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unknown - 91 22 ANNEXE convention Report Images Mairie Mornant Gendarmerie Nationale
Document publié le Jeudi 17 octobre 1996 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (unknown - 91 22 ANNEXE convention Report Images Mairie Mornant Gendarmerie Nationale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
1
CONVENTION DÉPORT VIDÉOPROTECTION
ENTRE
LA COMMUNE DE MORNANT
Sise, place de la mairie 69440 Mornant
représentée par Monsieur PFEFFER Renaud, Maire
d’une part,
ET
LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DU RHÔNE
Sis 02 rue Bichat 69002 LYON
Représenté par le colonel Benoît VILLEMINOZ, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
d’autre part,
Ci-après dénommées conjointement « les Parties » 2
TABLE DES MATIERES
Préambule ................................................................................................................................................................3
ARTICLE 1.- Objet de la convention ..........................................................................................................................3
ARTICLE 2 : Création d’un dispositif de vidéoprotection .........................................................................................3
ARTICLE 3 : Mise en place et fonctionnement d’un renvoi d’images et d’un système de relecture et de
recherche des images vers la Gendarmerie de MORNANT......................................................................................3
ARTICLE 4 : Financement de l’installation, de l’entretien, du fonctionnement, du renouvellement et du
remplacement des matériels ...................................................................................................................................4
ARTICLE 5 : Confidentialité des lieux d’implantation des matériels.........................................................................5
ARTICLE 6 : Durée de la convention .........................................................................................................................6 3
PRÉAMBULE :
Considérant que la commune de MORNANT a été autorisée par arrêté préfectoral à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection urbaine, conformément aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 du Code de la
Sécurité Intérieure et le décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
Considérant que le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône et ses
représentants sont habilités à l’accès aux images conformément à l’article L252-3 du Code de la Sécurité
Intérieure et à l’arrêté préfectoral autorisant le système,
Considérant l’intérêt d’un déport d’images et d’accès aux enregistrements vers les services de la
Gendarmerie de MORNANT sans possibilité d’extraction.
Sont convenues les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l’État et la commune
de MORNANT pour l’exploitation du déport de vidéoprotection mis à disposition de l’unité du groupement de la
Gendarmerie Départementale du Rhône à LYON.
ARTICLE 2 : Création d’un dispositif de vidéoprotection
La collectivité territoriale crée un dispositif de vidéo protection, qui enregistre et visualise les images. Ces
enregistrements sont effectués sur un serveur dans une salle sécurisée.
Des écrans de visualisation sont installés dans les locaux de la brigade de gendarmerie de MORNANT
conformément à l’autorisation préfectorale.
Un registre répertorie le jour, l’heure, les noms, qualité et services des membres des forces de sécurité
intérieure et des personnes autorisées qui demandent un accès aux images et aux enregistrements, ainsi que la
mention éventuelle d’une réquisition judiciaire en cas d’extraction d’images.
ARTICLE 3 : Mise en place et fonctionnement d’un renvoi d’images et d’un système de relecture et de
recherche des images vers la Gendarmerie de MORNANT
Ce renvoi d’images vers la Gendarmerie de MORNANT est activé en permanence. Il n’implique pas une
prise en charge directe par ce service.
Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s’effectuer au sein de la brigade de Gendarmerie de
MORNANT qui devra effectuer les premières recherches des images avant de solliciter leur extraction par les
personnes habilitées de la commune. 4
Un registre répertorie le jour, l’heure, les noms, qualité et services des membres des forces de sécurité
intérieures qui accèdent aux images et aux enregistrements.
Seuls les personnels habilités par le commandant d’unité peuvent avoir accès aux images obtenues par le
renvoi. La liste établie sera annexée au registre mentionné supra.
ARTICLE 4 : Financement de l’installation, de l’entretien, du fonctionnement, du renouvellement et du
remplacement des matériels
La ville de MORNANT met à disposition de la Gendarmerie éponyme le matériel suivant :
- 2 écrans de marque Pure 28 ‘’ 4 K
- 1 tour PC de supervision de marque DELL 3650 8 Go RAM Processeur X64 de Capacité de 462 Go
- Coffret mural avec switch IFS Gendarmerie
- 1 licence de supervision graphique VisiMAX-SG
Le dispositif technique de déport doit être compatible avec les systèmes existants et agréés par les
services techniques du ministère de l’Intérieur et ne pas entraîner de fortes contraintes immobilières ou
techniques.
Les opérations de maintenance sont effectuées par du personnel mandaté par la collectivité, après avis
préalable de l’unité de Gendarmerie. Elles doivent être compatibles avec l’activité judiciaire et les règles de
sécurité mises en place pour l’accueil des tiers accédant au service.
Ces matériels seront reliés aux serveurs au moyen d’une ligne sécurisée et dédiée. Sans accord préalable
des deux parties, le matériel fourni ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de
l’objet de la présente convention.
L’ensemble des frais financiers alloués à l’installation, au fonctionnement et à la maintenance restent à la
charge de la municipalité.
ARTICLE 5 : Confidentialité des lieux d’implantation des matériels
Le Commandant d’unité détermine les lieux d’implantation du matériel et des écrans de visualisation en
tenant compte des principes de confidentialité et du respect de la vie privée. Le réseau de vidéoprotection est
indépendant de ceux qui sont en œuvre au sein du service de Gendarmerie.
La mise en place et l’installation du dispositif seront effectuées sous le contrôle de la Section
opérationnelle de lutte contre les cybermenaces et des référents sûreté du Rhône. 5
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
Une partie qui envisage de ne pas la renouveler le signale à l’autre partie par lettre recommandée avec AR, au
plus tard 6 mois avant la date d’échéance.
Elle prend fin en cas de retrait de l’autorisation préfectorale.
Fait à MORNANT,
Le,
Monsieur Renaud PFEFFER,
Maire de MORNANT
Le,
Monsieur Yvan BOUCHIER,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Le,
Colonel Benoît VILLEMINOZ,
Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Rhône