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Déliberation - deliberations et resultats des votes seance du conseil municipal du 18 avril 2024 2 sur 2 0
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Wattrelos.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations et resultats des votes seance du conseil municipal du 18 avril 2024 2 sur 2 0)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 029-AR
/attrelos
— Une Ville
au cœur qui bat
D d
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 18 avril à 18h02 , le Conseil Municipal convoqué le 12 avril 2024 s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme DE SMEDT Myriam, Mme COQUELLE Michèle, M. GADAUT Henri, M. MEKKI Tarik, Mme REIFFERS
Zohra, M. MONRABAL Karl, Mme LEBLANC Martine, M. CHARLES Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, M.
TALEB-AHMED Azedine, Mme ZAIDI Sylvie, Adjoints,
M. DUMOULIN J.Philippe, Mme OSSON Catherine, M. DELFOSSE Jacques, M. LEMAY Guy-Noël, M DE MATOS Steeve, Mme CHANTRIE Annie, Mme HAMMAMI-BELAID Basma, Mme DUJARDIN Béatrice, Mme LEMOINE Laureen, M. DAHMANI Rabah, Mme GUILBERT Pamela, M. MARROUKI Steven, Conseillers Municipaux Délégués,
Mme LEVEQUE Océane, Mme DELPLANQUE Laura, M. RICCI Christophe, Mme DELRUE Marjorie, M. CROIGNY Denis, M. CHAYANI Messaoud, M. SOYEZ J.François, Mme FARACI Marjory, M. GOEDEHAUD Eddy, M. CREDIS Andy, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. FITAMANT Sébastien procuration Mme DE SMEDT Myriam
M. CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique, Maire Mme DEBAERE-BOITTE Emeline procuration Mme DUJARDIN Béatrice M. LUCAS Pascal procuration Mme COQUELLE Michèle
Mme DJAFER-CHERIF Lina procuration Mme LESTIENNE Myriam
M. KIRAZ Veysal procuration Mme LEVEQUE Océane
M. WETE MATOUBA procuration M. MARROUKT Steven
M. DEBAETS Michel procuration M. CHARLES Gilbert
Mme FELIX Sophie procuration M. RICCI Christophe
Secrétaire de séance : Mme Océane LEVEQUE Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 029-AR
ADHESION AU DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’'ECONOMIE D’'ENERGIE
RAPPORT N° : 29 RAPPORTEUR : Monsieur Sébastien FITAMANT
Adjoint au Maire
Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du territoire, la Métropole européenne de Lille (MEL) s’engage à soutenir les projets visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal.
Ainsi, depuis le 1% janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux Certificats d’Économie d'Énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, Syndicat, ..). Dans ce cadre, la MEL propose aux adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d’énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s’appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.
Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) est l'un des principaux instruments nationaux de maitrise de la demande en énergie. Réaffirmé dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce dispositif national est entré dans sa cinquième période avec des objectifs renforcés.
Dans le cadre du schéma Métropolitain de mutualisation, et conformément aux objectifs de réduction de la demande en énergie inscrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté en février 2021, le Conseil Métropolitain a validé le 15 octobre 2021 la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2022-2025, et en à fixé les modalités de mise en œuvre.
Sur la période 2022-2023, la MEL a ainsi valorisé 8 445 opérations d’efficacité énergétique, générant 90 329 MWh cumac pour une recette totale de 643 482 € dont 612 520 € reversés à 36 communes et à la FEAL (Fédération d'Electricité de l'Arrondissement de Lille).
Au terme d’un nouvel Appel à Manifestation d’Intérêt, le Conseil Métropolitain en date du 20 octobre 2023 à validé la conclusion d’un nouveau partenariat financier avec la société HELLIO Solutions portant sur tous les CEE certifiés dans le cadre du regroupement Métropolitain entre le le Ter janvier 2024 et le 31 décembre 2025. L'offre de prix négocié et garanti est de 7,1 € par Mwh cumac minimum, révisable à la hausse selon l’évolution du marché national des CEE. Par conséquent, les membres du regroupement percevront une recette nette minimum, déduite des frais de gestion, de 6,77 € par Mwh cumac généré. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Ce service mutualisé est mis à disposition des communes volontaires, via l'adoption d’une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de
mise en œuvre pour la période 2024-2025.
En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :
e pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ;
e met à disposition des outils d'accompagnement, notamment un outil de gestion numérique qui permet de vérifier l’éligibilité des projets, de simuler la recette attendue, de constituer les dossiers et de transmettre les pièces justificatives nécessaires ;
e réalise a minima un dépôt par an auprès du Pôle National des CEE des demandes de certification complétées via l’outil de gestion numérique, correspondant à une action éligible au regard des critères CEE et réceptionnée entre le 15 mai 2023 et le 31 décembre 2025 ;
e réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ;
e vend les CEE pour le compte des membres du regroupement ;
e puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre de CEE obtenus par chacun.
En tant que membre du regroupement, la ville de Wattrelos :
e s’engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du
regroupement ;
e identifie un référent technique CEE ;
e _s’assure de l’éligibilité et de la recevabilité de ses actions d’efficacité énergétique ;
e crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l’outil numérique mis à disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des travaux;
e perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de leurs CEE, et rembourse les frais de gestion à la MEL d’un montant maximum de 0,33 € par Mwh cumac généré.
La valorisation des CEE représente un double levier :
e un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ;
e un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.
Cette offre de service complète une palette d’outils déployée par la MEL, visant à
accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine :
e le service de Conseil en énergie partagé, ouvert aux communes de moins de 15 000 habitants, renouvelé en juin 2021 ;
e le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, doté d’une enveloppe annuelle de 5 millions d’euros ;
e le Contrat de chaleur renouvelable territorial, soutenant avec l’appui de l'ADEME
tous les projets de production de chaleur renouvelable éligibles. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal de prendre les dispositions suivantes pour les opérations ci-dessus énumérées :
-__ d'adhérer au dispositif Métropolitain de valorisation des Certificats d'Économie d’Énergie;
- d'autoriser le Maire à signer avec la Métropole Européenne de Lille la convention de prestation de service mutualisé ;
les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement.
| POUR: 43/43 VOIX
| CONTRE : / VOIK ABSTENTION : / VOIX
| -__ d’autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
Zohra REÏFFERS Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Métropole Européenne Commune de
de Lille WATTRELOS
Convention de prestation de service / convention de regroupement
entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de WATTRELOS
DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS
D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la 5è"e période nationale des Certificats d'Economies d’Energie (CEE), et
consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière
d'efficacité énergétique, la Métropole Européenne de Lille (MEL) souhaite optimiser la
valorisation des certificats d'économies d'énergie du territoire, en renouvelant son dispositif
métropolitain dédié, mutualisé avec les structures volontaires, pour quatre nouvelles années.
Le dispositif créé en 2005 par la loi Programme des Orientations de la Politique Energétique
n°2005-781 du 13 juillet 2005 rend les collectivités territoriales éligibles aux Certificats
d'Economie d’Energie (CEE) : elles ont la capacité autonome d'obtenir et de revendre des CEE
aux fournisseurs d'énergie dits « obligés ». Cependant, l'obtention de CEE auprès du Pôle
national des CEE (PNCEE) reste complexe en raison principalement :
- de la multitude d’actions éligibles: près de 200 fiches d'opérations standardisées
publiées par le Ministère de la transition écologique et solidaire précisent les
conditions d'éligibilité et les modalités d'évaluation des économies d’énergie pour
différents travaux d'efficacité énergétique ;
- des deux contraintes encadrant strictement le dépôt des dossiers — à savoir : Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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o le dépôt de dossier auprès du PNCEE doit être réalisé au plus tard un an après
la fin des travaux
o le PNCEE fixe un seuil de 50 GWh cumac minimum pour déposer un dossier. Si
ce seuil n’est pas atteint, les demandeurs peuvent déposer un dossier de moins
de 50 GWh cumac par an.
La Métropole Européenne de Lille propose ainsi aux structures volontaires du territoire de se
regrouper afin de mutualiser la valorisation des économies d’énergie. Dans le cadre de la
présente convention, la Métropole Européenne de Lille propose ainsi une offre de valorisation
financière des CEE dans une approche mutualisée qui s'appuie sur un partenariat établi avec
HELLIO Solutions, sur la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Énergie territorial, et du Schéma
métropolitain de mutualisation de la Métropole Européenne de Lille. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Vu l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, définissant le régime
juridique des prestations de service,
Vu l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article L221-7 du Code de
l'Energie «relatif aux certificats d'économie d'énergie» disposant que les bénéficiaires
peuvent se regrouper et désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d'éligibilité,
Vu la délibération n° 21 C 0459 en date du 15 octobre 2021 actant de la poursuite du dispositif
métropolitain de valorisation des certificats d'économie d'énergie créé en janvier 2019, et
autorisant la signature de l’accord de partenariat entre la Métropole Européenne de Lille et la
société OFEE (Groupe Leyton) relatif au rachat des certificats pour la période 2022-2023,
Vu la délibération n° 23 C 0278 en date du 20 octobre 2023 de la Métropole Européenne de
Lille autorisant le président à signer la présente convention et l’accord de partenariat entre la
Métropole Européenne de Lille et la société HELLIO Solutions relatif au rachat des certificats
pour la période 2024-2025,
Vu la décision du Conseil Municipal n° 29 en date du 18 avril 2024 de la commune de
WATTRELOS, autorisant le Maire à signer la présente convention,
Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités juridiques, techniques et
financières selon lesquelles la Métropole Européenne de Lille et la commune de WATTRELOS
valoriseront ensemble leurs certificats d'économie d'énergie dans le cadre du regroupement
créé et porté par la Métropole Européenne de Lille,
Entre les soussignés:
D'une part
La commune de WATTRELOS
Représentée par son Maire
Désignée ci-après par « la commune »
D'autre part
La Métropole Européenne de Lille,
Représentée par son Président agissant en vertu de la délibération n°23 C 0278 en date du 20
octobre 2023
Désignée ci-après par « la MEL »
La Métropole Européenne de Lille et la commune pouvant communément être désignés « les
parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va
bénéficier du dispositif métropolitain de valorisation des certificats d'économies d'énergie
(CEE) proposé par la MEL.
Cette convention doit notamment :
- définir les modalités de dépôt des dossiers de demande de certificats d'économie
d'énergie par la commune auprès de la MEL;
- définir les modalités de dépôts de dossiers de demande de CEE par la MEL auprès du Pôle National des CEE;
- définir les modalités de versement financier des CEE au profit de la commune par la
MEL après leur vente ;
- définir les modalités de participation financière de la commune aux frais de gestion du
dispositif de valorisation des CEE.
Les CEE ciblés par la présente convention sont générés suite à des actions d'amélioration
énergétique effectuées par la commune pour son propre compte.
ARTICLE 2 : CHAMPS D'APPLICATION
La présente convention porte sur l’ensemble des actions :
- éligibles aux fiches d'opérations standardisées, opérations spécifiques et programmes,
publiés par arrêté, en vigueur lors du dépôt par la MEL auprès du PNCEE;
- réceptionnées au cours des quatrième et cinquième périodes du dispositif
règlementaire des CEE, à compter du 15 mai 2023 jusqu’au 31 décembre 2025, la date
de réception des travaux faisant foi.
La convention tient également compte des éventuelles évolutions des fiches opérations
standardisées et critères des projets spécifiques en vigueur au cours de la convention.
La liste complète des opérations éligibles ainsi que leurs critères techniques d'éligibilité est
disponible sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardiseest#e2
Seuls les projets déposés par le biais de l’outil numérique de gestion mis à disposition dans le
cadre du regroupement sont pris en compte.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des deux parties et se
terminera au 31 décembre 2025. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La valorisation des projets de la commune se déroulera en 5 étapes :
- Etape 1 : Création du dossier et transmission des justificatifs requis concernant l’action
éligible à valoriser, par la commune via l’outil numérique de gestion
- Etape 2 : Dépôt des dossiers de demande des CEE par la MEL auprès du PNCEE pour
instruction
- Etape 3 : Réception des CEE accordés par le PNCEE sur le compte Emmy de la MEL
- Etape 4 : Vente des CEE de la commune par la MEL auprès de la société HELLIO
Solutions
- Etape 5 : Versement de la recette de la vente des CEE par la MEL auprès de la commune
et remboursement des frais de gestion de la commune auprès de la MEL.
ARTICLE 4.1 : ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Les engagements de la MEL pour chacune de ces étapes sont les suivantes :
Etape 1
La MEL s'engage à fournir à la commune adhérente un outil numérique de gestion accessible
depuis internet. Cet outil permettra notamment à la commune :
- de simuler l’éligibilité des projets, ainsi que la recette potentielle ;
- de créer les demandes de certification, et de transmettre les justificatifs requis pour le
dépôt au PNCEE.
Etape 2
Suite à la transmission par la commune des dossiers de demande de CEE complets et
conformes au dispositif des CEE par l'intermédiaire de l'outil numérique de gestion, la MEL
s'engage à déposer les dossiers auprès du PNCEE.
Les dépôts des dossiers de la commune réalisés par la MEL correspondent à un regroupement
de dossiers au sens du dispositif national des CEE. La MEL n’a donc aucun rôle actif et incitatif
vis-à-vis de la commune à justifier auprès du PNCEE.
La MEL s'engage à renseigner via l’outil numérique de gestion l’avancement des dossiers de la
commune à chacune des étapes de prise en charge des dossiers par la MEL :
- le dépôt auprès du PNCEE
- la validation des dossiers par le PNCEE (délai d'instruction estimé entre 2 et 3 mois
minimum)
- le nombre de CEE attribués (en MWh cumac) au droit des dossiers déposés par la
commune. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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Ainsi, par l'intermédiaire de cet outil numérique de gestion, la commune sera en capacité de
suivre l’avancement de ses dossiers.
Etape 3
La MEL réceptionne, en son nom et pour le compte de la commune membre du regroupement
sur son compte Emmy, les CEE accordés par le PNCEE.
Etape 4 :
Conformément au partenariat conclu entre la MEL et la société HELLIO Solutions les CEE
obtenus dans le cadre du regroupement sont vendus par la MEL à la société HELLIO Solutions
selon les modalités définies à l’article 6.1.
Suite à l’achat des CEE par le partenaire financier, la MEL s'engage à notifier à la commune les
montants correspondant à la recette de la vente des CEE et ainsi que les frais de gestion
inhérents conformément aux modalités de calculs précisées aux articles 6 et 7 de la présente
convention.
Etape 5
La MEL émettra à destination de la commune, dans les deux mois suivant le rachat des CEE
par le partenaire financier :
- un titre de recette précisant le montant des frais de gestion à rembourser par la
commune ;
- un mandat précisant le montant de la recette à percevoir par la commune en fonction
du nombre de CEE certifiés.
ARTICLE 4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
En contrepartie des engagements susvisés de la MEL, la commune s'engage à reconnaître à la
MEL la légitimité et la prérogative de valoriser les CEE correspondant aux dossiers transmis
par la commune à la MEL.
La commune n’est soumise à aucune exclusivité pour la valorisation des dossiers qui
n'auraient pas été transmis à la MEL. Ainsi la commune pourra décider de valoriser avec un
autre partenaire des projets dont les dossiers de demande de certificat n’auront pas été
transmis à la MEL. En revanche, la commune s’interdit d'autoriser un tiers, quel qu’il soit, à
déposer une autre demande de certificats concernant les opérations déjà transmises à la MEL
pour valorisation dans le cadre de la présente convention.
La commune s'engage à identifier un référent technique CEE au sein de sa collectivité, qui
assurera l'interface avec la MEL pour l’ensemble des demandes de certification déposées par
la commune.
Les engagements de la commune pour chacune des étapes décrites en introduction de l’article
4 sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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Etape 1
Dès la conception du projet, la commune crée son dossier sur l’outil numérique de gestion
afin de vérifier l’éligibilité du projet, et de simuler le gain financier potentiel. Il est demandé
de renseigner, dans la mesure du possible, les dates prévisionnelles de démarrage du chantier
et de réception des travaux. Cela permettra également à la MEL de gérer au mieux le
calendrier des dépôts auprès du PNCEE.
Conformément aux différentes obligations règlementaires et notamment à l'arrêté du 4
septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à
archiver par le demandeur, la commune s'engage à fournir à la MEL dans un délai de trois
mois après la date de réception des travaux tout élément nécessaire et prévus par la
réglementation en vue de constituer des dossiers de demande de CEE.
Pour cela, la commune sera dans l’obligation d’avoir recours à l’outil numérique de gestion
accessible par internet et pris en charge par le regroupement.
Pour les communes adhérentes au Conseil en énergie partagé, la constitution des dossiers de
demande de certification pourra être effectuée par le conseiller en énergie partagé de la
commune, sur l’outil numérique de gestion.
Etape 2
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 3
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 4
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 5
La commune s'engage à régulariser mandats et titres de recettes émis par la MEL dans les
deux mois suivant leur réception. Les frais de gestion répondent au calcul explicité à l’article
7 de la présente convention.
ARTICLE 5 : CALENDRIER PREVISIONNEL
La MEL s'engage à réaliser à minima 2 dépôts auprès du PNCEE des demandes de certification
entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Selon le calendrier prévisionnel annexé à la
présente convention, les dépôts seront réalisés aux dates suivantes :
- le 15 mai 2024,
- le 15 avril 2025.
Avant chaque dépôt, la MEL se réserve le droit de suspendre l'accès à l’outil numérique de
gestion un mois avant la date de dépôt, afin de consolider l’ensemble des pièces à transmettre
au PNCEE. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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Par conséquent, seules les opérations éligibles aux CEE et dont les travaux ont été
réceptionnés et/ou facturés entre le 15 mai 2023 et le 31 décembre 2025 pourront être
valorisées dans le cadre de ce dispositif métropolitain.
ARTICLE 6 : VALORISATION FINANCIERE DES CERTIFICATS D’'ECONOMIE
D’ENERGIE
6.1 - Partenariat entre la MEL et la société HELLIO Solutions
La MEL et la société HELLIO Solutions ont conclu un accord relatif à la vente des CEE certifiés
dans le cadre du regroupement entre le 1°’ janvier 2024 et le 31 décembre 2025, selon les
modalités suivantes :
- Un prix d’achat fixé à 7,10 € par MWh cumac
- Ce prix pourra être révisé uniquement à la hausse, au moment de la vente des CEE, si,
84 % de la valeur de référence nationale sur le site EMMY est supérieure à 7,10 € par
MWh cumac
- Un paiement sous 30 jours ouvrables par la société HELLIO Solutions de cette vente
auprès de la MEL à réception du titre de recettes.
6.2 - Modalités de calcul de la recette CEE pour les membres du regroupement
Les montants de la vente des CEE que la MEL s'engage à reverser à la commune sont définis
selon la formule suivante :
Somme versée = nombre de MWh cumac x prix de vente (en € / MWh cumac)
Le nombre de MWh cumac correspond à la somme des CEE des projets transmis par la
commune à la MEL et certifiés par le PNCEE par période de dépôt.
ARTICLE 7 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GESTION
7.1 - Modalités de calcul du coût unitaire
La participation financière de chaque commune est calculée en fonction du nombre de MWh
cumac valorisés. Elle correspond à la prise en charge des coûts de gestion supportés par le
groupement.
La mise en place du dispositif de valorisation des CEE génère un coût de gestion annuel
comprenant les frais suivants:
- un ou plusieurs gestionnaire(s) des CEE, selon le volume de dossier CEE générés ;
- _lesfrais de structure associés à cet/ces agent(s), définis selon la méthodologie générale
de valorisation des coûts, et correspondant aux coûts environnementaux de l’agent et
au coût des services supports ;
- la mise à disposition de l'outil numérique de gestion. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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7.2 - Modalités de facturation
Conformément à l’article D. 5211-16 du CGCT, le remboursement des frais s'effectue sur la
base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service pour les deux périodes de dépôt,
convertis en unités de fonctionnement. Les unités de fonctionnement retenues pour le calcul
du coût du service refacturé aux communes sont le nombre de MWh cumac certifiés.
La facturation est annuelle, constatée par titre émis à terme échu par la MEL et justifiée par
l’état annuel des consommations d'unités de fonctionnement de la commune.
Pour toute la durée de la convention, le coût du service est de 0,33 € par MWh cumac valorisé
par la commune.
La facturation de ce dispositif s'effectuera dans le cadre de campagnes semestrielles dédiées
au schéma de mutualisation.
ARTICLE 8 : MANDAT
La commune, par les présentes, donne mandat, au sens de l’article 1984 du Code Civil, à la
MEL ainsi que d’agir en son nom et pour son compte aux fins d'obtenir toute information
nécessaire à la seule conduite de la mission qui lui a été confiée aux termes des présentes
jusqu’à la finalisation de ladite mission pour le compte de la commune.
Le mandat ne confère à la MEL aucun pouvoir particulier de signer un engagement en lieu et
place de la commune qui demeure seule décisionnaire et signataire de ses engagements
contractuels.
ARTICLE 9 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION
Un Comité technique sera organisé a minima une fois par an, et réunira l’ensemble des
référents CEE identifiés au sein des structures membres du regroupement et des directions
opérationnelles de la MEL. Cette instance aura pour objectifs de faciliter la mise en œuvre de
du dispositif métropolitain, de partager les bonnes pratiques concernant la valorisation des
CEE et d'identifier d'éventuelles pistes d'optimisation.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Les Parties pourront réaliser des actions de communication propres sur les opérations visées
par la présente convention. La commune s'engage à mentionner son partenariat avec la MEL
et son partenaire financier de rachat des CEE, en respectant la charte graphique de la MEL.
Dans la mesure du possible, elles s'engagent également à s'informer mutuellement de toute
communication propre à ce dispositif. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L Or
ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 029-AR
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE — ASSURANCE
Les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts et à mettre l’ensemble des moyens et
outils dont elles disposent dans le cadre de l’exécution des présentes. Par ailleurs, la
responsabilité de la MEL ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou être engagée du fait
qu’une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par la commune à la MEL
se révéleraient ou seraient jugées par la PNCEE (ou toute autre autorité administrative
compétente), insuffisantes, incomplètes, constitutives de « doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, la MEL se réservera le droit de réclamer à la commune la totalité des pénalités
financières qui lui seraient infligées par l’autorité administrative au titre de manquement qui
auraient été constatés et pour lesquels la MEL ne serait aucunement responsable.
ARTICLE 12 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
Les parties cocontractantes peuvent résilier la présente convention à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception, par décision de son exécutif agissant en vertu d’une
délibération exécutoire notifiée à l’autre partie au moins trois mois avant l’entrée en vigueur
de ce retrait.
ARTICLE 13 : LITIGES
Pour toutes les questions non prévues par la présente convention, les parties s'engagent à
rechercher ensemble la meilleure solution, dans le respect des intérêts de chacun. Tout litige
qui ne pourra être résolu à l'amiable entre les Parties relatif à l'exécution ou à l'interprétation
de la présente convention relève de la seule compétence du tribunal administratif de Lille.
Fait, À sssssmascmmmne 5 Le seen , en deux exemplaires
La commune de WATTRELOS La Métropole européenne de Lille
Le Pour le Président, La Vice-Présidente en charge du Climat, de la
Transition Écologique et de l'Énergie
Charlotte BRUN
10 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O
ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 029-AR
Annexe 1 - Calendrier prévisionnel des périodes de dépôt
Pour l’année 2024 :
(15 mai
(Date de recevabilité des [15 avril
Iprojets {Fin des saisies pour Le dépôt
15 mai
Dépôt des dossiers au PNCEE
Constitution des dossiers dans les 3 mois |
Ne suivant la réception des travaux Ji
K._ 4 # Aout
Ÿ |Vente des CEE à la société Hellio Solutions
Projets recevables pour le dépôt à compter du 15 :
| mai 2023 jusqu'au 15 avril 2024 J
Juillet
M MEL
M Communes
Pour l’année 2025 :
15 avril
Date de recevabilité des 15 mars
projets {Fin des saisies pour le dépôt
15 avril
Dépôt des dossiers au PNCEE
{ Constitution des dossiers dans les 3 mois | | ” suivant la réception des travaux Pi |
S (Juillet \/
Ÿ ! [Vente des CEE à la société Hellio Solutions
: Projets recevables pour le dépôt à compter du 15
| avril 2024 jusqu'au 15 mars 2025 ]
|
eption des CEE sur le
ompte EMMY
M MEL
M Communes Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 030-AR
/attrelos
—— Une Ville
au cœur qui bat
EE
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 18 avril à 18h02 , le Conseil Municipal convoqué le 12 avril 2024 s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme DE SMEDT Myriam, Mme COQUELLE Michèle, M. GADAUT Henri, M. MEKKI Tarik, Mme REIFFERS Zohra, M. MONRABAL Karl, Mme LEBLANC Martine, M. CHARLES Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, M. TALEB-AHMED Azedine, Mme ZAIDI Sylvie, Adjoints,
M. DUMOULIN J.Philippe, Mme OSSON Catherine, M. DELFOSSE Jacques, M. LEMAY Guy-Noël, M DE MATOS Steeve, Mme CHANTRIE Annie, Mme HAMMAMI-BELAID Basma, Mme DUJARDIN Béatrice, Mme LEMOINE Laureen, M. DAHMANI Rabah, Mme GUILBERT Pamela, M. MARROUKI Steven, Conseillers Municipaux Délégués,
Mme LEVEQUE Océane, Mme DELPLANQUE Laura, M. RICCI Christophe, Mme DELRUE Marjorie, M. CROIGNY Denis, M CHAYANI Messaoud, M. SOYEZ J.François, Mme FARACI Marjory, M. GOEDEHAUD Eddy, M. CREDIS Andy, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. FITAMANT Sébastien procuration Mme DE SMEDT Myriam
M. CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique, Maire Mme DEBAERE-BOITTE Emeline procuration Mme DUJARDIN Béatrice M. LUCAS Pascal procuration Mme COQUELLE Michèle
Mme DJAFER-CHERIF Lina procuration Mme LESTIENNE Myriam
M. KIRAZ Veysal procuration Mme LEVEQUE Océane
M. WETE MATOUBA procuration M. MARROUKI Steven
M. DEBAETS Michel procuration M. CHARLES Gilbert
Mme FELIX Sophie procuration M. RICCI Christophe
Secrétaire de séance : Mme Océane LEVEQUE Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O
ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 030-AR
REQUALIFICATION DE LA COUR GRUART
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE
_D'OUVRAGE À LA MEL
RAPPORT N°: 30 RAPPORTEUR : Monsieur Henri GADAUT
Adjoint au Maire
Par la délibération-cadre n°14 C 0542 du 10/10/2014, la MEL a décidé d’adopter un nouveau
dispositif de traitement des courées prévoyant l'apport d'équipements indispensables en matière de mise en conformité des logements et le traitement des espaces collectifs.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif et à la demande de la ville, là MEL a inscrit la requalification de la cour Gruart située rue du Tilleul.
La mise en œuvre de ce nouveau programme concerne l’assainissement et la requalification des sols qui relèvent de la compétence MEL, ainsi que l’éclairage public qui fera l’objet du transfert de maîtrise d'ouvrage à la MEL.
Compte tenu de l’imbrication des champs de compétences ainsi répertoriés, il est pertinent de désigner un maître d’ouvrage unique pour la réalisation des travaux. La MEL, qui prend en charge la paït la plus importante des travaux, à prévu d’assurer la maîtrise d'ouvrage pour l’ensemble de l'opération.
Le programme de travaux retenu comporte :
> La réalisation première des équipements nécessaires en matière de réseaux d’assainissement, qui relève d’une prise en charge à 100% de la Métropole Européenne de Lille, selon les dispositions de la délibération n°02 C 88 du 1er mars 2002 ;
> Les travaux relatifs au traitement qualitatif des espaces collectifs, permettant ainsi de s'inscrire
dans une véritable démarche de qualité urbaine durable. Conformément à la délibération-cadre
n°06C 0104 du 10/02/2006 de la MEL, le coût de ces travaux est pris en charge à 80% par la Métropole Européenne de Lille et 20% par la commune.
Le montant global des travaux est estimé à 136 627 € HT soit 163 952,40 € TTC répartis comme
— Assainissement 66 194 euros HT (79 432,80 € TTC),
— Requalification 70 433 euros HT (84 519,60 € TTC),
Soit une répartition sur les deux collectivités :
— 147 048,48 € TTC à la charge de la MEL
— 16 903,92 € TTC à la charge de la ville. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S LO
ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 (30-AR
A cette fin, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :
- _ d’entériner les termes de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant et les éventuels avenants.
- d'inscrire au budget les montants nécessaires à l’exécution de la mise en œuvre de ladite
convention soit 16 903,92 € TTC au titre des travaux et de prévoir les frais annexes tels que
les contrôles techniques, de conformité …
POUR : 43/43 VOIK
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION : / VOIK
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Le Maire,
Pour le Maire,
1 9 AVR, 2024 Transmis en Préfecture le : .............7
1 9 AVR, 2024
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
© -WVEGQLE
Zohra REIFFERS* Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L Or
ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 030-AR
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Ville de WATTRELOS
Travaux de requalification de la cour Gruart
CONVENTION
de réalisation et de financement
Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L G
ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 (30-AR
Entre
La ville de Wattrelos représentée par Monsieur le Maire, agissant en vertu de la délibération n°30 du 18 avril 2024.
D'une part,
Et
La METROPOLE EUROPENNE DE LILLE, représentée par Monsieur le Président, agissant en vertu de la délibération n°... du .................. , désignée sous les termes « la Métropole Européenne de Lille »
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération-cadre n°14 C 0542 du 10/10/2014, le Conseil Métropolitain a décidé d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de requalification des courées dans le cadre du nouveau dispositif.
La ville de Wattrelos a sollicité la Métropole Européenne de Lille pour la réalisation des travaux de requalification de la Cour Gruart, rue du Tilleul.
Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L Or
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ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, financières et administratives relatives à la réalisation des travaux de requalification de la Cour Gruart, rue
du Tilleul à Wattrelos, dont la maîtrise d'ouvrage sera assurée par la Métropole Européenne de Lille.
ARTICLE 2 — NATURE DES TRAVAUX ET REPARTITION FINANCIERE
Le montant des travaux est estimé à 136 627 euros HT, 163 952,40 euros TTC réparti de la façon suivante :
- 66 194 euros HT (79 432,80 euros TTC) en assainissement,
- 70 433 euros HT (84 519,60 euros TTC) en requalification.
Le coût des travaux de requalification de la courée sera réparti entre la MEL et la ville de la façon suivante, conformément à la délibération-cadre n°06C 0104 du 10/02/2006 :
- Pour la réalisation des équipements nécessaires en matière de réseaux d'assainissement : prise en charge à 100% par la Métropole Européenne de Lille selon les dispositions de la délibération 02 C 088 du 01/03/2002.
- Pour les travaux relatifs au traitement qualitatifs des espaces communs de la cour ou à son environnement proche permettant ainsi de traiter ces opérations dans une véritable démarche de qualité urbaine durable : prise en charge à 80% par la Métropole Européenne de Lille (soit 67 615,68 € TTC), dans les limites des crédits votés, et à hauteur de 20% par la Ville (soit 16 903,92 € TTC).
Les travaux supplémentaires éventuels pouvant intervenir au cours du chantier seront répartis au prorata de la part des travaux incombant à chaque collectivité. Ils feront l'objet d'un avenant à la présente convention et seront réglés par la ville lors du solde tel que prévu à l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 3 — MAITRISE D'ŒUVRE
La maîtrise d'œuvre d'exécution sera assurée par la Métropole Européenne de Lille. Cette maîtrise d'œuvre est assurée à titre gratuit.
ARTICLE 4 — VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La Ville se libèrera des sommes dues sur présentation du titre de recettes correspondant, transmis par Lille Métropole Européenne de Lille sur présentation du DGD du marché de travaux et du récapitulatif de frais annexes calculés en fonction de la clef de répartition prévue à l’article 3.
Le délai global de paiement est de 45 jours à compter de la réception du titre de recettes par la Ville.
La Ville se libèrera des sommes dues à la Métropole Européenne de Lille par virement au compte de :
Monsieur le Trésorier Principal de la Métropole Européenne de Lille. BDF LILLE Identification Nationale (RIB° : 30001 00468 C597 000000 13
Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L F4
ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 (30-AR
ARTICLE 6 — OPERATION DE RECEPTION DES TRAVAUX
À la fin des travaux, la Métropole Européenne de Lille procédera aux opérations de réception, établira ensuite la décision de réception et la notifiera à l'entreprise. La Ville sera conviée aux opérations préalables à la réception et le cas échéant à la levée de réserve.
La Métropole Européenne de Lille est compétente en matière de garantie de parfait achèvement à l'exclusion de toute autre garantie.
ARTICLE 7 —- DUREE
La présente convention entre en vigueur dès sa notification.
La convention prendra fin, soit à l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement prévue à l’article 44.1 du C.C.A.G. Travaux, soit lorsque le décompte général sera devenu définitif.
ARTICLE 8 — MODIFICATION-RESILIATION
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant.
La convention pourra être résiliée par courrier recommandé avec accusé de réception à la date du récépissé de l’accusé de réception ou à la date arrêtée d’un commun accord par les parties.
Dans cette hypothèse, à la date d'effet de la résiliation, la Métropole Européenne de Lille établira un décompte des dépenses engagées au regard des participations versées par la Ville, telles que prévues à l’article 3 de la présente convention.
Le solde éventuel donnera lieu le cas échéant soit à un reversement soit à l'émission d’un titre de perception.
ARTICLE 9 — LITIGES
La Métropole Européenne de Lille ne pourra être tenue pour responsable des dommages qui résulteraient d'une mauvaise utilisation et d’un défaut d'entretien de l'ouvrage remis durant la période de garantie prévue à l’article 44-1 du C.C.A.G. Travaux.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de conciliation du Tribunal administratif de Lille, dans le cadre des dispositions de l’article L211-4 du Code de Justice Administrative.
En cas d'échec de cette procédure, le Tribunal administratif compétent sera celui de Lille.
Fait en 3 exemplaires originaux
Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S LO Le
ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 030-AR
Lille, le ...........................
Pour le Président de
la Métropole Européenne de Lille, Le Maire de la Ville de Wattrelos, la Vice-Présidente Logement et Habitat
Anne VOITURIEZ me smaccenmennens sourire
Pour le Président de
la Métropole Européenne de Lille
Le Vice-président délégué Eau et Assainissement
Alain BEZIRARD
Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L Or
ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 (31-AR
/attrelos
——"?, Une Ville au cœur qui bat
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Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 18 avril à 18h02 , le Conseil Municipal convoqué le 12 avril 2024 s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme DE SMEDT Myriam, Mme COQUELLE Michèle, M. GADAUT Henri, M. MEKKI Tarik, Mme REIFFERS Zohra, M. MONRABAL Karl, Mme LEBLANC Martine, M. CHARLES Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, M. TALEB-AHMED Azedine, Mme ZAIDI Sylvie, Adjoints,
M. DUMOULIN J.Philippe, Mme OSSON Catherine, M. DELFOSSE Jacques, M. LEMAY Guy-Noël, M DE
MATOS Steeve, Mme CHANTRIE Annie, Mme HAMMAMI-BELAID Basma, Mme DUJARDIN Béatrice, Mme
LEMOINE Laureen, M. DAHMANTI Rabah, Mme GUILBERT Pamela, M. MARROUKI Steven, Conseillers
Municipaux Délégués,
Mme LEVEQUE Océane, Mme DELPLANQUE Laura, M. RICCI Christophe, Mme DELRUE Marjorie, M.
CROIGNY Denis, M. CHAYANI Messaoud, M. SOYEZ J.François, Mme FARACI Marjory, M. GOEDEHAUD Eddy, M. CREDIS Andy, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. FITAMANT Sébastien procuration Mme DE SMEDT Myriam
M. CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique, Maire Mme DEBAERE-BOITTE Emeline procuration Mme DUJARDIN Béatrice M. LUCAS Pascal procuration Mme COQUELLE Michèle
Mme DJAFER-CHERIF Lina procuration Mme LESTIENNE Myriam
M. KIRAZ Veysal procuration Mme LEVEQUE Océane
M. WETE MATOUBA procuration M. MARROUKI Steven
M. DEBAETS Michel procuration M. CHARLES Gilbert
Mme FELIX Sophie procuration M. RICCI Christophe
Secrétaire de séance : Mme Océane LEVEQUE Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENI Publié le S'LC ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 031-AR
LANCEMENT DE LA CONCERTATION
RAPPORTN°: 3 RAPPORTEURE : Madame Zohra REIFFERS Adjointe au Maire
Dans un contexte de transition énergétique des territoires, la loi d'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables, dite loi « APER » du 10 mars 2023, place les collectivités au centre du projet de relocalisation des moyens de production d'énergies.
L'objectif visé est la neutralité en carbone en 2050. Cette stratégie de transition repose sur la baisse de la consommation d'énergie, grâce à la sobriété et à l'efficacité énergétique et sur l'augmentation de la production d'énergies décarbonées avec le déploiement des énergies renouvelables.
Ainsi, une définition de zones d'accélération pour les énergies renouvelables doit être effectuée.
Dans le cadre de l'identification de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres d'énergies renouvelables, la Ville de Wattrelos doit lancer et organiser une concertation du public du 3 septembre au 21 septembre 2024.
Pour une meilleure information du public, le dossier de concertation et un registre seront mis à disposition et consultables soit :
- auprès du Service Urbanisme de la Ville, aux jours et horaires d'ouverture de la Mairie,
- téléchargeable sur le site de la Ville https://www.ville-wattrelos.fr/
- toute observation pourra être consignée sur le site de la Ville et sur un registre papier.
Au vu de ces éléments, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :
- d'autoriser le lancement de la concertation publique du 3 septembre au 21 septembre 2024
et d'approuver les modalités de la concertation,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir, notamment toute pièce du
dossier portant création des Zones d’Accélération des Energies renouvelables.
POUR : 43/43 VOIK
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Pout le Maire,
19 AVR. 2024 Transmis en Préfecture le : .7.1......,..
Publié le : A 3 AVR, 202 ge sa de
Zolhra
Le Maire, :
Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 032-AR
/attrelos
— Une Ville
au cœur qui bat
>
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 18 avril à 18h02 , le Conseil Municipal convoqué le 12 avril 2024 s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme DE SMEDT Myriam, Mme COQUELLE Michèle, M. GADAUT Henri, M. MEKKI Tarik, Mme REIFFERS Zohra, M MONRABAL Karl, Mme LEBLANC Martine, M. CHARLES Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, M. TALEB-AHMED Azedine, Mme ZAIDI Sylvie, Adjoints,
M. DUMOULIN J.Philippe, Mme OSSON Catherine, M. DELFOSSE Jacques, M. LEMAY Guy-Noël, M. DE MATOS Steeve, Mme CHANTRIE Annie, Mme HAMMAMI-BELAID Basma, Mme DUJARDIN Béatrice, Mme LEMOINE Laureen, M. DAHMANI Rabah, Mme GUILBERT Pamela, M. MARROUKI Steven, Conseillers Municipaux Délégués,
Mme LEVEQUE Océane, Mme DELPLANQUE Laura, M. RICCI Christophe, Mme DELRUE Marjorie, M.
CROIGNY Denis, M. CHAYANI Messaoud, M. SOYEZ J.François, Mme FARACI Marjory, M. GOEDEHAUD
Eddy, M. CREDIS Andy, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. FITAMANT Sébastien procuration Mme DE SMEDT Myriam
M. CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique, Maire Mme DEBAERE-BOITTE Emeline procuration Mme DUJARDIN Béatrice M. LUCAS Pascal procuration Mme COQUELLE Michèle
Mme DJAFER-CHERIF Lina procuration Mme LESTIENNE Myriam
M. KIRAZ Veysal procuration Mme LEVEQUE Océane
M. WETE MATOUBA procuration M. MARROUKI Steven
M. DEBAETS Michel procuration M. CHARLES Gilbert
Mme FELIX Sophie procuration M. RICCI Christophe
Secrétaire de séance : Mme Océane LEVEQUE Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
CESSION D'UN ESPACE VERT COMMUNAL] Lise SL
SQUARE RAOUL DUFY ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 032-AR
RAPPORT N° : 32 RAPPORTEURE : Madame Zohra REIFFERS
Adjointe au Maire
Lors du Conseil Municipal du 30 juin 2022, l’espace vert communal cadastré AH 3
situé square Raoul Dufy a été désaffecté puis déclassé afin de permettre la réalisation de travaux de
reconstruction liés au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur le quartier des
Villas (projet ANRU).
Cette parcelle d’une contenance totale de 9 595 m? peut maintenant faire l’objet de
cession selon les conditions prévues dans le protocole foncier établi entre la Ville, la Métropole
Européenne de Lille, VILOGIA et 3F Notre Logis (délibération du 16 décembre 2021).
Ainsi les cessions s’effectueront, selon les cas, à titre gratuit, conformément aux
valeurs de référence fixées par le règlement général financier du Projet de Renouvellement Urbain
pour les terrains destinés à la réalisation d’espaces publics et à la valeur de référence fixée par l'avis
n°2019-650V0359 de France Domaine du 27 février 2019, réactualisé le 2 avril 2024, pour les
terrains destinés à devenir du foncier cessible. À noter que les frais d’acte seront à la charge de la
Métropole Européenne de Lille.
Ainsi, les lots f1 et f2 issus de la parcelle AH 3 destinés à la réalisation d’espaces
publics seront cédés à la Métropole Européenne de Lille.
L’Administration Municipale propose donc au Conseil Municipal :
de donner son accord sur la cession des lots f1 et f2 (AH 3p) à titre gratuit, en accord avec
le protocole foncier,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.
POUR _: 43 /43 VOIK
CONTRE : / VOIK
ABSTENTION : / VOIK
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
1 3 AVR, 2024 Transmis en Préfecture le : ................
Publié le: 1.9 AVR. 2024
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
ZoOkra V2
0. LEVCRLE
Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 032-AR
: Lot an
(AH602p) 16ca
env. Lot ap
(AH602p) Surplus
N
Lot aÿ
(AH829p) 2a32ca
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(AH80
1
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Lot
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(AH602p)
7777 eu,
| 7777 sen
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V/// (EEHv
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(SHv) *
Loth
(BH392p) 1a89ca
env.
_—
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à Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L Or
ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 033-AR
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Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 18 avril à 18h02 , le Conseil Municipal convoqué le 12 avril 2024 s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme DE SMEDT Myriam, Mme COQUELLE Michèle, M. GADAUT Henri, M. MEKKI Tarik, Mme REIFFERS Zohra, M. MONRABAL Karl, Mme LEBLANC Martine, M. CHARLES Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, M. TALEB-AHMED Azedine, Mme ZAIDI Sylvie, Adjoints,
M. DUMOULIN J.Philippe, Mme OSSON Catherine, M. DELFOSSE Jacques, M. LEMAY Guy-Noël, M DE
MATOS Steeve, Mme CHANTRIE Annie, Mme HAMMAMI-BELAID Basma, Mme DUJARDIN Béatrice, Mme
LEMOINE Laureen, M. DAHMANI Rabah, Mme GUILBERT Pamela, M. MARROUKI Steven, Conseillers
Municipaux Délégués,
Mme LEVEQUE Océane, Mme DELPLANQUE Laura, M. RICCI Christophe, Mme DELRUE Marjorie, M. CROIGNY Denis, M. CHAYANI Messaoud, M. SOYEZ J.François, Mme FARACI Marjory, M. GOEDEHAUD Eddy, M. CREDIS Andy, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. FITAMANT Sébastien procuration Mme DE SMEDT Myriam
M. CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique, Maire Mme DEBAERE-BOITTE Emeline procuration Mme DUJARDIN Béatrice M. LUCAS Pascal procuration Mme COQUELLE Michèle
Mme DJAFER-CHERIF Lina procuration Mme LESTIENNE Myriam
M. KIRAZ Veysal procuration Mme LEVEQUE Océane
M. WETE MATOUBA procuration M. MARROUKT Steven
M. DEBAETS Michel procuration M. CHARLES Gilbert
Mme FELIX Sophie procuration M. RICCI Christophe
Secrétaire de séance : Mme Océane LEVEQUE Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L F4
ACQUISITIONS DE PARCELLES A LA M D:059-215906504-20240418-D_2024 04 033-AR
SQUARE RAOUL DUFY
RAPPORT N° : 33 RAPPORTEURE : Madame Zohra REIFFERS
Adjointe au Maire
Dans le cadre de la réalisation de travaux pour aménagement de voirie et
reconstruction de logements sur le quartier des Villas liés au Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain, des acquisitions et des cessions de parcelles sont prévues selon les
conditions prévues dans le protocole foncier établi entre la Ville, la Métropole Européenne de Lille,
VILOGIA et 3F Notre Logis.
Ainsi les cessions à la Ville par la MEL s’effectueront, selon le cas, à titre gratuit
conformément aux valeurs de référence fixées par le règlement général financier du Projet de
Renouvellement Urbain pour les terrains destinés à la réalisation d’espaces publics et à la valeur de
référence fixée par l’avis n°2019-650V0359 de France Domaine du 27 février 2019, réactualisé le 10
avril 2024, pour les terrains destinés à devenir du foncier cessible. À noter que les frais d’acte seront
à la charge de la Ville.
La MEL cédera à la Ville les parcelles DP4 (lot4), DPS (lot 5), DP6 (lot 6), AH 953,
BH 392p (lot h) et AH 955p (lot j).
L’Administration Municipale propose donc au Conseil Municipal :
- de donner son accord pour l’acquisition à la MEL des parcelles citées ci-dessus à titre
gratuit,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.
POUR _: 43/43 VOIK
CONTRE : / VOIK
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable à été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
19 AVR. 2024 Transmis en Préfecture le : ..7............. S'LOT
ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 033-AR
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Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
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Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L Or
ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 034-AR
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Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 18 avril à 18h02 , le Conseil Municipal convoqué le 12 avril 2024 s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme DE SMEDT Myriam, Mme COQUELLE Michèle, M. GADAUT Henri, M. MEKKI Tarik, Mme REIFFERS Zohra, M. MONRABAL Karl, Mme LEBLANC Martine, M. CHARLES Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, M. TALEB-AHMED Azedine, Mme ZAIDI Sylvie, Adjoints,
M. DUMOULIN J.Philippe, Mme OSSON Catherine, M. DELFOSSE Jacques, M. LEMAY Guy-Noël, M DE MATOS Steeve, Mme CHANTRIE Annie, Mme HAMMAMI-BELAID Basma, Mme DUJARDIN Béatrice, Mme LEMOINE Laureen, M. DAHMANI Rabah, Mme GUILBERT Pamela, M. MARROUKI Steven, Conseillers Municipaux Délégués,
Mme LEVEQUE Océane, Mme DELPLANQUE Laura, M. RICCI Christophe, Mme DELRUE Marjorie, M. CROIGNY Denis, M. CHAYANI Messaoud, M. SOYEZ J.François, Mme FARACI Marjory, M. GOEDEHAUD Eddy, M. CREDIS Andy, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. FITAMANT Sébastien procuration Mme DE SMEDT Myriam
M. CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique, Maire Mme DEBAERE-BOITTE Emeline procuration Mme DUJARDIN Béatrice M. LUCAS Pascal procuration Mme COQUELLE Michèle
Mme DJAFER-CHERIF Lina procuration Mme LESTIENNE Myriam
M. KIRAZ Veysal procuration Mme LEVEQUE Océane
M. WETE MATOUBA procuration M. MARROUKI Steven
M. DEBAEËETS Michel procuration M. CHARLES Gilbert
Mme FELIX Sophie procuration M. RICCI Christophe
Secrétaire de séance : Mme Océane LEVEQUE Envoyé en préfecture le 19/04/2024
RECHERCHE DE SUBVENTIONT Recu en préfecture le 19/04/2024
E CONDORCET — REFECTION S' LOF GROUPE SCOLAIRE CONDORCET — REFECTION Publié le ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 034-AR
RAPPORT N°: 34 RAPPORTEURE : Madame Myriam LESTIENNE Adjointe au Maire
Lots des événements climatiques récents (fortes pluies et vent), il a été constaté des infiltrations d’eau au groupe scolaire Condorcet, situé rue des Patriotes, dans le quartier du Crétinier.
Ces infiltrations sont provoquées par le mauvais état des chéneaux en bois. Il convient donc de
procéder à une réfection afin d’éviter des dégradations plus importantes.
Le coût de cette opération est estimé à 250 632 € TIC. Compte tenu du linéaire important à reprendre et pour ne pas perturber les cours, les travaux seront phasés sur plusieurs exercices.
Plusieurs partenaires sont susceptibles d’être sollicités sur cette opérations, à savoir :
- L'Etat au titre du DSIL et du Fonds vert, dans la limite d’un taux maximum de 40% chacun ;
- La Métropole Européenne de Lille au titre du Fonds de concours dans la limite du montant financé par la ville ;
- La Région.
La commune s’engage à mener les travaux à leur terme quel que soit le montant des participations
obtenues et à financer au minimum 20% du montant de l'opération.
Les dépenses et recettes en résultant seront imputées sur les crédits prévus au budget de l'exercice 2024 et suivants selon le phasage de lopération.
En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal de prendre
les dispositions suivantes pour les opérations ci-dessus énumérées :
- _ Approuver le programme de travaux et l'enveloppe budgétaire de l'opération,
- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de tout partenaire potentiel les financements susceptibles d’être accordés pour ce projet,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés, les conventions ou tout autre document lié aux subventions à venir.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION : / VOIK
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Le Maire, |
4 Q AVR, 2024 Pour le Maire,
Transmis en Préfecture le : :.".. ANRT
L’Elu gu
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Secrétaire de Séance
©-LEVEQUE Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 035-AR
/attrelos
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Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 18 avril à 18h02 , le Conseil Municipal convoqué le 12 avril 2024 s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme DE SMEDT Myriam, Mme COQUELLE Michèle, M. GADAUT Henri, M. MEKKI Tarik, Mme REIFFERS Zohra, M. MONRABAL Karl, Mme LEBLANC Martine, M. CHARLES Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, M. TALEB-AHMED Azedine, Mme ZAIDI Sylvie, Adjoints,
M. DUMOULIN J.Philippe, Mme OSSON Catherine, M. DELFOSSE Jacques, M. LEMAY Guy-Noël, M. DE MATOS Steeve, Mme CHANTRIE Annie, Mme HAMMAMI-BELAID Basma, Mme DUJARDIN Béatrice, Mme LEMOINE Laureen, M. DAHMANI Rabah, Mme GUILBERT Pamela, M. MARROUKI Steven, Conseillers Municipaux Délégués,
Mme LEVEQUE Océane, Mme DELPLANQUE Laura, M. RICCI Christophe, Mme DELRUE Marjorie, M.
CROIGNY Denis, M. CHAYANI Messaoud, M. SOYEZ J.François, Mme FARACI Marjory, M. GOEDEHAUD Eddy, M. CREDIS Andy, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. FITAMANT Sébastien procuration Mme DE SMEDT Myriam
M. CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique, Maire Mme DEBAERE-BOITTE Emeline procuration Mme DUJARDIN Béatrice M. LUCAS Pascal procuration Mme COQUELLE Michèle
Mme DJAFER-CHERIEF Lina procuration Mme LESTIENNE Myriam
M. KIRAZ Veysal procuration Mme LEVEQUE Océane
M. WETE MATOUBA procuration M. MARROUKI Steven
M. DEBAETS Michel procuration M. CHARLES Gilbert
Mme FELIX Sophie procuration M. RICCI Christophe
Secrétaire de séance : Mme Océane LEVEQUE Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O
ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 035-AR
ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS MEL DEDIE À LA TRANSITION ENERGETIQUE ET BAS CARBONE DU PATRIMOINE COMMUNAL
AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS
RAPPORT N° : 35 RAPPORTEURE : Madame Myriam LESTIENNE
Adjointe au Maire
Lors du conseil municipal en date du 9 février 2023, celui-ci a approuvé la continuation du
programme de modernisation des chaufferies et des réseaux de chauffage. Celui-ci consistait :
au remplacement de la chaudière de la salle des fêtes du Centre ;
au remplacement de la chaudière de la salle de sports du Crétinier ;
au remplacement des radiateurs de l’école maternelle Jacques Brel ;
à la refonte du réseau ECS en vide-sanitaire de la crèche du Centre. SKK$
Ces travaux ont fait l’objet d’une demande d’aide financière auprès de la MEL au titre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone.
Le bureau métropolitain, qui s’est réuni le 6 février 2024, a décidé de retenir ce dossier et
d’octroyer à la ville un montant maximal de 34 890,08 € pour un montant retenu de dépenses éligibles de 87 255,20 € HT soit 40 %.
Par conséquent, l'Administration Municiaple propose au Conseil Municipal :
— D'accepter les fonds de concours, repris ci-dessus, accordés par la MEL au titre de la transition énergétique et bas carbone ;
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et avenants éventuels.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE : }/ VOIX
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Transmis en Préfecture le À ÿ AVR, 2024
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
©. LEVCA 9 € Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 035-AR
MÉTROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal sur le territoire de la
Métropole Européenne de Lille
CONVENTION D'ATTRIBUTION ENTRE
LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA COMMUNE DE WATTRELOS
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Direction Transitions Energie Climat
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX
Vos contacts techniques à la MEL sont : Anne BREVIÈRE et Laura DUPUIS
Joignables via l'adresse mail générique suivante : fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour toute demande de renseignements techniques sur le projet municipal, merci de nous
préciser ici l'interlocuteur communal : xx Entre :
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L Or
ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 035-AR
La Métropole Européenne de Lille, 2 Boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex
représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en vertu de la délibération n°
20 C0379 du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et:
La commune de Wattrelos, 1 place Jean Delvainquière, représentée par son Maire, Monsieur
Dominique Baert, agissant en application de la délibération concordante du Conseil Municipal n°35 du
18 avril 2024,
désignée sous le terme « la commune », d'autre part.
Conformément à :
la délibération du Conseil Métropolitain n° 20 C 0379 en date du 18 décembre 2020 instaurant
le fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal en faveur
des communes de son territoire, et le règlement d'attribution et de gestion du fonds de
concours annexé,
Les délibérations du Conseil Métropolitain n° 21 C 0294 du 28 juin 2021, n° 21 C 0614 du 17
décembre 2021, n°22 C 0410 du 16 décembre 2022 et n° 23 C 0167 du 30 juin 2023 apportant
des ajustements au règlement,
la délibération du bureau métropolitain n°24 B 0028 en date du 9 février 2024 accordant un
fonds de concours à la commune de Wattrelos et autorisant le Président à signer la convention
d'attribution du fonds de concours,
la délibération du conseil municipal de la commune de Wattrelos du 18 avril 2024 acceptant
le fonds de concours et autorisant le Maire à signer la convention d’attribution de fonds de
concours,
il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 035-AR
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 : RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
ARTICLE 4 : CALCUL DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
ARTICLE 8 : SANCTIONS
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
ANNEXES
Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement prévisionnels du
programme
Annexe 2 : Détermination de l'assiette des dépenses éligibles et calcul du fonds de concours
Annexe 3 : Modèle de rapport technique final
Annexe 4 : Règlement du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal
Annexe 5 : Délibération cadre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du
patrimoine communal. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le Ss L O7
ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 035-AR
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de concours
transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal par la Métropole Européenne de Lille
à la commune de Wattrelos au titre de l’opération suivante : rénovation des installations de chauffage
dans plusieurs bâtiments.
Les annexes n° 1, 2 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la commune, après
signature des parties. La convention prendra fin à l'extinction des obligations de paiement inhérentes
à la présente convention.et au plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire de la
délibération municipale prise à la suite de celle de la MEL, actant de l'attribution de la subvention.
Article 3 : RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Rappel du cadre légal
du fonds de concours
Taux de participation
Plafonnements
Le fonds de concours ne pourra excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la commune.
Le reste à charge de la commune doit au minimum être égal à 20% du
montant total des dépenses du projet. Autrement-dit la commune ne peut
bénéficier de plus de 80% de cofinancements publics et/ou privés cumulés.
Participation à 50 % dans la limite de :
- 2 000 € par bâtiment audité pour les audits énergétiques et
environnementaux
- 3 000 € par étude pour les Simulations Thermiques Dynamiques (STD)
- 3 000 € pour une étude d'approvisionnement énergétique
- 4000 € pour une étude de faisabilité de projets d’autoconsommation
collective.
En cas de projet de rénovation énergétique globale de bâtiment de niveau
BBC rénovation a minima
Forfait de 350 €/m? de surface chauffée
En cas de projet de rénovation énergétique et_ environnementale du
patrimoine, et/ou de production d'énergies renouvelables et de
récupération :
40% des dépenses éligibles
En cas de bonification :
augmentation maximale de 10% du taux de participation
+ 500 000 euros par commune par an ou 600 000 £ si réalisation d’une
rénovation globale de bâtiment de niveau BBC rénovation dans l’année
(700 000 £ si niveau passif) Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L F4
ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 035-AR
Article 4 : CALCUL DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s'élève à 18 %.
Conformément au plan de financement annexé, le coût total du projet communal visé par cette
convention est estimé à 197 523,90 euros HT et la charge nette du projet pour la commune est évaluée
à 162 633,82 euros. Pour rappel, le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous
les produits et aides directes publiques prévisionnels affectés au projet pour estimer la charge nette
de la commune.
Le montant de l'assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune est de
87 225,20 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 34 890,08 €. Le fonds de
concours attribué par la MEL correspond à 40 % du montant de l'assiette éligible.
La participation de la MEL définie ci-dessus est maximale, ferme et non révisable. Ce montant
correspondant au montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé par
la MEL au titre de la présente convention.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en
fonction du montant des dépenses réelles y compris les révisions en cours de réalisation du
programme de travaux, et des subventions effectivement perçues par la commune. La commune
s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 à la présente convention.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble des pièces justificatives requises
dans le règlement repris en annexe 4.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul versement,
a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation des justificatifs
requis.
Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 £, il est procédé au versement :
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire, justifiant
du démarrage des travaux ;
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la commune, accompagné des
pièces justificatives énumérées au présent article, pouvant être déposés directement sur la plateforme
numérique mise à disposition.
Article 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
La commune s'engage à fournir une copie de la délibération concordante prise par son Conseil
Municipal dans le respect des dispositions de l’article L.5215-26, alinéa 1 du Code Général des Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L G
ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 035-AR
Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois à compter de la décision d’attribution du fonds de
concours par le Bureau métropolitain, et à signer ensuite la convention d'attribution de ce fonds.
La commune s'engage à commencer l'exécution des travaux au cours de l’année suivant l’adoption par
le Conseil municipal de la délibération actant de l'attribution du fonds de concours. Elle informera la
MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes importants rencontrés,
avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile
au versement de l’acompte du fonds de concours.
En cas de retard pris dans l'exécution de la convention, la commune en informera la MEL par un
courrier devant intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la dernière communication écrite
entre la MEL et la commune.
La commune s'engage à transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au versement du solde au
plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire de la délibération prise à la suite de celle
de la MEL, actant de l'attribution de la subvention, soit avant le 31 décembre 2026. Après ce délai, et
sans justification apportée par la commune, l'attribution du fonds de concours devient caduque.
La commune bénéficiaire s'engage à mentionner la participation de la Métropole Européenne de Lille
dans toute communication ou publication concernant l'opération, y compris le panneau de chantier,
en y adossant notamment le logo de la MEL (pour tout support écrit ou visuel, visible et apparent,
conforme à la charte graphique de la MEL). Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation
financière de la MEL aux cofinanceurs de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en
œuvre, au public concerné et aux participants à l'opération. Le texte devra être validé au préalable par
les services de la MEL. Vous pourrez vous adresser à l'adresse mail suivante:
fdc-transitions@lillemetropole.fr
La commune s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque) sur l'équipement et mention dans l'ensemble des documents de
communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans. Il est à noter que la MEL prend à sa
charge la réalisation de ces plaques selon les critères graphiques et textuels qui lui conviennent. La
commune en sera bénéficiaire un mois avant toute inauguration de l’équipement dont la date est
obligatoirement communiquée par la commune à la MEL.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La commune s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l’objectif,
notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier l'exactitude
des documents fournis.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais, de non-respect des engagements
prévus dans la présente convention, de non-exécution des travaux, de retard significatif impactant le
délai de caducité prévu à l’article 2 ou de modification substantielle pouvant remettre en cause
l'élection du projet au fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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communal, sans l’accord écrit de la MEL, des conditions d'exécution de la convention par la commune,
la MEL pourra exiger le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention et la commune pourra se voir refuser tout autre fonds de concours.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un
délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, restée infructueuse.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à
la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Wattrelos, le... és Fait à Lille, le...
La commune de Wattrelos, La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire Pour le Président,
La Vice-présidente Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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| Annexe 1: Description des travaux, calendrier et plan de financement du programme |
Commune de : Wattrelos
Projet : rénovation des installations de chauffage dans plusieurs
bâtiments
1 - Description du projet et des travaux
La commune prévoit la rénovation de plusieurs installations de chauffage :
-__ Remplacement de deux chaudières à la Salle des fêtes du Centre, et la salle
du Crétinier
- Le remplacement des radiateurs de l’école maternelle Jacques Brel
-__L'isolation du réseau de chauffage à la crèche du Centre
Il — Calendrier prévisionnel
Autorisation de démarrage anticipé des travaux délivrée le 08/09/2023.
Il — Plan de financement prévisionnel
Dépenses totales hors taxes :
Maîtrise d'ouvrage 0,00 €
Ingénierie 0,00 € Travaux 197 523,90 €
(autres) 0,00 €
Total : 197 523,90 €
Recettes :
Commune de Wattrelos 162 633,82 €
Fonds de concours MEL 34 890,08 €
(autres) 0,00 €
Total 197 523,90 €
Les financements suivants ont été sollicités par la commune, sans qu'il n’y ait encore
d'accord formalisé :
[ (autres) | NEANT |
La commune s'engage à informer la MEL si ces financements (ou tous autres sollicités
ultérieurement) sont accordés, le montant du fonds de concours pouvant s’en trouver
modifié. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles et calculs du
montant prévisionnel du fonds de concours
(avec et sans cofinancements acquis)
Commune de : Wattrelos
Projet : rénovation des installations de chauffage
Equipements concernés : Salles de fêtes du Centre -— Salle du
Crétinier — école maternelle Jacques Brel - crèche du Centre
Estimation des montants
Postes travaux : Montant (en € HT) Montant éligible (en €) Remplacement de la chaudière
de la salle des fêtes du Centre 35 380,24 28 250,15
Remplacement de la chaudière
de la salle du Crétinier 38 666,57 30 882,21
Remplacement des radiateurs de
l'école maternelle Jacques Brel 91 295,07 28 092,84
Refonte du réseau ECS en vide-
sanitaire de la crèche du Centre 32 182,02 0,00
total des travaux 197 523,90 87 225,20
TOTAL GENERAL : 197 523,90 87 225,20
En conséquence, la participation maximale de la MEL - ferme et non révisable - est fixée comme suit :
projet : rénovation des installations de chauffage dans Montants
divers bâtiments
Coût du projet repris dans le plan de financement 197 523,90 € HT
Assiette des dépenses éligibles 87 225,20 €HT
Taux de participation de la MEL 40 %
Montant du fonds de concours avant correction 34 890,08 €
Plafonnement 98 761,95 €
Montant des subventions obtenues (hors MEL) * 0,00 €
Coût net prévisionnel pour la commune* 162 633,82 € HT Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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“hors subventions à recevoir
Montant maximal du fonds de concours 34 890,08 €
(trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-dix euros et huit centimes)
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Annexe 3 : modèle de rapport technique final
Remarque : ce modèle est donné à titre indicatif et doit être adapté à chaque projet
Rapport technique final
Commune de : Wattrelos
Projet : rénovation des installations de chauffage dans plusieurs bâtiments
1- EQUIPEMENT
- Equipement:
- Propriétaire :
Il - OBJET DES TRAVAUX
Travaux concernés par la convention :
Il - CONVENTION
- Délibération métropolitaine : 24 B du Bureau Métropolitain du 09/02/2024.
- Convention commune/MEL signée le:
-__ Montant du projet H.T.:
- Montant du fonds de concours attribué :
IV - CHANTIER
-_ Date de l'OS de démarrage :
- Modalités de déroulement du chantier :
- Problèmes importants éventuellement rencontrés :
o Description
© Avenants en cours ou passés
o Impact sur le fonds de concours
- Date de fin (réception des travaux et/ou date des DGD) :
V - SUIVI DES PAIEMENTS DU FONDS DE CONCOURS
11 1° versement
- Montant:
Solde :
- Montant:
VI - REMARQUES DIVERSES
VII - DOCUMENTS JOINTS
Transmission MEL :
Transmission MEL :
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Annexe 4 : Règlement du fonds de concours transition énergétique du
patrimoine communal
MAJ 1° juillet 2023
Par la délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de son territoire pour leurs investissements d'équipements et/ou de travaux réalisés sur le patrimoine communal dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique (bâtiments et éclairage public) ou de développement des énergies renouvelables et/ou de récupération, qui contribuent à l'atteinte des engagements du nouveau Plan Climat Air Énergie territorial, en mobilisant l'outil juridique du fonds de concours défini à l’article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales: « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le présent règlement, ayant fait l’objet d'ajustements par la délibération n°21 C 0294 du 28 juin 2021, la délibération n° 21 C 0614 du 17 décembre 2021, la délibération n° 22 C 0410 du 16 décembre 2022 et la délibération n° 23 C 0167 du 30 juin 2023, encadre la mise en œuvre de ce fonds de concours.
Les communes sont invitées à prendre contact avec les services de la MEL le plus en amont
possible de leur projet afin de prendre connaissance de ces différentes dispositions et d'en
tenir compte tout au long du déroulement de leur projet.
I. Opérations éligibles
Le patrimoine communal éligible au titre du présent dispositif est :
* tous les équipements nécessaires à l'éclairage des rues, places et parkings publics
desservant les bâtiments communaux ainsi que des terrains et pistes sportifs communaux,
* tous les bâtiments, propriétés de la commune, contribuant aux services publics et/ou recevant du public, tels que :
" les écoles maternelles et élémentaires, ainsi que les bâtiments accueillant la
restauration scolaire,
" les bâtiments sportifs: salles pour les sports collectif et individuel, vestiaires,
piscines,
"les bâtiments culturels : bibliothèques et équipements dédiés au service public de
lecture, de documentation et d'information, conservatoires et écoles de musique, centre culturels possédant une salle de spectacle, musées, centres d'exposition d'art, cinémas,
“les bâtiments mis à disposition des associations de la commune dont l’objet est de
proposer des activités et/ou des services à la population,
"les bâtiments accueillant des services rendus à diverses tranches de la population comme :
o la petite enfance
o le périscolaire et les centres de loisirs
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o les personnes âgées
" les bâtiments administratifs et/ou techniques permettant la gestion des services rendus à la population,
" les commerces, maisons de santé ou tiers lieux,
"les terrains, propriétés communales, comme les parkings ouverts au public ou les
parkings desservant les bâtiments listés ci-dessus.
[LR Conditions de recevabilité des projets
Toutes les communes membres de la Métropole européenne de Lille pourront bénéficier de ce fonds de concours pour les projets engagés entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2026. Les demandes de participation financière devront être transmises à la MEL avant d’engager le projet pour lequel la participation financière de la MEL est sollicitée. Tout projet, dont les travaux sont commencés ou terminés à la date d'envoi des éléments constitutifs du dossier, ne pourra pas bénéficier d’une participation de la MEL au titre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal.
Les participations au titre du fonds de concours ne pourront pas être attribuées si les études et/ou travaux objets de la demande de fonds de concours sont facturés avant la date de décision d'attribution formelle du FDC par la MEL. Toutefois, la MEL pourra accorder une dérogation à cette règle si une demande d'autorisation de démarrage anticipé lui est adressée au moment du dépôt du dossier, ou après ce dépôt mais, dans tous les cas, avant le démarrage des études ou travaux.
Les interventions programmées devront contribuer aux objectifs inscrits dans le Plan Climat
Air Energie territorial (PCAET) de la MEL portant sur la période 2020-2026, adopté par le Conseil métropolitain le 19 février 2021.
Le nouveau PCAEËET marque un changement d'échelle. En effet, la MEL s'engage à réduire de 16% les consommations énergétiques du territoire d'ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d'énergie renouvelable d'ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant est au cœur de la stratégie énergétique métropolitaine, le secteur tertiaire représentant près de 20% des consommations énergétiques. Le PCAET définit pour ce secteur les objectifs suivants : - la réduction des consommations énergétiques de 15% en 2030 et 39% d'ici 2050 ;
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 48% d'ici 2030 et 81% d'ici 2050;
- l'augmentation de la part des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R)
locales dans la consommation d'énergie finale : 11 % en 2030, et 18 % en 2050 contre
4 % en 2016.
HI. Procédure
Les projets seront déposés par les communes via une plateforme numérique dédiée aux fonds de concours métropolitains, facilitant ainsi la transmission des pièces justificatives, le suivi des dossiers de candidature et les éventuels échanges entre la MEL et les communes. Dans l'attente de la pleine opérationnalité de cette plateforme, un envoi par mail, ou par papier en tout dernier ressort, sera possible.
Les pièces constitutives du dossier sont :
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Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Un courrier de demande de participation financière adressé à Monsieur le Président
de la MEL,
La délibération prise par le Conseil municipal pour engager le projet et mentionnant la
sollicitation adressée à la MEL au titre du fonds de concours transition énergétique du
patrimoine communal,
Une note de description du projet, visant à justifier de son éligibilité au fonds de
concours, reprenant notamment :
o l’objectif global du projet,
o les moyens mis en œuvre pour y parvenir,
o les économies d'énergie annuelles attendues lorsqu'il s’agit d’une rénovation
du patrimoine (bâti ou éclairage),
o la production d'énergie attendue lorsqu'il s’agit d'un projet de développement
des énergies renouvelables ou de récupération,
o le temps de retour sur investissement du projet engagé,
o les moyens mobilisés par la commune pour la maintenance des équipements
concourant à l'efficacité énergétique du bâtiment ou des équipements
d'éclairage public, à la continuité de production optimale des systèmes de
production d'énergies renouvelables ou de récupération,
o les moyens mobilisés par la commune pour engager une démarche de sobriété
énergétique visant à réduire la consommation d'énergie, en partant du principe
que l’énergie la moins polluante est celle qu'on ne consomme pas ;
Le ou les études énergétiques portant sur le bâtiment ou les équipements d'éclairage
public concernés, notamment les études attestant l'atteinte des niveaux de
performance (par exemple BBC rénovation ou passif) ;
Le ou les études d'opportunité et/ou de dimensionnement pour les opérations de
production d'énergie renouvelables ou de récupération ;
En cas de sollicitation de la bonification :
o Pour le recours à des matériaux ou produits biosourcés, géosourcés, ou de
réemploi :
" Les fiches techniques descriptives des produits qui seront mis en œuvre
" Le calcul de la surface accueillant l'isolation ayant recours à des
écomatériaux et/ou produits biosourcés, géosourcés où de réemploi,
celle-ci devant être au moins égale à 25 % des parois déperditives
(toiture, murs, plancher),
o Pour la mise en place de toitures végétalisées et/ou de végétalisation des
abords des bâtiments :
" une description technique précise accompagnée des justificatifs
techniques le cas échéant, afin d'en vérifier la pertinence technique
“ la simulation thermique dynamique où sont inscrites les préconisations
de recours à la végétalisation des abords du bâtiment afin de concourir
au confort d'été,
o En cas de remplacement d'un moyen de chauffage ou de production d'eau
chaude à l'énergie fossile par un mode de chauffage où de production d'eau
chaude bas carbone :
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" Les justificatifs techniques descriptifs du nouvel équipement qui sera installé
" Un document mentionnant que l'ancien équipement fonctionnant à
l'énergie fossile sera déposé (par exemple un devis)
o Pour l'atteinte du niveau de performance BBC rénovation ou passif :
" Les justificatifs démontrant la démarche menée pour respecter les
critères exigés dans le cadre du label Effinergie BBC rénovation, du
label expérimental Effinergie Patrimoine ou du label bâtiment passif,
© Pour l'atteinte du niveau de performance passif ou BEPOS en cas de construction :
“" Les justificatifs démontrant la démarche menée pour respecter les
critères exigés dans le cadre du label bâtiment passif ou BEPOS,
- un plan de financement de l'opération faisant apparaître la charge nette prévisionnelle, ainsi que :
o les dépenses de travaux ventilées par tranches et/ou lots (DPGF/BPU)
o les dépenses directement liées aux travaux d'efficacité énergétique et/ou de
production d'énergies renouvelables ou de récupération
o les autres subventions ou participations financières sollicitées
o le calcul des Certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par les travaux
d'efficacité énergétique, notamment en se basant sur l'outil CDnergy accessible
aux communes adhérentes au dispositif métropolitain de valorisation des CEE
o les dépenses de fonctionnement imputables à l'opération
o unRIB.
En fonction du degré de complexité du projet et/ou de la nature des travaux à réaliser par la commune et/ou de l'absence de contrôle technique par un technicien qualifié ou un bureau d'étude compétent, la MEL se réserve la possibilité d'approfondir les informations techniques mises à sa disposition par la commune, en sollicitant toute précision qui lui semblerait utile, et le cas échéant en proposant d’autres solutions techniques qui lui paraîtraient plus pertinentes.
En concertation avec la commune porteuse de la demande, la MEL évaluera l’éligibilité du projet et le montant maximum de participation financière au titre du fonds de concours. Après examen du dossier, la MEL établit une proposition sur l'attribution ou non d’un fonds de concours, et le cas échéant, son montant, en tenant compte des critères de sélection et d'appréciation définis à l'annexe 1 du présent règlement. Les propositions formulées sont soumises au vote du Bureau métropolitain le plus proche. La commune bénéficiaire est ensuite invitée à prendre une délibération concordante afin d'accepter le fonds de concours attribué et d'autoriser le maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours. La convention d'attribution est ensuite signée par les parties.
À réception des différentes pièces constitutives du dossier, et tout particulièrement du budget prévisionnel de l'opération et de son plan de financement, la MEL procédera à un calcul estimatif préliminaire du fonds de concours. Il est vivement recommandé à la commune bénéficiaire d’attendre cette estimation préliminaire, ou le cas échéant la décision d'attribution du fonds de concours, avant de figer un montant de participation dans une délibération municipale - dans le respect de la concordance des décisions.
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Reçu en préfecture le 19/04/2024
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IV. Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses hors taxe concernant les marchés de prestations intellectuelles, de travaux et de fournitures d'équipements permettant :
- la réalisation des études énergétiques suivantes, réalisées sur le patrimoine
communal décrit au paragraphe | :
- un schéma directeur immobilier énergétique (SDIE), respectant le cahier des
charges en vigueur édité par l'ADEME ;
- un audit énergétique et environnemental, permettant d'identifier et
d’ordonnancer un programme de travaux chiffré et argumenté, en coût global,
sur la base de deux scenario proposés minimum :
" BBC rénovation ou passif, positionné par rapport aux objectifs du décret
tertiaire pour les bâtiments assujettis;
" BBC rénovation et bas carbone, intégrant le recours à des matériaux
biosourcés, géosourcés ou de réemploi, et mettant en œuvre une
énergie renouvelable thermique pour le chauffage.
- une simulation thermique dynamique (STD), permettant de simuler, à l’aide d'un
modèle numérique, le comportement thermique des bâtiments en fonction de
leur environnement et de leurs conditions réelles d'occupation. La STD est un
puissant outil d'analyse facilitant la réelle atteinte d'un haut niveau de
performance énergétique et de confort (été/hiver). La STD proposera des
solutions architecturales et/ou d'aménagements intérieurs et extérieurs
permettant d'améliorer le confort d'été.
L'étude devra présenter également :
i. Une simulation du projet en conditions “moyennes”, en reprenant les
températures moyennes mensuelles sur plusieurs années
ii. Un test du projet en conditions estivales sévères (ex : canicule 2003 ou
s'appuyer sur un scenario du GIEC)
ii. Une étude du projet dans des conditions climatiques futures, incluant
les effets du réchauffement climatique
- les études préalables aux projets de production d'énergies renouvelables
ou de récupération (EnR&R), à savoir :
> une étude d'approvisionnement énergétique : étude de potentiel technique
et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie
renouvelable ou de récupération du bâtiment. L'étude devra inclure une
analyse de la pertinence technico-économique a minima pour chacune des filières suivantes :
e Solaire thermique
e Biomasse
ILien vers le cahier des charges en vigueur au 30 juin 2023
https://agirpourlatransition.ademe.fr/collectivites/sites/default/files/Transition%20%C3%A9cologique%20et%
20%C3%A9nergXC3%A9tique%20-%20ElaborationÆ%20d%27un%20SDIE%20-%20CDC.pdf
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Reçu en préfecture le 19/04/2024
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e Mise en réseau technique ou raccordement à un réseau de chauffage
ou de refroidissement, avec un taux d'EnR&R d'au moins 65 %, collectif
à plusieurs bâtiments ou urbain
+ Pompe à chaleur géothermique
e Récupération de chaleur fatale (le cas échéant)
> une étude de faisabilité de projets d'autoconsommation collective. Elle
devra inclure a minima :
e Un dimensionnement du/des outils de production d'EnR&R
e Les calculs des taux d’autoconsommation et taux d’autoproduction
basés sur les consommations réelles.
e Une analyse financière en cout global sur 20 ans
e Une proposition juridique de portage de projet
les rénovations énergétiques globales et performantes des bâtiments décrits au
paragraphe |. à l'exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours
métropolitains. Le projet devra permettre d'atteindre a minima le niveau de
performance énergétique « BBC rénovation », justifié au moyen de la réalisation
obligatoire d'une étude énergétique préalable (audit énergétique et/ou STD).
Si à l'occasion de la rénovation globale, une extension du bâtiment est réalisée, l'agrandissant de moins de 25%, les dépenses liées à cette extension sont également éligibles à condition que :
" les consommations énergétiques totales du bâtiment rénové et étendu
soient inférieures à celles de la situation initiale ;
" la performance énergétique de l'extension soit au moins égale à celle
de la partie rénovée ;
l'étude énergétique préalable porte sur la partie ancienne et sur la partie
neuve. Si le projet d'extension n'est pas soumis à l’application de la RE 2020, le recours à une Simulation Thermique Dynamique est fortement recommandé afin d'intégrer ses préconisations et ses conclusions au
projet.
Sont exclus les travaux d'installation ou de remplacement d’une ancienne chaudière
gaz ou fioul par une nouvelle chaudière gaz sauf en cas de difficultés techniques ne pouvant être surmontées, dûment justifiées par la commune.
tous les autres travaux concourant à la performance énergétique _et
environnementale (fourniture et/ou pose) effectués dans le cadre d’un projet de
rénovation énergétique des bâtiments décrits au paragraphe |. à l'exception des
bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains.
Ceux-ci devront respecter les obligations suivantes :
o la réalisation d'une étude thermique préalable (audit énergétique et/ou STD). Cette étude n’est pas obligatoire :
" sila commune a déjà réalisé une étude similaire datant de moins de 4
ans ;
"pour les bâtiments de moins de 200 m?, la commune pourra remplacer
l'étude thermique par un autodiagnostic fourni par les services de la
MEL ;
18 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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“pour les bâtiments de plus de 200 m2, si la commune démontre que la
plupart des travaux de rénovation ont déjà eu lieu efficacement sur le
bâtiment au moyen d'un autodiagnostic fourni par les services de la
MEL ;
o les travaux doivent s'inscrire dans un programme de travaux global, pouvant
s'étendre sur plusieurs années, élaboré sur la base de l'étude thermique
préalable, avec un ordonnancement des travaux permettant l'atteinte du niveau
de performance énergétique BBC rénovation.
" La commune joindra un document indiquant son intention de respecter
ce programme de travaux.
“" L'élaboration de ce programme n'est pas exigée si les travaux portent
uniquement sur le remplacement d'un moyen de chauffage fossile par
un moyen de chauffage à base d'énergie renouvelable ou de
récupération.
o respecter les prescriptions techniques imposées dans le cadre du dispositif des
Certificats d'économies d'énergie pour les travaux correspondants aux
opérations standardisées définies au niveau national.
o Sont exclus les travaux d'installation ou de remplacement d’une ancienne
chaudière gaz ou fioul par une nouvelle chaudière gaz sauf en cas de difficultés
techniques ne pouvant être surmontées, dûment justifiées par la commune.
les travaux concourant à la performance énergétique et _ environnementale
{fourniture et/ou pose) effectués dans le cadre d’un projet de rénovation
énergétique de l’éclairage public décrit au paragraphe |.
les projets de reconstruction des bâtiments décrits au paragraphe I. à l'exception
des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains, et dans le
respect des exigences cumulatives ci-dessous :
o la commune justifie que le bâtiment initial ne peut pas faire l’objet d’une
rénovation de niveau BBC en raison de difficultés techniques importantes,
o le nouveau bâtiment est sur la même unité foncière que le bâtiment initial, ou
sur une autre unité foncière déjà artificialisée,
o le projet permet une réduction de la consommation énergétique totale par
rapport à la situation actuelle, en tenant compte des éventuels nouveaux
usages qui seront hébergés dans le bâtiment reconstruit. Une justification devra
être fournie,
o le nouveau bâtiment respecte les exigences réglementaires de la RE 2020 et
prend en compte le confort d'été par l'intégration des préconisations d'une
Simulation Thermique Dynamique (STD). Si le bâtiment n'est pas soumis à
l'application de la RE 2020, le projet devra obligatoirement avoir fait l’objet d’une
STD dans les conditions précisées au paragraphe IV, et intégrer la mise en
œuvre de ses préconisations de confort d'été.
La reconstruction peut prendre la forme d'une extension d’un autre bâtiment existant, à condition de respecter les exigences ci-dessus.
toutes les opérations de production d'énergie renouvelable ou de récupération
installées sur le patrimoine décrit au paragraphe | (y compris sur les parkings), toutes
filières confondues, ainsi que certains travaux connexes nécessaires à la mise en
19 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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œuvre des projets de production d'énergies renouvelables sur bâtiment -
notamment le renforcement de la structure du bâtiment accueillant l'installation de
production d'énergie renouvelable.
o Concernant la production d'énergies renouvelables thermiques: les projets
devront respecter les critères techniques imposés dans le cadre du Contrat de
Chaleur Renouvelable?, dans un souci de bonne articulation de ces dispositifs
qui sont cumulables. Les critères techniques du Contrat de Chaleur
Renouvelable sont identiques au fonds chaleur ADEME à l'exception des
valeurs seuil sur la taille des projets. Ainsi, les projets de toute taille sont
éligibles, y compris les plus petits.
Concernant la production d'électricité renouvelable: sont finançables les
projets d’autoconsommation collective, individuelle et de revente, à condition
que l'électricité revendue (en revente totale ou en cas de surplus) ne bénéficie
pas d’un soutien financier de l'Etat, notamment pour le photovoltaïque de moins
de 500 kKWc selon l’arrêté du 6 octobre 2021 modifié.
Si le projet bénéficie d’un tel soutien, il est toutefois possible de déposer une demande de financement pour les travaux connexes à l'installation.
La commune devra présenter une note d'explication quant au dimensionnement du projet au regard des possibilités de production et de consommation.
Il est rappelé que la commune se doit de respecter les réglementations en vigueur, et qu'il lui appartient de vérifier qu’elle respecte bien ce non cumul des aides locales et de l'État lorsqu'elle formalise sa sollicitation de fonds de concours à la MEL.
Enfin, les communes pourront bénéficier d’une bonification « bas carbone » pour l'ensemble
des projets de rénovation énergétique et de construction de bâtiments, accompagnés par l’un des fonds de concours métropolitains. Visant à encourager les projets exemplaires réduisant considérablement les consommations énergétiques et l'empreinte carbone des bâtiments, les communes pourront bénéficier de cette bonification dans les situations suivantes :
o pourles projets éligibles au fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal :
en cas de recours à des matériaux et produits biosourcés, dès lors que les
réglementations en vigueur en matière de construction ou de rénovation ont été
respectées, notamment la résistance au feu, et/ou à des matériaux géo-
sourcés, issus de ressources d’origine minérale, tels que la terre crue ou la
pierre sèche, et/ou à des matériaux de réemploi, pour isoler au moins 25 % de
l'ensemble des parois déperditives (toiture, murs et plancher) du bâtiment ;
en cas de réalisation de toitures végétalisées ou de végétalisation des abords
immédiats du bâtiment, dès lors qu’une STD démontre que cela concourt au
confort d'été ;
en cas de remplacement d'un moyen de chauffage ou de production d'eau
chaude à l'énergie fossile par un des modes de chauffage ou de production
d'eau chaude suivants : pompe à chaleur géothermique ou aérothermique (à
2 https://www.lillemetropole.fr/chaleur-renouvelable-la-mel-accompagne-les-projets-de-son-territoire
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l'exclusion des pompes à chaleur hybrides), chaudière biomasse, solaire
thermique, récupération de chaleur fatale, raccordement à un réseau de
chaleur alimenté à au moins 65 % par des EnR&R. Le mode de chauffage bas-
carbone doit respecter les prescriptions techniques permettant de bénéficier du
Contrat de chaleur renouvelable (lorsqu’applicable).
o Pourles projets éligibles aux autres fonds de concours métropolitains :
en cas de rénovation atteignant le niveau BBC rénovation ou passif
en cas de construction atteignant le niveau passif ou BEPOS
en cas de recours à des matériaux et produits biosourcés, dès lors que les
réglementations en vigueur en matière de construction ou de rénovation ont été
respectées, notamment la résistance au feu, et/ou à des matériaux géo-
sourcés, issus de ressources d'origine minérale, tels que la terre crue ou la
pierre sèche, et/ou à des matériaux de réemploi, pour isoler au moins 25 % des
parois déperditives du bâtiment (toiture, murs et plancher) du bâtiment ;
en cas de réalisation de toitures végétalisées ou de végétalisation des abords
immédiats du bâtiment, dès lors qu’une STD démontre que cela concourt au
confort d'été ;
en cas de remplacement d'un moyen de chauffage ou de production d'eau
chaude à l'énergie fossile par un des modes de chauffage ou de production
d'eau chaude suivants : pompe à chaleur géothermique ou aérothermique (à
l'exclusion des pompes à chaleur hybrides), chaudière biomasse, solaire
thermique, récupération de chaleur fatale, raccordement à un réseau de
chaleur alimenté à au moins 50 % par des EnR&R. Le mode de chauffage bas-
carbone doit respecter les prescriptions techniques permettant de bénéficier du
Contrat de chaleur renouvelable (lorsqu’applicable).
V. Calcul de la participation de la MEL
a) Principes de calcul du fonds de concours de la MEL
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune. De plus, la part que la commune supporte doit être à minima égale à 20 % de la totalité du budget prévisionnel de l'opération, le cumul des cofinancements pouvant couvrir jusqu’à 80 % du budget prévisionnel de l'opération.
Par conséquent, le montant du fond de concours délibéré par la MEL correspond au montant
maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé à la commune et figurant
dans la convention entre la commune et la MEL. Cette participation ne se substitue pas aux
autres sources de financement que la commune pourrait solliciter par ailleurs.
b) Taux de participation et plafonds de financement
La participation de la MEL est fixée à 50 % dans la limite de :
- 2 000 € par bâtiment audité pour les audits énergétiques et environnementaux
- 3 000 € par étude pour les Simulations Thermiques Dynamiques (STD)
21 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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En cas de cumul d'études énergétiques portant sur un même bâtiment ou sur une
même unité foncière comportant plusieurs bâtiments, la participation de la MEL
s'applique dans la limite d'un montant maximal représentant 40% du montant total des
études.
- 8 000 € pour une étude d'approvisionnement énergétique
- 4000 € pour une étude de faisabilité de projets d'autoconsommation collective.
La MEL soutient également la réalisation de Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE) à hauteur de 50%, dans la limite d'une enveloppe totale définie au travers d’un Appel à manifestation d'intérêt annuel organisé par la MEL pour sélectionner les SDIE subventionnés.
- Pour les travaux de rénovation de l’éclairage public : taux de participation de 40 %
sur toutes les dépenses énergétiques et environnementales correspondant à des
travaux respectant les critères techniques d'éligibilité des fiches d'opérations
standardisées du dispositif national des Certificats d'Économie d'Énergie
correspondantes à la typologie des travaux mis en œuvre.
S’ajoutent aux dépenses éligibles, les cas suivants :
o Les équipements en rétrofit, respectant la fiche CEE (hormis le IP)
o Les travaux liés à la suppression de points lumineux
o L'installation de systèmes d'éclairage passif (par exemple les catadioptres,)
lorsqu'elle s'inscrit dans un plan de rénovation global du parc d'éclairage public
o L'installation de coupe flux autour des ampoules LED afin de limiter la pollution
lumineuse.
o Les outils de pilotage à distance au point lumineux bénéficieront d'une aide
forfaitaire de 35 € par point lumineux et dans la limite de 40 % des dépenses
qui y sont liées.
- Pour les travaux de rénovation partielle de bâtiments : taux de participation de 40
% sur toutes les dépenses énergétiques et environnementales correspondant à des
travaux respectant les critères techniques d'éligibilité des fiches d'opérations
standardisées du dispositif national des Certificats d'Economie d’'Energie
correspondantes à la typologie des travaux mis en œuvre.
-__ Pour les travaux de rénovation globale des bâtiments :
o Forfait de 350 € par m? de surface chauffée si le niveau de performance
énergétique atteint est au niveau BBC rénovation
o Forfait de 450 € par m? de surface chauffée si le niveau de performance
énergétique atteint est au niveau passif
Si le projet de rénovation globale inclut une extension de bâtiment respectant les critères précisés au |V., la surface chauffée de l'extension est prise en compte pour calculer le forfait.
- Pour les projets de reconstruction de bâtiments ne pouvant pas être rénovés :
o 40 % des dépenses concourant à la performance énergétique et
environnementale du projet
o ce taux est porté à 50 % si le projet atteint le niveau passif ou BEPOS.
22 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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- Pour tous les projets de rénovation, globale ou partielle, ou de reconstruction de
bâtiments, les dépenses correspondant à l'acquisition et la pose d'une nouvelle
chaudière à l'énergie fossile sont exclues des dépenses éligibles, sauf pour une
chaudière gaz en cas de difficultés techniques ne pouvant être surmontées, dûment
justifiées par la commune, empêchant l'installation d'un mode de chauffage bas-
carbone.
-__ Pour les projets de production d'énergie renouvelable ou de récupération : taux
de participation de 40 % sur la base des dépenses éligibles. Pour les projets de
production d'énergies renouvelables thermiques, les dépenses éligibles sont
identiques à celles recevables au titre du Contrat de Chaleur Renouvelable.
Les dépenses correspondant aux travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre des projets de production d’'EnR sur bâtiment sont également éligibles, que le projet de production d’EnR soit soutenu par le fonds de concours ou bénéficie d’un soutien financier de l'Etat. Toutefois, la participation du fonds de concours est limitée à hauteur de 40 % des dépenses liées strictement à la production d’EnR
- Pour la bonification « bas carbone » appliquée aux projets soutenus dans le
cadre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal : augmentation de 10 % du taux de participation du présent fonds de
concours. Les cas de bonifications ne sont pas cumulables.
-_ Pour la bonification « bas carbone » appliquée sur les autres fonds de concours
métropolitains : augmentation de 10% du taux de participation défini par le fonds de
concours accompagnant le projet en question, appliqué aux dépenses énergétiques
éligibles. Les cas de bonifications ne sont pas cumulables.
La participation annuelle de la MEL, au titre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, sera plafonnée à 500 000 € par commune quel que soit le nombre de projets. Ce plafond annuel pourra être majoré à :
- 600 000 £ si la commune réalise une rénovation globale de niveau BBC dans l’année
civile,
- 700 000 € si la commune réalise une rénovation globale de niveau passif dans l’année
civile.
Pour les communes ayant atteint le plafond annuel mobilisable, en cas de non atteinte des
dépenses d'engagement de dépenses de l'enveloppe annuelle sur l'ensemble du fonds de concours, celles-ci pourront déposer des demandes de financements supplémentaires. Lors du dernier Bureau Métropolitain de l’année, la MEL pourra alors décider de répartir les crédits restants aux projets concernés, au prorata du montant de crédits restants.
VI. Modalités de versement
a) Échéancier de versement
23 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul
versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation
d'un état récapitulatif final certifié exact par le Maire et le comptable public faisant
apparaître le détail des dépenses éligibles effectuées. Il sera accompagné du ou des
Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des travaux, et toute autre pièce
justificative des dépenses le cas échéant,
du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions
éventuellement accordées dans le cadre de l'opération. En cas de subventions
accordées, le plan de financement sera complété par les pièces justificatives telles que
les décisions, les conventions d'attribution, les délibérations ou tout document de
valeur probante équivalente,
d’un rapport technique final retraçant le déroulement de l'ensemble de l'opération,
de pièces justifiant l'information aux tiers du financement au projet apporté par la MEL
(ex : photo du panneau informant de la participation métropolitain...)
d'une fiche de retour d'expérience (fournie par la MEL) permettant de valoriser le projet
sur le portail des territoires
Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 €, il est procédé au versement
d’un Îer acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux
du solde à la réception des travaux, et sur présentation :
o d'un état récapitulatif final certifié exact par le Maire et le comptable public
faisant apparaître le détail des dépenses éligibles effectuées. Il sera
accompagné du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des
travaux, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant,
o du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les
subventions éventuellement accordées dans le cadre de l'opération. En cas de
subventions accordées, le plan de financement sera complété par les pièces
justificatives telles que les décisions, les conventions d'attribution, les
délibérations ou tout document de valeur probante équivalente,
o d'un rapport technique final retraçant le déroulement de l’ensemble de
l'opération,
o de pièces justifiant l'information aux tiers du financement au projet apporté par
la MEL (ex : photo du panneau informant de la participation métropolitain.)
o d'une fiche de retour d'expérience (fournie par la MEL) permettant de valoriser
le projet sur le portail des territoires.
b) Principes de calcul du solde
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du
solde, en fonction du montant des dépenses réelles supportées par la commune - y compris
les révisions en cours de réalisation du programme de travaux -, et des subventions réellement
perçues par la commune, conformément aux règles présentées à l’article V a).
24 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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Le principe de calcul du solde s'appuie alors sur les deux règles détaillées à l’article V.a) que
les services de la MEL veilleront à respecter :
- la part de la MEL ne peut excéder la part de la commune,
- le reste à charge de la commune doit au minimum être égal à 20% du montant total
des dépenses du projet. Au maximum elle ne peut bénéficier de plus de 80% de
cofinancements publics et/ou privés cumulés.
Lors du versement du solde, il sera vérifié que le montant du fonds de concours défini par les modalités de l’article V b) ne dépasse pas les montants d'aides forfaitaires et/ou les différents taux de participation applicables (y compris les bonifications) au montant des dépenses éligibles sur la base du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des marchés ainsi que, le cas échéant, de toute autre pièce justificative des dépenses. Au-delà de ce plafond, le fonds de concours sera réduit à proportion.
Si le coût réel du projet est supérieur à l'estimation de base ayant permis de déterminer le montant de la subvention, le fonds de concours ne pourra pas être réajusté à la hausse.
Si le coût réel est inférieur, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses éligibles réellement effectuées, sauf pour les subventions calculées forfaitairement.
La commune s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas
de solde négatif.
VII Contreparties : engagements de la commune et communication
La commune s'engage :
- à communiquer la délibération concordante prise par son Conseil municipal dans le
respect des dispositions de l’article L.5215-26, alinéa 1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois suivant la décision d'attribution du
fonds de concours par le Bureau métropolitain, et à signer dans la foulée la convention
d'attribution de ce fonds. Un délai supplémentaire pourra être attribué à la commune si
celle-ci justifie de l'impossibilité de tenir le délai de 3 mois,
- à commencer l'exécution des travaux au cours de l’année suivant l'adoption par le
Conseil municipal de la délibération actant de l'attribution du fonds de concours,
- à achever les travaux et solliciter le paiement du solde en transmettant l'ensemble des
justificatifs nécessaires au plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire
de la délibération municipale prise à la suite de celle de la MEL, actant de l'attribution
de la subvention (cf. paragraphe 111). Après ce délai, l'attribution du fonds de concours
devient caduque.
Elle informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes
importants rencontrés, avenants passés, ..) et fournira toute délibération prise dans ce sens
ainsi que tout document utile au versement de l’acompte du fonds de concours.
En cas de retard pris dans l'exécution de la convention, la commune en informera la MEL par
un courrier devant intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la dernière communication écrite entre la MEL et la commune.
La commune bénéficiaire s'engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la MEL et, d'une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au partenariat financier dans toute action de communication liée au projet.
25 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
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ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 035-AR
VIII Contrôle
La commune s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier
l'exactitude des documents fournis.
IX Sanctions
En cas de non-respect du présent règlement ou de la convention d'attribution du fonds de concours par la commune bénéficiaire, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées et prononcer la résiliation de la convention, par envoi d’un courrier avec accusé-réception, sans préavis.
La résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Métropole
européenne de Lille.
Annexe 5 : Délibération cadre instaurant le fonds de concours transition
énergétique du patrimoine communal
26 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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——"?, Une Ville au cœur qui bat
Da
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 18 avril à 18h02 , le Conseil Municipal convoqué le 12 avril 2024 s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme DE SMEDT Myriam, Mme COQUELLE Michèle, M GADAUT Henri, M. MEKKI Tarik, Mme REIFFERS Zohra, M. MONRABAL Karl, Mme LEBLANC Martine, M. CHARLES Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, M. TALEB-AHMED Azedine, Mme ZAIDI Sylvie, Adjoints,
M. DUMOULIN J.Philippe, Mme OSSON Catherine, M. DELFOSSE Jacques, M. LEMAY Guy-Noël, M. DE MATOS Steeve, Mme CHANTRIE Annie, Mme HAMMAMI-BELAID Basma, Mme DUJARDIN Béatrice, Mme LEMOINE Laureen, M. DAHMANI Rabah, Mme GUILBERT Pamela, M. MARROUKI Steven, Conseillers Municipaux Délégués,
Mme LEVEQUE Océane, Mme DELPLANQUE Laura, M. RICCI Christophe, Mme DELRUE Marjorie, M.
CROIGNY Denis, M. CHAYANI Messaoud, M. SOYEZ J.François, Mme FARACI Marjory, M. GOEDEHAUD
Eddy, M. CREDIS Andy, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. FITAMANT Sébastien procuration Mme DE SMEDT Myriam
M. CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique, Maire Mme DEBAERE-BOITTE Emeline procuration Mme DUJARDIN Béatrice M. LUCAS Pascal procuration Mme COQUELLE Michèle
Mme DJAFER-CHERIF Lina procuration Mme LESTIENNE Myriam
M. KIRAZ Veysal procuration Mme LEVEQUE Océane
M. WETE MATOUBA procuration M. MARROUKI Steven
M. DEBAETS Michel procuration M. CHARLES Gilbert
Mme FELIX Sophie procuration M. RICCI Christophe
Secrétaire de séance : Mme Océane LEVEQUE Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 O36-DE
RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION
POUR LES CAMPAGNES D’IDENTIFICATION
ET DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS
RAPPORT N°: 36 RAPPORTEURE : Madame Emeline BOITTE-DEBAERE
Conseillère Municipale Déléguée
L’article L211-27 du Code Rural et de la Pèche Maritime, issu de la loi n°99-5 du 6 janvier
1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux énonce : « Le maire peut,
par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à
la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux
publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à
l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être
réalisée au nom de la commune ou de ladite association (...) Pour l'application du présent article, le
nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture. »
Jusqu’en 2021, la divagation des chats errants dans certains quartiers, sans avoir l’assurance
que ces animaux soient identifiés, vaccinés et en bonne santé, ne manquait pas de poser des problèmes
de bien-être animal, de cadre de vie et de santé publique, problèmes que la multiplication de ces animaux
non stérilisés accentue évidemment.
Dans le cadre de ses engagements en faveur du bien-être animal, Wattrelos VILLE
NATURE proposait la délibération municipale du 20 mars 2021 portant sur la mise en place d’une
convention pour les campagnes d’identification et de stérilisation des chats errants. Cette démarche a
permis en trois ans la mise en œuvre d’une politique bienveillante et ambitieuse pour la reconnaissance,
la régulation et le bien-être des chats libres.
Grâce à la collaboration avec l’association « ECOLE DU CHAT DE ROUBAIX », ce sont
plusieurs centaines de chats errants qui ont été accueillis par des bénévoles avant d’être relâchés dans les
mêmes lieux et sous condition du respect des normes sanitaires. Ces félins ayant obtenu un statut de chats
« libres » ou adoptés après avoir été soignés et stérilisés. C’est aussi dans ce cadre que s’est mis en place
un réseau de bénévoles nourrisseuses et observatrices formées et identifiées, et que la ville a engagé la Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O
ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 036-DE
réalisation de plusieurs dizaines d’abris répartis sur les lieux où vivent ces populations, des démarches de
sensibilisation, des collectes, des recherches de financement et des soins aussi souvent que nécessaire.
L’Administration Municipale, soucieuse du bien-être animal et du bon voisinage avec ses
populations félines souhaite poursuivre sa démarche de campagne cohérente, méthodique et efficace dans
le cadre des procédures de article L 211-27 du Code Rural et de la Pèche Maritime, visant à identifier et
à stériliser les chats errants, notamment les plus sauvages, là où une intervention est nécessaire.
Considérant ce qui précède, L’Administration Municipale invite donc le Conseil Municipal
D
— Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-après précisant les conditions
d'intervention de lassociation « ECOLE DU CHAT » pour mettre en œuvre une
campagne de stérilisation et de soins sur Wattrelos ;
— Inscrire au Budget Primitif les crédits nécessaires.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE : / VOIK
ABSTENTION : / VOIK
Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en apphcation
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée ; par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, 6 Pour le Maire,
Transmis en Préfecture le : 1.9. ÂVR.. 202
léguf,
RA! 1 Le Maire,
P le Mai ; 2 a nn. Secrétaire de Séance
L’Elu gu.
Zobra S 12
OA1\EveeceE Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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GESTION DES POPULATIONS FELINES SANS PROPRIETAIRE
Au titre des dispositions de l’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Entre les soussignés :
La commune de WATTRELOS, Hôtel de Ville 59150 WATTRELOS,
Représentée par Monsieur Dominique BAERT, Maire,
Habilité par délibération n° 36 en date du 18 avril 2024
Dénommée ci-après la Collectivité,
Et
L'École du Chat de Roubaix et environs régie par la loi de 1901,
Déclarée à la préfecture de LILLE sous le numéro W595005721
Dont le siège est à VILLENEUVE D’ASCQ (59493),
31 rue Charles Ronsse, Sentier du rosier blanc
Représentée par Mme Camille MOTTE, Présidente,
dénommée ci-après l'Association de Protection Animale,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le devenir des chats errants, vivant en groupe dans des lieux publics d’une commune, capturés et conduits en fourrière est le plus souvent réduit à l'euthanasie du fait de la difficulté de leur adoption (âge, sociabilité) et de la surcharge des refuges. Cependant, cela ne constitue pas une solution durable car les sites sont recolonisés par d'autres individus après la capture. Il existe une alternative pour éviter ces colonisations et les nuisances possibles pour les habitants de la commune.
Il s’agit d’une gestion durable des populations de chats dits « libres » passant par une identification (au nom de la commune ou d’une association), une stérilisation des animaux et un relâchement sur site. Cette forme de gestion permet de réduire le nombre de chats errants, évite la recolonisation des territoires par de nou- veaux individus et favorise l’intégration de l'animal en ville.
Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure ou le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre.
Soucieuse de favoriser une meilleure intégration de l'animal en milieu urbain, la Ville de WATTRELOS
souhaite harmoniser la cohabitation entre les wattrelosiens et les animaux dans la ville, et garantir la place
et le bien-être de ceux-ci dans le respect des exigences réglementaires et de propreté.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en place d’une action de régulation de la population féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune au titre des dispositions de l’article L211-27 du Code rural et de la Pêche maritime.
Elle définit les obligations de chacune des parties dans le cadre de la politique de la ville relative à la gestion durable de la population féline sur son territoire.
Article 2 - Gestion durable de la population féline : identification et la stérilisation
La collectivité, en collaboration avec l'association de protection animale, assure une démarche de gestion
des chats sans maître dits « libres », afin de réguler la prolifération des félins et réduire les nuisances
occasionnées. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Pour atteindre ces objectifs, des opérations de régulation par voie de stén 5 jy SLG
être mises en œuvre, qui permettront de stabiliser la population des chat \5 :656515006664-20240418.0 2024 04 036-DE endiguer les transmissions de maladies, permettant aux félins de vivre plus Tongtemps et en bonne sante.
Conformément à l'article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime, le Maire de WATTRELOS prendra un arrêté en ce sens et informera la population.
a) Modalités de fonctionnement
L'association de Protection Animale met en place les actions nécessaires pour obtenir les accords avec des vétérinaires pour la stérilisation et l'enregistrement à son nom des animaux capturés.
Les lieux d'intervention sont définis en concertation avec la collectivité, l'association de protection animale
et le vétérinaire désigné par l’association.
L'association de protection animale effectuera les opérations de capture des chats prédéfinis avant de les transporter à la clinique vétérinaire.
Les bénévoles de l'association de protection animale qui assurent le noutrissage des chats libres auront en
parallèle la faculté de capture de ces chats après en avoir, au préalable, informé la collectivité et le service
référent ainsi que le vétérinaire. Le transfert de ces chats à la clinique vétérinaire se fera par leurs soins, la réintroduction des chats, une fois la stérilisation et l'identification effectuées, étant assurée par les bénévoles de l'association, sous le contrôle du service référent de la collectivité.
L'association de protection animale s'engage à ne présenter que des chats errants non identifiés, sans maîtres. En aucun cas des chats appartenant à des particuliers ne pourront bénéficier de ces dispositions.
b) Dispositions règlementaires et sanitaires
Le vétérinaire désigné par l’association de protection animale effectue
> La recherche d'une éventuelle marque d'identification,
L'examen clinique de l'animal,
La stérilisation,
L'identification au nom de l'association de protection animale,
Le déparasitage
Une évaluation sanitaire et comportementale du chat avec soins si besoin.
VNNN
ON
ON
Le cas échéant, les vaccins règlementaires et/ou nécessaires
Si l'animal est reconnu adoptable par le vétérinaire, il pourra être confié à l'association de protection
animale pour mise à l'adoption.
Les soins particuliers, actes chirurgicaux et pharmacopée en dehors des dispositions énumérées ci-dessus resteront à la charge de l'association de protection animale et en dehors des dispositifs financiers de la présente convention, sauf accord express de la commune.
c) Suivi des populations
Pour les chats libres, après le relâcher, la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations seront placés sous la responsabilité de l'association de protection animale.
Dans les quartiers retenus, l'association de protection animale désignera un responsable qui aura pour mission de suivre l'évolution des populations félines. Il aura notamment pour tâche de localiser tout nouvel animal ayant pu rejoindre le groupe. Il sera alors procédé, dans les meilleurs délais, à la capture de l'animal, à la stérilisation, à son identification et à sa remise sur le lieu.
Une cartographie indiquant les lieux de capture et de réintroduction des chats sera établie conjointement avec l'association de protection animale. À des fins statistiques et de bilan, un tableau comportera des données concernant les individus et les adresses (incluant le nom des quartiers) où sont relâchés les chats libres. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
. . . . Reçu en préfecture le 19/04/2024
Article 3 - Obligations des parties Publié le SL
3.1 Obligations de l’association de protection animale ID : 059-215906504-20240418 D_2024 04 036 DE
L'association de protection animale met en place des actions de stérilisation, de capture et de relâcher des
animaux sur le lieu de la capture suivant les modalités suivantes :
> La collectivité est informée au moins 15 jours francs avant toute opération de capture afin de laisser un délai raisonnable pour communiquer auprès de la population.
L'association de protection animale pourra également effectuer des opérations de capture sur demande de riverains ; il sera alors procédé à un contrôle des animaux pour s’assurer qu’il s’agit bien de chats errants.
> L'association de protection animale prend à sa charge les besoins matériels utiles pour la capture et le relâcher des animaux sur le lieu de la capture.
> L'association de protection animale prend à sa charge les opérations nécessaires pour déposer les animaux chez un vétérinaire.
> L'identification des chats se fera au nom de l'association de protection animale.
Dans le cas où un chat répondant aux critères énoncés dans la présente convention trouverait une famille d’accueil susceptible de le garder définitivement, l'association de protection animale pourrait, d’un commun accord avec la ville et à titre exceptionnel, transférer le numéro I-CAD du chat au nom des adoptants.
Il est convenu entre les parties que les engagements qui lieraient l'association de protection animale avec une autre association ou un vétérinaire n'engagent nullement la collectivité.
L'association de protection animale transmettra trimestriellement aux services de la collectivité un état
récapitulatif de ses interventions du trimestre antérieur et de ses interventions programmées du trimestre à venir.
3.2 Obligations de la collectivité
La collectivité s'engage à :
> Ne pas faire procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de l'asso- ciation de protection animale ;
> Informer la population de son partenariat avec l'association de protection animale en assurant la
communication par tout moyen qu'elle jugera approprié. Pourront notamment être mobilisés les médias municipaux (journal municipal, site internet, page Facebook ...).
> Informer la population des dates des opérations de capture par tout moyen qu'elle jugera approprié ;
> Transmettre à l'association de protection animale les arrêtés municipaux nécessaires aux
interventions de capture ;
La Commune s'engage à faire état de ce partenariat auprès des médias locaux.
Article 3 - Sensibilisation des propriétaires de chats
L’association de protection animale organisera une campagne d'information à visée pédagogique auprès des propriétaires de chats pour les sensibiliser à :
> la nécessité et l'obligation d'identification des animaux afin de permettre de retrouver le propriétaire si l'animal s'égare (article L. 212-10 du Code rural et de la pêche maritime),
> la stérilisation,
> la vaccination.
Article 4 — Participation financière
En contrepartie des opérations de stérilisation et d’identification des chats, la commune versera à
l'association de protection animale une participation financière annuelle à hauteur de 7 000 € TIC.
Cette participation rémunèrera l’ensemble des frais vétérinaires occasionnés pour la campagne de l’année considérée, les éventuels soins aux animaux qui se révèleraient indispensables et définis à l'Article 2-b, ainsi que les frais engagés par l’association de protection animale pour la réalis à la bonne exécution de la campagne.
La participation sera votée lors du Budget Primitif de la Commune.
Compte à créditer :
Titulaire : Ecole du chat
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S LG
ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 036-DE
Comité de défense des bêtes libres de ROUBAIX et communes environnantes
Banque : LA BANQUE POSTALE
LILLE CENTRE FINANCIER 3 rue Paul DUEZ 59900 LILLE CEDEX 9
Compte n°: 20041 01005 1342702D026 14
Article 5 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, reconductible tacitement deux fois, pour la
même période. Elle prendra effet à compter de sa signature.
La dénonciation éventuelle de la convention pourra se faire à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, à l'issue de chaque période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 2 mois.
Article 6 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des dispositions de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Lille
Article 7 - Résiliation
En cas de non-respect des obligations contenues dans la présente convention, par l’une ou l’autre des parties, celle-ci pourra être résiliée de plein droit.
Fait à WATTRELOS, Fait à
Le Le
Le Maire, La Présidente de l'Ecole du chat de Roubaix et
environs
Dominique BAERT Camille MOTTE Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L G
ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 037-DE
/attrelos
— Une Ville
au cœur qui bat
>
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SEANCE DU 18 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 18 avril à 18h02 , le Conseil Municipal convoqué le 12 avril 2024 s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme DE SMEDT Myriam, Mme COQUELLE Michèle, M. GADAUT Henri, M. MEKKI Tarik, Mme REIFFERS Zohra, M MONRABAL Karl, Mme LEBLANC Martine, M. CHARLES Gilbert, Mme LESTIENNE Myriam, M. TALEB-AHMED Azedine, Mme ZAIDI Sylvie, Adjoints,
M. DUMOULIN J.Philippe, Mme OSSON Catherine, M. DELFOSSE Jacques, M. LEMAY Guy-Noël, M. DE MATOS Steeve, Mme CHANTRIE Annie, Mme HAMMAMI-BELAID Basma, Mme DUJARDIN Béatrice, Mme LEMOINE JLaureen, M. DAHMANI Rabah, Mme GUILBERT Pamela, M. MARROUKI Steven, Conseillers Municipaux Délégués,
Mme LEVEQUE Océane, Mme DELPLANQUE Laura, M. RICCI Christophe, Mme DELRUE Marjorie, M. CROIGNY Denis, M. CHAYANT Messaoud, M. SOYEZ J.François, Mme FARACI Marjory, M. GOEDEHAUD Eddy, M. CREDIS Andy, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. FITAMANT Sébastien procuration Mme DE SMEDT Myriam
M. CAILLIERET Benjamin procuration M. BAERT Dominique, Maire Mme DEBAERE-BOITTE Emeline procuration Mme DUJARDIN Béatrice M. LUCAS Pascal procuration Mme COQUELLE Michèle
Mme DJAFER-CHERIF Lina procuration Mme LESTIENNE Myriam
M. KIRAZ Veysal procuration Mme LEVEQUE Océane
M. WETE MATOUBA procuration M. MARROUKI Steven
M. DEBAETS Michel procuration M. CHARLES Gilbert
Mme FELIX Sophie procuration M. RICCI Christophe
Secrétaire de séance : Mme Océane LEVEQUE Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S LOF
ID : 059-215906504-20240418-D 2024 04 037-DE
ADHESION DE LA COMMUNE DE WATTRELOS
A LA CENTRALE D'ACHAT DU GIP RESAH
RAPPORT N° : 37 RAPPORTEUR : Monsieur Steven MARROUKI
Conseiller Municipal Délégué
Dans le cadre de ses compétences, la collectivité à recours à un certain nombre de passations de
commande, notamment la DSI (Direction des Systèmes d’Information), pour les services de
télécommunications, les logiciels, les matériels ou encore les prestations de services. Pour ce faire, elle
utilise des leviers de la commande publique tels que des Centrales d’Achats Publiques comme lUGAP,
la Centrale d'Achat Métropolitaine et bien d’autres encore.
Dans sa recherche d’efficience financière, la commune a l'opportunité de mener une
optimisation en la matière, via l'adhésion à une centrale d’achat nationale, portée par le GIP
(Groupement d'Intérêt Public) nommé RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers), qui propose des
offres « Opérateurs », « Infrastructures » et « Sécurité » de manière très concurrentielle grâce aux
volumes d’achats générés par celui-ci.
Créé en 2007, le GIP RESAH a pour objectif d'appuyer la mutualisation et la
professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé non lucratif et a ouvert, à la
demande de la Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), l'accès à ses marchés au territoire
national en 2016. Il est ainsi devenu l'un des opérateurs majeurs du secteur. Il collabore avec 2 700
établissements et collectivités en France et plus de 1 000 fournisseurs.
À ce titre, les communes et leurs CCAS peuvent adhérer au GIP RESAH. Ce dernier a constitué
une centrale d'achat, au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, qui a pour
mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services. Au
regard de Particle L. 2113-4 dudit code, l'acheteur qui recourt à la centrale d'achat pour l'acquisition de
fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en
concurrence au sens du Code de la commande publique. Le GIP RESAH dispose notamment d'une
offre de services en matière de systèmes d'information et de télécommunications particulièrement
compétitive. Néanmoins, la commune pourra recourir à cette centrale d'achat pour l'ensemble du
catalogue proposé. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O
ID : 059-215906504-20240418-D_2024 04 037-DE
L'adhésion au GIP RESAH fait l'objet d'une cotisation annuelle fixée à 600 € HT pour l’année
2024. De même, la souscription de certains marchés publics ou accords-cadres peut faire l'objet de
conventions spécifiques prévoyant la participation financière de l'adhérent. Toutefois, les économies
réalisées sur les frais qui seront engagés couvriront largement les coûts d'adhésion mentionnés ici.
L’Administration Municipale propose au Conseil Municipal :
— d'approuver l'adhésion de la commune de Wattrelos à la centrale d'achat du GIP
RESAH dans les conditions rappelées ci-dessus ;
— d'autoriser M. le Maire à signer tout document, convention ou avenant nécessaire au
bénéfice des offres de services de la centrale d'achat du GIP RESAH
— d’autoriser le paiement annuel de la cotisation et des participations financières pour
lPaccès à certains marchés.
POUR : 43/43 VOIX
CONTRE : / VOIK
ABSTENTION : / VOIX
Avis favorable à été émis par les Commissions réunies.
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme,
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Le Maire,
out le Maire,
19 AVR, 2024 Transmis en Préfecture le : 4,7
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
Zoh