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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°191 du 04 Aout 2020
Document publié le Mardi 4 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°191 du 04 Aout 2020)
Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 191 DU 04 AOUT 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 191 DU 04 AOUT2020
PREFECTURE DU NORD AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté du 04 août 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de for- mation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
+ Annexe
Arrêté du 03 août 2020 portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biolo- giques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard du Parc à COQUELLES (62231)
Arrêté du 03 août 2020 portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biolo- giques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard du Parc à COQUELLES (62231)
Arrêté du 03 août 2020 portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biolo- giques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard du Parc à COQUELLES (62231)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°36/2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision N°02/2020 du 03 août 2020 portant délégation
MAISON D ARRET DE DOUAI
Décision du 03 août 2020 portant délégation
TABLE DES MATIÈRES ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OU EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'erganisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-d2-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE
(Michel) ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-‘ieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France — M.CHAMPION (Etienne) ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé, et notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnes dans le cadre
de l'épidémie covid-19 ; Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant les mesures générales prescrites pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les
territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire, notamment les mesures liées à la mise en œuvre
d'opérations de dépistage, à l'organisation du contact-tracing et à la mise en place de lieux
d'hébergement adaptés à la mise en œuvre des consignes sanitaires dans le cadre des mesures de
mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement ;
Considérant les besoins de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France pour le mise en œuvre
de ces mesures ;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Considérant qu'il convient donc d'organiser la mobilisation du personnel dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus Covid-19 ;
Considérant que ces éléments justifient de recourir aux dispositions de l’article 48 du décret n°2020-
860 susvisé habilitant le préfet de département à ordonner, par des mesures générales ou
individuelles, la réquisition nécessaire de tout bien, service ou personne nécessaire au
fonctionnement des agences régionales de santé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ; ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour faire face à
l'épidémie du coronavirus covid-19 dans les lieux, aux dates et heures précisés dans l'annexe.
ARTICLE 2 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté exerceront leurs fonctions avec les
moyens matériels nécessaires, dont la mise à disposition est organisée par l'agence régionale de
santé.
ARTICLE 3 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront dar:s le cadre de la
présente réquisition des dispositions de l'arrêté du 28 mars 2020 susvisé relatives notamment aux
modalités d'indemnisation et de prise en charge des éventuels frais de tléplacement et
d'hébergement.
ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront des dispositions de
l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et
à la prise en charge en cas de dommages.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, et le directeur général de
lagence régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le à
AOUT 2929
Pour le Préfet ct par délénation,
Le Secrétaire Générai = ad joint Mésiecin libéraux Equipe de prélèvement Sale Jean burës, 55600 | Gc/0a/2020 | 06/08/2020 cHanu HA Thomas | conventionnés et pr rar ans porte
non conventionnés
Médecins Equipe de prélèvement Salle jean Jaurès, 59600 DAVID-MOUMEN cos POUME ul remplaçants PV: médecin as MAUEUGE [Po 2200 12020
Faara Tajeune, Henre pauline Médecins Equipe de prélèvement as Rens 2470 | 64/08/2020 à |04/08/2020
remplaçants QPV - médecin ROUX 5hoo 18h00 PRÉFET DU
NORD
Arrêté
portant autorisation
d’un
site
pour la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATHI
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du
Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1
et suivants et L.3133-6 ;
Vu
la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination du préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord (hors classe) - M.
LALANDE (Michel) ;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'ARS
Hauts-de-France
-
M.
CHAMPION (Etienne) ; Vu
le
décret du
29
octobre
2019
nommant
M.
Nicolas VENTRE,
sous-préfet chargé de
mission
auprès
du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
le décret n° 2020-860 du
10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à
l'épidémie de covid-19 dans
les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il
a été
prorogé
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ; Vu
la demande adressée
par courriel
du
31
juillet 2020,
transmise
par la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
»
relative
à
l'ouverture
d'un
site
situé
à
l'Espace
Prévention
Santé,
50
rue
Jacquard
à
COUDEKERQUE-BRANCHE
(59210)
et
dédié
à
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR’; Considérant,
en application de l’article 22 de l'arrêté du
10 juillet 2020 susvisé,
que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon
biologique pour l'examen de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à
l'article
2
de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation de ces phases ;
-4172- Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné ; Considérant le courrier du
9 avril 2020, du
Ministre des solidarités et de la santé et du
Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD,
représenté
par
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD »,
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231),
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques pour l'examen
de
biologie
médicale de “détection
du
génome du
SARS-CoV-2
par
RT PCR’,
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
dans
le
site
l'Espace
Prévention
Santé,
50
rue
Jacquard
à
COUDEKERQUE-BRANCHE (59210). Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD ». Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur de
cabinet
du
préfet
du
Nord
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du
Nord.
Fait à
Lille,
le
13
AOUT
2020
Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général adjoint ,
\
/
-212- PRÉFET DU NORD Liberté Leudité Fraternité
Arrêté
portant autorisation
d’un
site
pour la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES]
(62231)
LE PREFET DE LA REGION
DES
HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du
Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1
et suivants et L.3133-6
;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret du 21
avril 2016 portant nomination du préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du
Nord
(hors classe) - M.
LALANDE (Michel) ;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'ARS
Hauts-de-France
-
M.
CHAMPION (Etienne)
;
Vu
le
décret du
29 octobre 2019
nommant
M.
Nicolas VENTRE,
sous-préfet chargé
de
mission
auprès
du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret n° 2020-860 du
10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il a été
prorodé ; Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il a été prorogé,
notamment son article 22 ; Vu
la
demande
adressée
par
courriel,
en
date
du
30
juillet
2020,
transmise
par
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
»,
relative
à
l'ouverture
d'un
site
situé
Salle
Janssen,
place
de
l'Europe
à
Grande-Synthe
(59760)
et dédié à
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR’; Considérant,
en application de l’article 22 de l'arrêté du
10 juillet 2020 susvisé,
que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon
biologique pour l'examen de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à
l'article
2
de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation de ces phases ; Considérant que le site de prélèvement présente
les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
exigées par l’article 22 de l'arrêté susmentionné ;
-1/2- Considérant
le
courrier
du
9
avril
2020,
du
Ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
et
du
Ministre
de
l'intérieur,
portant
sur
le
déploiement
des
nouvelles
capacités
de
dépistage
et
sur
la
doctrine
d'utilisation
prioritaire
des
tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD,
représenté
par
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
»,
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231),
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
“détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR”,
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
dans
le
site
situé
Salle
Janssen,
place
de
l'Europe à
Grande-Synthe
(59760).
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article 3 —- Le présent arrêté sera notifié à la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD ». Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord. Fait
à
Lille,
le
13
AOUT
2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
adjoint
-21/2- Frarcraité
Arrêté
portant autorisation
d’un
site
pour la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1
et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret du 21
avril 2016 portant nomination du
préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du
Nord (hors classe) - M.
LALANDE (Michel) ;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'ARS
Hauts-de-France
-
M.
CHAMPION (Etienne) ; Vu
le décret du
29
octobre
2019
nommant
M.
Nicolas VENTRE,
sous-préfet chargé de
mission
auprès du
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu
le décret n° 2020-860 du
10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il
a
été
prorogé ; Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ; Vu
la
demande
adressée
par
courriel,
en
date
du
29
juillet
2020,
transmise
par
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS DE
FRANCE NORD »,
relative à
l'ouverture d’un site situé Salle de la Mairie,
230
rue de la Mairie à
NOORDPEENE
(59670) et dédié à
la
réalisation de prélèvements d'échantillons
biologiques
pour l'examen
de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR’; Considérant,
en application
de l’article 22 de l'arrêté du
10 juillet 2020 susvisé,
que
le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que
le prélèvement d'un échantillon
biologique pour l'examen de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à
l'article
2
de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation de ces phases ; Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité
et de sécurité sanitaire
exigées par l’article 22 de l’arrêté susmentionné ;
-1/2- Considérant
le
courrier
du
9
avril
2020,
du
Ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
et
du
Ministre
de
l’intérieur,
portant sur
le
déploiement
des
nouvelles capacités
de
dépistage
et
sur
la
doctrine
d'utilisation
prioritaire
des
tests virologiques RT PCR
;
ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD,
représenté
par
la
SELARL
«
BIOPATH
HAUTS
DE
FRANCE
NORD
»,
dont
le
siège
social
est
situé
360
boulevard
du
Parc
à
COQUELLES
(62231),
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
“détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR”,
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
dans
le
site
sis
Salle
de
la
Mairie,
230
rue
de
la
Mairie
à
NOORDPEENE
(59670). Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
où
de
sa
publication. Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELARL «
BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD ».
Article
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la région
Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
Fait à Lille, le
13
AOUT
2020
Pour le préfet et par délégation Le secrétaire gél Fac joint
-212- En Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 36/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2020 présentée par le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais des
Voies navigables de France par intérim, relative à la réalisation d'une campagne de dragage d'entretien des
biefs Fontinettes-Flandres et Flandres-Watten ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux de dragage ont lieu sur la rivière de l’Aa entre le PK 118.000 et le PK 121.200 du 17 août 2020
au 3 octobre 2020 sur le territoire des communes de Saint-Momelin, Watten et Holque. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation par alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place, et exercer
une vigilance à l'approche des moyens nautiques engagés sur le chantier.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais
de Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef
des sapeurs pompiers, le maire de la commune de Saint-Momelin, le maire de la commune de Watten et le
maire de la commune de Holque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie
d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 04 AOÛT 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Ca \
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Saint-Momelin, de Watten et de Holque
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale MINISTERE DE LA JUSTICE -
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 02/2020 du 03 août 2020
annule et remplace la note n° 01/2020 du O1 juillet 2020
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 août 2012 nommant
Monsieur Didier GILLIOCQ en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge
Article 1 : en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Didier GILLIOCQ, directeur du centre
pénitentiaire de Maubeuge, délégation permanence de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Kamel HAMADACHE, adjoint au chef d'établissement
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
- Madame Virginie MELON, directrice adjointe
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 2 : en cas d'absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Philippe DUFOUR, capitaine, chef de détention.
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
- Madame Marie CALOIN, lieutenant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
- Madame Céline MAYER, lieutenant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
- Monsieur Michel GARBE, lieutenant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
- Monsieur Gratien LAMOTTE, lieutenant stagiaire,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article 4: en cas d'absence ou d’empêchement du personnel de direction et des officiers,
délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, major,
- Monsieur Jacques GAJEWSKI, major,
- Madame Nathalie CASADO-GRANDA, 1°"° surveillante,
- Monsieur David CROIX, 1° surveillant,
- Madame Marylise DUPRIEZ, 1°" surveillante,
- Monsieur Sébastien MICHEL, 1° surveillant,
- Monsieur Etienne WANTY, 1° surveillant,
- Monsieur Joël WILLIOT, 1° surveillant,
- Monsieur Christophe HECQUET, 1° surveillant,
- Madame Edwige FRANCOIS, 1° surveillante,
- Madame Béatrice GILLES, 1° surveillante,
- Monsieur Jonathane MASSE, 1° surveillant,
- Monsieur Pierre LEIGNIER, surveillant brigadier faisant fonction de 1° surveillant,
- Monsieur David MONVOISIN, surveillant brigadierfaisant fonction de 1° surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
A Maubeuge,
Le 03 août 2020 xxxxxx81-9-154Aneuguijuelue|Besnpuoyoepeie]inodsjeuuosiedSepSIAB{8p|2n98H x 91-29-25 eueyepueuu Un,p jueuueuBe. ep uolsuedsns
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UN SUEP gqUe ne] e Senuejepseuuosied sa] sesneyiod juos juop xno/iq ep no sJefqo,p eB1eyo ue sud ap snjey x x za Sesneo sjeugjeu sobeWop sep uogesedes ue senusjep souuosiedsep JjeuIWuOU 8jduu09 np ajqiuodsip ed ins enus}s} xx 81-9-Lcu euBlede.p ssIE9 ep J81AI| UOS ep SeLUWLOS Sp Je1ÿe4 ep anUSgp eUUOSIEd un ind LONESLOMNY xx Le) JAeuiuou ejduuoo inej ap ejquodsip HEd E] ep InSLEIXE, € JUELLESLEA un 1819d0,p SEULLEPUOO SJ inod UOESLOINY xx 0LEQ ‘80€q SJuaWSANOW 599 1n0dgJUN99S * x * x ‘6620‘r6ZQ € z62a ep Sysodsp sep Je Seuossesep uoÿeuBlsep ej ins enb [SuIe ‘Suopoexe se]je SAJLIOS Sa] ‘SJUOLLSJRJSUE) SJ Ans jueuod Suols|9q x x x x x x +-£820 nuejgp Un,p eHjUOQUe EejureHuos ep suafouu sep lojduz xx xx xx 91zq sjuebe sepeoiues np uoyesIUeB10,pSEJjEPOUI SEPLONEUILIS)AQ xx +170 Uonus}sp Le jefqo nosouepuodsau09 ‘jueBle,p ajuos ep no281U8,p UO}ESLONNY SIuereans aurohpe 19 seed soso | | “wep | 3 30 ne erugd S8lenpIAIPUI SeAEMSIUILIpE SUOIS/29Q æ epJeuo | ww toy |eupgooud ap epog Siofen :eanos 0202 1008 €0 Ipuni el ‘eBneqnen & JE
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DE LILLE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
Du 03 août 2020
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu la prise de fonction de Monsieur Pierre TESSE, directeur des services pénitentiaires, Chef d'établissement de la
maison d'arrêt de Douai, le 10 septembre 2018
En cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de
compétence est donnée à Madame Sandra WIDEHEM et Messieurs Stéphane DUTOMBOIS et Eric LEBEL,
majors pénitentiaires et à Mesdames Sonia CLAUSSE, Marjorie DESBLEUMORTIERS, Samantha VALLIN et
Audrey VENA, premières surveillantes et Messieurs Guillaume BOTTE, Christophe BRASME, Mickaël
CAILLIER, Sébastien CASSIAU, Damien DELMOTTE, Hervé DEVEMY, Maxime HURET, Jérôme LEBAS,
Franck LECHAPTOIS, premiers surveillants, à la maison d'arrêt de Douai pour toutes les décisions administratives
individuelles suivantes :
— mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (art R 57-6-24)
— décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à
l'établissement pénitentiaire (art R 57-6-24 al 3 et 5)
— placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement (art R 57-7-18)
— décision de procéder à la fouille des personnes détenues (art R 57-7-79)
— désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule (art D 93)
— information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions (art D258-1 du CPP)
— organisation.des rondes après le coucher et au cours de la nuit (art D272 du CPP)
— retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux
lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art D273 du CPP)
— emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu (art D283-4 du CPP)
— visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération (art D285 du CPP)
— décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes
et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements (art D292 à D294, D299, D308, D310 du CPP)
De plus délégation est donnée à Monsieur Jérôme LEBAS, responsable du travail et des activités pour :
— signature d'un acte d’engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues (art R.57-
9-2)
A Douai, le 03 Août 2020
/R 2 e Directeur