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Procès Verbal - PV 17 FEVRIER 2022
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Colombier-Fontaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 FEVRIER 2022)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Assurance,
“COLUMBIER FONTAINE
| COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance n° 67 du 17 Février 2022
Le Dix Février deux mille vingt deux le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes, Place de l’Eglise, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Matthieu BLOCH.
La convocation a été adressée aux Conseillers Municipaux et affichée le 10 février 2022.
Personne(s) présente(s) :
- __ BLOCH Matthieu
- MUOT Gérard
- __FAIVRE Sylvette
- __ DUFOUR Hervé
- __ CORVEC Jean-Pierre
- _ MOTTE Loïc
- _NACHIN Pierre
-__ DJAKONI René
- GEOFFROY Philippe
- JEANNEY Nathalie
- __ SPARAPAN Géraldine
- _ DUVAL Christelle
Personne(s) excusée(s) : Cassandra DI MAIO, Laurence PETROVIC qui donne pouvoir à Gérard MUOT et Sandrine ANDRE qui donne procuration à Loïc MOTTE.
Secrétaire de séance : FAIVRE Sylvette
Ordre du Jour
1/ Approbation du dernier procès-verbal de séance
2/ Cautionnement projet IDEHA
3/ Approbation parc photovoltaïque vers cabane chasse
4/ Terrain NIQUE Bertrand
5/ Enfouissement des réseaux d’électricité, éclairage public, génie civil de
télécommunication rue de la Chaïserie
6/ Avancement de grade personnels municipaux
7/ Régime indemnitaire revalorisé
8/ Reversement aux Communes de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité
(TCFE) 9/ Rachat de la licence IV du restaurant La Grange
10/ Questions diverses
1/ APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL DE SEANCE
Monsieur le Maire demande l’approbation du dernier procès-verbal du Conseil Municipal du 10 Janvier 2022.
Géraldine SPARAPAN demande qu’on ajoute dans « questions diverses », au sujet du projet photovoltaïque Opale qu’une réunion se tiendra pour présenter le dossier.
Le Conseil approuve le compte-rendu à l’unanimité.
2/ CAUTIONNEMENT PROJET IDEHA
Monsieur Patrick MARTIN, Directeur Territorial de la banque des Territoires nous présente le dossier concernant la garantie emprunteur que nous devons souscrire pour le projet IDEHA de la construction des 13 logements rue du Troulot.
Nous devons délibérer sur cette garantie emprunt à hauteur de 15 % sur 1 240 246 €. Il nous explique que le cautionnement est réparti entre le Département (85 %) et la Commune (15 %). Les prêts doivent être garantis à 100 % pour les logements sociaux. Cette obligation légale est sans incidence pour la Commune.
Pierre NACHIN demande ce qui se passerait si la délibération n’est pas validée ? Il faudrait trouver une autre garantie, c’est une opération sur la forme et pas sur le fond. Jean-Pierre CORVEC demande si la Commune doit payer les loyers au cas où des logements ne seraient pas loués, la réponse est non.
Nathalie JEANNEY met en avant le fait qu'il ne faut pas stigmatiser les logements sociaux. Matthieu BLOCH indique que nous sommes au-dessus de la moyenne pour les logements sociaux qu’on ne dénigre pas, qu'il faut un juste équilibre sur le parc immobilier permettant également les rentrées fiscales nécessaires au fonctionnement de notre commune. Le Conseil accepte à l’unanimité.
3/ VENTE D'UN TERRAIN D’AISANCE A MR NIQUE Bertrand
Monsieur NIQUE Bertrand souhaite acquérir un terrain d’aisance communal jouxtant son
terrain où il compte bâtir rue de la Chaiserie. Celui-ci est cadastré ainsi : A1381p et 1383p et occupe une surface de 2a99. Après échanges avec ce Monsieur, un compromis a été trouvé pour
le prix de 3000 € avec frais de notaire à la charge de l’acheteur, sachant que ces parcelles ne
deviendront pas un terrain d’accès.
L'acte authentique devra stipuler en condition particulière que le terrain vendu ne devra en
aucun cas servir d’accès à la propriété de Monsieur NIQUE.
Le Conseil municipal autorise le Maire à signer l’acte authentique dans ces conditions.
Le Conseil approuve par 8 Voix POUR, 1 CONTRE (Hervé DUFOUR) et 5 Abstentions des
membres présents (Nathalie JEANNEY, Loïc MOTTE, Géraldine SPARAPAN, René
DJAKONT et Philippe GEOFFROY). 4/ENFOUISSEMENT DES RESEAUX D’ELECTRICITE, ECLAIRAGE PUBLIC,
GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATION RUE DE LA CHAISERIE
Hervé DUFOUR explique que les travaux se feront fin du semestre. Il y a besoin d’un ou deux
candélabres à la fin de la rue du 16 novembre. Une réunion se tiendra avec les riverains et les
conseillers pour bien expliquer le projet. Nous pourrons retoucher la TVA à N-+2.
La participation financière à la charge de la Commune (160 000 €) sera financée par la
subvention OPALE (135 000 €) et par le fonds de concours PMA.
Les travaux s’arrêtent chez Baumann et il y a 9 poteaux électriques concernés.
Vote : Abstention de Jean-Pierre CORVEC.
La délibération est validée.
S/AVANCEMENT DE GRADE DES PERSONNELS MUNICIPAUX
6/REGIME INDEMNITAIRE REVALORISE
Ces points sont ajournés, Laurence PETROVIC étant malade, elle ne peut présenter les
dossiers.
TIREVERSEMENT AUX COMMUNES DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION
FINALE D’ELECTRICITE (TCFE)
Le Comité Syndical du SYDED, lors de ses séances du 2 avril 2021 et du 17 décembre 2021,
a délibéré pour prendre les décisions suivantes :
-Appliquer à la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) perçue en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le coefficient multiplicateur de 8.5 à compter du 1° janvier 2022. Sur le territoire de ses communes membres, dont la population totale recensée par l'INSEE est inférieure ou égale à 2 000 habitants : -Reverser à toutes ses communes membres en lieu et place desquelles il perçoit la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE), une fraction égale à 25 % du montant de taxe perçue sur leur territoire respectif, sous réserve que ces communes prennent une délibération concordante à celle du SYDED), et ce avant le 1° juillet pour application au 1° janvier de l’année suivante.
Considérant les décisions du SYDED et conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide : -D’accepter le reversement parle SYDED à la Commune, d’une fraction égale à 25 % du
montant de Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) perçue sur le territoire de la commune, et ce à compter du 1°" janvier 2023 ;
-De donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires à Pexécution de la présente décision.
Vote à l’unanimité.
8/RACHAT DE LA LICENCE IV DU RESTAURANT LA GRANGE
Le fonds de commerce du restaurant « La Grange » étant en vente, les propriétaires ont proposé
l'achat de la licence IV à la Commune d’ACCOLANS. Cette cession a été notifiée au Maire de
COLOMBIER-FONTAINE par les services de la Préfecture et le Maire s’y est opposé.
Dès lors, le Maire propose au Conseil Municipal, afin de préserver l’existence d’une licence IV
sur la Commune de COLOMBIER-FONTAINE, que celle-ci acquiert ladite licence au prix de 5 000 €. Cette licence sera vendue évidemment par la Commune à un éventuel repreneur pour ouvrir un
commerce de restauration.
Le Conseil approuve à l’unanimité des membres présents et autorise le Maire à signer tout acte
sous seing privé ou authentique à cet effet.
Pierre NACHIN propose qu’on serve la licence IV en cas d’animation et demande si c’est un
prix fixe ? Non c’est une licence transportable.
Gérard MUOT dit qu’on peut s'en servir pour la salle des fêtes en cas d’’animation pour éviter
la demande d’autorisation.
9/TRANSFERT PMA TVA EAU/ASSAINISSEMENT SUR DEPENSES 2019
Il est demandé aux communes de verser à PMA les montants du FCTVA qui leur seront reversés dans le cadre des travaux réalisés sur les ouvrages d’eau potable et d’assainissement. Ces montants permettront de limiter la charge de la dette qui grève les budgets annexes d’eau potable et d’assainissement du périmètre périurbain.
Selon les investissements réalisés, et conformément à la proposition de PMA, il est convenu de transférer de la commune de COLOMBIER FONTAINE vers les budgets Eau et Assainissement de PMA les montants suivants :
- FCTVA d'investissement eau : 16 046.88 €
- FCTVA d'investissement assainissement : 29 322.04 €
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
- Approuve les propositions de transfert du FCTVA mentionné ci-dessus :
- Autorise le maire à réaliser les écritures correspondantes, notamment à signer les
conventions bipartites avec PMA.
10/ STA : DEPLACEMENT DU PANNEAU D’AGGLOMERATION A L’ENTREE DU
PONT COTE LA RAYDANS
Afin de formaliser le changement de la limite d’agglomération de la Commune de
COLOMBIER-FONTAINE sur la RD 126 en direction de DAMPIERRE SUR LE DOUBS, un
arrêté doit être effectué. La nouvelle limite se situera au PR1+700 (la limite actuelle est située
au PR 1+125. La nouvelle implantation a été définie en accord avec Mr le Maire et est
positionnée de façon à intégrer le chemin d’accès à l’écluse et l’accès à la propriété située face
à l’écluse.
Le Conseil donne pouvoir au Maire pour procéder avec les services du département aux travaux
nécessaires pour ce déplacement.
Vote CONTRE: Jean-Pierre CORVEC, Loïc MOTTE, Sandrine ANDRE, Philippe GEOFFROY, Christelle DUVAL.
Abstention : René DJAKONI.
La délibération est validée. Gérard MUOT demande si on peut en profiter pour mettre un panneau « Attention croisement »
en même temps.
Nathalie JEANNEY demande des nouvelles de la véloroute ?
Le revêtement de l'estacade va être changé et il faut mettre du macadam spécifique sur la portion restante au niveau du chemin de halage.
L’inauguration aurait lieu en Avril.
René DIJAKONI part à 19h50 et donne pouvoir à Hervé DUFOUR pour la fin de séance.
11/CLOTURE DES DEUX REGIES COMMUNALES
-Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22 ;
-Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
-Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
-Vu l’article L.315-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
-Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
-Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
-Vu la délibération du conseil municipal en date du 29/07/2020 autorisant le maire à créer,
modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux en application de l’article L 2122-22 al. 7 3 du code général des collectivités
territoriales ;
-Vu la décision instituant la régie en date du 29/07/2020 portant création de la régie 13 de droits
de place et la régie 34 de photocopies et location de salles communales.
-Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 29/07/2020
Considérant le changement de Trésorerie, la difficulté de garder des espèces en mairie et la
réduction d’activités suite au Covid 19
DECIDE
ARTICLE PREMIER : Les régies 13 et 34 instituées auprès du service de Secrétariat sont
clôturées à compter du 01 mars 2022.
ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du Régisseur et des mandataires de la régie. ARTICLE 3 : Le Maire et le Comptable public assignataire de ces régies sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Le Conseil approuve à l’unanimité des membres présents.
12/CENTRE DE GESTION : Contrat Groupe d’assurances statutaires pour 4 ans
Monsieur le Maire de COLOMBIER-FONTAINE informe le Conseil municipal que nous
devons donner mandat au Centre de Gestion du Doubs pour se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation pour le risque statutaire à
effet au 1° janvier 2023.
Le Contrat devra :
-couvrir tout ou partie des risques suivants : “agents affiliés à la CNRACL : décès, accident/ maladie imputable au service, maladie
ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-accueil de l’enfant,
temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité ;
“agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail / maladie professionnelle, maladie
ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique.
-prendre effet au 1% janvier 2023, pour une durée de 4 ans
-être géré sous le régime de la capitalisation (après résiliation dudit contrat l’ensemble des
évènements déclarés pendant la durée du contrat seront couverts, y compris lors de rechutes par
l'assureur retenu après la résiliation).
Le Conseil approuve à l’unanimité.
13/QUESTIONS DIVERSES
En réponse au mail de Jean-Paul NEDEY : voici les réponses de Monsieur le Maire :
-Concernant les projets photovoltaïques d’Opale dans la forêt au niveau des éoliennes et de
l'ancienne décharge sur les terrains communaux et Castmetal, les sociétés organiseront des
réunions explicatives.
-ces sociétés paieraient des locations annuelles à la Commune comme pour les éoliennes
-CASTMETAL utiliseraient l’électricité fournie.
-Concernant les éoliennes, on ne peut pas revenir sur le projet signé par l’ancienne municipalité.
-Pour l’instant, le terrain est bien sûr en mauvais état, il en est de même pour tous les chantiers
avant la remise en état après travaux.
-Pour l’extension de l’école, la société « Tout un programme » pourra nous présenter son travail
en réunion au mois de mars.
-pour le projet immobilier sur le terrain BOURLIER (projet privé), il n’y a pas beaucoup
d'avancement, les prix de vente semblent trop élevés.
-Le compromis pour la réalisation des résidences séniors est arrivé ; elles devraient sortir de
terre pour 2024.
Gérard MUOT demande si on peut gravillonner le chemin qui passe devant chez Pauline
BONTEMPS et qui va au cimetière, voir même faire en même temps la voie d’accès entre la
rue des Ouches et la caserne des pompiers.
Nathalie JEANNEY, Jean-Pierre CORVEC et Hervé DUFOUR sont contre les travaux de cette
dernière voie.
Loïc MOTTE demande qu’un nouveau tracé soit réalisé en bas de la rue des Ouches, le
précédent étant effacé.
Géraldine SPARAPAN demande si la salle située au 14 rue du stade sera rénovée. Oui c’est
prévu.
Nathalie JEANNEY demande si les immeubles communaux Grande rue seront restaurés.
Il y a des travaux réalisés mais les immeubles n’ont pas été entretenus et Monsieur le Maire se
demande si ça vaut la peine de les garder, vu le prix des réparations à faire.
Gérard MUOT annonce que l’ancien terrain de football, ainsi que le dépôt sauvage de végétaux
au bout de la rue des Ouches ont été broyés et que l’ancien terrain de foot sera semé en herbe. Matthieu BLOCH propose de réfléchir à l'utilisation des zones non constructibles mais
viabilisées il y a quelques années au bout de la rue des ouches en vue de l'installation d'une zone
agricole ou de maraîchage.
Nathalie JEANNEY parle de jardins ouvriers à cet endroit. Monsieur le Maire répond que dans
les sondages de campagne, cela avait été proposé et n’avait pas intéressé beaucoup de monde.
Nathalie JEANNEY se dit intéressée par le projet.
Gérard MUOT expose que la haie située chez un particulier rue du Troulot empiète sur le
trottoir.
Hervé DUFOUR signale que les Brouillons de Culture ont été oubliés sur le bulletin municipal.
Matthieu BLOCH explique que les services municipaux, ainsi que le Conseil municipal ont été
impactés par la COVID et que le travail s’en est trouvé affecté.
La Séance est close à 20h 30