Procès Verbal - Proces verbal 1 04 2010

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Procès Verbal - Proces verbal 1 04 2010 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 1 04 2010)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 1er AVRIL 2010

1Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 mars 2010, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire.

La séance est ouverte à 19 h 10.

Etaient présents :

M. KERN, Maire, M. SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU (à partir de 19 h 20), M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Adjoints au Maire, Mmes TOULLIEUX, PEREZ, MM BENDO(à partir de 19 h 25), ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, BADJI, GODILLE, CODACCIONI (jusqu'à 22 h 30), VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM THOREAU, WOLF, Mme SAINTE-MARIE (à partir de 19 h 15), M. HENRY, Mme EPANYA, M. BEN CHERIF (à partir de 19 h 30), Conseillers Municipaux.

lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L 2121-17 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient absents représentés :

Mme PLISSON Adjointe au Maire Qui a donné pouvoir à M. YAZI-ROMAN Mme PENNANECH

MOSKALENKO

Mme HAMADOUCHE

Conseillère Municipale

d°

d°

d°

M. VUIDEL

M. ASSOHOUN

Mlle NOUAILLE d° d° M. BRIENT Mme KERN d° d° Mlle RABBAA M. CODACCIONI Conseiller Municipal d° M. GODILLE (à partir de 22 h 30) M. BIRBES d° d° M. BADJI Mme GHAZOUANI-ETTIH Conseillère Municipale d° M. SAVAT Mlle JACOB d° d° M. AMSTERDAMER Mme BENISTY

M. TOUPUISSANT

d°

Conseiller Municipal

d°

d°

M. THOREAU

M. HENRY

Etait absente :

Mme NGOSSO – M. NEDAN

Secrétaire de séance : M. GODILLE

M. LE HO, Directeur Général des Services assiste à la séance.

2ORDRE DU JOUR

AMÉNAGEMENT URBAIN

N° 2010.04.01.01 Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Pantin / Approbation de la modification simplifiée N°1

N° 2010.04.01.02 Approbation du principe de réalisation d'une voie publique au droit de l'emplacement réservé C27 porté dans le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Pantin

HABITAT

N° 2010.04.01.03 Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Attribution de subventions dans le cadre du Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ)

PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

N° 2010.04.01.04 Adhésion de la ville de Pantin aux Forums Européen et Français pour la Sécurité Urbaine

AFFAIRES CULTURELLES

N° 2010.04.01.05 Demande de subvention en faveur du Conservatoire à Rayonnement Départemental

N° 2010.04.01.06 Demande de subvention à l’Etat pour le fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Départemental année 2010

AFFAIRES SOCIO-CULTURELLES

N° 2010.04.01.07 Revalorisation des tarifs des prestations du centre de loisirs de Montrognon

AFFAIRES SCOLAIRES

N° 2010.04.01.08 Modification des périmètres scolaires et création de périmètres partagés

N° 2010.04.01.09 Adoption du périmètre scolaire fixe de l'école du quartier Centre

AFFAIRES SOCIALES

N° 2010.04.01.10 Convention de délégation de réservations de logements sociaux de Pantin Habitat au titre de son contingent « bailleur » au profit de la ville de Pantin

DEMOCRATIE LOCALE – VIE DES QUARTIERS

N° 2010.04.01.11 Demande de subvention à la région Ile de France pour les projets « REPAS GEANT » et « INAUGURATION DU FESTIVAL DES ARBRES DE NOEL »

MARCHÉS

N° 2010.04.01.12 Approbation de l'avenant n°1 au marché passé avec la société ROCSOL ayant pour objet l'étude géotechnique dans le cadre de la restructuration du groupe scolaire Joliot Curie

3N° 2010.04.01.13 Prestations de traiteur pour les années 2008-2009-2010 / Avenant n°2 de transfert à passer avec la Société AUTRET TRAITEURS pour les lots n°1 et 5

N° 2010.04.01.14 Acquisition de mobilier et matériel pour un établissement scolaire maternel et élémentaire et un centre de loisirs certifié HQE à Pantin / autorisation de signer les marchés

N° 2010.04.01.15 Fourniture de carburant pour le parc automobile municipal / Année 2010-2011-2012 / autorisation de signer les marchés

N° 2010.04.01.16 Acquisition de chèques cadeaux multi enseignes pour la ville de Pantin pour les années 2010 à 2012 Autorisation à signer le marché

N° 2010.04.01.17 Extension du périmètre de stationnement payant longue durée / Approbation de l'avenant n°1 au marché de gestion et exploitation du stationnement payant sur voirie et des parcs de stationnement

N° 2010.04.01.18 Marché de fourniture, maintenance et lavage des récipients de collecte des déchets ménagers – années 2010 – 2011 – 2012 / autorisation de signer le marché

AFFAIRES TECHNIQUES

N° 2010.04.01.19 Approbation d'une convention d'aide financière à l'investissement avec la Région Ile de France pour l'installation solaire photovoltaïque à l'Ecole du Centre

N° 2010.04.01.20 Approbation d'une convention d'aide financière avec la Région Ile de France pour l'installation solaire thermique et d'une gestion thermique du bâtiment (GTB) à l'Ecole du Centre

N° 2010.04.01.21 Approbation d'une convention d'aide financière à l'investissement avec la Région Ile de France – Lauréat de l'appel à projet pour la promotion des « bâtiments basse consommation » à l'école du Centre

AFFAIRES FINANCIERES

N° 2010.04.01.22 Débat d'Orientations Budgétaires

N° 2010.04.01.23 Plan de rétablissement de l'équilibre concernant l'Office Public de l'Habitat de Pantin – Année 2010-2014

4AMÉNAGEMENT URBAIN

N°2010.04.01.01

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE PANTIN / APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1

Mme ARCHIMBAUD :

1/ Contexte général de la modification simplifiée

La Ville a approuvé en séance du 10 juillet 2006 son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce document s'est appliqué de plein droit aux différentes demandes d'autorisations en droit des sols (les permis de construire, les permis de démolir, les déclarations préalables...) dès cette date. Le retour d'expérience provenant des instructions des autorisations en droit des sols, a amené à approuver une première modification du document le 7 octobre 2008.

Ce document doit aujourd'hui évoluer pour intégrer la modification de certains emplacements réservés pour des équipements ou les voiries (qui seront modifiés ou supprimés) et de façon à rectifier certaines erreurs matérielles. Une procédure simplifiée est utilisée pour ce type de modifications du PLU.

2/ La procédure de modification simplifiée

Conformément au Code de l'Urbanisme, la procédure de modification simplifiée ne requiert pas à son lancement de délibération du Conseil municipal. Le dossier est mis à disposition du public un mois avant la convocation du Conseil.

La procédure ne requiert pas d'enquête publique ni de commissaire enquêteur. Sont à prendre en compte par le Conseil Municipal, les observations émises par le public.

Le Conseil Municipal approuve le projet de modification simplifiée du PLU.

3/ Le contenu de la modification simplifiée

Il s'agit exclusivement soit d'éléments graphiques, soit écrits qui portent tant sur la rectification d'erreurs matérielles, que sur la modification des emprises ou la suppression de réserves pour équipements et voiries ou de périmètres de localisation d'équipements, et l'adaptation de servitudes.

Le dossier complet de la modification simplifiée du PLU est consultable au secrétariat général. Une note de présentation synthétique de la modification simplifiée soumise à la délibération du Conseil Municipal est annexée à la présente note.

Vous avez dans les annexes une synthèse et deux plans. Le premier plan intitulé « proposition de plan local d’urbanisme modifié » concerne les emplacements réservés, les servitudes pour voirie. Est indiqué en jaune ce qu’il vous est proposé de supprimer, en vert ce qu’il vous est proposé de modifier et en orange les erreurs matérielles. Concernant le C27, nous proposons une modification. Cela concerne une servitude qui serait établie le long du périmètre du terrain acquis par Chanel au nord du canal. L’objet est de faciliter l’accès depuis les bords du canal en profondeur, dans le prolongement d’une future passerelle qui est prévue en prolongement du mail Charles de Gaulle. Nous examinerons la description précise de cette modification dans la note suivante.

Ce qui est appelé P8 est la proposition de supprimer une réserve qui n’est plus utile ; P19 celle de supprimer une réserve qui avait été établie pour installer le relais Petite enfance qui sera en fait localisé rue Victor Hugo. Il n’y a donc plus de raison de garder cette réserve. Le reste correspond à des suppressions d’erreurs matérielles dans la retranscription des dessins.

Sur le deuxième plan, sont indiquées en orange les erreurs matérielles et les suppressions. L23 concerne un projet de petit square. L43 indique une incohérence avec une autre réserve de voirie.

Je suis à votre disposition si vous avez des questions.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

5Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-13 et R 123-20-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2006 approuvant le P.L.U ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2008 approuvant la première modification du P.L.U ;

Vu le dossier de modification simplifiée du PLU de Pantin, à disposition du public à l'accueil du service urbanisme ;

Vu le dossier de modification simplifiée du PLU de Pantin téléchargeable sur le site internet de la Ville ;

Vu les observations portées au sein du « registre pour observations du public » ;

Vu toutes les autres observations écrites émises ;

Considérant que la modification simplifiée n°1 du P.L.U, telle qu'elle est présentée au conseil municipal peut être approuvée conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme.

Après avis favorable de la 1ère commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver le projet de modification simplifiée du P.L.U, tel qu'annexé à la présente délibération.

DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.

DIT que mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les mesures de publicité et de transmissions requises.

N°2010.04.01.02

ZAE DE L’OURCQ/APPROBATION DU PRINCIPE DE RÉALISATION D'UNE VOIE PUBLIQUE AU DROIT DE L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ C27 PORTÉ DANS LE PLAN LOCAL (PLU) D'URBANISME DE PANTIN

Mme ARCHIMBAUD.- Le Plan Local d'urbanisme a instauré au bénéfice de la Commune un emplacement réservé pour réalisation de voirie, désigné C27, localisé 32, chemin Latéral, et situé sur la parcelle cadastrée R33.

Le projet d'aménagement de voirie relatif à cette servitude englobe une emprise de 13,50 m suivant une orientation nord/sud. Il est destiné à mailler le chemin latéral, voirie communale d'orientation est-ouest avec le chemin de halage d'orientation est-ouest, appartenant à la Ville de Paris, et d'assurer ainsi un accès facilité des piétons et des cyclistes aux activités présentes et à venir dans cette partie de la ZAE de l'Ourcq.

La future voie ne sera pas ouverte à la circulation publique, mais privilégiera les modes doux (piétons, piste cyclable). Elle permettra en outre un accès facilité à la berge par les véhicules de secours et d'entretien de l'ouvrage.

Le schéma ci-joint exprime les principes de composition de cette emprise de 13,50 m.

La rétrocession de l'emprise nécessaire à la réalisation des aménagements sus-mentionnés doit être rétrocédée à la Commune pour 1€ symbolique dans le cadre de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée par les établissements Chanel, propriétaires de la parcelle cadastrée R33.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

6M. WOLF.- D'après la discussion qui a eu lieu en commission, il semblerait que tout sera mis en place par la suite pour que la voie cyclable continue le long du canal. Est-ce bien ce que vous comptez faire ?

M. KERN.- C'est ce que nous souhaitons appliquer. Y a-t-il d'autres remarques ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2006 approuvant le P.L.U ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2008 approuvant la première modification du P.L.U ;

Vu la modification simplifiée n°1 du P.L.U soumise à approbation du Conseil Municipal du 1er avril 2010 ;

Considérant la destination de l'emplacement réservé C27, parcelle R33, destiné à l'aménagement d' une voie publique au bénéfice de la commune ;

Considérant que le plan de principe et la coupe de principe ci-annexés déterminent les caractéristiques de l'aménagement de principe s'appliquant à cette voie publique nouvelle ;

Après avis favorable de la 1ère commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver le principe de la réalisation d'une voie publique, au droit de l'emplacement C27, parcelle R33, entre le Chemin Latéral et le quai de halage.

ACTE les principes d'aménagement de cette voie.

Arrivée de Mme SAINTE-MARIE à 19 h 15

Arrivée de M. CLEREMBEAU à 19 h 20

HABITAT

N°2010.04.01.03

OPÉRATIONS PROGRAMMÉES D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) / ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'INTERVENTION DE QUARTIER (FIQ)

M. SAVAT.- Le conseil municipal du 10 février 2009 a approuvé la convention commune avec le Département de la Seine-Saint-Denis et le PACT ARIM 93, relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ), mis en place dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH).

Il est ainsi proposé de subventionner un ensemble de dossiers présentés pour des travaux de résorption du risque de saturnisme en parties communes, de ravalement et de reprise de structures des immeubles.

Il est également proposé d'approuver l'octroi d'aides pour des prestations d'ingénierie visant à engager des procédures à l'encontre des mauvais payeurs dans une copropriété en difficulté.

La liste des bénéficiaires et les montants de subvention proposés pour attribution est présentée en annexe.

7M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu les conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain « Quatre Chemins » et « Pantin Centre Sud » signées le 17 mars 2007 ;

Vu la délibération du 21 mars 2007 approuvant le protocole de coopération entre la Commune et le Département de Seine Saint- Denis en matière d'habitat privé dégradé ;

Vu la délibération du 21 mars 2007 approuvant la création d'un Fonds d'Intervention de Quartier sur les périmètres des OPAH « Quatre-Chemins » et « Pantin Centre Sud » ;

Vu la délibération du 16 décembre 2008 approuvant le règlement d'attribution des aides du Fonds d'Intervention de Quartier ;

Vu la délibération du 10 février 2009 approuvant la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis et le PACT-ARIM 93 relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ) ;

Considérant l'éligibilité des travaux et prestations d'ingénierie pour les copropriétés figurant dans la liste ci-annexée, aux subventions communales au titre du FIQ ;

Après avis favorable des 1ère, 3ème et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver l'octroi de subventions pour les travaux et prestations engagés par les copropriétaires bénéficiaires et leurs mandataires, figurant dans le tableau ci-annexé, pour un montant total de 40 345 € ;

AUTORISE le versement de la part communale correspondante, pour un montant global de 20 780 €, aux différents bénéficiaires conformément au règlement d'attribution des subventions pour l'amélioration de l'habitat et la lutte contre l'habitat indigne.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Arrivée de M. BENDO à 19 h 25

PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

N°2010.04.01.04

ADHÉSION DE LA VILLE DE PANTIN AUX FORUMS EUROPÉENS ET FRANÇAIS POUR LA SÉCURITÉ URBAINE

M. PERIES.- Créé en 1987 à l'initiative de Gilbert Bonnemaison, alors député maire d'Epinay-sur-Seine, sous l'égide du Conseil de l'Europe, le Forum Européen pour la Sécurité Urbaine, qui regroupe désormais 300 villes européennes, a pour vocation de proposer des programmes thématiques de coopération inter-cités ainsi que des activités d'échange et de promotion des pratiques en faveur de la sécurité urbaine.

Aux côtés du FESU, plusieurs forums nationaux se sont constitués, en France, en Belgique, en Italie, en Espagne ou au

8Portugal, mais également en Afrique et en Amérique Latine.

Ainsi, en 1992, le Forum Français pour la Sécurité Urbaine a-t-il été créé, lequel regroupe désormais quelque cent trente collectivités.

Il est devenu au fil du temps un acteur des questions de prévention de la délinquance et de sécurité, étant un élément du Réseau Européen pour la Prévention de la Criminalité aux côtés du Comité Interministériel de Prévention de la délinquance.

Le champ de leurs valeurs fondatrices est traversé par la volonté de ne pas voir les villes devenir la proie des extrémismes exploitant l'insécurité, le racisme et l'angoisse, par la volonté d'apporter des réponses concrètes aux demandes de sécurité des citoyens en privilégiant la détermination des meilleures pratiques, en développant les réseaux d'échanges , la confrontation des expériences et la mise en place d'études et d'actions.

L'adhésion aux FESU et FFSU permettra ainsi à la ville de Pantin

✔d'accéder à un réseau de pratiques et de savoir-faire

✔de bénéficier d'une assistance et d'un accompagnement à l'ingénierie des politiques locales de sécurité

✔de bénéficier d'un programme annuel de formations innovantes

✔d'être conviée à assister et participer à l'ensemble des séminaires, colloques et conférences organisé par les forums

français et européen

Le montant de la cotisation annuelle est fixé pour 2010 à 2130 €, correspondant à la strate démographique des collectivités de 30.000 à 100.000 habitants.

Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion de la ville aux Forums européen et français pour la Sécurité urbaine

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

M. HENRY.- Je ne sais plus si j’ai donné un avis favorable en commission ; si c’est le cas j’ai dû me tromper. A la relecture, nous n’y voyons pas un intérêt grandissime, nous nous abstiendrons donc sur cette question d'adhésion aux forums européens et français pour la sécurité urbaine. M. Péries se débrouille bien sur Pantin, il n’est pas nécessaire d'adhérer à un forum. Même si cela ne coûte que 2 000 €, la période étant aux économies, commençons par celle-ci. Je viens de découvrir l’article dans Canal, je pense que nous aurons bientôt une commission élargie sur les questions de sécurité avant que vous ne présentiez le plan de sécurité aux conseils de quartier.

M. THOREAU.- Je ne suis pas d’accord avec M. Henry, je suis pour que nous nous affilions à cette association parce que cela donnera peut-être des idées à M. Péries sur la sécurité.

M. PERIES.- Merci monsieur Thoreau mais j'ai des idées. Je suis heureux d'entendre que M. Henry considère que j'ai à moi tout seul autant d’activités que le forum européen.

Le plan pluriannuel de sécurité que nous serons amenés à proposer, impliquera un certain nombre de consultations et de réflexions. Il nous est apparu que saisir la population au travers des conseils de quartier d'un certain nombre de nos interrogations, était intéressant. Avant d'en arriver à une présentation en Conseil municipal et d'avoir définitivement élaboré le plan pluriannuel de sécurité, si tant est que nous arrivions à cette conclusion, il serait bien entendu soumis à une commission élargie qui permettrait encore de le modifier avant son approbation classique (bureau municipal, commission, Conseil municipal). Il me paraît intéressant que la commission élargie soit informée des visions que la population peut avoir sur le sujet.

M. HENRY.- Je ne demandais pas uniquement de l'information. Il faut que le débat puisse avoir lieu sur ces questions.

M. PERIES.- Il y aura une commission élargie pour vous informer mais également pour vous consulter et éventuellement partager un certain nombre de propositions des membres du Conseil municipal.

M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

9Vu la création en 1987 du Forum Européen pour la Sécurité Urbaine regroupant 300 villes européennes et ayant pour vocation de proposer des programmes thématiques de coopération inter-cités ainsi que des activités d'échange et de promotion des pratiques en faveur de la sécurité urbaine ;

Vu la création en 1992 du Forum Français pour la Sécurité Urbaine regroupant à ce jour 130 collectivités ;

Considérant que l'adhésion aux Forums Européen et Français pour la Sécurité Urbaine permettra à la ville de Pantin :

- d'accéder à un réseau de pratiques et de savoir-faire

- de bénéficier d'une assistance et d'un accompagnement à l'ingénierie des politiques locales de sécurité - de bénéficier d'un programme annuel de formations innovantes

- d'être conviée à assister et participer à l'ensemble des séminaires, colloques et conférences organisé par les forums français et européen

Sur proposition de M. le Maire ;

Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

SUFFRAGES EXPRIMES : 37

POUR : 37 dont 10 par mandat

MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,

LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.

CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG,

Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM.

BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme

HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, M. BADJI, Mme KERN, MM.

GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU,

MM. BIRBES, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle

JACOB, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, Mmes

BENISTY, SAINTE-MARIE

ABSTENTIONS : 3 dont 1 par mandat

M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT

DECIDE de l'adhésion de la Ville aux Forums Européen et Français pour la Sécurité Urbaine.

DIT que la cotisation pour l'année 2010, d'un montant de 2130 euro, sera imputée au budget de la ville.

Arrivée M. BEN CHERIF à 19 h 30

AFFAIRES CULTURELLES

N°2010.04.01.05

DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL

Mme BERLU.- La Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) mène notamment une politique de soutien des structures d'enseignement musical via l'aide à l'achat de partitions pour les bibliothèques et les partothèques.

Dans ce cadre, la ville de Pantin peut prétendre à un soutien financier à hauteur de 1 600 € pour l'achat de partitions.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter le soutien financier de la Société des Editeurs et Auteurs de Musique, à hauteur de 1600 € et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

10M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le cadre de ses activités, le Conservatoire à Rayonnement Départemental est amené à acquérir des partitions pour sa partothèque ;

Considérant que la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) soutient l'achat de partitions ;

Après avis favorable des 2ème et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

SOLLICITE le soutien financier de la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) à hauteur de 1 600 €, en vue de l'acquisition de partitions.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette sollicitation.

N°2010.04.01.06

DEMANDE DE SUBVENTION À L'ÉTAT POUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL ANNÉE 2010

Mme BERLU.- La ville de Pantin bénéficie d’une subvention annuelle de fonctionnement accordée par l’Etat via le Ministère de la Culture et de la Communication, pour son Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD).

Dans ce cadre, l’Etat a réservé un crédit pour l’année 2010.

En 2009, la subvention de l'Etat s'est élevée à 84 900€. Le montant envisagé pour 2010 est identique. Cette subvention couvre environ 5% des dépenses de fonctionnement du CRD (masse salariale incluse). Le solde des dépenses est entièrement assumé par la ville de Pantin (soit plus de 1,6 million d'euros).

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-SOLLICITER de l’Etat, via le Ministère de la Culture et de la Communication, l’attribution et le versement de la subvention 2010 pour le fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Pantin.

AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Je rappelle que le Conservatoire à Rayonnement Départemental musique et danse compte 1 100 élèves cette année.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

M. THOREAU.- Il est indiqué que le solde des dépenses est entièrement assumé par la Ville de Pantin pour un montant de 1,6 M€ mais ce conservatoire génère quand même des recettes. Quel est le solde du bilan de ce conservatoire ? Quel est le montant de la subvention que la Ville de Pantin est obligée d’apporter pour le bon fonctionnement ? Le conservatoire a quand même des recettes.

M. KERN.- C’est une question de commission, je ne pense pas que Mme Berlu connaisse les chiffres par cœur.

Mme BERLU.- Je n'ai pas les chiffres mais je peux vous les fournir. La participation des parents ne couvre évidemment pas la totalité des frais de fonctionnement du conservatoire. Les montants sont très inférieurs à d'autres types de structures puisque nous tenons compte des quotients familiaux.

11M. THOREAU.- Vous présentez la note en indiquant que la Ville de Pantin donnera royalement 1,6 M€ au conservatoire alors qu’il y a des recettes. De plus, les cotisations pour les personnes extérieures à Pantin sont majorées, elles sont pratiquement doublées par rapport à celles que les Pantinois versent pour accéder à ce conservatoire. La Ville de Pantin ne donne pas 1,6 M€ au conservatoire mais participe aux frais de fonctionnement avec la subvention de l'État.

Mme BERLU.- Je vous donnerai les chiffres mais je pense que la participation de la Ville est conséquente puisqu’avec les recettes, les frais afférents ne sont pas couverts.

M. KERN.- Y a-t-il d'autres questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur de l'enseignement artistique, la commune gère un établissement d'enseignement musical, le Conservatoire à Rayonnement Départemental ;

Considérant que l'Etat soutient le fonctionnement de ces établissements ;

Après avis favorable des 2ème et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ :

SOLLICITE auprès de l'Etat, via le Ministère de la Culture et de la Communication, une subvention de fonctionnement en faveur du Conservatoire à Rayonnement Départemental.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette sollicitation.

AFFAIRES SOCIO-CULTURELLES

N°2010.04.01.07

REVALORISATION DES TARIFS DES PRESTATIONS DU CENTRE DE LOISIRS DE MONTROGNON

Mme TOULLIEUX.- Patrimoine municipal, le centre de Montrognon est une propriété située dans le Val d’Oise, à Champagne-sur-Oise. C’est un équipement destiné prioritairement aux enfants de Pantin qui sont accueillis durant les temps scolaire et périscolaire, à la journée et sous forme de court séjour.

Ce centre permet également, notamment les week-ends, l'organisation d'événements familiaux, stages ou séminaires d’associations et d'entreprises.

Les bénéficiaires du Centre de Montrognon sont :

•les élèves des écoles du premier degré

•les enfants des centres de loisirs

•les Pantinois

•les associations pantinoises

•le personnel communal

•les entreprises pantinoises

Les prestations proposées par le Centre sont la restauration, l' hébergement ainsi que la mise à disposition de salles. Il est ouvert tous les jours ouvrables et un week-end sur deux.

Depuis le 1er janvier 2003, l'ensemble des tarifs des activités organisées dans le centre de Montrognon à destination des différents bénéficiaires (à l'exception des élèves des écoles du premier degré et des enfants des centres de loisirs), n'a

12pas été modifié. Or, la charge financière (alimentation, énergies, rémunérations...) permettant de proposer chacune de ces activités, a subi une augmentation tout au long de ces six dernières années.

C'est pourquoi il est proposé une revalorisation des tarifs adoptés en Conseil Municipal, lors de sa séance du 19 décembre 2002.

Cette revalorisation se décompose comme suit :

•+ 5 % arrondis à l'euro supérieur pour les prestations de restauration

•+ 2,5 % arrondis à l'euro supérieur pour les prestations d'hébergement

•+ 2,5 % arrondis à l'euro supérieur pour les mises à disposition de salles

S'agissant des tarifs des prestations de restauration, il est proposé de maintenir la gamme de prestations de restauration qui répond aux demandes des bénéficiaires.

Tarifs des prestations de restauration

Nature des prestations Tarifs au 1er janvier 2003 Tarifs Proposés

Repas niveau 1

(entrée – plat principal – salade ou

fromage -dessert et café)

11,00 € 12,00 €

Repas niveau 2

(repas niveau 1 avec prestation de service

banquet en sus : verre à pied, serviette en

tissu changement d'assiette)

14,00 € 15,00 €

Repas niveau 3

(menu avec mets élaborés et service

banquet)

18,00 € 19,00 €

Repas niveau 4

(menu niveau 3 avec entrée froide et

entrée chaude)

23,00 € 25,00 €

Repas niveau 5

(menu niveau 4 avec produits recherchés

ou buffet campagnard)

30,00 € 32,00 €

Apéritif niveau 1

(type vin cuit, alcool anisé) 1,50 € 2,00 €

Apéritif niveau 2

(type punch, sangria, whisky) 3,00 € 4,00 €

Vin Blanc

(à la bouteille) 4,00 € 5,00 €

Vin Rouge

(à la bouteille) 6,00 € 7,00 €

Tarifs des prestations d'hébergement

Ces prestations comprennent également le petit déjeuner

13Nature des prestations Tarifs au 1er janvier 2003 Tarifs Proposés

Chambre avec douche

(la chambre) 39,00 € 40,00 €

Chambre avec douche sur palier

(la chambre) 30,00 € 31,00 €

Nuitée en dortoir

(par personne) 9,00 € 10,00 €

Tarifs de mises à disposition de salles

•tarif jour pour utilisation de 9h à 19 h

•tarif nuit pour utilisation de 14 h à 4 h 00

•tarif belle saison : de mai à octobre

•tarif hiver : de novembre à avril

Nature des prestations Tarifs au 1er janvier 2003 Tarifs Proposés

Réfectoire de l'Auberge

(comprend kitchenette avec vaisselle) 22,00 € 23,00 €

PAVILLON CLUB

Belle saison jour 120,00 € 123,00 €

Belle saison nuit 150,00 € 154,00 €

Hiver jour 170,00 € 175,00 €

Hiver nuit 200,00 € 205,00 €

SALLE POLYVALENTE

Belle saison jour 180,00 € 185,00 €

Belle saison nuit 210,00 € 216,00 €

Hiver jour 220,00 € 226,00 €

Hiver nuit 250,00 € 257,00 €

SALLE DE REUNION

au premier étage

La journée 50,00 € 53,00 €

Montrognon se situe à une quarantaine de kilomètres de Paris, aux portes du Vexin. Il y a plusieurs bâtiments sur 12 hectares dont un bâtiment principal que l’on appelle la villa, une auberge et un pavillon club. Un grand nombre de personnes peuvent être reçues pour dormir, prendre des repas, se détendre. Cet ensemble a été acheté en 1987. La démarche de Jacques Isabet était touchante car son idée était de mettre à disposition des Pantinois qui n'en avaient pas les moyens, une maison de campagne.

L’association du parc de Montrognon était chargée de la gestion. En 2003, tout a été municipalisé. En 2006, l’ensemble a été rattaché aux services des centres de loisirs et nous l'avons appelé : centre de loisirs de Montrognon. Jacques Isabet qui était très fier de cette acquisition, a fait faire une plaquette dans laquelle est indiqué : « Montrognon est un lieu d’épanouissement et de découverte pour les centres de loisirs et classes maternelles, l'endroit rêvé pour vos réceptions familiales ou associatives, un cadre propice à la réflexion et idéal pour les réunions ou séminaires de travail. La

14destination de vos week-ends en famille au pays des impressionnistes près des sentiers de randonnées des forêts et des rives de l'Oise ».

En 2002, j'ai demandé au maire ce qu'il comptait faire de Montrognon parce qu'il faut l'entretenir et l’utiliser, ce qui n'est pas le cas. M. le maire a répondu qu’on le gardait et que l’on ferait ce qu’il faut. Au vu des richesses du site et de tout ce que l'on peut faire autour, nous avons pensé s'associer au gestionnaire du parc ou trouver d'autres personnes. Nous espérions élaborer un projet surtout à destination des enfants et des adultes. « Ce projet aura pour objectif d’exploiter et de valoriser au mieux les richesses qu’offre ce site. Nous espérons conclure ce projet pour qu'il soit opérationnel en 2007 ». Il faut s'atteler parce que cela en vaut la peine.

M. VUIDEL.- Nous avons eu des échanges en commission qui rejoignent certaines réflexions de Mme Toullieux sur l'intérêt de réfléchir à nouveau sur cet espace, sur ce qu'il peut apporter et sur la façon dont on pourrait l'optimiser au mieux et enrichir encore plus les séjours.

Mlle AZOUG.- Il me semblerait important d'avoir cette réflexion. Nous avons commencé à discuter avec Mme Toullieux et Mme Pennanech-Moskalenko sur l'idée d'un projet qui nous amènerait à travailler autrement les questions pédagogiques liées à celle qui nous anime tous : la question écologique rattachée à la biodiversité. Nous pourrions travailler autrement avec les écoles et les centres de loisirs. Je pense aussi aux familles avec toujours cette idée des valeurs d'éducation populaire et la maison de campagne pour tous. Nous avons un travail à faire parce que la difficulté sur ce site est que le nombre de couchages n'est pas suffisant, ce qui engendre des tarifs qui ne sont pas « rentables » pour une collectivité ou ce qui nous empêche d'accueillir des stages.

Il existait à une époque des caravanes. Nous pouvons réfléchir à d'autres constructions qui nous permettraient de proposer plusieurs types d'accueil, tout en renforçant cela avec un volet « séminaire ». Il faut bien mesurer la faisabilité en termes budgétaire.

Il me semble que l’on manque d'espaces où la jeunesse pourrait être confrontée à d’autres types de rencontres et de responsabilisation, je pense au camping. Il faudrait proposer des activités basiques qui leur permettraient de retravailler ce que l'on appelle le « collectif ».

M. THOREAU.- Le budget de fonctionnement est difficile à appréhender dans cette affaire. Auparavant, il y avait une association et le budget de fonctionnement nous a été présenté pour que la Ville de Pantin puisse subventionner. Je me souviens d’ailleurs à cette époque, lorsque Jacques Isabet présentait le budget, que M. le Maire avait proposé la vente de ce patrimoine. Il faut vous en souvenir. Cela faisait partie du savonnage de la planche.

Il est difficile de savoir combien cela coûte et comment cela s'autofinance. Ce n'est pas exploité en régie, quel est le mode d'exploitation de cette maison ? A combien s’élèvent les recettes, les dépenses, les subventions de la Ville de Pantin ? Il serait intéressant que les conseillers municipaux aient des informations sur ce bien. Je me souviens avoir posé une question il y a deux ou trois mois sur Montrognon qui était complètement tombé dans l'oubli.

Mme TOULLIEUX.- En 2002, M. le Maire était d'accord avec moi pour essayer de revitaliser Montrognon. Actuellement, c'est un peu la routine mais il y a des problèmes matériels. Par exemple, un autocar ne peut transporter qu'une classe puisqu’il ne comprend que 50 places. De tels aspects font que ne nous pouvons pas en faire profiter plus d'enfants.

A l'époque, il y avait effectivement des caravanes. Peu à peu elles se sont détériorées, de moins en moins de personnes étaient demandeuses, nous avons donc arrêté. J'avais proposé une ferme pédagogique, un travail autour de la nature, M. le maire était d'accord. D'autres choses sont passées avant mais dans nos têtes, le projet est toujours aussi vif qu'il y a 5 ou 6 ans.

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNCIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération relative à la création des tarifs des prestations du centre de Montrognon adoptée en séance du conseil municipal le 19 décembre 2002 ;

Considérant qu'il convient de prendre en compte l'augmentation des coûts inhérents à la fourniture des prestations

15proposées depuis l'année 2003 ;

Considérant qu'il convient de répercuter ces hausses auprès des bénéficiaires ,

Vu l'avis favorable des 2ème et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de Mme TOULLIEUX ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver la revalorisation des tarifs des prestations comme suit:

Tarifs des prestations de restauration :

•Repas niveau 1 : 12 €

entrée - plat principal - salade ou fromage - dessert et café.

•Repas niveau 2 : 15 €

niveau 1 avec prestation de service banquet en sus (verre à pied, serviette en tissu, changement d’assiette).

•Repas niveau 3 : 19 €

menus avec mets élaborés et service banquet.

•Repas niveau 4 : 25 €

menus niveau 3 avec 1 entrée froide et une entrée chaude.

•Repas niveau 5 : 32 €

menus niveau 4 avec produits recherchés ou buffet campagnard

•Apéritif niveau 1 (type vins cuits, alcool anisé) : 2 €

•Apéritif niveau 2 (type punch, sangria, whisky ) : 4 €

•Vins à la bouteille :

•vin blanc : 5 €

•vin rouge : 7 €

Tarifs des prestations hébergement :

Ces prestations comprennent également le petit déjeuner

•Chambre avec douche : 40 € la chambre

•Chambre avec douche sur le pallier : 31 € la chambre

•Nuitée en dortoir : 10 € par personne

Tarifs de la mise à disposition de salles :

Il est prévu quatre gammes tarifaires, en fonction des heures et mois d'utilisation des salles un tarif « jour » pour une utilisation de 9h à 19 h

un tarif « nuit » pour une utilisation de 14 h à 4 h 00

un tarif « belle saison » pour une utilisation de mai à octobre

un tarif « hiver » pour une utilisation de novembre à avril

•Réfectoire de l’auberge (comprenant la mise à disposition de la kitchenette et de vaisselle) : 23 euro la journée

•Pavillon club ( d'une capacité d'accueil de 40 personnes )

tarif « belle saison jour » : 123 €

tarif « belle saison nuit » : 154 €

tarif « hiver jour » : 175 €

tarif « hiver nuit » : 205 €

•Salle polyvalente ( d'une capacité d'accueil de 80 personnes)

tarif « belle saison jour » : 185 €

16tarif « belle saison nuit » : 216 €

tarif « hiver jour » : 226 €

tarif « hiver nuit » : 257 €

•Salle de réunion 1er étage : 53 € par jour.

M. THOREAU.- Nous voudrions des comptes sur l'exploitation de cette maison ! J'ai posé la question et apparemment, elle est passée à la trappe. L'opposition voudrait des comptes sur l'exploitation de cette maison.

M. KERN.- Nous vous transmettrons les recettes du domaine de Montrognon.

M. THOREAU.- Je vous remercie monsieur le maire.

M. KERN.- Il suffit de le demander.

M. THOREAU.- Je vous l’ai demandé deux fois !

M. KERN.- Vous aurez les recettes et l'activité du domaine de Montrognon.

M. THOREAU.- Et un bilan prévisionnel.

M. KERN.- Ce n'est plus un budget autonome, Mme Toullieux vous l’a expliqué, cela a été municipalisé. Je vous rappelle qu’auparavant, c'était une association. Vous l'avez d'ailleurs voté.

M. THOREAU.- Je trouve cela un peu nébuleux.

M. KERN.- Ce n’est pas nébuleux.

M. THOREAU.- Créons une régie pour gérer cette maison.

M. KERN.- C’est interdit par la loi Sapin. Arrêtez de raconter des bêtises et de dire que c’est nébuleux ! Toutes les associations de gestion de Montrognon ont été vidées de leur substance, sont en cours de dissolution ou ont été dissoutes parce que la loi Sapin interdit à un élu d’être président d’une association de gestion d’un domaine communal et de voter, en tant qu’élu, les subventions à cette association.

Nous vous dirons combien d’enfants d’écoles vont à Montrognon, combien il y a de locations et de séjours notamment des centres de loisirs qui y vont souvent le mercredi et pendant les vacances scolaires.

M. THOREAU.- Je vous remercie, c'est ce que je demandais.

M. KERN.- Ne dites pas que c’est nébuleux ! Cela insinue un certain nombre de choses qui ne sont pas acceptables.

M. THOREAU.- Nous sommes en train de voter des tarifs sans savoir ce que cela coûte et ce que cela rapporte. Nous votons des tarifs à l'aveugle.

M. KERN.- Nous ne votons pas des tarifs à l’aveugle, arrêtez !

Mme TOULLIEUX.- Les dépenses de fonctionnement sont passées de 64 000 à 61 000 € et la masse salariale de 24 000 à 21 200 €.

AFFAIRES SCOLAIRES

N°2010.04.01.08

MODIFICATION DES PÉRIMÈTRES SCOLAIRES ET CRÉATION DE PÉRIMÈTRES PARTAGÉS &

N°2010.04.01.09

ADOPTION DU PÉRIMÈTRE SCOLAIRE FIXE DE L’ÉCOLE DU QUARTIER CENTRE

Mlle BEN KHELIL.- Compte tenu de la complémentarité, je vous propose d’examiner les deux notes.

17M. KERN.- Accepté.

N° 2010.04.01.08

MODIFICATION DES PERIMETRES SCOLAIRES ET CREATION DE PERIMETRES PARTAGES

Mlle BEN KHELIL.- En complément à la délibération fixant le périmètre de la nouvelle école, il convient de poursuivre les ajustements des périmètres scolaires des écoles pour d'une part réduire le périmètre des écoles Auray Langevin au profit des écoles Wallon et Joliot Curie et d'autre part procéder à un rattachement à Aragon d'une portion de l'avenue Jean lolive qui obligeait les élèves à traverser la nationale 3 pour se rendre à l'école Joliot Curie. Par cette mesure, ceci nous permet d'une part de réduire de manière significative l'effectif du groupe Auray Langevin qui devrait voir la suppression de 3 classes sans pour autant surcharger l'école Wallon qui voit ses effectifs depuis 2 ans diminués et qui aurait été probablement sous le coup d'une fermeture de classe cette prochaine rentrée scolaire. Pas de conséquence à la hausse pour Joliot Curie du fait du transfert d'un nombre sensiblement identique d'élèves vers Aragon.

Modifications secteurs :

Par ailleurs, il vous est proposé d'adopter le principe d'un périmètre partagé entre 2 écoles.

Il s'agit de rendre commun à 2 écoles un certain nombre de rues dont nous constatons que l'éloignement domicile- école est sensiblement équidistant.

Lors des précédentes rentrées scolaires et pour les écoles concernées, nous avons dû recourir au principe de dérogation soit parce qu'une école voyait sa capacité d'accueil dépassée soit parce qu'une cohorte d'age était totalement surbookée dans une école alors que des places existaient dans une école proche.

Une fois la montée pédagogique opérée, nous sommes en mesure de connaître par niveau le nombre de places disponibles. Toute nouvelle inscription est donc effectuée automatiquement sur l'école en première position. Lorsque le niveau est complet, l'inscription est directement dirigée vers la deuxième école.

Il ne s'agit pas d'un choix proposé à la famille mais d'une facilité de gestion qui, pour les parents présente l'avantage de connaître immédiatement l'école d'affectation de leur enfant.

Périmètres partagés :

18

RUES PERIMETRES

actuel futur

JEAN LOLIVE du 148 au 180 Henri Wallon CECILE FAGUET du 1 au 19 et du 2 au 20 Henri Wallon MARIE-THERESE en totalité (pairs&impairs) Henri Wallon WESTERMAN en totalité (paris&impairs) Henri Wallon JEAN LOLIVE du 57 au 69

JULES AUFFRET du 2 au 54

MEHUL 1 au 5

des GRILLES 37-39

Auray/Langevin

Auray/Langevin

Auray/Langevin

Auray/Langevin

Joliot Curie Louis Aragon

Auray/Langevin Joliot Curie

Auray/Langevin Joliot Curie

Auray/Langevin Joliot Curie

QUAI de l'AISNE du pont de la Mairie à la rue de la

Distillerie

Sadi Carnot

Louis AragonN° 2010.04.01.09

ADOPTION DU PERIMETRE SCOLAIRE FIXE DE L'ECOLE DU QUARTIER CENTRE

L'école du quartier Centre située quai de l'Aisne ouvrira ses portes à la rentrée scolaire 2010. D'une capacité de 8 classes élémentaires et de 4 classes maternelles, elle permettra d'une part d'absorber la hausse de la démographie scolaire constatée depuis le mandat précédent et d'autre part permettra de réduire le nombre de classes des écoles Langevin/Auray.

Depuis 2001, ces 2 écoles ont vu leur effectif augmenter de plus de 100 élèves en atteignant en 2009/2010 plus de 670 élèves.

Si l'on examine les 2 écoles à proximité, les écoles Wallon et Joliot-Curie, la hausse constatée sur la même période atteint également la centaine d'élèves.

Avec cette nouvelle école maternelle et élémentaire, il est nécessaire de procéder à un nouveau découpage des secteurs scolaires.

Depuis le 1er Janvier 2005, l'article L212-7 du code de l'Education précise que dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune d'elles est déterminé par délibération du conseil municipal. Il convient donc de fixer le périmètre scolaire de la nouvelle école du Centre.

L'élaboration d'un périmètre scolaire s'appuie essentiellement sur le critère de proximité et de facilité d'accès de l'école pour l'ensemble des élèves Dans le cas présent, cette nouvelle implantation va s'insérer au cœur d'un quartier très dense du point de vue de la démographie scolaire et par conséquent réduire le périmètres des écoles à proximité. Ainsi cette nouvelle école va impacter le périmètre des écoles Aragon, Auray-Langevin, Brassens et Liberté.

Il est proposé que le périmètre de cette école s'étende sur un triangle dont les cotés sont définis par la rue Delizy , l'avenue Jean Lolive et le canal de l'Ourcq. Ceci va concerner un effectif d'environ 112 élèves de l'école Aragon , environ 40 élèves des écoles Auray-langevin, 33 élèves de Brassens et 37 élèves de Liberté et une quinzaine des écoles Méhul et Cochennec.

Pour tous élèves, ce rattachement à la nouvelle école va réduire considérablement la distance entre leur domicile et l'école. De plus, la traversée de la nationale 3 est ainsi supprimée pour les élèves de Brassens et Auray-Langevin.

L'objectif de réduire l'effectif de Auray-Langevin est atteint. Par ailleurs, le transfert de élèves de Brassens, Liberté et Aragon permet de redonner de la capacité d'accueil à ces 3 écoles.

Pour Brassens et Liberté , cela va permettre de pouvoir assumer la hausse déjà constatée l'an passé et qui se poursuit cette année.

19

RUES PERIMETRE PERIMETRE ELEMENTAIRE MATERNEL

VICTOR HUGO du 1au 25 et du 2 au 26 partagé Carnot/Aragon VICTOR HUGO du 33bis au 63 et du 42 au 60 partagé Aragon/Centre partagéLiberté/Centre CORNET en totalité (pairs & impairs) partagé Aragon/Centre partagé Liberté/Centre JEAN LOLIVE du 79 au 105 partagé Aragon/Centre partagé Liberté/Centre DISTILLERIE en totalité (pairs & impairs) partagé Aragon/Centre partagé Liberté/Centre QUAI de l'AISNE du 30 au 40 partagé Aragon/Centre partagé Liberté/Centre QUAI de l'AISNE du 2 au 28 partagé La Marine/Liberté ETIENNE MARCEL du 30 au 36 et du 43 au 47 partagé La Marine/Liberté

FLORIAN en totalité (pairs & impairs) partagé Carnot/Aragon MONTGOLFIER du 1 au 17 et du 4 au 26 partagé Carnot/Aragon LIBERTE en totalité (pairs & impairs) partagé Carnot/Aragon LECLERC du 31 au 43 du 62 au 74 partagé La Marine/Liberté HOCHE du 51au 61 du 40 au 52 partagé La Marine/Liberté VICTOR HUGO du 1 au 33bis du 2 au 40 partagé La Marine/Liberté LOLIVE du 33 au 55 partagé Liberté/CottonPour Aragon, cela va permettre de disposer de la capacité d'accueil pour accompagner les opérations situés le long du quai de l'Aisne.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'APPROUVER la création du périmètre suivant pour l'école du CENTRE

Au vu de ces dispositions et en tenant compte des effectifs de l'année en cours, la prévision d'occupation de l'école du centre peut s'établir ainsi :

Pour cette première année de fonctionnement, l'école ouvrirait ses portes avec les 4 classes maternelles et 6 à 7 classes élémentaires.

L’école du quartier Centre qui sera située rue Quai de l’Aisne, ouvrira ses portes à la rentrée scolaire 2010. D’une capacité de 8 classes élémentaires et de 4 classes maternelles, elle permettra d’une part d’absorber de manière générale la hausse de la démographie scolaire constatée depuis le mandat précédent et d’autre part de réduire le nombre de classes des écoles Charles Auray et Paul Langevin qui à ce jour regroupent plus 670 élèves.

L’ouverture de cette école rend nécessaire un nouveau redécoupage des secteurs scolaires actuels. Une telle décision est de la compétence du Conseil municipal puisque Pantin dispose de plusieurs écoles publiques.

20

SECTEUR MATERNEL ECOLE DU CENTRE

RUES PERIMETRES

actuel futur

DELIZY du 1 au 13 2 au 12bis Brassens école du Centre DELIZY du 15 au 21 du 14 au 18Ter La Marine école du Centre LAKANAL numéros pairs et impairs Liberté école du Centre DES BERGES numéros pairs et impairs Liberté école du Centre VICTOR HUGO du 65 au 87 Brassens école du Centre VICTOR HUGO du 64 au 80 Liberté école du Centre JEAN LOLIVE du 107 au 157 Brassens école du Centre JEAN LOLIVE du 161 au 165 Méhul école du Centre JEAN LOLIVE du 167 au 199 Cochennec école du Centre

SECTEUR ELEMENTAIRE ECOLE DU CENTRE

RUES PERIMETRES

actuel futur

DELIZY du 1 au 21 2 au 18ter Aragon école du Centre LAKANAL numéros pairs et impairs Aragon école du Centre DES BERGES numéros pairs et impairs Aragon école du Centre VICTOR HUGO du 65 au 87 du 64 au 80 Aragon école du Centre JEAN LOLIVE du 107 au 135 Aragon école du Centre JEAN LOLIVE du 137 au 199 AurayLangevin école du Centre

Maternelle – 4 classes Elémentaire – 6 classes -

Petits Moyens Grands CP CE1 CE2 CM1 CM2 (2007) (2006) (2005)

25 39 46 33 27 38 32 24

110 154Les divers aménagements proposés ce soir sont le fruit d’orientation de M. le maire et d’un travail méticuleux des services que je tiens encore à remercier ce soir, en particulier Philippe Colson, Josiane Moizan et Florbella Faria. L’élaboration d’un périmètre scolaire s'appuie essentiellement sur le critère de proximité domicile école et donc sur la facilité d'accès pour les élèves concernés. Les propositions de modifications qui découlent de l'ouverture de l'école du Centre ont des répercussions sur les périmètres des écoles maternelles Brassens, Cochennec, Liberté, la Marine et Méhul, et des écoles élémentaires Aragon, Auray et Langevin. Si nous l’approuvons en l'état, le secteur de l'école du Centre s’étendra sur un triangle défini par la rue Delizy, l’avenue Jean Lolive et le canal de l’Ourcq. Je vous invite à vous reporter aux plans.

Il réduira considérablement la distance entre le domicile et l’école des élèves concernés : environ 114 élèves pour Aragon, 40 pour les écoles Auray et Langevin, 42 pour Brassens, 39 pour Liberté, 24 pour Méhul et 22 pour la Marine. Ce sont des prévisions à jour. En outre, le nouveau périmètre aura pour effet d'éviter aux élèves de Brassens et d’Auray- Langevin de traverser la nationale 3.

En complément du nouveau périmètre proposé ce soir, il conviendrait de procéder à des ajustements des périmètres d'autres écoles voisines pour accentuer la réduction de l’effectif d’Auray-Langevin qui est amorcée par l'ouverture de la nouvelle école et pour procéder à un rattachement à l'école d’Aragon d'une partie des élèves qui habitent sur l’avenue Jean Lolive pour leur éviter de traverser la nationale 3.

A la lumière de l'expérience des années passées, nous vous proposons de recourir au mécanisme de périmètres partagés entre deux écoles. Il s’agit de rendre commun à deux écoles un certain nombre de rues situées à une distance équivalente entre deux différentes écoles, cela permettrait d'éviter les difficultés d'anticipation pour les parents. Lors des précédentes rentrées scolaires, nous avons dû déroger vers d'autres écoles parce que la capacité d'accueil totale d'une école était dépassée ou parce qu’au sein d'une école pour un niveau donné les effectifs étaient trop chargés.

En pratique, cela voudrait dire que pour un élève, l'affectation se ferait sur l’école donnée en priorité. Si la capacité d'accueil est dépassée, l'élève sera dirigé vers l'école n°2. Il ne s'agit pas d'un choix pour les parents mais d'une facilité de gestion qui permettra d'anticiper la rentrée dans les meilleures conditions possibles.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

M. HENRY.- Une remarque de forme destinée à l’administration : le verbe « surbooker » n'existe pas dans le dictionnaire.

M. KERN.- En défenseur de la langue française, c'est très bien, vous avez raison. Les représentants de parents d'élèves de tout le secteur ont été concertés et invités. Il y a deux semaines, Mlle Ben Khelil et moi avons présenté aux parents d'élèves élus dans les conseils d'école ce projet de périmètre. Ils étaient plutôt satisfaits. Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote des délibérations suivantes :

N° 2010.04.01.08

OBJET : MODIFICATION DES PERIMETRES SCOLAIRES ET CREATION DE PERIMETRES PARTAGES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L212-7 de la loi du 1er Janvier 2005 du code de l'Education relatif aux périmètres scolaires ;

Considérant la création du périmètre scolaire d'un nouvelle école dans le quartier du centre ;

Considérant la nécessité de poursuivre les ajustements pour réduire l'effectif des écoles Auray Langevin, de supprimer la traversée de la nationale 3 pour un certain nombre d'élèves de l'école Joliot-Curie ;

Considérant l'intérêt de mettre en place le principe de périmètre partagé pour 2 écoles situées à équidistance d'un certain nombre de rues entre les écoles Liberté, La Marine, Cotton , Aragon, Carnot et l'école du quartier Centre ;

Vu l'avis favorable de la 2ème Commission ;

21Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver la modification des périmètres scolaires et la création de périmètres partagés comme suit :

modifications

création de périmètres partagés

N° 2010.04.01.09

OBJET : ADOPTION DU PERIMETRE SCOLAIRE FIXE DE L'ECOLE DU QUARTIER CENTRE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L212-7 de la loi du 1er Janvier 2005 du code de l'Education relatif aux périmètres scolaires ;

22

RUES PERIMETRES

actuel futur

JEAN LOLIVE du 148 au 180 Auray/Langevin Henri Wallon CECILE FAGUET du 1 au 19 et du 2 au 20 Auray/Langevin Henri Wallon MARIE-THERESE en totalité (pairs&impairs) Auray/Langevin Henri Wallon WESTERMAN en totalité (paris&impairs) Auray/Langevin Henri Wallon JEAN LOLIVE du 57 au 69 Joliot Curie Louis Aragon JULES AUFFRET du 2 au 54 Auray/Langevin Joliot Curie MEHUL 1 au 5 Auray/Langevin Joliot Curie des GRILLES 37-39 Auray/Langevin Joliot Curie

QUAI de l'AISNE Sadi Carnot Henri Wallon

du pont de la Mairie à la rue de la

Distillerie

RUES PERIMETRE PERIMETRE ELEMENTAIRE MATERNEL

VICTOR HUGO du 1au 25 et du 2 au 26 partagé Carnot/Aragon

VICTOR HUGO du 33bis au 63 et du 42 au 60 partagé Aragon/Centre partagéLiberté/Centre CORNET en totalité (pairs & impairs) partagé Aragon/Centre partagé Liberté/Centre JEAN LOLIVE du 79 au 105 partagé Aragon/Centre partagé Liberté/Centre DISTILLERIE en totalité (pairs & impairs) partagé Aragon/Centre partagé Liberté/Centre QUAI de l'AISNE du 30 au 40 partagé Aragon/Centre partagé Liberté/Centre QUAI de l'AISNE du 2 au 28 partagé La Marine/Liberté ETIENNE MARCEL du 30 au 36 et du 43 au 47 partagé La Marine/Liberté

FLORIAN en totalité (pairs & impairs) partagé Carnot/Aragon MONTGOLFIER du 1 au 17 et du 4 au 26 partagé Carnot/Aragon

LIBERTE en totalité (pairs & impairs) partagé Carnot/Aragon LECLERC du 31 au 43 du 62 au 74 partagé La Marine/Liberté HOCHE du 51au 61 du 40 au 52 partagé La Marine/Liberté VICTOR HUGO du 1 au 33bis du 2 au 40 partagé La Marine/Liberté LOLIVE du 33 au 55 partagé Liberté/CottonConsidérant la hausse de la démographie scolaire constatée dans le quartier d'implantation de cette nouvelle école ;

Considérant que l'école située quai de l'Aisne ouvrira ses portes à la rentrée de septembre 2010, qu'elle comportera 8 classes élémentaires et 4 classes maternelles permettant de diminuer les effectifs des écoles élémentaires Auray/Langevin et Aragon et maîtriser ceux des écoles maternelles Georges Brassens et Liberté ;

Considérant que ce nouveau découpage tient compte de critères d'accessibilité et de proximité pour les adresses visées notamment en supprimant la traversée piétonne de la nationale 3 pour les élèves des écoles Brassens, Méhul Cochennec, Auray et Langevin ;

Vu l'avis favorable de la 2ème Commission;

Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver la création du périmètre scolaire fixe de l'école du Centre comme suit :

AFFAIRES SOCIALES

N°2010.04.01.10

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX DE PANTIN HABITAT AU TITRE DE SON CONTINGENT « BAILLEUR » AU PROFIT DE LA VILLE DE PANTIN

Mme MALHERBE.- Pantin Habitat dispose d'un contingent propre de logements, composé essentiellement de ceux remis à disposition par les collecteurs.

Dans un souci d'efficacité mais également afin d'avoir une meilleure lisibilité de l'offre et de la demande de logements

23

SECTEUR MATERNEL ECOLE DU CENTRE

RUES PERIMETRES

actuel futur

DELIZY du 1 au 13 2 au 12bis Brassens école du Centre DELIZY du 15 au 21 du 14 au 18Ter La Marine école du Centre LAKANAL numéros pairs et impairs Liberté école du Centre DES BERGES numéros pairs et impairs Liberté école du Centre VICTOR HUGO du 65 au 87 Brassens école du Centre VICTOR HUGO du 64 au 80 Liberté école du Centre JEAN LOLIVE du 107 au 157 Brassens école du Centre JEAN LOLIVE du 161 au 165 Méhul école du Centre JEAN LOLIVE du 167 au 199 Cochennec école du Centre

SECTEUR ELEMENTAIRE ECOLE DU CENTRE

RUES PERIMETRES

actuel futur

DELIZY du 1 au 21 2 au 18ter Aragon école du Centre LAKANAL numéros pairs et impairs Aragon école du Centre DES BERGES numéros pairs et impairs Aragon école du Centre VICTOR HUGO du 65 au 87 du 64 au 80 Aragon école du Centre JEAN LOLIVE du 107 au 135 Aragon école du Centre JEAN LOLIVE du 137 au 199 AurayLangevin école du Centresur la ville, il est proposé que Pantin Habitat délègue la gestion des demandes de logements pour son contingent à la commune de Pantin.

A cet effet, une convention formalise les engagements des signataires :

– le service municipal du logement enregistre les demandes,

– Pantin Habitat informe le service du logement de la vacance des logements de son contingent,

– Le service du logement présente 3 candidats par logement libéré.

Par ailleurs, le Maire s'engage à respecter le nombre d'attributions annuelles prévues entre Pantin Habitat et l'Etat au titre des « accords collectifs ».

Il convient d'approuver la convention de délégation de gestion des demandes de logement pour Pantin Habitat et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Mme EPANYA.- Combien de logements sont concernés par cette disposition ?

Mme MALHERBE.- Environ 30 % du patrimoine de Pantin Habitat.

M. KERN.- On ne sait pas combien s'en libère chaque année. Le taux de rotation est très faible en ce moment.

Mme MALHERBE.- Il s’agit surtout de logements dits non contingentés, c’est-à-dire de logements qui n’ont pas été pris à la construction par la mairie et la préfecture et qui sont restés à Pantin Habitat parce que les 50 % n'ont pas été cédés au 1 % patronal dans la mesure où à une époque, Pantin Habitat n'avait pas besoin de céder les 50 %. Financièrement, tout allait pour le mieux. Le 1 % est sollicité depuis 25 ou 30 ans.

M. THOREAU.- L'attribution des logements suite aux demandes reste bien de la compétence de Pantin Habitat via la commission d’attribution ?

M. KERN.- La commission d’attribution des logements, présidée par Mme Malherbe, se tient à Pantin Habitat. Elle attribue sur tous les contingents. Le contingent de Pantin Habitat est géré par le service logement de la Ville qui fait des propositions. La part Ville est gérée par la Ville. Il y a la part préfecture, il s’agit d’une proposition du service logement de la préfecture et il y a la part du 1 % logement qui est une proposition des collecteurs. C'est la commission d’attribution des logements de Pantin Habitat qui attribue tous les logements.

Mme EPANYA.- Lors d'une des nombreuses batailles que nous avons menées sur cette question du droit au logement, il nous avait été indiqué que Pantin avait récupéré le contingent préfectoral. Nous avons eu des informations assez contradictoires sur cette question. Qu'en est-il ?

Mme MALHERBE.- Nous n'avons plus le contingent préfectoral, nous l'avions à titre expérimental. Cela a été supprimé pour le moment. Je pense que nous reviendrons à la charge car plus on a de contingents à mutualiser, plus on fait de mutations, plus on arrive à reloger de familles.

M. KERN.- En Seine-Saint-Denis, seule la Ville de Drancy a le contingent préfectoral, soit une commune sur 40. En revanche, dans les Hauts de Seine, 35 communes sur 38 ont le contingent préfectoral et échappent donc au DALO et souvent aux accords collectifs. Je ne sais pas pourquoi il y a une différence entre les Hauts de Seine et la Seine-Saint- Denis. J’ignore la raison pour laquelle les maires des Hauts de Seine ont la main sur le contingent préfectoral et attribuent les logements sociaux alors que les maires de Seine-Saint-Denis n’ont pas le droit à part celui de Drancy. C'est sans doute une bizarrerie de l'administration française.

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

24Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n°2007-920 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret 2007-1677 du 28 novembre 2007 disposant que les commissions d'attributions des logements examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer, sauf en cas d'insuffisance du nombre de candidats ;

Considérant les besoins en logement sociaux dans le département de la Seine Saint-Denis et l'intérêt qui s'attache à déléguer le contingent de Pantin Habitat à la Ville de Pantin ;

Vu l'avis favorable de la 3ème Commission ;

Après avoir entendu le rapport de Mme MALHERBE ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver la convention de délégation des réservations de logements sociaux de Pantin Habitat, au titre de son contingent « bailleur », au profit de la Ville de Pantin.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

DÉMOCRATIE LOCALE - VIE DES QUARTIERS

N°2010.04.01.11

DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE POUR LES PROJETS « REPAS GÉANT » ET « INAUGURATION DU FESTIVAL DES ARBRES DE NOËL »

M. CLEREMBEAU.- Dans le cadre de l'appel à projet du Conseil Régional, intitulé « Animation sociale des quartiers, volet actions régionales non contractualisées – actions de convivialité », la Région propose de soutenir les projets visant à organiser des actions de convivialité sur le principe de la gratuité pour les convives et de leur participation à l’action, notamment par l’apport d’une partie du repas.

La Commune conduit deux projets intitulés « Repas géant » dans le cadre de la Fête de la ville et « Inauguration du Festival des arbres de Noël » susceptibles de bénéficier d'une subvention du Conseil Régional.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-SOLLICITER de la Région Ile-de-France, l’attribution et le versement d'une subvention de 9 000 € pour le projet « Repas géant » et d'un montant de 2 700 € pour le projet « Inauguration du Festival des arbres de Noël »

-AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

M. VUIDEL.- La 4ème commission est favorable à la recherche de financement.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'appel à projet du Conseil Régional, intitulé « Animation sociale des quartiers, volet actions régionales non contractualisées – actions de convivialité », dans le cadre duquel la Région propose de soutenir les projets visant à organiser des actions de convivialité sur le principe de la gratuité pour les convives et de leur participation à l’action, notamment par l’apport d’une partie du repas ;

Vu la possibilité de la ville de Pantin de bénéficier d'une subvention du Conseil Régional pour le projet « Repas géant »

25dans le cadre de la Fête de la ville et le projet « Inauguration du Festival des arbres de Noël » ;

Après avis favorable de la 4ème commission ;

Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

SOLLICITE de la Région Ile-de-France une subvention d'un montant de 9 000 € pour le projet « Repas géant » et d'un montant de 2 700 € pour le projet « Inauguration du Festival des arbres de Noël ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

MARCHÉS

N°2010.04.01.12

APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU MARCHÉ PASSÉ AVEC LA SOCIÉTÉ ROCSOL AYANT POUR OBJET L'ÉTUDE GÉOTECHNIQUE DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE JOLIOT CURIE

M. SAVAT.- Un marché à procédure adaptée a été notifié avec la Société ROCSOL en date du 15/01/2010 afin de réaliser des forages dans le cadre d'une étude géotechnique pour la restructuration du groupe scolaire Joliot Curie, dont le montant s'élève à 16 000 euros HT, soit 19 136 euros TTC.

L'Inspection Générale des Carrières, consultée dans le cadre du permis de construire, a prescrit un essai d'injection supplémentaire sur l'un des 8 forages réalisés.

Cette prestation supplémentaire s'élève à 7 370 euros HT, soit 8 814,52 euros TTC, portant ainsi le montant du marché initial à 23 370,00 euros HT, soit 27 950,52 euros TTC..

Il y a donc lieu de passer un avenant au marché conclu avec la Société ROCSOL.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 avec la Société ROCSOL titulaire du marché, et toutes les pièces s'y rapportant.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Considérant qu'un marché à procédure adaptée a été conclu avec la Société ROCSOL, sise 36, rue d'Estienne d'Orves – 92120 MONTROUGE, pour réaliser des forages dans le cadre d'une étude géotechnique pour la restructuration du groupe scolaire Joliot Curie, dont le montant s'élève à 16 000 euros HT, soit 19 136 euros TTC ;

Considérant que suite aux prescriptions de l'Inspection Générale des Carrières consultée pour le permis de construire du projet, il y a lieu de prévoir un essai d'injection supplémentaire sur l'un des forages réalisé ;

Considérant qu'il est nécessaire de passer un avenant afin d'augmenter les prestations initialement prévues dont le montant s'élève à 7 370 euros HT, soit 8 814,52 euros TTC, portant ainsi le montant du marché initial à 23 370,00 euros HT, soit 27 950,52 euros TTC.;

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

26APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 1 au marché conclu avec la Société ROCSOL sise 36, rue d'Estienne d'Orves – 92120 MONTROUGE, titulaire du marché, et toutes les pièces s'y rapportant .

N°2010.04.01.13

PRESTATIONS DE TRAITEUR POUR LES ANNÉES 2008-2009-2010 / AVENANT N°2 DE TRANSFERT À PASSER AVEC LA SOCIÉTÉ AUTRET TRAITEURS POUR LES LOTS N°1ET 5

M. SAVAT.- Un marché ayant pour objet les prestations de traiteur pour les années 2008 – 2009 – 2010 a été notifié en date du 14/08/2008 à la Société PASSION TRAITEUR sis 146, Bld de Valmy – 92700 COLOMBES, concernant les lots suivants :

– Lot n° 1 : cocktails

– Lot n° 5 : Prestations haut de gamme

En date du 1er avril 2009, un avenant n° 1 de transfert avait été notifié ayant objet la cession du marché de l’entreprise PASSION TRAITEUR à la Société VALAPARAISO, suite à une fusion effectuée en date du 10 septembre 2008.

A présent, suite à une cessation d'activité de la Société VALPARAISO, le groupe AUTRET TRAITEUR sis 6, rue de l'Equerre – ZI des Béthunes – 95310 Saint Ouen l'Aumône, s'est porté acquéreur.

Il y a donc lieu de passer un avenant n° 2 de transfert avec le Groupe AUTRET TRAITEUR pour les lots n° 1 et 5, le montant des marchés restant inchangé.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les dits avenants et toutes les pièces s'y rapportant avec AUTRET TRAITEUR.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

M. THOREAU.- Ce marché datant de 2008, pourquoi ne pas refaire un appel d'offres ? C'est le troisième avenant sur ce marché. Refaisons un appel d'offres, nous aurons peut-être des prix plus intéressants, le contexte économique a certainement changé depuis 2008.

M. KERN.- Le marché continue de courir.

M. THOREAU.- Quand le fournisseur est défaillant...

M. KERN.- Il n’est pas défaillant, il a été racheté. Il change de nom et quand la société est rachetée, elle reprend tous les contrats en cours.

M. THOREAU.- Pourquoi avez-vous besoin d'un avenant ?

M. KERN.- Parce que le nom a changé. Ce n'est pas nébuleux, c’est très transparent.

M. SAVAT.- Il n'y a pas de modification de l'économie du marché, c'est juste un transfert de nom. Il n'y a aucune raison de lancer un marché aujourd'hui.

M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

27Considérant qu'un avenant n° 1 de transfert été notifié en avril 2009 ayant pour objet la cession de la Société PASSION TRAITEUR à la Société VALPARAISO, suite à une fusion ;

Considérant que suite à une cessation d'activité de la Société VALAPARAISO, le groupe AUTRET TRAITEUR s'est porté acquéreur ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder par avenants pour transférer ces deux marchés (lot n° 1 – cocktails et lot n° 5 – prestations haut de gamme) ;

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à signer ces deux avenants à passer avec le groupe AUTRET TRAITEUR sis 6, rue de l'Equerre – ZI des Béthunes – 95310 Saint Ouen l'Aumône, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

N°2010.04.01.14

ACQUISITION DE MOBILIER ET MATÉRIEL POUR UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE MATERNEL ET ÉLÉMENTAIRE ET UN CENTRE DE LOISIRS CERTIFIÉ HQE À PANTIN / AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS

Lot 1 – Vaisselle pour la salle de restauration

Lot 2 - Mobilier scolaire et centre de loisirs

Lot 3 – Jeux d'imitation et autres jeux éducatifs pour la maternelle et le centre de loisirs Lot 4 – Matériel d'entretien pour le nettoyage des locaux

Lot 5 – Rayonnages métalliques pour les locaux de rangement

Lot 6 – Vestiaires métalliques industrie propore et salissante

Lot 7 – Tableaux blancs, tableaux avec fiches élèces, vitrines d'affichages intérieur et extérieur Lot 8 – Equipement pour infirmerie scolaire

Lot 9 – Mobilier de restauration

M. SAVAT.- Une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en date du 08/01/2010.

La Commission d' Appel d' Offres, dans sa séance du 17 mars 2010, a retenu les attributaires suivants :

Objet du marché Attributaires Montants minimum et maximum HT

LOT 1 – VAISSELLE POUR LA SALLE DE

RESTAURATION

Société EQUIP

1, rue Cruppet

93290 – TREMBLAY EN

FRANCE

MINIMUM 9 000 EUROS HT

MAXIMUM 16 000 EUROS HT

LOT 2 - MOBILIER SCOLAIRE ET

CENTRE DE LOISIRS

Société M.B.S.

15, rue de la Briqueterie

95330 - DOMONT

MINIMUM 50 000 EUROS HT

MAXIMUM 180 000 EUROS HT

LOT 3 – JEUX D'IMITATION ET AUTRES

JEUX ÉDUCATIFS POUR LA

MATERNELLE ET LE CENTRE DE

LOISIRS

Lot déclaré infructueux – A

relancer en procédure adaptée

MINIMUM 10 000 EUROS HT

MAXIMUM 35 000 EUROS HT

LOT 4 – MATÉRIEL D'ENTRETIEN POUR

LE NETTOYAGE DES LOCAUX

Société NILFISK

26, avenue de la Baltique

B.P. 246

91944 COURTABOEUF cedex

MINIMUM 5 000 EUROS HT

MAXIMUM 20 000 EUROS HT

LOT 5 – RAYONNAGES MÉTALLIQUES CAMIF COLLECTIVITES MINIMUM 2 000 EUROS HT

28POUR LES LOCAUX DE RANGEMENT 86, rue Régnault

75640 PARIS CEDEX 13

MAXIMUM 7 000 EUROS HT

LOT 6 – VESTIAIRES MÉTALLIQUES

INDUSTRIE PROPORE ET SALISSANTE

S.A.R.L. MANATHAN

3, place Becquey

52100 SAINT DIZIER

MINIMUM 2 000 EUROS HT

MAXIMUM 6 500 EUROS HT

LOT 7 – TABLEAUX BLANCS,

TABLEAUX AVEC FICHES ÉLÈCES,

VITRINES D'AFFICHAGES INTÉRIEUR

ET EXTÉRIEUR

CAMIF COLLECTIVITES

86, rue Régnault

75640 PARIS CEDEX 13

MINIMUM 1 000 EUROS HT

MAXIMUM 6 500 EUROS HT

LOT 8 – EQUIPEMENT POUR

INFIRMERIE SCOLAIRE

NM MEDICAL

200, avenue des Grésillons

92601 ASNIERES CEDEX

MINIMUM 1 000 EUROS HT

MAXIMUM 6 500 EUROS HT

LOT 9 – MOBILIER DE RESTAURATION Société B.R.M. MOBILIER Parc d'activités de Saint Porchaire

81, Bld de Thouars

79300 BRESSUIRE

MINIMUM 10 000 EUROS HT

MAXIMUM 23 000 EUROS HT

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Considérant que le 8 janvier 2010 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet l'acquisition de mobilier et matériel pour un établissement scolaire maternel et élémentaire et un centre de loisirs certifié HQE à Pantin comprenant 9 lots :

- Lot 1 – Vaisselle pour la salle de restauration

- Lot 2 - Mobilier scolaire et centre de loisirs

- Lot 3 – Jeux d'imitation et autres jeux éducatifs pour la maternelle et le centre de loisirs - Lot 4 – Matériel d'entretien pour le nettoyage des locaux

- Lot 5 – Rayonnages métalliques pour les locaux de rangement

- Lot 6 – Vestiaires métalliques industrie propre et salissante

- Lot 7 – Tableaux blancs, tableaux avec fiches élèces, vitrines d'affichages intérieur et extérieur - Lot 8 – Equipement pour infirmerie scolaire

- Lot 9 – Mobilier de restauration

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 17 mars 2010 déclarant infructueux le lot N° 3 « jeux d'imitation et autres jeux éducatifs pour la maternelle et le centre de loisirs » et attribuant les marchés pour les lots N° 1 et 2 et N° 4 à 9 ;

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, et toutes les pièces s'y rapportant avec les attributaires suivants:

- Lot 1 "Vaisselle pour la salle de restauration" attribué à la Société EQUIP – 1, rue Cruppet – 93290 TREMBLAY EN FRANCE, pour un montant minimum de 9 000 € HT et un montant maximum de 16 000 € HT.

- Lot 2 "Mobilier scolaire et centre de loisirs" attribué à la Société M.B.S. - 15, rue de la Briqueterie – 95330 DOMONT, pour un montant minimum de 50 000 € HT et un montant maximum de 180 000 € HT.

29- Lot 4 "Matériel d'entretien pour le nettoyage des locaux" attribué à la Société NILFISK – 26, avenue de la Baltique – BP 246 – 91944 COURTABOEUF CEDEX pour un montant minimum de 5 000 € HT et un montant maximum de 20 000 € HT.

- Lot 5 "Rayonnages métalliques pour les locaux de rangement" attribué à CAMIF COLLECTIVITES – 86, rue Régnault – 75640 PARIS CEDEX 13, pour un montant minimum de 2 000 € HT et un montant maximum de 7 000 € HT.

- Lot 6 "Vestiaires métalliques industrie propre et salissante" attribué à la SARL MANATHAN – 3 Place Becquey – 52100 SAINT DIZIER pour un montant minimum de 2 000 € HT et un montant maximum de 6 500 € HT.

- Lot 7 "Tableaux blancs, tableaux avec fiches élèces, vitrines d'affichages intérieur et extérieur" attribué à CAMIF COLLECTIVITES – 86, rue Régnault – 75640 PARIS CEDEX 13 pour un montant minimum de 1 000 € HT et un montant maximum de 6 500 € HT.

- Lot 8 "Equipement pour infirmerie scolaire" attibué à NM MEDICAL – 200, avenue des Grésillons – 92601 ASNIERES CEDEX pour un montant minimum de 1 000 € HT et un montant maximum de 6 500 € HT.

- Lot 9 "Mobilier de restauration" attribué à la Société B.R.M. MOBILIER – Parc d'activités de Saint Porchaire – 81, boulevard de Thouars – 79300 BRESSUIRE pour un montant minimum de 10 000 € HT et un montant maximum de 23 000 € HT.

N°2010.04.01.15

FOURNITURE DE CARBURANT POUR LE PARC AUTOMOBILE MUNICIPAL / ANNÉES 2010-2011-2012 / AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS

M. SAVAT.- La Commission d' Appel d' Offres, dans sa séance du 17 mars 2010, a retenu les attributaires suivants :

Objet du marché Procédure Attributaires Montant des rabais

LOT 1 – FOURNITURE DE

CARBURANT EN VRAC

– SUPERCARBURANT SANS PLOMB

– GASOIL

LOT 2 – FOURNITURE DE

CARBURANT PAR CARTES

– SUPERCARBURANT SANS PLOMB

– GASOIL

– GPL

Appel d'Offres Ouvert

(consultation du 2

février 2010 )

Société POPIHN

7/9, rue de Versailles

92140 CLAMART

BP FRANCE

Immeuble Le Cervier

12, avenue des Béguines

Cergy Saint Christophe

95866 CERGY

PONTOISE CEDEX

RABAIS PAR HL :

supercarburant : 0,60

euros HT

gasoil :

1,95 euros HT

RABAIS PAR LITRE :

0,0569 euros HT

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

30Vu le Code des marchés publics ;

Considérant que le 2 février 2010 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet la fourniture de carburant pour le parc automobile municipal (années 2010 – 2011 – 2012) comprenant 2 lots :

- lot N° 1 – fourniture de carburant en vrac : supercarburant sans plomb / gasoil

- lot N° 2 – fourniture de carburant par cartes : supercarburant sans plomb / gasoil / GPL

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 17 mars 2010 attribuant les marchés ;

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, et toutes les pièces s'y rapportant avec les attributaires suivants :

- lot N° 1 – « fourniture de carburant en vrac : supercarburant sans plomb / gasoil » attribué à la Société POPIHN – 7/9 rue de Versailles – 92140 – CLAMART, aux conditions financières suivantes : rabais par hectolitre :

- supercarburant : 0,60 € HT

- gasoil : 1,95 € HT

- lot N° 2 – « fourniture de carburant par cartes : supercarburant sans plomb / gasoil / GPL » attribué à BP FRANCE – Immeuble Le Cervier – 12, avenue des Béguines – CERGY SAINT CHRISTOPHE – 95866 CERCY PONTOISE CEDEX, aux conditions financières suivantes :

rabais par litre : 0,0569 € HT.

N°2010.04.01.16

ACQUISITION DE CHÈQUES CADEAUX MULTI ENSEIGNES POUR LA VILLE DE PANTIN POUR LES ANNÉES 2010 À 2012 / AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ

M. SAVAT.- La Commission d'Appel d'Offres dans sa séance du 3 février 2010 a examiné les offres des soumissionnaires et a retenu l'attributaire suivant :

Objet du marché Type Attributaire Eléments financiers

ACQUISITION DE CHEQUES CADEAUX

MULTI ENSEIGNES POUR LA VILLE DE

PANTIN POUR LES ANNEES 2010-2011-2012

Montant annuel minimum 50 000 euros HT –

montant annuel maximum 140 000 euros HT.

Appel

d'Offres

Ouvert

(consultation

du 11/12/09)

TIR GROUPE

344 Avenue Georges

Clémenceau

92204 NANTERRE

CEDEX

Montant mini :

50 000 € HT/An

Montant maxi :

140 000 € HT/An

Il est demandé au Conseil Municipal d'AUTORISER M. le Maire à signer le marché à intervenir et toutes les pièces s'y rapportant.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

31LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Considérant que le 12 décembre 2009 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet l'acquisition de chèques cadeaux multi enseignes pour la ville de Pantin pour les années 2010- 2011-2012 ;

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 3 février 2010 attribuant le marché ;

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à signer le marché, et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire suivant : TIR GROUPE – 344, avenue Georges Clémenceau – 92204 NANTERRE CEDEX, pour un montant minimum annuel de 50 000 € HT et un montant maximum annuel de 140 000 € HT.

N°2010.04.01.17

EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE STATIONNEMENT PAYANT LONGUE DURÉE / APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE GESTION ET EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET PARCS DE STATIONNEMENT

M. KERN.- La note modifiée est sur table.

M. SAVAT.- Le marché de service pour la gestion du stationnement payant a été renouvelé au 12 août 2009. Préalablement à l'élaboration de ce marché, la ville a souhaité avoir une vision précise du fonctionnement du stationnement gratuit et payant sur voirie et au sein du parc privé des bailleurs sur l'ensemble du territoire communal. Une étude a donc été réalisée courant 2007-2008. Elle porte sur l'ensemble du territoire communal. Cette étude a permis de comparer la situation de l'offre et de l'usage du stationnement et d'établir une liste de propositions d'évolution de gestion et de contrôle.

Le nouveau marché de service a été préparé par le comité de pilotage à partir des résultats de cette étude. Il prévoit une extension du périmètre de la zone de stationnement payant afin d'améliorer la rotation des véhicules et ainsi d'offrir plus de capacité de stationnement dans les quartiers.

Avant de mettre en oeuvre l'extension du stationnement payant, il a été proposé par le Conseil Municipal du 23 juin 2009 de mettre en place un processus de consultation. Compte tenu de ce souhait, un avenant au marché de service est nécessaire.

1. Processus de consultation de la population Pantinoise sur l'extension du périmètre de stationnement payant.

1. Les résultats de la consultation de la population sur l'extension du périmètre de stationnement payant

Les réunions publiques par quartier d'octobre et de novembre 2009 ont été suivi de l'envoi de 6700 questionnaires afin que les résidents concernés par le projet d'extension puissent s'exprimer.

Le résultat de la consultation par questionnaire fait apparaître que les pantinois concernés sont largement favorables à l'extension du périmètre de stationnement payant, à l'exception de quelques rues, rue Pasteur, rue du Débarcadère, rue Général Compans, rue Jules Auffret, le Quai de l'Aisne et la rue Honoré d'Étienne d'Orves.

2. Le projet d'extension du périmètre de stationnement payant

Le nouveau marché prévoit une extension de 1000 à 1200 places.

32L'étude de stationnement, réalisée en 2008, a été suivi de recommandations techniques pour étendre le périmètre de stationnement payant. Ce premier travail a été complété par une synthèse de la consultation et des résultats issue de l'envoi des questionnaires permettant d'aboutir à la proposition d'extension du périmètre de stationnement suivante :

Avenue Anatole France, Jean Jaurès, du Colonel-Fabien, Alfred Lesieur, des Bretagnes, du Cimetière parisien chemin de la Carrière, rue Diderot, Weber, La Guimard, Delizy, du Chemin de fer, Louis Nadot, Cheval Blanc, chemin Latéral, rue Denis Papin ( tronçon Cartier Bresson- rue Diderot), rue Charles Nodier, rue Franklin, rue Vaucanson, rue Beaurepaire (tronçon Vaucanson / Estienne d'Orves), quai de l'Ourcq, rue Benjamin Delessert.

Cette extension représente un total d'environ 1 100 places de stationnement (voir la carte de la proposition d'extension du périmètre de stationnement payant en annexe 2). Les rues concernées par l'extension du périmètres seront à tarif longue durée.

2. Marché gestion et exploitation du stationnement payant sur voirie et des parcs de stationnement.

Le marché de service porte sur l'entretien, l'exploitation et la collecte des horodateurs sur voirie et des deux parcs publics, Église et centre administratif. Il se présente sous la forme d'un forfait annuel. Il prévoit également des dépenses d'investissement pour la rénovation des matériels nécessaires à l'exploitation du stationnement payant actuel ainsi que pour l'achat des matériels nécessaires pour l'extension du périmètre de stationnement.

Suite aux réunions de travail entre Q Park ( titulaire du nouveau marché de service) et les services techniques de la ville de Pantin, il est proposé un avenant modifiant le marché comme suit (voir proposition d'avenant complète en annexe 2) : – report de la date de l'extension du périmètre de stationnement payant au 03 mai 2010, date permettant de prendre en compte les résultats de la consultation de la population et de grouper l'achat et le renouvellement d'horodateurs. – réduction de la rémunération forfaitaire voirie qui sera de 77 000€HT au lieu de 79 600€ HT pour l'année 2010 – mise en place de la nouvelle grille tarifaire au 03 mai 2010

– report au 03 mai 2010 du changement des 14 horodateurs DG4S initialement prévu pour 2009 lors de l'extension du

périmètre de stationnement payant au 1er mars 2010;

– report au 03 mai 2010 du changement des 10 horodateurs DG4S initialement prévu pour 2009;

– report au 03 mai 2010 du changement des 10 horodateurs DG4S initialement prévu pour 2010;

– engagement de la Ville de Pantin à renouveler 10 horodateurs par an pour supprimer le matériel vétuste.

Il est demandé au Conseil Municipal :

– de fixer le périmètre de stationnement payant sur voirie pour les zones de stationnement payant de longue durée à

compter du 3 mai 2010,

– D'autoriser M. le Maire à signer l'avenant n° 1 au marché de gestion et exploitation du stationnement payant sur

voirie et des parcs de stationnement.

M. VUIDEL.- Deux questions ont été soulevées. L'augmentation du périmètre nécessite-t-elle des moyens complémentaires pour surveiller le nombre de places et la régularité des conditions de stationnement ? Il a été demandé des éléments d'information sur le coût de l'extension, sur la justification du coût de celle-ci.

M. LEBEAU.- Pour compléter les propos de M. Savat, l'avenant porte aussi sur le fait qu’il est prévu de décaler la mise en place initialement fixée dans le marché au 1er janvier 2010. Nous la décalons parce que le Conseil municipal du 23 juin dernier avait demandé une consultation des riverains de chaque voie concernée. Vous avez le résultat de cette dernière dans la note.

Je vais vous rappeler la logique d'une extension de stationnement payant. A Pantin, nous le savons tous, il est de plus en plus difficile de circuler et de stationner. L'objet d'une extension de stationnement payant est de favoriser la rotation des places. Circulant mieux et stationnant plus facilement, on vit aussi mieux en termes de pollution et de nuisances environnementales. Pour les riverains qui ne peuvent parfois pas aller dans des parkings en ouvrage type privatif, cela leur permet de garer leur voiture la journée pour un tarif résidentiel de 200 € par an. Circulant mieux et stationnant mieux, on favorise aussi l'activité économique puisqu’il est question d'une extension sur les zones de courte durée.

En juin dernier, vous m’avez demandé de consulter les riverains. Plus de 6 500 questionnaires ont été envoyés rue par rue. La première vague s'est terminée le 31 décembre, je vais revenir sur les résultats. Nous avons constaté suite à cette première vague de consultations que certains demandaient du stationnement payant alors qu'ils n'avaient pas été

33consultés. Nous avons relancé une vague de consultations pour valider les propositions qui nous semblaient cohérentes aux trois objectifs que j’ai évoqués.

62,69 % des personnes interrogées qui ont répondu, sont favorables à l'extension du stationnement payant à l'exception - nous en avons tenu compte puisqu’elles ont été retirées du périmètre proposé aujourd'hui - des rues Pasteur, Général Compans, du Quai de l’Aisne des rues du Débarcadère, Estienne d’Orves et Jules Auffret. Le Quai de l’Ourcq n’était pas prévu au préalable dans le périmètre de stationnement payant. Des riverains ont demandé - ce qui a été confirmé par la deuxième vague de consultations - le stationnement payant. Pour répondre à M. Henry qui a posé une question en 4ème commission, les deux côtés du Quai de l'Ourcq seront concernés par le stationnement réglementé, donc payant, à l'exception de quelques espaces qui sont actuellement certes parfois occupés mais interdits pour des questions de giration et de circulation d'autocars par exemple.

Vous avez raison de rappeler que pour que ces objectifs d'extension du stationnement payant puissent redonner de l'air, des possibilités de stationnement et créer de la rotation, il faut un contrôle organisé et aléatoire dans le temps. Cela signifie une évolution de l'organisation du travail des ASVP et APM mais aussi une augmentation des effectifs des agents de règlementation du stationnement payant.

M. PERIES.- Si l'on ajoute un certain nombre de places, il faut que ce soit surveillé sinon cela n'a strictement aucun intérêt.

Actuellement, un certain nombre de postes d’ASVP correspondent à la demande du délégataire qui ne l'est plus puisque nous sommes sous une autre forme. Nous avons ajouté quelques personnes pour assurer le roulement. Il y a donc 14 postes au lieu de 10. Nous allons peu à peu augmenter, la règle étant que le poste supplémentaire devra être intégralement compensé par les entrées de recettes.

M. THOREAU.- A l’occasion de l'extension du stationnement payant, j'avais demandé s’il pouvait être étudié l’attribution pour chaque commerce d’une place à tarif résident pour une voiture de courses ou une camionnette de livraison. Cela me semble normal, les commerçants sont riverains et n’ont bien souvent pas le droit au tarif résident puisque l’habitation sur Pantin est exigée. Pour le bon fonctionnement économique des commerçants sur la Ville de Pantin, il serait intéressant que ces commerçants bénéficient d'une place par commerce au tarif résident.

M. VUIDEL.- Une remarque sur l'extension du périmètre et plus particulièrement sur le Quai de l'Aisne : je ne sais pas combien de personnes ont répondu mais la consultation a été faite au moment où un certain nombre de logements venaient juste d'être livrés ou d’autres ne l’étaient pas encore. Il serait intéressant d'imaginer que cette question serait à reprendre d'ici quelque temps parce que la cohérence voudrait que ce quai soit inclus dans le périmètre.

M. KERN.- Nous avons eu une difficulté. Dans un premier temps, étaient listés dans la note le Quai de l'Aisne et la rue Estienne d’Orves. Un mois et demi après la réception de la dernière lettre T, nous avons reçu un sac de la Poste comportant 135 lettres T. Elles ont confirmé le vote des riverains sauf pour ce qui concerne deux rues. Conformément à la ligne de conduite que nous nous étions fixée Philippe Lebeau et moi-même, nous avons retiré ces deux rues car les riverains sont majoritairement contre le passage en stationnement payant, c’est la raison pour laquelle vous avez une note modifiée sur table.

M. LEBEAU.- Nous retravaillerons dans le futur le périmètre de stationnement payant. Un certain nombre de rues ont refusé le stationnement payant. Il est plus que probable que lors d'une future consultation que nous mènerons, les habitants de ces mêmes rues changent d’avis car il y aura des effets de glissement et de recherche de places gratuites. A mon avis, le Quai de l'Aisne et quelques autres rues seront dans cette situation. Vous avez raison, cela pose aussi des problèmes de cohérence dans le quartier. Il y a eu des réunions publiques et l’envoi d’un questionnaire. Un certain nombre de moyens ont été mis en place pour respecter la volonté des résidents. Pour le moment, c'est ce qui compte.

Mme ARCHIMBAUD.- Concernant les commerçants ou les artisans, il me semble qu'il faut distinguer le besoin de place pour les livraisons. Le service du développement économique pour ce qui est du commerce travaille pour qu'il y ait des aires de livraison. Cela nécessite de réfléchir sur les horaires de livraison. Si c'est votre question, il y a une réelle demande et il faut la traiter.

Cependant, cela me paraît compliqué étant donné le nombre de places de stationnement sur Pantin et le fait que dans chaque commerce, plusieurs personnes demandent une place de parking. On se heurte aux limites physiques du territoire de Pantin, au nombre de kilomètres de rues où il est possible de stationner. S’il faut donner une place à chaque commerçant, il n’y en aura pas assez. On ne peut pas promettre ce que l'on n'a pas. Il est assez normal de faire la différence entre ce qui serait nécessaire pour l'activité de ces commerces et la voiture

34individuelle qu'ils peuvent ou pas utiliser. On se heurte aux limites physiques d’un territoire. Il y aura ensuite un arbitrage à faire sur la demande des habitants.

M. THOREAU.- Mme Archimbaud n'a pas dû comprendre ma demande. A part les aires de livraison pour l'approvisionnement des commerces, je souhaitais que chaque commerce bénéficie d’une place au tarif résident pour garer une petite voiture de courses ou une petite camionnette de livraison rapide. Ma demande ne porte pas sur tout le personnel du commerce. Je ne demande pas que le commerçant soit exonéré de paiement mais que par commerce, une place soit réservée au tarif résident. Cela me semble simple. Je suis bien d'accord avec vous, madame Archimbaud, et c'était clair dans mon esprit, c'était différencié des aires de livraison.

M. KERN.- Ce n'est pas notre choix, n'insistons pas. Il y a 700 commerçants à Pantin. Si nous le faisons pour eux, pourquoi ne pas aussi le faire pour les enseignants, les professions libérales, les fonctionnaires, etc. ? La carte de résident bénéficie à ceux qui habitent Pantin et paient une taxe d’habitation. Cela ne peut pas être autrement.

M. THOREAU.- Je vous remercie pour le petit commerce, monsieur le maire !

M. KERN.- Vous faites de la démagogie, vous savez très bien que ce n'est pas possible dans une ville aussi contrainte territorialement que Pantin.

M. LEBEAU.- Je pense que je vais assez facilement mettre tout le monde d'accord. Cette question avait été posée en 1ère commission élargie devant un cabinet d'étude qui est une référence en la matière. A l'époque il semblait nous dire que ce n'était pas leur choix et qu’il y a un aspect réglementaire. Avec le tarif résident, on ne peut pas faire n'importe quoi. Ce tarif est réglementé et obéit à des règles.

Mme ARCHIMBAUD.- Des expériences sont menées en France notamment dans les quartiers denses pour les véhicules d'activité des commerçants et des artisans. Des plates-formes logistiques mutualisent les camionnettes qui livrent plusieurs artisans. Cela se fait dans plusieurs villes de France et d'Europe. En ville dense, on est obligé de compter les m².

M. THOREAU.- Il y a aussi les tricycles madame Archimbaud ! Ce soir, je note que vous ne soutenez pas les petits commerces. Il n'est pas compliqué d’attribuer une place par commerce au tarif résident pour la commodité de leurs livraisons. Vous voulez les faire payer, faites-le mais ne dites pas après que vous soutenez les petits commerces de Pantin !

M. HENRY.- J'aimerais revenir sur l'ensemble de la discussion. On n’y échappera pas, tout le monde votera l'extension du stationnement payant. Il faut quand même minimiser les retours des habitants. M. Vuidel a indiqué qu’il y avait eu une cinquantaine de réponses sur Quai de l'Ourcq alors qu’il y a un millier de logements. Il est important d’établir un plan. Malgré les réponses parfois négatives des habitants, il faut pourtant forcer la main. Le Quai de l'Aisne est aussi intéressant à prendre en compte en termes de positionnement. Nous y reviendrons dans quelques mois.

La commission a soulevé deux questions. Pour reprendre les propos que M. Péries a tenus en juin, si l’on étend le stationnement, il faudra des personnes supplémentaires. Combien ? Quand ? Au 3 mai ? Lors du prochain Conseil, le 15 avril, qui aura le budget à l’ordre du jour, est-il prévu la création de ces postes ? Quel est le coût de ces postes ? Est-on prêt à faire la dépense et à réduire ailleurs ? C'est un engagement, ce n’est pas du travail à la petite semaine. Il est important de se le dire tout de suite en sachant que le budget consacré aux personnels est en légère diminution, cela créera donc de la charge supplémentaire.

J'ai posé une question sur le coût de l'ensemble de la signalisation qui matérialise les places de stationnement et qui est à la charge de la Ville. A combien cela s’élève t-il ? Il faut pouvoir mesurer l'ensemble du coût de cette opération.

M. PERIES.- Actuellement, il y a 14 agents : 10 dans le cadre de la délégation de service public et 4 supplémentaires pour nous éviter des pénalités car lorsque le délégataire n'avait pas 10 agents en permanence, cela nous coûtait. Avec le nouveau système, nous ne les payons plus au délégataire, nous rémunérons directement nos agents, ce qui change la donne car s'il y a un manque un jour, nous ne nous pénalisons pas nous-mêmes. L'idée est d’en avoir 17 sur la base de ce que je vous ai expliqué tout à l'heure, à savoir la création d’un poste en fonction de l’augmentation des recettes, mais cela ne se fera pas du jour au lendemain.

Mme ARCHIMBAUD.- Monsieur Thoreau, on ne peut pas faire dans la démagogie, c'est trop facile. En fait, vous proposez d’opposer les commerçants aux habitants. Ce n'est pas ni en opposant les gens que l'on va trouver des

35solutions ni en faisant croire qu'en donnant 700 places aux commerçants, on va régler le problème du stationnement à Pantin. Il faut être raisonnable.

M. KERN.- Je me permets de faire une remarque à ce stade du débat. Les commerçants sont dans la zone rouge, le tarif résident s’applique en zone verte (dans les petites rues de Pantin où il n’y a pas de commerce). Au-delà de l'illégalité du dispositif (le Conseil d'État était clair), il me paraît absurde de donner la possibilité aux commerçants de bénéficier d’un tarif résident qui ne s'applique pas devant leur commerce. Quel commerçant va vouloir se garer 3 rues plus loin, de plus à sa demande, pas à celle des associations de commerçants parce que cela assure un turn-over des voitures qui permet aux clients de venir consommer chez eux ?

Concernant les places de déchargement, nous en avons beaucoup créées sur Pantin. Il y en a beaucoup ; s'il le faut nous en créerons d'autres.

M. PERIES.- Le stationnement payant permet la rotation de la clientèle. Dire que nous ne faisons rien pour les commerçants alors que le système leur permet d'améliorer la rotation et donc la venue d'un certain nombre de clients me paraît étonnant.

M. THOREAU.- J’aimerais rectifier les dires de Mme Archimbaud. Je ne propose pas de donner 700 places aux commerçants mais de leur faire bénéficier du tarif résident. Monsieur Péries, dire que les commerçants sont très contents de ne pas avoir de place pour leur véhicule de livraison, je demande à voir. Vous m'étonnez beaucoup. Ils ne sont quand même pas masos !

M. HENRY.- Pouvez-vous m’éclairer sur les coûts de signalisation ?

M. KERN.- C'est une question de commission mais nous vous répondrons avec plaisir.

M. WOLF.- Vous dites que l'on ne peut pas le faire en zone rouge mais on peut peut-être l'appliquer dans les zones résidentielles.

M. KERN.- En zone rouge, il faut changer toutes les heures. De toute façon, le tarif résident est soumis à une législation. Il y a une jurisprudence des tribunaux, nous ne pouvons pas le droit de l'attribuer comme cela. Rappelez- vous la Ville de Paris avait été condamnée il y a quelques années.

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2333-87 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le procès verbal de la commission d'Appel d'Offres en date du 23 juin 2009 attribuant le marché Gestion et exploitation du stationnement payant sur voirie et des parcs de stationnement à la Société SEREP SAS (Groupe Q Park) sise 65, Quai Georges Gorse – ZAC Seguin Rives de Seine – 92 650 Boulogne Billancourt Cedex ;

Considérant la proposition d'étendre le périmètre du stationnement payant de longue durée Vu la délibération du 15 décembre 2009 approuvant les tarifs du stationnement payant sur et hors voirie à compter du 1er janvier 2010 ;

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

SUFFRAGES EXPRIMES : 38

POUR : 38 dont 10 par mandat

MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,

LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.

36CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG,

Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM.

BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme

HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, M. BADJI, Mme KERN, MM.

GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU,

MM. BIRBES, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle

JACOB, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, Mmes

BENISTY, SAINTE-MARIE, M. BEN CHERIF

ABSTENTIONS : 3 dont 1 par mandat

M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT

FIXE le périmètre de stationnement payant sur voirie pour les zones de stationnement de longue durée à compter du 03 Mai 2010 conformément à l’annexe ci-jointe.

AUTORISE le Maire à signer un avenant au marché 09-N0015 « Gestion et exploitation du stationnement payant sur voirie et des parcs de stationnement ».

N°2010.04.01.18

MARCHÉ DE FOURNITURE, MAINTENANCE ET LAVAGE DES RÉCIPIENTS DE COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS - ANNÉE 2010-2011-2012 / AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ

M. SAVAT.- En date du 09/12/2009, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée pour la fourniture, maintenance et lavage des récipients de collecte des déchets ménagers – année 2010 et éventuellement renouvelable pour les années 2011 et 2012.

Le marché concerne :

– La maintenance de l’ensemble des bacs à roulettes et bacs portables munis d’une anse et d’un couvercle dont est

équipée la Ville de PANTIN.

– La fourniture et la livraison des bacs à roulettes et bacs portables munis d’une anse et d’un couvercle dont elle

s’équipera.

– L’enquête permettant le recensement des bacs de la marque Temaco (40% du parc – estimation)

– Le remplacement des-dits bacs Temaco après recensement la première année du marché

La Commission d'Appel d'Offres en sa séance du 03 mars 2010 a attribué le marché à la Société PLASTIC OMNIUM SYSTEMS URBAINS dont le siège social est sis 9, route des Champs Fourgons à GENNEVILLIERS 92230 dont l'offre s'élève à :

– Fourniture des bacs : Marché à bons de commande suivant prix unitaires

– Maintenance : 95 000 euros HT, soit 100 225,00 euros TTC pour un an

– Recensement : 40 600 euros HT, soit 48 557,60 euros TTC

– Option 1 concernant le lavage des bacs : 73 000 euros HT, soit 77 015,00 euros TTC

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant avec l'attributaire du marché.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des marchés publics ;

Considérant que le 09 décembre 2009 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet la fourniture, maintenance et lavage des récipients de collecte des déchets ménagers pour les années 2010-2011-2012 ;

37Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 03 mars 2010 attribuant le marché à la Société PLASTIC OMNIUM SYSTEMS URBAINS dont le siège social est sis 9 route des Champs Fourgons 92230 – GENNEVILLIERS pour les montants suivants :

– Fourniture des bacs : Marché à bons de commande suivants prix unitaires

– Maintenance : 95 000 euros HT, soit 100 225,00 euros TTC pour un an

– Recensement : 40 600 euros HT, soit 48 557,60 euros TTC

– Option 1 concernant le lavage des bacs : 73 000 euros HT, soit 77 015,00 euros TTC

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société PLASTIC OMNIUM SYSTEMS URBAINS dont le siège social est sis 9 route des Champs Fourgons 92230 – attributaire du marché

AFFAIRES TECHNIQUES

N°2010.04.01.19

APPROBATION D'UNE CONVENTION D'AIDE FINANCIÈRE À L'INVESTISSEMENT AVEC LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE POUR L'INSTALLATION SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE À L’ÉCOLE DU CENTRE

M. LEBEAU.- Dans le cadre de l'installation de panneaux solaires photovoltaïques à l'école du Centre en cours de construction, la Région Ile-de-France propose une subvention d'un montant total de 322 200 €.

Cependant, cette subvention régionale maximale correspondant à un taux de 30% de l'investissement prévisionnel présenté par le Maître d'ouvrage, sera attribué sous les conditions suivantes :

1° Le maître d'ouvrage s'engage à mener les opérations jusqu'à leur terme et conformément au projet soumis à la Commission Permanente du Conseil Régional,

2° Le maître d'ouvrage s'engage à assurer tout dépassement financier éventuel par rapport à l'estimation globale présentée,

3° Le maître d'ouvrage s'engage à mettre en place un comité de pilotage composé du maître d'ouvrage, de la Région et de tout autre organisme financeur, et de le réunir au moins une fois,

4° Le maître d'ouvrage s'engage à fournir un bilan énergétique d'exploitation de l'installation au Conseil Régional pendant une durée de 5 ans après réalisation des travaux.

Le versement de la subvention (première demande de versement + demande de solde) interviendra dans un délai maximum de 2 ans, sur demande du bénéficiaire.

Il convient d'approuver la convention d'aide financière à l'investissement entre la Ville de Pantin et la Région Ile-de- France.

N°2010.04.01.20

APPROBATION D’UNE CONVENTION D’AIDE FINANCIÈRE AVEC LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE POUR L’INSTALLATION SOLAIRE THERMIQUE ET D’UNE GESTION THERMIQUE DU BÂTIMENT (GTB) À L’ÉCOLE DU CENTRE

Dans le cadre de l'installation de panneaux solaires thermiques et d'une GTB à l'école du Centre en cours de construction, la Région Ile-de-France propose une subvention d'un montant total de 4 800 € d'une part, et de 9 000 € d'autre part.

Cependant, ces subventions régionales maximales correspondant à un taux de 400€/m² du montant HT de l'installation

38solaire thermique, et de 15% du montant HT de l'investissement lié à la GTB, seront attribuées sous les conditions suivantes :

1° Le maître d'ouvrage s'engage à mener les opérations jusqu'à leur terme et conformément au projet soumis à la Commission Permanente du Conseil Régional,

2° Le maître d'ouvrage s'engage à assurer tout dépassement financier éventuel par rapport à l'estimation globale présentée,

3° Le maître d'ouvrage s'engage à mettre en place un comité de pilotage composé du maître d'ouvrage, de la Région et de tout autre organisme financeur, et de le réunir au moins une fois,

4° Le maître d'ouvrage s'engage à fournir un bilan énergétique d'exploitation de l'installation au Conseil Régional pendant une durée de 5 ans après réalisation des travaux.

Le versement de la subvention, en une seule fois, interviendra dans un délai maximum de 2 ans, sur demande du bénéficiaire.

Il convient d'approuver la convention d'aide financière à l'investissement entre la Ville de Pantin et la Région Ile-de- France.

N°2010.04.01.21

APPROBATION D’UNE CONVENTION D’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT AVEC LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE - LAURÉAT DE L’APPEL À PROJET POUR LA PROMOTION DES « BÂTIMENTS BASSE CONSOMMATION) À L’ÉCOLE DU CENTRE

La Ville de Pantin a répondu à un appel à projets pour la promotion des « Bâtiments Basse Consommation » organisé par la Région Ile de France. Suite au jury de cet appel à projets, la Région Ile de France a décidé de soutenir la Ville de Pantin pour l'opération de construction de l'école zéro énergie du Centre et propose une subvention d'un montant total de 140 000 €.

Cependant, cette subvention régionale maximale est attribuée sous les conditions suivantes :

1° Le maître d'ouvrage s'engage à mener les opérations jusqu'à leur terme et conformément au projet soumis à la Commission Permanente du Conseil Régional,

2° Le maître d'ouvrage s'engage à assurer tout dépassement financier éventuel par rapport à l'estimation globale présentée,

3° Le maître d'ouvrage s'engage à informer la Région des modifications apportées au projet de l'ouvrage.

Le versement de la subvention interviendra dans un délai maximum de 2 ans, sur demande du bénéficiaire, soit en présentant une demande de versement partiel (acompte), soit en demandant le versement de la totalité (solde).

Il convient d'approuver la convention d'aide financière à l'investissement entre la Ville de Pantin et la Région Ile-de- France.

M. KERN.- Y a-t-il des questions ?

M. PERIES.- Lors de la campagne des élections régionales, il a été peu dit combien le rôle de la Région était important dans l'aide aux collectivités territoriales. Je remarque que sur cinq notes votées ce soir, la Région apporte 500 000 € à la Ville de Pantin.

Il est procédé au vote des délibérations suivantes :

N° 2010.04.01.19

OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION D'AIDE FINANCIÈRE À L'INVESTISSEMENT AVEC LA RÉGION ILE-DE-FRANCE POUR L'INSTALLATION SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE À L'ÉCOLE DU CENTRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

39Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la convention d'aide financière à l'investissement entre la Ville de Pantin et la Région Ile-de-France dans le cadre de l'installation solaire photovoltaïque sur l'école du Centre, convention qui fait l'objet d'une subvention d'un montant maximal de 322 200 € ;

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver la convention d'aide financière à l'investissement entre la Ville de Pantin et la Région Ile-de- France.

AUTORISE M. Le Maire à signer cette convention et tout document s'y rapportant.

N° 2010.04.01.20

OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION D'AIDE FINANCIÈRE AVEC LA RÉGION ILE DE FRANCE POUR L' INSTALLATION SOLAIRE THERMIQUE ET D'UNE GESTION THERMIQUE DU BÂTIMENT (GTB) À L'ECOLE DU CENTRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la convention d'aide financière à l'investissement entre la Ville de Pantin et la Région Ile-de-France dans le cadre de l'installation solaire thermique et d'une GTB sur l'école du Centre, convention qui fait l'objet d'une subvention d'un montant maximal de 4 800 € d'une part, et de 9 000 € d'autre part ;

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver la convention d'aide financière à l'investissement entre la Ville de Pantin et la Région Ile-de- France.

AUTORISE M. Le Maire à signer cette convention et tout document s'y rapportant.

N° 2010.04.01.21

OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION D'AIDE FINANCIÈRE A L'INVESTISSEMENT AVEC LA RÉGION ILE DE FRANCE – LAUREAT DE L'APPEL À PROJETS POUR LA PROMOTION DES « BÂTIMENTS BASSE CONSOMMATION » À L'ÉCOLE DU CENTRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la convention d'aide financière à l'investissement entre la Ville de Pantin et la Région Ile-de-France dans le cadre de l'appel à projets pour la promotion des « bâtiments basse consommation » à l'école du Centre ;

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;

40Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver la convention d'aide financière à l'investissement entre la Ville de Pantin et la Région Ile-de- France.

AUTORISE M. Le Maire à signer cette convention et tout document s'y rapportant.

AFFAIRES FINANCIÈRES

N°2010.04.01.22

DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

M.KERN.- Je vous ai remis un document de 34 pages qui reprend un certain nombre de points. Vous le trouverez ci- dessous. Comme l’an dernier, il y a un chapitre sur l’international car il est évident que le contexte économique international a un impact sur notre ville, sur les habitants, leurs conditions de vie et sur les finances de la Ville.

Rapport au Conseil Municipal du jeudi 1er avril 2010

INTRODUCTION

Le débat d’orientations budgétaires constitue un moment important dans la vie démocratique d’une collectivité locale. Son caractère obligatoire imposé par la loi du 6 février 1992 dite loi A.T.R. (Administration Territoriale de la République) ne doit pas faire oublier son aspect utile.

A travers le DOB, la collectivité discute de ses orientations, donne du sens aux actions menées tant en investissement qu’en fonctionnement. Le DOB doit permettre également de comprendre les enjeux de la collectivité locale et plus globalement du territoire. Il sert à expliciter les choix stratégiques, les orientations politiques prises par l’exécutif. La portée du débat dépasse nécessairement le cadre purement financier et budgétaire même si celui-ci sert « de fond de décor ». L’exercice reste toujours difficile et complexe.

Le rapport d’orientations budgétaires constitue à la fois un élément de réflexion, un document stratégique et une source d’informations pour tous ceux qui s’intéressent à la collectivité locale. Au fil des années, ce rapport tente de dépasser la logique purement budgétaire et propose des clefs de lecture de l’action municipale.

Au même titre que l'année 2009, l'année 2010 est à bien des égards une année particulière. La réforme de la taxe professionnelle à l'automne 2009 a considérablement perturbé le cycle de construction du budget 2010 et suscité de grandes interrogations sur l'avenir des finances locales et sur la dynamique des ressources fiscales. Par ailleurs, la création de la communauté d'agglomération EST ENSEMBLE au 1er janvier 2010 est également un facteur de changement très important pour la ville de Pantin. La ville a donc souhaité, à l'instar de l'année précédente, sécuriser au maximum ses prévisions budgétaires en retardant le vote du budget primitif au jeudi 15 avril 2010.

Le rapport d'orientations budgétaires 2010 a pour objet de rendre lisible la stratégie financière de la collectivité et de comprendre les choix opérés par l'exécutif municipal.

Chapitre I : LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL

A) LE CONTEXTE ECONOMIQUE

1- Le contexte économique international : vers une sortie de crise en 2011 ?

La croissance dans la zone OCDE est repartie au troisième trimestre de 2009, suite à la récession la plus virulente de ces dernières décennies. La reprise est tirée par des mesures de soutien de la demande interventions publiques sur les

41marchés de capitaux, vive reprise de la demande dans la zone hors OCDE, contribution positive due à l’ajustement des stocks).

Total OCDE (sauf indication

contraire) 1997-2006 2007 2008 2009 2010 2011

Croissance du PIB en volume 2,8 2,7 0,6 -3,5 1,9 2,5

Etats-Unis 3,2 2,1 0,4 -2,5 2,5 2,8

Zone euro 2,3 2,7 0,5 -4,0 0,9 1,7

Taux de chômage 6,5 5,6 5,9 8,2 9,0 8,8

Inflation 3,0 2,3 3,2 0,5 1,3 1,2

Solde des administrations

publiques (Dette/PIB) -2,0 -1,3 -3,5 -8,2 -8,3 -7,6

Cependant tous les experts s’accordent pour dire que la reprise sera modérée et progressive ces deux prochaines années (besoin de consolider les institutions financières, ajustement continu des bilans du secteur privé, disparition progressive de l’effet stimulant de la politique macroéconomique). De ce fait, les principaux agrégats économiques et financiers tendront à se stabiliser en 2010 pour entamer un redressement au mieux en 2011. Le chômage dans l’ensemble de la zone devrait continuer de croître pendant une bonne partie de 2010 et ne baissera que faiblement en 2011. La fragilité de la conjoncture devrait maintenir l’inflation sous-jacente à des niveaux très bas dans plusieurs pays, même si les prix ne baisseront que dans quelques-uns d’entre eux.

Dans l’ensemble de la zone de l’OCDE, le déficit budgétaire s’est encore dégradé en 2009 et devrait atteindre 8,25 % du PIB en 2010, niveau record depuis la fin de la guerre. On estime que, pour les trois quarts des pays de la zone, avec une forte marge d’erreur dans le contexte actuel, ce déficit est structurel. En 2011, le déficit sous-jacent de la zone OCDE devrait se maintenir à un niveau élevé de 8 % du PIB ou plus aux États-Unis, au Japon et au Royaume- Uni. Dans l’ensemble de la zone de l’OCDE, le ratio dette publique brute/PIB devrait être supérieur à 100 % en 2011, soit environ 30 points de plus qu’en 2007, avant le déclenchement de la crise.

En général, le rythme d’assainissement des finances publiques devrait dépendre de la situation économique, et de la capacité de compenser les difficultés pour les Etats. Les pays qui connaissent une faible croissance, des taux d’intérêt directeur proches de zéro ou qui sont fortement endettés ou ont un déficit élevé devraient procéder plus lentement à l’assainissement de leurs finances que ceux dont la croissance est forte ou dont le déficit budgétaire et la dette publiques sont faibles, et qui ont la possibilité de mener une politique monétaire plus accommodante.

La baisse des prix du pétrole en 2009 a participé au recul de l’inflation. Cependant l’hypothèse d’une spéculation sur les prix du pétrole n’est pas à exclure et exercerait une pression à la hausse sur l’inflation.

En ce qui concerne l’évolution des marchés financiers, les taux d’intérêts court terme sont actuellement au plus bas et les pressions inflationnistes devraient rester en dessous du seuil de 2%, objectif de la Banque Centrale Européenne (BCE) en 2010. Selon le consensus des économistes, la BCE ne devrait pas remonter son taux directeur avant la deuxième moitié de l’année 2010 ; il pourrait atteindre 1,50% fin 2010 contre 1,0% fin 2009. Cependant, des incertitudes persistent aussi bien sur l’intensité de la reprise que sur le niveau de l’inflation. Les taux longs qui varient selon les anticipations de croissance et d’inflation, ont connu des mouvements importants depuis la faillite de Lehman Brothers fin 2008 et pourraient continuer à en connaître en 2010 étant donné les incertitudes pesant sur l’évolution du PIB et de l’inflation.

Loin d’être normalisée, la situation financière des établissements de crédits génère encore de fortes tensions sur le marché monétaire. La « nouvelle crise financière » liée à la dette de Dubaï vient noircir un peu plus la visibilité dans le secteur. Si dans l’ensemble les établissements de crédit n’éprouvent plus de difficultés de refinancement, le marché est encore trop perturbé à moyen et long terme.

Le regain de forme du billet vert se confirme, au détriment de l’euro. Après 6 mois de hausse et avoir atteint un maxima à 1,5144 dollar le 25 novembre dernier, la monnaie européenne a subi les assauts du billet vert. A tel point que l’euro est retombé à 1,33 dollar ces derniers jours.

Plusieurs éléments expliquent cette tendance : d’abord, la reprise du billet vert qui avait pâti ces derniers mois de l’appétit des investisseurs pour les devises plus risquées. La décision de la Réserve fédérale américaine (FED) de laisser ses taux inchangés, et ce pour une période prolongée, a accéléré le mouvement de reprise. La banque centrale table sur une inflation « modeste pendant quelques temps ». Dans le même temps, l’euro subit les

42craintes attenantes à la mauvaise situation financière de la Grèce et au soutien éventuel que pourrait apporter l'Union Européenne.

2- Le contexte français: une situation pénalisée par l'ampleur de la dette publique

Après une baisse de 2,4% en 2009, le PIB réel devrait enregistrer une croissance lente, de 1,4% en 2010 et 1,7% en 2011, tirée par l’investissement des entreprises et les exportations. A ce titre, la France présente des résultats moins dégradés que la Zone Euro dans son ensemble (ampleur de la relance relativement à la taille du choc subi, rigidité nominale des salaires, modèle social…).

Cependant cette situation est loin d’être satisfaisante et ne devrait pas empêcher le taux de chômage d’augmenter jusqu’au début de 2011. L’inflation devrait être inférieure à 1% par an. Le taux cible de 2,5%, taux générateur d’emploi, apparaît à ce jour hors de portée.

Pour tenter de limiter les effets négatifs de la crise, le Gouvernement français a pris trois décisions en matière

43budgétaire. Tout d’abord, mettre en œuvre des mesures de soutien au financement de l’économie. Deuxièmement, laisser fonctionner les « stabilisateurs automatiques » en n’augmentant pas la pression fiscale afin de générer une reprise rapide, dynamique et génératrice de recettes fiscales.

Enfin, le Gouvernement souhaite relancer l’activité économique par l’investissement et le pouvoir d’achat, dans le cadre d’un plan de relance.

Les recettes de l’Etat subissent fortement les effets de la crise économique. En 2009, les recettes fiscales de l’Etat ont baissé de 20%, notamment en raison d’un recul notable sur l’Impôt sur les Sociétés qui s’est replié de 30 milliards d’euros. Les recettes fiscales du régime général de la sécurité sociale baissent de 12 milliards d’euros. Ceci vient s'ajouter aux mesures d'appauvrissement de l'Etat prises en 2007, « le paquet fiscal », qui ont impacté fortement les recettes de l'Etat en 2008 et 2009.

Le déficit 2009 de l’Etat s’établirait à 141 milliards d’euros (chiffre très inquiétant), et celui du régime général de Sécurité sociale à un peu plus de 23 milliards d’euros. Au total, le déficit de l’ensemble de la sphère publique atteindrait 8,2 points de PIB.

En points de PIB 2008 2009 2010

Capacité de financement des administrations

(déficit) -3,4 -8,2 -8,5 èEtat -2,8 -6,5 -5,8 èOrganismes d'administration centrale -0,1 0,1 0,2

èCollectivités locales -0,4 -0,4 -0,5 èAdministrations de sécurité sociale 0,0 -1,4 -2,3

Dette des administrations publiques 67,4 77,1 84,0

Taux de Prélèvements Obligatoires 42,8 40,7 40,7

Ratio de dépense publique 52,7 55,6 55,9

Différentes mesures sont prévues par le gouvernement en 2010 pour consolider la sortie de crise. Tout d’abord, la prolongation des mesures de relance existantes et particulièrement en matière de soutien à l’emploi et aux secteurs les plus fragiles. Le gouvernement souhaite également favoriser la trésorerie des entreprises à travers la reconduction du remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche.

La suppression de la Taxe professionnelle s’inscrit dans le cadre d’une réforme fiscale de grande ampleur et a pour but, selon le Gouvernement, d’améliorer durablement la compétitivité et l’emploi. Le Gouvernement estime que la suppression de la TP permettra un soutien important de 11,7 milliards d’euros à la trésorerie des entreprises en 2010, soit plus de 0,6 point de PIB. La réforme de la taxe professionnelle est également l’occasion de réduire la contribution de l’Etat au titre de cette taxe via les dégrèvements même si les différentes modifications du texte ont atténué cette réduction. m^me si beaucoup étaient favorables à une réforme, celle-ci risque d'avoir bien peu d'impact sur la compétitivité de nos entreprises à l'export. Par contre, elle est très préoccupante car elle porte atteinte au lien entre un territoire et une entreprise, ainsi que l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Le marché du travail est en retard par rapport à la reprise d’activité et provoque des inquiétudes sur le déficit des comptes sociaux 2010. En effet, le Gouvernement prévoit un repli de la masse salariale de 0,4% en 2010. On estime le taux de chômage entre 9% et plus de 10% de la population active courant 2010. Cela continuera à peser sur les comptes sociaux : celui du régime général de sécurité sociale, mais aussi sur les régimes complémentaires et sur l’assurance chômage. Le déficit du régime général atteindrait ainsi un peu plus de 30 milliards. On peut craindre que ce déficit n'augmente dans les années qui viennent, tant les exonérations de cotisations sociales sont actuellement accrues par le gouvernement.

44Face à une diminution du pouvoir d'achat, la consommation des ménages ne devrait pas jouer un rôle de moteur de l’activité, pénalisée par l’atonie du revenu disponible et un moindre recours au crédit (désendettement). Le taux d’épargne des ménages ne devrait toutefois plus significativement augmenter.

45En ce qui concerne les entreprises, les conditions d’un rebond de l’investissement ne sont clairement pas réunies : désendettement, faibles capacités d’autofinancement, (en cours de redressement), taux d’utilisation des capacités de production au plus bas, perspectives incertaines (demande étrangère).

A) LES MESURES CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES

1 - Les concours financiers de l'Etat

Depuis le Projet de Loi de Finances pour 2008, les collectivités locales sont associées à l’effort de maîtrise de la dépense publique. L’évolution de leurs dotations est désormais limitée au rythme de l’inflation. En 2009, l’effort financier total de l’Etat en faveur des collectivités locales représente près de 97Md€ (concours financier de l’Etat aux collectivités, dégrèvements d’impôts locaux, autres subventions budgétaires et fiscalité transférée). Il progressera de 1,2% en 2010.

L’intégration dans le périmètre « normé » de dotations dynamiques absorbe une part conséquente de l’augmentation totale de l’enveloppe. Ainsi, l’accroissement du FCTVA corrélé à celle du haut niveau de l’investissement local réalisé 2 ans auparavant est important. De fait, pour que l’enveloppe normée de l’ensemble des dotations suive la progression prévisionnelle de l’inflation, certaines dotations sont prévues en baisse ou gelées. Dans ce contexte la hausse de la Dotation Globale de Fonctionnement sera de 0,6% en 2010.

46Depuis l’adoption de la Loi de Finances pour 2010, le Comité des Finances Locales a tranché sur la répartition de la DGF.

Ainsi le CFL a-t-il réparti l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre collectivités locales de la façon suivante. Cette enveloppe de 41,1 milliards d'euros a augmenté en 2010 de 245 millions d'euros, soit une hausse de 0,63% par rapport à 2009 (moitié de l'inflation) hors abondement exceptionnel « destiné au solde de la dotation d’aménagement » – DSU, DSR et DNP –. Les marges du Comité des Finances sont donc cette année encore limitées, d’autant que la hausse de la population est prise en compte désormais annuellement, dans le cadre du recensement rénové, les 410.000 habitants supplémentaires que compte la France au 1er janvier 2010 représentant près de 40 millions d'euros de dotations supplémentaires rien que pour les communes.

Prises individuellement, les dotations d’Etat devraient donc, eu égard aux choix effectués par le Comité des Finances Locales le 02 février dernier, afficher les taux de progression suivant :

- Evolution de la dotation forfaitaire : -0,19 (soit 0,48% hors effet de recensement), avec +0,45% pour la dotation population, +0,45% pour la dotation superficie, -2,00% pour la dotation de garantie (comme en 2009), et +0,30% pour la dotation de compensation (+0,28% pour la SPPS) ;

- Evolution de la dotation d’intercommunalité : +4,65 % (du fait notamment des nouvelles créations ou transformation d’EPCI au 1er janvier 2010, dont la communauté d'agglomération EST ENSEMBLE). Les dotations par habitant des différentes catégories d’EPCI affichent respectivement les évolutions suivantes : + 0% pour les SAN et CU, +1,20% pour les CA et +1,92%

- Evolution de la DSUCS : +6,02%

- Evolution de la DSR : +6,02% (+7,26% pour la Fraction « Bourgs Centres » ; +5,04% pour la Fraction Péréquation) - Evolution de la DNP (Dotation Nationale de Péréquation) : +1,84%

Les départements et régions ne sont pas mieux lotis. Pour les départements, les choix effectués par le CFL conduisent à une augmentation de leur dotation forfaitaire de +0,63% et +1,09% pour leurs dotations de péréquation. L’augmentation des dotations de péréquation pour les régions est parallèlement de +3,67% (sachant que le CFL aurait pu aller pour cette strate jusqu’à +8% de hausse).

2 - La réforme institutionnelle

47Le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales poursuit 4 objectifs.

Premièrement, ce que le gouvernement appelle la rénovation de l’exercice de la démocratie locale par la création de conseillers territoriaux (ces élus seraient désignés par un scrutin majoritaire à un tour, ce qui serait démocratiquement inacceptable), la désignation des délégués communautaires au suffrage universel direct et une nouvelle composition des conseils communautaires.

Deuxièmement, l’adaptation des structures à la diversité des territoires, à travers la création des métropoles, des pôles métropolitains, des communes nouvelles ainsi que le regroupement des départements et des régions.

Troisièmement, la clarification des compétences des collectivités territoriales dont il fixe les principes généraux. La clause générale de compétence, qui permet à chaque niveau de collectivité d’intervenir lorsqu’elle est concernée, se voit accusée par le Gouvernement de générer des « doublons » et donc de contribuer au gaspillage de deniers publics. Aussi, le Projet de Loi de institutionnel prévoit des différenciations entre niveaux de collectivités. Seules les communes disposeraient d'une compétence générale leur permettant d'agir en fonction de l'intérêt local puisqu’elles sont directement en contact avec le terrain. Les grands blocs de compétence des régions et des départements seraient maintenus. Mais, dans les douze mois qui suivront l'entrée en vigueur de la réforme des collectivités territoriales, une loi

devrait définir et fixer la liste des compétences qui seront exclusivement exercées par le conseil général ou

le conseil régional.

Enfin, le développement et la simplification de l’intercommunalité, notamment l’achèvement de la couverture totale du territoire par les communautés, la rationalisation des périmètres, la réduction du nombre des syndicats et le renforcement des compétences des communautés. La Commission des Lois du Sénat prévoit dans l’article 29 de la loi de réforme des collectivités locales un calendrier en trois étapes. Tout d’abord, à compter de l’adoption de la loi en 2010 et jusqu’au 1er janvier 2012, la réactualisation du schéma départemental. Créé par la Loi ATR du 6 février 1992, ce document prévoit des créations ou des modifications de structures intercommunales ou de syndicats de communes. Ensuite, l’année 2012 sera mise à la disposition des acteurs locaux pour mettre en place de nouvelles intercommunalités. Enfin, au 1er janvier 2013, si les communes n’ont pas trouvé d’accord, la Loi autorisera le préfet à exercer ses pouvoirs contraignants afin d’achever et de rationaliser l’intercommunalité dans le département. Ces dispositions confirment que la ville de Pantin a eu raison de s'engager dès 2010 dans une intercommunalité choisie et non subie, capable d'affronter l'impact des différentes réformes fiscales et territoriales.

3 - La réforme de la taxe professionnelle

A compter de 2010, la Taxe professionnelle sera remplacée par la Cotisation Economique Territoriale (21,4 Md€).

Outre deux nouvelles taxes (la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE, et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises ou CVAE), son remplacement aboutit dans les faits à une réforme d’ensemble de la fiscalité locale.

48* Les départements et régions conservent la TFNB. Une taxe additionnelle au foncier non bâti est créée au profit des communes et EPCI (voir infra)

A compter du 1er janvier 2010, la TP laissera la place à un panier de ressources fiscales constitué de :

- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui correspond à l’ancienne part foncière de la TP (5,6 Md€). La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur les valeurs foncières. Elle correspond à l’actuelle part de TP basée sur les valeurs foncières (la part « équipements » est supprimée), soit environ 20% des bases actuelles de TP. Elle est destinée au bloc communal. Deux mesures sont d’ores et déjà prévues : un abattement de 35% sur les immobilisations industrielles est instauré et d’autre part une liaison stricte avec les taux des impôts ménages.

- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée des entreprises (12,7 Md€). Cet « Impôt économique » est censé matérialiser le lien entre l’entreprise et son territoire. A l’origine destinée aux seuls départements et régions (version gouvernementale du Projet Loi de Finances), la CVAE constituait la figure de proue d’un début de spécialisation de l’impôt local. L’amendement déposé par Gilles Carrez a permis au bloc communal d’en récolter une partie : soit actuellement 26,5%.

Le calcul de la CVAE est territorialisé (pour toutes les collectivités) : la valeur ajoutée est imposée dans la collectivité

où l’entreprise la produisant dispose de locaux, ou répartie entre collectivités au prorata des effectifs pour les entreprises multi-établissements. Quand le nombre de salariés par établissement ne sera pas disponible, on lui substituera la valeur locative foncière de l’établissement.

La base d’imposition de la CVAE est la valeur ajoutée des entreprises. Le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises seront prélevées a de nouveau été abaissé, de 500.000 euros à 152.000 euros, ce afin d’éviter de trop

désavantager les territoires fortement dotés en TPE et PME. Un taux unique de 1,5% sera appliqué à partir de ce seuil. Toutefois, et les sénateurs ont innové sur ce point, les entreprises resteront entièrement dégrevées en dessous de 500.000 euros, l’Etat assurant la différence au profit des collectivités. Au-delà de 500.000 euros, les entreprises seront en partie dégrevées, et seules celles atteignant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ seront imposées au taux de 1,5%.

49- La Taxe sur le Foncier Bâti régional. Destinée en octobre à être transférée au bloc communal, dans un souci de spécialisation de l’impôt local, elle a dans un second temps été partagée entre bloc communal et départements, avant d’être entièrement accordée aux départements, suite au vote des sénateurs. La fiscalité ménages se trouve désormais « éclatée » entre bloc communal et départements, les régions perdant tout pouvoir sur les taux.

- Le transferts d’imposition et réduction des frais de gestion perçus par l’Etat sur la fiscalité directe. Les Départements perçoivent désormais la totalité de la taxe sur les contrats d’assurance et il est crée au profit des communes et EPCI à fiscalité propre une imposition additionnelle à la TFNB. Les frais de dégrèvement et de non- valeur, ainsi que les frais d’assiette et de recouvrement perçu par l’Etat sont diminués.

- De nouvelles taxes : contenter tout le monde. L’Etat a créé dans le PLF 2010 une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (télécoms, électricité, réseau ferré,…). A l’origine destinée aux seules communes et intercommunalités, l’IFER sera finalement également distribuée aux régions et départements, servant de variable d’ajustement aux modifications apportées à la réforme.

- La Taxe additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti. Cette taxe créée dans le cadre de la réforme de la TP est destinée aux communes lorsqu’elles ne font pas partie d’un EPCI en TPU. Elle est obtenue comme suit :

Bases x (taux départemental de TFNB 2010 + taux régional de TFNB 2010) x 1,0485

Les départements et régions conservent la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

Catégorie Recettes post 2010

Bloc Communal (Commune EPCI)

Taxe sur le Foncier Bâti

Taxe sur le Foncier Non Bâti

Taxe d’habitation

Cotisation Foncière des Entreprises

26,5% de CVAE

Redevance des mines

Imposition forfaitaire sur pylônes

Taxe annuelle sur les installations de production d’électricité

utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures

ou la mer territoriale

50% d’IFER relatif à installations de production d’électricité

utilisant l’énergie mécanique du vent (ici le produit est soit perçu

par l’EPCI à fiscalité propre, soit à défaut, par le Département

d’implantation) et aux installations de production d’électricité

utilisant énergie hydraulique

50% IFER relatif aux installations de production d’électricité

nucléaire ou thermique

50% IFER relatif aux centrales de production d’énergie

photovoltaïque ou hydraulique

100% IFER relatif aux transformateurs électriques

2/3 IFER relatif aux stations radioélectriques

taxe additionnelle sur le FNB

50Des clauses de revoyure pluriannuelles.

Le premier acte de la réforme prend fin avec l’instauration non pas d’une mais de plusieurs clauses de revoyure sur la période 2010-2012. Ce mécanisme de clauses de revoyure s’est révélé indispensable pour obtenir l’adhésion des députés et des sénateurs dans la mesure où le gouvernement n’est pas parvenu à les convaincre, notamment en l’absence de simulations détaillées. Les clauses de revoyure se présentent sous la forme d’une ambitieuse feuille de route, dont le cahier des charges témoigne des difficultés soulevées lors des différents travaux.

Cette feuille de route génère de nombreuses incertitudes sur le dispositif final, lequel verra le jour au mieux en 2011. Le premier rendez-vous aura lieu avant le 1er juin 2010, le gouvernement s’étant engager à fournir à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivité ainsi que des estimations de leurs variations. L’objectif de ce rapport sera de présenter les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il proposera également les ajustements nécessaires des transferts d’impositions entre niveaux de collectivités et des critères de répartition. De même, ce rapport devra envisager différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation de garantie de ressources prévu par la loi (dispositifs de péréquation horizontale et verticale,…). Enfin il proposera un bilan de la création de l’IFER (Imposition Forfaitaire Entreprise de Réseau).

Au vu de ce rapport et avant le 31 juillet 2010, la loi précisera et adaptera le dispositif de répartition des compétences

des collectivités locales, et mettra en place des mécanismes de péréquation (fondés sur les écarts de Potentiels Financiers et de charges entre collectivités locales)

Toujours dans cette logique d’ajustement, dans le cadre de la préparation des PLF 2011 et 2012, une démarche identique sera appliquée.

51L’année 2010, année de transition

Compte tenu des fortes incertitudes ayant entouré la réforme, nombreuses sont les collectivités locales qui ont gelé leurs cycles de préparation budgétaire. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 15 avril les dates limites de vote des budgets et des taux pour 2010 et 2011.

Si la supression de la taxe professionnelle sera effective au 31 décembre 2009, le nouveau dispositif fiscal entrera en application seulement à compter du 1er janvier 2011. L’année 2010 fait l’objet d’une neutralisation. Les collectivités locales toucheront au titre de l’année 2010, une compensation relais correspondant au produit le produit le plus élevé entre :

- produit de TP perçu en 2009 ;

ou

- bases de TP 2010 x taux de TP 2009 (dans la limite du taux de TP 2008 majoré d’1%)

Le « taux relais » peut être augmenté dans les conditions identiques à celles prévues jusqu’en 2009 pour la TP :

Limite : la hausse du taux de TP ne doit pas être supérieure à :

tx de TP x (1,5 x l’augmentation des taux des taxes ménages)

En conséquence, la compensation relais est alors majorée du montant calculé comme suit :

Variation positive de taux en 2010 x bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) x 0,84

Chapitre II : LE CONTEXTE LOCAL

A) L'ANALYSE DES GRANDS INDICATEURS BUDGETAIRES ET FINANCIERS DE LA COLLECTIVITE

Dans le rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2009, une analyse rétrospective avait été réalisée à travers l'observation des années 2006, 2007 et 2008. Il est proposé ici de poursuivre cet exercice en ajoutant l'année 2009.

EN FONCTIONNEMENT

Évolution des dépenses réelles de fonctionnement (En M€)

2006 2007 2008 2009*

Charges de

personnel

(chapitre 12)

54,64 57,42 59,92 60,77

Autres charges de

gestion courante

8,27 8,92 9,62 9,9

Charges à

caractère général

19,82 21,73 22,98 23,99

52Intérêts de la

dette

5,23 7,41 6,27 4,39

Dépenses réelles

de fonctionnemen

88,14 95,73 98,92 99,2

* CA provisoire

Évolution des recettes réelles de fonctionnement (En M€)

2006 2007 2008 2009*

Impôts et taxes 57,92 59,51 73,61 76,39

Dotations 33,51 34,37 36,11 37,25

Autres produits 0,72 0,72 0,85 0,77

Produits des

services

7,45 8,27 8,45 8,43

Recettes réelles

de

fonctionnement

101,65 109,24 120,6 124,27

• CA provisoire

•

Constitution de l’autofinancement (En M€)

2006 2007 2008 2009*

Recettes réelles de

fonctionnement

101,65 109,24 120,6 124,27

Dépenses de

gestion

82,91 88,32 92,65 94,81

Epargne de

gestion

18,74 20,92 27,95 29,46

Intérêts de la

dette

5,23 7,41 6,27 4,39

Epargne brute 13,51 13,51 21,68 25,07

Capital de la dette 13,69 6,96 6,42 11,5

Epargne nette - 0,18 6,55 15,26 13,57

*CA provisoire

53Évolution des dépenses d’équipement (en M)

2006 2007 2008 2009*

Dépenses d’équipement+compte 27 16,18 33,64 36,44 30,77

*CA provisoire

EN INVESTISSEMENT

Structure des dépenses d’équipement (en M€)

2006 2007 2008 2009*

Immobilisations incorporelles

(Etudes, maîtrises d'oeuvre,

ingénierie, ...)

1,65 1,89 1,87 2,13

Subventions d'équipement versées 0,53 5,68 8,66 2,21

Immobilisations corporelles

(Acquisitions foncières)

2,77 10,11 10 3

Immobilisations en cours

(Travaux)

8,15 13,13 9,94 13,76

Autres immobilisations financières 3,08 2,83 5,96 4,93 Opération de régularisation

demandées par la CRC (Chapitre

13)

4,54

Total 16,18 33,64 36,44 30,77

*CA provisoire

Les principales recettes réelles d'investissement (en M€)

2006 2007 2008 2009

Dotations

(FCTVA, TLE, ...)

1,44 1,19 2,42 5,26*

Subventions 3,41 4,70 5,42 2,65 Autres immobilisations

financières

0,79 0,9 0,71 6,81**

Emprunt 11,5 17,83 17,13 6,39

54* Augmentation liée à la mise en place du pacte de relance : perception en 2009 de deux années de FCTVA ** Impact des opérations de régularisation demandées par la CRC

Dans le rapport d'orientations budgétaires 2009 qui portait sur l'analyse des années 2006, 2007 et 2008, trois grandes tendances étaient soulignées :

1.L'augmentation des frais de structure

2.L'augmentation sensible des recettes (en particulier le produit des impôts) 3.Le décollage des dépenses d'investissement

Fort de ces constats, la collectivité a construit une stratégie financière à l'automne 2008 reposant sur quatre principes : 1.Maintenir un niveau élevé d'investissement sur la période 2009-2014

2.Entrer dans une spirale vertueuse du désendettement

3.Maitriser les dépenses de fonctionnement

4.Ne pas augmenter les impôts sur la période 2009-2014.

Cette stratégie a été mise en pratique dès l'exercice budgétaire 2009.

Les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de 1 M€ entre 2008 et 2009 passant de 98,92 M€ à 99,2 M€. Certes les frais financiers ont baissé de 1,88 M€ sur la période, ce qui implique une progression des dépenses de gestion de 2,16 M€. Les dépenses de personnel ont augmenté de 0,8% entre 2008 et 2009. Il faut rappeler que les dépenses de gestion avaient progressé de 4,33 M€ entre 2007 et 2008 et de 5,41 M€ entre 2006 et 2007. Le travail de maîtrise des dépenses de gestion sur 2009 a pour conséquence de diminuer la hausse par deux. Cet effort sera poursuivi dans les prochaines années.

La maîtrise des dépenses de gestion sur 2009 a permis, grâce à l'augmentation des recettes réelles de fonctionnement (qui progressent de 3,67 M€ entre 2008 et 2009), de dégager une épargne de gestion de 29,46 M€. La baisse des intérêts de la dette permet de dégager une épargne brute de 25 M€. En revanche, l'épargne nette est en légère diminution malgré une augmentation sensible de l'épargne brute en raison de l'augmentation de l'annuité du capital de la dette qui passe de 6,42 M€ à 11,5 M€.

L'autre tendance qui se dégage sur la séquence 2008-2009, et qui confirme la stratégie financière, est le maintien d'un niveau élevé d'investissement. En 2009, les dépenses d'équipement s'élèvent à 30,77 M€. Elles sont inférieures aux années 2007 et 2008 (33,64 M€ et 36,44 M€) mais elles se situent à un niveau élevé pour une ville de 50 000 habitants.

Enfin, la dette a diminué de 5 M€ entre le 31/12/2008 et le 31/12/2009. En 2008, la ville avait emprunté 17,13 M€ pour financer ses investissements. En 2009, l'emprunt s'élevait à 6,39 M€.

L'analyse des indicateurs budgétaires montre que la stratégie financière décidée à l'automne 2008 a bien été appliquée au cours de l'exercice 2009.

Le point sur la dette de la collectivité

La ville a décidé de s'engager dans un processus de désendettement afin de réduire le poids de la dette dans le budget de la collectivité et de sortir durablement du réseau d'alerte de l'Etat. L'objectif de la collectivité est de ramener d'ici à 2014 le taux d'endettement sous la barre des 100% de recettes réelles de fonctionnement. Au 31 décembre 2008, la dette de la ville s'élevait à 135,2 M€, soit 112% de ses recettes réelles de fonctionnement. Au 31 décembre 2009, la dette de la ville s'élève à 130,2 M€, soit 104% des recettes réelles de fonctionnement (en avril 2001, la dette de la ville s'élevait à 134,9 M€, soit 167% de ses recettes réelles de fonctionnement). L'objectif annoncé de désendettement a donc été tenu en 2009 puisque le stock de dette a diminué de 5 M€. Le taux moyen de la dette est de 3,21% contre 4,16% en 2008.

Structure de la dette :

➔Capital restant du au 31/12/2009 : 130,27 M€ (contre 135,17 M€ au 31/12/2008), soit un désendettement d'environ 5

M€ en un an

➔Taux moyen : 3,21%

55Répartition par nature de prêt :

Dette à taux fixe : 87,29 M€ - taux moyen : 4,14%

Dette à taux variable : 42,98 M€ - taux moyen : 1,30%

La durée de vie moyenne de la dette est de 6 années et 10 mois.

Répartition détaillée :

DETTE A TAUX FIXE DETTE A TAUX VARIABLE

2008 2009 2008 2009

Taux fixe fort 17% 31% 36% 23%

Taux fixe faible 39% 36% 8% 10%

Total 56% 67% 44% 33%

La répartition par prêteurs :

Prêteurs Pourcentage 2008 Pourcentage 2009

Dexia 68% 63%

Société Générale 10% 10%

Crédit Agricole 6% 6%

Crédit Foncier de France 6% 5%

Caisse des Dépôts et Consignations 5% 12%

Caisse d'Epargne 4% 4%

Total 100% 100%

B) LA CREATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Par arrêté du 22 décembre 2009, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a créé la Communauté d'agglomération EST ENSEMBLE entre les villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Ce nouvel Établissement Public de Coopération intercommunale composé de neuf villes regroupant plus de 397 000 habitants dispose des compétences suivantes.

Au titre des compétences obligatoires : le développement économique, l'aménagement de l'espace, l'équilibre social de l'habitat, la politique de la ville.

Au titre des compétences optionnelles: l'eau, l'assainissement, la protection et la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie (notamment le traitement des ordures ménagères), les équipements culturels et sportifs, l'action sociale.

Beaucoup de compétences sont soumises à la définition de l'intérêt communautaire. La définition de l'intérêt communautaire oblige les villes à travers le conseil communautaire à décider du contenu de la Communauté d'agglomération après avoir crée le contenant , c'est-à-dire l'EPCI. Le conseil communautaire dispose d'un délai de deux ans après la date de création de l'EPCI pour délibérer sur l'intérêt communautaire. La Loi précise qu'à défaut de délibération, les compétences sont transférées dans leur intégralité. Le travail de définition de l'intérêt communautaire conditionne le transfert de compétences et par la même le transfert des moyens et des ressources humaines.

Pour permettre aux Maires de mieux appréhender le contenu des compétences transférées, un premier travail d'état des lieux avait été réalisé à l'automne 2009 pour aider au choix des compétences optionnelles.

561/ L'état des lieux

Le territoire d'Est Ensemble s'étend sur plus de 2 850 hectares. En matière d'aménagement, 7 communes disposent d'au moins un Programme de Rénovation Urbaine (Pantin en a deux). Le territoire regroupe près d'une trentaine de ZAC, se lance dans la création de plusieurs écoquartiers et projette de requalifier un grand nombre de zones et de friches urbaines et industrielles.

Deux axes sont considérés comme stratégiques :

➢l'axe RN3 – Canal de l'Ourcq

➢l'axe A3 avec son débranchement sur Montreuil.

Au titre des outils d'aménagement, cinq SEM locales interviennent sur le territoire. En matière de transports, l'agglomération est traversée par cinq lignes de métro, 1 ligne de RER, 1 ligne à grande vitesse, 3 lignes de tramway, deux autoroutes, 3 routes nationales et 5 routes départementales. A cela s'ajoute un réseau dense de bus et la desserte des réseaux vélib et autolib. Le développement du territoire passe par un plus grand maillage en matière de transports collectifs publics, la prolongation des lignes de tramway et de métro, la restructuration des gares, l'aménagement des ports et la réalisation de projet structurant comme la tangentielle Nord.

La question de l'habitat constitue également une priorité pour EST ENSEMBLE. La lutte contre l'habitat insalubre devra être poursuivie et accentuée. EST ENSEMBLE devra élaborer son programme local de l'habitat, définir des parcours résidentiels à l'échelle de l'agglomération, permettre une mixité de l'offre de logement en développant l'accession sociale. Au même titre que l'aménagement, les communes disposent d'outils à travers les offices publics d'habitat communaux gérant 29 427 logements, soit 54% du parc social de l'agglomération.

En ce qui concerne les compétences optionnelles, EST ENSEMBLE dispose d'un réseau d'assainissement d'environ 380 Kms dont la grand majorité est en unitaire (330 kms) et un peu plus de 50 kms sont en séparatif. Pour l'approvisionnement en eau potable, les 9 communes étaient adhérentes au Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) jusqu'au 31 décembre 2009.

Le conseil communautaire d'EST ENSEMBLE a décidé de ne pas adhérer automatiquement au SEDIF et de réaliser une étude pour comparer les différents modes de gestion et les différents types de partenariats envisageables. Le choix d'adhérer ou non au SEDIF sera conditionné par le résultat de cette étude et par les caractéristiques du nouveau contrat de Délégation de Service Public conclu entre le SEDIF et le nouveau délégataire. La question du prix de l'eau sera essentielle dans le choix du conseil communautaire. Il faut rappeler que les usagers du territoire payent en ce moment 1,76€ du m3 hors les taxes communales prélevées pour l'assainissement.

En matière d'environnement, les communes ont décidé de mettre en commun la compétence relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères. Pour l'instant, seule la compétence traitement a été transférée au 1er janvier 2010. Le conseil communautaire, lors de sa séance du 16 février dernier a décidé d 'adhérer au SITOM 93. Il est prévu de transférer au 1er janvier 2011 la compétence relative à la collecte des ordures ménagères et par là même la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui finance le service rendu aux usagers.

Au titre des équipements culturels et sportifs, les villes gèrent plus de 100 équipements sportifs dont 45 salles de sport, 30 terrains de grands jeux, 10 piscines et plus de 50 équipements culturels dont 8 théâtres, 13 conservatoires de musique et de danse, 16 bibliothèques et 10 salles de spectacles. Le travail de définition de l'intérêt communautaire aura pour ambition de définir la valeur ajoutée communautaire dans ces deux domaines et de définir les outils nécessaires pour mettre en œuvre des politiques publiques à l'échelle de l'agglomération, soit en transférant des équipements, soit en coordonnant les actions municipales, soit en développant une offre complémentaire ou en définissant un cadre de subsidiarité entre l'échelon communautaire et municipal. Il en est de même de la question sociale. L'idée est de permettre de construire des politiques publiques à l'échelle de l'agglomération et de mieux coordonner l'action des différents acteurs, qu'ils soient locaux, départementaux, régionaux ou dépendant de l'Etat. A cet égard, la communauté d'agglomération lancera une mission de réflexion sur les questions relatives à la santé pour analyser les besoins et les acteurs et étudier les possibilités de renforcer l'action publique et de maintenir l'offre municipale existante qui constitue un service public de proximité à haute valeur ajoutée sociale pour les habitants.

Une grande partie de l'année 2010 et de l'année 2011 sera donc consacrée à la définition de l'intérêt communautaire. Le 13 avril 2010, EST ENSEMBLE va voter son budget principal et son budget annexe de l'assainissement. L'agglomération va également intégrer ses futurs locaux à Romainville, avenue Gaston Roussel et procéder à ses premiers recrutements.

572/ La construction d'une administration communautaire

La Communauté d'agglomération est un établissement public nouveau qu'il faut créer entièrement. Avant de pouvoir disposer d'une administration communautaire, une période transitoire est nécessaire pendant laquelle la Communauté s'appuiera sur les personnels des communes.

La période transitoire : une administration à temps partiel

Le premier trimestre 2010 constitue la période de formalisation du cadre général de fonctionnement de la structure. Durant cette période, la Communauté ne dispose pas de budget propre, et ne peut pas recruter de personnel : elle s'appuie sur les personnels des neuf communes membres affectés pour partie au processus de création de l'EPCI. Les personnels désignés travaillent pour la communauté dans le cadre d'un cumul d'activité, limité à 15% du temps de travail légal. Elles seront rémunérées par une indemnité forfaitaire dès l'adoption de son budget par la Communauté.

Les fonctions occupées par cette administration à temps partiel sont de deux natures :

•Les services fonctionnels :

Il est nécessaire d'assurer les fonctions obligatoires sans lesquelles l'EPCI ne pourrait pas fonctionner, et en premier lieu, le fonctionnement des instances communautaires qui sont appelés à prendre les décisions indispensables à la mise en place de la Communauté. A ce rôle de ce secrétariat général, il faut ensuite ajouter une fonction financière assurée par un collectif de directeurs financiers chargés d'élaborer le budget de la Communauté, et une fonction Ressources Humaines pour préparer les recrutements du personnel communautaire d'une part et les futures transferts de personnels d'autre part.

•Le pilotage du travail de l'administration communautaire :

Afin d'assurer la coordination des équipes fonctionnelles et préparer les décisions des instances communautaires (Bureau et Conseil) en lien avec les élus, un comité des DGS des communes fait office de direction générale de la Communauté d'agglomération. Chaque membre de ce Comité est par ailleurs chargé de suivre une ou plusieurs compétences, en particulier les travaux portant sur la définition de l'intérêt communautaire pour les compétences partagées entre les villes et la Communauté. Chaque DGS, rapporteur des groupes de travail ainsi mis en place, est secondé par un rapporteur adjoint.

Le pilotage des compétences techniques transférées au 1er janvier 2010 :

•Assainissement

Jusqu'au vote du budget communautaire, et par convention approuvée par la CAEE le 16 février dernier, les communes membres assurent la continuité du service public pour le compte de la Communauté, qui procèdera ultérieurement au remboursement des communes.

Une convention type de mise à disposition pour toute l'année 2010 des personnels communaux travaillant pour le service public de l'assainissement a été approuvée par le conseil communautaire du 16 février dernier. Cette période transitoire doit permettre de préparer les transferts de personnels dans les meilleures conditions possibles au 1er janvier 2011.

•Eau

La compétence « Eau » relève de la CAEE depuis le premier janvier 2010. La création de la CA a entraîné le retrait des communes membres du SEDIF. La CA ne souhaite pas adhérer immédiatement au Syndicat en lieu et place des communes. Une étude financière et technique va être lancée sur les différentes solutions possibles en matière de gestion de l'eau .

Afin d'assurer la continuité du service public de gestion de l'eau potable (production et distribution), une convention est en cours de signature entre la CA et le SEDIF, pour la durée de l'année 2010. La CA n'est pas adhérente au syndicat, mais lui confie le soin d'assurer pour son compte les prestations que ce dernier fournissait aux 9 communes membres. La convention a été approuvée par le Conseil communautaire du 16 février dernier, et devrait être approuvé par le prochain Comité syndical du SEDIF avant d'être signée par les deux parties.

•Traitement des ordures ménagères

58Depuis le 1er janvier, la CA est compétente en matière de traitement des ordures ménagères. Pour la période transitoire, une convention va être passée avec le SITOM 93 et le SYCTOM, la CA confiant à ces entités le traitement des déchets ménagers et assimilés. La convention est prévue faire effet au 1er janvier 2010 jusqu'à la date d'adhésion de la CA au SITOM 93.

•Collecte des déchets ménagers et assimilés

Pour 2010, les communes restent compétentes en matière de collecte des ordures ménagères. Le transfert de la collecte des OM est prévu au 1er janvier 2011. Un groupe de travail réunissant toutes les villes a en charge la préparation de ce transfert.

La mise en place progressive d'une administration à temps complet

Le fonctionnement de la période transitoire mobilise fortement les personnels : ces derniers effectuent ces tâches en sus de leurs tâches habituelles d'une part, et sont d'autre part confrontés à des besoins très importants en terme de coordination souvent chronophages. Ce mode de fonctionnement ne peut que revêtir un caractère provisoire.

La Communauté d'agglomération doit donc disposer de son propre personnel permanent dès que possible. La volonté générale des communes membres à l'origine de cette communauté était de prévenir tout risque de voir se développer une administration qui viendrait doubler les administrations communales existantes. La majorité du personnel permanent sera donc transféré des communes en même temps que les compétences, une fois terminé le travail de définition de l'intérêt communautaire.

Les créations d'emplois :

Pour autant, les fonctions ressources telles que les Ressources humaines, les Finances, le Secrétariat général ou la gestion des systèmes d'information ne peuvent faire l'objet de transfert. Les procédures de recrutements nécessaires seront donc initiées une fois le budget de la Communauté adopté. Des règles claires et transparentes relatives à la publication des postes et aux modalités de recrutement vont être adoptées par les instances communautaires.

Les emplois issus du transfert des compétences transférées :

L'administration communautaire va aussi se constituer par transferts de compétences, et donc par transferts de tout ou partie des services affectés à la réalisation de ces missions. Pour l'année 2010, comme évoqué ci-dessus, il ne sera procédé à aucun transfert de personnel, ces derniers étant mis à disposition par les villes (Assainissement, traitement des déchets).

Les travaux relatifs à la définition de l'intérêt communautaire s'accompagnent d'un travail d'évaluation des transferts de personnels à opérer, tant par les groupes de travail que de la CLECT bientôt mise en place. Dans le cadre de ces groupes comme de la Commission, Pantin sera donc étroitement associée à la préparation de ces transferts.

59Chapitre III : EN 2010 LA POURSUITE DE LA STRATEGIE FINANCIERE ENGAGEE A L'AUTOMNE 2008

A) L'ANALYSE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET DE L'EPARGNE

EN M€

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

PREVISIONNEL

Année 2009 BP 2010

Charges de personnel (chapitre 12) 60,77 60,55

Autres charges de gestion courante 9,9 10,27

Charges à caractère général 23,99 25,65

Intérêts de la dette 4,39 4,8

TOTAL 99,2 101,37

EN M€

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

PREVISIONNEL

Année 2009 BP 2010

Impôts et taxes 76,39 89,38

Dotations 37,25 23,62

Autres produits 0,77 0,75

Produits des services 8,43 8,28

TOTAL 124,27 122,39

NB : Les importantes variations entre le chapitre 73 et le chapitre 74 s'expliquent par la combinaison de 2 éléments combinés : le transfert de la TP à la Communauté d'agglomération entraine la diminution de la part salaire du calcul de la DGF ville, laquelle est reversée via l'attribution de compensation. Par ailleurs, impact important des rôles complémentaires en 2009 à hauteur de 2,9 M€.

Les recettes réelles de fonctionnement contiennent au niveau du réalisé les recettes exceptionnelles relatives aux cessions foncières mais ne se retrouvent pas sur l'exercice 2010 car elles sont enregistrées au stade budgétaire en recettes d'investissement.

60EN M€

CONSTITUTION DE L'AUTOFINANCEMENT

PREVISIONNEL

Année 2009 BP 2010

Recettes réelles de fonctionnement 124,27 122,39

Dépenses de gestion 94,81 96,57

Epargne de gestion 29,46 25,82

Intérêts de la dette 4,39 4,8

Epargne brute 25,07 21,02

Capital de la dette 11,5 11,5

Epargne nette 13,57 9,52

L'année 2009 est une année exceptionnelle au regard du contexte économique. Si 2009 fut une année particulière et exceptionnelle pour l'économie mondiale, 2010 le sera pour les collectivités locales françaises. La réforme de la taxe professionnelle décidée par le gouvernement transforme de façon substantielle une ressource importante pour les collectivités. En 2010, le nouvel impôt économique ne sera pas en vigueur et les collectivités recevront une compensation relais figeant leur produit fiscal(Cf chapitre I).

A ce changement s'ajoute l'entrée de la ville de Pantin dans la communauté d'agglomération EST ENSEMBLE. Sur le plan budgétaire, la création de l'EPCI aura deux conséquences :

La ville ne percevra plus d'impôt sur les entreprises. La perte de la taxe professionnelle (ou Contribution

Économique Territoriale) sera remplacée par une attribution de compensation dont le montant sera identique au produit de la TP 2009.

La communauté d'agglomération ayant dans ses compétences optionnelles l'assainissement, la ville ne disposera

plus de budget annexe de l'assainissement.

Ces changements n'affectent pas la stratégie financière décidée à l'automne 2008. Au contraire, le budget primitif 2010 a été élaboré dans la continuité de celui de 2009.

Au titre de la stratégie fiscale, les impôts ménages ne seront pas augmentés. Les taux resteront donc inchangés sur les trois taxes : taxe d'habitation (TH), taxe sur le foncier bâti (TFB), taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

TABLEAU DES TAUX D'IMPOSITION – Année 2010

Taxes TH TFB TFNB

Taux 12,77% 21,74% 20,02%

En revanche, le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) passera en 2010 à 5,72 % (4,79% en 2009), soit un montant de 5,47 M€ afin de couvrir la totalité du cout du service rendu aux usagers. Cette augmentation s'explique par le transfert de la TEOM au 1er janvier 2011 à la communauté d'agglomération. Pour respecter le principe de neutralité budgétaire des charges transférées de la ville à l'EPCI, il est préférable de transférer une charge équilibrée par sa recette correspondante. Ainsi, le cout du transfert de la collecte et du traitement des ordures ménagères sera intégralement financée par la TEOM au moment du transfert à EST ENSEMBLE.

La réforme de la taxe professionnelle et la création de la communauté d'agglomération ont eu pour conséquence le report du vote du budget primitif 2010. Les chiffres qui figurent dans les tableaux ci-dessus constituent pour l'essentiel des données définitives et non des prévisions budgétaires, comme cela est le cas dans un rapport d'orientations budgétaires.

61En ce qui concerne les grands indicateurs budgétaires et financiers, la ville va donc poursuivre sa stratégie financière en 2010. Les dépenses de gestion ne devront pas progresser plus en rythme annuel qu'au titre de l'année 2009, soit plus de 2 M€. Ainsi, l'épargne de gestion restera supérieure à 25 M€. Il faut noter que les recettes réelles de fonctionnement sont inférieures en 2010 de 2 M€ par rapport à 2009. La diminution des recettes réelles de fonctionnement s'expliquent par les raisons suivantes : en 2009, la ville avait perçu des rôles complémentaires à hauteur de 2,9 M€. En 2010, les dotations de l'Etat sont en baisse. La Dotation Globale de fonctionnement (DGF) diminue de 106 000 € et les compensations fiscales de 338 000 €.

La baisse des recettes de fonctionnement de près de 2 M€ et l'augmentation des dépenses de fonctionnement de 2 M€ également provoquent ce qu'il convient d'appeler un effet de ciseaux réduisant l'épargne nette de près de 4 M€, passant de 13,57 M€ en 2009 à 9,52 M€ en 2010.

B) LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2010

EN M€

DEPENSES D'EQUIPEMENT EN 2010

PREVISIONNEL

Année 2009 BP 2010

Dépenses d'équipement + compte 27 30,77 29,47

EN M€

STRUCTURE DES DEPENSES D'EQUIPEMENT EN 2010

PREVISIONNEL

Année 2009 BP 2010

Immobilisations incorporelles

(Etudes, Maîtrises d'oeuvre, ingénierie, ...)

2,13 1,64

Subventions d'équipement versées 2,21 4,33

Immobilisations corporelles

(Acquisitions foncières)

3 3,7

Immobilisations en cours(Travaux) 13,76 16,1

Autres immobilisations financières 4,93 3,68

Opérations de régularisation demandées par la CRC

(Chapitre 13) 4,54

Total 30,77 29,47

EN M€

PRINCIPALES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT EN 2010 PREVISIONNEL

Année 2009 BP 2010

Dotations

(FCTVA, TLE, ...)

5,26* 2,51

Subventions 2,65 5,13

Autres immobilisations financières 6,81** 2,71

Emprunt 6,39 7,68

62*Augmentation liée à la mise en place du pacte de relance : perception en 2009 de deux années de FCTVA ** Impact des opérations de régularisation demandées par la CRC

En 2010, la ville a décidé de réaliser 29,47 M€ de dépenses d'équipement, soit un niveau quasiment équivalent à l'année 2009.

Les principales dépenses d'équipement qui pourraient être retenues sont :

Au niveau de la voirie : 4,14 M€

La réfection de la voirie rue E.Marcel : 1M€

Le parc Stalingrad : 400 k€

Etude de la passerelle : 110 k€

Accessibilité du schéma communal d'aménagement des pistes cyclables : 180 K€

L'aménagement en zone 30 du Petit Pantin : 300 k€

L'extension du stationnement : 450 k€

Eclairage public : 400 k€

Mobilier urbain : 150 k€

Signalisation : 100 k€

Travaux CCIP Nord hors assainissement : 100 k€

Diverses réfections de voirie : 700 k€

Terrains de sport de proximité 50 k€

Etude PRU des 4 Chemins : 100 k€

Etude PRU des Courtillières Fonds d'Eaubonne : 100 k€

Etude reconnaissance des sols Petit Pantin : 135 k€

Matériels pour les espaces verts : 400 k€

Bâtiments : 12,91 M€

Ecole J.Jaurès : 3,6 M€

Ecole du centre : 7 M€

Ecole J.Curie : 600 k€

Ecole Quatremaire : 80 k€

Cour de l'école E.Cotton: 150 k€

63Travaux de sécurité dans les centres de vacances et à l'enfance : 200 k€

Travaux de chauffage : 250 k€ et sur les économies d'énergie : 100 k€

Accessibilité Handicap : 100 k€

Aménagement gymnase provisoire des Courtillières : 100 k€

Accueil de l'Hôtel de Ville : 100 k€

Travaux au 7 Liberté : 130 k€

Divers travaux de sécurité : 300 k€

Divers travaux : 200 k€

Au niveau de l'aménagement opérationnel : 4,17 M€, dont :

Direction de projet/pilotage et coordination du PRU des Courtillières : 447k€

Etude loi sur l'eau ZAC du Port : 15 k€

Etude activités nautiques Bassin Pantin Nord 39 k€

Participation d'équilibre au budget annexe de l'habitat indigne : 959 k€

Avance de trésorerie ZAC Villette 4 Chemins : 2,7 M€

Au niveau des acquisitions foncières : 1,96 M€, dont :

l'éviction commerciale du 96 J.Lolive (extension Parc Stalingrad), l'acquisition de la maison de quartier dans le PRU des Courtillières, l'acquisition définitive du 2 rue Lessault (après sa déconsignation), acquisition d'un terrain pour l'aire de stationnement des gens du voyage

Au niveau de l'habitat et de la politique de la Ville : 3,76 M€

dont notamment 3,63 M€ de subventions à Pantin Habitat pour diverses opérations et via le protocole CGLLS, mais aussi 100 k€ pour les travaux du FIQ

Enfin, quelques dépenses récurrentes comme :

Achat de véhicules et de véhicules de voirie : 400 k€

Achat de mobilier/matériel des services : 450 k€

Informatique (logiciels, matériels et raccord réseaux) 450 k€

Remboursement de l'emprunt pour la cuisine du Sivuresc : 560 k€

Achat de bacs des OM : 50 k€

Achat de matériel pour le CTM et les espaces verts : 40 k€

64En complément, les dépenses reportées 2009 :

Après le vote du compte administratif 2009, les reports viendront abonder ces dépenses à hauteur de 9,43 M€

Il s'agit principalement :

✔De crédits d'études à hauteur de 1,03 M€ pour l'école des 4 Chemins, la rénovation du parc Stalingrad, les écoles du

centre et de J.Jaurès, de l'aménagement de la ZRU

✔De subventions d'équipement à hauteur de 1,05 M€ en faveur de Pantin Habitat sur diverses opérations et de la SNCF

dans le cadre de la convention tripartite avec la SNCF et ICF la Sablière

✔D'acquisitions à hauteur de 485 K€ notamment pour l'achat de caisses automatiques pour le stationnement

payant, d'achat de véhicules et matériels roulants, de mobilier urbain,....

✔De travaux à hauteur de 6,86 M€ qui pour la plupart sont en cours de réalisation. On peut citer entre autres les

travaux sur la Cité des auteurs/avenue Thalie, l'école J.Jaurès, l'école du centre, la réhabilitation E.Vaillant, la reconstruction du gymnase et les locaux de Liberté...

La ville devra réaliser un emprunt prévisionnel de 7,68 M€ pour financer ces dépenses d'investissement. Le remboursement du capital de la dette étant de 11, 5M€, cela devrait permettre de désendetter la ville de 3,8 M€. Ainsi, fin 2010, l'encours de dette représenterait 103% des recettes réelles de fonctionnement. Fin 2010, l'encours de dette de la ville devrait être de 126,4 M€ au lieu de 130,2 M€ fin 2009. La ville poursuit ainsi sa stratégie de désendettement.

Enfin, il est à noter que le Plan Pluriannuel d'Investissement est en cours d'élaboration. Le travail de recensement des opérations est actuellement terminé. Un travail d'actualisation financière des opérations est en cours. Des fiches individuelles d'opérations sont en cours de réalisation. La ville devrait ainsi pouvoir adopter son PPI à l'été 2010 lors de la séance du Conseil municipal du vote du CA 2009.

Notre Ville peut encore investir, comme vous avez pu le constater, parce que nous avons beaucoup de recettes d’investissement, d’aides de la Région, de l'ANRU. Nous pouvons ainsi avancer sur nos plus gros dossiers. Par rapport aux demandes des services, j’ai eu des arbitrages à faire avec mon premier adjoint, Gérard Savat, et ma deuxième adjointe, Aline Archimbaud. Je les remercie pour leur travail sérieux et leur courage car il a fallu faire des choix difficiles. Les services nous demandaient 30 M€ de plus. Il a fallu passer de 60 à 30 M€, donc supprimer la moitié des demandes des services et des élus délégués. Cela n’a pas été facile mais nous y sommes arrivés dans de bonnes conditions et en garantissant un désendettement de la Ville qui reste un objectif politique important.

Telles sont les orientations budgétaires que je soumets à votre débat ce soir. Qui souhaite intervenir ?

M. SAVAT.- Monsieur le maire, mes chers collègues, au nom du groupe des élus socialistes, radicaux et apparentés, il me semble nécessaire de revenir avec vous sur la note concernant le débat budgétaire que vient de présenter Bertrand Kern en apportant notre soutien aux orientations qui y sont définies.

Je ne reviendrai pas en détail sur ce qui vient d'être dit mais les élus du groupe souhaitent apporter un regard plus précis sur quelques éléments et expliquer le sens de leur soutien à ces orientations.

Tout d’abord, il convient de rappeler le contexte dans lequel nous nous trouvons. Nous pourrons par la suite évoquer les perspectives que nous nous fixons et les ambitions que nous souhaitons atteindre. Je souhaite saluer le travail des élus de la majorité municipale qui ont su faire preuve de responsabilité en nous permettant de respecter les objectifs principaux que l'année dernière, à la même époque, nous nous fixions : maîtriser nos dépenses de fonctionnement, stabiliser notre niveau d'investissement, continuer le désendettement de la Ville.

Nous avons tenu nos engagements malgré la crise économique et sociale et les différentes mesures économiquement inefficaces, socialement injustes et techniquement contre productives mises en place par le gouvernement. Il est heureux que nous n'ayons pas fait les mêmes choix que ce dernier à l'échelle de notre collectivité. En effet, pour remplir les caisses de l'Etat qui ont été vidées en quelques années, celui-ci pervertit tous les jours un peu plus la décentralisation.

65D'ailleurs du « Décentraliser plus pour se désengager plus ! » auquel on aurait pu penser dans un premier temps , le gouvernement de MM. Sarkozy et Fillon est en train d'inventer un nouveau concept avec ses lois , supprimant la taxe professionnelle, contraignant les collectivités territoriales et créant la Société du Grand Paris : « Recentraliser plus pour se désengager plus encore ! »

Dans une telle situation, il est heureux et même méritoire que nous n’ayons pas fait le choix d’augmenter nos impôts locaux et les différents tarifs des services que nous proposons, comme ont été contraintes de le faire de nombreuses autres collectivités. C’est un véritable choix politique volontariste car nous ne voulons pas fragiliser plus qu'ils ne le sont déjà les Pantinois. Bien au contraire, nous avons fait le choix par exemple de diminuer les tarifs liés à la restauration scolaire pour permettre aux enfants des familles modestes ou en difficulté de continuer à avoir chaque jour une alimentation équilibrée et nourrissante.

Socialement, l'année 2010 ne s'annonce pas meilleure que la précédente quelles que soient les différences d’appréciation exprimées par l'Élysée ou Matignon. La crise sociale, conséquence directe de l'augmentation du chômage qui ne devrait pas, au rythme où vont les choses, diminuer beaucoup en 2011, et la croissance de la précarité nous donnent des devoirs supplémentaires, ceux de fournir un service public de qualité et accessible au plus grand nombre.

Comme tous les ans depuis 2001, nous avons une importante responsabilité politique. Les Pantinois ne nous pardonneraient pas de ne pas avoir respecté le programme pour lequel ils nous ont élus et ce, tout en étant conscients qu'avec la suppression par exemple de la taxe professionnelle qui ne sera pas compensée dans son intégralité, nous le savons, nous sommes contraints à des choix de raison dans notre fonctionnement et notre investissement. La création et le transfert de nouveaux impôts dont le taux est fixé au niveau national vont nous priver de notre liberté de vote et vont constituer une entrave à notre autonomie fiscale pourtant indispensable à une véritable politique décentralisatrice.

La question de l’attractivité de notre territoire et depuis le 1er janvier celui d'Est Ensemble va se poser alors que notre ville et la Seine-Saint-Denis sont en pleine mutation. Avec l'affaiblissement du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités, le projet du gouvernement contribue en fait à la dévitalisation des territoires sans compter que le choix d'un nouvel impôt calculé sur la base de la valeur ajoutée pénalise l'emploi à l'heure où notre population risque d'être durement touchée par le chômage.

Nous sommes bien conscients qu'en imposant une réforme des collectivités territoriales qui, sous couvert de vouloir simplifier notre millefeuille territorial, nous imposera une recentralisation inédite de ce territoire, une régression démocratique majeure, un affaiblissement des services publics locaux et une aggravation des inégalités tant sociales que territoriales. Nous le savons, le seul objectif du pouvoir en place est de supprimer toute forme de contre pouvoir, mettre au pas tous ces élus de terrain, eux qui font leur travail de maintien du lien social avec la population et sont donc des obstacles au libéralisme dont le Gouvernement et son Président sont le chantre.

Après les médias, la grande industrie, il faut contrôler les collectivités territoriales majoritairement dirigées par la gauche. Dans ce marasme politique, la naissance d'Est Ensemble nous permet dans une certaine mesure de programmer un certain nombre de projets sur Pantin ainsi que de pérenniser la continuité de notre service public local à l’échelle de la communauté d'agglomération. C’est un investissement sur l'avenir que cette communauté d’agglomération nous permet de faire. Le transfert de notre taxe professionnelle ou de ce qui va la compenser va permettre aux 9 villes partenaires de mutualiser des ressources importantes pour faire émerger des projets à vocation et de portée intercommunale.

Dans deux semaines, nous serons amenés à voter un budget serré mais qui répond aux besoins des habitants en termes de services rendus à la population. L'ensemble de ces considérations nous amène à prolonger les choix politiques que la majorité municipale met en œuvre depuis son accès aux responsabilités en mars 2001. Pour 2010, cela se traduit concrètement par la volonté de tenir la crête des 100 % d’endettement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement. Nous en serons à 103 % en 2010 avec l'objectif de descendre sous les 100 % dans les années à venir. Ainsi nos arbitrages vont conduire à stabiliser les dépenses de fonctionnement à près de 101 M€. Cette stratégie nous permet de prolonger et de renforcer, comme les années précédentes, la qualité du service public local dont les Pantinois ont tout particulièrement besoin. La Ville se veut, à son niveau, le bouclier social des Pantinois.

Pour atteindre ces objectifs, la mutualisation des services au sein de la communauté d'agglomération se doublera de la mise en œuvre de la réforme de l'administration municipale qui optimisera les compétences et l'organisation de ses services.

Nos capacités d'investissement sont donc stabilisées autour de 30 M€ pour cette année. Elles nous permettront de poursuivre nos engagements principaux pour le logement et l'aménagement autour des programmes de renouvellement

66urbain des Courtillières, des Quatre Chemins et de la lutte contre l'habitat indigne dans toute la ville et les travaux de maintenance nécessaires à nos équipements publics et nos voiries. Parallèlement, nous sommes en train de travailler à un plan pluriannuel d'investissement pour les 10 années à venir. La planification des investissements et de leur financement constitue un exercice complexe compte tenu de l'opposition entre le principe d’annualité budgétaire et la durée de vie des projets. Dans la plupart des cas, il n'est pas possible de les réaliser sur un même exercice d’où l'intérêt de mettre en œuvre une programmation précise.

Notre plan pluriannuel a pour objet de proposer une vue d'ensemble des projets et programmes d'investissement sur les 10 ans qui viennent. Il doit tenir compte des mutations à venir, des perspectives de développement démographique et économique ainsi que des nécessaires projets structurants. Le groupe de travail mis en place pour l'élaboration de ce PPI a retenu plusieurs principes qui cadrent également le budget d'investissement pour 2010 : d'abord répondre aux besoins sociaux, retenir prioritairement les investissements qui serviront au plus grand nombre de Pantinois, réduire dans les programmes ce qui semble ou peut sembler être surdimensionné et mettre en adéquation les équipements avec les besoins réels de la population. Nous aurons l'occasion d’y revenir en juin lors du débat sur ce sujet au sein de cette assemblée.

Concernant le budget 2010, un certain nombre de réalisations prévues dans ce PPI sont inscrites dès aujourd’hui, M. le maire vient de vous en donner lecture.

Mes chers collègues, être élu de la République est une lourde responsabilité. Plus de 54 000 Pantinois nous font confiance pour que nous leur garantissions un lieu de vie, de travail, de loisirs à la hauteur de leurs besoins et attentes. Le débat d'orientations budgétaires est toujours un moment fort de la vie d'une municipalité car il fige à un instant T la situation de la collectivité mais nous permet aussi d'anticiper les années futures en maîtrisant le rythme de nos dépenses et de nos investissements.

Comme beaucoup de Français, le gouvernement nous oblige à faire des économies drastiques. Les orientations proposées ce soir le montrent bien. Cependant, parce que nous sommes exigeants avec notre politique et responsables, nous avons fait des choix qui ont été difficiles, mais qui permettent de continuer le désendettement de la Ville tout en maintenant une politique d'investissement forte.

Je souhaite cette année, encore plus que les précédentes, que l'ensemble des élus de cette assemblée aille dans le même sens et soutienne les orientations proposées par M. le maire pour le vote du budget dans deux semaines. Je vous remercie.

M. VUIDEL.- Chers collègues, monsieur le maire, je souhaite apporter au débat les réflexions du groupe des élus verts. Ce débat d'orientations budgétaires s'inscrit dans un contexte difficile dont nous avons déjà parlé. La crise économique touche durement et injustement nos concitoyens. La politique fiscale dogmatique du gouvernement continue d’exempter les plus riches de l’effort de solidarité nationale. Les derniers chiffres de ces jours-ci sur les effets du bouclier fiscal sont ahurissants quand on songe que 16 500 personnes, c’est-à-dire à peine le tiers de la population pantinoise, vont toucher 586 M€. On se demande vraiment dans quelle société on vit.

Ce rajout des réformes bouclées à la va-vite met les collectivités en situation d'incertitude et de dépendance vis-à-vis de l'Etat. Malgré ce contexte, la majorité municipale maintient le cap des engagements pris en 2008, puis en 2009, un cap ambitieux comme il a été rappelé. Fidèle à ses valeurs de gauche, notre municipalité se pose bien évidemment en protectrice face à la crise qui touche durement : protectrice socialement via le maintien d'un service public de qualité à travers notamment les centres de santé, l'action du CCAS, la maison de l'emploi et les autres services de la ville, protectrice économiquement au travers de la non augmentation des impôts mais aussi du maintien de tarifs attractifs dont certains sont en baisse depuis peu suite au vote récent sur les tarifs, protectrice d'un point de vue environnemental au travers des efforts que nous faisons pour maintenir un cadre de vie sain pour tous.

Actionner le levier de la solidarité sans agir pour mener à bien les transformations nécessaires à notre échelle ne suffit pas. Nous voulons également à travers nos orientations budgétaires nous donner les moyens d’impulser aujourd'hui des transformations qui permettront à Pantin de sortir plus forte de cette crise, en réduisant progressivement et régulièrement le niveau de notre dette, en conservant un fort taux d'investissement notamment via la maîtrise des dépenses de fonctionnement, en engageant à cet effet une réforme importante de l'organisation de notre administration municipale, en participant activement à la construction d'une intercommunalité qui est désormais une réalité mais aussi en assumant la réalité des prix du service. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, nous soutenons pleinement le choix d'ajuster le montant de la TEOM au coût réel du service.

Ce n’est qu’en continuant à articuler protection et transformation, réponses concrètes reliées au quotidien et

67perspectives d'avenir que nous nous donnerons les moyens de relever les défis du 21ème siècle.

A moyen terme, au-delà des réformes structurelles à engager, trois enjeux nous semblent primordiaux. Socialement, il nous faut être attentif à ce que les difficultés liées à la crise ne se traduisent pas par un repli sur soi ou pire par des confrontations. Il nous faut, pour anticiper et nous prémunir de ces faits, démultiplier nos offres en matière de médiation, mettre en œuvre dès cet été les éléments de notre programme de ce domaine, notamment élargir l'action des éducateurs de rue, mettre en place des médiateurs de nuit.

Au-delà, il faut encourager et soutenir le tissu associatif, les maisons de quartier, les initiatives des citoyens pour un mieux vivre ensemble. L'exemple de l’expérimentation du jardin partagé a prouvé que les Pantinois ont soif de projets collectifs et sont en attente d’une municipalité qui joue son rôle de levier en leur donnant l'occasion et les moyens de faire aboutir des projets concrets et porteurs de sens.

Un enjeu économique : il ne nous faut pas perdre de vue les origines de cette crise et continuer de développer et de soutenir à notre échelle un autre modèle économique, notamment développer les éco-filières, soutenir l’économie sociale et solidaire et tout faire pour maintenir la diversité de notre tissu économique.

D’un point de vue environnemental, il est urgent pour la planète comme pour nos finances et celles des Pantinois d'engager un travail important en matière d'économie d'énergie. En point de mire, à la fois l’aide aux particuliers, la diminution de nos consommations et la qualité énergétique des bâtiments publics.

Pour atteindre nos ambitions, rigueur et maîtrise de gestion sont à associer à l'inventivité. Nous n'avons pas à renoncer mais comme nous le disons souvent à faire autrement. Des exemples : construire des équipements dans une optique de multi-usages en prenant en compte la dimension temporelle pour une utilisation optimale des infrastructures. Aujourd’hui, il n'est plus possible de construire des centres de loisirs et de les voir vides le soir alors qu’ils pourraient servir de lieu d’accueil pour les associations, de lieu dans lequel la vie des quartiers peut se développer. Il faut envisager les espaces verts non plus d'un point de vue esthétique mais également d'un point de vue écologique et fonctionnel. Il nous faut tous faire des efforts pour recycler, réutiliser, réparer, chasser le gaspillage et en un mot, revenir à plus de sobriété.

Un cap ambitieux qui nécessite d'articuler encore plus fortement et de manière plus rigoureuse l'expertise des services de notre Ville et l'indispensable vision politique des élus. Dans ce cadre, nous apportons bien entendu tout notre soutien aux orientations présentées.

Je vous remercie.

M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?

M. PERIES.- Je remarque que la droite est coite puisqu'elle n'a pas grand-chose à faire pour défendre la politique fiscale du gouvernement. Je comprends puisque nous sentons bien qu'aujourd'hui nos amis de droite sont très gênés. Nous connaissons les transferts de charges depuis des dizaines d’années. Cela a véritablement commencé en 2003 avec le volet 2 de la décentralisation. On a théorisé le transfert de charges vis-à-vis des collectivités. Puis est arrivée une période où l’on n’a même plus cherché à théoriser. Le « Geotrouvetout » de l'Élysée s'est réveillé un matin en se disant : « Si je supprimais la taxe professionnelle ». Tous les énarques de Bercy ont commencé à sérieusement ramer pour trouver quelque chose pour se sortir de cette situation. C'est une véritable usine à gaz pour essayer de compenser l'erreur monumentale qui consiste à dire qu'au bout du compte, il faut que ce soit les ménages qui paient l'impôt et non les entreprises. Or cette idéologie selon laquelle c'est aux ménages de payer la crise, la fiscalité et non aux entreprises est mortifère pour l'économie de notre pays, pour la cohésion sociale de ce pays. Depuis 10 ans, on nous explique qu'il faut alléger les charges et on y va ! On les allège, on les réduit, on supprime un certain nombre d’obligations faites aux entreprises en échange de la future promesse que peut-être un jour on créerait un emploi.

Depuis 10 ans, à quoi a abouti cette politique ? Non pas à l'augmentation mais à la destruction de l'emploi avec un taux de chômage qui est absolument insupportable. Lorsque l’on dit que la crise économique, sociale que l'on vit a été mieux supportée en France qu'ailleurs, cela est dû uniquement - et tout le monde le sait sauf certains - à ce fameux modèle social français dont on nous disait il y a deux ans que c'était une abomination. C'est cependant quand même lui qui a servi d'amortisseur à la crise sociale mais ce n’est qu’un amortisseur. Cette crise sociale va aujourd’hui frapper de plus en plus, de plus en plus fort. On arrive au bout du bout parce que la pauvreté dans ce pays est en train d'exploser. Pendant ce temps, on continue à faire des cadeaux aux plus riches et aux plus favorisés.

Je vais vous donner un exemple de la stupidité des décisions en matière d’allègement aux entreprises. On vient de

68découvrir les effets pervers d’une petite niche fiscale : un amendement de M. Copé passé à l’occasion d'une loi de finances fait cadeau de 18 Md€ par an aux entreprises en les exonérant des plus-values qu'elles font sur la vente de leurs filiales. Soyons clairs, ce n'est pas la PME du coin qui est exonérée. Quand on voit les résultats de Total et autres, je me demande si c’était le moment de réduire encore les impôts que doivent les entreprises à notre société.

Les collectivités territoriales sont étranglées. Quand la dotation générale de fonctionnement augmente de la moitié de l'inflation, comment peut-on s'en sortir ? Il existe une solution : réduire les services rendus à la population. La logique est toujours de réduire les services publics. La taxe professionnelle sera cette année compensée à la même hauteur que celle de l'année dernière, ce qui signifie une baisse puisqu’il y a l’inflation. Jamais la taxe professionnelle n'a augmenté que du seul montant de l’inflation. La taxe professionnelle était toujours en progression supérieure à l'inflation. Nous n’allons donc pas perdre 1,5 ou 2 % mais de l'ordre de 3 à 4 %.

Quelle est la contrepartie ? On nous dit : « Ne vous en faites pas, on a trouvé la solution » : on va réduire le nombre d'élus parce que bien entendu, c'est la démocratie qui coûte cher. M. Sarkozy dit qu'il y a trop d'élus. J’ai l’impression que depuis quelques jours, il pense qu’il y a trop d'élus de gauche. Qu’est-ce que cela signifie ? Vous sentez-vous, conseillers municipaux, être de trop dans cette ville ? Vous sentez-vous trop proche de la population ? Il est quand même extraordinaire d’oser dire qu’il y a trop d’élus dans un pays qui se veut démocratique !

Face à cela, il faut serrer les boulons. Dans la droite ligne de ce qui se fait depuis 2001 dans cette majorité, je suis parfaitement satisfait de voir que malgré tout cela, malgré les difficultés, la Ville continue à se désendetter. Un chiffre est incontestable parce qu'il tient compte des euros constants : le taux d'endettement par rapport aux recettes de fonctionnement. Ce taux ne cesse de diminuer depuis 2001. Il est aujourd'hui à 104 %, il était à 108 en 2009 et à 112 en 2008. C'est un signe réel de désendettement et il est bon que notre Ville se désendette. Le problème est que quand elle se désendette, il faut qu'elle soit en même temps en capacité d'investir parce que le désendettement en supprimant l'investissement, c'est de la petite vue à court terme et cela ne permet pas de développer et de rendre à la population des services.

Si l'administration et le personnel n'étaient pas convaincus de la nécessité de faire des efforts, les élus ne pourraient rien. Ces efforts et ces gains obtenus en matière de frais de fonctionnement, c'est incontestablement l'effort de tous. Il faudra continuer à serrer les boulons et à investir parce que l'investissement, c'est l'avenir de nos enfants. Ce qui n’est pas le cas de la dette, il serait temps que M. Sarkozy s'en rende compte. A un moment, il y aura une grosse difficulté. Augmenter le déficit de l'État, diminuer ses charges en les transférant, et toute l'action sociale au niveau des Départements ou des collectivités territoriales est une politique qui aggravera la situation des Pantinois. C’est la raison pour laquelle il faut rester sur une ligne de gestion ferme en investissant et en maîtrisant la gestion pour permettre le désendettement de la Ville.

M. THOREAU.- Je vais essayer de faire plus court que mes prédécesseurs et collègues. Il s’agit d’un débat d'orientations budgétaires mais là, vous faites le procès d'un gouvernement. Je veux bien mais vous vous êtes trompé de tribune !

Je félicite le rédacteur de ce document car l'analyse du contexte économique est très fidèle. Monsieur le maire, vos commentaires sur le contexte économique, je suis désolé mais c’est zéro ! Cela ne veut rien dire, vous ne regardez pas la réalité en face. Vous êtes partial. Ce n'est pas bien ce que vous faites.

Vous critiquez la réforme de la TP alors que l’on dit depuis plusieurs années que c'est un impôt idiot. Qui va bénéficier de la réforme de la TP ? Les grosses entreprises industrielles, celles qui ont beaucoup d'investissements et qui fournissent le plus d'emplois. Quand je vous entends dire que c'est la Chine qui fabrique, ce n'est pas vrai ! Il faut relever le défi. Ce n'est pas obligatoirement la Chine qui fabrique ni l'Inde. On a quand même un outil industriel que l’on essaie de relancer avec la réforme de la TP. Et ne dites pas que cela avantage toutes les entreprises. La valeur ajoutée va au contraire augmenter le nombre d'entreprises passibles de TP. Cette réforme devrait permettre aux grands groupes industriels qui ont beaucoup d'investissements, d’être plus rentables vis-à-vis de la compétitivité internationale. J'ai été choqué lorsque vous avez dit qu'il n'y a désormais que la Chine qui fabrique. Non ! Je vous demande plus de pugnacité dans vos désirs économiques.

Concernant les orientations de la Ville, je vous félicite, vous avez fait quelques progrès. Dans l'analyse du budget de fonctionnement, vous avez été épinglé par la Chambre régionale des comptes sur l'augmentation....

M. KERN.- Par Le Parisien, pas par la Chambre régionale des comptes.

M. THOREAU.- Vous avez raconté n’importe quoi au Parisien. Je n'ai pas reconnu les chiffres du rapport. Ils se sont laissé embobiner. J'avais même envie de leur envoyer le rapport.

69Depuis 2001, je vous répète que votre budget de fonctionnement augmente plus que l'inflation. A chaque fois, vous répondez que non. La Chambre régionale des comptes a noté dans son rapport que votre budget de fonctionnement a augmenté d'une façon assez conséquente. Vous citiez des chiffres, j’en ai donné d'autres.

Vous avez indiqué les dépenses de gestion courante dans le budget de fonctionnement, c'est-à-dire les dépenses de gestion hors remboursement de la dette, donc les frais financiers. Vous l'avez mentionné dans votre rapport, j'en suis très satisfait parce qu'on s'aperçoit qu’entre le total du budget de fonctionnement et les dépenses de gestion, le pourcentage double. Vous avez l'honnêteté de le reconnaître. Depuis 2001, je vous disais que les dépenses de gestion étaient du double de ce que vous pouviez indiquer puisque vous ne teniez pas compte de la baisse des intérêts d'emprunts entre 2001 et 2006.

Le débat d'orientations budgétaires ne consiste pas à prendre la politique gouvernementale en coupe mais à essayer d’orienter le budget de la Ville vers d'autres cieux plus cléments, je l'espère, que ce que vous nous promettez. Je vous remercie.

Mme BERLU.- Une petite remarque pour répondre à M. Thoreau : il faut prendre en compte les aspects nationaux quand ils ont des impacts sur les collectivités, c'est la moindre des choses. A Pantin, nous avons la chance de ne pas avoir à faire de grandes coupes. En revanche, des collectivités sont obligées d’en faire. La culture est en danger dans notre département. Un appel a été lancé par beaucoup d'acteurs des politiques culturelles. Une grande manifestation à Paris lundi a regroupé près de 5 000 personnes parce que nos collectivités ont moins de marge de manœuvre. Elles sont obligées d'assurer leurs principales fonctions, elles sont parfois malheureusement amenées à ne plus pouvoir aider un certain nombre d'associations, de manifestations et des équipements dont nos populations ont besoin. Imaginer que le secteur économique doit être relancé est une chose, encore que les résultats ne sont pas très enthousiasmants pour le moment. Il y a beaucoup d’autres politiques publiques que nous avons à cœur de mener et que nous aurons de plus en plus de mal à mener parce que la situation financière est très inquiétante.

M. HENRY.- Nous nous interrogeons sur la situation nationale. Nous ne sommes pas d'accord avec vous quand vous dites que la crise financière est derrière nous. Nous sommes encore dedans et elle n'a pas fini de nous dévoiler des surprises féroces.

Ce qui m’intéresse, c’est demain ainsi que les prochaines échéances électorales. Qui aura le courage demain de remettre en cause ce qu'a détruit ce gouvernement, les députés de l'Assemblée nationale qui ont voté des lois scélérates qui plongent le pays dans la misère, laissent s’exporter notre industrie et nos emplois et cassent pour le plaisir de casser, de s'en mettre plein les poches et pour le plaisir de leurs amis ?

J'espère que ceux qui seront élus demain, auront du courage. N’étant pas sûr, je préfère le dire deux ans avant pour avoir le temps de commencer à y réfléchir.

M. KERN.- Ce n’est pas gagné.

M. HENRY.- C’est pour cette raison que je le dis maintenant.

M. KERN.- Vous savez, je suis très prudent.

M. HENRY.- Si demain, c'est nous, il faut dire que nous aurons le courage de changer les choses et de repartir sur d’autres bases en mettant par exemple en place un pôle financier public pour contrer les banques qui vendent des emprunts à 4,14 % en moyenne à taux fixe alors qu'elles s'approvisionnent à moins de 1 % auprès des banques centrales. Il y a des efforts à faire. Il faut permettre aux collectivités et aux entreprises de disposer d'un crédit moins cher pour développer. Combien de petites entreprises ne peuvent-elles pas se développer parce qu'elles n'ont pas accès au crédit ? Ce n'est pas juste pour le développement. Il faudra revenir en arrière sur ce sujet.

J’ai quelques interrogations sur la situation locale qui n’ont pas été abordées dans le débat. Quelle solidarité supplémentaire sommes-nous prêts à mettre en œuvre pour aider les habitants qui souffrent de la situation ? Quel est le recensement de la situation actuelle ? Combien y a-t-il de chômeurs en plus ? Quelles sont les difficultés pour les habitants ? Lors de l'examen du budget, il faudra avoir un certain nombre de chiffres pour échanger sur ce sujet. C'est important.

Les intervenants ont parlé d’environnement. Quelles actions concrètes supplémentaires devrons-nous mener ? J’aimerais savoir ce que pense l’administration de la démarche d’une politique d’achat responsable de la collectivité, y

70compris en termes de proximité et de relocalisation de l’achat. Ce sont des notions importantes à développer pour diminuer la pollution des transports.

Pour reprendre ce que disait M. Vuidel, il ne suffit pas que les espaces verts existent et qu'ils soient gérés de manière durable et saine pour la santé. Il faudrait les multiplier. Dans le petit journal publié avant les élections régionales, vous faisiez le bilan des travaux en annonçant une augmentation de 12 % des surfaces d’espaces verts construites ces dernières années. Le chiffre n’est pas bon, vous avez été mal renseigné. Beaucoup de choses ont été rénovées, cependant aucun nouvel espace n’a été construit et ceux qui se construisent ont tendance à être résidentialisés. Or l'espace public a besoin d'exister dans cette ville, l'espace public doit être réservé à la verdure. Ce sont des axes qu'il faudra retrouver en termes d'aménagement.

Il y aura certainement un point d'achoppement, à moins que nous arrivions à l’éclaircir, sur l'augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. On a parlé de la juste contribution à verser pour payer le service, encore faut-il s'entendre sur la définition du service. Dans le dernier rapport de novembre ayant trait au service d'élimination des déchets, je ne suis pas sûr que nous parlions autour de la table de la même chose s’agissant de la définition du service. Il faudra certainement s'entendre afin d'avoir des chiffres. Je ne souhaite pas que l'augmentation de la TEOM soit une augmentation déguisée d’impôts. Beaucoup de communes affichent une non augmentation des impôts mais elles augmentent les taxes. Entendons-nous sur la définition du service et sur ce qui doit être pris en compte dans le financement par la TEOM. Ce n'est peut-être pas tout ce que l'on y met à l'heure actuelle. Je laisse les services réfléchir pour nous éclairer aux prochaines commissions avant le vote du budget.

Dans le budget présenté, il y a des effets contradictoires. M. Péries disait tout à l’heure que les gouvernements ont transféré des charges, ce qui incite les collectivités à mieux gérer. Ceux qui sont intervenus sur les charges de fonctionnement et notamment les charges de personnel ont cité le rapport de la CRC. C'est un refrain, je ne voudrais pas que ce que dit le gouvernement soit déjà imprégné dans le corpus. On dirait que c’est déjà le cas puisque les dépenses de charges de personnel diminuent un peu. Si elles commencent à diminuer, cela veut dire qu'avec l'augmentation obligatoire du GVT et les petites augmentations de salaire accordées aux fonctionnaires, il y aura systématiquement une baisse de l'emploi à la clef malgré la réorganisation de l’administration territoriale sur laquelle nous aurons peut-être le plaisir de discuter ici. Cela entraînera quand même des baisses de personnel et des inquiétudes fortes des personnels et des encadrants sur la manière de rendre le service public.

N'oublions pas que nous votons des investissements et qu’il y a aussi du monde qui travaille. Quand je parlais de solidarité, c'est aussi cela. Nous avons eu un beau tableau d'investissements, on a beaucoup parlé investissement dans la voirie, dans les bâtiments, etc. L'investissement dans l'humain est fondamental, nous devons nous y pencher. Cela devrait être l’une de nos priorités. On dégage de l’autofinancement mais dans le même temps, on baisse les charges de personnel tout en risquant de rendre moins de services publics. Je sais que l'on peut mieux le rendre. Quand les fonctionnaires territoriaux sont appelés à la vigueur, à l'exigence dans leur mission, ils sont capables de mieux rendre le service public mais tirer sur la corde et réduire leur nombre conduit à des réductions automatiques et arithmétiques du service public rendu. Cette question est importante. Nous ne pourrons pas vous suivre sur la baisse des charges de personnel dans 15 jours.

Mme ARCHIMBAUD.- Je vais faire quelques remarques sur les choix assez déchirants devant lesquels nous sommes à la fois pour ce budget 2010 et pour le futur Plan Pluriannuel d'Investissement qu'il faut absolument faire car nous devons savoir où nous allons. Il sera débattu ce mois-ci et en principe adopté en juin. Des communes sont dans des situations encore plus difficiles que nous.

Nous sommes obligés de trouver une réponse qui tienne compte de cinq exigences :

1. le programme sur lequel nous avons été élus en mars 2008. C’est un programme précis qui nous engage sur des priorités fortes.

2. Si nous voulons appliquer, mettre en œuvre ce que nous avons engagé, il y a la nécessité de maintenir un niveau d'investissement élevé.

3. Pour les générations futures, il faut continuer à désendetter la Ville.

4. Maintenir les frais de fonctionnement, ce qui demande beaucoup de rigueur et d'imagination. Il faut chercher des solutions. Certaines ont été évoquées ce soir. Cela implique l'ensemble des services, c’est un énorme travail. 5. La nature de la crise devant laquelle nous sommes. Cela a été dit plusieurs fois, par le maire et d'autres. Nous sommes obligés de constater que personne ne s’est attaqué aux facteurs structurels qui ont provoqué la crise il y a 18 mois, ni les institutions, ni les organismes internationaux, ni le gouvernement de ce pays, ni l'Union européenne. Aucune réforme sérieuse n’a été engagée depuis 18 mois contre les processus spéculatifs - cela recommence, des bonus complètement insolents sont affichés actuellement - la composition des actifs bancaires ou les paradis fiscaux, etc. Les plans de

71relance font du bien sur un très court terme mais ils ne s'attaquent pas du tout à la logique des choses. L'échec du Sommet de Copenhague montre bien combien la marge des politiques est étroite. L’incertitude qui pèse aujourd’hui sur les promesses faites par le Président de la République sur le Grenelle 2 et un certain nombre de discours ambiants nous poussent à craindre que la responsabilité environnementale soit à nouveau la variable d'ajustement, c’est-à-dire celle qui dans les tableaux financiers arrive à la fin quand on a payé tout le reste. On renonce finalement à exercer cette responsabilité environnementale.

La crise est malheureusement très profonde. On n’en voyait pas le bout. Je suis particulièrement inquiète par l'état de délitement du lien social dans notre pays, dans nos quartiers. Ce lien social est miné, vous l'avez sans doute constaté. Une série de petits conflits oppose les habitants entre eux. Nos concitoyens sont tellement désemparés que c'est assez préoccupant. Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit, nous sommes interpellés outre tout ce que nous avons mis en œuvre en matière de solidarité qu'il faut garder même si cela a un impact financier très fort. Les tarifs de cantine, de centre de loisirs, de séjours de vacances tiennent compte du quotient familial et sont très peu chers pour les familles modestes ; c’est un engagement financier très fort de la Ville, nous le revendiquons.

Nous devons encourager les concitoyens qui essayent de faire du lien social. Il y a la vie associative mais également la nécessité de promouvoir de nouveaux métiers (métiers de médiation) dans la fonction territoriale parce que la société va mal.

Je reviens sur les propos de M. Henry sur la situation des PME, d’un certain nombre de commerces, d’artisans. J’ai des chiffres d’autres villes de la communauté d’agglomération : les déclarations de cessation de paiement des PME au cours du dernier trimestre 2009 ont augmenté de 20 %. De nombreux petits chefs d'entreprise sont aujourd'hui complètement coincés parce qu'ils n'ont pas accès au crédit bancaire alors que l’on est allé aux secours de très grandes banques avec des sommes conséquentes, c’est inquiétant.

Je ne reviendrai pas sur les autres aspects inquiétants qui ont été largement développés, de la nouvelle donne institutionnelle, fiscale et financière pour les communes et collectivités locales et faisant que c’est leur autonomie financière qui est gravement remise en cause. C'est en effet contraire aux principes qui ont fondé notre République. Nous allons essayer d'arbitrer.

Concernant ma délégation, je vais essayer d'encourager la gestion des espaces publics. Il y a les espaces publics et les espaces verts. Nous avons une vision de l'espace public avec une mixité sociale et fonctionnelle. Il faut trouver des réponses qui ne soient pas simplement l'enfermement, le repli. Cela suppose, malgré nos moyens limités, de réfléchir à des formes de médiation, de présence humaine. Cela nécessite aussi le maintien de notre effort en direction du monde associatif.

Nous soutenons fortement le secteur du développement économique : l'économie sociale et solidaire, les entreprises d'insertion, le service d'aide à la création d’activités, les nouveaux emplois d’éco-filières et dans la filière métiers d’art que nous avons mis en place sur Pantin. Je pense que nous reviendrons sur les questions d'aménagement lors du débat d’orientations budgétaires et de la présentation des comptes rendus d'activité des ZAC. La ville est fortement engagée pour que dans ces zones d'aménagement il y ait à la fois de la qualité et de la mixité sociale. Nous essayons de réduire les inégalités de qualité de vie entre les quartiers et nous pensons à la responsabilité environnementale.

M. THOREAU.- Deux mots pour rétablir une vérité. Je suis d'accord avec Mme Archimbaud sur le fait que les banques ont du mal à jouer le jeu vis-à-vis des entreprises. En revanche, il est faux de prétendre que l'État ou Bercy a renfloué les banques. L'État et Bercy ont prêté de l'argent aux banques qui ont remboursé cette dette. Ces avances ont même rapporté de l'argent à l'État. Ne dites pas qu'elles ont été renflouées par l'État, c’est faux. Il leur a été consenti des prêts qui sont actuellement en cours de remboursement.

M. PERIES.- J'aimerais faire remarquer à M. Thoreau que la politique économique ne favorise pas les petites entreprises mais les grandes. Il suffit de regarder le résultat des banques qui il y a un an pleuraient misère et qui cette année font des bénéfices exceptionnels.

M. THOREAU.- Ce n'est pas le sujet !

M. PERIES.- M. Thoreau a tout à l’heure dit que les grandes entreprises créaient des emplois. Total augmente ses bénéfices, délocalise et ferme Dunkerque. Sanofi augmente ses bénéfices et ferme Romainville. De tels exemples sont nombreux. Cessez de dire que les avantages aux entreprises, c'est pour créer de l'emploi.

M. KERN.- Nous arrivons au terme de ce débat.

72Je remercie M. Thoreau qui a qualifié le document de sérieux et d'honnête.

M. THOREAU.- La première partie !

M. KERN.- En revanche, je n’ai pas le même avis que vous sur la réforme de la taxe professionnelle. Je suis d’ailleurs assez surpris car vous avez dit qu’il était bien de la supprimer. J'étais pour une réforme de la taxe professionnelle. Je vous rappelle que c'est M. Chirac qui l'a instaurée en 1975. M. Mitterrand l'avait qualifiée d'impôt imbécile. J'étais pour une réforme mais pas celle-ci qui met par terre l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Nous touchions 100, nous toucherons désormais 20. Nous ne profiterons pas des 1,5 M€ de BNP Paribas mais seulement de la taxe foncière. Nous devions percevoir avec la venue d’Hermès à Pantin 1,2 M€. De même pour Chanel. L’entreprise qui doit s’installer sur la ZAC de Port, devait nous rapporter plus de 1 M€ de taxe professionnelle. Nous n’allons rien toucher.

N’a-t-on plus besoin d'entreprises dans ce pays ? Les communes ne tendront plus la main aux entreprises. Le Président de la République fait une erreur majeure. Il est en train de couper le lien entre les élus locaux et les entreprises qui se donnaient la main pour créer de la richesse. Quand Hermès a voulu s’agrandir et se développer, j’ai mouillé ma chemise pour que la copropriété du 23 rue Hoche accepte de faire de la place. Je me suis mis à dos un certain nombre de personnes de mon obédience politique parce qu’elles n’ont pas accepté que le maire demande, d’ailleurs au nom de l’intérêt général, un certain nombre de choses.

Demain, je ne le ferai plus pour zéro euro de taxe professionnelle. Tout à l'heure, vous preniez la défense du petit commerce alors que la taxe professionnelle ne va bénéficier qu'aux grands groupes industriels. C'est vrai. La suppression de la taxe professionnelle va-t-elle rétablir leur compétitivité à l’export ? Bien sûr que non. Ce n'est pas ce qui fait la différence sur l'export. Je me suis mal fait comprendre, permettez-moi d'amender mon propos.

La suppression de la taxe professionnelle ne rendra pas les entreprises françaises plus compétitives sur le marché mondial. Votre gouvernement n’a pas compris que ce qui les rend plus compétitives, c’est la technologie des entreprises, l'intelligence et la richesse des hommes et des femmes qui les conduisent et qui ont été formés dans nos universités et nos écoles mises à bas aujourd'hui par ce gouvernement. Jusqu’à maintenant, la recherche française a été optimale, a créé des richesses et permis de créer des conditions de compétitivité à l'export.

Le Président de la République s'est trompé il y a un an en ne lisant pas intégralement la note du ministère des Finances et a annoncé qu’il fallait supprimer la taxe professionnelle alors qu’à l'époque, le ministère de l'économie préconisait la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle parce que cela coûtait beaucoup trop cher à l’État. Tout le monde sait qu’il n’a pas lu sa note et qu’il a annoncé en direct la suppression de la taxe professionnelle. Tout le monde s’est mis au garde-à-vous. Les très petites entreprises et les commerçants dont vous êtes souvent le défenseur dans cette enceinte ne seront pas favorisés.

Quand au budget de fonctionnement et au rapport de la CRC, je le répète : j'assume. Il y a beaucoup de charge de personnel dans cette commune. Je continue de l'assumer. Nous avons créé une police municipale entre 2001 et 2007 (entre 20 et 25 personnes) et un service du développement durable (une dizaine de personnes). Nous avons développé les maisons de quartier en embauchant une trentaine de personnes. Nous avons fait un certain nombre de choses, et je ne le regrette pas. Nous avons créé une participation à la mutuelle des agents de cette collectivité à hauteur de 25 %, je ne le regrette pas. Nous participons en remboursant un peu plus la carte Navigo sur l’année, je ne le regrette pas. Cela coûte effectivement plus cher à la commune mais je ne le regrette pas et je l'assume.

Lors de mon premier mandat, j'ai décidé qu’il n'était peut-être pas utile de révolutionner l'administration municipale, qu'il fallait y aller à petits pas, apprendre à se connaître, à construire ensemble et que nous pouvions réformer durant le deuxième. L’administration municipale est efficiente. Elle est capable d'offrir le même service public, voire un meilleur, aux Pantinois sans augmenter les moyens que nous avons aujourd'hui. Je refuse l'idée qui consisterait à dire qu'il faut toujours plus d'emplois publics pour rendre un meilleur service public. Je pense que l'on peut avoir un bon service public avec les mêmes moyens d'année en année, parfois confortés parce que c’est utile.

Comment avons-nous fait sans augmenter les impôts depuis 9 ans ? En augmentant les dépenses d'équipement qui étaient de 7 M€ avant 2001 à 15 M€ en 2002 et à environ 30 M€ en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. Nous avons moins désendetté que prévu mais nous avons refait pratiquement tout le quartier de la mairie et nous avons lancé l'ANRU des Courtillières, l’ANRU des Quatre Chemins. Nous avons beaucoup fait pour les écoles et nous ferons encore beaucoup pour préparer l’avenir. Nous avons beaucoup investi sur cette ville en désendettant moins que prévu. J’assume.

Je rejoins M. Henry sur le rapport de la CRC qui avec le temps n'est plus celui du début des années 2000 ou celui des années 90. On doit se fondre dans un modèle de gestion sinon on n'est pas bon. Un rapport sorti aujourd’hui épingle la

73gestion de l’APHP. Le président et le directeur de l’APHP se demandent comment faire mieux car en termes de gestion, ils ne peuvent pas. Ils ont déjà fait beaucoup mieux que par le passé. Quand on voit l'état des urgences et des hôpitaux de l’APHP heureusement qu'ils ne sont pas allés plus loin.

Je me suis mal fait comprendre Monsieur Henry, je pense que la crise financière n’est pas terminée. Je suis d'accord avec vous, les banquiers et les traders sont visiblement en train de recommencer ce qui a mené le monde à sa perte il y a 2 ou 3 ans. Ce qui s'est passé il y a 2 ans pourrait bien recommencer dans quelques mois ou années et n’a pas -je rejoins votre inquiétude- servi de leçon. Si au niveau mondial, aucune mesure de régulation du système financier n’ait prise, cela recommencera. Comme d'habitude, ce ne sont pas les banques qui paieront mais le contribuable par le biais du déficit de l'État pour éviter que le système financier et bancaire mondial s'écroule, ce qui aurait beaucoup plus d'effets négatifs.

Sur la TEOM, nous vous transmettrons tous les éléments. Depuis que je suis président de l'agglomération, j’ai découvert que certaines Villes de cette agglomération ont une TEOM supérieure au coût réel de la collecte, du traitement et des annexes liées à la collecte et au traitement des ordures ménagères, tellement supérieure que certaines devront rendre 1, voire 2 ou 3 M€. Ce n'est pas le cas de Pantin, je peux vous l’assurer.

Les deux présidents de groupe de la majorité ont fait part de leurs préoccupations. Nous avons beaucoup baissé les tarifs l'année dernière. La logique voudrait qu'on les ré-augmente de 1 à 2 % cette année, au moins de l’inflation. Il faudra être très modeste dans les augmentations en période de crise. Je pense même que, notamment pour la cantine scolaire, les tarifs n’augmenteront pas cette année. La cantine scolaire me paraît être l’aspect le plus emblématique. Il faudra être très modeste dans les autres activités.

Par ailleurs, et cela a été porté par les deux présidents de groupe, je pense qu’en termes de lien social, de mieux vivre ensemble, l'expérimentation des correspondants de nuit est à retenir dans le cadre de ce budget. Nous fixerons la date, j'en parlerai avec Alain Péries avec qui j’ai déjà eu des échanges. Il serait souhaitable de le faire avant la fin de l'été afin que nous puissions analyser et tirer des conclusions de cette expérience sur une période de vacances et sur une période hors vacances. Cela me semble important et attendu.

Quant à ce qui s'est passé dimanche dernier lors des élections régionales… Notre ville étant assez bien compartimentée, il est facile de faire des constats. Les classes populaires n’ont pas voté aux élections Européennes. Il y avait eu 20 et 25 % de participation aux Courtillières. Pour les élections régionales, il y a eu 35 et 40 %. Sur Pantin Centre, il y a eu entre 40 et 45 %. La Région a parlé aux habitants des quartiers. La Région, c'est le syndicat des transports, les lycées, elle participe à l'ANRU, à la construction d’écoles à énergie zéro, c'est plus concret que l'Europe. Quand cela leur parle, les classes populaires se déplacent. Les quartiers populaires se sont malheureusement souvent abstenus depuis 20 ans.

Là, c’est la classe moyenne qui s’est abstenue, ce qui est nouveau et préoccupant. La classe moyenne a cru aux discours du Président de la République, a cru qu’elle aurait plus de pouvoir d'achat, moins d’insécurité et sans doute moins de fiscalité. Deux ans après, elle a moins de pouvoir d'achat. Quant à l’insécurité, c’est un échec. A Pantin, le week-end, il y a une voiture et 4 fonctionnaires pour une ville de 55 000 habitants, c’est une honte ! Où est le service de sécurité public de l'État ? C'est une honte, c'est inacceptable ! Comment un gouvernement peut-il accepter cela ? On entend toute l'année des discours sur la sécurité et la volonté de faire la guerre aux bandes alors que l'on retire méthodiquement les moyens au service public de la police nationale. 3 000 emplois seront supprimés cette année et 11 000 sont programmés dans les années à venir.

Je pense que cette classe moyenne ne s'est pas déplacée parce qu'elle est en train de se précariser et de rentrer dans la difficulté. Quand elle perd son travail ou qu’elle connaît une grave crise familiale, elle ne sait plus comment se raccrocher aux branches. Elle est en train de se paupériser à grande vitesse. C’est la raison pour laquelle elle ne s’est pas déplacée pour voter lors des dernières élections. Elle ne croit plus aux politiques et au gouvernement actuel alors qu’elle avait confiance en Nicolas Sarkozy il y a trois ans. C’est ce qu’il faut aussi analyser dans un débat d'orientations budgétaires. Comment les classes populaires et moyennes peuvent-elles de nouveau croire aux politiques ? Ces solutions nous appartiennent. Au niveau local, avec les mesures que nous proposons, nous pouvons au moins leur dire qu'en termes d'écoles, d'espaces verts, de solidarité, de cantines et de petite enfance, nous sommes là et nous répondons présents.

Je vous remercie de prendre acte de ce débat d'orientations budgétaires. Nous voterons le budget dans 15 jours.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

74Considérant qu'un débat sur les orientations générales budgétaires doit avoir lieu avant l'examen du budget ;

Entendu l'exposé de M. Bertrand KERN, Maire ;

PREND ACTE des orientations générales du budget 2010.

Départ de M. CODACCIONI à 22 h 30 - Pouvoir à M. GODILLE

N°2010.04.01.23

PLAN DE RÉTABLISSEMENT DE L'ÉQUILIBRE CONCERNANT L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE PANTIN - ANNÉE 210-2014

M. KERN.- Ce plan a déjà été abordé notamment au Conseil d’administration de Pantin Habitat et en commissions. Nous l’avons également évoqué à plusieurs reprises ici depuis quelques mois.

Au regard des importants besoins financiers liés aux investissements à engager dans les prochaines années, notamment au titre du PRU des Courtillières, et en considérant les moyens financiers de l'Office Public de l'Habitat de Pantin pour assurer et maintenir la qualité de son patrimoine, la conclusion d'un protocole d'aide au rétablissement de l'équilibre sur la période 2010-2014 est engagé avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS).

La CGLLS est un établissement financier spécialisé chargé d'accompagner et de contribuer au rétablissement des organismes en difficulté, en permettant une redistribution solidaire des cotisations des bailleurs sociaux qu'il perçoit.

Une analyse approfondie a été mené par la Fédération des Offices HLM afin d'examiner la situation financière de l'OPH de Pantin, et sa capacité à porter les projets d'investissement programmés en particulier dans le cadre des PRU des Courtillières et des Quatre-Chemins.

Ce rapport fait état de résultats d'exploitation optimisés (loyers au niveau plafond, effort de maintenance important), qui ne permettent cependant de dégager qu'un autofinancement limité en raison de charges importantes (TFPB, vacance technique imposée par les deux PRU).L'OPH de Pantin présente donc un équilibre d'exploitation positif.

L'effort d'investissement que doit porter Pantin Habitat dans le cadre des projets PRU impacte cependant fortement ses capacités de financement en investissement.

Le montant global des opérations dont Pantin Habitat est maître d'ouvrage dans le seul PRU des Courtillières s'est notamment trouvé alourdi de 25 M€, en raison :

- des coûts induits par le retard pris par le projet suite à l'intervention de la mission interministérielle sur le Serpentin : augmentation de la vacance technique dans des cages finalement conservées générant d'importantes pertes de recettes locatives, actualisation du montant des travaux liée à une évolution du coût de la construction de + 6% à + 7% /an jusqu'à mi-2009, augmentation du coût du projet liée au choix architectural très qualitatif de revêtement des façades (mosaïques de pavés de verre), renégociation de tous les marchés de travaux par Pantin Habitat du fait des retards de calendrier et des modifications de programmes (évolution des coûts de construction). Ce surcoût des travaux impacte intégralement le bailleur, puisque les subventions ANRU restent inchangées. Ces surcoûts ne sont pas compensés par une évolution des subventions de l'ANRU à due proportion. Ils pèsent donc les surcoûts intégralement sur les finances du maître d'ouvrage.

- dans une moindre mesure, de l'amélioration apportée au programme de réhabilitation des logements du Pont de Pierre et des Fonds d'Eaubonne dans l'intérêt des locataires.

Pour mener à bien l'ensemble des opérations patrimoniales de Pantin Habitat, principalement dans le cadre des projets PRU, le besoin de financement à mobiliser sur la période 2010-2014 de l'ordre de 48 000 k€, en tenant compte des marges d'autofinancement de l'office.

Le plan de rétablissement de l'équilibre établi avec la CGLLS consiste ainsi à mettre en place sur 5 ans, une série de

75mesures internes et d'aides externes afin d’aider l’organisme à retrouver durablement ses capacités d'investissement au terme du protocole. Il est ainsi proposé de répondre aux besoins de financement de l'OPH de Pantin à l'aide des contributions suivantes :

Contributions externes et internes 2010-

2014

Montant global

(k€)

Etat - ANRU 26 020

Conseil Régional 7 691

Conseil Général 22

Ville de Pantin 19 146

CGLLS 15 780

Autres subventions 47

Pantin Habitat - Fonds propres

(autofinancement et cessions d'actifs)

26 806

Pantin Habitat - Emprunts 69 240

Total ressources 2010-2014 164 752

Le protocole associant l'OPH de Pantin, la Ville de Pantin, l'Etat et la CGLLS précise les engagements des différents partenaires pendant la période du plan. Le versement des aides de la CGLLS tient compte de celui des autres participants et représente 15 780 k€ pour Pantin Habitat sur la période 2010-2014.

La Ville est ainsi amenée à financer les investissements de son office public, et s'engage à lui verser une aide globale à hauteur de 19 146 k€ sur les cinq années du protocole. Une partie de cette aide de la Ville a déjà fait l'objet de versements, pour un montant total de 1 502 k€, sous la forme de subventions à des opérations d'investissement de l'Office.

Ainsi, la participation de la Ville restant à apporter dans le cadre du protocole de redressement de Pantin Habitat s'établit à 17 644 k€ sur la période 2010-2014.

La Ville de Pantin s'engage par ailleurs à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la réalisation des objectifs du protocole présenté en annexe, dans le respect des équilibres financiers convenus.

Aujourd’hui, à part Bondy, les offices publics de l’habitat de Plaine Commune, Bobigny, Bagnolet et Aubervilliers sont sous plan CGLLS. Les offices de La Courneuve et de Pierrefitte ont disparu et se sont fondus dans Plaine Commune Habitat. Saint-Denis est en consolidation. Romainville est en fin de plan CGLLS ANRU.

Les offices publics de l’habitat ont recours à cet organisme. Un plan avec un certain nombre d’obligations (augmentation des loyers, maîtrise des charges de fonctionnement, recherche de financement, etc.) est mis en place. La CGLLS versera 15 780 €. La contribution de la Ville de Pantin sur 5 ans passe de 10 à 19 M€. Cela permet à Pantin Habitat de faire face à un certain nombre de choses dont un tiers est de sa responsabilité.

Un an de vacance sur le Serpentin représente 900 000 € de perte de loyers. Nous avons 3 ans de retard à cause de la mission Chassel. Au Serpentin, j’ai refusé de mettre de l’enduit. En accord avec l'État, ce sera des carreaux de verre sur 1,5 km avec la même exigence en termes d’isolation. La facture coûte deux fois plus cher.

Ensuite, nous ne devions plus démolir du 1 au 6 mais garder le 1 au 5. Au lieu de 9 cages d’escaliers, nous n’en démolissons donc plus que 5. Il faut par conséquent réhabiliter 4 cages d’escaliers, ce qui représente entre 70 000 et 80 000 € au logement. Dans chaque cage d’escaliers, il y a environ une dizaine d'appartements.

La renégociation de tous les marchés de Pantin Habitat a été gelée pendant 3 ans. Ils ont été indexés sur l’indice du coût de la construction qui a augmenté entre 6 et 8 % depuis 2004.

A l'origine, il n'était pas prévu de changer les ascenseurs dans les tripodes des Fonds d'Eaubonne et du Pont de Pierre, de repeindre les appartements du Serpentin et de faire de la réhabilitation en milieu occupé. Nous nous sommes rendu compte que c’était humainement impossible de tout casser et très coûteux de faire les appartements hôtels.

76Six immeubles qui n'étaient pas prévus dans le plan stratégique du patrimoine de Pantin Habitat seront réhabilités. Il y a notamment l'angle de l’avenue Jean Lolive et de la rue Naudier, la boucherie près du marché, la librairie La malle aux histoires avec l’immeuble de fond de cour, le 39 rue Jules Auffret et un autre immeuble rue Rouget de l’Isle. Ce patrimoine privé de Pantin Habitat n'était pas conventionné, il le sera demain en logement social.

Des mesures patrimoniales qui consistent à vendre une partie des appartements du 46-48 rue Victor Hugo, sont prises. Ce ne sont pas des appartements HLM mais privés. Il y en a une vingtaine, l'idée est d'en vendre 4 par an et d'abonder les fonds de Pantin Habitat en conséquence.

Je le reconnais, les services de Pantin Habitat avaient mal estimé le montant des travaux sur les Fonds d'Eaubonne et le Pont de Pierre. L'étude que j’ai commandée il y a 3 ans a démontré que les sommes étaient supérieures à l'estimation du montant des travaux.

M. KERN.- Y a-t-il des remarques ? Cela a été voté à l’unanimité du Conseil d’administration de Pantin Habitat il y a 10 jours.

M. HENRY.- Ce travail aurait pu nous être présenté avant étant donné la complexité du dossier, avec le bilan de Pantin Habitat.

Nous connaissons le sort des offices publics depuis longtemps. Il est logique de se mettre sous la tutelle de cette caisse à un moment donné.

L'État a contraint l'office à retarder les travaux et à apporter des améliorations, je pense que sa contribution n'est pas suffisante et que vous auriez, avec notre soutien, pu lors des négociations demander davantage de participation eu égard aux difficultés rencontrées sur la réhabilitation de ce quartier. Vous avez déjà dit plusieurs fois que les subventions ANRU n'augmenteraient pas. Il y a de l'argent dans les caisses qui provient notamment des bailleurs du logement social et donc des fonds affectés à cet effet. Sur des opérations exceptionnelles qui ont subi des contrecoups, il aurait été normal qu’il contribue davantage. Il semblerait que cela ne soit pas le cas. Il est dommage que nous n'ayons pas pu nous y opposer ensemble, en appelant la population à se mobiliser pour chercher les fonds qui reviennent à cette réhabilitation.

Le plan d'établissement d'équilibre impose des contraintes fortes et empêche Pantin Habitat de mener des opérations sur lesquelles il ne pourra pas engager ses fonds propres, il sera obligé d'équilibrer le coût de la construction. Il est donc bloqué durant 5 ans sur son rôle d'opérateur de logement social, ce qui est dommage pour l'opérateur public de la Ville. Ces contraintes fortes ont valu mon abstention en commission.

Augmenter les loyers de 2 % minimum est l’une des contraintes. Je pense que le taux est supérieur aux recommandations de l'État. Dans un plan particulier, on ne peut pas imposer plus que ce que recommande l'État de manière générale. Cela paraît aberrant. Augmenter les loyers de 2 % minimum dans ce contexte, serait un peu aller à contre-courant de ce que vous avez envie de faire dans d'autres domaines. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette note, malgré la nécessité de trouver des financements pour continuer à exister. Sur de telles opérations, il faut mobiliser tout le monde. Nous étions prêts à y contribuer, y compris physiquement.

M. VUIDEL.- La hauteur des moyens mobilisés dans ce plan m’amène à faire deux remarques.

Je répète que la municipalité met en œuvre une stratégie ambitieuse de renouvellement et d’amélioration de son parc locatif. Les villes qui ont le plus de logements sociaux sont celles dans lesquelles la demande de logement est la plus élevée, sont celles qui fournissent le plus d'efforts, ce qui limite d'autant plus leur capacité d'investissement dans d'autres secteurs. A ce titre, les inégalités territoriales entre notamment l'est et l'ouest parisien sont criantes. La politique de l'État qui ne sanctionne pas les Villes qui ne respectent pas la loi SRU les rend complice de cette injustice, il faut le rappeler.

Par ailleurs, quand on voit les sommes mobilisées, il faut réfléchir sur les autres outils qui sont à notre disposition en complément de ces travaux de réhabilitation massive qui sont indispensables. On pourrait peut-être réfléchir à d'autres dispositifs plus légers qui compléteraient et permettraient d'offrir des réponses à certaines catégories de Pantinois. Je pense par exemple à tout ce qui concerne la réhabilitation, à l'aménagement de logements provisoires ou en dur -certaines associations, comme Emmaüs, ont l'habitude-, au dispositif qui permet à des jeunes d'habiter avec des personnes âgées, à l'aide au propriétaire privé pour effectuer des travaux en échange d’une location dans le quota des logements Ville ou aux dispositifs de la loi Boutin qui permettent une occupation temporaire de logement en toute

77légalité. Ces dispositifs qui ne nécessitent pas forcément beaucoup d'investissements financiers, pourraient répondre utilement à des besoins de nos concitoyens.

M. KERN.- M. Henry met le doigt où il faut pour le coup, mais je ne comprends pas son vote. Il est vrai que nous n’avons pas renoncé à l'ANRU, un avenant général est en cours de négociation. On nous dit que c’est à enveloppe constante. Je n’ai pas abandonné l’idée d’aller chercher les 4 M€. Si on récupère 3 M€, la CGLLS reprendra 1 M€ et la Ville fera l'économie de 2. Nous n’avons pas abandonné sauf que l'ANRU n’a absolument pas été consultée dans la mission Chassel et celle du ministère de la Culture sur l’interruption des travaux. Le Conseil d'administration de l'ANRU s'était à l’époque prononcé contre toute subvention complémentaire liée à la préservation du patrimoine social dans les dossiers ANRU parce qu'il a compris qu'il ne pourrait jamais faire face au surcoût. Nous allons nous battre, ce n’est pas fini, nous verrons avec l'État.

L'ANRU n'a plus un sou et on ne peut plus financer la construction de logement social avec le 1 % logement. Tout cela est envoyé directement à l'ANAH ou à l’ANRU. Il n’y a plus un sou ! Il faut mettre des fonds propres.

La PALULOS était une prime à l’amélioration de l’habitat et à la réhabilitation. L’État subventionnait à hauteur de 20 % du montant. A une époque, c’était à hauteur de 10 %. Aujourd'hui, cela n'existe plus. Quand on changeait des fenêtres ou refaisait des façades, on avait une subvention et en échange, l'État avait une partie des attributions de logements. Les PALULOS ont été supprimées par le gouvernement Raffarin en 2006 ou 2007. Il ne reste donc plus que la CGLLS.

Monsieur Henry, le gouvernement nous oblige à compter du 1er janvier 2011 à appliquer le surloyer de solidarité. C’est révoltant pour tous les locataires qui seront assujettis à un surloyer compris entre 0 et 500 €. Il s’agit souvent de retraités qui ont travaillé toute leur vie. Paradoxalement, cela devrait nous permettre d’augmenter les loyers de moins de 2 %. Comme le produit des loyers augmentera avec l'arrivée du surloyer, cela devrait nous permettre de limiter la hausse des loyers de Pantin Habitat à 1,4 ou 1,6 %, nous ne savons pas encore.

Si, comme je l'espère, la réalisation du plan CGLLS se passe mieux que prévu, la CGLLS pourra au cas par cas autoriser Pantin Habitat à construire avant les 5 ans. Nous verrons comment cela se passe mais les choses ne sont pas complètement fermées.

Votre abstention me gêne un peu parce que je vous connais personnellement ainsi que votre organisation politique, je sais votre attachement au logement social. Avec les 19 M€ de la Ville et les 15 M€ de la CGLLS, je pensais que vous auriez été des nôtres pour adopter ce plan qui a été approuvé à l'unanimité du Conseil d'administration de Pantin Habitat.

M. HENRY.- Je crois qu'il existe une possibilité d'exonérer davantage le surloyer des locataires de la Ville hors ZUS. Le préfet de Seine et Marne a répondu à des élus que dans le périmètre CUCS...

M. KERN.- En ZUS, il n'y a pas de surloyers.

M. HENRY.- En périmètre CUCS, il existe une possibilité d'exonération de surloyer. C’est à regarder. Nous avons expliqué les raisons de notre abstention. Si vous nous dites que vous continuez à discuter avec la CGLLS…

M. KERN.- Non avec l'ANRU et l'État.

M. HENRY.- Si vous discutez fermement pour exiger qu'ils paient car ce sont eux qui ont retardé les travaux et qui souhaitent conserver ce patrimoine…. Réclamez l’argent haut et fort, nous vous suivrons. Nous acceptons de voter ce plan de rétablissement de l'équilibre. Il faut faire entendre la voix et pas simplement la vôtre, monsieur le maire. Pensez aussi à la voix des habitants qui sur un certain nombre de points sont capables de rejoindre ces actions de justice.

M. SAVAT.- Le périmètre CUCS coïncide normalement avec les ZUS. A Pantin, nous avons réussi il y a longtemps en négociant avec la préfecture à y adjoindre le quartier Hoche Sept Arpents mais il ne couvre pas l'ensemble du territoire.

M. KERN.- Nous allons regarder cela.

Il est procédé au vote de la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

78Vu les articles L.452-1, R.452-10 (11°) et R.452-14 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu la délibération du 18 février 2010 du Conseil d'Administration de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) ;

Considérant les importants besoins financiers liés aux investissements à engager dans les prochaines années par Pantin Habitat, notamment dans le cadre du PRU des Courtillières pour assurer et maintenir la qualité de son patrimoine ;

Considérant les moyens financiers de Pantin Habitat et la nécessité de contributions financières externes pour garantir la viabilité de l'organisme et assurer la mise en oeuvre des interventions envisagées sur le patrimoine de Pantin Habitat ;

Considérant le plan d'aide au rétablissement de l'équilibre de l'OPH de Pantin, sur la période 2010-2014 décidé par le Comité des Aides de la CGLLS le 17 février 2010 ;

Vu le projet de protocole entre l'OPH de Pantin, la Ville de Pantin, l'Etat et la CGLLS établi en vue de mettre en oeuvre le plan d'aide au rétablissement de l'équilibre ;

Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;

Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :

DECIDE d'approuver le principe de ce protocole entre l'Office Public de l'Habitat de Pantin, la Ville de Pantin, l'Etat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social, ci-annexé ;

DECIDE d'approuver la contribution financière de la Ville de Pantin à concurrence de 19 146 000 € pour la période 2010-2014, 1 502 000 € ayant déjà fait l'objet de versements à l'Office Public de l'Habitat de Pantin sous forme de subventions.

AUTORISE le Maire à signer le protocole ci-annexé.

La séance est levée à 22 h 45.

FAIT à PANTIN, le 30 avril 2010

Le Maire

Conseiller Général de Seine Saint-Denis,

Bertrand KERN.

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