à maquereaux, Rosier des chiens, Saule marsault, Sureau noir, Viornes mancienne et obier, Charme commun, Sorbier des oiseleurs, Noisetier commun, Troène Commun, Aubépine monogyne, Prunellier).
Les essences plantées sont diversifiées, indigènes et locales et respectent les recommandations du «guide pour l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère dans le Nord-Pas de Calais » édité par le conservatoire botanique national de Bailleul.
Les espaces de prairie en gestion différenciée sont ensemencés avec un mélange grainier local diversifié composé
de graminées et de plantes à fleurs. Les semences sont certifiées par un organisme local.
Des zones de gravières spécifiques aux reptiles
et en particulier au Lézard des murailles sont
implantées sur une surface de 1 685 m°, Ces gravières sont aménagées en pied d'arbre à l’aide de paillage minéral
de type pierres, graviers et petits cailloux, sur un lit de
gros sable. Hors pied d'arbre, plus en profondeur,
elles sont composées des mêmes matériaux mais avec une granulométrie plus importante, associées à
un mélange concassé de briques et de béton pour moitié (Annexe 3 - MRO5 — Aménagement in-situ pour les
reptiles).
Trois corridors traversent également le talus planté
afin d'assurer une continuité avec l'habitat
préférentiel du Lézard des murailles constitué par le corridor ferroviaire. Ces corridors transversaux sont d'une longueur de 120 ml pour 1,50 m de large.
4 panneaux d’information sont installés dans le parc de Marquillies : le premier à l'entrée du site, et les 3 autres
décrivant les différents milieux retrouvés au sein du parc (gravières, corridors, noues...) et leurs espèces associées.
MRO6 (R2.21) -Installation d’abris ou de gîtes artificiels pour les oiseaux
La ville de Lille s'engage à installer des nids artificiels adaptés aux espèces impactées. Ils sont installés au sein des zones de bouquets d'arbres. Ils sont au
nombre de 5 pour chaque espèce (Rougegorge
familier, Mésange charbonnière, Troglodyte mignon et la Bergeronnette grise) répartis de façon hétérogène sur l'ensemble du Parc en fonction de leur habitat
naturel préférentiel. (Annexe 5 - MRO6 - Carte
localisation des nids)
MRO7 (R2.1f) - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Dans l'objectif d'éviter la dissémination et l'importation d'espèces exotiques envahissantes (EEE) au sein
du site ou des milieux connexes lors de la phase
chantier, un protocole spécifique et surveillance est mis en place.
- Concernant le protocole des EEE (hors Renouée du Japon), il consiste à :
* localiser et baliser les stations d'espèces végétales
exotiques envahissantes présentes au sein
des emprises du chantier ;
* détruire les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes présentes au sein des
emprises de travaux (fauche, arrachage, abattage ..) avant la fructification soit fin mai/début juin pour
les différentes espèces ;
* Suivre l'évolution des espèces végétales exotiques envahissantes après la réalisation des
terrassements et lors des travaux de manière à pouvoir intervenir rapidement si de nouvelles stations se développent.
Les déchets végétaux issus de ces travaux sont directement broyés et évacués (avec des camions étanches ou big bag) dans un centre agréé (compostage/méthanisation/incinération). Aucun stockage temporaire de ces déchets n'est autorisé sur site.
- Concernant les stations de Renouée du Japon, un protocole spécifique est mis en place. Les terres contaminées par des rhizomes de Renouée du Japon ne doivent en aucun cas être déposées au sein du site ou à proximité ou réutilisées. pour des aménagements hors confinement. Aucun export vers
5 une plateforme de traitement n'est autorisé, excepté les parties aériennes le cas échéant et selon la période d'intervention.
Ces matériaux excavés au titre de la gestion des EEE- sont à exclure du principe de gestion/valorisation des sols fertiles.
Le traitement des stations de Renouée du Japon doit se faire selon le protocole suivant :
+ décaissement des terres contaminées par les rhizomes ;
+ nettoyage des engins (godet et pneus) sur Une aire de lavage spécifique ;
+ création d'une fosse avec géotextile anti-racinaire sous le secteur destiné à recevoir des
terres polluées ;
+ enfouissement des terres contaminées par des rhizomes dans la fosse ;
+ couverture de la fosse avec un géotextile anti-racinaire et recouvrement d'une couche de terre saine.
Le géotextile anti-racinaire doit être bien étanche et replié sur les côtés notamment lors de couverture de la fosse.
- Concernant les apports de terre dans l'emprise du projet, un certificat doit justifier la provenance
des apports extérieurs et prouver que ceux-ci ne sont pas contaminés par des espèces végétales exotiques envahissantes. Si des espèces végétales exotiques envahissantes se développent suite à l'apport des terres extérieures, des mesures doivent être mises en place pour éradiquer ces espèces.
Article 4 - Mesure de compensation de l'impact
Le site de compensation est le même pour les mesures compensatoires pour les oiseaux que pour
les mesures compensatoires pour les reptiles. Ce site, d’une surface d'environ 15 800 m?, est localisé dans un «triangle » en limite Est du site d'étude, dans la zone libre avant d'arriver au Décathlon Jardin des Plantes. La ville de Lille est propriétaire du site de compensation.
MCO01 (2.1) Restauration/réhabilitation d'habitats favorables au Lézard des murailles.
Cette mesure a pour objectif de créer et de restaurer des habitats favorables au Lézard des murailles. Afin de maintenir l'espèce au sein du site, des aménagements sont mis en place sur deux secteurs : :
- le corridor thermophile aménagé au sein du parc urbain ;
- le site de compensation.
La surface totale des habitats restaurés pour le Lézard des murailles est donc de 8 870 m°.
- Le corridor thermophile aménagé au sein du parc urbain
1 870 m? de compensation dans le projet (in situ) avec la mise en place des zones de gravières et de
corridors traversant le talus planté (Annexe 3 - MRO5 - Aménagement in-situ pour les reptiles) ;
- Le site de compensation
Le site de compensation ex-situ est localisé proximité immédiate du projet de parc urbain. L'objectif est la restauration d'une mosaïque d'habitats associant milieux ouverts et semi-ouverts thermophiles favorables au Lézard des murailles. L'aménagement du site se fera en 3 étapes : + étape 1: 2 000 m° de compensation définitive appelés zone de « réserve de biodiversité » au nord-ouest de la parcelle compensatoire. Cette zone est effective avant le démarrage des travaux du parc urbain. Elle sert de zone de transfert des individus de Lézard des murailles ;
+ étape 2 : 3 000 m? de compensation « à venir » dans le site de compensation dans l'objectif de l'élargir à l'ensemble du nord de la parcelle compensatoire à l'issue des travaux du bassin d'orage soit à partir de 2027, exceptée la zone technique spécifique à ce même bassin. + Étape 3: 2 000 m° a minima de compensation liés au futur projet d'extension du parc avec pour obligation d'aménager cette surface en habitat favorable au Lézard des murailles. Cet
aménagement fait suite à l'étude du projet d'extension prévue dans la mesure d'accompagnement MA04. Si le projet d'extension ne se réalise pas, les habitats sont quand même réalisés. MCO2 (C2.1g) - Aménagements ponctuels (abris
ou gîtes) favorables au Lézard des murailles.
Lézard des murailles).
Des abris et gîtes, visant en particulier le Lézard
des murailles (mais exploitables par tous les reptiles) sont installés. 1] s'agit d'abris/gîtes/hibernacula
de 10 m° environ, qui sont aménagés de façon
pérenne, accompagnés également par des pierriers.
Ces abris sont constitués d’enrochements de type
pierres, graviers et petits cailloux, sur un lit de gros
sable, afin d'avoir une granulométrie différente créant des inte tices et ils sont également associés à
un mélange concassé de briques et de béton
pour moitié.
La parcelle de compensation: définitive étant relativement restreinte dans un premier temps (de 2023 à 2027), 2 hibernacula et 2 pierriers sont installés dans cette «
réserve de biodiversité ».
À partir de 2027, la zone de « réserve de biodiversité » étant
agrandie à 5 000 m?, 2 nouveaux hibernacula et pierriers sont
implantés.
Dans la même temporalité, l'aménagement
de la partie d'extension du parc comprendra
l'intégration d'habitats favorables au Lézard des murailles (Podarcis muralis) avec la mise en place d'aménagements refuges
également comprenant 2 hibernacula et 2 Pierriers.
MC03 (C2.1) - Restauration [réhabilitation d'habitats favorables aux oiseaux.
Le projet de compensation repose sur la création d'habitats similaires aux habitats impactés par le
projet. L'objectif est de créer une mosaïque d'habitats, associant milieux ouverts et semi-ouverts (zones arbustives, buissonnantes et fourrés) pour les oiseaux, sur une superficie d'environ 7 690 m°2. Afin maintenir les espèces au sein
du site, des aménagements sont mis en place sur 2 secteurs.
- Aménagement dans le parc urbain (in-situ).
* 690 m° de compensation dans le projet (in situ)
avec la mise en place de massifs arbustifs de
type fourrés en limite du parc et du cinéma,
- L'aménagement ex-situ du site se fera en 3 étapes comme pour le Lézard des murailles.
* 2 000 m° de compensation définitive : zone de «
réserve de biodiversité » au nord-ouest de la parcelle
compensatoire ;
* 3 000 m? de compensatoire « à venir » : zone
de « réserve de biodiversité » élargie à
l’ensemble du nord de la parcelle compensatoireà l'issue des travaux du bassin d'orage soit après 2027, exceptée
la zone technique spécifique à ce même bassin ï
* 2 000 m°? a minima de compensation liés au
futur projet d'extension du Parc avec pour obligation de prévoir cette surface en habitat favorable aux oiseaux de type passereaux. Cet aménagement fait suite à l'étude du projet d'extension
prévue dans la mesure d'accompagnement MAO4. Si le projet d'extension ne se réalise pas, les habitats
sont quand même réalisés.
MCO4 (C2.18) - Aménagements ponctuels (abris
ou gîtes) favorables aux oiseaux.
En lien avec la restauration / réhabilitation du milieu sur le site compensatoire, des aménagements en faveur des oiseaux sont implantés sur le site. Des nichoirs spécifiques à Bergeronnette grise (Motacilla alba) sont implantés (Annexe 8 - MCO4 - Aménagements ponctuels pour les oiseaux).
La parcelle de compensation définitive étant relativement restreinte dans un premier temps (de 2023 à 2027), 1 nichoir à Bergeronnette grise est installé dans la « réserve de biodiversité ». À partir de 2027, 1 nouveau
nichoir à Bergeronnette grise est implanté dans le site de compensation « à venir ». Dans la même temporalité, l'aménagement de la partie de l'extension du parc comprendra l'intégration d'habitats favorables aux oiseaux de type passereaux avec la mise en place de nichoirs spécifiques également comprenant 1 nichoir à Bergeronnette grise.
Article 5 - Mesures d'accompagnement
MAO - Sensibilisation des gestionnaires et mise en place de panneaux explicatifs.
Afin de favoriser un bon entretien et un respect des zones écologiques du parc de Marquillies, des actions de sensibilisation sont mises en place avec les gestionnaires. De manière à réduire les risques de détérioration des aménagements écologiques installés, des panneaux explicatifs sont installés au niveau des différents habitats et supports de biodiversité (nichoirs, zones de gravières, bosquets, noues...).
Des panneaux sont implantés au sein de la zone compensatoire et de la « réserve de biodiversité » afin de pouvoir se servir de ces sites en tant que support d'animations scolaires avec les jeunes enfants des écoles du quartier.
A partir de 2028, 4 panneaux d'information sont installés dans le parc de Marquillies, 1 panneau d'information au sein de la « réserve de biodiversité » ainsi que 2 nouveaux panneaux d'information dans la zone de compensation au Sud (projet d'extension du parc ou autre projet d'aménagement).
MAO2 - Sensibilisation et ateliers auprès des écoles et groupes scolaires.
Dans l'objectif de sensibiliser les scolaires à la préservation de la biodiversité et l'intérêt de la mise en place d'aménagements écologiques en faveur des espèces protégées et menacées, une sensibilisation ainsi que des ateliers auprès des élèves de maternelles, de primaires et des collégiens sont réalisés par Un organisme spécialisé dans le domaine de l'écologie (association naturaliste, bureau d'études spécialisé.) dans le but d’axer le discours sur la préservation de la biodiversité et l'importance des actions menées en faveur des espèces protégées et menacées locales. La mise en place des panneaux de sensibilisation et l'installation de nichoirs ainsi que de pierriers et autres hibernacula peuvent être réalisées en partenariat avec les écoles avoisinantes et les enfants peuvent être mis à contribution dans leur construction.
Des bilans des actions sont adressés annuellement, avant le 31 juillet, à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (DDTM).
Cette mesure est mise en place pendant 5 ans.
MA03 - Mise en place d'un plan de gestion des aménagements écologiques.
La gestion des aménagements permet le développement d'habitats d'intérêt pour les espèces floristiques et faunistiques.
Durant les 2 premières années, la gestion est assurée par l’entreprise ayant réalisé les travaux puis la ville de Lille reprend la gestion à sa charge.
Le suivi écologique (MSO2), pendant 20 ans, évalue la nécessité de réaliser des opérations pour permettre le bon développement de ces habitats.
La gestion vise à lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes et plusieurs sessions d'arrachage/fauche sont réalisées durant les premières années.
A l'issue des 5 premières années de suivi, et en fonction des habitats ou des espèces inventoriées, un plan de gestion écologique doit être mis en place sur les différents secteurs concernés par les aménagements compensatoires (parc urbain et site de compensation).
Gestion des aménagements en faveur des oiseaux
La dynamique naturelle du milieu tendant à se refermer, des opérations de coupe, débroussaillage et abattage sont menées si besoin de manière régulière afin de conserver l'état de conservation optimal de l'habitat (en moyenne une intervention tous les 3 à 5 ans). La gestion est adaptée selon les résultats du suivi
écologique de la mesure de suivi (MSO2) et des objectifs d'habitats à atteindre.
Gestion des aménagements en faveur du Lézard des
murailles La dynamique
naturelle du milieu tendant à se refermer, des
opérations de coupe, débroussaillage et abattage sont menées de manière régulière afin de conserver l'état de conservation optimal de l'habitat (en moyenne une intervention tous les 3 à 5 ans en septembre/octobre afin de ne pas impacter les oiseaux en période de nidification). Les souches des arbres abattus
sont laissées sur place afin de pouvoir être utilisées par les reptiles en période d'estivage et d'hivernage.
MA04 - Etude du projet d'extension du parc
urbain de Marquillies
Une étude est faite concernant le projet d'extension du parc urbain. L'étude est lancée début 2025. Cette
extension concerne la partie sud de la parcelle
de compensation. Cette étude d'aménagement à pour obligation de prévoir des surfaces en habitats
favorablés au Lézard des murailles et aux oiseaux, a
minima 2000 m2. .
Un point d'étape est fait avec le service instructeur (DDTM) et la ville de Lille sur le projet d'aménagement d'extension du parc urbain. Ce point d'étape est réalisé courant 2026.
Si la conclusion de l'étude montre que le projet d'extension du parc ne peut pas se réaliser, les aménagements de compensation prévus à l'article 4 du présent arrêté
sont tout de même réalisés.
Article 6 - Mesures de suivi
MS01 (A6.1a) - Suivi écologique en phase chantier.
Un ingénieur écologue est en charge du suivi écologique en phase chantier en appui de la maîtrise d'œuvre
et des référents environnement des entreprises.
Ce suivi écologique en phase chantier comprend
:
* la sensibilisation des entreprises (ouvriers du chantier et encadrement) sur les enjeux et les risques
concernant la biodiversité j
* le piquetage et le contrôle des balisages définis
dans les mesures d'évitement/réduction (zone
de réserve de biodiversité, emprise chantier, ..) ;
ivi des mesures destinées aux espèces exotiques envahissantes (EEE); et la participation
aux aménagements compensatoires H
*__ la réalisation de visites en phase chantier de
manière à vérifier le respect des mesures et notamment les balisages et les périodes adaptées pour la réalisation de certains travaux ou certaines mesures ;
Ce suivi de chantier par un écologue assure [a
bonne prise en compte des mesures de réduction d'impact et, le cas échéant, apporte les modifications ou solutions appropriées notamment sur le suivi
du bon respect des protocoles mis en place pour
éradiquer les stations d'EEE ainsi qu'éviter leur reprise en phase d'exploitation.
Ce suivi en phase chantier fait l'objet d'un compte
rendu présentant les différentes mesures mises en place dans le cadre du projet. Les comptes-rendus doivent
être adressés à la DDTM.
MSO2 (C1.1a) - Suivi écologique de la réalisation
et de l'efficacité des mesures compensatoires (gestion et aménagements).
Cette mesure consiste à évaluer le succès des mesures mises en place. Ce
suivi après travaux est réalisé à partir de l’année où
les aménagements et la gestion sont mis en place, soit à partir de 2025. Le suivi est effectué tous les ans
pendant les 5 premières années puis tous les 5 ans pendant 15 ans (soit 20 ans de suivi au total).
Le suivi consiste à :
* suivre la gestion de l'habitat visé par la mesure
; + suivre les nouveaux aménagements écologiques installés et leur fréquentation par les reptiles et les oiseaux ;
+ évaluer la tendance démographique des populations locales de Lézard des murailles à l'échelle du complexe écologique du parc de Marquillies (site initial, site compensatoire et corridor ferroviaire) ;
+ évaluer la tendance démographique des populations locales de Bergeronnette grise, Chardonneret élégant, Linotte mélodieuse et autres passereaux à l'échelle du complexe écologique du parc de Marquillies (site initial et site compensatoire).
Le suivi est réalisé selon les modalités suivantes :
+ réalisation entre mai et juillet de chaque année et à raison de 2 passages a minima de relevés floristiques permettant de confirmer le bon état de conservation de l'habitat ; + réalisation entre mai et septembre de chaque année de suivi et à raison de 3 passages a minima de prospections ciblées sur le Lézard des murailles afin d'estimer la population présente et la variation année après année ;
+ réalisation entre fin mars et fin juin de chaque année de suivi et à raison de 2 passages a minima de prospections de l'avifaune ciblées sur la période de nidification (1 sortie nicheur précoce et 1 sortie nicheur tardif) afin d'estimer la population présente et la variation, année après année.
Les comptes-rendus du suivi sont adressés annuellement, avant le 31 décembre, à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (DDTM) et à l'attention de monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
Les données de suivi alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 7 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les travaux d'aménagement du parc urbain, rue de Marquillies, à Lille.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion le sont pendant une durée minimale de 30 ans. °
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
10 Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux
articles 1,2, 3, 4, 5,6, 7 et 8 du présent arrêté
peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415- 3 du code de l’environnement.
Article 10 - Publication
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services
de l’État dans le Nord.
Il est notifié au représentant de la ville de Lille (Mairie
de Lille - Place Augustin Laurent CS30667 - 59033 Lille cedex), et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord,
* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; * à monsieur
le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité du Nord.
Article 11 - Voieset délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé
auprès de monsieur le préfet du Nord,
12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003
- 59039 Lille Cedex 5
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires grande
arche de La Défense — paroi sud/Tour Sequoia -
92055 La Défense ;
Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint- Hilaire CS
62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr - L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux où hiérarchique au terme du délai de deux
mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours
Article 12 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille le 3.0 AOUT 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale de [a préfecture du Nord
À Decch_— Fabienne DECOTTIGNIES
1 Annex
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Annexe 1 - MEO1 - Localisation des installations de chantier ;
Annexe 2 - MRO3- Aménagement chantier pour le Lézard des murailles ; i pour les reptiles ;
Annexe 4 - MRO5 - Aménagement in-situ pour l'avifaune ;
Annexe 5 - MRO6 - Carte localisation des nids ;
Annexe 6 - MC - site de compensation ;
Annexe 7 - MCO2 - Aménagements ponctuels pour le Lézard des murailles ; Annexe 8 - MCO4 - Aménagements ponctuels pour les oiseaux ;
12 Annexe 1 - MEO1 - Localisation des installations de chantier
Vu pour être annexé à mon acts
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13 Annexe 2 - MRO3- Aménagement chantier pour le Lézard des murailles
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14 Annexe 3 - MROS5 - Aménagement in-situ pour les reptiles
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Annexe 4 - MROS - Aménagement in-situ pour l'avifaune
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Annexe 5 - MRO6 - Carte localisation des nids
Vu pour être annexé à mon ecte
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3 O AOUT 2023
Vu pour être annexé à mon ects
Pour le préfet ot par délégation,
en date du
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Annexe 8 - MC04 - Aménagements ponctuels pour les oiseaux La secrétaire générale
dœw- Fabienne DECOTTIGNIES
20 E 3 . l t
PRÉFET Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété du bateau «STEWBALL»
en situation d'abandon au profit de Voies navigables de France
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L4311-1, D4314-1 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu le procès-verbal de contravention de grande voirie du bateau «STEWBALL» dressé par M Bruno
NOWAK, agent dûment commissionné et assermenté de la direction territoriale Nord-Pas-de-Calais
de Voies navigables de France en date du 24 novembre 2021 ;
Vu le courrier du 22 mars 2022 de mise en demeure de procéder à la régularisation de l'occupation
du domaine public fluvial adressée à M. Cédric ALLARD, dernier propriétaire connu, dans lequel
Voies navigables de France indique qu'aucune mesure d'entretien ou de manœuvre n'a été
effectuée sur le bateau ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au
droit de celui-ci du 28 mars 2022 au 17 octobre 2022 ;
Vu l'absence de réaction du propriétaire ;
Considérant que le bateau «STEWBALL» immatriculé P17087F, dont le propriétaire est M. Cédric
ALLARD, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, en rive gauche de la dérivation de
la Scarpe au PK 29.730, sur la commune de Douai ;
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code
général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure
d'entretien n'ont été effectuées depuis le 28 mars 2022, date du premier constat d'abandon ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf] Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies navigables de
France en application de l'article D4314-1 du code des transports ;
Considérant que dans Un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder
au transfert de propriété du bateau «STEWBALL» au profit de l'établissement Voies navigables de
France ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1:
Le bateau «STEWBALL», immatriculé P17087F, dont le propriétaire est M. Cédric ALLARD,
stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, en rive gauche de la dérivation de la
Scarpe au PK 29.730, sur la commune de Douai est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
La pleine propriété du bateau «STEWBALL» est transférée à titre gratuit à Voies navigables de
France.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4:
La direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France est chargée d'accomplir
les formalités prévues aux articles L4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale
Nord — Pas-de-Calais de Voies navigables de France peut procéder à la vente dudit bateau ou à sa
destruction.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE, sis :5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 LILLE cedex, ou via le site internet télérecours citoyen
(https://wwwitelerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice territoriale du Nord - Pas-de-Calais de Voies
navigables de France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture du Nord
A Ds:
Fabienne DECOTTIGNIES
2/2 EH Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l’Environnement
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Direction Départementale des Territoires Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Nord et de la Mer du Pas-de-Calais
ARRÊTE INTER PRÉFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE
« CUVETTE DE CLAIRMARAIS — NIEURLET - NOORDPEENE »
Vu la Directive n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la Directive n°2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la Convention RAMSAR signée par la France en 1971 et ratifiée en 1986 :
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 415-1 à
L. 415-S ainsi que les articles R. 411-1, R. 411-15 à R. 411-17, R. 415-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur LECLERC Georges-François en qualité
de Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
(hors classe) ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
Va le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ; ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 modifié fixant la liste des espèces de poissons
protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 1 avril 1991 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Nord - Pas-de-Calais complétant la liste nationale et l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982
modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des mollusques protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
1/33 Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des espèces d’oiseaux protégées
sur l’ensemble du territoire national et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interpréfectoral portant Règlement Particulier de la police de la Navigation sur le Marais
Audomarois en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-29 en date du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation à madame Fabienne Decottignies, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu la liste rouge 2016 des espèces menacées en France relative aux oiseaux de France métropolitaine ;
Vu la charte 2013-2025 du Parc naturel régional des caps et marais d’opale ;
Vu le courrier de Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale en date
du 26 août 2019 faisant état des menaces et demandant la mise en place d’un arrêté préfectoral de
protection de biotope pour le territoire du marais audomarois ;
Vu les éléments scientifiques apportés par le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale dans
son rapport ;
Vu les rapports de l’Efese (Évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques) : La
séquestration du carbone par les écosystèmes en France — Théma, Mars 2019 ; Les milieux humides et
aquatiques continentaux — Théma, Mars 2018 ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Nord siégeant en
formation de protection de la nature ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Pas-de-Calais
siégeant en formation de protection de la nature ;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture interdépartementale Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune de Clairmarais ;
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune de Nieurlet ;
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune de Noordpeene ;
Vu l'avis de la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer ;
Vu les avis du Département du Pas-de-Calais et d'EDEN 62 ;
Vu l'avis du Département du Nord ;
Vu l’avis du Groupe marais ;
Vu l'avis du Parc naturel régional des Caps et marais d’opale ;
Vu l'avis du Syndicat des propriétaires forestiers du Pas-de-Calais ;
Vu l’avis du Syndicat des propriétaires forestiers du Nord ;
Vu l’avis du Conservatoire des espaces naturels des Hauts de France ;
2/13 Vu l'avis du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, délégation Manche Mer du Nord ;
Vu l’avis de la Ligue de protection des oiseaux du Pas-de-Calais ;
Vu l’avis de la Commission locale de l’eau du SAGE Audomarois ;
Vu la consultation du public organisée du 17 février au 9 mars 2022 en vertu de l’article L. 120-1 du
code de l’environnement ;
Considérant les éléments scientifiques apportés par le Parc Naturel Régional des Caps et Marais
d’Opale dans son rapport ;
Considérant que le biotope à protéger est reconnu zone humide d’importance majeure par le Schéma
directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) Artois-Picardie et le Schéma d’aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de l’Audomarois ;
Considérant que le biotope à protéger a été reconnu en 2008 zone humide d’importance internationale
au titre de la convention RAMSAR et désigné Réserve de biosphère française par l'UNESCO en 2013 ;
Considérant que le biotope à protéger est situé en partie dans la zone Natura 2000 N° FR3100495
« Prairies, marais tourbeux, forêts et bois de la cuvette audomaroise et de ses versants » ;
Considérant le DOCOB approuvé par arrêté préfectoral du 12/08/2013 faisant ressortir les enjeux de
préservation des espèces ;
Considérant que le biotope à protéger est inscrit à l’inventaire des zones naturelles d’intérêt
écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) au sein de la ZNIEFF de type 1 N° 310013354
« Prairies humides de Clairmarais et de Bagard » ;
Considérant que le biotope à protéger est inscrit à l’inventaire des zones naturelles d’intérêt
écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) au sein de la ZNIEFF de type 2 N° 310013353 « Le
complexe écologique du marais audomarois et de ses versants » ;
Considérant que le biotope à protéger est classé Espaces naturels sensibles « Grand Bagard » du
Département du Pas-de-Calais ;
Considérant que le biotope à protéger est inclus dans le territoire du Parc naturel régional des Caps et
marais d'Opale ;
Considérant les inventaires effectués en dates du 04 juillet 2017 et du 25 septembre 2019 par le
Conservatoire botanique national de Bailleul et l’étude réalisée par le Bureau d’étude Audiccé
Environnement en 2018, faisant état de la présence de l’Orchis négligé (Dactylorhiza praetermissa
(Druce) Soé), de la Gesse des marais (Lathyrus palustris L.), la Grande douve (Ranunculus lingua L.),
la Berle à larges feuilles (Sium latifolium L.), la Stellaire des marais (Stellaria palustris Ehrh. ex
Hoffn), le Stratiote faux-aloès (Stratiotes aloides L.), le Troscart des marais (7riglochin palustris L.) et
l’Utriculaire commune (Utricularia vulgaris L.) ;
Considérant les inventaires effectués en dates des années 2011 à 2020 par le Parc naturel des Caps et
Marais d’Opale faisant état, entre autres, de la présence du Phragmite aquatique (Acrocephalus
paludicola Vieillot), du Butor étoilé (Botaurus stellaris Linnaeus), du Busard des roseaux (Circus
aeruginosus Linnaeus), du Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus Linnaeus), de la Locustelle
luscinioïde (Locustella luscinioides Savi), de la Gorgebleue à miroir (Luscinia svecica Linnaeus), du
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus Linnaeus), de la Marouette ponctuée (Porzana porzana Linnaeus) et
du Tarier des prés (Saxicola rubetra Linnaeus) et de la dégradation de leurs populations :
3/13 Considérant l'inventaire des mollusques réalisé à l’été 2018 faisant état de la présence de la Planorbe
naine (Anisus vorticulus) dont l’état de conservation est considéré comme mauvais ou défavorable à
lPéchelle biogéographique ;
Considérant l'inventaire des chiroptères réalisé à l’été 2018 faisant état de la présence de 12 espèces
de chauves-souris toutes protégées sur le territoire national dont le Murin d’Alcathoe (Myotis Alcathoe
Helversen & Heller), le Murin de Natterer (Myotis nattereri Kuhl), la Noctule de Lesiler (Nyctalus
leisleri Kuhl), de la Noctule commune (NWyctalus noctula Schreber) et de la Pipistrelle de Kuhl
(Pipistrellus kuhlii Kuhl) ;
Considérant l’inventaire effectué en 2019 faisant état de la présence de la Grenouille de Lesson
(Pelophylax lessonae) dont la population se raréfie à l” échelle nationale ;
Considérant les inventaires effectués en dates des années 2018 et 2019 par la Fédération
départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques faisant état, entre autres, de la
présence du Brochet (Esox lucius Linnaeus), de la Loche de rivière (Cobitis taenia Linnaeus), la
Bouvière (Rhodeus amarus Bloch) ;
Considérant que le biotope d’une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les
caractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu’une perturbation ou une atteinte portée à l’un
de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien de l’espèce ;
Considérant que le biotope à protéger comporte plusieurs espèces animales et végétales protégées au
niveau national, régional ou d’intérêt patrimonial ;
Considérant que le territoire couvert par le présent arrêté est constitué de parcelles dont la moitié
d’entre elles est composée de prairies sur sols tourbeux ;
Considérant qu’une tourbière mal gérée est susceptible de générer des relargages de carbone et de
méthane en grande quantité dans l’atmosphère ;
Considérant que le territoire couvert par le présent arrêté est constitué d’un ensemble de parcelles
tourbeuses majoritairement exploitées et traversées par des plans d’eau et des fossés ;
Considérant que les biotopes à protéger sont menacés par des pratiques engendrant la dégradation de
la zone humide, des fossés, de la qualité de l’eau et de la tourbe ;
Considérant de ce fait qu’une protection de ces biotopes au titre de l’article R. 411-15 du code de
l’environnement est justifiée afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et la conservation des
biotopes nécessaires à la reproduction et à la survie des espèces ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et des
Directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais ;
ARRÊTENT
Article 1°: Objet
Une zone de protection de biotope dénommée ci-après « Cuvette de Clairmarais — Nieurlet —
Noordpeene » est instaurée afin de garantir l’équilibre biologique du milieu et la conservation du
biotope nécessaire à la reproduction et à la survie de :
° Esnè étales :
L’Orchis négligé (Dactylorhiza praetermissa (Druce) Soé), la Gesse des marais (Lathyrus palustris L.),
de la Grande douve (Ranunculus lingua L.), la Berle à larges feuilles (Sium latifolium L.), la Stellaire
4/13 des marais (Stellaria palustris Ehrh. ex Hoffm), le Stratiote faux-aloès (Sratiotes aloides L.), le
Troscart des marais (7riglochin palustris L.) et l’Utriculaire commune (Utricularia vulgaris L.) ;
e Oiseaux :
Le Phragmite aquatique (Acrocephalus paludicola Vieillot), le Butoir étoilé (Botaurus stellaris
Linnaeus), le Busard des roseaux (Circus aeruginosus Linnaeus), le Bruant des roseaux (Emberiza
schoeniclus Linnaeus), la Locustelle luscinioïde (Locustella luscinioides Savi), la Gorgebleue à miroir
(Luscinia svecica Linnaeus), le Loriot d'Europe (Oriolus oriolus Linnaeus), la Marouette ponctuée
(Porzana porzana Linnaeus) et le Tarier des prés (Saxicola rubetra Linnaeus)
° Chiroptères :
Le Murin d’Alcathoe (Myotis Alcathoe Helversen & Heller), le Murin de Natterer (Myotis nattereri
Kuhl), la Noctule de Lesiler (Nyctalus leisleri Kuhl), de la Noctule commune (Nyctalus noctula
Schreber) et de la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii Kuhl) ;
e Poissons :
Le Brochet (Esox lucius Linnaeus), la Loche de rivière (Cobitis taenia Linnaeus), la Bouvière (Rhodeus
amarus Bloch) ;
e Amphibiens :
La Grenouille de Lesson (Pelophylax lessonae Camerano) ;
+ Mollusques :
La planorbe naine (Anisus vorticulus Troschel).
Les statuts de protection et de menace des espèces de faune et de flore inventoriées sur le secteur sont
détaillés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Délimitation
La zone de protection de biotope intitulée « Cuvette de Clairmarais — Nieurlet — Noordpeene », d’une
superficie de 477,82 hectares, située sur les communes de Clairmarais, Nieurlet et Noordpeene est
constituée des parcelles suivantes :
Commune Section |Parcelles
: 440-441-446-447-451-452-453-454-455-456-457-458-459-460-461-
Nieurlet OB 462-464-1102-1103-1282-1284-1285-1286-1287-1288-1289-1290- 1291-1292-1293-1294-1295-1296-1297-1388-1497.
Noordpeene OC 11 (en partie)-12-13-14-15-16-17-18-19-20-21-22-23-160-161-162-163-
164-165-166-167-168-170-174-175-176-177-178-179-180-181-182-
183-184-185-186-187-188-189-190-192-193-194-195-196-197-198-
199-200-201-202-203-204-205-206-207-208-209-210-211-212-213-
214-215-216-217-218-219-220-221-222-223-224-225-226-227-228-
229-230-231-232-233-234-235-236-237-238-239-240-241-242-243-
244-245-246-247-248-249-250-251-252-253-254-255-256-257-258-
259-260-261-262-263-264-265-266-267-268-269-270-271-272-273-
274-275-276-277-278-279-281-282-283-284-285-286-287-288-289-
290-291-292-293-294-295-296-297-298-299-300-303-304-305-306-
5/13 307-308-309-310-311-312-315-317-325-326-327-328-330-331-332-
333-334-335-336-337-338-345-346-347-348-349-350-351-352-353-
354-355-356-357-358-359-360-361-364-365-366-367-368-369-370-
372-373-374-375-376-377-378-379-380-381-382-383-384-385-386-
387-388-389-390-391-392-393-306-397-398-399-400-401-402-406-
407-408-409-412-413-414-415-416-417-420-421-422-423-424-425-
432-433-434-441-442-443-453-454-455-456-457-458-459-462-463-
464-465-466-467-468-469-470-471-472-473-479-480-481-482-483-
484-485-486-511-514-515-516-517-518-519-579-580-583-584-585-
586-587-589-590-591-592-593-594-595.596-597-598-599-600-601-
602-603-604-605-606-607-608-609-61 0-61 1-612-613-614-615-616-619
(en partie)-620-621-623-644-645-647-648-651-661-662-663-664-665-
674-676-679 (en partie)-683-684-704-705-706-707-712-713-714-719-
720-734-749-750-751-759-770-773-774-775-776-777-178-779-781-
786-788-790-792-794-801 (en partie)-802-831
Clairmarais
OA
485-486-487-488-489-490-491-492-493-496-497-498-499-500-501-
502-503-504-505-506-507-508-509-510-511-512-513-514-515-516-
517-518-519-520-521-522-523-524-525-526-527-528-529-530-531-
532-533-534-536-537-538-539-540-541-542-543-544-545-546-547-
548-549-550-551-552-553-554-590-591-592-593-594-595-596-597-
598-599-600-601-602-603-604-605-606-607-608-609-610-611-612-
613-614-618-619-620-621-622-623-624-625-626-627-628-629-630-
631-632-633-634-635-636-637-638-639-640-641-642-643-644-645-
646-647-648-649-650-651-652-653-654-655-656-657-658-659-660-
661-662-663-664-668-669-672-673-676-677-680-683-684-690-691-
692-693-694-695-696-697-698-699-700-701-702-941-942-977-978-
979-980-1012-1088-1207-1210-1211-1228-1229-1230-1231-1232-
1233-1234-1235-1236-1237-1238-1239-1240-1241-1242-1243-1244-
1245-1246-1247-1248-1249
OB
38-39-48-49-50-51-52-53-94-95-96-97-98-99-100-101-102-103-104-
105-106-107-108-109-110-111-112-113-114-115-116-117-118-119-120-
121-122-123-124-125-126-127-128-129-130-131-132-134-135-136-
137-138-139-140-141-142-143-144-145-146-147-148-149-150-151-
152-176-177-187-188-223-234-235
OD
6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-16-21-22-25-26-27-28-29-30-31-32-33-34-
35-36-37-38-41-42-43-44-45-46-47-48-49-50-51-52-53-54-56-57-58-
59-60-61-62-63-64-65-66-67-68-69-70-71-72-73-74-236-237-357-358-
510-511
Le secteur est délimité conformément à la cartographie située en annexe 2.
Article 3 : Mesures de protections générales
Afin de prévenir la destruction ou la modification du biotope, il est interdit à l’intérieur du périmètre
défini à l’article 2 :
+ de créer, d’agrandir ou d’approfondir (hors curage d’entretien) des plans d’eau ou des
mares ;
6/13 e de supprimer, de combler, d’agrandir et de creuser des fossés et cours d’eau, de drainer, de
réaliser des travaux d’assèchement, de mettre en place des merlons' ;
e de creuser, d’exhausser, d’affouiller le sol ou d’extraire des matériaux, à l’exclusion des
travaux d’entretien courants (enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou
non ; l’élagage ou le recépage de la végétation des rives ; le faucardage localisé), des curages
des fossés et cours d’eau ;
+ d’abandonner, de déposer, de déverser, de rejeter tout déchet? de quelque nature que ce soit,
hormis les produits issus de l’entretien des cours d’eau et des curages, les déchets des
végétaux produits sur place ;
+ d’introduire dans le milieu naturel tout spécimen de l’une des espèces animales ou végétales
susceptibles de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à
la faune et à la flore sauvage et notamment les spécimens d’espèces animales et végétales
listées en application de l’article L. 411-5 du code de l’environnement ;
+ d’utiliser tout type de matériaux” susceptibles de dégrader la qualité des milieux à des fins de
consolidation, protection ou réfection des berges‘ ;
e de construire ou de conforter des chemins et voies de circulation à l’exception des routes
départementales et communales, des chemins communaux, des chemins gérés par les
associations syndicales autorisées, des chemins relevant de projets supra-communaux des
collectivités publiques et des chemins donnant accès aux habitations et aux places de
stationnement des habitations. Cette interdiction ne s’applique pas à l’entretien courant des
chemins et des voies de circulation dans la limite de l'emprise existante.
À l’intérieur du périmètre défini à l’article 2, les hydrocarbures, produits chimiques et phytosanitaires
sont stockés à un mètre minimum au-dessus du niveau du sol dans des contenants étanches pour éviter
qu’ils se déversent dans les fossés, cours d’eau et canaux en cas d’inondation.
Les hydrocarbures utilisés pour le chauffage des habitations ne sont pas concernés par cette
prescription.
Article 4 : Activités agricoles, pastorales et forestières
Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent de s’exercer librement conformément aux
usages et régimes en vigueur pour l’exploitation et l’entretien courant des fonds ruraux sous réserve des
dispositions suivantes.
Sont interdits dans les limites du périmètre défini à l’article 2 :
e _les plantations d’arbres, à l’exception des vergers et d’arbres isolés ;
1 Un merlon est défini comme tout aménagement sur l’arrière de la berge visant à maintenir ou conforter la berge d’une
voie d’eau ou d’un plan d’eau.
2 La notion de déchet est définie à l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
3 L'utilisation des matériaux doit se conformer à l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié, A titre d’exemples, on entend par matériaux les déchets, traverses de chemin de fer, plancher de wagon SNCF,
poteau de téléphone, plaques métalliques, grillages, glissières de sécurité, palettes.
4 Une berge est définie comme étant le bord permanent d’un cours d’eau situé au-dessus du niveau normal de l’eau. La
notion de berge est explicitée par le schéma situé en annexe 3 du présent arrêté.
7/13 e le retournement des prairies permanentes, roselières, mégaphorbiaies, cariçaies et milieux
associés ;
+ la plantation de haïes à l’exception des haies attenantes aux habitations et aux exploitations
agricoles. Les essences utilisées sont choisies parmi la liste au Guide pour l’utilisation d’arbres
et d’arbustes pour la végétalisation, établi par le Conservatoire botanique national de Bailleul. II
est disponible à l'adresse ci-dessous: https:/www.chnbl.org/guides-vegetalisation-
damenagements ;
e le brûülage, y compris de déchets végétaux, et l’écobuage.
L'entretien des haies, l’exploitation et le remplacement des saules têtards et des boisements existants
sont autorisés.
Article 5 : Activités de loisirs
Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 2 :
+ Le stationnement des campings-cars, caravanes, mobile-homes et les activités de bivouac,
camping, camping-caravaning, camping sauvage et leurs dérivés sauf à l’intérieur des propriétés
comprenant une maison d’habitation ;
Les activités de chasse et de pêche continuent à s’exercer librement conformément aux usages et
régimes en vigueur.
Article 6 : Constructions
Dans le périmètre défini à l’article 2 est interdite toute extension, nouvelle construction de quelque type
que ce soit. Pour les habitations en dur, référencées dans les documents d’urbanisme et habitées de
façon permanente, l’évolution de ces habitations est possible mais doit être strictement conforme aux
règles du PLUi en vigueur.
Les travaux relatifs à l’habitabilité, la sécurité, la mise aux normes des constructions existantes sont
autorisés.
Article 7 : Circulation
Dans le périmètre défini à l’article 2 est interdite la circulation de véhicules à moteur de quelque nature
qu’ils soient en dehors des voies ouvertes à la circulation. Cette interdiction s’applique aux véhicules à
moteur électrique.
Cette interdiction ne s’applique pas à la circulation nécessaire aux travaux agricoles, forestiers et
cynégétiques, à l'étude, l'entretien, la gestion et la valorisation écologique du site et aux constructions
autorisées.
La circulation des barques et bateaux continue à s’effectuer selon les usages en vigueur dans le respect
du Règlement Particulier de Police de la Navigation du marais Audomarois.
La circulation des véhicules de secours et de police, des véhicules de service des administrations et des
organismes chargés d’une mission de service publique est autorisée.
Les activités aériennes continuent à s’exercer librement conformément aux usages et régimes en
vigueur.
8/13 Article 8 : Exclusion
Les prescriptions édictées au présent arrêté ne s’appliquent pas pour les opérations de restauration,
requalification et de dépollution des milieux naturels ainsi que pour des motifs de sécurité publique.
Les prescriptions édictées au présent arrêté ne s’appliquent pas aux aménagements nécessaires à
l'accueil du public ou à des fins scientifiques prévus dans le cadre de plans de gestion approuvés.
Article 9 : Sanctions
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par le code de
l’environnement et notamment les articles L. 415-3 et R. 415-1.
Les manquements au présent arrêté peuvent aussi faire l’objet de sanctions administratives définies par
les articles L. 171-7 et suivants du code de l’environnement.
Article 10 : Autres réglementations
Les autres réglementations en vigueur continuent de s’appliquer.
Article 11 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est communiqué et publié conformément aux dispositions du code de l’environnement
et notamment l’article R. 411-17-2.
Le présent arrêté est notifié à chaque propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille 5 — rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’intermédiaire de
l’application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution du présent arrêté
Les Secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les Sous-préfets des
arrondissements de Dunkerque et de Saint-Omer, le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, les Directeurs départementaux des territoires et de
la mer du Nord et du Pas-de-Calais, les Chefs des services départementaux de l’Office français de la
biodiversité du Nord et du Pas-de-Calais, les Chefs des groupements de gendarmerie de Saint-Omer et
Dunkerque, le Commandant du groupement de gendarmerie d’Hazebrouck, les maires des communes
de Claïrmarais, Nieurlet et Noordpeene sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Nord et du Pas-de-
Calais.
Lille, le Q 8 AOUT 2923 Ares. le 13 JUIL. 2023
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‘SIEJELUIE]) 2Panaans » SddV12P 22H94 : Z SXEUUY Annexe 3 : Notion de berge
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Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 2000
13/13 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l’Environnement
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Direction Départementale des Territoires Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Nord et de la Mer du Pas-de-Calais
ARRÊTE INTER PRÉFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE
«LE ROMELAËRE, LES MARAIS DE BOONEGHEM ET DE LA CANARDERIE »
Vu la Directive n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la Directive n°2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la Convention RAMSAR signée par la France en 1971 et ratifiée en 1986 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 415-1 à
L. 415-5 ainsi que les articles R. 411-1, R. 411-15 à R. 411-17, R. 415-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur LECLERC Georges-François en qualité
de Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
(hors classe) ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 modifié fixant la liste des espèces de poissons
protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté interministériel du 1 avril 1991 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Nord - Pas-de-Calais complétant la liste nationale et l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982
modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
1/13 Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des mollusques protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des insectes protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des espèces d’oiseaux protégées
sur l’ensemble du territoire national et les modalités de protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interpréfectoral portant Règlement Particulier de la police de la Navigation sur le Marais
Audomarois en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation à madame Fabienne Decottignies, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-29 en date du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la liste rouge 2016 des espèces menacées en France relative aux oiseaux de France métropolitaine ;
Vu la charte 2013-2025 du Parc naturel régional des caps et marais d’opale ;
Vu le courrier de Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale en date
du 26 août 2019 faisant état des menaces et demandant la mise en place d’un arrêté préfectoral de
protection de biotope pour le territoire du marais audomarois ;
Vu les rapports de l’Efese (Évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques) : La
séquestration du carbone par les écosystèmes en France — Théma, Mars 2019 ; Les milieux humides et
aquatiques continentaux — Théma, Mars 2018 ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Nord siégeant en
formation de protection de la nature ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Pas-de-Calais
siégeant en formation de protection de la nature ;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture interdépartementale Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune de Clairmarais ;
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune de Nieurlet :
Vu l’avis du Conseil municipal de la commune de Saint-Omer ;
Vu l'avis de la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer ;
Vu les avis du Département du Pas-de-Calais et d'EDEN 62 ;
Vu l’avis du Département du Nord ;
Vu l’ävis du Groupe marais ;
Vu l’avis du Parc naturel régional des Caps et marais d’opale ;
2/13 Vu l'avis du Syndicat des propriétaires forestiers du Pas-de-Calais ;
Vu l'avis du Syndicat des propriétaires forestiers du Nord ;
Vu l’avis du Conservatoire des espaces naturels des Hauts de France ;
Vu l’avis du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, délégation Manche Mer du Nord ;
Vu l'avis de la Ligue de protection des oiseaux du Pas-de-Calais ;
Vu l'avis de la Commission locale de l’eau du SAGE Audomarois ;
Vu la consultation du public organisée du 17 février au 9 mars 2022 en vertu de l’article L. 120-1 du
code de l’environnement ;
Considérant les éléments scientifiques apportés par le Parc Naturel Régional des Caps et Marais
d’Opale dans son rapport ;
Considérant que le biotope à protéger est reconnu zone humide d’importance majeure par le Schéma
directeur d'aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) Artois-Picardie et le Schéma d’aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de l’Audomarois ;
Considérant que le biotope à protéger a été reconnu en 2007 zone humide d’importance internationale
au titre de la convention RAMSAR et désigné Réserve de biosphère française par l'UNESCO en 2013 ;
Considérant que le biotope à protéger se situe en site inscrit « Marais audomarois et étangs du
Romalaëre » ;
Considérant que le biotope à protéger est situé en partie dans la zone Natura 2000 N° FR3100495
« Prairies, marais tourbeux, forêts et bois de la cuvette audomaroise et de ses versants » ;
Considérant le DOCOB approuvé par arrêté préfectoral du 12 août 2013 fait ressortir les enjeux de
préservation des espèces ;
Considérant que le biotope à protéger est situé dans la zone Natura 2000 N° FR3112003 « Marais
audomarois » ;
Considérant le DOCOB approuvé par arrêté préfectoral du 12 août 2013 fait ressortir les enjeux de
préservation des espèces ;
Considérant que le biotope à protéger est inscrit à l’inventaire des zones naturelles d’intérêt
écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) au sein de la ZNIEFF de type 1 N° 310007241 « Étang
et marais du Romelaëre » ;
Considérant que le biotope à protéger est inscrit à l’inventaire des zones naturelles d’intérêt
écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) au sein de la ZNIEFF de type 2 N° 310013353 « Le
complexe écologique du marais audomarois et de ses versants » ;
Considérant que le biotope à protéger est classé Espaces naturels sensibles « RNN des Etangs du
Romelaëre » du Département du Pas-de-Calais ;
Considérant que le biotope à protéger est inclus dans le territoire du Parc naturel régional des Caps et
marais d'Opale ;
3/13 Considérant les inventaires effectués au cours de l’année 2018 par le Conservatoire botanique national
de Bailleul faisant état de la présence de l’Orchis incamat (Dactylorhiza incarnata (L.) Séo), de l
Orchis négligé (Dactylorhiza praetermissa (Druce) S6o), de la Grande douve (Ranunculus lingua L.),
de la Berle à larges feuilles (Sim latifolium L.), du Stratiote faux-aloes (Stratiotes aloides L.), de
l’Utriculaire commune (Utricularia vulgaris L.) ;
Considérant les inventaires effectués en dates des années 2010 à 2020 par le Parc naturel des Caps et
Marais d’Opale faisant état de la présence du Phragmite aquatique (Acrocephalus paludicola Vieillot),
du Butor étoilé (Botaurus stellaris Linnaeus), de la Rousserolle verderolle (4crocephalus palustris
Bechstein), du Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus Linnaeus), de la Locustelle luscinioïde
(Luscinia svecica Linnaeus), du Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus Linnaeus), de la
Rousserolle effarvatte (Arocephalus scirpaceus Hermann), de la Grande aigrette (4rdea alba Linnaeus),
de la Locustelle tachetée (Locustella naevia Boddaert), du Blongios nain (/Æxobrychus minutus
Linnaeus) ;
Considérant les inventaires effectués en dates des années 2018 et 2019 par la Fédération
départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques faisant état de la présence du
Brochet (Esox lucius L.), la Bouvière (Rhodeus amarus Bloch), de la Loche de rivière (Cobitis taenia
Linnaeus) ;
Considérant l’inventaire des mollusques réalisé à l’été 2018 faisant état de la présence de la Planorbe
naine (Anisus vorticulus) dont l’état de conservation est considéré comme mauvais ou défavorable à
l'échelle biogéographique ;
Considérant l’inventaire effectué en 2019 faisant état de la présence de la Grenouille de Lesson
(Pelophylax lessonae) dont la population se raréfie à l’ échelle nationale ;
Considérant l'inventaire effectué en 2022 confirmant la présence de la Couleuvre hélvétique (Natrix
helvetica Lacepède) :
Considérant que le biotope d’une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les
caractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu’une perturbation ou une atteinte portée à l’un
de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien de l’espèce ;
Considérant que le biotope à protéger comporte plusieurs espèces animales et végétales protégées au
niveau national, régional ou d’intérêt patrimonial détaillées en annexe 1 du présent arrêté ;
Considérant que le territoire couvert par le présent arrêté est constitué de parcelles dont plus d’un tiers
d’entre elles est composée de prairies, de roselières et de mégaphorbiaies ;
Considérant que le territoire couvert par le présent arrêté est constitué d’un ensemble de parcelles
tourbeuses majoritairement exploitées et traversées par des plans d’eau et des fossés ;
Considérant que le biotope à protéger est menacé par des pratiques engendrant la dégradation de la
zone humide, des fossés, de la qualité de l’eau et de la tourbe ;
Considérant de ce fait qu’une protection de ce biotope au titre de l’article R. 411-15 du code de
lenvironnement est justifiée afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et la conservation des
biotopes nécessaires à la reproduction et à la survie des espèces ;
4/13 Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et des
Directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais ;
ARRÊTENT
Article 1°: Objet
Une zone de protection de biotope dénommée ci-après « Le Romelaëre, les marais de Booneghem et de
la Carnaderie » est instaurée afin de garantir l’équilibre biologique du milieu et la conservation du
biotope nécessaire à la reproduction et à la survie de :
e Espèces végétales :
La Gesse des Marais (Lathyrus palustris L.), la Grande douve (Ranunculus lingua L.), la Stellaire des
marais (Stellaria palustris Ebrh. ex Hoffm), la Berle à larges feuilles (Sium latofolium L.), l’'Orchis
incarnat (Dactylorhiza incarnata subsp. incarnata (L.) So6), l’Orchis négligé (Dactylorhiza
paraetermissa (Druce) Soé ) ;
e Oiseaux:
La Bécassine des marais (Gallinago gallinago (Linné)), le Blongios nain (/xobrychus minutus (Linné)),
le Butor étoilé (Botaurus Stellaris (Linné)), la Locustelle luscinoïde (Locustella luscinoides (Savi)), la
Sarcelle d'Hiver (Anas crecca (Linné)) ;
+ Mollusques :
La Planorbe naine (Anisus vorticulus Troschel) ;
+ Amphibiens :
La Grenouille de Lesson (Pelophylax lessonae Camerano) ;
+ Poissons :
Le Brochet (Esox lucius L.), l’Anguille européenne (Anguilla anguilla), la Loche épineuse (Cobitis taenia L.), la Bouvière (Rhodeus sericeus), Able de Heckel (Leucaspius delineatus).
Les statuts de protection et de menace des espèces de faune et de flore inventoriées sur le secteur sont
détaillés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Délimitation
La zone de protection de biotope intitulée «Le Romelaëre, les marais de Booneghem et de la
Carnaderie », d’une superficie de 131,40 hectares, située sur les communes de Clairmarais, Nieurlet et
Saint-Omer est constituée des parcelles suivantes dans leur totalité :
Commune Section |Parcelles
Nieurlet OB |33-705-706-708-709-710-711-712-713-714-715-716-717-718-719- 720-721-724-725-726-727-728-729-730-731-735-736-737-738-739-
740-741-742-743-746-747-748-749-750-751-756-759-760-761-762-
763-764-767-768-769-770-771-772-773-774-775-776-777-778-779-
780-782-796-797-798-799-800-801-802-803-805-806-807-808-809-
812-814-816-817-818-819-820-821-822-823-824-826-827-830-831-
864-869-906-909-933-934-967-1048-1049-1052-1053-1063-1064-
1069-1082-1090-1119-1181-1263-1264-1265-1266-1272-1274-1375-
5/13 1376-1377-1378-1410-1412-1413-1434-1437-1439-1454-1498-1530-
1531-1588-1606-1607
OC |148-149
183-187-188-189-190-191-192-193-194-195-196-197-199-200-213-
214-217-218-219-220-221-222-223-224-225-227-228-229-230-231-
234-235-242-245-246-250-251-252-253-254-257-258-259-260-261-
262-263-264-265-266-267-268-269-271-272-276-277-278-279-280-
281-282-283-284-285-286-287-291-294-295-296-297-298-299-300-
303-306-307-311-313-314-317-318-435-439-464-476-707-733-737-
739-740-742-861-862-863-907-910-911-914-915-916-935-936-938-
on |940-943-1044-1045-1046-1047-1048-1051-1052-1053-1054-1055-
Clairmarais 1059-1076-1077-1078-1079-1080-1084-1086-1089-1104-1105-1106- 1107-1108-1173-1176-1175-1177-1178-1179-1180-1222-1223-1224-
1225-1335-1336-1337-1338-1339-1340-1341-1342-1343-1344-1345-
1346-1347-1348-1349-1350-1351-1352-1353-1354-1380-1381-1382-
1383-1384-1385-1386-1388-1389-1390-1391-1392-1393-1394-1395-
1396-1397-1398-1399-1400-1401-1402-1403-1404-1405-1406-1407-
1408-1409-1410-1411-1412-1413-1414-1415-1416-1417-1418-1419-
1420-1421-1422-1423-1424
AB |92-93
6-7-9-10-15-16-18-19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32-33-
34-35-36-37-38-41-42-43-44-45-46-47-48-49-50-51-52-53-54-55-56-
59-60-61-62-63-66-89-106-112-192-200-205-215-216-217-219-221-
225-226-229-230-231-249-250-251-252-253-254-255-256-257-258-
BN |259-260-261-262-263-264-265-266-267-268-269-277-278-282-283-
Saint-Omer 284-285-286-287-288-289-290-291-292-293-294-295-372-373-393- 397-399-403-404-405-407-408-409-412-415-416-418-444-449-450-
453-454-455-456-457-458-459-460-461-462-463-464-465-466-467-
468-469-470-471-472-473-474-481-482-483-484-485-486
BO |264-268-274-284-285-311-334-340-378
Le secteur est délimité conformément à la cartographie située en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de protections générales
Afin de prévenir la destruction ou la modification du biotope, il est interdit à l’intérieur du périmètre
défini à l’article 2 :
+ de créer, d’agrandir ou d’approfondir (hors curage d’entretien) des plans d’eau ou des mares ;
+ de supprimer, de combler, d’agrandir et de creuser des fossés et cours d’eau, de drainer, de
réaliser des travaux d’assèchement, de mettre en place des merlons! ;
e de creuser, d’exhausser, d’affouiller le sol ou d’extraire des matériaux, à l’exclusion des travaux
d’entretien courants (enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non ;
l’élagage ou le recépage de la végétation des rives ; le faucardage localisé), des curages des
fossés et cours d’eau ;
1 Un merlon est défini comme tout aménagement sur l'arrière de la berge visant à maintenir ou conforter la berge d’une
voie ou d’un plan d'eau.
6/13 e _ d’abandonner, de déposer, de déverser, de rejeter tout déchet? de quelque nature que ce soit,
hormis les produits issus de l’entretien des cours d’eau et des curages, les déchets des végétaux
produits sur place ;
e d’introduire dans le milieu naturel tout spécimen de l’une des espèces animales ou végétales
susceptibles de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la
faune et à la flore sauvage et notamment les spécimens d’espèces animales et végétales listées
en application de l’article L. 411-5 du code de l’environnement ;
e d'utiliser tout type de matériaux” susceptibles de dégrader la qualité des milieux à des fins de
consolidation, protection ou réfection des berges‘.
e de construire ou de conforter des chemins et voies de circulation à l’exception des routes
départementales et communales, des chemins communaux, des chemins gérés par les
associations syndicales autorisées, des chemins relevant de projets supra-communaux des
collectivités publiques et des chemins donnant accès aux habitations et aux places de
stationnement des habitations. Cette interdiction ne s’applique pas à l’entretien courant des
chemins et voies de circulation dans la limite de l’emprise existante.
À l’intérieur du périmètre défini à l’article 2, les hydrocarbures, produits chimiques et phytosanitaires
sont stockés à un mètre minimum au-dessus du niveau du sol dans des contenants étanches pour éviter
qu’ils se déversent dans les fossés, cours d’eau et canaux en cas d’inondation.
Les hydrocarbures utilisés pour le chauffage des habitations ne sont pas concernés par cette
prescription.
Article 4 : Activités agricoles, pastorales et forestières
Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent de s’exercer librement conformément aux
usages et régimes en vigueur pour l’exploitation et l’entretien courant des fonds ruraux sous réserve des
dispositions suivantes.
Sont interdits dans les limites du périmètre défini à l’article 2 :
+ _les plantations d’arbres, à l’exception des vergers et d’arbres isolés ;
+ le retournement des prairies permanentes roselières, mégaphorbiaies, caricaies et milieux
associés ;
+ la plantation de haies à l’exception des haïes attenantes aux habitations et aux exploitations
agricoles. Les essences utilisées sont choisies parmi la liste au Guide pour l’utilisation d’arbres
et d’arbustes pour la végétalisation, établi par le Conservatoire botanique national de Bailleul.
2 La notion de déchet est définie à l'article R. 541-8 du code de l’environnement.
3 L'utilisation des matériaux doit se conformer à l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié. A titre d'exemples, on entend par matériaux les déchets, traverses de chemin de fer, plancher de wagon SNCF,
poteau de téléphone, plaques métalliques, grillages, glissières de sécurité, palettes.
4 Une berge est définie comme étant le bord permanent d’un cours d’eau situé au-dessus du niveau normal de l’eau. La
notion de berge est explicitée par le schéma situé en annexe 3 du présent arrêté.
7/13 Il est disponible à l'adresse ci-dessous : : ides- isation-
damenagements ;
e le brûlage, y compris de déchets végétaux, et l’écobuage.
L’entretien des haies, l’exploitation et le remplacement des saules têtards et des boisements existants
sont autorisés.
Article 5 : Activités de loisirs
Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 2 :
e Le stationnement des campings-cars, caravanes, mobile-homes et les activités de bivouac,
camping, camping-caravaning, camping sauvage et leurs dérivés sauf à l’intérieur des propriétés
comprenant une maison d’habitation ;
Les activités de chasse et de pêche continuent à s’exercer librement conformément aux usages et
régimes en vigueur.
Article 6 : Constructions
Dans le périmètre défini à l’article 2 est interdite toute extension, nouvelle construction de quelque type
que ce soit. Pour les habitations en dur, référencées dans les documents d’urbanisme et habitées de
façon permanente, l’évolution de ces habitations est possible mais doit être strictement conforme aux
règles du PLUi en vigueur.
Les travaux relatifs à l’habitabilité, la sécurité, la mise aux normes des constructions existantes sont
autorisés.
Article 7 : Circulation
Dans le périmètre défini à l’article 2 est interdite la circulation de véhicules à moteur de quelque nature
qu’ils soient en dehors des voies ouvertes à la circulation. Cette interdiction s'applique également aux
véhicules à moteur électrique.
Cette interdiction ne s’applique pas à la circulation nécessaire aux travaux agricoles, forestiers et
cynégétiques, à l’étude, l’entretien, la gestion et la valorisation écologique du site et aux constructions
autorisées.
La circulation des barques et bateaux continue à s’effectuer selon les usages en vigueur dans le respect
du Règlement Particulier de Police de la Navigation du marais Audomarois.
La circulation des véhicules de secours et de police, des véhicules de service des administrations et des
organismes chargés d’une mission de service publique est autorisée.
Les activités aériennes continuent à s’exercer librement conformément aux usages et régimes en
vigueur.
Article 8 : Exclusion
Les prescriptions édictées au présent arrêté ne s’appliquent pas pour les opérations de restauration,
requalification et de dépollution des milieux naturels ainsi que pour des motifs de sécurité publique.
8/13 Les prescriptions édictées au présent arrêté ne s’appliquent pas aux aménagements nécessaires à
l’accueil du public ou à des fins scientifiques prévus dans le cadre de plans de gestion approuvés.
Article 9 : Sanctions
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par le code de
l’environnement et notamment les articles L. 415-3 et R. 415-1.
Les manquements au présent arrêté peuvent aussi faire l’objet de sanctions administratives définies par
les articles L. 171-7 et suivants du code de l’environnement.
Article 10 : Autres réglementations
Les autres réglementations en vigueur continuent de s’appliquer.
Article 11 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est communiqué et publié conformément aux dispositions du code de l’environnement
et notamment l’article R. 411-17-2.
Le présent arrêté est notifié à chaque propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille 5 — rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’intermédiaire de
l’application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution du présent arrêté
Les Secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les Sous-préfets des
arrondissements de Dunkerque et de Saint-Omer, le Directeur régional de l’environnement, de
laménagement et du logement des Hauts-de-France, les Directeurs départementaux des territoires et de
la mer du Nord et du Pas-de-Calais, les Chefs des services départementaux de l'Office français de la
biodiversité du Nord et du Pas-de-Calais, Messieurs les Chefs des groupements de gendarmerie de
Saint-Omer et Dunkerque, les maires des communes de Clairmarais, Nieurlet et Saint-Omer sont
chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Lille, le (8 ADUT 2023 Arras, le 13 JUIL, 2023
Le Préfet du Nord Le Préfet du Pas-de-Calais
La
+et par délégation, :
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13/13 Direction départementale
E 3 | des territoires et de la mer PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Arrêté n° 2023-AP-10
Réglementant temporairement la circulation afin de permettre le franchissement à contresens de la bretelle
d'entrée du diffuseur n°14 de Cambrai, situé au PR 29+300 de l'autoroute A2, vers RD630 par des transports
exceptionnels, pendant la période comprise entre le 04 septembre 2023 et le 30 août 2024.
Le préfet du Nord
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du
département du Nord du 30 avril 2001;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU la circulaire fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantier » ;
Vu la demande en date du 06juillet 2023 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national;
Vu l'avis de M. le Commandant du peloton motorisé de gendarmerie de Cambrai en date du
18 août 2023; Vu l'avis favorable du conseil départemental du Nord en date du 18 août 2023 sauf sur la période du 07 septembre
au 22 septembre 2023 (travaux sur la branche d'accès au giratoire RD643/630/A2) ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents ;
Considérant qu'il importe de restreindre la circulation pour permettre le franchissement à contresens de la
bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Cambrai, situé au PR 29+300 de l'autoroute A2, vers RD630 par
des transports exceptionnels, pendant la période comprise entre le 04 septembre 2023 et le 30 mars
2024;
Considérant que les travaux prévus par le conseil départemental du Nord du 7 septembre au 22
septembre sur la branche d'accès au giratoire RD643/630/A2 ne sont pas compatibles avec la demande
de la SANEF sur cette période :
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises.
ARRÊTE
Article 1er :
Les règles temporaires de circulation établies à l’article 2 sont autorisées pendant les périodes comprises
entre : | |
* le 04 septembre 2023 et le 07 septembre 2023,
* le 22 septembre 2023 et le 30 août 2024.
Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants
sur le réseau national du département du Nord du 02 mars 2023,
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant peut être inférieure
à la réglementation en vigueur. |
Article 2 :
Le franchissement à contre sens de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Cambrai, situé au PR 29+300 de
l'autoroute A2, vers RD630 par des transports exceptionnels nécessitent les restrictions de
circulation suivantes :
Planning prévisionnel :
de nuit entre 20h00 et 06h00 pendant la période comprise entre le 04 septembre 2023 et le 7 septembre
2023 et celle comprise entre le 22 septembre et le 30 août 2024 à l'exception des jours
fériés et des jours hors chantier.
Mesures d'exploitation :
Escorte et protection bouchon par les équipes Sanef pendant la réalisation de microcoupures dans la
bretelle d'entrée vers la RD630 du diffuseur de Cambrai par les Forces de l'Ordre et le prestataire de convoyage
Lorsque les fermetures des bretelles sont effectives, le convoi emprunte la bretelle Cambrai-Paris à
contresens
Article 3
Aléas de chantier : |
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Article 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Protection mobile ou microcoupures
Les protections mobiles ou les microcoupures permettent d'assurer les mouvements de matériels ou
d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Ils sont réalisés sous
protection d'un bouchon mobile. |
Bouchon mobile ou microcoupures
Les bouchons mobiles ou les microcoupures sont formés avec les forces de l'ordre territorialement
compétentes et le prestataire de convoyage
La tête des bouchons mobiles ou des microcoupures est matérialisée par un véhicule des forces de
l'ordre et un véhicule Sanef. |
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs sont momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Les interventions d'urgence et de maintenance pendant et hors heures ouvrées sont assurées par
l'entreprise.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent, soit le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille,
dans le même délai. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
e Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai,
e Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, + Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
+ Monsieur le directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
e Monsieur le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Nord,
+ Monsieur le directeur du réseau Nord de Sanef,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 3 Q AQUT 2uz3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Par délégation, le chef du service
sécurité risques et crises
Maxence TERNOY PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo en vue de la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de la ZAC EURADOUAI, à Douai.
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-
TàR. 411-3,R. 411-6 à R. 411-713 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février
2009 ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre.2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectorale du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord
- Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la demande de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo en date du 23 mai 2023;
Vu la consultation du public menée du 14 au 28 juin 2023 sur le site internet de la préfecture du
Nord;
Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date
du 9 août 2023;
Considérant que la communauté d'agglomération Douaisis Agglo démontre l'absence de solution
alternative pouvant réduire les impacts après mise en œuvre des mesures d'évitement lors de la conception du projet ;
Considérant que la communauté d'agglomération Douaisis Agglo démontre que la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées dans leur aire de répartition, du fait des mesures prévues de réduction et de
compensation d'impacts ; ‘
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) EURADOUAI,
à Douai, la communauté d'agglomération Douaisis Agglo (ou son mandataire) est autorisée à déroger à la protection des habitats et des individus des espèces suivantes, protégées au titre de l'article L. 411 - 2 du code de l'environnement.
Les espèces visées sont :
+ flore : Linaire couchée, Linaria supina ;
+ oiseaux : Accenteur mouchet, Prunella modularis, Chardonneret élégant, Carduellis carduellis,
Fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla, Fauvette grisette, Sylvia communis, Hypolaïs polyglotte,
Hippolais polyglotta, Linotte mélodieuse, Linnaria cannabina, Mésange à longue queue, Aegithalos
caudatus, Mésange bleue, Cyanistes caeruleus, Mésange charbonnière, Parus major, Pic épeiche, Dendrocopos major, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Pouillot véloce, Phylloscopus collybita, Pouillot fitis, Phylloscopus trochilus, Rougegorge familier, Erithacus rubecula, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes, Verdier d'Europe, Carduelis chloris ;
+ reptile : Lézard des murailles, Podarcis muralis ;
+ mammifères : Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Sérotine commune, Eptesicus serotinus.
Les destructions des habitats et des individus sont autorisées, sous réserve des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Article 2 - Mesure d’évitement de l'impact
MEO1 (E.1.1a) — Adaptation du projet en fonction des contraintes écologiques.
Du. fait des enjeux environnementaux identifiés, les 3 secteurs suivants sont évités par
l'aménagement de la ZAC (annexe 1 « Me01 : cartes des zones évitées ») :
+ le secteur de la haie haute/bande boisée en bordure ouest du projet ; + le secteur au centre du site d'étude, le linéaire de voie ferré empiétant sur le site d'étude est
également partiellement préservé. Ce linéaire de voie ferrée est impacté par une voirie mais
le reste du linéaire est préservé et aménagé. Ce secteur de voie ferrée préservée représente
une surface d'environ 800 m° ;
*__ le secteur de la zone sud de manière à limiter l'impact sur les secteurs arbustifs / boisés.
Un balisage strict de ces secteurs préservés est réalisé pendant la phase chantier de manière à
éviter tout impact indirect, sous contrôle de l'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier.
Article 3 - Mesures de réduction de l'impact
MRO1 (R3.1a) - Phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espèces
Le planning tient compte de la période sensible pour les oiseaux. Les travaux d'abattage et de
débroussaillage nécessaires à la réalisation du projet sont interdits durant la période de
reproduction des oiseaux s'étalant de mars à mi-août. Ces travaux sont réalisés entre le 15 août et le
1 mars.
De manière à réduire les impacts sur les individus de Lézard des murailles, au nord de la ZAC, les
« fossés » où l'espèce est présente sont remblayés en dehors des périodes d'hivernage et de
reproduction de l'espèce s'étalant d'octobre à juillet. Les fossés accueillant le Lézard des murailles
sont remblayés entre le 1° août et le 30 septembre.
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord est tenue informée de la
mise en œuvre de ces modalités.
MROZ (R2.2c) - Adaptation de l'éclairage au sein de l'emprise du projet.
Afin de limiter les perturbations liées à l'éclairage, aucun éclairage n'est positionné au niveau de la
zone sud, ni en bordure ouest de la zone nord (zone d'évitement contre le réseau ferroviaire).
L'éclairage au sein de l'emprise du projet suit les préconisations suivantes :
- Nature du lampadaire :
La forme du bafflage doit permettre de diriger et de concentrer le halo de lumière vers le bas. Une
orientation du bafflage à 90° par rapport au mât est préférable et permet de diriger le flux lumineux
vers le sol tout en réduisant l'éblouissement et les émissions en dehors de la zone à éclairer.
La disposition du focalisateur sur les lampes permet de diriger la lumière vers les trottoirs et les
zones à éclairer.
- Nature des ampoules : .
Les ampoules à iodures métalliques engendrent une production importante de rayons Ultraviolets
qui attirent et déstabilisent l’entomofaune. Elles sont interdites.
L'utilisation d'ampoules dont le spectre n'induit pas la production d'ultraviolets est préconisée.
En cas d'utilisation de LED, alors celles-ci ont une température de couleur inférieure à 2700 K voire
2400 K.
- Période d'illumination :
L'illumination du site est réduite au minimum en fonction de ses périodes d'activités et des zones
d'activités. La mise en place de détecteur est préconisée.
MRO3 (R2.1f) - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Dans l'objectif d'éviter la dissémination et l'importation d'espèces exotiques envahissantes (EEE) au
sein du site ou des milieux connexes lors de la phase chantier, un protocole spécifique et
surveillance est mis en place. - Concernant le protocole des EEE (hors Renouée duJapon), il consiste à :
+ localiser et baliser les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes présentes au sein
des emprises du chantier ;
+ détruire les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes présentes au sein des
emprises de travaux (fauche, arrachage, abattage ..) si possible avant la fructification soit fin
mai/début juin pour les différentes espèces ;
*__ suivre l'évolution des espèces végétales exotiques envahissantes après la réalisation des
terrassements et lors des travaux de manière à pouvoir intervenir rapidement si de nouvelles
stations se développent.
Les déchets végétaux issus de ces travaux sont directement broyés et évacués (avec des camions
étanches ou big bag) dans un centre agréé (compostage/méthanisation/incinération). Aucun
stockage temporaire de ces déchets n'est autorisé sur site.
- Concernant les stations de Renouée du Japon, un protocole spécifique est mis en place. Les terres
contaminées par des rhizomes de Renouée du Japon ne sont en aucun cas déposées au sein du site
ou à proximité ou réutilisées pour des aménagements.
Le projet nécessitant du stockage de terres polluées au sud du périmètre de la ZAC (annexe 2:
« MRO3 - carte stockage des terres contaminées aux EEE »), le traitement des stations de Renouée
du Japon se fait selon le protocole suivant :
+ __ décaissement des terres contaminées par les rhizomes ;
+ nettoyage des engins (godet et pneus) sur une aire de lavage spécifique ;
+ création d'une fosse avec géotextile anti-racinaire sous le secteur destiné à recevoir des
terres polluées au sud du périmètre de la ZAC ;
+ enfouissement des terres contaminées par des rhizomes dans la fosse ;
+ couverture de la fosse avec un géotextile anti-racinaire et recouvrement d'une couche de
terre saine,
Le géotextile anti-racinaire est bien étanche et replié sur les côtés notamment lors de couverture de
la fosse.
- Concernant les apports de terres dans l'emprise du projet, un certificat doit justifier la provenance
des apports extérieurs et prouver que celles-ci ne sont pas contaminées par des espèces végétales
exotiques envahissantes. Si des espèces végétales exotiques envahissantes se développent, suite à l'apport des terres extérieures, des mesures sont mises en place pour éradiquer ces espèces.
MRO4 (R2.20) - Gestion des aménagements éco-paysagers et du secteur au sud de la ZAC
La gestion des aménagements permet le développement d'habitats d'intérêt pour les espèces
floristiques et faunistiques.
La gestion des aménagements éco-paysagers et du secteur au sud de la ZAC est réalisée par la
communauté de communes Douaisis Agglo sur une durée d'au moins 30 ans.
- Gestion des aménagements éco-paysagers de la ZAC
Une gestion différenciée est mise en place sur une partie des espaces ensemencés au sein de la
ZAC. Cette gestion différenciée est également appliquée au niveau des noues.
La gestion consiste à réaliser une fauche tardive exportatrice en septembre/octobre de manière à
favoriser la biodiversité.
La gestion vise à lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes et plusieurs sessions
d'arrachage/fauche de ces végétaux sont réalisées durant les premières années.
- Gestion du secteur au sud de la ZAC
La gestion du secteur au sud de la ZAC permet de maintenir et favoriser les secteurs ouverts en lien
avec les zones boisées ou arbustives, notamment pour l'avifaune nicheuse. Une opération de
réouverture de certains secteurs fermés est réalisée en même temps que le défrichement nécessaire
au projet pour accroître l'attractivité de ce secteur.
Les prairies de fauche restaurées au sud de la ZAC (sur les zones de stockages des terres) sont
gérées extensivement.
Ces différents espaces ensemencés sont gérés via la réalisation d’un fauche tardive exportatrice en
septembre/octobre de manière à favoriser la biodiversité. Aucune gestion particulière n'est envisagée sur les plantations arbustives ou arborées durant les
premières années. Le suivi écologique (MS01) pendant 20 ans doit permettre d'évaluer la nécessité
de réaliser des éclaircies pour permettre le bon développement de ces habitats.
La gestion vise à lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes et plusieurs sessions
d'arrachage/fauche sont réalisées durant les premières années.
A l'issue des 5 premières années de suivi, et en fonction des habitats ou des espèces inventoriées,
un plan de gestion écologique est mis en place sur les différents secteurs concernés par les
aménagements compensatoires (emprise de la ZAC et le secteur au sud de la ZAC).
Article 4 - Mesures de compensation de l'impact
MCO01 (C1.1a) - Création et restauration d'habitats favorables à la Linaire couchée.
Dans l'objectif de restaurer et d'aménager un habitat favorable à la Linaires couchée, les graines
sont ensemencées au niveau de 2 secteurs (annexe 3 « MCO1 - secteurs d'ensemencement de la
Linaire couchée ») :
le secteur anthropisé / thermophile au sud de la ZAC ;
*__ le corridor thermophile aménagé au sein de la ZAC.
- Secteur anthropisé/thermophile au sud de la ZAC.
Sur ce secteur, 2 zones sont identifiées pour accueillir les graines de la Linaire couchée :
* la zone en partie artificialisée au sud-ouest : sur cette zone, le sol est légèrement gratté et
les cailloux du parking, où l'espèce se développe, sont étalés au moins sur la zone la plus
artificialisée. Cette zone représente au total une surface de 6000m? ;
* le talus de la zone de stockage permanent : les talus sont préservés en l'état suite aux
dépôts de déblais inertes de la ZAC ce qui permet de restaurer des habitats thermophiles
favorables à la Linaire couchée. Cette zone représente une surface de 620 m° (320 ml x 2 ml
de hauteur de la zone de stockage).
AU total, 6620 m° d'habitats favorables à la Linaire couchée sont aménagés et ensemencés sur ce
secteur.
- Le corridor thermophile aménagé au sein de la ZAC.
Dans ce corridor aménagé pour le Lézard des murailles (1000 m2), des linéaires d'environ 4 à 5
mètres de longueur sont aménagés avec la réutilisation des cailloux et du substrat du parking où
l'espèce se développe. .
Environ 20 % des graines de Linaire couchée récoltées sont ensemencées sur ce secteur.
L'ensemencement des graines de Linaire couchée (et des 4 espèces patrimoniales) se fait de la
manière suivante :
* une partie des graines récoltées (notamment en juin 2024) est directement ensemencée sur
le secteur au sud de la ZAC ;
le reste des graines récoltées est conservé dans un endroit sec et bien aéré pour un
ensemencement en avril/mai 2025 au sein des différents secteurs.
MCO2 (C1.1a) - Restauration d’habitats favorables au Lézard des murailles.
Cette mesure a pour objectif de créer et de restaurer des habitats favorables au Lézard des
murailles. Afin de maintenir l'espèce au sein de la ZAC, des aménagements sont mis en place sur 2
secteurs (annexe 4 « MCO2 - Aménagements favorables au Lézard des murailles ») :
* le corridor thermophile aménagé au sein de la ZAC ;
* le secteur anthropisé / thermophile’au sud de la ZAC.
La surface totale des habitats restaurés pour le Lézard des murailles est donc de 2100 m°. - le corridor thermophile aménagé au sein de la ZAC (1000 m° habitats favorables).
Un corridor thermophile est aménagé au sein de la ZAC au plus proche des secteurs où le Lézard des murailles a été inventorié.
Ce corridor est d'une largeur variant de 1 et 2 m sur 0,40 m de profondeur. Il peut être envisagé, dans la mesure du possible, l’utilisation de matériaux présents sur place tels que du ballast, du schiste, qui sont complétés par des matériaux de granulométrie 20/80 afin de créer des cavités favorables aux lézards.
Dans la continuité de ce corridor, des murets de pierres sèches en gabion sur + 15m de long par 1m de large et 1,5 m de haut sont créés. Ces gabions sont composés d'une façade en moellons de + 30 cm de large et comblés par des granulats 20/120 créant des habitats favorables aux lézards.
-le secteur anthropisé / thermophile au sud de la ZAC.
+ La création de merlons avec les déblais inertes de la ZAC (320 mi x 1 m de hauteur x 1,5 m de large). Ces merlons représentent une surface de 480 m°.
+ Aménagement des talus de la zone de stockage permanent. Sur ce secteur, les talus de la zone de stockage sont préservés en l'état suite aux dépôts, ce qui permet de restaurer des habitats favorables au Lézards des murailles. Ces talus représentent une surface de 620 m° favorables au Lézard des murailles.
MCO03 (C1.1a) - Restauration d'habitats favorables aux oiseaux et aux chiroptères.
Cette mesure a pour objectif de créer des habitats favorables aux oiseaux des milieux arbustifs à boisés et aux chiroptères au sein de la ZAC et au sein du secteur au sud de la ZAC.
Au sein de la ZAC, il est prévu (annexe 5 - MCO3 - Aménagements au sein de la ZAC):
+__ la plantation d'environ 1,2 ha de haies vives/strates arbustives ;
+ l'ensemencement d'environ 1,8 ha de prairies en gestion différenciée (prairie mésophile et noues) ;
+ la plantation d'environ 450 arbres isolés ou sous forme d'alignements.
Au sein du secteur au sud de la ZAC, les zones de stockage sont des déblais et sont aménagées en faveur de la faune (Annexe 6 - MC03 - Aménagements au sein du secteur au sud de la ZAC). Ce secteur est une zone de quiétude pour la faune, la fréquentation du public est interdite. Sur la zone de confinement, un ensemencement pour restaurer une prairie de fauche diversifiée est mis en place.
Sur la zone de stockage permanent et ses abords, environ 60 % de la surface est plantée avec des essences arbustives locales diversifiées et 40 % de la surface est restaurée sous la forme d'une prairie de fauche.
Sur ce secteur, environ 1,1 ha de prairie de fauche et 6000 m° de fourrés sont restaurés.
Les essences plantées sont diversifiées, indigènes et locales et respectent les recommandations du « Guide pour l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère dans le Nord-Pas de Calais » édité par le conservatoire botanique national de Bailleul.
Les espaces de prairie en gestion différenciée sont ensemencés avec un mélange grainier local
diversifié composé de graminées et de plantes à fleurs. Les semences sont certifiées par un organisme local.
Article 5 - Mesures d'accompagnement
MAO (A5.b) - Récoltes de graines de Linaire couchée et des espèces patrimoniales.
Les graines de Linaire couchée sont récoltées après la floraison qui s'étale de mai à septembre. La récolte de graines est réalisée de début juin à fin août au niveau du parking nord. Elle est réalisée par une structure compétente en botanique et encadrée par cette structure aux périodes les plus propices pour l'espèce selon les conditions climatiques. AU moins 4 passages sont réalisés.
Les graines sont gardées par une structure compétente dans un endroit sec et bien aéré à l'abri de l'humidité. Les récoltes de graines des espèces patrimoniales (Œillet prolifère, Gaillet de Paris, Trèfle des
champs et Passerage champêtre) sont réalisées selon le même protocole.
MAO2 (A8) - Gestion des zones ensemencées pour la Linaire couchée.
Gestion
La gestion des zones ensemencées permet le bon développement de la Linaire couchée.
3 opérations de gestion sont prévues en fonction du suivi (MSO1) :
+ fauche exportatrice annuelle (octobre) des zones .d'ensemencement. Il est primordial
d'exporter les produits de fauche afin d'éviter l'enrichissement du milieu ;
*__ retournement superficiel du sol pour limiter la densification de la végétation et pérenniser
des substrats pionniers favorables à la Linaire couchée ;
+ lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes susceptibles de coloniser ce type
de milieu (Sénéçon du Cap, Buddléia de David...) avec des arrachages avant la période de
fructification.
La gestion des zones est à la charge de la communauté de commune Douaisis Agglo.
MAO03 (A5.b) - Protocole expérimental de déplacement d'individus de Lézard des murailles.
Cette mesure consiste à mettre en place un protocole visant à déplacer les individus de Lézard des
murailles présents au sein des secteurs impactés.
Ce protocole consiste à mettre en place des briques « monomur » à alvéoles fines au sein des
secteurs où l'espèce est présente. Les briques sont bouchées sur une face et peintes en noir pour
augmenter leur attractivité.
Les briques sont prospectées en fin de journée ou au crépuscule lors de journées avec des
conditions météorologiques favorables et si des individus sont observés dans les alvéoles, les
briques sont déplacées, avec les spécimens, sur les secteurs non impactés au sud de la ZAC.
Le protocole ést réalisé avant la période reproduction avec une mise en place des briques en mars
pour un déplacement des individus d'avril à juin.
Ce protocole fait l'objet d'un compte-rendu fourni à la DDTM et au CSRPN.
MA04 (A3.a) - Intégration de gîtes à chiroptères au niveau des bâtiments.
La communauté d'agglomération Douaisis Agglo s'engage à installer et faire installer par les
entreprises (via le règlement de la ZAC) 15 gîtes à chiroptères au sein des bâtiments de la ZAC.
Sur proposition des entreprises ou en partenariat direct, ces gîtes sont validés par la coordination
mammalogique du Nord de la France (CMNF).
Ils peuvent être directement encastrés dans le bâti en fonction des opportunités.
MAOS (A3.a) - Intégration de nichoirs pour les oiseaux anthropophiles au niveau des bâtiments de
la ZAC.
La communauté d'agglomération Douaisis Agglo s'engage à installer et faire installer par les
entreprises (via le règlement de la ZAC) 30 nichoirs au niveau des bâtiments sur l’ensemble de la
ZAC.
Il'est prévu :
* 10 nichoirs pour le Martinet noir (à installer à plus de 6 m du sol);
*__ 10 nichoirs pour le Moineau domestique (à installer à environ 3 m du sol);
* 10 nichoirs pour le Rougequeue noir (à installer à environ 3 m du sol).
Ces nichoirs sont installés sur les façades est/sud-est des bâtiments et dans les secteurs dont le
dérangement est limité.
Ils peuvent être directement encastrés dans le bâti en fonction des opportunités. Article 6 - Mesures de suivi
M$01 (C1.1a) - Suivi de la Linaire couchée au sein des zones d'ensemencement.
Cette mesure consiste à évaluer le succès de l'opération d'ensemencement.
Un suivi spécifique est réalisé tous les ans pendant les 5 premières années, puis tous les 5 ans
pendant 15 ans (20 ans de suivi).
Le suivi consiste à réaliser, lors de 2 sessions d'inventaires de terrain, réparties de juin à septembre,
un état de développement de la Linaire couchée (et des 4 espèces patrimoniales) sur les zones
ensemencées et leurs abords (comptage du nombre de pieds et une localisation par cartographie).
Les comptes-rendus du suivi sont adressés annuellement, avant le 31 décembre, à monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (DDTM), à monsieur le président du
conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et à monsieur le directeur du conservatoire botanique national de Bailleul (CBNBL).
Les données de suivi alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP).
MS03 (A6.1a) - Suivi écologique en phase chantier.
Un ingénieur écologue est en charge du suivi écologique en phase chantier en appui de la maîtrise
. d'œuvre et des référents environnement des entreprises.
ces suivi écologique en phase chantier comprend :
le piquetage et le contrôle des balisages définis dans les mesures d'évitement/réduction
(voies ferrées préservées, secteur arbustif à boisé au sud de la ZAC ..);
+ le suivi et la participation aux aménagements compensatoires ;
+ la réalisation de visites en phase chantier de manière à vérifier le respect des mesures et
notamment les balisages et les périodes adaptées pour la réalisation de certains travaux ou
certaines mesures ;
Ce suivi en phase chantier fait l’objet d'un compte rendu présentant les différentes mesures mises
en place dans le cadre du projet. Les comptes-rendus sont adressés à la DDTM.
MS04 (C1.1a) - Suivi écologique au sein de la ZAC et au sein du secteur au sud de la ZAC.
Cette mesure consiste à évaluer le succès des mesures mises en place.
Le suivi après travaux est réalisé tous les ans pendant 5 premières années puis tous les 5 ans
pendant 15 ans (20 ans de suivi).
Les comptes-rendus du suivi sont adressés annuellement, avant le 31 décembre, à monsieur. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (DDTM) et à l'attention de monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
Les données de suivi alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP).
MS04.a - inventaire floristique/habitat
Les suivis floristiques/habitats sont effectués a minima en 2 sessions de suivi (mai/juin et juillet) en
lien avec la mesure MS01 concernant la Linaire couchée.
Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés (prairies en
gestion différenciées, prairie de fauche au sud de la ZAC, plantations.) et d'évaluer la
colonisation/dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes au sein de l'emprise du
projet et de ses abords et de mettre en place des mesures adéquates.
MS04.b - inventaire faunistique
Les suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupes
visés. - Reptiles: 2 sessions d'avril à juin. Prospection des aménagements créés pour le Lézard des
murailles (corridor thermophile, murs de gabions/pierres sèches...) ;
- Insectes (lépidoptères, rhopalocères et orthoptères) : 2 sessions de juin à août. Prospection de
l'emprise de la ZAC et du secteur au sud de la ZAC ;
- Oiseaux nicheurs : 2 sessions (avril et mai/juin). Prospection de l'emprise de la ZAC, du secteur au
sud de la ZAC et des nichoirs ;
- Chiroptères : 1 session d'inventaire en juin/juillet. Pose de 3 enregistreurs automatiques au sein des
aménagements éco-paysagers de la ZAC et du secteur au sud de la ZAC et une prospection des
gîtes au crépuscule.
Article 7 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les travaux d'aménagement de la
ZAC EURADOUAI, à Douai.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion
le sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette
déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre
la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à
mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus
est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai
mentionné ci-dessus, cette autorité n'a, ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert
de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peut
faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article
L.415- 3 du code de l'environnement.
Article 10 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Il'est notifié au représentant de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo (746, rue Jean-
Perrin — Parc d'activités de Douai-Dorignies - BP 300 - 59351 Douai cedex), et une copie est
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord,
* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord. Article 11 - Voieset délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :
+ un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia — 92055 La Défense ;
+ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départementale des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29 AOÛT 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale
Awet7 Fabienne DECOTTIGNIES
Annexes :
+ Annexe 1 - MEO1 - cartes des zones évitées ;
+ Annexe 2 - MRO3 - carte de stockage des terres contaminées aux EEE ;
+ Annexe 3 - MCO1 - secteurs d'ensemencement de la Linaire couchée ;
* Annexe 4 - MCO2 - Aménagements favorables au Lézard des murailles ;
+ Annexe 5 - MCO3 - Aménagements au sein de la ZAC ;
+ Annexe 6 - MCO3 - Aménagements au sein du secteur au sud de la ZAC. Annexe 1 - MEO1 - cartes des zones évitées
Voie ferrée préservée (habitat et [ss 3
= pr zone de refuge pour le Lézard /
19 Po des murailles “800 m?)
Bande boisée préservée en bordure
ouest du projet (enjeu fort pour
l'avifaune et les chiroptères) + réseau
ferroviaire eu sud (zone de refuge pour
le Lézard des murailles) _-
Vue sur les zones d’évitement (en vert) au niveau du secteur au Sud de la ZAC
gas Lens onen 29 AOÛT 7173
le préfet et par délégation, erFete générale
A mot, ©
FabienneDECOTTIGNIES Annexe 2 - MRO3 - carte de stockage des terres contaminées aux EEE
(98ex20is apno juawauyuo apauoz ej Snos) uodef np 2pnouay ap Sawozjuyi sa] sed SPU/LEAUOT S2113) S2P JUDWSSSINOJUS p SAU0Z
EXE à men acte
29 AOÛT 2023
VU POUR ETRE ANN
en date du
Pour le préfet et par délégation,
générale
be
La secrétaire
2 Fabienne DECOTTIGNIES Annexe 3 : MCO1 - secteurs d'ensemencement de la Linaire couchée
+ Le secteur anthropisé / thermophile au sud de la ZAC EURADOUAI (secteur en partie concerné
par des remblais),
Vue sur leszones aménagées pour la Linaire couchée qui seront ensemencées {en jaune)
+ Le corridor thermophile aménagé au sein de la ZAC (en lien notamment avec le Lézard des murallles),
-<«
à 0 0 Sen rs cmd bent
Le de sans de Line ea =
Riiicaton D combles lus de pates
phererertes VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du
29 AOÛT 2023 Annexe 4 - MCO02 - Aménagements favorables au Lézard des murailles
=«
ain int tnt a non de tin
2 Enr ann te SIC Mer
x Cncéder v0 64 + Grlomdtie 20/20
I Cotibor sc db Mare jar Ac; GoDN
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Chaas de +4 10002 encore ak (Mvrei plarres sthes / pabiens
carte du corridor thermophile
carte des aménagements de lä zone sud de la ZAC
VU POUR ETRE ANNEXE à mon act® date di
TE 29 ao 2023
réfet et par délégation,
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A: Fabienne DECOTTIGNIES Annexe 5 - MCO3 - Aménagements au sein de la ZAC (1/3)
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vu “POUR ETRE ANNEXE à mon acte
29 ar 7023
Pour le préfet et par dél
La secrétaire pars cu
Fabienne DECOTTIGNIES Annexe 5 - MCO03 - Aménagements au sein de la ZAC (2/3)
CEE ET
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VU POUR ETRE ANNEXE à mon acto
en date d
PE 29 Aer 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
= Ds — Fabienne DECOTTIGNIES Annexe 5 - MCO03 - Aménagements au sein de la ZAC (3/3)
Rp horpimotemnemnt
à
POIDS LL 121
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VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du
29 ADUT 2023
Pour le préfet et par délégatio,
La secrétaire générale 7
A Diob Fabienne DECOTTIGNIES 2VZ 01 ap pns no inapas np juawieÉouswogs ap 2dpud ap owayS
Annexe 6 - MCO3 - Aménagements au sein du secteur au sud de la ZAC
en da ge EUREANNEXE à mon acte
23 AguT 2023
Pour le préfet et par di ,
La secrétaire générale
Del Fablenne DECOTTIGNIES © 03 27 53 00 70
itali direction@ch:-j fl Centre hospitalier de © chJeumont.ir
J e U M O nt @ Centre Hospitalier de Jeumont
DECISION n° 12-2023
Délégation de signature dans le cadre des astreintes administratives
(pour les administrateurs d’astreinte)
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 10,
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L 6143-7, D6143-33 à D 6143-85,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements de santé,
Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé relative à la nomination de Monsieur Cyril
LENNE en qualité de Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de Jeumont en date du 1er
juin 2023
Vu l'instance collégiale du CNG nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur
d'hôpital non titulaire des centres hospitaliers de Maubeuge et de Felleries-Liessies le 28
avril 2023 ;
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des
Hauts de France et Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des
centres hospitaliers de Maubeuge et de Felleries-Liessies, à compter du 1er juin 2023 ;
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Jeumont,
DECIDE :
Atlicle 1
Cette décision annule et remplace la décision en date du 21 février 2023,
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux administrateurs d'astreinte cités dans le
tableau joint,
Centre Hospitalier de Jeumont
871 Avenue du Général de Gaulle, 59460 Jeumont Ariicle 3
Il est accordé aux administrateurs d'astreinte, cités dans le tableau, une délégation
générale de signature pour tous actes et décisions relevant de la compétence du
Directeur de l'établissement et intervenant pendant l'astreinte administrative.
Les administrateurs d'astreinte rendront compte immédiatement à l'issue de la garde, des
actes et décisions pris à ce titre au Directeur, où en son absence, au directeur assurant
l'intérim de ses fonctions.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Jeumont, à la trésorerie du Centre
Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Jeumont, leler juin 2023
Le Directe
Liste des Administrateurs d'‘astreinte du Centre Hospitalier de Jeumont
Nom Fonction Signature
Firouz AZIZI Cadre Supérieur de Santé É S
Martine BILA Cadre Supérieur de Santé CEE
Aurélie DAUSSE Attachée d'Administration
Hospitalière
Corentin DESTRES Attaché d'administration
Hospitalière
Anne DUBRAYE Directeur des Soins DECISION N°2023 - 55
Établissement partie
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du GHT de Psychiatrie du Nord - Pas-de-Calais
:Yepsm
de l'agglomération Moïse
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; Vu
le
Code
de
la santé
publique,
et notamment les articles
L6143-7
et
D6143-33 à
D6143-35
relatifs,
au
rôle
du
directeur et aux modalités de délégation de signature ; Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val- de-Lys/Artois validée en date du 22 août 2022; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29
juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS Directrice
adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du
22
août
2022;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Madame Marie DEVILLERS comme Directrice par Intérim de l'EPSM de l'agglomération lilloise, de l'EPSM
Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août 2023; Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à compter du 07 Août 2023; Vu l'organigramme de Direction commune
;
DECIDE
Article 1
- Délégation permanente de signature est donnée à
Madame Astrid DESMARTIN, cadre
de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
"Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la
précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
est
communiquée
au
conseil
de
surveillance
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1
rue de Lommelet
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 07 Août 2023
Le Coordonnateur général des soins,
Le cadre de santé
Cédric BACHELLEZ
Astrid DESMARTIN
f
/
/|
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7
La Directrice par intérim
Marie
DEVILLERS
Destinataires : L'intéressé(e) Directeur
délégué
RAA Conseil de surveillance Directeur des soins Services des admissions
EPSM de
l’agglomération
lilloise
-
1
rue de
Lormmelet -
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DECISION
N°2023 - 61
Établi
t
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| ART AR PE
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PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Nord - Pas-de-Calais
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION
LILLOISE
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L6143-7
et
D6143-33
à
D6143-35
relatifs,
au
rôle
du
directeur et aux modalités de délégation de signature
;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val- de-Lys/Artois validée en date du 22 août 2022; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29
juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS Directrice
adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022; Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Madame Marie DEVILLERS comme
Directrice par
Intérim
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise, de
l'EPSM
Lille-Métropole
et de
l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août 2023; Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à compter du 07 Août 2023; Vu l'organigramme de Direction commune
;
DECIDE
Article 1
- Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal JASPART,
cadre de
santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
"Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La
présente délégation
annule et remplace la
précédente.
Elle sera
publiée au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
est
communiquée
au
conseil
de
surveillance
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération lilloise -
1
rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 07 Août 2023
Le Coordonnateur général des soins,
Cédric BACHELLEZ
f
Destinataires : L'intéressé(e) Directeur délégué RAA Conseil de surveillance Directeur
des
soins
Services des admissions
EPSM de l’agglomération lilloise -
1
rue de Lommelet -
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Le cadre de santé
Pascal
JASPART-
La Directrice par intérim
Marie DEVILLERS
| DECISION N°2023 - 64
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PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du
GHT
de
Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
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PSM
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION
LILLOISE
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et notamment
les
articles
L6143-7
et D6143-33
à
D6143-35
relatifs, au
rôle
du
directeur et aux modalités de délégation de signature ; Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val- de-Lys/Artois validée en date du 22 août 2022; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29
juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS Directrice
adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022; Vu l'arrêté de l'Agence
Régionale de Santé des
Hauts-de-France, portant nomination de Madame Marie
DEVILLERS
comme
Directrice par Intérim
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise,
de
l'EPSM
Lille-Métropole et de
l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août 2023 ; Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à compter du 07 Août 2023; Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article
1
-
Délégation
permanente
de signature
est donnée
à
Monsieur
Boumediene
MIMOUN,
cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
"
Les autorisations de sorties de courte durée;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente.
Elle sera
publiée au recueil
des
actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
est
communiquée
au
conseil
de
surveillance
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération lilloise -
1
rue de
Lommelet -
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 07 Août 2023
Le Coordonnateur général des soins,
Le cadre de santé
Cédric on.
7
Boumediene MIMOU
La Directrice par intérim
Marie DEVILLERS
Destinataires : L'intéressé(e) Directeur délégué RAA Conseil de surveillance Directeur des soins Services des admissions
EPSM de l’agglomération
lilloise -
1
rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DECISION
N°2023 - 70
L, e ps m
| Établissement partie
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
a
du GHT de
Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
de l'agglomération bloise
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L6143-7
et
D6143-33
à
D6143-35
relatifs,
au
rôle
du
directeur et aux modalités de délégation de signature ; Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val- de-Lys/Artois validée en date du 22 août 2022; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29
juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS Directrice
adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022; Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination
de Madame Marie DEVILLERS
comme
Directrice
par Intérim
de
l'EPSM
de
l'agglomération
lilloise,
de
l'EPSM
Lille-Métropole et de
l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août 2023 ; Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à compter du 07 Août 2023 ; Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article
1
-
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
Florence
HERBET,
cadre
supérieure de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
"
Les autorisations de sorties de courte durée
;
Article 2 - La
présente délégation annule et remplace la
précédente.
Elle sera
publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
est
communiquée
au
conseil
de
surveillance
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération
lilloise
-
1
rue de Lommelet -
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 07 Août 2023
Le Coordonnateur général des soins,
Cédric BACHELLEZ
(V7 Ds
Destinataires
:
L'intéressé(e) Directeur délégué RAA Conseil de surveillance Directeur des soins Services des admissions
EPSM de l’agglomération
lilloise -
1
rue de Lommelet
La cadre supérieure de santé
Florence HERBET
La
Directrice
par
intérim
Marie DENVILLERS
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DECISION
N°2023 - 86
È e PS m
| Établissement partie
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
|
du GHT de Psychiatrie
gglomération
lilloise
du
Nord
- Pas-de-Calais
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; Vu
le
Code
de
la santé publique,
et notamment les
articles
L6143-7
et
D6143-33 à
D6143-35
relatifs, au
rôle
du
directeur et aux modalités de délégation de signature ; Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val- de-Lys/Artois validée en date du 22 août 2022; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29
juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS Directrice
adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022; Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Madame Marie DEVILLERS comme Directrice par
Intérim
de
l'EPSM de l'agglomération lilloise,
de l'EPSM
Lille-Métropole et de
l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août 2023; Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à compter du 07 Août 2023; Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1
- Délégation
permanente de signature est donnée à
Madame Fairouze
BAKRIA, faisant
fonction de cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
"Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La
présente délégation annule et remplace la
précédente. Elle sera
publiée au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
est
communiquée
au
conseil
de
surveillance
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération lilloise - 1
rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 07 Août 2023
Le Coordonnateur général des soins,
Le faisant fonction de cadre de santé
Cédric LU,
Fairouze BAKRIA
La Directrice par intérim
Marie DEVILLERS
Destinataires
:
L'intéressé(e) Directeur délégué RAA Conseil de surveillance Directeur des soins Services des admissions
EPSM de l’agglomération
lilloise -
1
rue de Lommelet -
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DECISION N°2023 - 93
Siblissement parie
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du GHT de Psychiatrie du Nord - Pas-de-Calais
L «
1€
PSM de l'agglomération
Hiloise
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; Vu
le
Code de
la
santé
publique,
et notamment les articles
L6143-7 et D6143-33 à
D6143-35
relatifs, au
rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ; Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val- de-Lys/Artois validée en date du 22 août 2022; Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29
juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS Directrice
adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022; Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Madame Marie DEVILLERS comme Directrice par Intérim de l'EPSM de l'agglomération lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de- Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 07 août 2023; Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur des soins, Coordonnateur général des soins à compter du 07 Août 2023; Vu l'organigramme de Direction commune
;
DECIDE
Article
1
-
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur Julien
REMY,
faisant
fonction de cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
“Les autorisations de sorties de courte durée
;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle
est
communiquée
au
conseil
de
surveillance
et
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération lilloise - 1
rue de Lommelet
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 07 Août 2023
Le Coordonnateur général des soins,
Le faisant fonction de cadre de santé
Cédric mail LEZ
Julien REMY
LAN
>
EUR
17
La Directrice par intérim
Marie DEVILLERS
Destinataires : L'intéressé(e) Directeur délégué RAA Conseil de surveillance Directeur des soins Services des admissions
EPSM de l’agglomération lilloise -
1
rue de Lommelet -
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE