Procès Verbal - PV 17 10 2022

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Procès Verbal - PV 17 10 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 10 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, COLOMBIER

FONTAINE

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance n° 71 du 17 OCTOBRE 2022

Le Dix Sept Octobre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en

Mairie, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Matthieu BLOCH.

La convocation a été adressée aux Conseillers Municipaux et affichée le 11 Octobre 2022.

Personne(s) présente(s) :

- _ BLOCH Matthieu

-__ MUOT Gérard

-__ PETROVIC Laurence

- FAIVRE Sylvette

-__ DUFOUR Hervé

- CORVEC Jean-Pierre

- MOTTE Loïc

- __ NACHIN Pierre

-_ DJAKONI René

- ANDRE Sandrine

-__ JEANNEY Nathalie

-_ DUVAL Christelle

- GEOFFROY Philippe

- _ SPARAPAN Géraldine

- LEROUX Marc

Secrétaire de séance : FAIVRE Sylvette

Ordre du Jour

1/ Approbation du dernier procès-verbal de séance

2/ Examen du maintien dans ses fonctions d’un adjoint, à la suite du retrait de délégation du Maire

3/ Le cas échéant, élection d’un nouvel adjoint

4/Répartition des indemnités des élus

5/Rectification de la surface concernant la vente du lot n°4 du lotissement de la Cantine

6/ Ajout des prix des stères de bois vendus dans la délibération de l’affouage

7/ Eclairage public et illuminations de Noël8/Signature d’un contrat de portage avec l’EPF dans le cadre de l’acquisition du terrain de la rue du Graverot

9/ Demande de subvention dans le cadre de l’achat d’une chaudière générale au stade à la place des trois existantes

10/ Signature d’un avenant pour honoraires de maîtrise d'œuvre des travaux rue de la Chaiserie

11/ Signature d’une Convention pour permettre de bénéficier de l’éligibilité au

FCTVA concernant les travaux rue de la Chaiserie

12/ Transfert à la DGFIP de la liquidation des taxes d’urbanisme pour les demandes d’autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1° septembre 2022

13/ Conclusion d’une Convention pour la Classe Ulysse à l’Isle sur le Doubs

14/ Déclassement du domaine privé vers le domaine public de parcelles de terrain 15/ Approbation du tableau de voirie communale

16/ Présentation de l’arrêté de défense incendie par le Maire

17/ Adhésion de la commune de Dampjoux à Pays de Montbéliard Agglomération 18/ Subvention exceptionnelle pour payer la taxe foncière de la salle du stade à charge cette année du FC 3 CANTONS

19/ Avis à donner sur le projet de la centrale hydroélectrique

20/ Questions diverses

1/ APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL DE SEANCE

Monsieur le Maire demande l’approbation du dernier procès-verbal du Conseil Municipal du 22 Août. Celui-ci est adopté à l'unanimité.

2/ EXAMEN DU MAINTIEN DANS $ES FONCTIONS D'UN ADJOINT, À LA

SUITE DU RETRAIT DE DELEGATION DU MAIRE

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire exprime les raisons de cette décision en ces termes :

"Mesdames, Messieurs, Chers Collègues élus.

Au surlendemain d’une manifestation octobre rose qui a été malgré un temps assez incertain un franc succès, nous voici réunis pour le 21ème conseil municipal du mandat.

J’en profite pour remercier sincèrement toutes celles et ceux d’entre vous qui ont participé à l’organisation de cette journée, aux côtés de ces bénévoles formidables qui ont été à nos côtés pour accueillir des motards venus nombreux malgré la pluie, les marcheurs et les spectateurs. Je peux d’ores et déjà vous annoncer que le chiffre de bénéfice net au profit de la lutte contre le cancer du sein a déjà été dépassé par rapport à notre manifestation de l’an dernier (2700 euros au lieu de 2216 euros).

L'ordre du jour de ce conseil, assez dense, est aujourd’hui un peu particulier et a suscité notamment l’intérêt de la presse locale, qui a été destinataire d’un courrier de Monsieur Hervé DUFOUR, courrier qui m’a été adressé il y a quelques semaines ainsi que la semaine dernière à certains membres du conseil municipal.

Ce courrier était intitulé en ce qui concerne ces conseillers « prémices d’un lynchage public ». L’épouse de l’intéressé m’a envoyé un message la semaine dernière me qualifiant de « fourbe, autoritaire, antidémocratique, d’imposteur entouré d’incompétents », mais rassurez-vous je ne répondrai pas à la bêtise par la bêtise et de lynchage public il n’y aura pas.Avant de vous expliquer les raisons de la décision de retrait de délégation que j’ai pris à l'encontre d'Hervé DUFOUR, permettez-moi de répondre aux arguments de ce courrier que je trouve profondément injuste, voire limite diffament.

Nous avons aujourd’hui tous ensemble la responsabilité de la gestion d’une très jolie Commune, qui comme le disait Claude VILLARD est un village qui a tous les atouts d’une petite ville, mais qui depuis un certain temps était « la belle endormie ».

Le moins qu’on le puisse dire c’est que chacune des 15 personnes ici présentes a eu la volonté de la réveiller par un engagement sans faille au service de ses habitants.

Et je n’inclus dans ces 15 personnes car si c’est un travail d’équipe, on n’est pas maire à quart temps on l’est matin, midi et soir week-end compris.

Monsieur DUFOUR met en avant, comme souvent, la réalisation de projets auxquels il a participé et s’en attribue le bilan (d’où le titre du courrier d’ailleurs). Je tiens a rappeler que tous les projets réalisés jusqu'alors figuraient dans le projet de mandat et qu'aucun ne s’est réalisé sans l’aval des commissions et du conseil municipal.

À ce sujet, la loi impose un conseil par trimestre. C’est-à-dire que depuis le début du mandat le minimum requis était de 10 conseils. Nous en sommes au 21ème.

Monsieur DUFOUR me reproche je cite «des commissions quasiment inexistentes ou tronquées »

Sans compter les commissions travaux qu’il copréside, notre secrétariat a retrouvé déjà 15 convocations aux différentes commissions et réunions. Pour une municipalité qui à l’entendre ne fonctionne pas, et en deux ans et demi avec la crise Covid, c’est plutôt un bilan loin d’être inquiétant.

Toutefois, lors du conseil précédent, j’avais mis en avant un point à améliorer absolument : c'était celui de convoquer aussi les personnes inscrites au comité consultatif. Les adjoints ont répondu à cette demande puisque deux commissions élargies à ces personnes cooptées ont déjà été réunies depuis cette demande du conseil du 22 août. Deux autres commissions élargies travaux et finances seront organisées dans Le mois.

Le fonctionnement de la municipalité est donc très loin d’être aussi alarmant que les termes rapportés dans ce courrier mais cela ne veut pas dire qu’il ne soit pas perfectible et nous allons travailler à l’avenir à mettre en place un calendrier précis et annuel des commissions élargies et des projets restant à mettre en place sur le reste du mandat.

Le courrier précité m’interpelle sur les nombreuses promesses faites aux habitants (sous entendu qui ne seraient pas tenues) et la perte de dynamisme de l’équipe.

Cela m’interpelle grandement. En 28 mois, nous avons réalisé l’infrastructure sportive pour les jeunes à laquelle nous nous étions engagés. Nous avons lancé le projet de résidence senior pour répondre à la demande forte de nos administrés pendant la campagne, nous avons poursuivi l’effort de la maison médicale afin de pérenniser l’offre de soin sur la commune, nous avons réaménagé au côté du département l’entrée de ville rue du Doubs conjointement avec le département du Doubs et parallèlement au prolongement de l’euro vélo route 6. Nous avons lancé une étude de réhabilitation de nos écoles afin d’éclairer nos choix pour l'avenir de nos enfants, nous avons revu les modes de communication en les modernisant, faisant de notre commune une des plus actives sur les réseaux sociaux. Nous avons lancé diverses enquêtes auprès de la population afin de définir leurs besoins (sur le projet senior et sur la communication), nous avons numérisé l’ensemble de nos classes afin d’offrir aux élèves de Colombier-Fontaine un accès à un numérique intuitif, nous avons actionné les services de l’agglo concernant leur compétence GEMAPI pour régler les problèmes du BIE et empêcher au mieux les risques d’inondation. Là encore une réunion publique a été organisée le mois dernier après une autre réunion où les propriétaires concernés avaient été conviés.Evidemment et après la gestion de la crise Covid ou nous avons offert des masques à nos habitants et aux enfants des écoles, nous avons été tous ensemble extrêmement dynamiques dans l’organisation de manifestations pour retrouver du vivre ensemble.

- L'exposition sur les grandes industries à laquelle tu as participé Herve, la seule que tu vises dans ton courrier comme il n’y en avait eu qu’une

Mais il y a eu aussi deux superbes fêtes du 14 juillet avec défilé bal, animation pour enfants et feu d'artifice, octobre rose deux fois avec beaucoup de monde, deux marchés du soir qui ont été de belles réussites, quatre brocantes, un téléthon chaque année, la fête d’'Haloween avec les enfants et avec une distribution de bonbons par le maire.

Et je ne parle pas du soutien de la commune aux diverses associations du village qui l’anime fortement toute l’année, comme par ex la dernière exposition du club photo dans nos rues. Je n’oublie pas non plus le social et les élans de solidarité avec la livraison par le maire et son équipe des colis pour les restos du cœur pendant la pandémie, le prêt de salles pour cette même organisation depuis, un CCAS dynamique qui veille sur nos anciens et qui les visite, les bons alimentaires attribués, et tout récemment l’accueïl de réfugiés ukrainiens après deux collectes organisées en faveur des sinistrés de guerre par notre commune.

La mise en place d’un Plan Local d'Urbanisme, qui manquait grandement à notre commune, est quasi achevée et une réunion publique a eu lieu à cet effet dernièrement.

Tu vises Hervé je te cite « nous n’avons aucun retour sur les délégations que le conseil t’a donné »

Hervé, nous avons plus que doublé 1e nombre de conseils municipaux par rapport aux impératifs prévus par la loi. J’ignorais que l’on y jouait aux cartes. Plus que de vous parler de tout en toute transparence, d’ajourner des dispositions qui ne font pas l’unanimité alors qu’elles feraient une majorité, je vais même au-delà puisque je vous saisis souvent d’éléments qui sont la compétence propre du Maire.

Peut être visais tu dans ces termes la délégation que j’ai relative à l’urbanisme, propre au maire dans toutes les communes de France.

Depuis 28 mois, ce n’est pas moins de 46 nouveaux logements construits ou en cours de construction, sans compter les 13 logements IDEHA rue du Troulot,

3 nouvelles cellules commerciales ont également vu le jour rue du Doubs, dossier dans lequel je me suis impliqué personnellement.

Voila qui est loin vous me l’accorderez de manquer de dynamisme.

Je ne parle pas de la place retrouvée de Colombier-Fontaine dans notre agglomération de bientôt 73 communes où le caractère de bourg centre de notre commune est réaffirmé, dans le SCOT et politiquement, puisque je préside le groupe majoritaire du conseil de communauté. L'organisation prochaine de la réunion sur les Ordures ménagères à destination des élus est par exemple regroupée ici, en ce compris avec des communes plus importantes.

Finalement, si on dit qu’il n’y a que la vérité qui blesse, je n’ai pas été plus que cela troublé par ce courrier en ce qui concerne ma personne, Comme disait Chirac, ça m’en bouge une sans toucher l’autre.

Je fais moi aussi un condensé, comme tu le dis Hervé, parce qu’il y a pas mal de points à l’ordre du jour.

Sur la suppression de la délégation maintenant.

La délégation est donnée par le Maire et résulte d’un rapport de confiance évident entre lui et celui-ci.

Celle attribuée à Hervé DUFOUR est importante car elle concerne les travaux. C’est certainement celle qui amène à avoir le plus de communications, le plus de contacts à la fois avec les services de la commune et les autres adjoints.Je fais volontairement abstraction des dysfonctionnements que cela peut causer si ce n’est pas le cas tant ils sont évidents.

Aujourd’hui le constat est que Monsieur DUFOUR, qui m’accuse de ne pas entretenir l’esprit d’équipe, s’est lui-même mis au banc de ladite équipe, avec ses collègues adjoints avec lesquels il a très peu de contact, allant même jusqu’à les bousculer sérieusement sans s’être donné la peine de les appeler préalablement lors des séances du conseil municipal, rendant celui-ci- extrêmement pénible à suivre pour les autres conseillers mais aussi pour votre serviteur. Les rapports avec la rédactrice et avec les services techniques sont également très difficiles, voir très conflictuels. L'ambiance de travail et la confiance entre Les uns et Les autres n’est donc pas réunie. C’est un constat et non jugement.

Lors d’un entretien individuel que j’ai eu avec Monsieur DUFOUR, celui-ci m’a informé de son souhait de quitter le conseil fin décembre. Et donc avec ses fonctions d’adjoint. Cette volonté étant conforme au constat que je viens de vous faire, je ne m’y suis pas opposé. Je n’avais pas l'intention de lui retirer de suite sa délégation, mais ses menaces après cet entretien, de ne pas en rester là et de saisir la presse après sa démission, le fait qu’une réunion ait eu lieu dans mon dos alors que j’avais insisté grandement pour y assister, que j’ai appris sa tenue par le chroniqueur local de l’est républicain, lui par contre convié, ont mis un point définitif à la confiance que j’avais accordé à Hervé DUFOUR.

Je ne me suis pas réveillé un matin en me disant « tiens je vais faire la peau d Hervé DUFOUR ». c’est mal me connaitre que de penser le contraire. Plus qu’un lynchage dont je vous ferai grâce, alors que visiblement lui n’était pas vraiment dans la même optique vis-à-vis de moi, (cf article de l’est républicain de samedi) je fais plutôt un constat d’échec en ce qui le concerne, et le choix qui fut le mien de lui accorder toute ma confiance.

La délibération que je vais vous demander de prendre ce soir ne concerne évidemment pas la place d'Hervé au sein de ce conseil, qui demeure son choix personnel, mais de donner une concordance à ma décision de retrait de délégation en retirant Monsieur DUFOUR de son rôle d’adjoint, qui privé de délégation le transformerait en coquille vide et qui nous empêcherait de nommer d’autres personnes pour amener d’autres compétences à l’exécutif.

Il est évident que j’en ai eu plus qu’assez de jouer le maitre d’école dans une cour de récré et que l’on montre, malgré le dynamisme évident de ce conseil une si mauvaise image à cause des attaques continues et récurrentes de Monsieur DUFOUR envers ses collègues.

Inutile de vous préciser que je ne poursuivrai pas mes missions pour Colombier-Fontaine dans ces conditions.

Avant de passer au vote, je vais demander aux adjoints qui veulent s’exprimer de Le faire ainsi évidemment que de donner le droit de réponse à Hervé. "

Les adjoints sont invités à s’exprimer et Monsieur Hervé DUFOUR a un droit de réponse.

Madame Laurence PETROVIC s'exprime et reproche à Monsieur DUFOUR une absence d'esprit d'équipe et une mauvaise attitude avec les agents communaux, qui entraîne des dysfonctionnements et un mal-être évident au travail.

Elle reproche à Monsieur DUFOUR d'être agressif en Conseil et peu compréhensif avec

ses collègues adjoints.Monsieur Gérard MUOT et Madame Sylvette FAIVRE reprochent à Monsieur

DUFOUR son absence lors des manifestations organisées au village et l'absence d'esprit

d'équipe, et leur éviction pour les décorations de noël,

Monsieur DUFOUR met en avant le manque de communication dans l'équipe et reproche au Maire de ne rien avoir fait pour renouer le dialogue.

Il reproche aussi des dossiers mal préparés avant le Conseil et met en avant l'absence de calendrier sur les travaux, s'étonnant notamment du budget pour le financement de la nouvelle école. Il parle du rendez-vous qu'il a eu avec le Maire, que celui-ci n'a pas répondu à son courrier à cette occasion et qu'il se réjouit qu'il vienne de le faire. Il

regrette La lecture durant cet entretien privé de lettres des adjoints et de 3 collaborateurs de la Mairie qui ont été exclusivement à charge à son encontre,

Après quelques échanges houleux, le Maire met fin aux échanges entre adjoints.

Madame Géraldine SPARAPAN demande si les autres conseillers peuvent également s'exprimer, le Maire lui répond que oui évidemment.

Madame SPARAPAN expose alors manquer d'informations pour donner une position ferme et prenant acte du fait que les adjoints souhaitent unanimement le retrait de la délégation d'Hervé DUFOUR cite Coluche : "C'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont raison."

Monsieur René DJAKONI s'exprime ensuite pour dire qu'il a apprécié travailler avec Monsieur DUFOUR et qu'il s'est toujours bien entendu avec lui.

Il demande si le Maire peut rendre public les différents courriers des adjoints et des collaborateurs qu'il a reçu.

Le Maire lui répond qu'il n'a pas le droit de rendre public des communications privées et que même s'il le pouvait il ne le ferait pas car ils sont à charge à l'encontre de Monsieur DUFOUR et qu'il ne voit pas l'intérêt d'ajouter encore des éléments et de transformer le

débat en lynchage public.

Il prend note de la rupture de confiance mais ne souhaite pas que le débat se transforme en règlements de comptes.

Le Maire a établi un arrêté de retrait de délégation à l'encontre de Monsieur DUFOUR

. Le conseil doit désormais décider de maintenir ou non cet adjoint dans ses fonctions

d’adjoint.

Le Conseil doit procéder au vote à bulletin secret.

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66. Du code électoral) : 0

Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 2

Nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

Décision : 7 CONTRE le maintien dans ses fonctions du 3% adjoint et au retrait de ses délégations et 6 POUR ce maïntien.

Hervé DUFOUR n’est pas maintenu dans ses fonctions de 3°" adjointDe ce fait, il quitte la séance à 20h20 après avoir donné à Monsieur le Maire sa lettre de démission immédiate.

3/LE CAS ECHEANT ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT

Suite à La décision majoritaire de retirer le maintien dans ses fonctions d’un adjoint, il est procédé au vote à bulletin secret d’un nouvel adjoint.

Madame Nathalie JEANNEY est seule à se proposer 4°" Adjoint.

Nombre de votants : 14

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66. Du code électoral) : 3 Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 1

Nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

10 Voix POUR Nathalie JEANNEY.

Décision : Madame Nathalie JEANNEY est élue 4*% Adjoint chargée des FINANCES.

Puis deux conseillers sont nommés par Monsieur le Maire pour être conseillers

délégués : Il s’agit de Monsieur Jean-Pierre CORVEC et de Monsieur Philippe GEOFFROY.

Monsieur CORVEC Jean-Pierre sera conseiller délégué pour les affaires scolaires, la

petite enfance et la santé.

Monsieur GEOFFROY Philippe sera conseiller délégué pour les travaux, l’urbanisme

et l’environnement.

4/ REPARTITION DES INDEMNITES DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints et étant entendu que des crédits

nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2022,

Depuis la loi du 27/12/2019, les indemnités des adjoints sont fixées à 19.8 % maximum du taux de l’indice 1027 de la fonction publique soit une indemnité brute de 797.05 € depuis le 08/07/2022, les quatre adjoints ont souhaité d’un commun accord baisser le montant de leur indemnité à la somme de 724.59 € brut soit un taux de 18 %. À compter du 1* novembre prochain, les trois adjoints acceptent de ne pas appliquer l’augmentation du 08/07/2022 sur leur indemnité et de retourner à celle de 700 € brut, le Maire également souhaite revenir à son indemnité précédant l’augmentation du 08/07/2022 soit 2 006.93 € brut.

Compte tenu de la nouvelle délégation qui sera confiée à la quatrième adjointe, et en accord avec l’ensemble des adjoints et des conseillers délégués, les indemnités seront fixées à : ‘

-450.55 € brut pour la quatrième Adjointe

-209.02 € brut pour chacun des conseillers délégués.

Le Conseil municipal est d’accord à l’unanimité pour le versement de ces indemnités.5/ RECTIFICATION DE LA SURFACE CONCERNANT LA VENTE DU LOT N°4 DU LOTISSEMENT DE LA CANTINE

Le Conseil a délibéré le 10 janvier 2022 pour vendre le lot n°4 du lotissement de la

Cantine cadastré section À 1401 et À 1410 au prix de 34 484 € pour une surface de

9a88ca au profit de Monsieur Damien RENAUDIN de VOUJEAUCOURT.

Le numéro du lot du lotissement figurait bien sur la délibération mais le notaire souhaite

qu’on y ajoute également les références cadastrales du lot.

Dès lors, il y a lieu de compléter la délibération du 10 janvier pour que Monsieur le

Maire puisse régulariser l’acte authentique.

Le Conseil accepte à l’unanimité cette rectification.

6/_ AJOUT DES PRIX DES STERES DE BOIS VENDUS DANS LA

DELIBERATION DE L’_AFFOUAGE

Dans la délibération du 10 janvier dernier, il manquait le prix des stères de bois vendus

afin de pouvoir faire payer le solde de l’affouage aux gens concernés. Il convient donc

de le rajouter dans une nouvelle délibération rectificative, à savoir :

-9 € le stère de bois façonné

-7 € le stère d’essence de chêne

-7 € le stère en site difficile.

Le Conseil accepte à l’unanimité ce rajout dans la délibération.

PS : Gérard MUOT explique que la nouvelle trésorerie exige cette mention dans la

délibération pour faire payer les lots d’affouage. Les factures ne sont donc pas encore acquittées.

LES INSCRIPTIONS POUR L’AFFOUAGE ONT LIEU JUSQU’A FIN

NOVEMBRE. AVIS AUX INTERESSES.

7/ ECLAIRAGE PUBLIC ET ILLUMINATIONS DE NOEL

Compte tenu de la situation de crise énergétique que traverse notre pays, et la demande de l’Etat envers les collectivités territoriales de réduire leurs consommations

énergétiques,

Compte tenu également de la forte hausse du prix des énergies, le Maire propose que l’on procède à l’extinction de l’éclairage public, mairie y compris entre 23h et 5h du matin à partir du 1* novembre 2022.

Pour information, le panneau lumineux est éteint à 22h.

La mairie est chauffée à 19° et les écoles à 20°.Compte tenu également de la forte hausse du prix des énergies, le Maire propose de réduire le coût de la location des illuminations de Noel, les charges de fonctionnement de la Commune ayant augmenté du fait de la crise énergétique.

Le Maire propose de ne pas les supprimer mais de réduire l’espace d’éclairage à la grande rue uniquement.

Un devis de la société Festilight, après consultation-d’une autre société a été établi pour

une somme de 2 238.50 € HT (au lieu de 4 804 € HT l’an dernier.

8/ SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PORTAGE AVEC _L’EPF DANS LE

CADRE DE L’ACQUISITION DU TERRAIN DE LA RUE DU GRAVEROT

Exposé des motifs :

Le maire expose au conseil municipal qu'il est prévu sur la commune de COLOMBIER FONTAINE un projet d’achat du terrain situé rue du Graverot (ancienne scierie) pour en faire soit un groupe scolaire soit un lotissement.

L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF), institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales.

Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l'urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.

Le projet de la commune de COLOMBIER-FONTAINE sera approuvé prochainement par décision du conseil d'administration de l'EPF pour figurer au rang des opérations de la tranche annuelle de son programme d'intervention.

À cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un pottage par l’Etablissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens

correspondants à la commune de COLOMBIER-FONTAINE ou à tout opérateur désigné par elle.

Délibération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e de confier le portage du foncier de l'opération concernée à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC,

e d'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s'y rapportant,

Cette décision est adoptée à 10 Voix POUR et 4 abstentions (René DIJAKONTI, Christelle DUVAL, Nathalie JEANNEY et Sandrine ANDRE).

9 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'ACHAT D’UNE

CHAUDIERE_GENERALE AU STADE A LA PEACE DES TROIS

EXISTANTES

Une nouvelle aide de l’état (Coup de pouce/rénovation énergétique) est en cours. Il vaut

mieux attendre afin d’obtenir plus de subventions.Ce point de l’ordre du jour est ajourné en raison du manque d’éléments pour obtenir

davantage de subventions en partant sur d’autres devis que pour des chaudières gaz (au

bois ou à granulés ou à VMC).

10/ SIGNATURE D'UN AVENANT POUR HONORATRES DE MAITRISE

D’ŒUVRE DES TRAVAUX RUE DE LA CHAISERIE

L’enveloppe prévisionnelle des travaux rue de la Chaiserie étant passée de 235 000 €

HT à 386 539.50 € HT, le maître d’œuvre propose d’établir l’avenant avec un taux fixe

de 6.10 % contre 7.20 % initialement.

Rémunération provisoire : 235 000 € x 7.20 % = 16 920.00 € HT hors missions

complémentaires

Rémunération définitive : 386 539.50 € x 6.10 % = 23 578.60 € hors missions

complémentaires.

Montant de l’avenant sur les honoraires : 6 658.60 € HT.

Le montant du nouveau marché maîtrise d'œuvre et missions complémentaires est donc

de:

*Montant HT : 16 920 + 6 658.60 + 3 300 = 26 878.60 €

*Montant TTC : 32 254.32 €

Après maintes discussions au Conseil concernant la mauvaise gestion financière de

NALDEO avec beaucoup de travaux imprévus et des travaux mal faits, le Conseil

municipal se pose des questions par rapport à la fiabilité et au sérieux de cette entreprise

et propose que ce soit le dernier avenant à payer.

Le Conseil municipal valide donc à l’unanimité l’avenant de maîtrise d'œuvre d’un

montant de 6 658.60 € HT et autorise le Maire à signer les pièces nécessaires à la

contractualisation de cet avenant.

11/_SIGNATURE _D’UNE CONVENTION __ POUR PERMETTRE DE

BENEFICIER_ DE _ L’ELIGIBILITE _AU FCTVA CONCERNANT LES

TRAVAUX RUE DE LA CHAISERIE

Le Département du Doubs dans un courrier en date du 03 octobre 2022 a transmis à la commune une convention ayant pour objet de définir les conditions techniques,

administratives et financières de réalisation des travaux. Il a communiqué sa participation financière pour accompagner la commune lors des travaux de sécurisation rue de la Chaiserie, La commune est invitée à signer la convention qui permettra de bénéficier de l’éligibilité au FCTVA. De même, sont définies les dispositions relatives aux OPSA (opérations partenariales de sécurité et d’aménagement) pour le

remboursement des dépenses engagées pour la réfection de la chaussée départementale.Après avoir entendu L’exposé du maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la convention liant la commune au Département du Doubs et autorise le Maire à signer cette convention.

12/ TRANSFERT A LA DGFIP DE LA LIQUIDATION DES TAXES

D'URBANISME POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME

DEPOSEES À COMPTER DU 1'8 SEPTEMBRE 2022

Ce point de l’ordre du jour est ajourné en attendant de recevoir un modèle de

délibération et le montant à. prévoir en décision modificative.

13/ CONCLUSION D’UNE CONVENTION POUR LA CLASSE ULIS A L’ISLE SUR LE DOUBS

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité la signature de la Convention pour l'accueil

des enfants des communes extérieures dans Les écoles maternelle et élémentaire de l’Isle

sur Le Doubs pour l’année 2021/2022.

Il fixe le coût à 520 € pour un enfant en élémentaire et à 840 € pour un enfant en maternelle.

Nous sommes concernés pour un enfant en élémentaire.

14/ DECLASSEMENT DU DOMAINE PRIVE VERS LE DOMAINE PUBLIC

DE PARCELLES DE TERRAIN

15/ APPROBATION DU TABLEAU DE VOIRIE COMMUNALE

Recensement des voies communales

Monsieur le Maire présente le tableau de classement des voiries communales qui n’a pas été mis à jour depuis de nombreuses années.

Il informe le Conseil Municipal qu’un tableau de classement des voiries communales est nécessaire pour diverses raisons :

- La voirie communale occupe une place importante dans le patrimoine et le budget de la commune.

- Certaines dotations de l’Etat font intervenir la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

Et précise qu’il n’est pas nécessaire de recourir à une enquête publique puisque le déclassement ne portera pas atteinte aux fonctions de dessertes et de circulation assurées par ces voies.

Le tableau de voirie communal comprend :

- Les voies communales, ce sont des voies publiques, affectées à la circulation générale. Elles sont inaliénables et imprescriptibles.

- Les chemins ruraux, ce sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage public, qui n’ont pas été classés comme voies communales.- Les places et aires de stationnement,

La mise à jour du tableau permet d’intégrer au domaine public communal des voies privées, à savoir :

- La rue de la cantine : elle dessert le lotissement communal regroupant 5 parcelles de terrain. Cadastrée À 1404 — À 1405 — À 1415 — À 1416.

- La rue du 16 novembre 1944 : elle dessert plusieurs habitations ainsi que la caserne des pompiers. Elle permet aussi de rejoindre la rue des Ouches.

Cadastrée À 1314 — À 1351 — A 1248 — À 1317 —- À 1250 — À 1252 - À 415 — À 414 - À 1386 — À 1390 — À 1388 — À 1384 — A 840.

- L’impasse de la Source : elle dessert plusieurs habitations.

Cadastrée C 2038.

Les voies dont le déclassement vous est proposé sont déjà ouvertes à la circulation publique et entretenues par les services techniques de la commune.

Leur déclassement dans le domaine communal ne portera pas atteinte aux droits des riverains.

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière modifié par la loi n°2004-1434 du 9 décembre 2004 art.62 IL, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- _ Précise que le déclassement et la mise à jour du tableau de classement des voiries communales envisagés ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique.

- Demande le déclassement des trois rues dans Les voiries communales.

à

- Demande la mise à jour du tableau de classement de voiries communales conformément aux dispositions de l’article cité précédemment.

-__ Autorise le Maire a procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

Le tableau de voirie communale sera mis à jour en conséquence et son nouveau linéaire est porté à un total de 5194 mètres.

Les copies de cette délibération et du plan de classement seront transmises au centre des impôts fonciers, conformément aux dispositions du décret du 19 décembre 1994,

Disposition adoptée à l'unanimité.

16/ PRESENTATION DE L’ARRETE DE DEFENSE INCENDIE PAR LE

MAIRE

Un gros travail de définition de zones à risques est en cours afin de permettre d’identifier

ces zones. Nous possédons 23 bouches d’incendie dans la Commune. Deux points noirs

restent à résoudre rue des Ouches et rue de la filature. Le Maire est chargé de préparercet arrêté important et a demandé à René DJAKONI de le conseiller dans le cadre de ce

travail.

17/_ADHESION_DE LA COMMUNE DE DAMPJOUX A PAYS DE

MONTBELIARD AGGLOMERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-25-1 et L.5214-26,

Vu la délibération en date du 20 février 2019 confirmée par délibération du 10 février 2021 par lesquelles le Conseïl Municipal de la commune de Dampjoux (169 habitants) a fait part de son souhait de se retirer de la Communauté de Communes du Pays de Maîche dont elle est membre depuis 2017 pour intégrer la Communauté

d'Agglomération Pays de Montbéliard Agglomération et à mandater son Maire pour engager la procédure dite de retrait-adhésion prévue par l’article L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération en date du 21 septembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal de Dampjoux a décidé de solliciter son adhésion à Pays de Montbéliard Agglomération sur le fondement de l’article L.5214-26 du CGCT ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération en date du 29 septembre 2022 approuvant, à l’unanimité, l’adhésion de la commune de Dampjoux,

Vu l’étude d’impact élaborée dans ce cadre conformément à l’article L.5211-39-2 du CGCT et jointe en annexe à la présente délibération,

Considérant que, conformément à l’article L.5214-26 du CGCT, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans Le Département, après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale réunie dans sa formation restreinte, à se retirer d’une Communauté de Communes pour adhérer à un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont le Conseil

Communautaire a accepté la demande d’adhésion,

Considérant que la commune de Dampjoux, actuellement membre de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, souhaite adhérer à Pays de Montbéliard Agglomération,

Considérant que ce projet, pleinement réfléchi et mesuré, est mené dans le souci de répondre aux attentes de sa population,

Considérant que la volonté de la commune de Dampjoux d’intégrer Pays de Montbéliard Agglomération est, par ailleurs, motivée et justifiée par :

- une situation géographique qui confère à la commune de Dampjoux un caractère

limitrophe avec plusieurs communes membres de Pays de Montbéliard

Agglomération (Villars-sous-Dampjoux, Noirefontaine et Feule), complétant la

cohérence territoriale et équilibrée de la Communauté d'Agglomération ;- des relations de coopération et de mutualisation développées depuis de

nombreuses années avec ces communes tant pour l’exercice de certaines

compétences que pour la gestion en commun de divers équipements ou services

publics, témoignant du partage d’un même bassin de vie. A ce titre, il peut être

cité :

o le réseau d’eau potable géré avec la Commune de Feule jusqu’au 1°

janvier 2020 avant la prise de compétence par les deux EPCI de

rattachement des communes ;

© lassainissement géré historiquement avec les communes de Villars-

sous-Dampjoux et Noirefontaine au sein du Syndicat Intercommunal

d’Assainissement Villars — Dampjoux — Noirefontaine (SIADVN) et

plus largement avec le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de

Pont-de-Roide {SIAP) ;

o la gestion en commun des écoles, du périscolaire, de la salle des fêtes, de

l’église, du cimetière avec les communes de Villars-sous-Dampjoux et

Noirefontaine ;

x

o une vie associative et festive à vocation intercommunale avec les

communes de Villars-sous-Dampjoux et Noirefontaine : comité des fêtes

commun, associations sportives communes notamment ;

- une sectorisation dans le domaine de l’Education Nationale conduisant les

enfants du village à intégrer le collège situé sur la commune de Pont-de-Roide —

Vermondans et Les lycées du Pays de Montbéliard ;

- des modes de déplacement et de transport notamment scolaire tournés

essentiellement vers le Pays de Montbéliard ;

- un bassin d’emploi, des habitudes de consommation et une attractivité

commerciale très majoritairement orientés vers Pont-de-Roide —- Vermondans et

plus largement le Pays de Montbéliard ;

Considérant qu’au regard des motivations présentées par la commune de Dampjoux, des liens que la commune entretient notamment avec les communes de Noirefontaine et Villars sous Dampjoux, des impacts limités induits, la cohérence et la pertinence de cette demande d’adhésion sont parfaitement établies,

Considérant par ailleurs qu’à la suite de l’accord du Conseil Communautaire de Pays de Montbéliard Agglomération, l’adhésion de la commune de Dampjoux est subordonnée à l’accord, à la majorité qualifiée, des Conseils Municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de fa moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,Considérant que les Conseils Municipaux susvisés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de Pays de Montbéliard Agglomération pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, l'adhésion de la commune de Dampjoux à Pays de Montbéliard Agglomération.

18/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR PAYER LA TAXE FONCIERE

DE LA SALLE DU STADE À CHARGE CETTE ANNEE DU FC 3 CANTONS

La taxe foncière est émise au nom du propriétaire du bien au 1% janvier de l’année d’imposition, pour l’année en cours et entière, en l’espèce à l’'USCF qui est devenue après fusion le FC 3 Cantons.

Pour la dernière année, il s’agit de rembourser cette taxe d’un montant de 476 €.

Accord du Conseil par 13 Voix POUR 1 CONTRE (Jean-Pierre CORVEC) 0 ABSTENTIONS

19/_ AVIS À DONNER SUR _ LE PROJET DE LA CENTRALE

HYDROELECTRIQUE

Les 14 et 28 octobre 2022 : une enquêtrice sera là en mairie deux après-midis pour

accueillir et expliquer aux habitants sur le devenir de la centrale hydroélectrique.

Le Conseil donne un avis favorable à l’unanimité pour ce projet.

20/ QUESTIONS DIVERSES

-Restaurant La Grange : Monsieur Le Maire pense que ce serait une bonne idée d’acquérir ce bâtiment pour en faire une maison des associations, le bâtiment étant en très bon état.

Gérard MUOT dit que c’est dommage de ne pas avoir acheté avant avec le mobilier pour le même prix soit 135 000 € car le mobilier s’est bradé 2 800 € aux enchères publiques. De bonnes économies pourraient être réalisées.

Nathalie JEANNEYŸ dit qu’il faut faire un projet financier voire avec le budget primitif. Géraldine SPARAPAN dit qu’il faut que la motivation d’achat soit la bonne.

Une réflexion est lancée pour ce projet avec possibilité de visiter ce restaurant pour les Conseillers intéressés ;

-Commissions : Monsieur le Maire pense qu’il faudrait fusionner davantage de

Commissions pour qu’elles soient plus consistantes et propices à y travailler telles que celle de l’embellissement à fusionner avec celle des travaux, celle de la communication irait avec l’animation et une pour le Site Baumann.

-Réaménagement place de la gare : Les Commissions et les services techniques doivent étudier Le moyen de la rendre plus attractive. Il faudrait attendre que les bennes du point R soient enlevées pour faire plus de place dit Gérard MUOT.

-Réunion de secteurs concernant PMA les Ordures ménagères. La prochaine est prévue le 03/11 à 18h30 à la salle des fêtes.-Nettoyage du Bié : Monsieur le Maire remercie les services techniques municipaux et les bénévoles et décide que dorénavant seuls les services techniques s’occuperont de ce nettoyage. Pour réduire les risques d’inondation derrière l’école, l’Agglo a mandaté une entreprise pour nettoyer le Bié à cet endroit.

-Une Commission Finances est prévue en novembre/décembre et une commission travaux prochainement également.

La Séance est close à 22h56 et le Maire répond aux questions du public présent.

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