Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations et resultats des votes seance du c
Déliberation - deliberations et resultats des votes conseil mun
Déliberation - deliberations et resultats des votes seance du c
Déliberation - deliberations et resultats des votes conseil mun
Déliberation - deliberations et resultats des votes conseil mun
Déliberation - deliberations et resultat des votes seance du co
Ordre du Jour - ordre du jour de la seance du conseil municipal du
Déliberation - deliberations et resultat des votes conseil muni
Déliberation - Liste des Deliberations examinees au Conseil Munic
Déliberation - deliberations et resultats des votes seance du c
Déliberation - deliberations et resultats des votes seance du conseil municipal du 8 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Wattrelos.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations et resultats des votes seance du conseil municipal du 8 fevrier 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Gr
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_01_001-AR
/attrelos
—"?, Une Ville au cœur qui bat
>
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SEANCE DU 8 FÉVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 février à 18h03, le Conseil Municipal convoqué le 2 février s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme DE SMEDT Myriam, M. FITAMANT Sébastien, Mme COQUELLE Michèle, M. GADAUT Henri, M. MEKKI Tarik, Mme REIFFERS Zohra, M. MONRABAL Karl, Mme LEBLANC Martine, M. CHARLES Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, M. TALEB-AHMED Azedine, Mme ZAIDI Sylvie, Adjoints,
M. DUMOULIN J.Philippe, Mme OSSON Catherine, M. DELFOSSE Jacques, M. LEMAY Guy-Noël, M DE MATOS Steeve, M. CAILLIERET Benjamin, Mme CHANTRIE Annie, Mme DEBAERE-BOITTE Emeline, Mme HAMMAMI-BELAID Basma, Mme DUJARDIN Béatrice, Mme LEMOINE Laureen, M. DAIIMANI Rabah, Mme GUILBERT Pamela, M. MARROUKI Steven, Conseillers Municipaux Délégués,
Mme LEVEQUE Océane, M. KIRAZ Veysal, M. RICCI Christophe, Mme DELRUE Marjorie, M. CROIGNY Denis, Mme FELIX Sophie, M. CHAYANI Messaoud, M. SOYEZ J.François, Mme FARACI Marjory, M. GOEDEHAUD Eddy, M. CREDIS Andy, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. LUCAS Pascal procuration Mme COQUELLE Michèle
M. DEBAETS Michel procuration M. CHARLES Gilbert
Mme DJAFER-CHERIF Lina procuration M. FITAMANT Sébastien
Mme DELPLANQUE Laura procuration Mme LESTIENNE Myriam
M. WETE MATOUBA procuration M. GADAUT Henri
Secrétaire de séance :
Mme Océane LEVEQUE Envoyé en préfecture le 09/02/2024
PERSONNEL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 09/02/2024 s L
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE] Publié le GS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMN 1D:055-215908504-20240208-D_2024 01_001-AR
RAPPORT N° : O1 RAPPORTEURE : Madame Myriam DE SMEDT Adjointe au Maire
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les
départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
L'article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les
communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire
présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le
fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et
programmes de nature à améliorer cette situation. Ces dispositions sont applicables aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Le rapport appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines
de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement,
formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation
vie professionnelle/vie personnelle.
Le rapport présente également les politiques menées par la commune sur son territoire en
faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il a été présenté en Comité Social Territorial du 08/02/2024.
Le rapport annuel sur l'égalité femmes/hommes ci-joint est présenté préalablement aux débats
sur le projet de budget de l'exercice 2024 ; Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr
ID: 059-215906504-20240208-D 2024 01. 001-AR Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général
Conseil Municipal :
PREND ACTE
De la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes
préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2024.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE t VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme.
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : .
FublE le:
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué. Secrétaire de séance
©. LEVE QUE
ra REIFFER, Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
SLT Publié le
SYNTHÈSE DES INDICATEURS RE o:05321520650420210208 D_2024 01_o01-AR
À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 2022
# COMMUNE DE WATTRELOS
Cette synthèse sur l'égalité professionnelle reprend les principaux indicateurs du Rapport de Situation Comparée au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée par le Centre de Gestion du Nord par extraction des données du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022
transmis en 2023 par la collectivité.
— Conditions générales d'emploi
# Au 31 décembre 2022, la collectivité employait
377 femmes et 343 hommes sur emploi
permanent
Répartition des effectifs
sur emploi permanent
par genre
Femmes
52% Hommes
La collectivité emploie 6 agents sur emploi
fonctionnel, dont 3 femmes et 3 hommes
> Concernant les emplois permanents en équivalent
temps plein rémunéré, on dénombre :
“330,8 fonctionnaires hommes
“350,2 fonctionnaires femmes
»* 10,1 contractuels hommes
«12,5 contractuelles femmes
# Répartition des agents par genre et par catégorie
(emplois permanents)
mCatégorieA -CatégorieB CatégorieC
Î Hommes Je 15% 79%
Femmes ea 17% 77%
Ensemble FE 16% 78%
_. égorie À 57% Taux de féminisation par Cats : À
AE lie " Catégorie B 55% catégorie hiérarchique : a —
Catégorie C 51%
æ 5% des femmes sont contractuelles
permanentes contre 3 % des hommes
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent
Hommes 97% 3%
Femmes | 95% 5%
Ensemble |] 96% 4%
» 52% des fonctionnaires sont des femmes et
48 % des hommes
+ 63 % des contractuels permanents sont des
femmes et 37 % des hommes
# Aucune femme contractuelle n'est en CDI
contre 18 % des hommes
Au total, 2 agents en CDI sur 30 agents
contractuels, soit 7 %
Hommes 82% Es CDD
Femmes 100% # CDI
# Répartition par genre selon la filière (emplois
permanents)
1 Femmes Hommes
Administrative 72% 28%
Technique 42% 58%
Culturelle 48% 52%
Sportive 8% 92%
Médico-sociale 100%
Police 19% 81%
Incendie - e
Animation 70% 30%
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion du Nord par extraction des données
du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2023 par la collectivité Le cadre d'emplois le plus féminisé est celui
des asem
ASEM 100%
Agents sociaux 100%
Auxiliaires de puériculture 100%
Adjoints administratifs 76%
Adjoints territoriaux d'animation 70%
# Le cadre d'empl
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LO ?
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_01_001-AR
des ingénieurs
Ingénieurs en chef 100%
Educateurs des APS 92%
Techniciens 87%
Agents de police municipale 80%
Agents de maîtrise 71%
“Seuls les 5 premiers cadres d'emplois comprenant au moins 5 agents sur emplois permanents
# Âge moyen des agents sur emploi permanent
et féminisés ou masculinisés à plus de 50 % sont pris en compte
: à Contractuel Ensemble des agents sur Genre Fonctionnaire =:
permanent emploi permanent
Femmes 50,59 38,03 49,95
Hommes 51,28 37,95 50,85
# Pyramide des âges des fonctionnaires
ti Hommes HFemmes
de + de 50 ans 30% 31%
de 30 à 50 ans 16% 21%
2% 0%
de - de 30 ans
# Pyramide des âges des contractuels
permanents
Hi Hommes Femmes
de+ de 50 ans 7% 13%
de 30 à 50 ans 20% 37%
10% 13% de-de 30 ans
# Précisions : agents sur emploi non permanent présents au cours de l'année 2022*
Tauxde
FEU
Saisonniers/occasionnels 77%
Emplois aidés -
Apprentis 13%
* ayant travaillé dans lo collectivité entre le 01/01/2021 et le
31/12/2021
— Évolution de carrière et titularisation
# 16 bénéficiaires d'une promotion interne sans examen
professionnel nommés
dont 56% des nominations concernent des femmes
# 9 lauréats d'un concours d'agents déjà fonctionnaires
dans la collectivité nommés
dont 67% des nominations concernent des femmes
} Pour rappel, 52% des fonctionnaires sont des femmes
Répartition globale des emplois
non permanents par genre
25% Hommes
Femmes
75%
# Aucun lauréat d'un examen professionnel Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr
— Organisation du temps de travail (agents sur emploi permanLID:955-215%0650420240208b 2024 01 001AR
# Répartition des emplois à temps complet ou
non complet
Temps complet Temps non complet
Femmes | 9%
Hommes |. …. 154% 6%
= Répartition des emplois à temps plein ou à
temps partiel
Temps plein» Temps partiel
Femmes 91% 9%
Hommes 99% 1%
— Conditions de travail et congés
% Taux d'absentéisme des agents permanents
RETRO Hommes
Taux d'absentéisme 6,04% 5,38%
« compressible » (maladies
ordinaires et accidents de travail) Ensemble : 5,73%
Taux d'absentéisme médical*
(absences pour motif médical hors
congés maternité)
13,33% 10,03%
Ensemble : 11,69%
Taux d'absentéisme
Global (toutes absences y compris
maternité, paternité et autre**)
13,78% 10,13%
Ensemble : 12,04%
Formule du taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total
d'agents sur emploi permanent x 365)
#% Nombre moyen de jours d'absence par agent
permanent en 2022
+ En moyenne, 48,7 jours d'absence pour tout motif
médical* en 2022 pour chaque femme présente
dans la collectivité
En moyenne, 36,6 jours d'absence pour tout motif
médical* en 2022 pour chaque homme présent
dans la collectivité
“Maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée et grave
maladie, accidents du travail, maladie professionnelle
**Les absences pour "autres motifs" correspondent aux autorisations
spéciales, par exemple pour motif familial, pour des concours ou examens
professionnels... Ne sont pas comptabilisés les jours de formation, les
absences pour motif syndical ou de représentation.
# Au 31 décembre 2022, une charte du temps
était en cours de réalisation
Une charte du temps regroupe les mesures visant à
améliorer l'articulation entre la vie professionnelle
et la vie privée.
# Précisions sur les temps partiels (sur
autorisation ou de droit)
Temps partiel de droit + Temps partiel sur autorisation
Femmes 10% 90%
Hommes 100%
Taux d'absentéisme
Femmes Hommes
Maladie ordinaire 4,42% 3,33%
Accidents de service 1,48% 175%
Accidents de trajet 0,14% 0,30%
Maladie de longue durée 5,31% 4,18%
Pour disponibilité... | 0,15% 0,19%
Maladie professionnelle 1,84% 0,29%
Maternité et adoption | 0,32%
Paternité et adoption 0,04%
Autorisation spéciale | 0,13% 0,05%
#+ Congés maternité, paternité ou adoption des
agents permanents
» 4 congés maternité ou adoption en 2022
% 2 congés paternité ou adoption en 2022
#91 accidents du travail déclarés en 2022
% 7,9 accidents du travail pour 100 femmes en
position d'activité au 31 décembre 2022
11,9 accidents du travail pour 100 hommes en
position d'activité au 31 décembre 2022
Les accidents du travail concernant des femmes
ont été suivis de 2837 jours d'arrêt
Les accidents du travail concernant des hommes
ont été suivis de 2638 jours d'arrêt
%
v
v —— Formation
= 99 départs en formation concernant des
agents permanents
Nombre d'actions de formation rapporté à l'effectif
29%
11%
Catégorie À
— Rémunérations [agents permanents)
20% 17%
Catégorie B
16%
8%
Catégorie C
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le SLT
ID :053-215906504-20240208-D_2024 01_O01-AR
# Aucun départ en formation pour les agents
non permanents en 2022
Femmes
Hommes
# Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon la catégorie et le statut
29%
21%
Catégorie À
A 19%
Catégorie B
Fonctionnaires
15% 14%
Catégorie C
20%
3%
Catégorie A Catégorie B
Contractuels
= Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon la filière
20%
16% 16% 18% | | 14% 15%
Administrative Technique
Administrative
Technique
Culturelle
Sportive
Médico-sociale
Police
Incendie
Animation
Catégorie A
Hommes Femmes
30% 24%
30% 22%
28% 14%
13%
20%
Culturelle
15%15%
Sportive
17%
Médico-sociale
23% 22%
Police
Catégorie B
Hommes
20%
24%
17%
16%
32%
17%
Incendie
5 Hommes
Femmes
3% 3%
ES EN
Catégorie C
16%
14%
# Hommes
Femmes
Animation
Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon la filière et la catégorie
Catégorie C
Femmes Hommes Femmes
16% 14% 14%
27% 15% 14%
16% 16% 16%
15%
21% 12%
21% 23%
24% 16% 14% # Rémunérations annuelles brutes moyennes en Equivalent Temps Plein Ri
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
S'LOT Publié le,
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_01_001-AR
catégorie hiérarchique et le statut
62 091€
35 962€ 6 671€ 29 645€
23757€ 3 114€
6332€ D ne
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B
Fonctionnaires Contractuels
# Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR selon la filière
36 047€ 37 607€ 38
715€
30 612€ 30 998€, 9 708€ 6 077€
1325€ l 079€ 28381€
Administrative Technique Culturelle Sportive Médico-sociale Police Incendie
21276€
EF 685€
Catégorie C
29 173€
6275€
Animation
# Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR selon la catégorie et la filière
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Administrative 55435€ 54974€ 34397€ 34070€ 29970 € 27144€
Technique 71972€ s 38 196€ s 28938 € 25 695 €
Culturelle s 49595€ 29779€ 34278€ 28 897€ 26 699€
Sportive s 36 498€ s
Médico-sociale 35430€ 29 269 € 25037€
Police $ 37 390€ 39708€
Incendie
Animation s s 28 732€ 26 206€
“ Hommes
Femmes
# Hommes
Femmes
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
— Acte de violence ou de harcèlement
Nombre d'actes de violences physiques # Nombre de signalements au DRH pour
envers le personnel (y compris violences harcèlement moral pour 1 000 agents
sexuelles) pour 1 000 agents
Hommes Femmes Hommes Femmes
Émanant du personnel avec FA dis Émanant du personnel avec _ 0% arrêt de travail arrêt de travail
Émanant du personnel sans 0% 0% Émanant du personnel sans 0% 0%
arrêt de travail arrêt de travail
Émenant des usagers avec Fa d Émanant des usagers avec dE 6 arrêt de travail arrêt de travail
Émanant des usagers sans 0% 0% Émanant des usagers sans 0% 0%
arrêt de travail arrêt de travail Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Gr
# Nombre de signalements au DRH pour Nombre de sign[1D:055:215206504-20240208-D_2024 01_001-AR
harcèlement sexuel pour 1 000 agents agissements sexistes pour 1 000 agents
Hommes Femmes Hommes Femmes
Émanant du personnel avec Émanant d k Ê 0%o 0%e F Au personnéévee 0%o 0%o arrêt de travail arrêt de travail
Émanant du personnel sans É 1 2 ps 0% 0% manant du personnel sans es ge arrêt de travail arrêt de travail
Émanant des usagers avec de dé Émanant des usagers avec es 0% arrêt de travail arrêt de travail
Émanant des usagers sans Émanant des usagers san: : Hal 0% 0% > nie 0%o 0%o
arrêt de travail arrêt de travail
Du diagnostic à l'action
Accès à toutes les ressources liées à l’outil Réaliser son plan d’actions pour l'égalité femmes-hommes au sein ne se
Actions Égalité Pro (AEP) : de la FPT grâce à l'outil « Actions Égalité Pro » (AEP)
Le premier outil d'évaluation de l'égalité professionnelle a été créé par nsimenenms NO
l'Observatoire de l'Emploi et de la FPT de Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec
les CIG franciliens et le Centre Hubertine Auclert. et
Une auto-évaluation simplifiée et des recommandations personnalisées
permettront aux collectivités de toutes tailles de diagnostiquer leurs besoins et
leurs priorités et d'élaborer leur plan d’actions pour l'égalité professionnelle,
rendu obligatoire depuis 2019.
Le baromètre de légalité professionnelle comprend 12 indicateurs portant sur les
rémunérations, l’égal accès aux emplois, l'articulation des temps de vie et la
prévention des discriminations et des violences. Il est directement relié au RSU et
génère une note sur 100 permettant à l'employeur public d'évaluer ses points forts
et ses marges de progression.
L'outil « Actions Égalité Pro » (AEP) propose également des actions à sélectionner
pour élaborer un plan d'actions personnalisé.
Méthodologie
Cette synthèse sur l'égalité professionnelle reprend les principaux indicateurs issus du Rapport Social Unique.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été développé par l'Observatoire de l'emploi et de la
FPT de Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec le Comité Technique des Chargés d'études des Observatoires Régionaux
des Centres de Gestion.
Date de publication : novembre 2023
rnG> Synthèse réalisée par le Centre de Gestion du Nord Version 1 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
PERSONNEL MUNICIPAL, | Rester préfeeure le 08/02/2024 SL Publié le
MODIFICATION DU TABLEAU DES ELI:058-215806504-20240208D_2024_01_002-AR
CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
., 02 RAPPORTEURE : Madame Myriam DE SMEDT
RAPPORT N°: Adjointe au Maire
Il est essentiel que le Tableau des effectifs, qui constitue la liste des emplois ouverts
budgétairement pourvus ou non, affiné par filières, grades et quotités de temps de travail, soit le mieux
actualisé possible.
Cette mise à jour résulte de nombreux et divers mouvements de personnel tels que les
avancements de grade, la promotion interne, les départs à la retraite, les reclassements.
Suite à la saisine du Comité Social Territorial, l'Administration Municipale propose au Conseil
Municipal d’actualiser ce tableau.
Proposition
Effectifs nouvelle
réels d'effectifs
théoriques
Effectifs
théoriques
actuels
Emplois fonctionnels
Directeur Général des Services
Directeur Général Adjoint des Services
Directeur Général des services techniques
Filière administrative
Administrateur hors classe
Administrateur
Attaché hors classe
Directeur (en voie d’extinction
Attaché princi
Attaché
Rédacteur principal 1% classe
Rédacteur principal 2°" classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal 1% classe
Adjoint administratif principal 2°" classe
Adjoint administratif (déprécarisation
1
0
2
1
9
7
14
6
9
49
23
21
Filière technique
Ingénieur général
Ingénieur en chef hors classe
énieur en chef
Ingénieur principal
Ingénieur
Technicien principal 1% classe
Technicien principal 2°" classe
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Agent de maitrise (32h / semaine
plulolniw|nl-|s
ls
ISIS Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L CT VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VT LE AUR ASSOCIATIONS. Gosar
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) /BOXT-=ERE TEE ACOMPTE 2024
RAPPORT N° : 03 RAPPORTEURE : Madame Myriam DE SMEDT Adjointe au Maire
La Ville de Wattrelos a lancé en juin 2021 une démarche partenariale visant à élaborer une
Convention Territoriale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord et l’ensemble des acteurs
locaux, associatifs et institutionnels. Une première phase dite de diagnostic a permis de construire le
portrait social de territoire pour la période 2022-2023 afin de définir les orientations stratégiques de la
future CTG.
Dans le cadre de la prochaine CTG entre la Ville et la CAF du Nord dont la signature est prévue
au premier semestre 2024, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal de bien vouloir
autoriser Monsieur le Maire à :
— signer l’ensemble des conventions attenantes à la CTG 2024 pour chaque
association;
— leur verser la participation financière de la Ville pour la réalisation des actions mises
en place pour l’année 2024. Elle représente un acompte de 70% réparti comme
suit :
- 61 141,23 € pour l'association des Centres Sociaux de Wattrelos;
- 67 106,65 € pour l'association ActiJeunes.
POUR : 42/42 VOIX
CONTRE 2 1 VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application . es de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme,
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : .‘
Publié le: ..{. £
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_01_003-AR
Convention d’objectifs et de financement
CTG 2024 Ville /ActÿJeunes
Entre :
La Commune de Wattrelos représentée par Dominique BAERT, Maire, agissant en vertu de la
délibération N°03 du 8 février 2024
Ci-après désignée « la commune »
Et:
L'association ACTIJEUNES représentée par le Président Monsieur Romain BOMBANA dont le siège est situé Place Albert Thomas 59150 WATTRELOS
Ci-après désignée « le gestionnaire ».
Préambule :
Par la délibération n°50 du 29 juin 2021, le Conseil Municipal a acté la volonté de la Ville de
s’engager vers la mise en place d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord (CAF) lui permettant de bénéficier, dès 2021, des Bowus Territoire CTG, globalement plus favorables au territoire grâce notamment au plan rebond petite enfance.
Ces nouveaux Bonus Territoires CTG remplacent les Prestations de Services du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et sont établis sur de nouvelles règles et modes de calculs. Ces nouvelles modalités conduisent à redéfinir les modalités de soutien financier de la Ville.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour finalité de redéfinir le soutien financier de la Ville au titre de lPannée 2024 (article 2) pour les actions mises en place par le gestionnaire.
Article 2 : La typologie des actions concernées
L'ensemble des actions est consigné dans le tableau ci-dessous qui reprend les actions en référence à la convention transitoire CTG 2021, comme suit :
1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CTG 2024 ACTI JEUNES Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
SLT Type . s Publié le Action Nature Action Nom Action ID : 059-215906504-20240208-D_2024_01_003-AR
ALSH AL Extrat périscolaire
Jeunesse AL Ados
Formation BAFA/BAFD
Séjours Séjours
Article 3 : Engagements du partenaire associatif
Le partenaire associatif est garant de la mise en œuvre d’un projet éducatif et social. Il s’assure que les services et/ou activités proposés sont ouverts à tous. Il s’appuie sur un personnel qualifié et un encadrement adapté et répond aux normes de sécurité et d’hygiène.
Article 4 : Modalités de financement
Contrairement au dernier Contrat Enfance Jeunesse, la nouvelle contractualisation CTG prévoit
le versement direct des financements CAF vers le gestionnaire, à l'exception des actions séjours
et formations BAFA/BAFD.
Ces deux actions sont appelées « actions hors CTG » dans la mesure où il n’y a pas de prestations de service (PS) perçues directement par le gestionnaire. La Ville porte ces deux actions et perçoit directement les subventions versées par la CAF du Nord.
La Ville devra reverser à ladite association la part CAF en fonction des bilans des actions BAFA et séjours. La subvention de ces deux actions est plafonnée comme suit : + Subvention CAF est de 350 €/. stagiaire soit un montant maximal de 1 400 € pour 4 stagiaires (en référence aux dernières données inscrites dans le dernier CEJ) ; Æ Subvention CAF s’élève à 3.82 € / journées enfants soit un montant maximal de 3 483.84 € pour 912 journées /enfants (en référence aux dernières données inscrites dans le CEJ).
En ce qui concerne les autres actions inscrites, la Ville versera sa participation conformément au tableau annexé et selon les modalités suivantes :
Æ L’acompte de 70% du montant maximum prévisionnel annuel l'année N ;
“ Le solde versé l’année N+1, calculé en fonction des objectifs réalisés et sur la base des droits réels versés par la CAF du Nord à l'association.
T’acompte de 70% relatif à l’année 2024 à été inscrit dans les dépenses attenantes au BP 2024.
En 2023, la Ville a versé un acompte de de 70 % qui s'élève à 67 106,65 € pour la mise en place
des actions. Le solde de l’année 2023 sera versé avant le 31 décembre 2024 en fonction des informations transmises par les services de la CAF du Nord.
Article 5 : Contrôle de l’activité financée et évaluations des actions
Le gestionnaire doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi des fonds reçus de la Ville. Il s'engage à transmettre à la commune la production annuelle des évaluations des actions avant le 20 mars de l’année N+1, lesquelles sont indispensables au suivi des objectifs prévus par ladite convention et repris dans le tableau annexé. Les évaluations prendront la forme de bilans qualitatifs et quantitatifs sur les actions mises en place par l'association.
2
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CTG 2024 ACTI JEUNES Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LGr
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_01_003-AR
Article 6 : Modification des termes de la convention
Toute modification d’une condition ou d’une modalité d'exécution de la présente convention est définie d’un commun accord entre les parties et fait objet d’un avenant à la présente convention.
Article 7 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention de financement est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Il est établi deux originaux de la convention transitoire pour la commune et pour le partenaire associatif.
Article 8 : Attribution de juridiction - délais et voies de recours
Pour toutes contestations qui pourraient servir à raison des présentes, les parties soussignées font attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Wattrelos, le
La Ville de WATTRELOS Association ACTPJEUNES
Le Maire, Le président,
Dominique BAERT Romain BOMBANA
3
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CTG 2024 ACTI JEUNES Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
SLT
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_01_003-AR
SANN3F
ILOV
207
919
31V4019
31VIHOLIHHAL
NOILNIANOO
ÿ
(e9s10401
359
mb)
AVI
LHVd
LA
ATILA
LHVd
TANNOISIAHHd
IVLOL
SOS
£
9 T0'S76
€
3 66‘6SL
8T
3 +9
90I
L9
3 £9998
S6
9 Tr
86
ET
_
3 TOSTST
2 8r'S8L
9 6L'TE8S
I
9 LT'819T
9 00/L8r
€
G@xome
y
snuog
sIo
uonoe)
smoBs
9 00
00?
I
2STEOII
DITHLST
9 ISZLO
€
300
00p
I
GHONHEL
SNUOY
SIOU
UOHOE)
VAVA
3
-
3 9T'IL8
97
3 09*669
T9
3 S8'OLS
68
3 Tr'L6O
61
sope
+19d
1x9
TV
[POIL
AvO
ej
E SopAOAUS
SL
--.
PLOT
1e
es
rip
e
WNUIXEU
OJLA
WNUIXEU
YO
Sap
not
% IeutoIstAgud
Fes
BP
OL
ag1d
JUEJUOA
Ao1d
JUEJUOTA]
SUOTBAI9S{O
U9
10510401
9h
0E
SPIOS
DL9
s1dm00
‘
/
UOTHJ9,]
9P
WON
e VAVE
I
sInofes
suorpoe
sep
VO
Juno
Ha
SIA
AVO
JUEJUOIA]
OIILA
Ed
uoriuedoi
DLO
€TOT
HANNV
SANNAL
ILOV
OL
TAddVA
£toc
Puuorsragïd
spjos
ynemmrdesor
nvolqu
I,
2NS
AIO)
jUoSSAI9,S
ANA
Sirvd
sap
spouuorsraid
sjutjuoux
saf
“snssop-1
sonagrd
suonrsodsp
sp
219597
snos Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le SLT
ID :053-215906504-20240208-D_2024_01_003-AR
Tableau
récapitulatif 2024
PRÉVISIONNEL
CTG
ANNÉE
2024
CTG
répartition
Montant
Part
Ville
prévisionnel
CAF
Ville
CAF
des
actions
séjours
et
BAFA
à
reverser
en
Nom
de
l'action
fonction
des
Observations
Montant
gs
Solde
30%
données
Lie
Montant
prévisionnel
se
=:
Lee
prévisionnel
:
prévisionnel
à |
prévisionnelles
maximum
RREUR
verser
en
2025
|
envoyées
à la
CAF
Total
AL
extra
péri+
ados
19
097,42
€
89
570,85
€
62
699,60
€
26
871,26
€
-
€
BAFA
1 400,00
€
3677,51€
2 57426
€
1103,25€
1 400,00
€
Séjours
3 487,00
€
2618,27€
1 832,79
€
785,48
€
2 525,02
€
23
984,42
€
95
866,63
€
Drérinesse
|
28
759,99
€
3 925,02
€
OUS
TOTAL
PRÉVISIONNEL
PART
VILLE
ET
PART
CAF
(qui
est
reversée)|
32
685,01
€
5
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
CTG
2024
ACTI
JEUNES Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_01_003-AR
Convention d’objectifs et de financements
Convention CTG2024 Ville/ACSW
Entre :
La Commune de Wattrelos représentée par Dominique BAERT, Maire de la Ville, agissant en
vertu de la délibération N°03 du 8 février 2024
Ci-après désignée « la commune »
Ets
L’Association des Centres Sociaux représentée par son Président, Monsieur Messaoud CHAYANI, dont le siège est situé 21 Rue Louis Dornier à WATTRELOS (59150)
Ci-après désignée « le gestionnaire ».
Préambule :
Par la délibération n°50 du 29 juin 2021, le Conseil Municipal a acté la volonté de la Ville de s’engager vers la mise en place d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales du Nord (CAF) lui permettant de bénéficier, dès 2021, des Bonus Territoire CTG, globalement plus favorables au territoire grâce notamment au plan rebond petite enfance.
Ces nouveaux Bonus Territoires CTG remplacent les Prestations de Services du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et sont établis sur de nouvelles règles et modes de calculs. Ces nouvelles modalités conduisent à redéfinir les modalités de soutien financier de la Ville.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour finalité de redéfinir le soutien financier de la Ville au titre de l'année 2024 (article 2) pour les actions mises en place par le gestionnaire.
Article 2 : La typologie des actions concernées
L'ensemble des actions est consigné dans le tableau ci-dessous qui reprend les actions en référence à la convention transitoire CTG 2021, comme suit :
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CTG 2024 ACSW
15 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
SLT Type 3 : Publié le
Action Nature Action Nom Action ID :059-215906504-20240208-D_2024_01_003-AR
. à LAEP Jardin Badaboule Lieux accueil MEGsseds
fants aa | PES LAEP Jardin Pirouette Avenir
Enfance CS Avenir O comme Trois
Haltes garderies | Pommes
CS Mousserie
AL Extrascolaire
ALSH AL périscolaire
Accueil AL Ados
Jeunesse Séjours Séjours
Formation BAFA/BAFD** BAFA BAFD
Article 3 : Engagements du partenaire associatif
Le partenaire associatif est garant de la mise en œuvre d’un projet éducatif et social. Il s’assure que les services et/ou activités proposés sont ouverts à tous. Il s’appuie sur un personnel qualifié et un encadrement adapté et répond aux normes de sécurité et d’hygiène.
Article 4 : Modalités de financement
Contrairement au dernier Contrat Enfance Jeunesse, la nouvelle contractualisation CTG prévoit le versement direct des financements CAF vers le gestionnaire, à l’exception des actions séjours et formations BAFA/BAFD.
Ces deux actions sont appelées « actions hors CTG » dans la mesure où il n’y a pas de prestations de service (PS) perçues directement par le gestionnaire. La Ville porte ces deux actions et perçoit directement les subventions versées par la CAF du Nord.
La Ville devra reverser à ladite association la part CAF en fonction des bilans des actions BAFA et séjours. La subvention de ces deux actions est plafonnée comme suit : “+ Subvention CAF est de 350 €/stagiaire soit un montant maximal de 7 000 € pour 20 stagiaires (en référence aux dernières données inscrites dans le dernier CEJ) ; “Æ Subvention CAF s'élève à 3.82 € ljournées enfants soit un montant maximal de 1 405.76 € pour 368 journées /enfants (en référence aux dernières données inscrites dans le CEJ).
En ce qui concerne les autres actions inscrites, la Ville versera sa participation conformément au
tableau annexé et selon les modalités suivantes :
“# L’acompte de 70% du montant maximum prévisionnel annuel Pannée N ;
+ Le solde versé l’année N+1, calculé en fonction des objectifs réalisés et sur la base des droits réels versés par la CAF du Nord à l'association.
L’acompte de 70% relatif à l'année 2024 a été inscrit dans les dépenses attenantes au BP 2024.
En 2023, la Ville à versé un acompte de 70 % de 61 141,64 € pour la mise en place des actions en 2023. Le solde de l’année 2023 sera versé avant le 31 décembre 2024 en fonction des informations transmises par les services de la CAF du Nord.
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CTG 2024 ACSW
215 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Gr
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_01_003-AR
Article 5 : contrôle de l’activité financée et évaluation des actions
Le gestionnaire doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi des fonds reçus de la Ville. Il s'engage à transmettre à la commune la production annuelle des évaluations des actions avant le 15 mars de l’année N+1, lesquelles sont indispensables au suivi des objectifs prévus par ladite convention et repris dans le tableau annexé. Les évaluations prendront la forme de bilans qualitatifs et quantitatifs sur les actions mises en place par l'association.
Article 6 : Modification des termes de la convention
Toute modification d’une condition ou d’une modalité d'exécution de la présente convention est définie d’un commun accord entre les parties et fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 7 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention de financement est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Il est établi deux originaux de la convention transitoire pour la commune et pour le partenaire associatif.
Article 8 : Attribution de juridiction - délais et voies de recours
Pour toutes contestations qui pourraient servir à raison des présentes, les parties soussignées font attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Wattrelos, le
La Ville de WATTRELOS Association des Centres Sociaux
Le Maire, Le Président,
Dominique BAERT Messaoud CHAYANI
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CTG 2024 ACSW
31/5 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le SLT
ID :053-215906504-20240208-D_2024_01_003-AR
S/+
+202
3ANNV
919
NOLLN3IANOO
D 0£‘007
ST
(2510401
359
mb)
AVI
LHVd
LA
ATIIA
LAV4
TANNOISIARIA
TV
LOL
SNOS
3 00‘000
Z
9 0£‘007
8
9 ET'THI
19
9 TI
THE
L8
3 LL'8£E
T6
MOSV'IVLOL
SNOS
fpuuorsia91d
apjos
np
JINP9P
939
&
pe
25194
934098
26$'108
L
-
9 6108
L
9
ETSYI
IT
3OTSLET
uoyu9y}e
£7OT
u9
sAno0f2s
2p
Sëq
DOL'ELET
9 SETI6
L
2 S£'EOE
IT
3 00‘000
Z
SHOHUOL
snuOg
SIOU
UO198)
VAIVY
2
-
3
It'80I
OI
3 01769
€
9 GET'SEI
8
9 S6Tr0
0€
sope +119d
E1X9
TV
[EIOL
3
-
9 €CTSE
9
C'YLT
I
99078
I
DOTSTTT
2INoqupEE
uIpief
3
-
3 S80TL
9
€8
TOP
T
9 TITEY
€
2 Tr'S61
+
yon
UIPAEf
3
-
9 Cr'Lrs
AZ
3 SL'909
T
9 00‘00$
£T
2HOSSNOIN
SHSPIES-
SIEH
3816981
3 09
0€7
9
3 98006
8
3 00‘000
+E
naINeog
HOPIES-OIEH
AVORLE SapAoauo
soruuorstagid
toc
1°
ETOT
te
WNUIXEU
SIA
|
UNUIXEU
JV
SOQUUOP
J9S10A
& jouuolstAgAd
|
95194
LL9P
01
nord
SuSUON
aid
ne
sUONEAISSIO
:
us
%
0€
2PIOS
DL
9dW09y
=
9
dy
VAVE
30
sinofys
SUOHOE
Sp
STTA
V9
d
ITA
He,
Dee
IA
HEa
uonmedoi
DLO
£TO0T
HANNV
MSIV
OL
'TAddVi
£zoz
Puuorsragrd
opjos
Jpemaidesox
nvojquy,
2JS
DUO)
JESUS
,[
VD)
EI
2P
JUOUSTA
np
Jo
AA
ré
ej
op
spuuorsragid
sjuejuouu
so]
‘snssap-1
sonaprd
suonisodsrp
sop
2A79S97
snoG
TUEUR
JON
NEIL
JT
OXOUUY
© Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le SLT
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_01_003-AR
Tableau
récapitulatif
prévisionnel
année
2024
CTG
ANNEE
2024
CTG
répartition
Montant
Part
Ville
prévisionnel
CAF
Ville
CAF
des
actions
séjours
et BAFA
à
sat
reverser en
:
Nom
de
l'action
Montant
Montant
sn
fonction
dE
Observations
prévisionnel
prévisionnel
à verser
;données
maximum
maximum
prévisionnelles
en 2025
envoyées à la CAF
Halte-garderie
Beaulieu
34
000,00
€
8 900,86
€
6 230,60
€
1 869,18
€
Halte
-garderie
Mousserie
13
500,00
€
2 606,75
€
1 824,73
€
547,42
€
Jardin
Pirouette
4195,42€
3
432,62
€
2 402,83
€
720,85
€
Jardin
Badaboule
2
225,20
€
1
820,62
€
1 274,43
€
382,33
€
Total AL extra périt ados
30 042,95 €
48
135,29€
33 694,70 €
10 108,41 €
BAFA
7 000,00
€
11
303,35
€
791235
€
2373,70
€
7 000,00
€
Séjours
1 405,76
€
11
145,13
€
7 801,59 €
2 340,48
€
1 405,76
€
SOUS TOTAL ASCW|
92 369,33 €
87344620
[MGIIMHP23EM]
1834237€
|
840576€
SOUS
TOTAL
PRÉVISIONNEL
PART
VILLE
ET
PART
CAF
(qui
est
reversée)
26
748,13
€
CONVENTION
CTG
ANNÉE
2024
5/5 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr
BUDGET COMMUNAL ID : 053-215906504-20240208-D_2024_01_004-AR
FIKATION DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE EXERCICE 2024
RAPPORT N° : 04 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Avant l'adoption du budget primitif, il convient de voter le taux des taxes locales relevant de
la compétence de la commune, c’est-à-dire taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et, à
depuis 2023, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale.
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1636 sexies relatifs aux impôts locaux
et au vote des taux d'imposition.
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de la Ville de Wattrelos du 21 décembre 2023.
Considérant que la Ville entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver
le pouvoir d’achat des ménages et améliorer l'attractivité de la commune ;
Il est proposé de baisser les taux d'imposition du foncier par rapport à 2023, à savoir :
-Taxe Foncière sur le Bâti: 67.20% (part communale 47.91% et part départementale 19.29%)
-Taxe Foncière sur le Non Bâti: 113,04 %
-Taxe d’Habitation : 34.45%
L’Administration Municipale propose au Conseil Municipal de bien vouloir, conformément à
l'avis de la Commission des Finances, voter ces taux pour 2024.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE & ? VOIX
ABSTENTION 5 # VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte cerüfié exécutoire de plein droit en application de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-625 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : . L.©
Publié le : ..{.0.
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué, Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le SLOF
ID : 059-215906504-20240208-D 2024 01_O05-AR
APT _ OING
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
,&($%/(
opérations d'équipement
ons d'équipement gérées en AP
ons d'équipement gérées hors AP
t apprentissage
loisirs
t apprentissage
loisirs
urs
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 S [ A
Publié le
ID : 059-215906504-20240208-D 2024 01_O05-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
l'exploitation
être remplies.
_ nt de mentionner que :
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr
ID : 059-215906504-20240208-D 20: -AR
” 28 en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
(art. L. 2221-11 du CGCT)
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
ID
: 059-215906504-20240208-D
2f.24 01 O0O5-AR
i
+
- ant(1)
t à
partir du
montant
de
la dette
au
1
__s
consenties
au
titre
de
l'article
25
de
la
loi
n°
2020-935
du
30
juillet 2020
de
finances
rectificative
pour
2020,
portant
attribution
d
‘gner.
janvier
N.
x}.
articles
1594
A
et
1595
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SG
ID
: 059-215906504-20240208-D.
2024
01_0O05-AR
À
t»;
peut
procéder
à des
virements
d'article
à article
est
la suivante :
-S+DM.
_
vote
du
compte
administratif
;
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
|
-
=
se
=
——
Publié
le
S
LOT
|
ID
: 059-215906504-20240208-D
124
01
O05-AR
z
+
de
l’exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif
ou
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats
de
l’exercice
N-1.
le signe
— si
dépenses
>
recettes,
et +
si recettes
> dépenses.
‘_
tratif N-1.
Indiquer
le signe
— si
déficitaire,
et +
si excédentaire.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 S L ñ
6504-20240208-D 202 1 _O05-AR
= nn SR Se eee ee + Publié la
—+#
rise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
ésultats.
: en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
t pas donné lieu à l'émission d’un titre et non rattachées.
1 dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
taines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
e.
chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 S L ñ
6504-20240208-:D 202 1_O0OS5-AR
= nn SR Se eee ee + Publié la
—+#
rise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
ésultats.
: en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
t pas donné lieu à l'émission d’un titre et non rattachées.
1 dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
taines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
e.
chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGNF
ID : 059-215906504-20240208-D_--:24 01_005-AR
£
th
|
|
|
_—
en
|
|
|
_—
_
|
: en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et non
rattachées
telles
qu’elles
ressortissent
de
la comptabilité
des
engagement
1 dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l’exercice
précédent
telles
qu’elles
ressortissent
de
la comptabilité
"eu
à
l'émission
t pas
donné
lieu
à
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLG
ID
: 059-215906504-20240208-D
?..-'4
01
O05-AR
i
——_+#
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
L
ñ
==
=
——
Publié
le
ID
: 059-215906504-20240208-D
20-- 01
O0O5-AR
£
—+#
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
aa LL _—_—1 hlièle SIT
215906504-20240208-D 2 01 OO5-AR
————— ||
‘cédent.
ement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
r cet état (voir le détail en IV-B5).
chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le
ID : 059-215906504-20240208-D 2024 01_0O05-AR
S'LO
—
‘cédent.
ement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
pitre 10.
- chapitre 13.
r cet état (voir le détail en IV-B5).
“étail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
n chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L OT
ID : 059-215906504-20240208-D 2024 01_O05-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Publié le
059-215906504-20240208-D 202
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
S1LOT
1_OOS- AR
‘cédent.
RF 043.
‘la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le SL
ID : 059-215906504-20240208-D 2024 01_005-AR
‘cédent.
RF 043.
‘la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 S L ñ
Publié le
4_01_OOS5-AR ID : 059-215906504-20240208-D
£ ||
I ie ne nine msn mme mme mme meme me | 22-222 -- |
pérations d’ordre semi-budgétaires.
‘taire et comptable M. 57.
” ue le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
r cet état (voir le détail en IV-B5).
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 S [ 3
ID : 059-215906504-20240208-D 2024 01_O05-AR
n chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 S L ñ
Publié le
| ID : 059-215906504-20240208-D 202 1 O05-AR J I
l
l_
l TE 7]
T
(ne
D _
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L OT
ID : 059-215906504-20240208-D 2024 01_O05-AR pérations d’ordre semi-budgétaires. ‘taire et comptable M. 57.
” ue le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
r cet état (voir le détail en IV-B5).
chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
D
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
_.
=
=
——
Publié
le
S
LC
D
: 059-215906504-20240208-D_-.
24 01
_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
7
de
tiers.
_
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
blée
délibérante.
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
‘
D
co
‘
a
_
‘reprise
anticipée
des
chapitre
globalisé
regroupant
les
comptes
204
et 2324.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
ID
: 059-215906504-20240208-D_
SO 24_01_O05-AR
—--
_.
|
2
--l
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
de
tiers.
“tail
du
chapitre
si
la collectivité
a opté
pour
le
régime
des
provisions
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
législatives
et régle
blée
délibérante.
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
” Ultat.
Ce
montant
ne
fait donc
pas
l’objet
d’un
nouveau
vote.
chapitre
globalisé
regroupant
les
comptes
204
et 2324.
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
‘reprise
anticipée
des
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
TT
D
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
==
D
me
mem
=
Publié
le
S
GK
ID
: 059-215906504-20240208-.
-
2024
01
005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
RS
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
?eçu
en
prt
02/2024
—-
=
TT,
TU
D
: 02
______
0240
___5-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
2ük
SIG
D
:02.
0240.
___5-AR
RF 042).RI 041).
chapitre
globalisé
regroupant
les
comptes
204
et 2324.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié la
?0240208-D
—
S LOF
_01_O05-AR
” ement est afférente à une AP.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié la S LOF
06504-20240208-D_
TE
)1_O05-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié la S LOF
5906504-20240208- 4_01_OOS-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L GT
ID
: 059-215906504-20240208-D
- -24 01_O05-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
ID
: 059-215906504-20:
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
TO ____.
005-AR
ptes. te
de
tiers.
in
recettes
réelles
en
cas
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandats
donnant
lieu
à
reversement.
‘tail
du
chapitre
si
la collectivité
a opté
pour
le
régime
des
provisions
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
législatives
et régle
n
chapitre
globalisé
regroupant
les comptes
204
et 2324.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
RE
D
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
=.
ee
=
=——
Publié
le
S
LOF
”—
|1D:059-215906504-20240208-D
-924
01
005-AR
JL
I
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
‘dent
(après
vote
du
compte
administratif)
ou
si
reprise
anticipée
des
résultats.
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SL
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
“la
collectivité
a opté
pour
le
régime
des
provisions
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
applicab
“es
que
les
opérations
de
stocks
ou
liées
à la tenue
d’un
inventaire
permanent
simplifié.
‘dent
(après
vote
du
compte
administratif)
ou
si
reprise
anticipée
des
résultats.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
TT
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
a
me
ee
——
Publié
le
S
LT
ID
: 059-215906504-20240208---
2024
01
0O05-AR
£
#1
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
ID
: 059
0240208
1
005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
ID
: 059
0240208
SIG
005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
ptes. ”_
ations
d'engagement.
“es
que
les
opérations
de
stocks
ou
liées
à la tenue
d’un
inventaire
permanent.
nt de
l'exercice
N-1,
le montant
du
compte
66112
sera
négatif.
TT
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
€
=
;
=
=
AG
Publié
le
ID
: 059
0240208.
005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SG
ID
: 059-215906504-20240208-
- 2024
01_O05-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
TO
ID
: 059-215906504-2024
05-AR
"
epour
les
collectivités
dites
« surfiscalisées
» (compte
73121)
(8)
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
ptes. “la
collectivité
a opté
pour
le
régime
des
provisions
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
applicab
‘res
telles
que
les
opérations
de
stocks
ou
liées
à
la tenue
d’un
inventaire
permanent
simplifié.
tale
de
la taxe.
nt de
l’exercice
N-1,
le
montant
du
compte
7622
sera
négatif.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SG
ID
: 059-215906504-20240208-C_
124701
005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
20240208-C
_ SO
_01_O05-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
£
G
ID
: 059-215906504-20240208-D
209-
--1
SOS-AR Ar
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
TT
D
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
|
=
es ——
Publié le
S
LOT
|
ID
: 059-215906504-20240208-D
2,4
01 O05-AR
I
TT
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SO
|
Se
ID : 059-215906504-20240208-D_:
4_01_005-AR
|
RS
|
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
SL
Publié le
EE
——
ID :059-215906504-20240208-D
2024 01_005-AR
|
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01
_005-AR __
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01_005-AR
I
FT
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
SL
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
D
RS
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
|
=
es ——
Publié le
S
LOT
|
ID
: 059-215906504-20240208-D
:,.+
01 O05-AR
I
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01
_005-AR __
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
[
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01_005-AR
Ï
I
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SL
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
ID
: 059-215906504-20240208-D
S107 zue+
01 005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01_005-AR
I
FT
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
A
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SL
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
A
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SL
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SG
ID
: 059-215906504-20240208-C_
124701
005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
RS
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
=
mn
num
-——
Publié
le
S
LOF
”—
11D:059-215906504-20240208-D
202
--1
905-AR
]
———
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
[
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01_005-AR
Ï
I
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
RE
RE
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
C
|
mo
EE
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01
005-AR
Î
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SO
ID-:-059-215906504-20240208-D-2024-01-005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SL
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01
_005-AR __
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
ID
: 059-215906504-20240208-D
S10 zue+
01_005-AR
__
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
[
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01_005-AR
Ï
I
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SG
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024 01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SL
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
RE
D
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
|
ee
na
Publié le
S
LOT
|
ID
:059-215906504-20240208-D
:4.4
01 005-AR
I
=
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SO
1D-:,059-215906504-20240208-D-2024-01-005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SL
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SL
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
G
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01
_005-AR __
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01
_005-AR __
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
[
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01_005-AR
Ï
I
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SL
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SLGN
ID:
059-215906504-20240208-D
2-4
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
D
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
7
=
ams———
Publié
le
S
LG
ID
: 059-215906504-20240208-T
- 124 01_O05-AR
nt la
ligne
de
trésorerie
ou
la date
de
la décision
de
l’ordonnateur
de
réaliser
la ligne
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L GT
ID
: 059-215906504-20240208-D
* -- 1
01_O05-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
ID
: QF0-215906504-20240:
0
___.24 01
NNS-AR
SO
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
.
,
Publié
le
h
ID
: QF0-215906504-20240:
0
___.24 01
NNS-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
1
_
A
LL
Publié
le
S
nd
LL.
L
|
LL
_—
CU
—
ID
:Q(F0-215906504-20240£..
__
_.24
O1
N5-AR
r la date
de
la
première
mobilisation.
exe
; R
: préfixé
(c'est-à-dire
un
taux
variable
qui
n'est
pas
seulement
défini
comme
la simple
addition
d'un
taux
usuel
de
référ
t progressif,
F
pour,
X
pour
autres
à préciser.
__itive
pour
2020,
portant
attribution
des
avances
remboursables
s
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
ID
: 059-215906504-20240208-D_:
10 :_01_O05-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SO
5906504-20240208-D_2024
01 _O05-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S'LOF
...
5906504-20240208-D_
2024
01_O05-AR
couverture.
tabilisés
à l'article
66111
«
Intérêts
réglés
à
l'échéance
» (intérêts
décaissés)
et intérêts
éventuels
dus
au
titre
du
contrat
d'éch
“éter
le tableau
« détail
des
opérations
de
couverture
».
emprunts
à taux
variable,
indiquer
le
niveau
à
la date
de
vote
du
budget.
trat d'échange
éventuel
et comptabilisés
au
768.
faut faire
ressortir
le
remboursement
du
capital
de
la dette
prévue
pour
l'exercice
correspondant
au
véritable
endettement.
xe
; V:
variable
simple
; C
: complexe
(c'est-à-dire
un
taux
variable
qui
n'est
pas
seulement
défini
comme
la simple
addition
d'un
t
centage).
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
ID-:-059-215906504-2024020€-
-2024-01_005-AR
|
|
257,72
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
7
Publié
le
S
LG
ID
: 059-215°77504-20:
0208-D
2024
01_vuu-
099,60
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SO
ID
: 059-215907774-202*"208-D
2024
01_vuu-ra
7777
3,12
777
75,57
“on
du
risque
le
plus
élevé
à courir
sur
toute
la durée
de
vie
du
e
partielle
d'un
emprunt,
indiquer
séparément
sur
deux
lignes
la
part
du
nominal
couvert
et la part
non
couverte.
ément
sur
deux
lignes
la
part
du
capital
restant
dû
couvert
et la
part
non
couverte.
ts d'indices
hors
zone
euro
/ 6
: autres
indices.
: 2x ou
la formule
correspondant
au
taux
minimal
du
contrat
de
prêt
sur
toute
la durée
du
contrat.
x ou
la formule
correspondant
au
taux
maximal
du
contrat
de
prêt
sur
toute
la durée
du
contrat.
elle
de
remboursement
définitif de
l'emprunt
au
01/01/N
ou
le cas
échéant,
à
la
prochaine
date
d'échéance.
“ventuelles.
Pour
les
emprunts
à taux
variables,
indiquer
le niveau
du
taux
à
la date
de
vote
du
budget.
zomptabilisés
à l'article
66111
et des
intérêts
éventuels
à payer
au
titre
du
contrat
d'échange
et comptabilisés
à
l'article
668.
”
hange
et comptabilisés
au
768.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
‘rations
de
couverture
éventuelles.
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
GF
ID
: 059-215906504-20240208-D
-_-24_01_O05-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
_
nn
-——
Publié
le
S
LG
ID
: 059-215906504-20240208-D
--24_01_O05-AR
ligne
par
emprunt
couvert.
le addition
d'un
taux
usuel
de
référence
et d'une
marge
exprimée
en
point
de
pourcentage.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024 01_005-AR
_
date
de
vote
du
budget.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
_
msn
s—œme-——
Publié
le
S
GK
ID
:059-215906504-20240208-D
424
01
_005-AR
aleur
s’amortissent
sur
un
an :
ques
et téléphoniques
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L GT
ID
: 059-215906504-20240208-
-
2924
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le RE
L
ñ
a
Publié le ID : 059-215906504-2024020€-
. 2024
01 005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
=
msn.
—
Publié
le
S
GK
ID
: 059-215906504-2024020€-
- 2024
01_O05-AR
omptes,
tant
en
dépenses
qu’en
recettes.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SG
ID
: 059-215906504-20240208-
-
2024 01_O05-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
IR
p:-
: J99-215906504-2024(.
__._...
01
005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
€
p:-
- J99-215906504-2024(_.0
_
RFF 01-005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
RS
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
ms
se
Publié le
S
LG
:
ID
:-059-215906504-207
..208-D-2024-01-005-AR
[
Î
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
A
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
€
a
a
Â
_
=
ISF
22222
22
2
—
_
| ID-:05. _.…......
20240208-D_2024-01-005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
TEST
——
EE
—
|
ID-:050
_........
20240208-D-202401-005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
TT
svvvvee,
0240208-D-2024-01-005-AR
ire
n°
NOR
: INTB9500102C
du
23
mars
1995.
Les
emplois
fonctionnels
sont
également
comptabilisés
dans
leur filière
d'origine.
plois
permanents
à
temps
complet
sont
comptabilisés
pour
une
unité,
les
emplois
à temps
non
complet
sont
comptabilisés
à
hauteur
de
la
est
proportionnel
à
l’activité
des
agents,
mesurée
par
leur quotité
de
temps
de
travail
et par
leur
période
d’activité
sur
l’année
:
” ode
d'activité
dans
l’année
‘sent
toute
l’année
correspond
à
1 ETPT
; un
agent
à
temps
partiel,
à
80
%
(quotité
de
travail
=
80
%)}
présent
toute
l’année
correspond
t à
mi-année)
correspond
à
0,4
ETPT
(0,8
* 6 / 12).
emploi
existant.
il =
80
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
|
RS
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
G
D
ID
: 059-215906504-20£
?08-D 2024
01 005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Pub)
SC
»9-215906!
.
_.1-005-AR
; par
le
CGFP.
renouvellement
du
conseil
municipal.
é. noins. à l'article
L.
332-10.
”
srminée
(CDD)
ou
d’un
contrat
à durée
indéterminée
(CDI).
Les
contrats
particuliers
devront
être
labellisés
« A
/ autres
» et
rritoriale,
les
agents
non
titulaires
recrutés
sur
le
fondement
des
articles
332-23,
332-24,
333-1
à
333-10
et
333-12.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
” ament
hors
échelle,
il convient
de
mentionner
le
chevron
conformément
à
l’article
6
décret
85-1148
du
20
octobre
1985.
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215906504-20240208-D
2024
01_005-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,) A
NMTE
”
calité
additionnelle
ou
sans
fiscalité
propre.
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SG
ID
: 059-215906504-20240208-.,
2024
01_005-AR
I
+
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 S L £
Publié le
ID :059-215906504-20240208-D _- 4,24 01_005-AR
: 7 °° °=A+B)
ité 777 777
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
ee aa Publié le S LRT ID :059-215906504-20240208-D_: ,24 01_005-AR
tau plan de comptes.
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
uvoir
de
modulation.
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/02/2024
Publié
le
SG
ID
: 059-215906504-20240208-
-
2024 01_O05-AR
9,//('(:$775(/26%8'*(735,0,7,)
VILLE DE WATTRELOS - BUDGET PRIMITIF 2024
V —- ARRETE ET SIGNATURES
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L O7
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_01_005-AR
V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : ü 3
Nombre de membres présents: Ly 3
Nombre de suffrages exprimés : 3 &
VOTES :
Pour : 3€ Contre : 2
Abstentions: 5
Date de convocation: Ÿ ©. 2e 2t
Présenté par le maire de Wattrelos, le &.£.Le2t4
Délibéré par l'assemblée le conseil municipal réuni en session ordinaire
A Wattrelos, 08/02/2024
Les membres du conseil municipal
BAERT Dominique
BOITTE Emeline
CAILLIERET Benjamin
CHANTRIE Annie
CHARLES Gilbert
CHAYANI Messaoud
COQUELLE Michèle
CREDIS Andy ne ÿ
CROIGNY Denis a AXE
DAHMANI Rabah IL
DE MATOS Steeve
DE SMEDT Myriam
DEBAETS Michel
DELFOSSE Jacques
DELPLANQUE Laura
DELRUE Marjorie
DJAFER-CHERIF Lina
DUJARDIN Béatrice
DUMOULIN Jean-Philippe
FARACI Marjory
Page 143 VILLE DE WATTRELOS - BUDGET PRIMITIF 2024
V —- ARRETE ET SIGNATURES
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
SLT Publié le
ID : 053-215906504:20240208-D_2024_01_00S-AR
ARRETE ET SIGNATURES A
FELIX Sophie
FITAMANT Sébastien
GADAUT Henri
GOEDEHAUD Eddy
GUILBERT Pamela
HAMMAMI-BELAID Basma
KIRAZ Veysal
LEBLANC Martine
LEMAY Guy-Noel
LEMOINE Laureen
LESTIENNE Myriam
LEVEQUE Océane
LUCAS Pascal
MARROUKI Steven
MEKKI Tarik
MONRABAL Karl
OSSON Catherine
REIFFERS Zohra
RICCI Christophe
SOYEZ Jean-François d A D À Î 2
TALEB-AHMED Azedine NÉ 7 =
WETE-MATOUBA Brice #
ZAIDI Syivie PIE LA
Page 144 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
> Reçu en préfecture le 09/02/2024 CONCLUSION D’AVENANT A LA CONVENT SL Publié le
OFFICE MUNICIPAL DE L’EDUCATION PERY i:0559-21506504-20240208-D_2024_01_006-AR
RAPPORT N°: 06 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Par délibérations précédentes le Conseil Municipal a autorisé la conclusion d’une convention
pluriannuelle et d’avenants avec l'Office Municipal de L’Education Permanente.
L'attribution d’une subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros au titre de l’année 2024, à
cette association conduit Administration Municipale à proposer au Conseil Municipal d'autoriser
Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention initiale.
POUR : 42/42 VOIX
CONTRE & À VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application . Le de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
{ Transmis en Préfecture le : Le Maire,
Pour le Maire
Publié le : {8 F5V, 2024 L’Elu Délégé
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
Zohra RS Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
AVENANT N° 39 ID : 059-215906504-20240208-D_2024_01_O06-AR
A LA CONVENTION ETABLIE LE 14 DECEMBRE 1996
AVEC L'ASSOCIATION
OFFICE MUNICIPAL DE L’'EDUCATION PERMANENTE
Entre la commune de Wattrelos, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique
BAERT, agissant en vertu d’une délibération municipale du 8 février 2024.
ET
L’association Office Municipal de l'Education Permanente, représentée par son Président,
Monsieur Jean-Philippe DUMOULIN
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le présent texte complète la
convention susvisée et remplace les avenants établis précédemment.
Atticle 1 : À l’article 2 de la convention précitée est précisé :
« Au titre de l’année 2024, une subvention d’un montant de 165 000 euros est allouée à l'association »
Article 2 : Le reste de la convention est inchangé.
Fait à Wattrelos, le ..................
Le Maire, Le Président, Envoyé en préfecture le 09/02/2024
> Reçu en préfecture le 09/02/2024 CONCLUSION D’AVENANT À LA CONVENT SL Publié le
LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PEÏ 5.059 21590650420240208-D 2024 01_007-AR
RAPPORT N°: 07 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Par délibérations précédentes le Conseil Municipal à autorisé la conclusion d’une convention
pluriannuelle et d’avenants avec l’association le Comité des Œuvres Sociales du Personnel .
L'attribution d’une subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros au titre de l’année 2024, à
cette association conduit l'Administration Municipale à proposer au Conseil Municipal d’autoriser
Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention initiale.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE 5 1 VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application & See de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : Le Maire,
Pour le Maire
Publié le : L’El Délégué,
Le Maire, Zohra REIF|
Pour le Maire,
L’Elu Délégué, Secrétaire de séance
hra REIFFERS Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LGr
AVENANT N°38 ID :059-215906504-20240208-D_2024_01_007-AR
À LA CONVENTION ETABLIE LE 1° AVRIL 1997
AVEC L’ASSOCIATION COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
Entre la commune de Wattrelos, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique
BAERT, agissant en vertu d’une délibération municipale du 8 février 2024.
ET
L'association Comité des Œuvres Sociales, représentée par son Président, Monsieur Daniel
MICHEL
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le présent texte complète la
convention susvisée et remplace les avenants établis précédemment.
Article 1 : À l'article 4 de la convention précitée est précisé :
« Au titre de l’année 2024, une subvention d’un montant de 210 000 euros est allouée à l'association »
Article 2 : Le reste de la convention est inchangé.
Faita Wattrelôs, le...
Le Maire, Le Président, Envoyé en préfecture le 09/02/2024
LUSION D’AVENANT A LA CONVE] Reçu en préfecture le 03/02/2024 CONC S L Gr
Publié le
L'OFFICE DE TOURISME | 1n:053-215906804-20240208-D_2024_02_008-AR
RAPPORT N°: 08 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Par délibérations précédentes le Conseil Municipal a autorisé la conclusion d’une convention
pluriannuelle et d’avenants avec l'Office de Tourisme.
L'attribution d’une subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros au titre de l’année 2024, à
cette association conduit l'Administration Municipale à proposer au Conseil Municipal d'autoriser
Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention initiale.
POUR : 42/42 VOIX
CONTRE 5 / VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application : ice de la Loï n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme.
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Le Maire,
Pour le Maire
Publié le : L’Elu Délégué
Le Maire,
Zoh Pour le Maire,
L’Elu Délégué, Secrétaire de séance
ra REIFF. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 AVENANT N°5 SLGF Publié le
À LA CONVENTION ETABLIE EN JUILL] B: 059-215306504-20240208-D_2024 02_008-AR
AVEC L’ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME
Entre la commune de Wattrelos, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique
BAERT, agissant en vertu d’une délibération municipale du 8 février 2024.
ET
L'association, Office de Tourisme, représentée par son Président, Monsieur Guy-Noël LEMAY
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le présent texte complète la
convention susvisée et remplace les avenants établis précédemment.
Article 1 : À l’article 3 de la convention précitée est précisé :
« Au titre de l’année 2024, une subvention de 85 000 euros est allouée à l'association »
Article 2 : Le reste de la convention est inchangé.
Fait à Wattrelos, le ...............
Le Maire, Le Président, Envoyé en préfecture le 09/02/2024
$ Reçu en préfecture le 09/02/2024 CONCLUSION D’AVENANT À LA CONVENT SL Publié le
L'ASSOCIATION ACTTJEUNES |1in:0593-215206504-20240208-D_ 2024 02_009-AR
RAPPORT N°: 09 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Par délibérations précédentes le Conseil Municipal a autorisé la conclusion d’une convention
pluriannuelle et d’avenants avec l'association Actÿ]eunes.
L'attribution d’une subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros au titre de l’année 2024, à
cette association conduit l'Administration Municipale à proposer au Conseil Municipal d'autoriser
Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention initiale.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE # VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
écutoire de plein droit en application à ée de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme.
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Le Maire,
Pour le Maire
Publié le :. L’Elu Délégué,
Le Maire, Zohra REIFPFSRS Pour le Maire,
L’Elu Délégué, Secrétaire de séance
Zohr ©. LEVER LE Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
AVENANT N°7 Publié le S'LOT
A LA CONVENTION ETABLIE LE 1° JUILLE255215%0650420240208 D_2024_02_008-AR
AVEC L'ASSOCIATION ACTTJEUNES
Entre la commune de Wattrelos, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique BAERT, agissant en vertu d’une délibération municipale du 8 février 2024.
ET
L’association Act Jeunes, représentée par son Président, Monsieur Romain BOMBANA
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le présent texte complète la
convention susvisée et remplace les avenants établis précédemment.
Article 1 : À l’article 4 de la convention précitée est précisé :
«Au titre de l’année 2024, une subvention d’un montant de 621 359,65 euros est allouée à l'association »,
se décomposant comme suit :
554 253,00 euros de subvention de fonctionnement (2100)
67 106,65 euros correspondant à acompte de 70 % de la CTG 2024 (SJ00)
Article 2 : Le reste de la convention est inchangé.
Fait à Wattrelos, le
Le Maire, Le Président, Envoyé en préfecture le 09/02/2024
> Reçu en préfecture le 09/02/2024 CONCLUSION D’AVENANT À LA CONVENT SL Publié le
L'ASSOCIATION AVENIR JEUNESSE MISSION LOCALE| in :053.215306504-20240208-D_ 2024 02_010-AR
RAPPORT N° : 10 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Par délibérations précédentes le Conseil Municipal a autorisé la conclusion d’une convention
pluriannuelle et d’avenants avec l’association Avenir Jeunesse Mission locale
L'attribution d’une subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros au titre de l’année 2024, à
cette association conduit l'Administration Municipale à proposer au Conseil Municipal d’autoriser
Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention initiale.
POUR : 42/42 VOIX
CONTRE : VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application . . de a Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme.
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
ü 8
Transmis en Préfecture le : £ 3 Le Maire,
Pour le Maire
Publié le: …{ L'Elu Délégué,
Le Maire, FE
Pour le Maire, Zokça FEI
L'Elu Délégué, Secrétaire de séance
hra REIFFE) S O0. LŒEVERLE Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Gr
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_010-AR
AVENANT N° 50
À LA CONVENTION ETABLIE LE 14 DECEMBRE 1996
AVEC L'ASSOCIATION AVENIR JEUNESSE MISSION LOCALE
Entre la commune de Wattrelos, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique
BAERT, agissant en vertu d’une délibération municipale du 8 février 2024.
ET
L'association Avenir Jeunesse, représentée par son Président, Monsieur Tarik MEKKI
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le présent texte complète la
convention susvisée et remplace les avenants établis précédemment.
Article 1 : À l’article 4 de la convention précitée est précisé :
« Au titre de l’année 2024, une subvention d’un montant de 179 500 euros est allouée à l'association », se
décomposant comme suit :
179 500 euros de subvention de fonctionnement (2100)
Article 2 : Le reste de la convention est inchangé.
Fait à Wattrelos, le ................
Le Maire, Le Président, Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_011-AR
CONCLUSION D’AVENANT À LA CONVENTION AVEC
L'ASSOCIATION DES CENTRES SOCIAUX DE WATTRELOS
RAPPORT N°: 11 RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Pat délibérations précédentes le Conseil Municipal à autorisé la conclusion d’une convention
pluriannuelle et d’avenants avec l'association des Centres Sociaux de Wattrelos.
L'attribution d’une subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros au titre de l’année 2024, à
cette association conduit l'Administration Municipale à proposer au Conseil Municipal d'autoriser
Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention initiale.
POUR : 42/42 VOIX
CONTRE i VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application : eu de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme. par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transinis en Préfectute le :L. Le Maire, Pour le Maire
Publié le : .{. 2 L’Elu Délégué,
Le Mae Zohra REIFFER Pour le Maire,
L’Elu Délégué, Secrétaire de séance
Zohra = ©: ŒUÉQUE Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_011-AR
AVENANT N°71
A LA CONVENTION ETABLIE LE 3 DECEMBRE 2001
AVEC L'ASSOCIATION DES CENTRES SOCIAUX
Entre la commune de Wattrelos, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique
BAERT, agissant en vertu d’une délibération municipale du 8 février 2024.
ET
L'association des Centres Sociaux, représentée par son Président, Monsieur Messaoud
CHAYANI
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le présent texte complète la convention susvisée et remplace les avenants établis précédemment.
Article 1 : À l’article 3 de la convention précitée est précisé :
« Au titre de l’année 2024, une subvention d’un montant de 336 141,23 euros est allouée à l'association »,
se décomposant comme suit :
275 000,00 euros de subvention de fonctionnement (2100)
61 141,23 euros correspondant à l’acompte de 70 % de la CTG 2024 (SJ00)
Article 2 : Le reste de la convention est inchangé
Fait à Wattrelos, le
Le Maire, Le Président, Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr
CESSION DE TERRAINS RUE THERIN POUR CONSTRU 1: 053-215906504-20240208 D_2024 02_012-AR
RAPPORT N°: 42 RAPPORTEURE : Madame Zohra REIFFERS
Adjointe au Maire
La société Nord de France Promotion à sollicité la ville afin d’acquérir les parcelles AI 885, 1225
et 1226 sises rue Thérin pour y construire 20 logements collectifs avec aménagement de 20 places de
parking.
Aujourd’hui, désaffectées puis déclassées par la délibération du Conseil Municipal en date du 21
décembre 2023, ces parcelles peuvent être cédées.
Celles-ci ont fait l’objet d’une évaluation par la Brigade d’évaluation domaniale le 1% juin 2023
(Avis n°2023-59650-39925) à laquelle s’ajouteront les frais de notaire.
Si cette acquisition est financée par cette société et qu’il n’y a pas de condition suspensive
relative à l'obtention d’un prêt, il n’en demeure pas moins que cette acquisition ne pourra se finaliser
qu'après obtention du permis de construire et passé le délai de recours.
Au vu de ces éléments, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :
- d'autoriser la cession des parcelles AI 885, 1225 et 1226 à la société Nord de France
Promotion au prix de 253 000 €,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir, y compris l’acte de vente.
- d'inscrire la cession sur le budget de l’exercice en cours
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE 5 / VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application . =. de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : Le Maire,
Pour le Maire
L’Elu Délégué,
Le Maire, Zôhra REIFAE! Pour le Maire,
EE Déleué Secrétaire de séance
Zohrà RS Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L GT
1D-:053-215906504-20240208-D_2024_02_012-AR
Déparement DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES T Le pan wsuaise sur cer extra est gère NORD RE parle centre des impôts foncier suivant
SDIF NORD PTGC LILLE Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22
WATTRELOS mens RUE LAVOISIER 59468 59466 LOMME CEDEX
té. fax
Section : A Feuille . 000 A1 01
Éd nes Tin Cet extrait de plan vous est délivré par Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 11/05/2023
(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF33CC50
22022 Direction Générale des Finances
Publiques
10
ä e È e ë E 5 Ë
ls 8 5 8 se à au ÿ g
er #65 646
SN SOS
277 7 2016
1713000 171310 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le L s
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_012-AR Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L GT
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_013-AR
RECONSTRUCTION DU CENTRE SOCIAL DE LA MOUSSERIE
PROCEDURE D’EXPROPRIATION
RAPPORT N°: 43 RAPPORTEURE : Madame Zohra REIFFERS
Adjointe au Maire
Le bâtiment abritant le Centre Social de la Mousserie a été détruit par un incendie en juillet
2023. Le fonctionnement du Centre Social a ainsi été largement obéré et il importe de trouver dans
les meilleurs délais une solution de relocalisation de la structure.
En effet, le Centre Social dans le quartier est un outil de prévention des exclusions, il permet
de rompre l’isolement des habitants, de renforcer les solidarités entre les personnes. Il y a une
véritable utilité publique à maintenir ce type de structure sociale dans le quartier de la Mousserie,
quartier prioritaire de la politique de la ville. Et la commune entend mettre en œuvre tout ce qui est possible pour un aménagement pérenne.
Un projet de reconstruction du centre social en lieu et place du bâtiment incendié a été
étudié : la destruction complète suivie d’une nouvelle construction nécessite des délais très longs.
De même, la possibilité de construction d’une structure neuve sur un terrain nu rue des Patriotes
pour un budget de 4,4 millions d’euros n’est pas tenable financièrement.
Au regard de l'urgence de la situation pour les habitants du quartier, ces projets ne
constituent pas des solutions satisfaisantes. Au contraire, l'aménagement d’un bâtiment déjà
existant permettrait un gain de temps non négligeable ainsi que d’importantes économies.
En ce sens, un bâtiment à usage commercial et de stockage de 1000 m°, situé 24 rue
Corneille à Wattrelos, anciennement affecté à l’usage de supérette, appartient à la SCI FONCIERE
GUR depuis 2020. Cette SCI à son siège social 40 chemin du petit moulin à Wattrelos et a pour
gérant Monsieur GUR. Le bâtiment, qui fait partie de la parcelle AM 407 d’une superficie de 3.629
m, est depuis plusieurs années utilisé par la SCI propriétaire uniquement à usage de stockage et
logistique. Une demande d’achat amiable de cette propriété privée n’a pas abouti. Par ailleurs, les
parcelles AM 409, rue du Chardonnet pour une surface de 276 m°? et AL 882, rue des Patriotes
pour une surface de 338 m° appartiennent à même SCI et permettent l’accès à la parcelle AM 407. Elles font ainsi partie de la même unité foncière.
Considérant l'intérêt majeur de cette propriété dans la recherche d’une solution pérenne et
rapide de rétablissement d’un Centre Social dans le quartier, la commune souhaite avoir recours à
la procédure d’expropriation et doit solliciter Monsieur le Préfet pour l’ouverture d’une enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire préalable.
L’Administration Municipale propose au Conseil Municipal de :
— Approuver la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour l'acquisition
de:
e la parcelle AM 407 pour une superficie de 3.629 m°? et du bâtiment qui y est édifié,
situés 24 rue Corneille à Wattrelos et la réhabilitation de cette ancienne supérette
en centre social ; Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LO ?
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_013-AR
+ les parcelles AM 409 (superficie de 276 m°) et AL 882 (338 m°) bordant la parcelle AM 407
— Autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet pour quil prescrive
conjointement l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête
parcellaire préalable à l'arrêté de cessibilité
— Autoriser Monsieur le Maire à saisir, en cas de besoin, le juge de l’expropriation
— Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces inhérentes au dossier
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE 5 / VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
conforme.
Le Maire,
Pour le Maire
L’Elu Délégué,
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
Zohra REI
Secrétaire de séance
O-LEUERLE
Zohra REIFFERS Département :
NORD
Commune :
WATTRELOS
Section : AM
Feuille : 000 AM 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 23/01/2024 iuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQU
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Gr
ID: 053-215906504-20240208-D_2024_02_O13-AR
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF NORD PTGC LILLE
CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22
RUE LAVOISIER 59466
59466 LOMME CEDEX
tél. fax
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouvfr
9279300 9279300
1713100 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_014-AR
POLE CULTURE - MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION
POUR DES ACTIVITES CULTURELLES AU CSE
RAPPORT N°: 44 RAPPORTEUR : Monsieur Gilbert CHARLES
Adjoint au Maire
Dans le cadre de l'accès à la culture pour tous, sans condition d’âge, le Centre Socio-Educatif
souhaite proposer des activités avec pour objectif l’enrichissement personnel, l'ouverture aux
autres, le développement des pratiques artistiques.
Ces activités seront dispensées sous condition de participation tarifaire.
L’Administration Municipale propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs suivants pour ces
activités :
e Conférence 2 € par participant
e Ateliers et pratiques culturelles ou artistiques : 5 € par participant pour un atelier ayant une
durée de 1 à 2 jours
e Ateliers et pratiques culturelles ou artistiques : 10€ par participant pour un atelier ayant une
durée de 3 à 5 jours
e Expositions : gratuité
Les recettes générées par ces activités seront versées à la régie de recettes pour la perception des
droits d’entrées lors des manifestations culturelles, d’animations et de vente d’objets souvenirs déjà
en place.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE 5 4 VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme
écutoire de plein droit en application 3 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, Le Maire,
Pour le Maire
Transmis en Préfecture le : . L’Elu Délégué,
se & ECV JUL
Publié le : {320
Le Maire, Secrétaire de séance
Pour le Maire, 4
L’Elu Délégué, {
Oe LEVERVE Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_015-AR
RECHERCHE DE SUBVENTIONS
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT
RAPPORT N°: 45 RAPPORTEURE : Madame Myriam LESTIENNE
Adjointe au Maire
Plusieurs projets sont susceptibles de bénéficier d’un soutien financier de divers
partenaires tels que l’Europe, la Région, le Conseil Départemental, la C.A.F., le FIPHFP, le
CNDS, l'Etat (DSIL, Fonds Vert, FIPD..) ou encore de Certificats d’Économies d'Énergie.
Les dossiers de demande de subventions nécessitent la prise d’une délibération autorisant
Monsieur le Maire à rechercher tous les financements possibles.
Projets concernés :
- Achat d’armes et gilets pare-balles pour la Police Municipale. Coût estimé : 42 000 € TTC.
- Remplacement de menuiseries dans les bâtiments culturels (Ecole de musique, Bibliothèque
et Boîte à musique). Coût estimé : 40 000 € TTC.
- Mise en conformité des crèches. Coût estimé : 32 000 € TTC.
- Modernisation de l'éclairage public. Coût estimé : 130 000 € TTC.
- _ Vidéoprotection (6° phase). Coût estimé : 150 000 € TTC.
- Aires de jeux au parc urbain : 150 000 € TTC.
La commune s’engage à mener les opérations à leur terme quel que soit le montant des
participations obtenues.
Les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits prévus au budget de l’exercice
2024. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_015-AR
En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal de prendre
les dispositions suivantes pour les opérations ci-dessus énumérées:
Autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de tout partenaire potentiel les
financements susceptibles d’être accordés pour ces projets ;
Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés ou conventions de subvention à venir.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE 5 VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme,
par la Loi n° 82-625 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : . VE Le Maire, ; Pour le Maire
u. L’Elu Délégué, Publié le : .|
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué, Secrétaire de séance
O.LEUERLE Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_016-AR
RECHERCHE DE SUBVENTIONS
MEP —- REFECTION ET ISOLATION DE TOITURE
RAPPORT N°: 46 RAPPORTEURE : Madame Myriam LESTIENNE
Adjointe au Maire
Dans un souci de maintien de son patrimoine bâti et d'économie d’énergie, la ville de Wattrelos
souhaite procéder à la réfection de la toiture de la Maison de l'Education Permanent.
En effet, les événements climatiques récents (fortes pluies et vent) ont accentué la dégradation
de la couverture, rendant obligatoire à l'été 2023 de prendre des mesures de mise en sécurité, via la pose
d’un tunnel.
Des travaux de plus grande ampleur deviennent donc nécessaires. Ceux-ci consisteront en :
Y des travaux de charpente ;
Y_ des travaux de couverture avec une reprise d'étanchéité et une isolation.
Le coût de cette opération est estimé à 830 000€ TTC (études comprises). Compte tenu de la
spécificité de ladite toiture, celle-ci peut être facilement phasée.
Plusieurs partenaires sont susceptibles d’être sollicités sur cette opérations, à savoir :
Ÿ_ L'Etat au titre du DSIL et du Fonds vert, dans la limite d’un taux maximum de 40% chacun ;
Ÿ_ La Métropole Européenne de Lille au titre du Fonds de concours dans la limite du montant
financé par la ville ;
Ÿ La Région.
La commune s’engage à mener les travaux à leur terme quel que soit le montant des participations
obtenues et à financer au minimum 20% du montant de l’opération.
Les dépenses et recettes en résultant seront imputées sur les crédits prévus au budget de
l'exercice 2024 et suivants selon le phasage de l’opération. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_016-AR
En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal de prendre les dispositions
suivantes pour les opérations ci-dessus énumérées :
—_ Approuver le programme de travaux et l'enveloppe budgétaire de l'opération ;
— Autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de tout partenaire potentiel les
financements susceptibles d’être accordés pour ce projet ;
— Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés, les conventions ou tous autres documents
liés aux subventions à venir.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE 5 / VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application : . de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme, par la Loi n° 82-625 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le :L. SF
Pour le Maire
Publié le : 8. FEV AL LE Délégué,
Le Maire, Zohra IFFERS
Pour le Maire,
L’Elu Délégué, Secrétaire de séance
Zôkça REIFFERS Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS
MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC
RAPPORT N°: 47 RAPPORTEURE : Madame Myriam LESTIENNE
Adjointe au Maire
Suite à la sollicitation du fonds de concouts transition énergétique et bas carbone du
patrimoine communal pour la réalisation du projet de modernisation de l'éclairage public (600
lanternes), le Bureau métropolitain de la MEL en date du 15 décembre 2023 à décidé de l'octroi
d’une aide financière d’un montant maximum de 49 711,20 €.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, une convention d'attribution entre la commune et
la MEL doit être signée fixant le montant de l’aide et les modalités de versement.
En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal de prendre
les dispositions suivantes pour les opérations ci-dessus énumérées :
— d'accepter le fonds de concours d’un montant maximum de 49 711,20 €
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution entre la commune et la
MEL.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE 5 / VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application : ex de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme,
par la Loi n° 2.623 du 22 Juillet 19
Le Maire,
Pour le Maire
L’Elu Délégué,
Transmis en Préfecture le :!.
Le Maire,
Pour le Maire,
L’El Délégué,
Zohra REIFFERS
Secrétaire de séance
Z6hi FER, C.LEeuE ae Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal sur le territoire de la
Métropole Européenne de Lille
CONVENTION D'ATTRIBUTION ENTRE
LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA COMMUNE DE WATTRELOS
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Direction Transitions Energie Climat
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX
Vos contacts techniques à la MEL sont : Anne BREVIERE et Laura DUPUIS
Joignables via l'adresse mail générique suivante : fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour toute demande de renseignements techniques sur le projet municipal, merci de nous
préciser ici l'interlocuteur communal : Entre :
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Gr
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
La Métropole Européenne de Lille, 2 Boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex
représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en vertu de la délibération n°
20 C 0379 du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et:
La commune de Wattrelos, 000xxx, représentée par son Maire, Monsieur Dominique BAERT, agissant
en application de la délibération concordante du Conseil Municipal N°17 du 8 Février 2024,
désignée sous le terme « la commune », d’autre part.
Conformément à :
la délibération du Conseil Métropolitain n° 20 C 0379 en date du 18 décembre 2020 instaurant
le fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal en faveur
des communes de son territoire, et le règlement d'attribution et de gestion du fonds de
concours annexé,
Les délibérations du Conseil Métropolitain n° 21 C 0294 du 28 juin 2021, n° 21 C 0614 du 17
décembre 2021, n°22 C 0410 du 16 décembre 2022 et n° 23 C 0167 du 30 juin 2023 apportant
des ajustements au règlement,
la délibération du bureau métropolitain n°23 B 0381 en date du 15 décembre 2023 accordant
un fonds de concours à la commune de Wattrelos et autorisant le Président à signer la
convention d'attribution du fonds de concours,
la délibération du conseil municipal de la commune de Wattrelos du 8 Février 2024 acceptant
le fonds de concours et autorisant le Maire à signer la convention d'attribution de fonds de
concours,
il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 : RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
ARTICLE 4 : CALCUL DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
ARTICLE 8 : SANCTIONS
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
ANNEXES
Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement prévisionnels du
programme
Annexe 2 : Détermination de l'assiette des dépenses éligibles et calcul du fonds de concours
Annexe 3 : Modèle de rapport technique final
Annexe 4 : Règlement du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal
Annexe 5 : Délibération cadre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du
patrimoine communal. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L O ?
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de concours
transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal par la Métropole Européenne de Lille
à la commune de Wattrelos au titre de l’opération suivante: rénovation de 600 points lumineux
d'éclairage public.
Les annexes n° 1, 2 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la commune, après
signature des parties. La convention prendra fin à l'extinction des obligations de paiement inhérentes
à la présente convention.et au plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire de la
délibération municipale prise à la suite de celle de la MEL, actant de l'attribution de la subvention.
Article 3 : RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Rappel du cadre légal
du fonds de concours
Taux de participation
Plafonnements
Le fonds de concours ne pourra excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la commune.
Le reste à charge de la commune doit au minimum être égal à 20% du
montant total des dépenses du projet. Autrement-dit la commune ne peut
bénéficier de plus de 80% de cofinancements publics et/ou privés cumulés.
En cas d’audit énergétique et environnemental :
participation forfaitaire de 1 000 € par audit
En cas de Simulation Thermique Dynamique (STD) :
Participation forfaitaire de 2 000 € par STD
Les 30 premiers audits ou STD réalisés entre le 1°’ janvier 2022 et le
15 mars 2023 bénéficieront d'une majoration du fonds de concours de
1 000 € maximum.
En cas de projet de rénovation énergétique et environnementale du
patrimoine, et/ou de production d'énergies renouvelables et de
récupération :
40% des dépenses éligibles
En cas de bonification :
augmentation maximale de 10% du taux de participation
+ 500 000 euros par commune par an
+ 1 M€ pour toutes les bonifications accordées au titre de ce fonds de
concours au cours de l’année 2021
Article 4 : CALCUL DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s'élève à 40 %. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
Conformément au plan de financement annexé, le coût total du projet communal visé par cette
convention est estimé à 124 278,00 euros HT et la charge nette du projet pour la commune est évaluée
à 74 566,80 euros. Pour rappel, le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous
les produits et aides directes publiques prévisionnels affectés au projet pour estimer la charge nette
de la commune.
Le montant de l'assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune est de
124 278,00 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 49 711,20 €. Le fonds de
concours attribué par la MEL correspond à 40 % du montant de l'assiette éligible.
La participation de la MEL définie ci-dessus est maximale, ferme et non révisable. Ce montant
correspondant au montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé par
la MEL au titre de la présente convention.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en
fonction du montant des dépenses réelles y compris les révisions en cours de réalisation du
programme de travaux, et des subventions effectivement perçues par la commune. La commune
s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 à la présente convention.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble des pièces justificatives requises
dans le règlement repris en annexe 4.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 £, il est procédé à un seul versement,
a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation des justificatifs
requis.
Lorsque le montant du fonds de concours est supérieurà 50 000 £, il est procédé au versement :
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire, justifiant
du démarrage des travaux ;
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la commune, accompagné des
pièces justificatives énumérées au présent article, pouvant être déposés directement sur la plateforme
numérique mise à disposition.
Article 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
La commune s'engage à fournir une copie de la délibération concordante prise par son Conseil
Municipal dans le respect des dispositions de l’article L.5215-26, alinéa 1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois à compter de la décision d’attribution du fonds de
concours par le Bureau métropolitain, et à signer ensuite la convention d'attribution de ce fonds.
La commune s'engage à commencer l'exécution des travaux au cours de l’année suivant l'adoption par
le Conseil municipal de la délibération actant de l'attribution du fonds de concours. Elle informera la Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes importants rencontrés,
avenants passés, etc...) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile
au versement de l’acompte du fonds de concours.
En cas de retard pris dans l'exécution de la convention, la commune en informera la MEL par un
courrier devant intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la dernière communication écrite
entre la MEL et la commune.
La commune s'engage à transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au versement du solde au
plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire de la délibération prise à la suite de celle
de la MEL, actant de l’attribution de la subvention, soit avant le 31 décembre 2026. Après ce délai, et
sans justification apportée par la commune, l'attribution du fonds de concours devient caduque.
La commune bénéficiaire s'engage à mentionner la participation de la Métropole Européenne de Lille
dans toute communication ou publication concernant l'opération, y compris le panneau de chantier,
en y adossant notamment le logo de la MEL (pour tout support écrit ou visuel, visible et apparent,
conforme à la charte graphique de la MEL). Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation
financière de la MEL aux cofinanceurs de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en
œuvre, au public concerné et aux participants à l'opération. Le texte devra être validé au préalable par
les services de la MEL. Vous pourrez vous adresser à l’adresse mail suivante: fdc-
transitions@lillemetropole.fr
La commune s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque) sur l'équipement et mention dans l'ensemble des documents de
communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans. Il est à noter que la MEL prend à sa
charge la réalisation de ces plaques selon les critères graphiques et textuels qui lui conviennent. La
commune en sera bénéficiaire un mois avant toute inauguration de l’équipement dont la date est
obligatoirement communiquée par la commune à la MEL.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La commune s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l’objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier l'exactitude
des documents fournis.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais, de non-respect des engagements
prévus dans la présente convention, de non-exécution des travaux, de retard significatif impactant le
délai de caducité prévu à l’article 2 ou de modification substantielle pouvant remettre en cause
l'élection du projet au fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal, sans l'accord écrit de la MEL, des conditions d'exécution de la convention par la commune,
la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention et la commune pourra se voir refuser tout autre fonds de concours. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Gr
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un
délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, restée infructueuse.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à
la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Wattrelos, le... Fait à Lille, le …
La commune de Wattrelos, La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire Pour le Président,
La Vice-présidente Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
[_ Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement du programme |
Commune de : Wattrelos
Projet : rénovation de 600 points lumineux d'éclairage public
1 - Description du projet et des travaux
Depuis plusieurs années la commune procède à des campagnes de modernisation de son parc d'éclairage public doté de 6050 points lumineux, notamment par le remplacement de luminaires énergivores par des luminaires LED. 900 points lumineux
ont déjà fait l'objet d’une rénovation.
En 2023, il est prévu de remplacer, par les agents techniques municipaux, 600 foyers lumineux (150 à iodure 150 W, 250 à SHP 150 W et 200 à SHP 200 W) par 600 luminaires LED à 60 W.
11 - Calendrier prévisionnel
Autorisation de démarrage anticipé délivrée le 20/07/2023.
Ill — Plan de financement prévisionnel
Dépenses totales hors taxes :
Maîtrise d'ouvrage 0,00 €
Ingénierie 0,00 € Travaux 124 278,00 €
(autres) 0,00 €
Total : 124 278,00 €
Recettes :
Commune de Wattrelos 74 566,80 €
Fonds de concours MEL 49 711,20 €
(autres) €
Total 124 278,00 €
Les financements suivants ont été sollicités par la commune, sans qu'il n’y ait encore
d'accord formalisé :
[ (autres) Ï NEANT |
La commune s'engage à informer la MEL si ces financements (ou tous autres sollicités
ultérieurement) sont accordés, le montant du fonds de concours pouvant s’en trouver
modifié. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles et calculs du montant prévisionnel du fonds de concours
(avec et sans cofinancements acquis)
Commune de : Wattrelos
Projet : rénovation de 600 points lumineux
Equipement concerné : éclairage public
Estimation des montants
Postes travaux : Montant (en € HT) Montant éligible (en €) Fourniture de 600 luminaires 124 278,00 124 278,00 LED
total des travaux 124 278,00 124 278,00
TOTAL GENERAL : 124 278,00 124 278,00
En conséquence, la participation maximale de la MEL - ferme et non révisable - est fixée
comme suit :
projet : rénovation de 600 points lumineux d'éclairage
public
Montants
Coût du projet repris dans le plan de financement 124 278,00 € HT
Assiette des dépenses éligibles 124 278,00 € HT
Taux de participation de la MEL 40%
Montant du fonds de concours avant correction 49 711,20 €
Plafonnement 62 139,00 €
Montant des subventions obtenues (hors MEL) * 0,00 €
Coût net prévisionnel pour la commune* 74 566,80 € HT
“hors subventions à recevoir
Montant maximal du fonds de concours 49 711,20 €
(quarante-neuf mille sept cent-onze euros et vingt centimes) Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
Annexe 3 : modèle de rapport technique final
Remarque : ce modèle est donné à titre indicatif et doit être adapté à chaque projet
Rapport technique final
Commune de : Wattrelos
Projet : rénovation de 600 points lumineux d'éclairage public
L- EQUIPEMENT
- Equipement:
- Propriétaire :
Il - OBJET DES TRAVAUX
Travaux concernés par la convention :
111 - CONVENTION
- Délibération métropolitaine : 23 B 0381 du Bureau Métropolitain du 15/12/2023.
- Convention commune/MEL signée le :
- Montant du projet H.T.:
- Montant du fonds de concours attribué :
IV- CHANTIER
- Date de l’OS de démarrage :
-__ Modalités de déroulement du chantier :
- Problèmes importants éventuellement rencontrés :
o Description
© Avenants en cours où passés
o Impact sur le fonds de concours
- Date de fin (réception des travaux et/ou date des DGD) :
V - SUIVI DES PAIEMENTS DU FONDS DE CONCOURS
10 1°" versement
- Montant:
Solde :
- Montant:
VI - REMARQUES DIVERSES
VII - DOCUMENTS JOINTS
Transmission MEL :
Transmission MEL :
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L O ?
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
EL Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
Annexe 4 : Règlement du fonds de concours transition énergétique du
patrimoine communal
MAJ décembre 2022
Par délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de son territoire pour leurs investissements d'équipements et/ou de travaux réalisés sur le patrimoine communal dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique (bâtiments et éclairage public) ou de développement des énergies renouvelables et/ou de récupération, qui contribuent à l'atteinte des engagements pris dans le cadre du nouveau Plan Climat Air Energie territorial, en mobilisant l'outil juridique du fonds de concours défini à l'article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le présent règlement, ayant fait l’objet d’ajustements par la délibération n°21 C 0294 du 28 juin 2021, la délibération n° 21 C 0614 du 17 décembre 2021 et la délibération n° 22 C 0410 du 16 décembre 2022, encadre la mise en œuvre de ce fonds de concours.
Les communes sont invitées à prendre contact avec les services de la MEL le plus en amont possible de leur projet afin de prendre connaissance de ces différentes dispositions et d'en tenir compte tout au long du déroulement de leur projet.
L. Opérations éligibles
Le patrimoine communal éligible au titre du présent dispositif est :
Y tous les équipements nécessaires à l'éclairage des rues, places et parkings publics
desservant les bâtiments communaux ainsi que des terrains et pistes sportifs communaux,
Y_ tous les bâtiments, propriétés de la commune, assurant les services rendus au public et/ou
recevant du public, tels que :
“" les écoles maternelles et élémentaires, ainsi que les bâtiments accueillant la
restauration scolaire,
“ les bâtiments sportifs: salles pour les sports collectif et individuel, vestiaires,
piscines,
“Les bâtiments culturels : bibliothèques et équipements dédiés au service public de
lecture, de documentation et d'information, conservatoires et écoles de musique,
centre culturels possédant une salle de spectacle, musées, centres d'exposition
d'art, cinémas,
“ les bâtiments mis à disposition des associations de la commune dont l’objet est de
proposer des activités et/ou des services à la population,
" les bâtiments accueillant des services rendus à diverses tranches de la population
comme :
o la petite enfance
o le péri-scolaire et les centres de loisirs
12 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
o les personnes âgées
" Les bâtiments administratifs et/ou techniques permettant la gestion des services
rendus à la population,
“ les commerces, maisons de santé ou tiers lieux,
" les terrains, propriétés communales, comme des parkings
[I Conditions de recevabilité des projets
Toutes les communes membres de la Métropole européenne de Lille pourront bénéficier de
ce fonds de concours pour les projets engagés entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2026.
Les demandes de participation financière devront être transmises à la MEL avant d'engager le projet pour lequel la participation financière de la MEL est sollicitée.
Les interventions programmées devront contribuer aux objectifs inscrits dans le Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) de la MEL portant sur la période 2020-2026, adopté par le
Conseil métropolitain le 19 février 2021.
Le nouveau PCAET marque un changement d'échelle. En effet, la MEL s'engage à réduire de 16% les consommations énergétiques du territoire d'ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d'énergie renouvelable d'ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant est au cœur de la stratégie énergétique métropolitaine, le secteur tertiaire représentant près de 20% des consommations énergétiques. Le PCAET définit pour ce secteur les objectifs suivants : - la réduction des consommations énergétiques de 15% en 2030 et 39% d'ici 2050 ;
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 48% d'ici 2030 et 81% d'ici 2050
- l'augmentation de la part des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R)
locales dans la consommation d'énergie finale : 11 % en 2030, et 18 % en 2050 contre
4% en 2016.
Par conséquent, la MEL devra apprécier l'opportunité de chaque projet présenté, qui sera
susceptible de demande de modification.
nl. Procédure
Les projets seront déposés par les communes via une plateforme numérique dédiée aux fonds
de concours métropolitains, facilitant ainsi la transmission des pièces justificatives, le suivi des dossiers de candidature et les éventuels échanges entre la MEL et les communes. Dans l'attente de la pleine opérationnalité de cette plateforme, un envoi par mail, ou par papier en tout dernier ressort, sera possible.
Les pièces constitutives du dossier sont :
- Un courrier de demande de participation financière adressé à Monsieur le Président
de la MEL,
- La délibération prise par le Conseil municipal pour engager le projet et mentionnant la
sollicitation adressée à la MEL au titre du fonds de concours transition énergétique du
patrimoine communal,
- Une note de description du projet, visant à justifier de son éligibilité au fonds de
concours, reprenant notamment :
o l'objectif global du projet,
o les moyens mis en œuvre pour y parvenir,
13 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
les économies d'énergie annuelles attendues lorsqu'il s’agit d’une rénovation
du patrimoine,
la production d'énergie attendue lorsqu'il s’agit d'un projet de développement
des énergies renouvelables ou de récupération,
le temps de retour sur investissement du projet engagé,
les moyens mobilisés par la commune pour la maintenance des équipements
concourant à l'efficacité énergétique du bâtiment ou des équipements
d'éclairage public, à la continuité de production optimale des systèmes de
production d'énergies renouvelables ou de récupération,
les moyens mobilisés par la commune pour engager une démarche de sobriété
énergétique visant à prioriser les besoins énergétiques afin de réduire la
demande en énergie, en partant du principe que l'énergie la moins polluante
est celle qu'on ne consomme/produit pas ;
- Le ou les études énergétiques du bâtiment où des équipements d'éclairage public
concernés ;
- Le ou les études d'opportunité et/ou de dimensionnement pour les opérations de
production d'énergie renouvelables où de récupération ;
- En cas de sollicitation de la bonification :
© les justificatifs techniques justifiant du recours à des écomatériaux et/ou
produits biosourcés ou géosourcés,
Une description technique précise des toitures ou façades végétalisées,
accompagnée des justificatifs techniques le cas échéant,
la démarche exemplaire menée par la commune visant à respecter les critères
exigés dans le cadre du label Effinergie BBC rénovation, du label expérimental
Effinergie Patrimoine ou de l'application de la future règlementation
environnementale (RE 2020) à la rénovation, de l'atteinte du critère carbone 2
du label E+/C- (future RE 2020) dans le cas d’une construction (audit ou tout
autre étude énergétique/thermique),
- un plan de financement de l'opération faisant apparaître la charge nette prévisionnelle,
ainsi que :
o les dépenses de travaux ventilées par tranches et/ou lots
o les dépenses directement liées aux travaux d'efficacité énergétique et/ou de
production d'énergies renouvelables ou de récupération
o le calcul des Certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par les travaux d'efficacité énergétique, notamment en se basant sur l'outil CDnergy accessible
aux communes adhérentes au dispositif métropolitain de valorisation des CEE
© les autres subventions ou participations financières sollicitées
© les dépenses de fonctionnement imputables à l'opération
o unRIB.
En fonction du degré de complexité du projet et/ou de la nature des travaux à réaliser par la
commune et/ou de l'absence de contrôle technique par un technicien qualifié ou un bureau d'étude compétent, la MEL se réserve la possibilité d'approfondir les informations techniques mises à sa disposition par la commune, en sollicitant toute précision qui lui semblerait utile, et le cas échéant en proposant d’autres solutions techniques qui lui paraîtraient plus pertinentes.
Pour rappel, tout projet dont les travaux sont commencés ou terminés à la date d'envoi des
éléments constitutifs du dossier, ne pourra bénéficier d’une participation de la MEL au titre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal,
14 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
En concertation avec la commune porteuse de la demande, la MEL évaluera l'éligibilité du projet et le montant maximum de participation financière au titre du fonds de concours. Après examen du dossier, la MEL établit une proposition sur l'attribution ou non d'un fonds de concours, et le cas échéant, son montant, en tenant compte des critères de sélection et d'appréciation définis à l'annexe 1 du présent règlement. Les propositions formulées sont soumises au vote du Bureau métropolitain le plus proche. La commune bénéficiaire est ensuite invitée à prendre une délibération concordante afin d'accepter le fonds de concours attribué et d'autoriser le maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours. La convention d'attribution est ensuite signée par les parties.
À réception des différentes pièces constitutives du dossier, et tout particulièrement du budget prévisionnel de l'opération et de son plan de financement, la MEL procédera à un calcul estimatif préliminaire du fonds de concours. Il est vivement recommandé à la commune bénéficiaire d’attendre cette estimation préliminaire, ou le cas échéant la décision d’attribution du fonds de concours, avant de figer un montant de participation potentiellement incorrect dans une délibération municipale - dans le respect de la concordance des décisions.
IV. Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses hors taxe concernant les marchés de prestations intellectuelles, de travaux et de fournitures d'équipements permettant :
- la réalisation des études énergétiques suivantes, réalisées sur le patrimoine
communal décrit au paragraphe | :
- un audit énergétique et environnemental, permettant d'identifier et
d'ordonnancer un programme de travaux chiffré et argumenté, en coût global,
sur la base de deux scenario proposés minimum (BBC rénovation et objectifs
réglementaires du décret tertiaire) ;
- une simulation thermique dynamique (STD), permettant de simuler, à l’aide
d’un modèle numérique, le comportement thermique des bâtiments en fonction
de leur environnement et de leurs conditions réelles d'occupation. La STD est
un puissant outil d'analyse facilitant la réelle atteinte d'un haut niveau de
performance énergétique et de confort (été/hiver).
La participation forfaitaire sera accordée si la commune s'engage à réaliser des travaux suite à cet étude énergétique, et si cette dernière est réalisée avec l'appui de l'UGAP dans le cadre des prestations proposées de services d'assistance à maitrise d'ouvrage en efficacité énergétique-ou, le cas échéant, selon les préconisations formulées par la MEL ;
- tous les travaux concourant à la performance énergétique et environnementale (fourniture et/ou pose) effectués dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique des bâtiments et de l’éclairage public décrits au paragraphe I. à l'exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains, et respectant les prescriptions techniques imposées dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie pour les travaux correspondants aux opérations standardisées définies au niveau national.
En cas de rénovation énergétique globale et performante d’un bâtiment, une dérogation au respect des critères CEE pourra être exceptionnellement autorisée pour
15 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
certains postes de travaux, après analyse des justificatifs apportés par la commune
concernant l'impossibilité rencontrée de respecter les-dits critères CEE (impossibilité technique due à la structure du bâtiment, surcoût injustifié au vue des performances attendues, enjeux patrimoniaux, … );
Dans le cas où les communes ne pourraient pas avoir recours à la rénovation
performante énergétique et environnementale de leurs écoles maternelles et
élémentaires, ainsi que des bâtiments accueillant la restauration scolaire, car leurs
principes constructifs ne le permettraient pas et/ou que la rénovation entrainerait une disproportion économique du projet (temps de retour des travaux engagés, éléments par éléments, supérieur à 30 ans), le fonds de concours accompagne les projets de reconstruction, pour le même usage, sur la même unité foncière, ou le cas échéant sur une autre unité foncière déjà artificialisée, de ces bâtiments préfabriqués modulaires suite à leur démolition. Dans l’esprit du décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 et de l'arrêté du 10 avril 2017 relatifs aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales, ces constructions devront respecter les critères de performance énergétiques suivants :
© un niveau de performance «Energie 3» de la future Règlementation Environnementale (dite RE 2020) pour les bâtiments neufs
et
o un niveau « Carbone 1 » de cette même future règlementation.
toutes les opérations de production d'énergie renouvelable ou de récupération
installées sur le patrimoine décrit au paragraphe |, toutes filières confondues, ainsi
que certains travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre des projets de
production d'énergies renouvelables — à savoir notamment le renforcement de la
structure du bâtiment accueillant l'installation de production d'énergie renouvelable.
Cette participation sera envisageable sur justification de cette nécessaire dépense par
la commune, et limitée au montant de la participation allouée par la MEL dans le cadre
de ce fonds de concours au titre de l'équipement de production à proprement-dit.
Suite à la parution de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, il est désormais interdit de cumuler les aides publiques provenant du tarif d'achat prévu par l'État d'une part, et d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne d'autre part. Le soutien aux travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre de l'installation de production photovoltaïque - à savoir notamment le renforcement de la structure du bâtiment accueillant cette installation - reste permis. La participation de la MEL ne pourra alors excéder 40 % du montant total
investi par la commune dans le projet de production d'énergie renouvelable à proprement-dit.
Il est rappelé que la commune se doit de respecter les réglementations en vigueur, et
qu'il lui appartient de vérifier qu’elle respecte bien ce non-cumul des aides locales et
de l'Etat lorsqu'elle formalise sa sollicitation de fonds de concours à la MEL.
Il est également proposé d'expérimenter une bonification « bas carbone » pour l'ensemble des projets de rénovation énergétique et de construction réalisés par les communes, et accompagnés par l’un des fonds de concours métropolitains. Visant à encourager les projets exemplaires réduisant considérablement les consommations énergétiques et l'empreinte
16 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
carbone des bâtiments, les communes pourraient bénéficier de cette bonification dans les
situations suivantes :
- en cas de recours à des écomatériaux et produits biosourcés, dès lors que les
réglementations en vigueur en matière de construction ou de rénovation ont été
respectées, notamment la résistance au feu, et/ou à des matériaux géo-sourcés, issus
de ressources d'origine minérale, tels que la terre crue ou la pierre sèche ;
- en cas de réalisation de toitures ou de façades végétalisées ;
- en cas de démarche respectant les critères exigés dans le cadre du label Effinergie
BBC rénovation!, ou à l'avenir les exigences imposées dans le cadre de la nouvelle
réglementation environnementale (RE 2020) appliquées à la rénovation ;
- en cas de démarche respectant les critères exigés dans le cadre du label expérimental
Effinergie patrimoine? (pour le patrimoine remarquable) ;
- En cas de projet de construction faisant la démonstration de l'atteinte du critère
carbone 2 du label E+/C- résultant de la future RE 2020
- En cas de projets de construction faisant la démonstration de l'atteinte du label
bâtiment passif
V. Calcul de la participation de la MEL
a) Principes de calcul du fonds de concours de la MEL
Conformément à l'article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune. De plus, la part que la commune supporte doit être à minima égale à 20 % de la totalité du budget prévisionnel de l'opération, le cumul des cofinancements pouvant couvrir jusqu'à 80 % du budget prévisionnel de l'opération.
Par conséquent, le montant du fond de concours délibéré par la MEL correspond au montant
maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé à la commune et figurant
dans la convention entre la commune et la MEL. Cette participation ne se substitue pas aux
autres sources de financement que la commune pourrait solliciter par ailleurs.
b) Taux de participation et plafonds de financement
La participation de la MEL est fixée à 40 % des dépenses éligibles fixées ci-dessus, à l'exception :
- des audits énergétiques et environnementaux qui ouvriront droit à une aide forfaitaire
de 1 000 € et des Simulations Thermiques Dynamiques (STD) qui ouvriront droit à une aide forfaitaire de 2 000 € par bâtiment audité. Par ailleurs, la MEL a saisi l'opportunité offerte par les programmes ACTEE 1 et ACTEE 2, dont elle est lauréate conformément aux délibérations du conseil métropolitain n° 20 C 0111 du 21 juillet 2020 et n° 21 C 0172 du 23 avril 2021, pour inciter encore davantage le recours aux audits énergétiques et aux simulations thermique dynamique (STD), dans l'objectif d'engager des projets de rénovation globale et performante. Pour cela, les 30 premiers audits ou
1'https://www.effinergie.org/web/les-labels-effinergie/effinergie-renovation ? https://www.effinergie.org/web/les-labels-effinergie/le-label-effinergie-patrimoine
17 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
STD réalisés entre le 1° janvier 2022 et le 15 mars 2023 bénéficieront d’une majoration
du fonds de concours de 1 000 € maximum.
En cas de cumul d'études énergétiques portant sur un même bâtiment ou sur une même unité foncière comportant plusieurs bâtiments, la participation forfaitaire de la MEL s'applique dans la limite d'un montant annuel maximal représentant 40% du montant total des études. Ces études seront en partie financées grâce à l'appui financier obtenu dans le cadre du programme ACTEE ;
- de la bonification des fonds de concours métropolitains en cas de projet ayant recours
à des écomatériaux et/ou produits biosourcés et/ou géo-sourcés, de la réalisation de
toitures ou façades végétalisées, en cas de démarche respectant les critères exigés
dans le cadre du label Effinergie BBC rénovation, Effinergie patrimoine ou l'application
future de la règlementation environnementale (RE 2020) aux projets de rénovation ou
en cas de projets de construction faisant la démonstration de l'atteinte du critère
carbone 2 du label E+/C- résultant de la future RE 2020 ou de projets de construction
faisant la démonstration de l'atteinte du label bâtiment passif.
Afin d'assurer une articulation simplifiée avec les autres fonds de concours métropolitains, cette bonification se traduira par une augmentation maximale de 10% du taux de participation défini par le fonds de concours accompagnant le projet en question, appliqué aux dépenses énergétiques éligibles. Les cas de bonifications ne sont pas cumulables. Ainsi, à titre d'exemple, en cas de projet éligible au fonds de concours transition énergétique et bas carbone, le taux de participation de la MEL serait porté à 50% des dépenses éligibles.
La participation annuelle de la MEL, au titre du fonds de concours transition énergétique et
bas carbone du patrimoine communal, sera plafonnée à 500 000 € par commune pour un où
plusieurs projets, afin de permettre à toutes les communes de bénéficier de ce fonds de concours.
VI. Modalités de versement
a) Echéancier de versement
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 £, il est procédé à un seul
versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation
- d’un état récapitulatif final certifié exact par le Maire et le comptable public faisant
apparaître le détail des dépenses éligibles effectuées. Il sera accompagné du ou des
Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des travaux, et toute autre pièce
justificative des dépenses le cas échéant,
- du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions
éventuellement accordées dans le cadre de l'opération. En cas de subventions
accordées, le plan de financement sera complété par les pièces justificatives telles que
les décisions, les conventions d'attribution, les délibérations ou tout document de
valeur probante équivalente,
- d’un rapport technique final retraçant le déroulement de l'ensemble de l'opération,
$ www.certivea.fr/offres/label-e-c
18 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
- de pièces justifiant l'information aux tiers du financement au projet apporté par la MEL
(ex: photo du panneau informant de la participation métropolitain.)
Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 £, il est procédé au versement
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l'ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation :
o d'un état récapitulatif final certifié exact par le Maire et le comptable public
faisant apparaître le détail des dépenses éligibles effectuées. Il sera
accompagné du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des
travaux, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant,
o du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions éventuellement accordées dans le cadre de l'opération. En cas de subventions accordées, le plan de financement sera complété par les pièces justificatives telles que les décisions, les conventions d'attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante équivalente,
© d'un rapport technique final retraçant le déroulement de l'ensemble de
l'opération,
o de pièces justifiant l'information aux tiers du financement au projet apporté par
la MEL (ex : photo du panneau informant de la participation métropolitain.)
b) Principes de calcul du solde
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du
solde, en fonction du montant des dépenses réelles supportées par la commune - y compris
les révisions en cours de réalisation du programme de travaux -, et des subventions réellement
perçues par la commune, conformément aux règles légales présentées à l'article V a).
Le principe de calcul du solde s'appuie alors sur les deux règles détaillées à l’article V.a) que
les services de la MEL veilleront à respecter :
- la part de la MEL ne peut excéder la part de la commune,
- le reste à charge de la commune doit au minimum être égal à 20% du montant total
des dépenses du projet. Au maximum elle ne peut bénéficier de plus de 80% de
cofinancements publics et/ou privés cumulés.
Lors du versement du solde, il sera vérifié que le montant du fonds de concours défini par les modalités de l’article V b) ne dépasse pas 40 % du montant des dépenses éligibles, ou le cas échéant 50% en cas de sollicitation de la bonification (hors aide forfaitaire pour les audits énergétiques), sur la base du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des marchés ainsi que, le cas échéant, de toute autre pièce justificative des dépenses. Au-delà de ce plafond, le fonds de concours sera réduit à proportion.
Si le coût réel du projet est supérieur à l'estimation de base ayant permis de déterminer le
montant de la subvention, alors le fonds de concours ne pourra être réajusté à la hausse.
Si le coût réel est inférieur, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
19 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOS
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
La commune s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas
de solde négatif en défaveur de la commune.
VII Contreparties : engagements de la commune et communication
Au risque de voir appliquer les dispositions de l’article IX — Sanctions, la commune s'engage :
- à communiquer la délibération concordante prise par son Conseil municipal dans le
respect des dispositions de l'article L.5215-26, alinéa 1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois suivant la décision d'attribution du
fonds de concours par le Bureau métropolitain, et à signer dans la foulée la convention
d'attribution de ce fonds,
- à commencer l'exécution des travaux au cours de l’année suivant l'adoption par le
Conseil municipal de la délibération actant de l'attribution du fonds de concours,
- à achever les travaux et solliciter le paiement du solde en transmettant l'ensemble des
justificatifs nécessaires au plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire
de la délibération municipale prise à la suite de celle de la MEL, actant de l'attribution
de la subvention (cf. paragraphe III). Après ce délai, l'attribution du fonds de concours
devient caduque.
Elle informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes
importants rencontrés, avenants passés, …) et fournira toute délibération prise dans ce sens
ainsi que tout document utile au versement de l'acompte du fonds de concours.
En cas de retard pris dans l'exécution de la convention, la commune en informera la MEL par
un courrier devant intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la dernière
communication écrite entre la MEL et la commune.
La commune bénéficiaire s'engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la MEL et, d'une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au
partenariat financier dans toute action de communications liées au projet.
VII Contrôle
La commune s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier
l'exactitude des documents fournis.
IX Sanctions
En cas de non-respect du présent règlement ou de la convention d'attribution du fonds de
concours par la commune bénéficiaire, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées et prononcer la résiliation de la convention, par envoi d’un courrier avec accusé-réception, sans respecter de préavis.
La résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Métropole
européenne de Lille.
20 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LOF
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_017-AR
Annexe 5 : Délibération cadre instaurant le fonds de concours transition
énergétique du patrimoine communal
21 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LG
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_018-AR
CONCLUSION D’AVENANT À LA CONVENTION
DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’OMS
RAPPORT N°: 48 RAPPORTEUR : Monsieur Jacques DELFOSSE
Conseiller Municipal Délégué
Le Budget Primitif 2024 prévoit l'attribution d’une subvention de fonctionnement de 44 000 € à Office Municipal des Sports (OMS).
Or, la loi du 12 avril 2000 rend obligatoire la conclusion d’une convention dès lors que le cumul
annuel de subvention d’une association est supérieur à 23 000 €.
La délibération du 30 juin 2022 a autorisé la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville, l'Office Municipal des Sports (OMS) et les associations sportives évoquant les modalités de versement des subventions municipales.
L’Administration Municipale propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention pour permettre le versement de la subvention à l’association.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE 5 / VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application à su de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme.
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le : .|..û Le Maire,
Lun Pour le Maire
Publié le : AA L’Elu Délégué,
Le Maire, > IFF|
Pour le Maire, ohra KE] L’Elu Délégué,
Secrétaire de séance
© .LEVER DE
Zoh® Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L O ?
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_018-AR
AVENANT N°2
À LA CONVENTION DE PARTENARIAT DU 30 JUIN 2022
Entre la VILLE DE WATTRELOS,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique BAERT,
Et L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS,
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre BORDET,
Il est convenu ce qui suit:
Article 1: À l'article 2 de la convention précitée est précisé :
« Au titre de l’année 2024, une subvention d’un montant de 44 000 € est allouée à l’association ».
Article 2 : Le reste de la convention demeure inchangé.
Fait à Wattrelos le,
Le Maire Le Président de OMS Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_019-AR
CONCLUSION D’AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE,
L’'OMS ET L'UNION SPORTIVE WATTRELOSIENNE FOOTBALL
RAPPORT N° : 19 RAPPORTEUR : Monsieur Jacques DELFOSSE Conseiller Municipal Délégué
Le Budget Primitif 2024 prévoit l'attribution d’une subvention de fonctionnement de 25 000 € à
lassociation Union Sportive Wattrelosienne (USW) Section Football.
Or, la loi du 12 avril 2000 rend obligatoire la conclusion d’une convention dès lors que le cumul
annuel de subvention d’une association est supérieur à 23 000 €.
La délibération du 30 juin 2022 a autorisé la conclusion d’une convention de partenariat entre la
Ville, l'Office Municipal des Sports (OMS) et l'association USW Football évoquant les modalités de
versement des subventions municipales aux associations sportives.
L’Administration Municipale propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer
lavenant à la convention pour permettre le versement de la subvention à l'association.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE $ / VOIK
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application . Rats de la Loi n° 82-213 du2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme.
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Le Maire,
Pour le Maire
L’Elu Délégué,
Transmis en Préfecture le : |
J Publié le :
Le Maire, ire, Zoh Pour le Maire,
L’Elu Délégué Secrétaire de séance
Zoh S : { A Kg / Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
SLT AVENANT N°1 Puoiéte
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_019-AR
À LA CONVENTION DE PARTENARIAT DU 30 JUIN 2022
Entre la VILLE DE WATTRELOS,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique BAERT,
L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS,
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre BORDET,
Et PUNION SPORTIVE WATTRELOSIENNE FOOTBALL,
Représentée par son Président, Monsieur Pierre-Olivier KETELERS,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : À l’article 2 de la convention précitée est précisé :
« Au titre de l’année 2024, une subvention d’un montant de 25 000 € est allouée à l'association ».
Article 2 : Le reste de la convention demeure inchangé.
Fait à Wattrelos le,
Le Maire Le Président de POMS Le Président de lUSW Football Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr
CONCLUSION D’AVENANT A LA CONVENTION DLID:058-215306504:20240208 D_2024_02_020-AR
ENTRE LA VILLE, L’OMS ET LE COW HANDBALL
RAPPORT N°: 20 RAPPORTEUR : Monsieur Jacques DELFOSSE Conseiller Municipal Délégué
Le Budget Primitif 2024 prévoit l'attribution d’une subvention de fonctionnement de 30 700 € à
Passociation COW Handball.
Or, la loi du 12 avril 2000 rend obligatoire la conclusion d’une convention dès lors que le cumul
annuel de subvention d’une association est supérieur à 23 000 €.
La délibération du 30 juin 2022 à autorisé la conclusion d’une convention de partenariat entre la
Ville, l'Office Municipal des Sports (OMS) et l'association COW Handball évoquant les modalités de
versement des subventions municipales aux associations sportives.
L’Administration Municipale propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer
l'avenant à la convention pour permettre le versement de la subvention à l'association.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE & Ÿ VOIX
ABSTENTION ë / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application ï Pr de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme.
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Le Maire,
Pour le Maire
L’Elu Délégué,
Publié le : . Zohra REIFFERS
Le Maire,
Pour le Maire, Secrétaire de séance
L’Elu Délégué,
Zohr. REIFFER, O.LEVEQUE Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L GT
AVENANT N°2 ID :059-215906504-20240208-D_2024 02_020-AR
À LA CONVENTION DE PARTENARIAT DU 30 JUIN 2022
Entre la VILLE DE WATTRELOS,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique BAERT,
L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS,
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre BORDET,
Et le COW HANDBALL
Représenté par son Président, Monsieur Jérôme D’ATH,
Il est convenu ce qui suit:
Article 1: À l'article 2 de la convention précitée est précisé :
« Au titre de l’année 2024, une subvention d’un montant de 30 700 € est allouée à l'association ».
Article 2 : Le reste de la convention demeure inchangé.
Fait à Wattrelos le,
Le Maire Le Président de POMS Le Président du COW Handball Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr
ID : 053-215906504-20240208-D_2024_02_021-AR
FERME PEDAGOGIQUE :
REPRISE EN REGIE MUNICIPALE DU CHEPTEL ANIMALIER
RAPPORTN°: 24 RAPPORTEURE : Madame Émeline DEBAERE-BOITTE
Conseillère Municipale Déléguée
Construite en 1850 et rachetée par la ville au début des années 1980, la ferme
Grimonprez est devenue ferme pédagogique au cœur du parc du Lion grâce à une gestion mixte
communale et associative.
L'association des « amis de la ferme de Wattrelos » ayant pour objet « de faire connaître
et de mettre en valeur la Ferme Pédagogique en proposant un programme d’action pour tout public,
en partenariat avec la Ville de Wattrelos » n’a plus la capacité de mobiliser des bénévoles pour
procéder à des animations. Elle demeure néanmoins propriétaire de certains animaux et en
substitution, le personnel municipal assure certains soins aux animaux, la programmation de
léquipement et l'accueil des publics.
La création d’une Direction municipale dédiée à la Ville Nature a permis de mettre en
action la valorisation de la Ferme Pédagogique de Wattrelos et de ses animaux. Elle a étoffé son
équipe, en qualité et en compétences, adapté les horaires, développé une programmation diversifiée,
et le public apprécie cette démarche d’engagement et de sensibilisation aux questions
environnementales, de biodiversité et de bien-être animal.
La gestion administrative crée des confusions dans la prise en charge des dépenses,
puisque les animaux issus de différents propriétaires vivent en commun et le budget municipal
comme celui de l'association participent indifféremment aux frais, à la nourriture et aux soins des
animaux sans pouvoir associer les dépenses qui incombent à chacun.
Il apparaît nécessaire de rassembler les animaux individuellement issus de plusieurs
propriétaires (ville, association, propriétés conjointes, propriétés privées) en un cheptel unique et, en
accord avec l'association « Les amis de la ferme pédagogique de Wattrelos » de reprendre l'intégralité
de la gestion de la ferme pédagogique en régie municipale.
Par ailleurs, dans le cadre de sa délégation spécifique au bien-être animal, et pour parer
à tout événement épizootique, la Direction Départementale des Productions de la Population des
(DPP) incite la ville à détenir les éléments et maîtriser les démarches administratives mises en
œuvre pour le cheptel présent à la Ferme.
Enfin, il est rappelé qu’une ferme pédagogique ne peut-être, pour des raisons sanitaires
et de bien-être animal un refuge destiné à récupérer des animaux abandonnés. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L Cr La liste des têtes confiées à la ville, par espèces, remi par cAperes, S AV] in: 059-21#808504-20240208-D 2024 02 021-AR traçabilité, d'identification et factures leur correspondant, ainsi que lés-Drens-movmers concerne sont les suivants :
Animaux appartenant à l'association et faisant l’objet d’une reprise :
e Îvache
e 3 cochons vietnamiens
e G chèvres
e bélier
e 3brebis
e S5essaims
e lapin
Mobilier appartenant à Passociation et faisant l’objet d’une reprise :
° 4ruches
e 1Fouràpain
e 1 grande brouette
e 1 machine à traire (en panne)
Il est ainsi proposé par l'association des « amis de la ferme pédagogique de Wattrelos » une reprise
de ce patrimoine vivant et matériel à titre gracieux sous la condition que ces animaux ne soient pas
revendus ou séparés de notre ferme.
Les suivis vétérinaires, dépenses de soins, de nourriture et d’hébergement incombent
désormais à la ville sur le budget municipal.
L’Administration Municipale propose au Conseil Municipal de :
— accepter la reprise des animaux appartenant à L'association « Les amis de la
ferme pédagogique de Wattrelos » à titre gracieux.
— faire sienne la gestion entière du cheptel municipal
— gérer les animations dans le cadre de la ferme pédagogique
— décider la mise en application de ces modalités à compter du er mars 2024
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE à VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
à oi n° 82-62: 2 et 2, . RL para Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Transmis en Préfecture le : L.©. £ Pa EUR, L’EluDélée, é
A {0 FEU 2H Publié le :. Zo
Le Maire, . Secrétaire de séance Pour le Maire,
L’Elu Délégué, lus
Zohra REIFFE Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Effect] Pubii le SPLO$T
théorid| iD:055-215206504-20240208-D_ 2024.01 002-AR
actuels
GRADES
théoriques
0
0
0
(28h / semaine
20h / semaine
18h / semaine
rincipal 1% classe
al 1% classe (28h / semaine
al 1° classe (32h / semaine
2i"* classe
al 2 classe
al 2f%* classe
2% classe
al 22% classe
2È% classe
nt de maitrise
Agent de maitrise
Agent de maitrise
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint techni
Adjoint techni
Adjoint techni
Adjoint techni
Adjoint techni
Adjoint techni
Adjoint techni
Adjoint techni
Adjoint techni
Adjoint techni
Adjoint techni
Adjoint techni
Adjoint techni
rinci)
ini]
rinci
rinci)
rinci]
rinci]
rinci]
rinci]
ue
ue
ue
ue
pue
ue
18h / semaine
20h / semaine
(24h / semaine
28h / semaine
32h / semaine ue
m|n/æls|n|- i R ue
ue
ue
20h / semaine
24h / semaine
28h / semaine
29h / semaine
32h / semaine
|
a BR ue
ue
ue els
Filière sociale
Conseiller socio-éducatif
Assistant socio-éducatif principal
Educateur jeunes enfants classe exceptionnelle
Educateur jeunes enfants
nt spécialisé des écoles maternelles princi]
nt spécialisé des écoles maternelles princi]
nt social principal 1% classe
nt social principal 2" classe
nt social
1% classe
2% classe
Dalle
all-lolp|lsinlo|l- al DIS
Filière médico-sociale
Infirmier soins généraux hors classe
Infirmier soins généraux
Puéricultrice hors classe
Puéricultrice
Diététicien
Auxiliaire puériculture classe supérieure
Auxiliaire puériculture classe normale
Aide soignant classe supérieure
Aide soignant classe normale
mon
ol
ololnisle
== B D
Es BR
ES ol-ls
Filière sportive
Itives Conseiller principal activités physiques ets
Conseiller activités physiques et sportives
Educateur activités physiques et sportives
Educateur activités physiques et sportives
Educateur activités physiques et sportives
Opérateur activités physiques et sportives
rincipal 1% classe
rincipal 2% classe GRADES
Effectl
théoriq|
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S LO :
ID : 053-215906504-20240208-D_2024.-01. 002-AR
actuel [s théoriques
Filière culturelle
Conservateur bibliothèque en chef
Bibliothécaire principal
Bibliothécaire
Assistant conservation principal 1% classe
Assistant conservation principal 2% classe
Assistant conservation
Adjoint patrimoine principal 1°* classe
Adjoint patrimoine principal 2°" classe
Adjoint patrimoine
Professeur enseignement artistique hors classe
Professeur enseignement artistique hors classe (2h / semaine)
Professeur enseignement artistique hors classe (2h30 / semaine)
Professeur enseignement artistique hors classe (13h / semaine)
Professeur enseignement artistique classe normale
Professeur enseignement artistique classe normale (2h / semaine)
Professeur enseignement artistique classe normale (4h / semaine) of-{[ni-|ni=lr/lplolco|n{u|lm|slts Professeur enseignement artistique classe normale (4h30 /
semaine) Æ eo
[olo|l-|o/n|-|loluwluwlslo|-|ulol-|le
o
[-loln|olni-=|rlalulæln{uluml=|s|
Professeur enseignement artistique classe normale (8h / semaine) »
Assistant enseignement artistique principal 1% classe &œ si
Assistant enseignement artistique principal 1%* classe
(Gh / semaine) D
Assistant enseignement artistique principal 1° classe
(4h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 1% classe
(5h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 1° classe
(5h30 / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 1° classe
(6h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 1°* classe
(Th / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 1% classe
(9h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 1°* classe
(10h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 1% classe
{1h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 1% classe
(2h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 1° classe
(13h30 / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 1°* classe
(14h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 1° classe
(15h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 1%* classe
(16h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 1% classe
(17h / semaine) Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu ën préfecture le 09/02/2024
Effect] Pubié le SOS
GRADES théoriq in :053-215506504.20240208-D_2024_01_002-AR
actuels Re théoriques
Assistant enseignement artistique principal 1% classe 0 0 1 (17h30 / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 2°" classe 4 f 4
Assistant enseignement artistique principal 2° classe . 2 0 1 (3h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 2" classe 1 0 1 (3h45 / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 2% classe : 1 0 0 (4h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 2°" classe F 1 1 2 (5h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 25% classe . 1 0 1 (6h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 2°" classe . 1 0 0 (Th / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 2°" classe . 2 0 0 (8h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 2°" classe è 1 1 1 (2h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 2°* classe : 2 1 2 (10h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 2È" classe : 1 0 0
(11h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 2°" classe 1 0 2 (12h30 / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 2°" classe . 1 0 0 (13h / semaine)
Assistant enseignement artistique principal 2° classe : 1 0 0 (16h / semaine)
Assistant enseignement artistique 3 0 3
Assistant enseignement artistique (16h / semaine) (
ei tt eo CS
Filière animation
Animateur principal 1% classe 1 1 1 Animateur principal 2" classe 1 0 3
Animateur 3 2 5 Adjoint animation principal 1° classe 8 6 8
Adjoint animation principal 2°" classe 13 ï 13 Adjoint animation principal 2” classe (22h / semaine) 1 0 1 Adjoint animation principal 2°" classe (28h / semaine) 3 1 3 Adjoint animation principal 2°" classe (32h / semaine) 2 0 2 Adjoint animation principal 2°" classe (34 heures / semaine) 5 5 8 Adjoint animation 14 11 16 Adjoint animation (6h / semaine) 1 1 1 Adjoint animation (14h30 / semaine) 1 1 1 Adjoint animation (28h / semaine) 4 3 5 Adjoint animation (32h / semaine) 3 0 3 17 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Effect Pubié le SEE
théoridiID :053-215906504-20240208-D_2024 01 002-AR
actuels théoriques
Filière
Directeur police munici
Chef service police municipale principal 1** classe
Chef service police municipale principal 2°" classe
Chef service police municipale
Brigadier-chef princi]
Gardien-brigadier
le
Total général
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE : À VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable à été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Acte certifié exécutoire de plein droit en application de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme,
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Le Maire,
Pour le Maire
Publié le : …{.1.F L'Eu
Le Maire, 20H _
Pour le Maire,
L’Elu Délégué, Secrétaire de séance
ra REIFFERS O-LENÈE