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Procès Verbal - Proces verbal 16 12 2010
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 16 12 2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 16 DECEMBRE 2010
1 Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 décembre 2010, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, Maire, Mme ARCHIMBAUD, MM. PERIES, BRIENT (jusqu'à 20 h 20), Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Adjoints au Maire, Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL (à partir de 19 h 25), ZANTMAN, Mlle NOUAILLE, M. BADJI (à partir de 19 h 10), Mme KERN, MM. VUIDEL, BIRBES, YAZI- ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, HENRY, Mme EPANYA, MM. TOUPUISSANT (jusqu'à 20 h 30), BEN CHERIF, Mlle ROSINSKI, Conseillers Municipaux.
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L 2121-17 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient absents représentés :
M. SAVAT
Mme BERLU
M. LEBEAU
Adjoint au Maire
Adjointe au Maire
Adjoint au Maire
Qui a donné pouvoir à
d°
d°
Mlle RABBAA
Mme MALHERBE
M. BENDO
M. BRIENT d° d° Mlle NOUAILLE (à partir de 20 h 20)
Mme AZOUG
M. SEGAL-SAUREL
Adjointe au Maire
Conseiller Municipal
d°
d°
M. VUIDEL
M. ZANTMAN (jusqu'à 19 h 25)
Mme HAMADOUCHE
Mme NGOSSO
M. GODILLE
M. CODACCIONI
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale
d°
Conseiller Municipal
d°
Conseillère Municipale
d°
d°
d
d°
d°
M. ASSOHOUN
Mme ARCHIMBAUD
M. AMSTERDAMER
M. CLEREMBEAU
Mme PLISSON
M. NEDAN
Mme GHAZOUANI-ETTIH
M. WOLF
M. TOUPUISSANT
Conseiller Municipal
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
d°
d°
d°
d°
d°
Mme PENNANECH-
MOSKALENKO
Mme KERN
M. THOREAU
Mme EPANYA (à partir de 20 h
30)
Etaient absentes :
Mmes BENISTY et SAINTE-MARIE
Secrétaire de séance : M. HENRY
M. LE HO, Directeur Général des Services assiste à la séance.
2 ORDRE DU JOUR
Installation d'une nouvelle Conseillère municipale en remplacement de Mlle Kathleen JACOB, démissionnaire
AFFAIRES FINANCIERES
N°2010.12.16.01 Budget Ville – Décision Modificative N° 2
N°2010.12.16.02 Budget annexe Ciné 104 – Décision Modificative N° 2
n°2010.12.16.03 Présentation et vote du Budget Primitif 2011 – Ville
N°2010.12.16.04 Présentation et vote du Budget Primitif 2011 - Ciné 104
N°2010.12.16.05 Présentation et vote du Budget Primitif 2011 - Habitat indigne
N°2010.12.16.06 Taux des 3 taxes directes locales
N°2010.12.16.07 Approbation du rapport de la CLETC et modification de l'attribution de compensation 2010
N°2010.12.16.08 Admission en non valeur de produits irrécouvrables
N°2010.12.16.09 Revalorisation des droits de voirie pour 2011
N°2010.12.16.10 Réactualisation de la redevance de droits de voirie pour les tournages de films et reportages photographiques – année 2011
HABITAT
N°2010.12.16.11 Attribution de financement à l'OPH de Pantin au titre du Plan de rétablissement de l'équilibre CGLLS pour l'année 2011
N°2010.12.16.12 Garantie communale d'emprunts accordée à la SA d'HLM VILOGIA pour les travaux d'acquisition-amélioration de 8 logements du 2 rue Berthier
AMENAGEMENT
N°2010.12.16.13 Approbation du rapport des administrateurs publics sur l'exercice 2009 de la SEMIP
N°2010.12.16.14 ZAC Villette Quatre Chemins (SEMIP) / Approbation du dossier de réalisation modificatif
N°2010.12.16.15 ZAC Villette Quatre Chemins (SEMIP) / Remboursement d'avances de trésorerie / Octroi d'une participation définitive
N°2010.12.16.16 ZAC Centre Ville / Approbation de l'avenant N° 5 valant convention de résiliation de la Convention Publique d'Aménagement notifiée le 18 décembre 2003 (SEMIP)
N°2010.12.16.17 ZAC Centre Ville / Approbation du dossier de réalisation modificatif
N°2010.12.16.18 ZAC Centre Ville / Lot C – Déclassement du domaine public communal
N°2010.12.16.19 ZAC Hôtel de Ville SEQUANO AMENAGEMENT / Autorisation à déposer un permis
3 de construire sur une partie de la parcelle cadastrée O N° 67
N°2010.12.16.20 ZAC DES GRANDS MOULINS / Prolongation de la convention d'avance de trésorerie N° 1 (SEMIP)
N°2010.12.16.21 Intervention foncière de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) / Approbation de l'avenant N° 1 à la convention signée le 18 mars 2009
N°2010.12.16.22 Opération La Manufacture / Acquisition par la commune de Pantin de volumes situés 37/39 rue Victor Hugo et destinés à un usage public (établissement public et 4 parkings) – Parcelles Q 17 et 18
URBANISME
N°2010.12.16.23 Avis de la commune de Pantin concernant le projet de création d'une chambre funéraire 28, avenue du Cimetière Parisien
N°2010.12.16.24 GPQ des Quatre Chemins – 35 rue Magenta /Avenant N° 109 à la convention de gestion entre la commune de Pantin et l'OPH de la ville de pantin des immeubles et logements à usage locatif appartenant à la commune de Pantin
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – COMMERCE - EMPLOI
N°2010.12.16.25 Instauration de la taxe de séjour
N°2010.12.16.26 Convention de financement entre la commune de Pantin et l'association REVELATEUR pour l'année 2010
N°2010.12.16.27 & N° 2010.12.16.28
Rapport d'activités 2009 de la SARL MARCHES PUBLICS CORDONNIER et avenant N° 2 à la convention de délégation de service public pour la gestion des marchés forains
N°2010.12.16.29 & N°2010.12.16.30
Maison de l'Emploi / Mise à disposition de locaux à titre gracieux au PLIE et à la Mission Locale
N°2010.12.16.31 Convention de financement entre la commune de Pantin et la Mission Locale Intercommunale de la Lyr pour l'année 2011
DEPLACEMENTS
N°2010.12.16.32 Approbation du cahier d'acteur de la commune de pantin commun aux projets de réseau de transport public du Grand Paris, Arc express, et prolongement du RER E à l'ouest
DEMOCRATIE LOCALE – VIE ASSOCIATIVE – VIE DES QUARTIERS
N°2010.12.16.33 Subventions de fonctionnement 2010 aux associations diverses locales
N°2010.12.16.34 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Haut Pantin entre la commune et l'association « ARNF »
N°2010.12.16.35 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Haut Pantin entre la commune et l'association « HORIZON SOLEIL »
4 N°2010.12.16.36 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Petit Pantin entre la commune et l'association « LE TAO DE LA TERRE »
N°2010.12.16.37 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Petit Pantin entre la commune et l'association « AMA3P »
N°2010.12.16.38 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Petit Pantin entre la commune et l'association « LA COMPAGNIE LES EMBOUSSOLES »
N°2010.12.16.39 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Petit Pantin entre la commune et l'association « PERGAME »
N°2010.12.16.40 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Petit Pantin entre la commune et l'association « LES VEUVES ET LES VEUFS »
N°2010.12.16.41 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Petit Pantin entre la commune et l'association « ECOLE DU DRAGON VERT »
N°2010.12.16.42 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Petit Pantin entre la commune et l'association « EXPRESSION GOSPEL MUSIC»
N°2010.12.16.43 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Haut Pantin entre la commune et l'association « DECI-DELA »
N°2010.12.16.44 Convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Haut Pantin entre la commune et l'association « LES FEMMES CREATRICES »
N°2010.12.16.45 Convention d'objectifs et de financement pour le centre social des Quatre Chemins
PREVENTION ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
N°2010.12.16.46 Convention de partenariat portant partage de l'information à conclure avec le Tribunal de Grande Instance de Bobigny
JEUNESSE
N°2010.12.16.47 Demande de subvention à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale dans le cadre du projet « Itinéraires européens, destination Barcelone »
AFFAIRES CULTURELLES
N°2010.12.16.48 Convention de Coopération Culturelle avec le Département de la Seine-Saint-Denis
N°2010.12.16.49 Convention de partenariat avec la Société des Auteurs et Compositeurs et auteurs Dramatiques (SACD)
N°2010.12.16.50 Convention de partenariat avec le Théâtre de la Marionnette à Paris
PETITE ENFANCE
N°2010.12.16.51 Mise en conformité des tarifs des établissements d'accueil de la Petite Enfance
5 N°2010.12.16.52 Convention d'objectifs entre la commune de Pantin et l'Association « Jolis Mômes »
MARCHES
N°2010.12.16.53 Travaux d'impression de l'ensemble des supports de communication et de signalétique de la ville de Pantin - .Lot N° 2 « travaux de reprographie / Années 2010 à 2013
N°2010.12.16.54 Marché d'entretien, réparations, créations de réseaux d'arrosage automatique et de fontainerie de la ville de Pantin / Années 2011 à 2014
N°2010.12.16.55 Construction de l'école du Centre groupe scolaire zéro énergie et démarche HQE – Avenant n°3 au lot 1B / Gros œuvre – Charpente métallique - Structure à passer avec la Société RABOT DUTILLEUL
N°2010.12.16.56 Construction de l'école du Centre groupe scolaire zéro énergie et démarche HQE – Avenant n°1 au lot 2B / Etanchéité à passer avec la Société AUX CHARPENTIERS DE FRANCE
AFFAIRES TECHNIQUES
N°2010.12.16.57 Approbation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE)
N°2010.12.16.58 Adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine (Seine et Marne) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF)
N°2010.12.16.59 Rapports d'activité 2009 du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de la Seine-Saint-Denis (SITOM 93) et du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de l'Agglomération Parisienne (SYCTOM)
N°2010.12.16.60 Rapport technique et financier annuel sur les déchets ménagers de Pantin (année 2009)
PERSONNEL
N°2010.12.16.61 Régime Indemnitaire / Mise en place de la Prime de Fonctions et de Résultats des administrateurs territoriaux
N°2010.12.16.62 Modification du tableau des effectifs
INTERCOMMUNALITE
N°2010.12.16.63 Approbation de l'avenant à la convention de mise à disposition des services municipaux de l'assainissement
N°2010.12.16.64 Approbation de la convention de mise à disposition des services municipaux liés aux activités de collecte des déchets et activités annexes
N°2010.12.16.65 Mise à disposition des biens du budget assainissement au 31/12/2009 à la Communauté d'agglomération Est Ensemble
AFFAIRES DIVERSES
N°2010.12.16.66 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal / Remplacement de Mlle
6 Kathleen JACOB, Conseillère Municipale membre de la 1ère commission
La séance est ouverte sous la présidence de M. Bertrand Kern à 19 h. (Il est procédé à l'appel par M. Henry)
M. KERN - Le quorum étant atteint, je vous propose d'aborder notre ordre du jour. Installation d'une nouvelle Conseillère municipale en remplacement de Mlle Kathleen JACOB, démissionnaire
M. KERN - Je vous présente en application de l'article L. 270 du Code électoral, Mlle Alexandra Rosinski qui est installée dans ses fonctions de Conseillère municipale. Je vous demande de vous lever et je vous remercie de l’applaudir. (Applaudissements)
Bienvenue dans cette enceinte.
Mlle ROSINSKI - Merci Monsieur le Maire.
AFFAIRES FINANCIERES
En l'absence de M. Godille, je vous propose de présenter cette décision modificative n°2.
N° 2010.12.16.01
OBJET : BUDGET VILLE – DECISION MODIFICATIVE N° 2
M. KERN - Après la validation de la décision modificative n°1 le 25 novembre dernier laquelle intégrait principalement la reprise des résultats du compte administratif 2009 et les reports, la présente décision modificative a pour objet d'ajuster les crédits en fonction du niveau de réalisation des services et d'acter la modification des recettes versées par la Communauté d'Agglomération Est Ensemble.
En neutralisant les écritures d'ordre sans impact sur l'équilibre global du budget, les principales modifications de cette décision modificative n°2 sont les suivantes :
FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement
Les nouvelles recettes de fonctionnement s'élèvent à 704 650 €.
Dans le cadre des compétences transférées à la CAEE au 1er janvier 2010, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour objet d'évaluer les dites charges transférées et doit rendre ses conclusions dans l'année du transfert de la compétence. Après plusieurs réunions de travail où notamment les élus désignés se sont prononcés sur des choix méthodologiques d'évaluation, cette commission a rendu le 24 novembre dernier son rapport annuel, lequel a été validé à l'unanimité. Ce rapport a pour conséquence d'ajuster le montant des charges transférées et donc de l'attribution de compensation versée par la CAEE à la Ville. Initialement prévue pour un montant de 48 281 114 €, l'attribution de compensation 2010 sera de 48 397 764 €, soit +116 650 €.
Par ailleurs, le niveau de réalisation de certaines recettes, nous permettent d'inscrire des crédits complémentaires. Il s'agit des recettes liées aux droits de mutation à hauteur de 530 k€ et de recettes exceptionnelles perçues au titre de nos remboursements d'assurances pour 58 k€. Pour mémoire, les droits de mutation avaient considérablement diminué en 2009 pour atteindre un montant de 1,06 M€. Au regard du contexte économique, le budget primitif 2010 avait reconduit cette somme. Néanmoins, la légère reprise constatée a eu un impact direct sur les droits de mutation, lesquels devraient atteindre un niveau supérieur à 1,5 M€.
Les dépenses réelles de fonctionnement
Les nouvelles dépenses de fonctionnement s'élèvent à 615 266 €.
Ces ajustements concernent principalement les dépenses de personnel et les intérêts de la dette.
S'agissant des charges de personnel, des crédits complémentaires à hauteur de 995 k€ viendront abonder
7 les dépenses relatives à la masse salariale. Cette dernière se décompose comme suit : •rémunération du personnel municipal : + 951 k€
•indemnités des élus : +40 k€
•frais annexes liés à la rémunération (type carte navigo) : + 4k€
Cette augmentation est en partie due à la revalorisation du point d'indice de 0,5% au 1er juillet 2010, à l'effet rétroactif des promotions et avancements de grade internes, et à la prise en charge des frais de personnel supplémentaires pour l'organisation des élections.
Par ailleurs, suite à un contrôle de l'URSSAF, la Ville a été contrainte de verser une indemnité pour un montant de 389 k€.
Toutefois, en comparant les charges de personnel effectives de 2009 et celles estimées pour 2010, la variation entre les 2 exercices devrait s'élever à 1,18%. Les dépenses de personnel ont par conséquent été maîtrisées conformément aux objectifs de la stratégie financière.
Concernant les intérêts de la dette, ces derniers sont en baisse de 350 k€. Les premiers effets vertueux du désendettement cumulés avec le contexte très favorable des marchés financiers permettent de diminuer les intérêts de l'encours de dette de 300 k€. Par ailleurs, les lignes de trésorerie ont été en 2010 peu utilisées, ce qui permet de réduire également les intérêts de 50 k€ supplémentaires.
Enfin, quelques éléments nouveaux sont à prendre en considération : - Il convient d'inscrire 87 k€ pour permettre l'organisation des animations du marché de Noël - On peut noter également la diminution des non valeurs de 50 k€ faute de présentation suffisante par le trésorier, ainsi que l'ajustement de la facturation de la ronde des crèches suite à un rééquilibrage entre les sommes déjà versées au titre de l'investissement en 2009 et la facturation réelle pour le fonctionnement 2010. Cet ajustement est prévu à hauteur de 65 k€.
INVESTISSEMENT
Les recettes réelles d'investissement
Au niveau de la section d'investissement, la présente décision modificative intègre en recettes l'attribution par la CAEE d'un fonds de concours à hauteur de 1 205 200 €, conformément à la délibération en date du 25 novembre dernier, mais aussi la notification 2010 des amendes de police qui nous permet d'inscrire également 36 k€ de crédits complémentaires.
Les nouvelles recettes réelles d'investissement, hors emprunt, s'élèvent donc à 1,24 M€.
Pour les dépenses d'investissement
Ces dépenses sont diminuées de 1 057 021 € au regard de l'état d'avancement opérationnel des actions et de l'état de notification des marchés permettant la mise en route de celles-ci. Il s'agit notamment des opérations suivantes :
•Traitement de la structure de l'école Quatremaire -65 k€
•Achat d'arbres et arbustes – 80 k€
•Ecole du centre et école J. Jaurès +148 k€
•Travaux de la rue du 11 novembre et de la rue de la Paix -607 k€
•Etude sur la passerelle – Promenade de l'Ourcq -85 k€
•Travaux de la CCIP Nord -93 k€
Bien que réduites, ces dépenses ne sont pour autant pas annulées et sont bien évidemment intégrées en crédits nouveaux dans le budget primitif 2011.
Aussi, étant donné l'ensemble des écritures décrites ci-dessus, l'autofinancement de la Ville augmente de 89 384 € et permet de surcroît de poursuivre encore cette fois le désendettement de la Ville en réduisant le recours à l'emprunt de 2,39 M€. Le montant de l'emprunt passera donc de 7,57 M€ au BP 2010 à 4,74 M€ après la DM1 puis à 2,35 M€ après la présente DM2, soit un désendettement de près de 9,15 M€ au regard du montant du remboursement en capital établi à 11,5 M€. A la fin de l'exercice 2010, l'encours de dette devrait ainsi représenter 96,57% des recettes réelles de fonctionnement.
Le tableau ci-annexé reprend l'ensemble de ces mouvements comptables et permet de définir les nouveaux
8 équilibres budgétaires.
Avis favorable de la 1ère commission (2 abstentions)
M. KERN - Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
9
Libellé DEPENSES RECETTES Réel Reports Ordre Total Réel Reports Ordre Total INVESTISSEMENT
Rappel des crédits ouverts
Article 13251 Fonds de concours 0,00 Article 1342 Amendes de police 0,00 Article 1641 Emprunt 0,00 Article 2031
Article 2033 Annonces et insertions 0,00 Article 238 Avances versées sur commandes 0,00 Article 21532 Réseaux d'assainissement 0,00 Article 2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 Article 21571 Matériel roulant 0,00 Article 21578 Autres matériels et outillages de voirie 0,00 Article 2312 Travaux sur terrains 0,00 Article 2313 Travaux sur constructions 0,00 Article 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 Total des nouveaux crédits 0,00 0,00 Nouveau Total après DM 1
Réel Ordre Total Réel Ordre Total FONCTIONNEMENT
Rappel des crédits ouverts 0,00 0,00 Article 6135 Locations mobilières 0,00 Article 61558 Entretiens et réparations 0,00 Article 6156 Maintenance 0,00 Article 6184 Versements à des organismes de formation 0,00 Article 6228 Divers honoraires 0,00 Article 6251 Voyages et déplacements 0,00 Article 6256 Missions 0,00 Article 6281 Cotisations et concours divers 0,00 Article 6288 Autres prestations extérieures 0,00 Article 64111 Rémunération principale titulaires 0,00 Article 64131 Rémunération principale non titulaires 0,00 Article 6458 Cotisations organismes sociaux 290,00 290,00 0,00 Article 6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 Article 6478 Autres charges sociales diverses 0,00 Article 6531 Indemnités des élus 0,00 Article 654 Non valeurs 0,00 Article 6558 Autres contributions obligatoires 0,00 Article 6574 Subventions de fonctionnement versées 0,00 Article 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 Article 66111 Intérêts des emprunts 0,00 Article 6615 Intérêts des comptes courants 0,00 Article 6714 Bourses et prix 0,00 Article 673 Titres annulés sur ex/antérieurs 0,00 Article 6745 Subventions exceptionnelles 0,00 Article 678 Autres charges exceptionnelles 0,00 Article 7321 Attribution de compensation 0,00 Article 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 0,00 Article 7788 Produits exceptionnels divers 0,00 Article 023 Virement à la section d'investissement 0,00 Total des nouveaux crédits 0,00 0,00 0,00 Nouveau Total après DM 1 0,00 0,00
TOTAL BUDGET
52 791 590,16 8 846 281,51 220 000,00 61 857 871,67 35 429 805,85 2 673 648,15 23 754 417,67 61 857 871,67 1 205 200,00 1 205 200,00 35 586,00 35 586,00 -2 387 191,00 -2 387 191,00 Etudes -105 164,00 -105 164,00 228 158,77 228 158,77 12 649,08 12 649,08
24 827,76 24 827,76
265 635,61 265 635,61
-8 400,00 -8 400,00
-46 000,00 -46 000,00
-2 000,00 -2 000,00
-819 157,00 -819 157,00
-76 300,00 -76 300,00
89 384,00 89 384,00
-1 057 021,00 265 635,61 -791 385,39 -1 146 405,00 355 019,61 -791 385,39 51 734 569,16 8 846 281,51 485 635,61 61 066 486,28 34 283 400,85 2 673 648,15 24 109 437,28 61 066 486,28
101 185 594,69 23 754 417,67 124 940 012,36 124 720 012,36 220 000,00 124 940 012,36 6 112,00 6 112,00
-3 700,00 -3 700,00
-14 350,00 -14 350,00
-9 000,00 -9 000,00
-25 938,11 -25 938,11
-10 200,00 -10 200,00
4 000,00 4 000,00
-4 900,00 -4 900,00
-2 281,00 -2 281,00
951 000,00 951 000,00
10 945,00 10 945,00
6 200,00 6 200,00
9 000,00 9 000,00
40 000,00 40 000,00
-50 000,00 -50 000,00
25 938,11 25 938,11
-8 500,00 -8 500,00
11 050,00 11 050,00
-300 000,00 -300 000,00
-50 000,00 -50 000,00
1 800,00 1 800,00
7 900,00 7 900,00
15 000,00 15 000,00
4 900,00 4 900,00
116 650,00 116 650,00 530 000,00 530 000,00 58 000,00 58 000,00 89 384,00 89 384,00
615 266,00 89 384,00 704 650,00 704 650,00 704 650,00 101 800 860,69 23 843 801,67 125 644 662,36 125 424 662,36 220 000,00 125 644 662,36
153 535 429,85 8 846 281,51 24 329 437,28 186 711 148,64 159 708 063,21 2 673 648,15 24 329 437,28 186 711 148,64 Vu le Budget primitif Ville 2010, adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 avril 2010 ;
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 24 juin 2010 approuvant les comptes administratifs de l'exercice 2009 du budget principal, du budget annexe d'assainissement et du budget annexe de la régie funéraire;
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 24 juin 2010 approuvant les affectations de résultats de l'exercice 2009 du budget annexe d'assainissement et du budget annexe de la régie funéraire;
Vu les délibérations relatives à l'affectation des résultats et à la décision modificative n°1 votées par le Conseil Municipal en date du 25 novembre 2010;
Vu les délibérations concordantes de la Ville de Pantin et de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble approuvant l'attribution d'un fonds de concours
Vu le rapport rendu par la CLECT en date du 24 novembre 2010 et de la délibération inscrite ce jour au Conseil Municipal visant à la modification du montant de l'attribution de compensation 2010 de la Ville de Pantin;
Considérant la nécessité de procéder à l'ajustement de certaines inscriptions budgétaires,
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Sur proposition de M. le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 35
POUR : 35 dont 12 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, Mlle ROSINSKI, M. BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 5 dont 1 par mandat
MM. THOREAU, WOLF, HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
APPROUVE la décision modificative n°2 ci-après annexée:
Fonctionnement :
Dépenses : 704 650 €
Recettes : 704 650 €
Investissement
Dépenses : -791 385,39 €
Recettes : -791 385,39 €
10 DECISION MODIFICATIVE N° 2
Arrivée de M. BADJI à 19 h 10.
N° 2010.12.16.02
OBJET : BUDGET ANNEXE CINE 104 – DECISION MODIFICATIVE N° 2
Mme KERN - L'association du cinéma 104 a acquis pour son compte un photocopieur par un système de location achat avec une société. Deux ans après, l'association du cinéma 104 a acheté un nouveau matériel plus performant Il restait néanmoins 28.000 € à payer sur la première acquisition. La société du nouveau
11
Libellé DEPENSES RECETTES Réel Reports Ordre Total Réel Reports Ordre Total INVESTISSEMENT
Rappel des crédits ouverts
Article 13251 Fonds de concours 0,00 Article 1342 Amendes de police 0,00 Article 1641 Emprunt 0,00 Article 2031
Article 2033 Annonces et insertions 0,00 Article 238 Avances versées sur commandes 0,00 Article 21532 Réseaux d'assainissement 0,00 Article 2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 Article 21571 Matériel roulant 0,00 Article 21578 Autres matériels et outillages de voirie 0,00 Article 2312 Travaux sur terrains 0,00 Article 2313 Travaux sur constructions 0,00 Article 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 Total des nouveaux crédits 0,00 0,00 Nouveau Total après DM 1
Réel Ordre Total Réel Ordre Total FONCTIONNEMENT
Rappel des crédits ouverts 0,00 0,00 Article 6135 Locations mobilières 0,00 Article 61558 Entretiens et réparations 0,00 Article 6156 Maintenance 0,00 Article 6184 Versements à des organismes de formation 0,00 Article 6228 Divers honoraires 0,00 Article 6251 Voyages et déplacements 0,00 Article 6256 Missions 0,00 Article 6281 Cotisations et concours divers 0,00 Article 6288 Autres prestations extérieures 0,00 Article 64111 Rémunération principale titulaires 0,00 Article 64131 Rémunération principale non titulaires 0,00 Article 6458 Cotisations organismes sociaux 290,00 290,00 0,00 Article 6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 Article 6478 Autres charges sociales diverses 0,00 Article 6531 Indemnités des élus 0,00 Article 654 Non valeurs 0,00 Article 6558 Autres contributions obligatoires 0,00 Article 6574 Subventions de fonctionnement versées 0,00 Article 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 Article 66111 Intérêts des emprunts 0,00 Article 6615 Intérêts des comptes courants 0,00 Article 6714 Bourses et prix 0,00 Article 673 Titres annulés sur ex/antérieurs 0,00 Article 6745 Subventions exceptionnelles 0,00 Article 678 Autres charges exceptionnelles 0,00 Article 7321 Attribution de compensation 0,00 Article 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 0,00 Article 7788 Produits exceptionnels divers 0,00 Article 023 Virement à la section d'investissement 0,00 Total des nouveaux crédits 0,00 0,00 0,00 Nouveau Total après DM 1 0,00 0,00
TOTAL BUDGET
52 791 590,16 8 846 281,51 220 000,00 61 857 871,67 35 429 805,85 2 673 648,15 23 754 417,67 61 857 871,67 1 205 200,00 1 205 200,00 35 586,00 35 586,00 -2 387 191,00 -2 387 191,00 Etudes -105 164,00 -105 164,00 228 158,77 228 158,77 12 649,08 12 649,08
24 827,76 24 827,76
265 635,61 265 635,61
-8 400,00 -8 400,00
-46 000,00 -46 000,00
-2 000,00 -2 000,00
-819 157,00 -819 157,00
-76 300,00 -76 300,00
89 384,00 89 384,00
-1 057 021,00 265 635,61 -791 385,39 -1 146 405,00 355 019,61 -791 385,39 51 734 569,16 8 846 281,51 485 635,61 61 066 486,28 34 283 400,85 2 673 648,15 24 109 437,28 61 066 486,28
101 185 594,69 23 754 417,67 124 940 012,36 124 720 012,36 220 000,00 124 940 012,36 6 112,00 6 112,00
-3 700,00 -3 700,00
-14 350,00 -14 350,00
-9 000,00 -9 000,00
-25 938,11 -25 938,11
-10 200,00 -10 200,00
4 000,00 4 000,00
-4 900,00 -4 900,00
-2 281,00 -2 281,00
951 000,00 951 000,00
10 945,00 10 945,00
6 200,00 6 200,00
9 000,00 9 000,00
40 000,00 40 000,00
-50 000,00 -50 000,00
25 938,11 25 938,11
-8 500,00 -8 500,00
11 050,00 11 050,00
-300 000,00 -300 000,00
-50 000,00 -50 000,00
1 800,00 1 800,00
7 900,00 7 900,00
15 000,00 15 000,00
4 900,00 4 900,00
116 650,00 116 650,00 530 000,00 530 000,00 58 000,00 58 000,00 89 384,00 89 384,00
615 266,00 89 384,00 704 650,00 704 650,00 704 650,00 101 800 860,69 23 843 801,67 125 644 662,36 125 424 662,36 220 000,00 125 644 662,36
153 535 429,85 8 846 281,51 24 329 437,28 186 711 148,64 159 708 063,21 2 673 648,15 24 329 437,28 186 711 148,64 photocopieur s'était engagée à rembourser la moitié de ce que l'association devait sur la première acquisition et l'autre moitié lorsque le nouveau photocopieur aurait été acheté.
Le contrat a été rédigé avec cette double mention et l'entreprise s'est acquittée de la moitié de la somme restant à devoir sur ce premier matériel.
Depuis, l'association du cinéma 104 a été municipalisée par la Ville : la commune acceptant de reprendre l'ensemble des obligations et droits de l'association du cinéma 104, celle- ci a repris à son compte les termes de l'accord passé quelques années plus tôt : acquérir un nouveau photocopieur au profit de cinéma 104 municipalisé et l'entreprise de nous verser le reliquat afin de purger notre dette vis-à-vis de la première entreprise.
Mais, entre temps l'association du cinéma 104 a été assignée en injonction de payer puis condamner à verser ce reliquat majoré des frais de procédure dans la mesure où les 14.000 euros restants n'ont jamais été acquittés. La dette de l'association du cinéma 104 et donc de la ville est passée à 17 376 euros.
La seconde entreprise a accepté de respecter ses engagements passés en versant à la collectivité un chèque de 15.136 € TTC qui a été remis à la trésorerie municipale.
Les inscriptions de ces deux écritures, non prévues initialement, sont donc à intégrer dans cette décision modificative n°2 et le solde est compensé par une diminution de dépenses à hauteur de 2 240,02 €.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe « Ciné 104 ».
Avis favorable des 1ère et 3ème commissions.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2010 – Ciné 104, adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 avril 2010 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2010 approuvant le compte administratif de l'exercice 2009;
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 novembre 2010 approuvant la décision modificative N°1 du budget annexe Ciné 104 ;
Considérant qu'il convient de procéder à des régularisations d'écritures ;
Après avis favorable des 1ère et 3ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la décision modificative n°2 ci-après :
FONCTIONNEMENT
dépenses : 15 136,00 €
recettes : 15 136,00 €
INVESTISSEMENT
dépenses : 0,00 €
recettes : 0,00 €
12 Arrivée de M. SEGAL-SAUREL à 19 h 25.
N° 2010.12.16.03
OBJET : PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011 – VILLE
M. KERN - Comme nous l'avions souligné dans le rapport d'orientations budgétaires du 25 novembre dernier, l'année 2010 a été marquée par de grands changements budgétaires et fiscaux pour notre collectivité. Tout d'abord, la réforme de la taxe professionnelle décidée par le gouvernement a transformé de façon substantielle une ressource importante de la Ville, laquelle a perçu en 2010 une compensation relais figeant le produit fiscal au niveau de 2009. De surcroît, s'est ajouté à ce changement l'entrée de la ville de Pantin dans la communauté d'agglomération EST ENSEMBLE (CAEE). Sur le plan budgétaire, la création de l'EPCI a eu deux conséquences majeures au regard des compétences transférées, à savoir le transfert intégral du budget annexe d'assainissement à la CAEE et l'apparition d'une attribution de compensation égale au produit de TP 2009 minorée du montant des charges transférées (charges correspondantes au traitement des ordures ménagères).
Par ailleurs, même si le bilan anticipé de l'exercice 2010 s'avère un peu plus mitigé que celui de l'exercice 2009, la majorité des objectifs assignés dans la stratégie financière ont été atteints : • Maîtrise des dépenses de personnel et des charges de gestion courante, • Désendettement de 9,1 M€ sur l'exercice 2010 et taux d'endettement inférieur à 100% des recettes réelles de fonctionnement,
• Maintien d'un niveau d'épargne élevé,
• Maintien également d'une capacité d'investissements élevée.
Seule l'évolution des charges à caractère général doit nécessiter une surveillance plus accrue. A défaut, la détérioration des dépenses de gestion sera inévitable, ce qui dans un contexte de ralentissement de la progression des recettes, laisse d'ores et déjà présager des efforts supplémentaires à fournir pour rester dans la ligne des objectifs de la stratégie financière validée à l'automne 2008.
Pour l'année 2011, deux éléments majeurs viennent impacter nos finances communales. En effet, cette année sera marquée par une forte accentuation de l'effort demandé par le Gouvernement aux collectivités territoriales, à travers notamment le gel des concours financiers de l'Etat pour les trois années à venir, mais aussi, par la poursuite des transferts de compétences à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble avec le transfert de la collecte des ordures ménagères au 1er janvier 2011.
Dans cette perspective, la poursuite des efforts engagés est plus que jamais une nécessité et la construction du budget primitif 2011 a été faite dans la continuité de celle de l'exercice 2010.
13
DEPENSES RECETTES
Réel Ordre Réel Ordre
INVESTISSEMENT
Rappel des crédits ouverts 0,00 322,00
FONCTIONNEMENT
Rappel des crédits ouverts 322,00 0,00 Article 6288
Article 678
Article 778
Total opérations DM 0,00 Total des opérations après DM 322,00 0,00
TOTAL BUDGET 322,00 322,00
29 055,65 28 733,65
683 184,57 683 506,57
-2 240,02
17 376,02
15 136,00
15 136,00 15 136,00
698 320,57 698 642,57
727 376,22 727 376,22 Les grands équilibres peuvent se résumer de la manière suivante :
Section de fonctionnement : 117 917 100,11€
Section d'investissement : 38 236 951,07 €
L'analyse des opérations réelles de ce budget par chapitre budgétaire doit vous permettre de mieux en saisir ses principales évolutions.
1 – LE FONCTIONNEMENT
1-1 Les recettes de fonctionnement
En 2011, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 117 697 100 €.
Chapitre 73 : Impôts et taxes
BP 2011 : 86 029 012 € (Rappel BP 2010 : 86 874 956 €)
Le transfert de la collecte des ordures ménagères à la CAEE au 1er janvier 2011 impacte directement ce chapitre des Impôts et taxes pour deux raisons :
▪Le transfert de la collecte emporte également le transfert de la TEOM à la CAEE. Le montant de la TEOM
évalué en 2010 à 5 470 809 € ne se retrouve donc pas sur le budget primitif 2011. ▪Toutefois, cette perte de recette est compensée par l'augmentation de l'attribution de compensation 2010 du montant de la charge nette du coût de la collecte des ordures ménagères. Aussi, le montant de l'attribution de compensation 2011 est égal au montant de l'attribution de compensation 2010 (48 397 764 €), augmentée du montant de la TEOM transférée (5 470 809 €) et des redevances spéciales (250 000 €) et minorée des dépenses relatives à la collecte des ordures ménagères (2 803 055 €), soit une augmentation de 2 917 754 €. Le montant de l'attribution de compensation (compte 7321) passe donc de 48 397 764 € à 51 315 518 €.
Concernant le produit fiscal des 3 taxes ménages (inscrit au budget au compte 7311), le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une revalorisation forfaitaire des bases à hauteur de 2%. Dans la mesure où les taux restent inchangés depuis la neuvième année consécutive, seule cette revalorisation permet d'augmenter le montant du produit fiscal de 625 k€.
S'agissant de la taxe additionnelle aux droits de mutation (compte 7381), ce poste budgétaire a connu de fortes variations ces dernières années. En effet, compte tenu du contexte économique difficile et du tassement des transactions immobilières, les droits de mutation sont passés de 2,62 M€ en 2007 à 1,05 M€ en 2009. Pour l'année 2010, le réalisé prévisionnel devrait avoisiner les 1,5 M€. En l'absence de visibilité plus grande, il est proposé de reconduire cette somme pour 2011.
Enfin, devrait être instituée lors de ce même Conseil Municipal une taxe de séjour. Aux termes du CGCT, certaines communes peuvent instaurer une taxe de séjour à l'égard des personnes séjournant dans les hôtels, dès lors qu'elles réalisent des actions en faveur du tourisme. Comme la Ville de Pantin peut faire valoir son action en la matière via de grands événements (type Pantin Plage, Fête de la Ville, Fête de la Musique, Biennale Déco et Création d'Art....) et l'appui de son Office du Tourisme, il est proposé d'instaurer cette taxe pour permettre de renforcer les actions destinées au développement de la Ville. Ses tarifs pourraient osciller selon les catégories d'hôtels entre 0,40 et 1,50 €. Par conséquent, il est proposé d'inscrire au budget primitif 2011 une estimation des recettes nouvelles que pourraient engendrer cette taxe à hauteur de 355 k€.
Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations
BP 2011 : 22 318 776 € (Rappel BP 2010 : 23 619 699 €)
Les dotations versées par l'Etat
Depuis le projet de loi de Finances pour 2008, les collectivités locales sont mises à contribution de l’effort de maîtrise de la dépense publique. La première étape de ce processus a consisté à limiter l’évolution de leurs dotations au rythme de l’inflation. Devant une incapacité à mettre fin à l’augmentation du déficit public, les orientations proposées par le gouvernement dans le projet de loi de Finances pour 2011 consistent à accentuer la participation du secteur public local à l’assainissement des finances publiques, en gelant en
14 valeur les dotations versées aux collectivités locales et EPCI sur les 3 années à venir.
Concrètement, la DGF était auparavant indexée sur l’inflation. Mais aujourd'hui, ce n’est plus le cas puisque le projet de loi de finances pour 2011 fixe le montant de la DGF à 41,3 Milliards d’Euros à champ constant, soit une hausse de 0,2%. Afin que ce plafond soit respecté, les modalités de calcul de la part forfaitaire de la DGF ont été modifiées. En effet, certaines composantes de la DGF connaissent une évolution automatique à la hausse du fait de l’accroissement de la population et de l’évolution des périmètres des intercommunalités. Le projet de loi de finances fait le choix de s’en tenir à + 0,2% et donc de dégager des marges de manœuvre à l’intérieur de la DGF elle-même. Les conséquences sont un écrêtement du complément de garantie des communes selon leur richesse, un abattement uniforme de la dotation de compensation part salaire des communes et des EPCI de 1,6% et un abattement uniforme de la dotation forfaitaire des régions (6 Milliards d’Euros).
Pour Pantin, ces mesures impactent fortement le budget de la Ville. A population constante, la dotation de base et la part superficie resteraient inchangées, mais la part garantie serait diminuée de – 6%. Au final, la dotation forfaitaire passerait de 9 845 565 € à 9 654 954 €, soit une perte de – 190 611 € au titre de l'année 2011.
S'agissant des compensations fiscales, ces dernières servent comme les années précédentes de variables d’ajustement à l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat (qui est désormais gelée) et supportent de ce fait une minoration. Aussi afin de respecter la norme d’évolution « zéro valeur » des concours financiers de l’Etat aux collectivités, le projet de loi de finances prévoit un taux de minoration de 7,4%, ce qui correspond à une diminution de recette d'environ 110 k€ pour notre Ville.
Seule la DSUCS connaît une légère augmentation de 29 898 € pour atteindre un montant de 2 023 131 €. Comme l'année précédente, le projet de loi de finances pour 2011 reconduit le dispositif selon lequel chaque commue éligible à la DSUCS est assurée de percevoir au moins le montant alloué sur l'exercice précédent, voire une augmentation de 1,5% pour les communes positionnées dans la première moitié du seuil d'éligibilité (avant le rang 484, ce qui est le cas de Pantin).
Au final, les pertes sur les dotations versées par l'Etat s'élèvent à – 271 k€.
Le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France – FSRIF (743) :
Dans l'attente de sa notification, il est proposé d'inscrire dans ce budget le montant alloué en 2010, à savoir 1 692 431 €.
Les subventions de fonctionnement reçues :
Les subventions d'état (compte 74718) sont en légère diminution en passant de 588 571 € à 512 277 € en 2011. Cette variation n'est pourtant pas significative et dépend de l'éligibilité des projets aux recettes ANRU et d'une recette prévue pour l'organisation des élections régionales non reconduite en 2011.
Concernant les subventions du Conseil Régional, elles se stabilisent aux alentours de 165 k€. Elles concernent essentiellement le financement des écoquartiers.
Les subventions du Conseil Général sont quant à elles en légère augmentation de 10 k€. Elles représentent un montant de 2 197 499 €. Cette variation résulte de la révision de la convention quadriennale sur la mission RSA , laquelle passerait de 411 k€ à 422 k€.
Parmi les subventions du Conseil Général, les plus significatives sont : les subventions pour les CMS : 145 000 €
les subventions pour PMI : 567 000 €
les subventions pour les crèches : 890 000 €
le service RMI : 410 000 €
Les autres subventions de fonctionnement reçues sont constituées principalement par les recettes de la CAF à hauteur de 180 k€ pour les centres sociaux, 540 k€ pour les centres de loisirs et 2875 k€ pour les structures de la petite enfance, soit un montant total de 3 595 k€. Ces recettes sont globalement en augmentation du fait du développement de la capacité d'accueil sur la crèche des Courtillières et donc de l'augmentation du nombre de journées enfants prises en charge.
15 Chapitre 70 : Vente de produits et services
BP 2011 : 8 000 021 € (Rappel BP 2010 : 8 278 332 €)
Ces recettes sont en diminution de -278 k€. Cette variation est principalement due au transfert à la CAEE des redevances spéciales et produits d'activités annexes liées à la collecte des ordures ménagères pour respectivement 250 k€ et 145 k€, lesquels sont compensés dans l'attribution de compensation. Sinon, les autres redevances sont impactées légèrement à la hausse ou à la baisse sur les autres secteurs d'activités.
Sont plutôt en hausse les redevances portant sur le stationnement (+5 k€), sur les activités culturelles (+31 k€), sur les centres de santé, le CMPP et les structures de la petite enfance (+33 k€). A contrario, les redevances à caractère sportif (-15 k€) et de loisirs (-11 k€) ont tendance à diminuer.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
BP 2011 : 499 290 € (Rappel BP 2010 : 747 634 €)
Ce chapitre comptabilise trois recettes :
les redevances versées par le concessionnaire des marchés forains (145 000 €), ces dernières sont stables depuis plusieurs années
les revenus des immeubles est passé de 477 k€ en 2010 à 354 k€. En 2010, ce poste avait légèrement augmenté notamment grâce à des recettes relatives à la location des terrains de la rive droite du Canal de l'Ourcq à la société Efferis. Pour 2011, certains contrats ont fait l'objet d'une résiliation (dont Efferis, 50 rue Hoche et Maaform pour un montant cumulé de 86 K€), d'autres contrats ont été repris par un gestionnaire. Cette reprise en gestion a un coût puisque les recettes reversées par le gestionnaire sont moindres qu'en gestion directe. Par ailleurs, l'indice ICC indexant les loyers a été revu à la baisse et par conséquent les recettes attendues aussi.
les droits de voirie, imputés les années précédentes sur ce chapitre (125 000 €), ont été transférés à la demande du comptable public sur le compte 7338, ce qui explique pour partie la diminution « faciale » de ce chapitre budgétaire.
L'ensemble de ces recettes réelles de fonctionnement totalisent 117 697 100 €, au lieu de 119 880 621 € au budget primitif 2010. Elles sont donc en diminution de 1,82% par rapport au budget primitif 2009, en intégrant les effets du transfert de la collecte des ordures ménagères à la CAEE. Par contre, en isolant ce transfert, elles seraient en très légère augmentation de 0,61%.
1-2 Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général
BP 2011 : 24 148 927 € (Rappel BP 2010 : 25 756 755 €)
Les charges à caractère général correspondent à l'achat de matières premières et de prestations de services nécessaires aux différents services municipaux pour mener à bien leurs activités.
La diminution de ces dépenses est là aussi une conséquence du transfert de la collecte des ordures ménagères à la CAEE au 1er janvier 2011. Leur montant estimé pour 2011 s'élève à 2 803 055 €. Aussi, en neutralisant ces données, ces charges à caractère général sont en réalité en augmentation de 4,6%.
Plusieurs éléments peuvent expliquer cette variation sensible. En effet, au delà de l'existence de certaines dépenses incompressibles, ce budget primitif 2011 intègre aussi quelques axes d'actions nouvelles.
Au niveau des dépenses incompressibles, on retrouve notamment :
Montant 2011 Variation
BP à BP
Achat des repas au Sivuresc 2 993 829,00 € 79 000,00 €
Eau, énergies, et combustibles 2 920 000,00 € 90 000,00 €
16 Charges locatives 342 972,00 € 78 000,00 €
Taxes foncières 566 891,00 € 125 000,00 €
Frais de nettoyages des locaux 1 071 134,00 € 81 000,00 €
Crèche inter-entreprises 108 000,00 € 34 000,00 €
L'augmentation de la prestation au Sivuresc est en corrélation avec l'augmentation du nombre de rationnaires constatés à la rentrée 2010.
Pour l'eau, les énergies et combustibles, la hausse régulière des tarifs nous contraint à réajuster les prévisions budgétaires.
Les crédits complémentaires sur les frais de nettoyage des locaux sont liés à la prise en compte de nouveaux équipements communaux.
Enfin, la variation constatée sur la crèche inter-entreprises s'explique par le fonctionnement en année pleine, alors qu'en 2010, seuls huit mois avaient été comptabilisés.
Parallèlement, ce budget primitif contient également des actions nouvelles. Parmi elles, on peut noter la mise en place de correspondants de nuit (étude préalable et prestation pour 216 k€), l'accroissement d'actions en direction de la jeunesse à hauteur de 134 k€ (assises de la jeunesse, poursuite et développement du dispositif « la rue est à nous », développement des voyages de jeunes à l'étranger...), la mise en place d'une épicerie sociale pour 20 k€.
La reprise de la gestion du Parc des Courtillières est également intégrée pour un montant global de 273 k€. Ces crédits concernent l'éclairage public, la gestion des espaces verts, le nettoiement et le ramassage des feuilles mortes.
Enfin, des études liées à l'accompagnement des projets urbains, la maîtrise des risques et des études environnementales viennent compléter ces actions nouvelles. Il s'agit notamment des études de voirie et de déplacements pour les projets urbains (140 k€), une étude sur l'autopartage (10 k€), une étude hydro- géologique sur le secteur de Bel Air (35 k€), ou encore une étude d'accompagnement des usagers à l'école Saint Exupéry pour atteindre l'objectif « zéro énergie » (26 k€).
Chapitre 012 : Frais de personnel
BP 2011 : 62 011 856 € (Rappel BP 2010 : 60 546 838 €)
La maîtrise des dépenses de personnel constitue comme chaque année un enjeu important dans la nécessité de rationaliser les dépenses réelles de fonctionnement.
En 2010, les dépenses de personnel devraient s'élever à près de 61,5 M€ et donc augmenter de 1,1%. Ces dernières intègrent la revalorisation du point d'indice de 0,5% au 1er juillet 2010, l'effet rétroactif des promotions et avancements de grade internes, la prise en charge des frais de personnel supplémentaires pour l'organisation des élections, mais aussi le paiement des indemnités à l'URSSAF à hauteur de 389 k€
Pour 2011, dans l'attente de la communication du nouvel organigramme de l'administration, les inscriptions tiennent compte d'une revalorisation de la masse salariale à hauteur de 1% du réalisé prévisionnel de 2010 et respectent ainsi l'objectif de la stratégie financière.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
BP 2011 : 7 789 318 € (Rappel BP 2010 : 7 547 948 € )
L'augmentation de ce chapitre budgétaire s'explique par deux éléments principaux : la hausse du contingent incendie : +62 k€. Il s'agit là de la participation de notre ville au budget de fonctionnement et d'investissement des sapeurs pompiers de Paris. Depuis 2002, cette contribution a augmenté en moyenne d'un peu plus de 6%/an. Par ailleurs, il convient de rappeler que la décision modificative n°2 de l'exercice 2010 a nécessité l'inscription de 125 k€ de crédits complémentaires. Par conséquent, l'hypothèse retenue dans le cadre de cette préparation budgétaire prévoit une reconduction du budget d'investissement, lequel a beaucoup augmenté en 2010, et une augmentation des crédits de fonctionnement de 10%.
l'attribution d'une nouvelle subvention à l'Office du tourisme à hauteur de 160 k€ afin de renforcer la
17 promotion du tourisme pantinois en lien avec l'instauration d'une taxe de séjour, comme évoqué précédemment.
Par ailleurs, il convient de noter que les autres subventions versées aux associations et aux établissements publics (CCAS, Caisse des écoles, Ciné 104) restent globalement stables.
Chapitre 66 : Charges financières
BP 2011 : 4 210 000 € (Rappel BP 2010 : 4 800 000 €)
La réduction importante des intérêts de la dette est la conséquence cumulée de deux éléments majeurs : •le premier élément est bien évidemment la conjoncture actuelle des marchés financiers, lesquels devraient rester à des niveaux historiquement bas comme en 2010. Pour mémoire, l' Euribor 3 mois est aujourd'hui à 1,03%.
•le deuxième élément est constitué par le cercle vertueux du désendettement. Plus la Ville limite son encours
de dette, plus ses annuités diminuent : elle se dégage ainsi des marges de manœuvre supplémentaires sur sa capacité d'investissement. De ce point de vue, l'année 2010 a permis de renforcer le désendettement amorcé en 2009. Ainsi, sur les deux derniers exercices, la Ville a réduit son encours de dette de plus de 14 M€ alors même que ses dépenses d'équipement sont restées très élevées.
Enfin, sont également enregistrés sur ce chapitre les intérêts de la dette issus du recours à l'utilisation des lignes de trésorerie. Ces dernières n'ont quasiment pas été sollicitées en 2010. Pour autant, il est proposé de reconduire cette somme forfaitaire de 100 k€.
° ° ° ° °°
L'ensemble de ces dépenses réelles de fonctionnement totalisent 98 228 414 €, une fois les charges de la collecte des ordures ménagères transférées à la communauté d'agglomération. Aussi, en comparant toutes choses égales par ailleurs, ces dépenses sont en augmentation de 2,3% par rapport au budget primitif 2010.
L'épargne brute représente ainsi 19 468 686 €.
2 – L'INVESTISSEMENT
La préparation budgétaire relative à l'investissement s'est construite en tenant compte du niveau d'épargne brute auquel sont venues se rajouter les recettes de FCTVA, les amendes de police, les recettes d'urbanisme (TLE/PLD). Par ailleurs, afin de préserver au mieux notre encours de dette, le montant d'emprunt nouveau ne pouvait pas dépasser le remboursement du capital, soit 11,48 M€. Ainsi, en respectant cette logique, la capacité d'investissement de la Ville a pu être déterminée en charge nette (solde entre les dépenses et les recettes) à hauteur de 22 M€.
Toutefois, étant donné la montée en puissance du PRU des Courtillières et du PRU des 4 Chemins, ainsi que le soutien apporté par la Ville à Pantin Habitat via le protocole CGLLS, le respect de cette stratégie s'est avéré encore plus difficile que les années précédentes.
Le tableau suivant permet de récapituler, tant en dépenses qu'en recettes, l'ensemble des projets d'investissement finalement retenus.
18 Les dépenses d'investissement, hors remboursement du capital de la dette, représentent en 2011 un montant total de 26,53 M€ (contre 29,47 M€ en 2010) et se décomposent en :
•Etudes et logiciels (Chapitre 20) : 2,20 M€
•Subventions d'équipement versées (Chapitre 204) : 6,06 M€. Il s'agit là principalement du financement du
protocole CGLLS versé à Pantin Habitat pour un montant de 3 630 260 € et de la transformation d'une
19
Dépenses Recettes Charge nette
DETAIL PPI
Protocole CGLLS 0 €
Aire d'accueil des gens du voyage 0 €
ZRU 0 €
Fond d'eaubonne
Pont de pierre/Ed Renard 0 €
Pont de pierre est 0 €
Maitrise d'oeuvre urbaine 2 em tranche
OPC direction de projet courtillières
Parc des courtillières 0 € Parvis S.Weil 0 €
Réhabilitation école J.Curie 0 €
Parc Stalingrad 0 €
Passerelle Pont Ourcq 0 €
Requalification square Diderot 0 €
Marché Magenta 0 €
Placette Banlieue Bleue 0 €
Installation ELIS rive nord canal de l'Ourcq
ZAC Villette 4 Chemins 0 €
Résiliation de la CPA Zac Centre Ville 0 €
Eco quartier Gare
Sivuresc cuisine centrale 0 €
Divers bâtiments 0 €
Divers voirie 0 €
Véhicules 0 €
Mobilier/matériel 0 €
Matériel informatique 0 €
Participation d'équilibre au budget de l'habitat indigne
TOTAL
Aménagement restaurant Le Relais 0 €
Relais petite enfance V.Hugo 0 €
Rénovation Eglise ST Germain 0 €
Extention école Quatremaire 0 € 0 € 0 €
Ecole Nationale Danse et musique (ZAC du Port) 0 €
Réhabilitation espaces restauration 0 € 0 € 0 €
TOTAL 0 €
TOTAL GLOBAL PPI
INVESTISSEMENTS HORS PPI
Travaux d'entretien patrimoine privé ville 0 €
Acquisition 21/27 Anatole France bande de terrain 0 €
Remboursement dépôts de garantie 0 €
Diagnostic immobillier 0 €
ERDF : renforcement suite permis de construire 0 € 0 € 0 €
Subvention citoyenne 0 €
Pôle artisanal – garantie vacance EPARECA 0 €
Commerce – aide à la rénovation de vitrine 0 €
Arrêtés de péril – travaux pour compte de tiers 0 €
Subvention FIQ Travaux 0 €
TOTAL HORS PPI
TOTAL GENERAL INVESTISSEMENTS 2011
3 630 260 € 3 630 260 €
75 000 € 75 000 €
50 000 € 50 000 €
900 000 € 340 000 € 560 000 €
54 499 € 54 499 €
90 000 € 90 000 €
40 000 € 26 000 € 14 000 €
447 304 € 377 204 € 70 100 €
40 186 € 40 186 €
30 000 € 30 000 €
4 434 118 € 4 434 118 €
1 000 000 € 1 000 000 €
150 000 € 150 000 €
463 500 € 463 500 €
100 000 € 100 000 €
40 000 € 40 000 €
486 876 € 670 000 € -183 124 €
1 600 000 € 1 600 000 €
1 298 319 € 1 298 319 €
668 571 € 169 419 € 499 152 €
560 000 € 560 000 €
1 883 950 € 1 883 950 €
4 212 500 € 4 212 500 €
400 000 € 400 000 €
400 000 € 400 000 €
350 000 € 350 000 €
1 981 991 € 1 981 991 €
25 387 074 € 4 480 942 € 20 906 132 €
100 000 € 100 000 €
600 000 € 600 000 €
100 000 € 100 000 €
100 000 € 100 000 €
900 000 € 900 000 €
26 287 074 € 4 480 942 € 21 806 132 €
40 000 € 40 000 €
2 001 € 2 001 €
4 000 € 4 000 €
10 000 € 10 000 €
5 000 € 5 000 €
50 000 € 50 000 €
15 000 € 15 000 €
20 000 € 20 000 €
100 000 € 100 000 €
246 001 € 35 000 € 211 001 €
26 533 075 € 4 515 942 € 22 017 133 € avance de trésorerie versée à la Semip sur la ZAC Villette 4 Chemins en participation définitive à hauteur de 1 600 000 € (récupération de l'avance en recette du compte 274 et transformation en participation définitive en dépense du compte 2042, opération neutre sur l'équilibre global du budget).
•Acquisitions mobilières et immobilières (Chapitre 21) : 3,14 M€. Outre les acquisitions mobilières en
mobilier/matériel, en matériel informatique et en matériel de transport, les acquisitions foncières relatives à l'acquisition pour l'extension du Parc Diderot et à une partie de l'acquisition foncière pour l'installation de la société Elis s'élèvent à 537 k€. Par ailleurs, dans le cadre de la résiliation de la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre ville, il convient de prévoir de verser des indemnités de dépossession et des indemnités d'éviction commerciale du 4 passage Roche à hauteur de 1,30 M€ après avoir récupéré le remboursement d'une avance de trésorerie du même montant (recette compte 274). Cette opération est donc neutre budgétairement mais permet de clarifier les conditions juridiques de cette résiliation entre la Ville et la Semip.
•Travaux (Chapitre 23) : 13,13 M€ dont notamment les travaux sur la réhabilitation de l'école J. Curie, le parc
Stalingrad, les divers travaux de voirie et de bâtiments.
•Immobilisations financières (Chapitre 27) : 1,98 M€. Il s'agit là exclusivement de la participation d'équilibre
du budget principal au budget annexe de l'Habitat indigne.
•Travaux pour compte de tiers (Chapitre 45) : 20 k€. Ces dépenses concernent les opérations d'arrêté de
péril dans lesquelles les propriétaires sont défaillants. Pour assurer la sécurité publique, les pouvoirs de police confient au Maire la responsabilité d'effectuer les travaux pour le compte du propriétaire défaillant et prévoit par ailleurs un dispositif de remboursement des charges avancées (d'où l'inscription en recette du chapitre 45 pour le même montant).
Les recettes d'investissement, hors emprunt nouveau et ressources propres, s'élèvent quant à elles à un montant de 4,52 M€.
•Il s'agit là des subventions d'investissement (Chapitre 13) perçues en lien avec les dépenses inscrites à
hauteur de 599 k€ pour les subventions de l'Etat (ANRU, ANAH principalement), 144 k€ pour les subventions de la Région et 185 k€ pour les autres subventions telles que celles de la Caisse des Dépôts et Consignations.
•Par ailleurs, une recette de cession foncière (Chapitre 024) est prévue à hauteur de 670 k€. Il s'agit de la
cession foncière à la société Elis dont le protocole d'accord prévoit le versement d'une recette équivalente à 10% de la vente soit 670 k€.
•De plus, comme évoqué ci-dessus, des remboursements d'avance de trésorerie sont prévus dans la ZAC
Villette 4 Chemins à hauteur de 1,6 M€ et dans la résiliation de la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre ville à hauteur de 1,30 M€, soit un montant total de 2,9 M€ au chapitre 27.
Les autres recettes d'investissement
Dans le cadre de cette préparation budgétaire 2011, les recettes d'investissement se décomposent de la manière suivante :
Le fonds de compensation pour un montant estimé à 2,52 M€. En effet, dans la mesure où la Ville de Pantin a souscrit en 2009 un plan de relance avec l'Etat, le FCTVA est désormais perçu sur les dépenses réalisées en n-1 et non plus en n-2 comme auparavant. Le FCTVA 2011 est donc calculé sur les dépenses effectivement réalisées en 2010. L'année budgétaire n'étant pas à ce jour terminée, il s'agit d'un montant prévisionnel.
Les recettes relatives à la Taxe Locale d'Equipement et au Plafond Légal de Densité dont les estimations s'élèvent pour 2011 respectivement à 165 061 € et 52 613 €.
Le produit des amendes de police est par définition un produit aléatoire, mais on peut raisonnablement escompté un produit de 300 k€
L'impact du budget primitif sur l'encours de dette (Chapitre 16)
20 En dépense, on retrouve le montant du remboursement en capital à hauteur de 11,48 M€. Ce montant est stable depuis 2009.
En recette, l'emprunt prévu pour équilibrer la section d’investissement est de 10,99 M€. Ce budget primitif ne permet donc pas de poursuivre réellement l'effort de désendettement amorcé en 2009 et 2010, mais toute recette nouvelle perçue en cours d'exercice devrait être affectée au désendettement. En l'état actuel des prévisions budgétaires, l'encours de dette serait au 31/12/2011 de 120,62 M€ (contre un CRD estimé à 121,11 M€ au 31/12/2010) et représenterait ainsi 102,49% des recettes réelles de fonctionnement.
À partir de 2011, comme prévu dans le dossier ANRU, la Ville entretiendra ses espaces publics accessibles à tous les habitants et non pas uniquement aux locataires de Pantin Habitat. Les recettes augmentent de 0,6 % et les dépenses de 0,3 %, c’est la difficulté de l’effet ciseau. Pantin a encore de la marge. Cependant, si cette évolution se répète sur tous les budgets, nous n'aurons plus d'autofinancement dans dix ans. Cette question grave pour certaines communes aujourd’hui, pourrait l’être demain pour Pantin. Certaines communes baissent leurs dépenses de fonctionnement en supprimant des services à la population parce qu’elles n’ont pas d’autres choix.
(Poursuite de la lecture de la note)
Les arbitrages ont été difficiles. Lors du débat d’orientations budgétaires, j'avais proposé au Conseil municipal de retenir une hypothèse de 2 M€ de désendettement, nous n’y parviendrons malheureusement pas. Si notre réalisé 2011 est meilleur que prévu, nous en affecterons une partie en désendettement. Dans le budget 2011, je vous propose de ne consacrer qu’un peu moins de 0,5 M€ au désendettement. Nous avions pu prévoir du désendettement l’année passée, ce que nous ne serons pas en capacité de faire cette année.
Vous constatez que notre objectif qui consiste à rester autour des 100 % de recettes réelles de fonctionnement sera compliqué et difficile à atteindre mais je ne doute pas que nous pourrons y parvenir dans le travail que nous mènerons dans les prochaines années.
Voilà la proposition qui vous est faite pour le budget primitif 2011. Mis à part pour le désendettement, le budget primitif 2011 est conforme à ce qui vous a été proposé lors du débat d'orientations budgétaires. Si nous le votons en l'état, ce sera la neuvième année consécutive que Pantin n'augmentera pas la part communale des impôts locaux, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, ce qui commence à faire exception en Seine-Saint-Denis et dans les Villes de notre importance. Je vous laisse la parole.
Avis favorable de la 1ère commission (une abstention et un contre), avis favorable à l’unanimité des 2ème, 3ème et 4ème commissions.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Mme RABBAA - Chers collègues, après l'exposé de M. le Maire, je souhaite vous livrer le sentiment des élus socialistes radicaux et apparentés sur le Budget primitif 2011 de notre collectivité. Il ne s'agit évidemment pas ce soir de refaire notre débat d'orientations budgétaires du 25 novembre mais plutôt de donner du sens à ce budget primitif 2011 à l'aune des orientations politiques qui sont les nôtres. Je voulais insister sur le respect de notre stratégie de désendettement. Le Président de notre groupe, M. Savat absent ce soir, a déjà eu l'occasion d'évoquer ce point précédemment mais je tenais à revenir sur la stratégie financière de la Ville dont nous pouvons aujourd'hui collectivement nous féliciter. Grâce à une gestion rigoureuse et à une maîtrise des dépenses de fonctionnement, la Ville peut en effet se prévaloir aujourd’hui d'un taux d'endettement inférieur à 100 % des dépenses réelles de fonctionnement. Pour mémoire, je tiens à vous rappeler que ce même taux d'endettement était de 155 % en 2001. Comme l'a tout à l'heure indiqué M. le Maire, nous avons fait le choix d'affecter un peu moins de 0,5 M€ au désendettement dans le cadre de ce Budget primitif 2011. Face aux baisses des dotations de l'État et compte tenu de nos projets prioritaires, il nous a en effet paru indispensable de conserver des marges de manœuvre conséquentes pour la section investissement. Parce que le désendettement de la Ville demeure un objectif prioritaire pour Pantin, nous avons décidé de flécher les recettes nouvelles au remboursement du capital de la dette pour la future année. Grâce à cette stratégie mais également grâce au choix de ne pas remettre en cause notre capacité d'investissement, ce Budget primitif 2011 peut être qualifié d'ambitieux. Il l’est d’autant plus, mes chers collègues, au vu du contexte budgétaire des collectivités locales dans leur ensemble à l'heure où nous débattons. Je ne reviendrai pas sur le choix du Gouvernement de sacrifier financièrement nos Villes, nos Départements et nos Régions. Je n'y reviendrai pas parce que vous savez ce que pense le Groupe socialiste radical et apparenté qui a toujours défendu un service public, local de qualité, adapté aux besoins de la population.
21 Cependant mes chers collègues, je tiens à attirer votre attention sur le fait que malgré ce contexte défavorable qui a vu les dotations de l'État passées de 23,6 M€ en 2010 à 22,3 M€ en 2011, Pantin est en mesure de consacrer plus de 22 M€ en charges nettes à l'investissement dans ce budget. Toutes les communes démographiquement comparables ne peuvent malheureusement pas en dire autant. Si nous sommes en capacité de ne pas rogner sur tel ou tel pan de service à la population, c'est bien parce que nous nous sommes efforcés ces dernières années d'assainir notre situation financière. Les programmes de renouvellement urbain des Courtillières et des Quatre Chemins peuvent ainsi poursuivre leur montée en charge et continuer à transformer le paysage de ces deux quartiers. La réhabilitation du Serpentin, du Pont de Pierre et du Fonds d'Eaubonne, la lutte contre l'habitat indigne et la reconquête de l’espace public demeurent pour nous des priorités qui transparaissent nettement dans ce Budget primitif 2011.
Outre ces deux PRU, la Ville continue à investir dans son parc de logements sociaux en finançant Pantin Habitat à hauteur de 3,6 M€. La mixité sociale à Pantin, cité populaire, ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie des habitants. La Ville continue par ailleurs à aménager son territoire en finançant la ZAC Villette Quatre Chemins à hauteur de 1,6 M€ et en avançant, sous l'égide de Mme Archimbaud, sur la mise en place du futur écoquartier de la gare auquel nous consacrerons 668 000 €. Au-delà de ces projets structurants de renouvellement urbain, d'aménagement et de financement du logement social, nous faisons également le choix de continuer notre politique de rénovation et de construction d'équipements publics nécessaires à la population. Pour les affaires scolaires dont j'ai la charge, 4,4 M€ seront consacrés à la rénovation de l’école Joliot-Curie dans le quartier Hoche Sept-Arpents, un an après la construction de l’école Saint-Exupéry et la rénovation des groupes scolaires Jean Jaurès et Liberté. L'affirmation politique de la priorité à l'éducation n’est donc pas un slogan à Pantin, mais bel et bien une réalité.
De la même manière, la Ville budgète 1 M€ pour la requalification du parc Stalingrad qui doit pouvoir redevenir un lieu de loisirs, de vie et d'échanges agréable pour nos concitoyens. Elle budgète 0,6 M€ pour le relais Petite enfance Victor Hugo et consacre 0,1 M€ aux études pour les futurs locaux sur la ZAC du Port, à l'École nationale de danse et de musique. Autant dire, au risque de me répéter, que la Ville continuera à évoluer positivement l'an prochain. Malgré une situation budgétaire contrainte, nous sommes donc encore en capacité de faire avancer nos projets et de nous donner les moyens de répondre toujours au mieux aux besoins exprimés par la population.
Il nous appartient de continuer sur cette voie en anticipant nos investissements par le biais du futur PPI et en poursuivant la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement. Le cadre politique marqué par ce budget primitif 2011 nous paraît aller dans le bon sens. Il marque la fidélité de la municipalité à ses engagements et à ses objectifs prioritaires. Pantin continuant à se donner les moyens de changer tout en conservant son identité populaire, le Groupe socialiste radical et apparentés soutient donc et sans réserve ce budget primitif.
M. VUIDEL - Monsieur le Maire, chers collègues, au nom du groupe des élus Europe Écologie les Verts, je souhaite intervenir sur les grandes lignes de ce budget.
Je vous propose une lecture de la situation actuelle de notre pays et de son incidence sur notre action locale : le débat d'orientations budgétaires a été l'occasion de le dire, le budget 2011 est très contraint notamment du fait du gel des dotations de l'État. Après avoir fait payer à nos concitoyens le cynisme des banques et des spéculateurs immobiliers, l'État fait le choix de la rigueur imposée à tous, notamment aux collectivités locales, encore une fois sur le dos des plus modestes et des moins responsables de cette situation. Il faut le dire et le répéter, c'est un choix politique. Le Gouvernement dit que « la crise nous oblige à faire des efforts pour rester compétitifs sur le marché international » nous laissant croire qu'il n'y a pas d'autre chemin possible. Souvenez-vous, il y a presque 30 ans, le même discours était tenu par Margaret Thatcher avec son célèbre : « Il n'y a pas d'autre alternative » (« There is no alternative »), on voit aujourd'hui le résultat de ces politiques.
La crise a bon dos. La réalité est qu'un Gouvernement qui donne des leçons de réalisme et de bonne gestion à la gauche a mis la France en état d’asphyxie financière et veut désormais nous convaincre qu'en lui mettant la tête sous l'eau, elle ira mieux. Pour remonter plus loin dans notre histoire, on se croirait au bon vieux temps de la médecine royale ; si le patient est mort, c'est que nous ne l'avons pas assez saigné ! La réalité est que nos sociétés financent à crédit et sur fond de spéculation financière, une course à la croissance et au productivisme tout aussi destructrice pour les hommes que pour les écosystèmes, que les écologistes condamnent depuis toujours. Sans changement radical de cap, sans questionnement de ce modèle productiviste, qu’il soit bleu, rose rouge, vert ou orange, nous continuerons d’alterner entre des bulles d’enrichissement pour quelques-uns et des périodes de rigueur et de crises pour le plus grand nombre.
La gauche doit questionner non seulement la répartition des richesses mais aussi la manière dont elles sont produites. Les collectivités comme la nôtre mais aussi les associations sont de plus en plus sollicitées en
22 guise de matelas pour amortir la chute de ceux qui subissent de concert, la crise et les choix du Gouvernement.
Dans ce contexte difficile à la fois économiquement et politiquement, le maintien en 2011 de la stratégie financière que nous nous sommes fixée, a particulièrement de sens : pas d’augmentation d’impôt, maîtrise des dépenses de fonctionnement, maintien d'une capacité d’investissement élevée et autant que faire se peut, poursuite du désendettement. Cette stratégie contrairement aux choix faits au niveau national, ne se traduit pas par une politique aveugle aux dépens de la solidarité, de l’accès à la santé, de l'urgence environnementale, du développement économique, mais allie rigueur et inventivité ; une rigueur de gestion réaffirmée qui, en maîtrisant nos dépenses de fonctionnement, nous permet de continuer à investir dans des projets structurants et une inventivité afin de répondre à une ville et à des besoins d'habitants qui évoluent, notamment au travers d’un travail de redéploiement de nos politiques publiques. Dans ce cadre, le groupe des élus Europe Écologie les Verts est particulièrement attentif à certains aspects de notre action tels que la nécessité de faire vivre la ville au travers d'une forte présence humaine dans l'espace public. Nous espérons que l'expérience des correspondants de nuit sera prolongée et amplifiée. La question des horaires des temps de la ville doit être posée. L’utilisation de nos locaux (écoles, bibliothèques, gymnases, maisons de quartier) notamment en soirée, par les associations et les collectifs d’habitants doit être optimisée. Je me réjouis qu'un certain nombre de conventions de mise à disposition des locaux aux associations soit voté ce soir.
Faire vivre la ville, c’est aussi permettre à chacun d’y trouver sa place. L’aide aux copropriétés en difficulté, l'appui décisif à Pantin Habitat, le remplacement de l’habitat insalubre par des programmes de logement social et d'accession à la propriété, tout comme la réalisation de l'aire d'accueil des gens du voyage et des premières étapes vers la création d'un village d'accueil pour les populations Roms, sont autant d'éléments qui doivent nous permettre de continuer à faire vivre la diversité et la solidarité sur notre territoire. Le budget 2011 est marqué par une augmentation substantielle des budgets Jeunesse qui permettront d'amplifier l’élaboration et la mise en œuvre d'une politique de la jeunesse dans laquelle les jeunes ont toute leur place. Les Assises de la Jeunesse qui se tiendront en 2011, seront un temps fort de cette dynamique. Il ne faut pas oublier que si une partie de la jeunesse connaît des problèmes, la jeunesse n'est pas un problème mais une formidable ressource qu'il nous faut accompagner dans le respect de son autonomie. Le budget anticipe les obligations du Grenelle et la future mise en place de plans climat énergie territoire prévus à horizon 2012 avec 0,2 M€ pour réaliser des économies d'énergie dans les bâtiments municipaux. Pour conclure, quelques mots sur la préparation de budget. Les notes du débat d'orientations budgétaires et du budget sont riches de beaucoup d'éléments d'informations. Je remercie les élus et les services concernés pour ce travail. Je vous propose que nous ne nous arrêtions pas en si bon chemin, nous pouvons encore gagner en précision et en lisibilité dans les supports préparatoires à la discussion budgétaire afin de permettre à l'ensemble des élus d'avoir un débat plus riche et un vote argumenté. Le Groupe des élus Verts est disponible pour faire des propositions en ce sens. Les enjeux que je soulève ici, comme les propositions mises en avant par Mme Archimbaud à l’occasion du débat d’orientations budgétaires, ont toute leur place dans le budget 2011 qu'il nous est proposé de voter ce soir. C’est pourquoi le groupe des élus Europe Écologie les Verts votera ce budget sans réserve.
M. KERN - Y a-t-il d'autres interventions ?
M. HENRY - Nous ne ferons pas de discours parce que les conditions de préparation de ce Conseil municipal sont difficiles. C'est l'occasion pour nous de revenir sur ce moment. La distribution des documents cinq jours francs avant la tenue du Conseil est réglementaire, mais le délai pour pouvoir prendre connaissance de ces documents et préparer correctement les commissions municipales ne nous satisfait pas.
M. Vuidel vient de parler de lisibilité, je le rejoins mais les délais qui nous sont accordés pour travailler ne sont pas satisfaisants pour nous permettre d’émettre des avis et au besoin, d’approuver les choix politiques faits par cette assemblée quand ils sont de bon sens. On peut rejoindre les propos de M. Vuidel et de Mlle Rabaa quant aux conditions imposées par l'État aux collectivités territoriales mais nous aimerions échanger sur la manière dont nous allons travailler pour que les choses ne se passent plus de la même manière demain. Comment allons-nous construire un pôle public financier, mettre les banques et leurs résultats à la disposition des populations qui en ont largement besoin ? Les tours de table sont assez éloquents dans ce domaine.
Nous avons des questions sur le budget. Nous ne l’approuverons pas, nous nous abstiendrons parce que certains points sont redondants. J’en citerai quelques exemples : vous persévérez dans l'augmentation des sommes consacrées au nettoyage des locaux municipaux et dans la privatisation du nettoyage municipal alors qu'il avait été question à un moment d’étudier les conditions dans lesquelles travaillait le personnel des sociétés pour pouvoir mesurer les enjeux sur l'emploi local. Cela n'a pas été fait pour l'instant. Nous le
23 demandons à nouveau.
Nous avons noté un certain nombre d’autres points car le budget, ce n’est pas que des chiffres mais aussi des annexes. Si le nombre de personnel ne diminue pas, nous notons une légère modification de la structure des emplois avec un renforcement de l'encadrement supérieur et une diminution des catégories chargées de l'exécution de la politique locale. C'est à affiner, le peu de temps ne nous permet pas de nous livrer à une étude complète.
Quant à la présentation, j’avais fait des remarques en commission. M. Heno a répondu à l’une de mes demandes sur la présentation des travaux d'investissement en détaillant une liste de travaux. J'ai émis le souhait en commission que le vote des travaux engagés sur une année et les sommes du budget affectées à l'ensemble de ces travaux soient distingués par des délibérations différentes. 4 M€ sont annoncés pour les bâtiments avec des sommes diverses, je ne sais pas de quoi il s’agit et j’ai besoin d’une liste détaillée pour informer les habitants de ce qui se passera dans leur quartier même si Canal s’en charge. Il nous faudrait des listes détaillées sur lesquelles nous pourrons émettre des choix qui seront soumis à l’avis du Conseil municipal. Nous disposons d’une liste détaillée mais je ne sais pas si les autres élus sont informés des travaux qui auront lieu dans la ville. Merci.
M. THOREAU - Je reviens sur la présentation du budget primitif, chacun a fait ses propres analyses par rapport au budget précédent, or la référence au budget précédent ne tient pas compte des répercussions des deux DM. Toute analyse par rapport au budget précédent est faussée. Si on tient compte des deux DM du budget précédent, il y a une différence d’environ 20 % en dépenses d'investissement réelles, ce qui n'est pas négligeable. Il faut se méfier des analyses par rapport au budget précédent. On est incapable de dire ce qu’il s'est passé pendant l'année sauf en faisant des calculs avec les deux DM dont l’une est présentée ce soir. Le calcul est un peu rapide.
J'ai déjà demandé -et M. Henry l’a également suggéré il y a quelque temps- que l’on revienne à la présentation du budget supplémentaire avant le budget primitif. Cela permettrait de connaître poste par poste les évolutions du budget voté l'année précédente. Un budget supplémentaire permettrait de faire l'analyse du nouveau budget par rapport à ce qui a été fait l'année précédente. Par ailleurs, les analyses du Parti socialiste et des Verts attaquent la dotation globale de fonctionnement qui est en baisse de 271 000 €, en oubliant quand même que le Gouvernement a fait une DGF de 17 M€ à l’intercommunalité, ce n'est pas négligeable. Le territoire de Pantin représente 13 à 14 % de l'intercommunalité, ce qui vous donne une idée de ce que le Gouvernement a donné au territoire de Pantin par l'intermédiaire de l’intercommunalité. Cela doit quand même représenter 2 à 2,3 M€. L'intercommunalité nous a rétrocédé 10 M€ sur les 17 M€ puisque la communauté urbaine a gardé 7 M€ pour son fonctionnement. Il y avait 10 M€ de trop-perçu, nous en avons récupéré 1,3 M€. Il ne faut pas l'oublier car cela représente quand même des sommes. Ne dites pas que le Gouvernement a baissé la dotation globale de fonctionnement pour Pantin compte tenu qu'elle a versé 17 M€ à l'intercommunalité, ce qui représente plus de 2 M€ pour Pantin.
Je suis au regret de constater que le désendettement ne va pas aussi vite que vous l'espériez. C'est important. Les dépenses de fonctionnement sont correctement analysées puisque vous les avez isolées des intérêts d'emprunts qui ne cessent de baisser et qui faussaient toutes vos analyses sur les augmentations de fonctionnement que vous annonciez de 1,5 % à 2 % alors qu’elles représentent 4 % à 5 %. Ce sont des augmentations importantes.
Pour toutes ces raisons et pour les critiques injustifiées sur les finances publiques, nous ne voterons pas le budget.
M. PERIES - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je ne ferai pas référence au budget précédent, cependant je constaterai qu’il y a deux types de budget : des budgets rigoureux et justes tels que celui présenté par la majorité ce soir et des budgets de rigueur injustes tels que celui de l'État. On peut très facilement constater la différence de conception dans l'élaboration d'un budget. M. Thoreau, vous savez pertinemment que la DGF de l'intercommunalité n'est pas un cadeau de l'État, c’est l'application de la loi pour encourager la création de ces intercommunalités, ne mélangez pas ce qui n'est pas comparable.
Notre majorité peut être fière du désendettement de cette Ville qui a été plus rapide que ce que nous pensions. Nous pensions passer en dessous des 100 % en 2013, nous y sommes en 2010 même si en 2011, il y aura un petit changement. Cependant, le chiffre 2011 sera largement inférieur à ce que nous avions prévu en 2013. J'ai assez entendu Monsieur Thoreau, que la campagne électorale que nous avons menée sur le désendettement et sur son montant était fausse pour vous demander de vérifier qui de vous ou de nous avait les bons chiffres.
En matière de désendettement, de grâce, pas de leçon d’un représentant de l'UMP quand on voit l'état dans lequel la gestion de la droite a plongé ce pays depuis 2008 avec l’alibi de la crise ! Certes l’alibi de la crise a
24 un impact, mais il est loin de pouvoir expliquer à lui seul l'augmentation de l'endettement de l'État pour une raison simple, parce que cette explosion de la dette est due à une injustice dans la fiscalité de cet État : on a baissé les impôts des riches. Cette année encore, une augmentation de la pression fiscale portera sur les salaires les plus bas, sur les classes moyennes, mais exonèrera une fois de plus les plus riches de nos compatriotes au nom du bouclier fiscal. C'est une politique fiscale injuste qui porte tort à la lutte contre l'endettement de l'État.
De notre côté, il n'y a pas eu depuis neuf ans d'augmentation des impôts locaux communaux parce que, contrairement à l'État, nous n'avons pas augmenté la pression fiscale, en tout cas communale sur les particuliers, alors que la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par des « usines à gaz » aboutissent à baisser les impôts des entreprises et à faire payer les particuliers. La logique fiscale de l'État est de faire baisser les charges et les impôts des entreprises mais comme il faut de l'argent, ce sont les particuliers et principalement les classes moyennes qui en sont victimes. Dans le budget de l'État, l'évolution des recettes est farfelue. Les économistes les plus sérieux se demandent d'où viennent ces chiffres. Nous avons choisi d'avoir une gestion rigoureuse, attentive, réaliste, sérieuse de l'évolution des recettes. Si nous avons des bonnes surprises, tant mieux, nous pourrons augmenter notre participation au désendettement de la Ville qui demeure un objectif essentiel. Dans notre gestion, nous choisissons le maintien du service à la population. L'État choisit la casse des services publics en diminuant fortement le nombre de fonctionnaires. Des postes de fonctionnaires sont supprimés par idéologie, puis on s'aperçoit un jour que c’est stupide, que ces fonctionnaires sont des policiers, des magistrats, des infirmières, des médecins d'hôpitaux. Les services à la population sont en diminution dans le budget de l'État, c’est la réalité. Avec une gestion rigoureuse, nous réussissons à maintenir le service à la population. Certains hauts penseurs économistes distingués pourraient avoir la même réflexion à leur niveau.
Sur le plan des investissements, je me félicite que toutes les actions prévues au PRU soient maintenues mais je reste toutefois inquiet. Je suis désolé, on va dire que j'attaque l'État. L'ANRU est en difficulté, on n’est pas certain que les engagements pris auprès d’elle seront tenus. Il lui manque aujourd'hui 800 M€ pour gérer tous les dossiers en cours. Elle doit trouver cette somme quelque part. Pour y parvenir, elle réduit les participations dans un certain nombre d'opérations PRU. Pantin étant une Ville qui a bien géré, qui a réduit son endettement et présente un budget correct par rapport aux autres Villes, l'ANRU préfère trouver de l'argent à Pantin plutôt qu’à Vitry-le-François. Malgré cela, nous avons décidé de maintenir les engagements pris au PRU des Courtillières.
Je me félicite de constater le maintien de l'effort sur deux axes essentiels du budget : l'habitat indigne et le logement social et l'aide apportée à Pantin Habitat. Ce sont deux axes fondamentaux. Si l'on veut sortir ce pays de la crise, c’est d'abord et avant tout en donnant un logement aux populations notamment aux plus défavorisées.
Je soulignerai trois points qui peuvent paraître moins importants mais sont très forts symboliquement. Je me satisfais de la programmation en 2011 d’un terrain de proximité pour les jeunes aux Courtillières hors ANRU, parce que l’on a des difficultés de ce côté. Deux dossiers me tiennent à cœur parce que je les porte à bout de bras depuis des années : l'aire des gens du voyage pour laquelle nous investissons des moyens, et l'action en faveur d’une structure d’insertion pour les Roms ainsi que le travail au quotidien auprès de ces populations qui sont en errance.
M. HENRY - J’ai posé une question en commission sur les charges de personnel concernant les collaborateurs de groupes et les secrétariats de groupes d'élus. Je n'ai pas obtenu de réponse parce que l'administration n'a sans doute pas eu le temps de distinguer l'ensemble des charges de personnel liées aux groupes et aux collaborateurs d'élus. Vous comprendrez le renforcement de notre abstention sur ce point puisque nous avons demandé à plusieurs reprises qu’en application du principe d'égalité de traitement, notre groupe se voit attribuer un collaborateur -comme c’est le cas pour les autres groupes-, pour nous permettre d'avancer dans notre travail.
Je rappelle à tous que les collaborateurs de groupes et secrétariats d'élus ne sont autorisés que dans les Villes de plus de 100 000 habitants. Certains ici en bénéficient dans l'illégalité. Mon groupe demande donc, de la même façon que les autres, à bénéficier d’un collaborateur en toute illégalité. Ce n'est pas une question de sympathie mais d'égalité de traitement dans les mesures illégales. N’ayant pas obtenu de nouvelle information sur ce sujet, cela a renforcé notre position d’abstention.
M. THOREAU - Je voudrais remettre M. Péries dans le droit chemin. Nous sommes réunis ce soir pour discuter du budget de la Ville et il nous parle de l'endettement de l'État. Je voudrais faire remarquer que les communes, les Départements et autres institutions participent au cumul de la dette de l'État, nous sommes partie prenante de la dette. Plus la dette de Pantin sera importante, plus l'endettement de l'État le sera, cela se cumule. L’État est la maison mère, nous sommes une succursale.
25 M. KERN - Nous sommes une succursale de l'État ?
M. THOREAU - Nos désendettements se cumulent avec celui de l'État. Le montant de l’endettement de l’État inclut celui des Villes.
MI.
Il faut être conscient que demain, on ne rasera pas « gratis ». Si l’on ne veut pas finir comme la Grèce et les autres pays en difficulté en Europe, il faut que chacun y mette du sien. Il ne faut pas incriminer l'UMP, nous sommes tous dans la même galère et il faut « ramer » pour améliorer la situation.
M. KERN - Je remercie les groupes socialiste, radicaux et apparentés, ainsi que le MRC et le groupe Europe Écologie les Verts pour leur soutien. Nous avons fait un très bon travail en investissement. Nous avons dû faire des choix difficiles et renoncer à un désendettement important. Nous affichons un désendettement de moins de 0,5 M€ qui est symbolique.
Aujourd'hui, nous avons 0,5 M€ de moins dans les charges de fonctionnement liés au 14 M€ de désendettement sur les budgets 2008, 2009 et 2010. C'est important, le désendettement crée des marges de manœuvre pour le futur. Quand on en perd par rapport aux dotations de l'État et à la crise économique et sociale, c’est important.
Nous devons encore faire des efforts pour la préparation du budget de fonctionnement même s’il correspond pour 95 % à la reconduction des actions antérieures. Nous en avons déjà discuté ensemble en majorité municipale. Les centres de loisirs doivent continuer à fonctionner comme la cantine, la saison culturelle, etc.
Pour répondre à l’intervention des deux groupes d’opposition, je suis d'accord avec MM. Henry et Thoreau sur le principe du budget supplémentaire. La DM 2 est une vraie DM dans le sens où elle modifie à la marge les chapitres budgétaires. La précédente que nous avons votée en novembre, s'apparentait plus à un budget supplémentaire. Il est vrai que la présentation par le biais d'un budget supplémentaire a le mérite d'une plus grande clarté. Si vous le souhaitez et si nous présentons l'année prochaine une DM de la même importance que la première de cette année, je ne suis pas opposé à ce que nous établissions un budget supplémentaire. Je le ferai avec plaisir si cela peut favoriser la participation de l’opposition à notre débat démocratique.
Concernant le délai des cinq jours francs, c’est la règle du Code général des Collectivités territoriales. J'ai demandé à la Direction générale d'envoyer par Internet les convocations pour les commissions comme celles pour le Conseil municipal. Nous avons envoyé les invitations aux commissions municipales mercredi soir mais avec la pagaille qui régnait dans la région parisienne, La Poste n'a pas relevé le courrier ce soir là mais le lendemain. Les convocations pour les commissions municipales sont arrivées en retard et n’ont pas permis l’information de tous les élus. Il faut peut-être améliorer nos systèmes de transmission et d’information. La convocation aux commissions municipales peut, à mon avis, être transmise par Internet. Je vous rassure Monsieur Henry, vous n’avez pas un régime spécial. Tous les élus qui ont souhaité avoir le détail du vote du budget d’investissement ligne par ligne l’ont eu. Beaucoup l’ont reçu, notamment les élus délégués qui l’ont construit avec M. Savat lors des multiples réunions en octobre. Nous avons pris en compte jusqu'aux stores de la classe d'une école, aux robinets des toilettes des enfants par exemple. Un budget d’investissement va jusque là. Quand des conseils d'école nous adressent des demandes, nous essayons d'y répondre.
Monsieur Thoreau, c'est le summum cette année ! Vous dites que les collectivités locales sont une succursale de l'État ! Ce serait la conception sarkozienne des collectivités territoriales. En tant que Conseiller général, je constate que ce Gouvernement veut nous réduire ni plus ni moins qu'à gérer un certain nombre de services à la place de l'État, sans aucune marge de manœuvre et avec un budget d'investissement qui se réduit d’année en année comme peau de chagrin. Finalement, le Conseil général sera demain uniquement chargé de s’occuper des personnes âgées dépendantes, des personnes handicapées, des chômeurs, des Rmistes notamment et de l'aide sociale, c’est ce qui est en train de se passer.
Même les Présidents de votre obédience commencent aujourd'hui à s'en émouvoir comme celui de Haute- Savoie qui n'est pas connu pour être dans le camp du progrès. Il a aujourd'hui sur son territoire un certain nombre de populations vieillissantes et en grande difficulté. En tant que Président du Conseil général, il aimerait dans le cadre de l’allocation personnalisée d'aide des personnes âgées dépendantes être au rendez-vous de ce grand débat dont on nous promet qu'il sera réglé en 2011 avec la création d'un nouveau
26 régime dépendance. J'ai peur que là encore, ce soit les Français qui paient et non pas la solidarité nationale et que les marges de manœuvre soient à nouveau trouvées au sein des Départements. Je vais vous expliquer ce que fait votre Gouvernement Monsieur Thoreau, parce que cela me rend parfois furieux. Il y a trois ans, il a mis en place les études gratuites pour les enfants dans les zones urbaines sensibles. À Pantin, c'est une réussite, sept écoles sont concernées. 1 034 enfants sont accueillis gratuitement à l'étude de 17 h jusqu'à 18 h 30, dans nos écoles aux Courtillières et aux Quatre Chemins. L'Inspecteur de l'Éducation nationale vient de m'informer -au lendemain des élections cantonales, comme par hasard- qu’il n'avait plus d'argent et ne pourrait plus payer à partir du mois d'avril. Que se passera-t-il ? Il n'y aura plus d'études ? Les enfants sont accueillis de 16 h 30 jusqu'à 17 h dans les centres de loisirs. Que feront les 1 034 élèves de Pantin des Quatre Chemins et des Courtillières à partir de 17 heures ? Où iront-ils Dans les centres de loisirs de la Ville ?. Là effectivement, on me considère comme une succursale.
Nous allons devoir décider dans une DM 1 de débloquer 79 040 € au mois de mars pour permettre aux élèves des Courtillières et des Quatre Chemins d'aller à l'étude gratuite jusqu’à la fin de l’année scolaire pour ne pas laisser tomber au milieu du mois d’avril les parents qui avaient pris des dispositions en début d’année scolaire. C'est inacceptable et scandaleux ! On tire le tapis sous nos pieds. Qui se casse la figure ? La commune. Il faut que nous trouvions 80 000 € pour que les enfants puissent continuer à fréquenter gratuitement l’étude dans ces deux quartiers. Sur quels crédits prendrons-nous ces sommes ? Sans doute sur la capacité à désendetter notre Ville.
Quand je vous entends dire que je ne dois pas être content de voir que nous ne désendettons pas assez vite la Ville, je vous réponds que si votre Gouvernement n'avait pas fait d’action négative en direction des collectivités territoriales, le désendettement de cette Ville serait beaucoup plus avancé.
Vous dites que vous êtes incapables de lire le budget, etc.. J’ai le regret de vous dire que j'ai connu des budgets primitifs moins détaillés que ceux-là, dans lesquels toutes les lignes du budget d'investissement n'étaient pas détaillées par secteur. C'est la transparence totale. Tout est sur la table et doit vous permettre de voter ce budget ou de ne pas le faire puisque quand toutes les informations sont transmises, on peut ne pas être d'accord, c'est la démocratie et votre libre choix.
Voilà ce que je souhaitais répondre notamment à M. Thoreau par rapport à cette dernière information scandaleuse sur l’étude gratuite des enfants dans les deux quartiers populaires de la commune de Pantin. Je pense que la situation est la même pour les autres communes concernées par ce dispositif et dans pratiquement toutes celles du département, c’est à vérifier.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le débat sur les orientations budgétaires s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 25 novembre 2010 ;
Vu l'avis favorable des 4 commissions ;
Vu les propositions de Monsieur le Maire et après avoir entendu son rapport ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 38
POUR : 36 dont 11 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, Mlle ROSINSKI, M. BEN
27 CHERIF
CONTRE : 2 dont 1 par mandat
MM. THOREAU, WOLF
ABSTENTIONS : 3 dont 0 mandat
HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2011, comme suit :
- SECTION FONCTIONNEMENT - DÉPENSES :
Chapitres 011 - 012 - 65 - 66 - 67 - 023 – 042
- SECTION INVESTISSEMENT - DÉPENSES :
Chapitres 20 - 204 - 21 - 23 - 16 - 27 - 4541 – 040
- SECTION FONCTIONNEMENT - RECETTES :
Chapitres 013 - 70 - 73 - 74 - 75 - 77 – 042
- SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES :
Chapitres 13 - 16 -10 - 27 - 024 - 4542 - 021 – 040
MOUVEMENTS BUDGETAIRES MOUVEMENTS REELS MOUVEMENTS D'ORDRE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes SECTION INVESTISSEMENT
38 236 951,07 €
38 236 951,07
€
38 016 951,07
€
18 548 265,06
€ 220 000,00 €
19 688 686,01
€
SECTION FONCTIONNEMENT
117 917 100,11 €
117 917 100,11
€
98 228 414,10
€
117 697 100,11
€
19 688 686,01
€ 220 000,00 €
TOTAUX
156 154 051,18 €
156 154 051,1
8 €
136 245 365,17
€
136 245 365,1
7 €
19 908 686,01
€
19 908 686,01
€
Départ de M. BRIENT à 20 h 20 qui donne pouvoir à Mlle NOUAILLE.
N° 2010.12.16.04
OBJET : PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011 – CINE 104
Mme KERN - Le budget prévisionnel global du ciné 104 pour l'année 2011 s'élève à 685 610 €.
Les charges à caractère général représentent 225 450 €. Les principaux postes concernent : – la programmation des films pour 122 000 €
– les impôts et taxes (Sacem + TSA) pour 35 500 €
– les locations diverses pour 15 000 €
– les transports pour 12 000 €
– les autres charges diverses pour 40 950 € (cotisations, fournitures, frais de télécommunication)
Les charges de personnel sont estimées à 460 160 € et sont en légère hausse en raison des évolutions de carrière mais aucun recrutement supplémentaire n'est prévu sur 2011.
Les recettes prévisionnelles liées à l'activité du Ciné 104 sont en hausse (310 000 €) grâce à la hausse de la fréquentation continue depuis quatre exercices et au développement de la location d'espace. Par ailleurs, la subvention CNC a été revalorisée suite à l'implication du Ciné 104 pour la promotion des œuvres s'inscrivant dans le classement art & essai, label patrimoine, recherche et jeune public.
Les principaux postes de recettes du Ciné 104 sont donc les suivants : – places de cinéma et abonnement : 302 000€
– Location de salles : 8000€
– Subvention CNC : 41 000€
Ainsi, si le budget de fonctionnement du Ciné 104 est en légère hausse, la subvention d'équilibre attribuée par la ville de Pantin est constante et s'élève à 334 610 € (contre 334 492 € en 2010).
Avis favorable à l’unanimité des 1ère et 3ème commissions.
28 M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Après avis favorable des 1ère et 3ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'adopter le Budget Primitif 2011 – Ciné 104, ci-dessous, arrêté comme suit :
MOUVEMENTS BUDGETAIRES
Dépenses Recettes
SECTION INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
SECTION D'EXPLOITATION 685 610,00 € 685 610,00 €
TOTAUX 685 610,00 € 685 610,00 €
N° 2010.12.16.05
OBJET : PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011 – HABITAT INDIGNE
M. KERN - Le budget annexe de l'Habitat indigne s'équilibre pour l'année 2011 à 2 878 252,67 € au titre du budget primitif en opérations réelles. Figurent en opérations d'ordre toutes les écritures relatives aux variations du stock, neutres sur l'équilibre global du budget.
Les inscriptions réelles s'établissent comme suit :
En dépenses :
Depuis plus de 2 ans, l'effort d'éradication de l'habitat indigne et insalubre est stratégiquement concentré sur les immeubles dans lesquels la Commune a déjà très largement engagé ou est en voie d'achever la maîtrise foncière et les relogements, et sur quelques immeubles qui justifient une première intervention dans des délais très courts.
Les inscriptions budgétaires pour l'année 2011 s'inscrivent dans la poursuite de cette stratégie. La propriété des immeubles sis 27, 29 et 36 rue des Sept-Arpents étant désormais totalement acquise par la Commune, les acquisitions foncières se concentrent pour l'année 2011 sur le quartier des Quatre Chemins
Au total, 1 532 808 € font ainsi l'objet d'inscriptions au titre des dépenses d'action foncière prévues pour l'année 2011.
Ce montant concerne les adresses suivantes :
67 Vaillant 1 000 €
29 Pasteur 10 359 €
38 Cartier Bresson (Bat A) 86 325 €
38 Cartier Bresson (Bat B,C,D) 47 201 €
29 Ilot Ste Marguerite Logements 321 749 €
Ilot Ste Marguerite square 470 184 €
96 Jaurès 595 990 €
1 532 808 €
Les dépenses de gestion transitoire (murages, eau, taxes et assurances, etc.) pour l'ensemble des biens acquis et en cours de portage foncier dans le cadre de l'éradication de l'habitat indigne et les prestations de services intégrant la rémunération de l'ingénierie foncière, de celle du relogement, et de l'OPC Anru (pour les Quatre-Chemins) représentent au total 1 343 444,67 € de dépenses prévisionnelles pour l'année 2011 dont :
– 1 188 082,59 € pour les Quatre-Chemins ;
– 155 362,08 € pour les Sept-Arpents..
Ce montant concerne les adresses suivantes :
Des dépenses prévisionnelles d'un montant de 2 000,00 € viennent s'ajouter aux inscriptions précédentes afin de pourvoir aux remboursements dépôt de garantie intervenant en cours d'année dans le cadre des acquisitions réalisées par la Commune.
En recettes :
Les subventions d'investissement constituent le principal poste de recette de l'habitat indigne. Pour 2011, le montant de ces recettes prévisionnelles s'établit à 524 734,00 € dont : – 436 234,00 € de subventions Anru ou Anah ;
– 88 500,00 € de subventions Caisse des dépôts (CDC).
En 2011, des premières cessions d'immeubles devraient également contribuer à alimenter le budget annexe de l'habitat indigne en recettes à concurrence de 371 527 €. Ces cessions concernent les adresses suivantes :
30
20 Honoré
29 Pasteur
35 Magenta
67 Vaillant
27 Arpents
29 Arpents
36 Arpents
OPC Direction de projet
Remboursement fonds de roulement
10 Berthier 1 528,00 €
130 697,00 €
74 634,00 €
181 641,00 €
14 Cartier Bresson 10 000,00 €
38 Cartier Bresson A 1 233,00 €
38 Cartier Bresson BCD 97 221,00 €
54 Denis Papin 10 427,00 €
Ilot Ste Marguerite logements 99 228,42 €
Ilot Ste Marguerite square 282 641,00 €
64 413,00 €
94 Jaurès 23 920,00 €
96 Jaurès 38 999,17 €
95 005,08 €
29 675,00 €
30 682,00 €
164 500,00 €
7 000,00 €
1 343 444,67 € Le budget annexe de l'habitat indigne est par ailleurs équilibré en recette par une participation émanant du budget principal de la Ville à 1 981 991,67 €.
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU - L'ANRU subventionne largement l'habitat insalubre. J'émets un vœu pour le Conseil municipal, j'aimerais que le Conseil général nous alloue une subvention pour traiter de l'habitat indigne, c’est de son domaine.
Par ailleurs, concernant la conclusion sur le budget, j'aimerais que l'on attaque l'État sur des faits réels et non pas sur des bruits de couloir. Quand la non-participation aux études des enfants sera officielle, nous pourrons en parler. Pour l'instant, ce ne sont que des bruits de couloir.
M. KERN - Il ne s'agit pas de bruits de couloir mais d’une saisine de l'Inspecteur départemental de l’Éducation nationale.
Je suis très surpris par votre intervention Monsieur Thoreau, parce que le Gouvernement voulait supprimer la clause de compétence générale des Départements et des Régions, pour empêcher les financements croisés. L'habitat et le logement sont dévolus en priorité aux communes et aux agglomérations à partir du moment où elles ont conclu un PLH. Le projet de votre Gouvernement était d’interdire aux Régions et aux Départements de subventionner les questions d'habitat et de logement, or vous dites le contraire.
M. THOREAU - Ce projet n'est pas passé.
M. KERN - Je ne vous ai pas donné la parole. Le projet n'est pas passé mais le Gouvernement avait cette idée.
Par ailleurs, le Conseil général aide à la construction des logements sociaux à raison de plus de 5 000 € par logement construit sur ces adresses une fois démolies. Le Conseil général aide à la construction de ces logements.
Une dernière précision : l'ANRU, ce n'est pas l'argent de l'État mais du 1 %, c'est-à-dire la contribution des employeurs aux logements de leurs salariés qui est ponctionnée par le Gouvernement. Elle permettait auparavant aux offices HLM de récupérer des crédits en échange d'attributions de logements pour construire du logement social. Aujourd'hui, cet argent est la source essentielle de financement de l'ANRU, ce n'est pas l'État. Je suis désolé, il faut que vous révisiez cela, l'ANRU ce n'est pas l'État, vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d’une subvention de l’État sur le budget de l'habitat indigne.
Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir entendu son rapport ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
ADOPTE le Budget Primitif 2011 – Habitat Indigne ci-annexé, arrêté comme suit :
MOUVEMENTS BUDGETAIRES
Dépenses Recettes
SECTION D'INVESTISSEMENT 2 878 252,67 € 2 878 252,67 €
31
27 Arpents
36 Arpents
14 Cartier Bresson 200 000 €
85 000 €
86 527 €
371 527 € SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 774 513,67 € 3 774 513,67 €
TOTAUX 6 652 766,34 € 6 652 766,34 €
N° 2010.12.16.06
OBJET : TAUX DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES
M. KERN - Depuis le 1er janvier 2010, la commune de Pantin est membre de la Communauté d'Agglomération EST-Ensemble.
A ce titre, la ville a dû opérer de droit un transfert de sa fiscalité directe locale sur les entreprises (l'ancienne Taxe professionnelles supprimée depuis le 1er janvier 2010) à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
L'EPCI percevra en 2010 une compensation relais en lieu et place de la Taxe Professionnelle et reversera à la commune une attribution de compensation.
Cette attribution de compensation est une dépense obligatoire pour EST-Ensemble qui a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire du transfert de fiscalité et des transferts de compétences à la fois pour la Communauté d'Agglomération et pour Pantin commune membre.
L'attribution de compensation est arrêtée dans le Budget Primitif à 48 281 114 € (article budgétaite 7321).
Par conséquent, la commune de Pantin ne dispose plus que de trois produits de fiscalité directe locale au titre de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ainsi qu’il est rappelé dans la note de présentation du budget primitif 2011, le budget communal est équilibré avec des taux d’impôts locaux inchangés, comme c’est le cas depuis 2002. L’année 2011 sera la 9ème année consécutive sans hausse de la part communale des impôts locaux.
C’est pourquoi, il est proposé de voter les taux fiscaux communaux pour l’année 2011 :
Taxe d’habitation : rappel taux 2010 : 12,77 % taux 2011: 12,77 % Taxe sur le foncier bâti : rappel taux 2010 : 21,74 % taux 2011: 21,74 % Taxe sur le foncier non bâti : rappel taux 2010 : 20,02 % taux 2011 : 20,02 %
Avis favorable à l’unanimité de la 1ère commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu les lois de finances annuelles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour adoptant le Budget Primitif 2011 équilibré avec des taux d'impôts locaux inchangés ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Sur la proposition de Monsieur le Maire et après avoir entendu son rapport ;
32 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
FIXE les taux d'imposition des 3 taxes directes locales pour l'année 2011 comme suit :
Taxe d'habitation : taux 2010 : 12,77 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : taux 2010 : 21,74 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : taux 2010 : 20,02 %
Départ de M. TOUPUISSANT à 20 h 30 qui donne pouvoir à Mme EPANYA.
N° 2010.12.16.07
OBJET : APPPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC ET MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2010
Mlle BEN KHELIL - A compter de sa date de création, soit le 1er janvier 2010, la Communauté d’Agglomération Est Ensemble s'est substituée de plein droit à ses communes membres pour les compétences qui lui ont été transférées et perçoit donc à cet effet le produit de taxe professionnelle (remplacée par la Cotisation Economique Territoriale) en lieu et place des neuf communes membres.
En contrepartie, la Communauté d’Agglomération doit verser aux neuf communes membres une attribution de compensation calculée par différence entre la taxe professionnelle transférée et les charges afférentes aux compétences transférées.
Au terme de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLETC) doit rendre ses conclusions dans l’année du transfert de la compétence.
Pour ce faire, la CLETC s'est réunie plusieurs fois entre octobre et novembre 2010 afin de se prononcer sur des choix méthodologiques d'évaluation et de procéder à l'évaluation elle-même des charges transférées.
Dans ce cadre, la CLETC doit se prononcer sur les cas de trois compétences : l’eau
l’assainissement
le traitement des déchets
La compétence « eau »
Avant le 1er janvier 2010, les neuf communes membres de la Communauté d’agglomération Est Ensemble étaient toutes adhérentes au SEDIF (Syndicat des Eaux d’Ile-de-France) dans le cadre de la gestion de leur compétence « eau ». A ce titre, la totalité de la gestion de la compétence était dévolue au syndicat, sans incidence sur le budget principal de chaque commune.
A compter du 1er janvier 2010, la compétence « eau » a été transférée à la Communauté d’agglomération. Celle-ci a établi une convention provisoire avec le SEDIF pour l’année 2010, afin de garantir par celui-ci la gestion de la compétence « eau ».
Il n’y a donc pas lieu d’engager un processus d’évaluation des charges de cette compétence, celle-ci étant dans les deux cas (compétence communale et compétence communautaire) entièrement transférée au SEDIF.
La CLETC prend acte de ces modalités de transfert de la compétence « eau » et constate que l’attribution de compensation due aux communes n’a pas à être révisée au titre du transfert de la compétence « eau ».
La compétence « assainissement »
La compétence « assainissement » correspond également à un cas particulier dans le cadre de l’évaluation des transferts de charges. En effet, cette compétence fait l’objet d’un budget annexe au budget principal, autonome et équilibré, tant pour les communes avant le 1er janvier 2010, que pour la Communauté d’agglomération depuis le transfert de la compétence au 1er janvier 2010.
33 La CLETC prend acte de ces modalités de transfert de la compétence « assainissement » et constate que l’attribution de compensation due aux communes n’a pas à être révisée au titre du transfert de cette compétence.
La compétence « traitement des déchets »
D'un point de vue méthodologique, la CLETC a opté pour la retenue de la dernière année comme période de référence, soit l’exercice 2009. Ce choix se justifie par les coûts d’exploitation en croissance régulière attenant à la compétence « traitement des déchets ».
Les résultats de l’évaluation des charges de traitement des déchets au titre de l’année 2009 sont retracés par commune dans le tableau ci-dessous :
Il convient de rappeler qu’une première estimation des charges transférées au titre de la compétence « traitement des déchets » avait été réalisée le 16 février 2010 par la CAEE afin d’évaluer les attributions de compensations à verser aux communes au titre de 2010 :
Suite à l’évaluation des charges transférées réalisée dans le cadre des travaux de la CLETC, le montant des
34 charges nettes résultant du transfert de la compétence « traitement des déchets » au 1er janvier 2010 est ajusté en conséquence et le montant des attributions de compensation versées par la Communauté d’agglomération Est Ensemble est fixé comme suit au titre de l’année 2010 :
Il convient
par conséquent d'ajuster le montant de l'attribution de compensation 2010 perçue par chaque commune. Pour la commune de Pantin, l'écart entre l'attribution de compensation provisoire et l'attribution de compensation notifiée dans le rapport de la CLETC est un solde positif de + 116 650 €.
Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil Municipal : •D'APPROUVER le rapport de la CLETC (validé à l'unanimité par ses membres en date du 24 novembre 2010) ci-joint
•D'APPROUVER le nouveau montant de l'attribution de compensation 2010, arrêté pour la Ville de Pantin à
48 397 764 €.
•DE MODIFIER le montant de l'attribution de compensation 2010 dans la décision modificative n°2 du
budget principal de la Ville, soit +116 650 € au compte 7321.
Le Président de la commission a mis en exergue la nécessité pour toutes les Villes d'être transparentes dans le calcul. Tous les justificatifs ont été les mêmes pour chaque Ville, ils ont été les plus neutres possible pour que la confiance s'instaure dès le début du travail de cette commission.
Avis favorable à l’unanimité de la 1ère commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble ;
Vu la délibération en date du 16 février 2010 portant création de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) ;
35 Vu le rapport de la CLETC validé par ses membres à l'unanimité en date du 24 novembre 2010, lequel a été réceptionné par la Ville de Pantin en accusé réception en date du 30 novembre 2010 ;
Considérant la nécessité d'approuver le rapport de la CLETC selon l'article 1609 nonies C du code général des impôts et d'ajuster les crédits relatifs à l'attribution de compensation 2010 de la Ville de Pantin ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
– APPROUVE le rapport de la CLETC.
– APPROUVE la modification de l'attribution de compensation 2010 de la ville de Pantin arrêtée à la
somme de
48 397 764 €.
– MODIFIE le montant de l'attribution de compensation 2010 dans la décision modificative n°2 du budget
principal de la Ville, soit + 116 650 € au compte 7321.
N° 2010.12.16.08
OBJET : ADMISSION EN NON VALEURS DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
M. KERN - Chaque année, le Conseil Municipal doit approuver l'admission en non valeurs de titres émis par la Ville et non recouvrés par la Recette Municipale.
Ces demandes d'admission en non valeurs se répartissent comme suit :
Restauration scolaire 47,68 €
Enlèvement de déchets 8 472,01 €
Droits de voirie 3 271,27 €
Frais de fonctionnement école Plein Air 15 423,99 €
Trop perçu sur traitement 1 986,50 €
Frais arrêtés de péril 917,21 €
Insertion publicitaire 445,49 €
Indemnités d'occupation 10 372,01 €
TOTAL 40 936,16 €
Il est demandé au Conseil Municipal d'APPROUVER l'admission en non valeurs de ces produits irrécouvrables.
Avis favorable à l’unanimité de la 1ère commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire concluant à l'admission en non valeurs des produits irrécouvrables de
36 l'exercice 2010 suivant l'état dressé par la Trésorerie de Pantin Municipale pour un montant de 40 936,16 €.
Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE l'admission en non valeurs de produits irrécouvrables de l'exercice 2010 suivant l'état ci-annexé pour un montant total de 40 936,16 €.
N° 2010.12.16.09
OBJET : REVALORISATION DES DROITS DE VOIRIE POUR 2011
M. KERN - Il est proposé d’augmenter les tarifs de 2,5 % pour l’année 2011, soit :
N° DESIGNATION U DROIT FIXE 1er
établisse
ment En
Euros
DROIT
ANNUEL
en Euros
1) TRAVAUX DIVERS
1 Bateau d'entrée charretière ml 8,74 2 Raccordement à l'égout non compris la réfection de tranchée u 33,48
2) SAILLIES
3 Marquise ou auvent m² 18,97 8,74
3) DROITS DIVERS
6 Terrasses étalages par an zone 1 m² 80,03 40,78 7 Terrasses étalages par an zone 2 m² 64,56 32 8 Terrasses étalages par an zone 3 m² 48,01 24,18 9 Terrasses fermées par an zone 1 m² 186,51 93,25 10 Terrasses fermées par an zone 2 m² 128,23 64,56 11 Terrasses fermées par an zone 3 m² 90,63 45,4 12 Paravent limitant les terrasses zone 1 ml 24,56 12,28 13 Paravent limitant les terrasses zone 2 ml 18,79 9,87 14 Paravent limitant les terrasses zone 3 ml 8,74 5,37 15 Occupation du sol par jour les 30 premiers jours m² 0,55 16 Occupation du sol par mois à partir du 31ème jour m² 7,42 17 Échafaudage par mois ml 8,74 18 Barrière obligatoire devant travaux par mois ml 2,78 19 Voie ferrée sur sol voie publique ml 42,8 20 Passage aérien ml 33,66 21 Passage souterrain ml 33,66 22 Câble armé sous voie publique ml 5,37 23 Distributeur de carburant simple débit u 80,23 24 Distributeur de carburant double débit u 120,06 25 Stationnement d'un manège forain pour enfants, moins de 25 m², par mois
u
54,36 54,36
26 Pose de benne sur voie publique par tranche de 5 jours u 10,78 27 Occupation d’une place de stationnement par tranche de 5 jours u 10,78
Il est proposé au Conseil Municipal de VALIDER cette augmentation. En annexe la répartition des zones 1, 2 et 3.
37 Avis favorable à l’unanimité de la 1ère commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur la proposition de M. le Maire de procéder à l'actualisation des tarifs des droits de voirie d'environ 2,5 % ;
Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
FIXE les tarifs des droits de voirie au 1er janvier 2011 comme suit :
N° DESIGNATION U DROIT FIXE 1er
établisst
en Euros
DROIT
ANNUEL
en Euros
1) TRAVAUX DIVERS
1 Bateau d'entrée charretière ml 8,74 2 Raccordement à l'égout non compris la réfection de tranchée u 33,48
2) SAILLIES
3 Marquise ou auvent m² 18,97 8,74
3) DROITS DIVERS
6 Terrasses étalages par an zone 1 m² 80,03 40,78 7 Terrasses étalages par an zone 2 m² 64,56 32 8 Terrasses étalages par an zone 3 m² 48,01 24,18 9 Terrasses fermées par an zone 1 m² 186,51 93,25 10 Terrasses fermées par an zone 2 m² 128,23 64,56 11 Terrasses fermées par an zone 3 m² 90,63 45,4 12 Paravent limitant les terrasses zone 1 ml 24,56 12,28 13 Paravent limitant les terrasses zone 2 ml 18,79 9,87 14 Paravent limitant les terrasses zone 3 ml 8,74 5,37 15 Occupation du sol par jour les 30 premiers jours m² 0,55 16 Occupation du sol par mois à partir du 31ème jour m² 7,42 17 Échafaudage par mois ml 8,74 18 Barrière obligatoire devant travaux par mois ml 2,78 19 Voie ferrée sur sol voie publique ml 42,8 20 Passage aérien ml 33,66 21 Passage souterrain ml 33,66 22 Câble armé sous voie publique ml 5,37 23 Distributeur de carburant simple débit u 80,23 24 Distributeur de carburant double débit u 120,06 25 Stationnement d'un manège forain pour enfants, moins de 25 m², par mois
u
54,36 54,36
26 Pose de benne sur voie publique par tranche de 5 jours u 10,78
38 27 Occupation d’une place de stationnement par tranche de 5 jours u 10,78
N° 2010.12.16.10
OBJET : REACTUALISATION DE LA REDEVANCE DE DROITS DE VOIRIE POUR LES TOURNAGES DE FILMS ET REPORTAGES PHOTOGRAPHIQUES - ANNEE 2011
M. KERN - Nous nous sommes rendu compte que nous étions très bon marché, ce qui explique que Pantin est souvent un décor de séries françaises.
Par délibérations en date du 29 septembre 2005 et du 25 novembre 2005, le Conseil Municipal a fixé la redevance de droits de voirie pour les tournages de films et les reportages photographiques, le coût de remise en état du domaine public ou privé de la ville par les services municipaux en cas de défaillance des sociétés de tournage, la redevance forfaitaire pour les prises de photos sur le domaine public.
Il convient d'actualiser cette redevance en augmentant de 10 % les tarifs soit :
LONGS METRAGES
FILMS PUBLICITAIRES
COURTS METRAGES
ASSOCIATIONS
Occupation des locaux :
- domaine public de la Ville
(Hôtel de Ville, centre
administratif, piscine, école...)
- domaine privé de la Ville
(bâtiment d’habitation, locaux
commerciaux...)
462,46 €/jour
264,26 €/jour
210,21 €/jour
120,12 €/jour
Occupation du domaine public,
Occupation des espaces verts,
Occupation du cimetière
398,94 €/jour 181,34 €/jour
Stationnement des véhicules
techniques :
- véhicules de - 5 T, prises de
vues, loges, cantine
- véhicules de + 5 T
48,92 €/jour
77,88 €/jour
22,23 €/jour
38,86 €/jour
La prise de photos sur le domaine public et des établissements publics est fixé à 77,25 € par jour.
Le paiement du stationnement réglementé s’effectuera suivant les tarifs en vigueur.
Il sera demandé, à chaque tournage, de laisser le domaine (public ou privé) en bon état. Si ce n’était pas le cas :
- coût horaire d’un agent : 42,88 € de l’heure/agent,
- engin de nettoiement avec personnel : 245,03 € par demi-journée,
- frais de décharge : 60,17 €/m3 non divisible.
Les sociétés de tournage devront mettre en place la signalisation correspondante, tels que les arrêtés d’interdiction de stationner ou de circuler. Aucun prêt de matériel ne sera accordé. Elles devront se conformer aux règles de pose en vigueur.
Toute autorisation de tournage fera l’objet d’un accord écrit avec prescriptions si nécessaire, signée par M. le Maire.
Les associations pantinoises sont exonérées de cette redevance.
Il est demandé au Conseil Municipal de VALIDER ces tarifs.
Avis favorable à l’unanimité de la 1ère commission.
39 M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2005 instaurant une redevance de droits de voirie pour les tournages de films et reportages photographiques ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2005 exonérant de ladite redevance les associations pantinoises ;
Vu la délibération du Conseil Municipale en date du 13 février 2008 instaurant une taxe d'occupation pour neutralisation de places de stationnement payant ;
Sur la proposition de M. le Maire de procéder à une augmentation d'environ 10 % ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
FIXE la redevance de droits de voirie pour les tournages de films selon le tableau ci-dessous :
LONGS METRAGES
FILMS PUBLICITAIRES
COURTS METRAGES
ASSOCIATIONS
Occupation des locaux :
- domaine public de la Ville
(Hôtel de Ville, centre
administratif, piscine, école...)
- domaine privé de la Ville
(bâtiment d’habitation, locaux
commerciaux...)
462,46 €/jour
264,26 €/jour
210,21 €/jour
120,12 €/jour
Occupation du domaine public,
Occupation des espaces verts,
Occupation du cimetière
398,94 €/jour 181,34 €/jour
Stationnement des véhicules
techniques :
- véhicules de - 5 T, prises de
vues, loges, cantine
- véhicules de + 5 T
48,92 €/jour
77,88 €/jour
22,23 €/jour
38,86 €/jour
FIXE le coût de remise en état du domaine public ou privé de la Ville par les services municipaux, en cas de défaillance des sociétés de tournage comme suit :
- coût horaire d’un agent : 42,88 € de l’heure/agent,
- engin de nettoiement avec personnel : 245,03 € par demi-journée,
- frais de décharge : 60,17 €/m3 non divisible.
FIXE une redevance forfaitaire journalière de 72,25 € en ce qui concerne les prises de photos sur le domaine public.
RAPPELLE que les sociétés de tournage devront mette en place la signalisation correspondante, tels que
40 les arrêtés d'interdiction de stationner ou de circuler. Aucun prêt de matériel ne sera accordé. Elles devront par ailleurs se conformer aux règles de pose en vigueur.
RAPPELLE que la taxe d'occupation pour neutralisation de places de stationnement payant s'applique.
RAPPELLE que tout tournage de films ou de prise de photos fera l'objet d'un accord écrit du Maire, assorti
de prescriptions si nécessaire.
HABITAT
N° 2010.12.16.11
OBJET : ATTRIBUTION DE FINANCEMENT A L'OPH DE PANTIN AU TITRE DU PLAN DE RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE CGLLS - ANNEE 2011
Mme MALHERBE - La Ville de Pantin, Pantin Habitat, l'Etat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif
Social (CGLLS) ont signé le 6 avril 2010, un protocole d'aide au rétablissement de l'équilibre sur la période
2010-2014 visant à soutenir par des mesures internes et des aides externes le bailleur social PANTIN
HABITAT, pour lui permettre de retrouver au terme des 5 ans, un équilibre d’exploitation et des capacités
d'investissement.
Ce protocole a fait l'objet d'une présentation en Conseil Municipal du 1er avril 2010, suite à laquelle la Ville
s'est engagée à apporter des financements à Pantin Habitat sur la période 2010-2014.
Pour mener à bien l'ensemble des opérations patrimoniales de Pantin Habitat, principalement dans le cadre
des PRU, le besoin global en financement sur la période 2010-2014 est de l'ordre de 48 000 000 €, en
tenant compte des marges d'autofinancement de l'office. Pour mémoire, le protocole définit les contributions
attendues pour répondre aux besoins de financement de l'OPH de Pantin, comme suit :
Contributions externes et internes
2010-2014
Montant global
(k€)
Etat - ANRU 26 020
Conseil Régional 7 691
Conseil Général 22
Ville de Pantin 19 146
CGLLS 15 780
Autres subventions 47
Pantin Habitat - Fonds propres
(autofinancement et cessions d'actifs)
26 806
Pantin Habitat - Emprunts 69 240
Total ressources 2010-2014 164 752
Au regard des importants besoins financiers liés aux investissements à engager dans les prochaines
années, notamment au titre du PRU des Courtillières, et en considérant les moyens financiers de l'Office
Public de l'Habitat de Pantin pour assurer et maintenir la qualité de son patrimoine, la Ville de Pantin s'est
ainsi engagée à lui verser une aide globale à hauteur de 19 146 000 € sur la période 2010-2014 (dont une
partie a fait l'objet de versements antérieurs au protocole, pour un montant de 1 501 958 €). L a participation
41 de la Ville restant à apporter dans le cadre de ce protocole s'établit donc à 17 644 042 € sur la période 2010-
2014.
Pour l'année 2010, la Ville de Pantin a versé au titre de son engagement dans le protocole CGLLS de Pantin
Habitat, 3 123 000 € sous une forme d'aide globale à l'investissement et de retour à l'équilibre.
La participation de la Ville à apporter dans le cadre du protocole de redressement de Pantin Habitat au titre de l'année 2011, est établie à 3 630 260 €. Il est donc proposé au Conseil Municipal d' APPROUVER le versement de cette subvention.
Avis favorable à l’unanimité des 1ère et 4ème commissions.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ;
Vu les articles L.452-1, R.452-10 (11°) et R.452-14 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la délibération du 18 février 2010 du Conseil d'Administration de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) ;
Vu le protocole signé le 6 avril 2010 entre l'OPH de Pantin, la Ville de Pantin, l'Etat et la CGLLS établi en vue de mettre en œuvre le plan d'aide au rétablissement de l'équilibre sur 2010-2014 ;
Considérant les moyens financiers de l'OPH de Pantin et la nécessité de contributions financières externes pour garantir la viabilité de l'organisme et assurer les investissements sur son patrimoine, en particulier dans le cadre du PRU des Courtillières ;
Considérant le plan d'aide au rétablissement de l'équilibre de l'OPH de Pantin, sur la période 2010-2014 décidé par le Comité des Aides de la CGLLS le 17 février 2010 ;
Considérant l'approbation du Conseil Municipal lors de la séance du 1er Avril 2010, du protocole établi entre l'Office Public de l'Habitat de Pantin, la Ville de Pantin, l'Etat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social ;
Considérant l'approbation du Conseil Municipal lors de la séance du 1er Avril 2010, de la contribution financière de la Ville de Pantin à concurrence de 19 146 000 € pour la période 2010-2014 ;
Considérant que la Ville de Pantin s'est d'ores et déjà acquittée du versement de 4 624 958 € au titre de cet engagement ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme MALHERBE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la contribution financière de la Ville de Pantin, au titre du protocole signé avec l'Etat, la CGLLS et Pantin Habitat, à hauteur de 3 630 260 € pour l'année 2011.
AUTORISE le versement de cette aide à Pantin Habitat.
N° 2010.12.16.12
OBJET : GARANTIE COMMUNALE D'EMPRUNTS ACCORDEE A LA S.A. D'HLM VILOGIA POUR DES
42 TRAVAUX D'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 8 LOGEMENTS SITUÉS 2, RUE BERTHIER
Mme MALHERBE - La SA d'HLM VILOGIA a réalisé des travaux d'acquisition – amélioration sur son patrimoine situé 2 rue Berthier à Pantin, repris en bail emphytéotique auprès du Conseil Général depuis 2004. Les 8 logements sociaux sont aujourd'hui rénovés et conventionnés en PLAI.
Constatant d'importants surcoûts de travaux depuis leur démarrage en 2006, VILOGIA souhaite reprendre son plan de financement initial avec des prêts complémentaires de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d'assurer l'équilibre budgétaire de cette opération sans augmentation de ses fonds propres.
Ainsi, pour le financement de cette opération, VILOGIA sollicite la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'octroi de prêts PLAI d'un montant total de 304 482 €.
VILOGIA demande à la Ville de garantir à hauteur de 100 % le montant de ces emprunts.
Une convention de garantie d'emprunt, dont le projet est joint en annexe, à signer entre la Ville et VILOGIA prévoit les conditions de mise en œuvre de cette garantie communale, y compris les droits de réservation de logements au profit de la Ville. Le contingent Ville représente pour cette opération 2 logements répartis comme suit :
N° des
logts Etage Réserv. Type
Libre /
Occupé
Surface
habitable
Surface
réelle des
annexes
Surface utile
(= SH + 50%
annexes)
Loyer maximum
en € par mois
B1 2G Ville T2 Occupé 39,01 3,10 40,56 239,71
C2 3D Ville T3 Occupé 70,81 2,84 72,23 426,88
Les caractéristiques des prêts sollicités auprès de la CDC pour cette opération, sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts Prêt PLAI foncier Prêt PLAI bâti
Montant du prêt en € 247 011 € 57 471 €
Durée 40 ans 50 ans
Taux d’intérêt actuariel
annuel (1) 1,55% 1,55%
Taux annuel de progressivité (1) 0,50 % 0,50 %
Modalités de révision des taux (2) D L D L
Indice de référence Livret A (*) Livret A (*)
Valeur de l’indice de référence 1,75 % (**) 1,75 % (**)
Différé d'amortissement 24 mois 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle
Commission d'intervention Exonéré Exonéré
(1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence (**) mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence (*). En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0. (2) DL : Double révisabilité limitée.
Il est proposé que la Ville accorde sa garantie sur les emprunts CDC à contracter par la SA d'HLM VILOGIA pour la réalisation de cette opération située 2, rue Bethier à Pantin.
43 Avis favorable à l’unanimité des 1ère et 4ème commissions.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA - Je voulais porter une appréciation sur le fait que le tableau indique le loyer moyen d’un T2 et T3. Cela a souvent été demandé par notre groupe, c’est appréciable. Nous avons aussi apprécié qu'il s'agisse de PLAI, ce qui correspond à la grande majorité des demandes de logement de notre ville. Je voulais savoir pour quelles raisons seuls deux logements étaient réservés à la Ville. Compte tenu que la Ville se porte garante, ne serait-il pas possible d’avoir quatre logements sur les huit PLAI, d’autant que ce quartier compte de nombreux demandeurs de logements sociaux.
M. KERN - C’est 20 %, c’est une quote-part. La garantie d’emprunt permet à la Ville de bénéficier de 20 % des attributions en application du Code de la construction et de l'habitat. L'État en a 30 %, cela fait 50 %, il en reste donc 50 % à VILOGIA.
Y a-t-il d’autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Considérant la demande de la SA d'HLM VILOGIA adressée à la Ville de Pantin, pour la garantie des prêts PLAI contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l'opération d'acquisition-amélioration de 8 logements situés 2 rue Berthier à Pantin ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme MALHERBE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
Article 1 : La Ville de Pantin accorde sa garantie pour le remboursement des emprunts PLAI d'un montant total de 304 482 €, que la SA d'HLM VILOGIA se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération d'acquisition – amélioration de 8 logements sociaux PLAI situés au 2 rue Berthier.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts Prêt PLAI foncier Prêt PLAI bâti
Montant du prêt en € 247 011 € 57 471 €
Durée 40 ans 50 ans
Taux d’intérêt actuariel
annuel (1) 1,55% 1,55%
Taux annuel de progressivité (1) 0,50 % 0,50 %
Modalités de révision des taux (2) D L D L
Indice de référence Livret A (*) Livret A (*)
Valeur de l’indice de référence 1,75 % (**) 1,75 % (**)
44 Différé d'amortissement 24 mois 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle
Commission d'intervention Exonéré Exonéré
(1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence (**) mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l'indice de référence (*).
En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0. (2) DL : Double révisabilité limitée.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de différé d'amortissement maximum suivi d'une période d'amortissement de 40 ans pour le prêt PLAI foncier de 247 011 €, et de 50 ans pour le prêt PLAI bâti de 57 471 €, à hauteur de la somme totale de 304 482 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 3 : Au cas où la SA d'HLM VILOGIA, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville de Pantin s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d'HLM VILOGIA.
Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d'emprunts annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents s'y rapportant.
AMENAGEMENT
N° 2010.12.16.13
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DES ADMINISTRATEURS PUBLICS SUR L'EXERCICE 2009 DE LA SEMIP
Mme ARCHIMBAUD - L'article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Conseil municipal doit se prononcer une fois par an sur le rapport de leurs représentants au Conseil d'administration.
Le rapport des administrateurs publics sur l'exercice 2009 de la SEMIP est annexé à la présente note. Les comptes sociaux de la Semip pour l'exercice 2010 sont consultables en intégralité au Secrétariat Général.
L'ensemble des documents liés aux comptes de l'exercice 2009 de la SEMIP ont été approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire de la société le 30 juin 2010.
Pour mémoire, l'activité de la SEMIP se déploie autour de trois pôles de compétences :
le renouvellement urbain (la SEMIP sert notamment d'appui à l'équipe de direction de projet du GPV des Courtillières et à celui des Lilas) ;
l'aménagement (ZAC concédées et mandats d'étude et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)) ;
45 la construction (mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) et mandats de réalisation).
Pour l'année 2009, le compte de résultat de la SEMIP fait apparaître un équilibre entre l'activité prestation de services et l'activité concession d'aménagement.
En 2009, la Ville de Pantin a autorisé la SEMIP a appliquer une modification du mode de perception des rémunérations pour ses missions d'aménageur afin de permettre une meilleure adaptation entre le travail réalisé et la rémunération perçue pour les quatre opérations concédées par la Ville de Pantin.
Cette modification a pour conséquence une meilleure adéquation entre les rémunérations perçues et les charges de la structure pour le secteur aménagement. Cette modification permet à la société d'avoir une meilleure visibilité sur les recettes des années à venir.
Sur le plan financier, l'exercice 2009 de le Semip s'achève sur un résultat financier positif de 119 356 Euros.
L'activité de la Semip reste, par ailleurs, assurée au profit, très majoritairement, de la Commune de Pantin. Depuis l'exercice 2008, la Semip a entrepris de répondre systématiquement aux appels d'offres lancés par d'autres collectivités tant dans le domaine des concessions d'aménagement que des dossiers de renouvellement urbain. Cette demande témoigne de la volonté d'étendre l'intervention de la Semip au-delà de la Ville de Pantin, même si elle trouve peu de traductions concrètes à ce jour.
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1524-5 qui dispose que le Conseil municipal doit se prononcer une fois par an sur le rapport de leurs représentants au Conseil d'administration ;
Vu l'ensemble des documents liés aux comptes de l'exercice 2009 de la SEMIP approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire de la société le 30 juin 2010 ;
Considérant que l'exercice 2009 de la SEMIP s'achève sur un résultat financier positif de 119 356 € ;
Vu le rapport des administrateurs publics sur l'exercice 2009 de la SEMIP ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, Mmes KERN, ARCHIMBAUD, MM. CODACCIONI, SAVAT, GODILLE, LEBEAU ET HENRY, ADMINISTRATEURS DE LA SEMIP NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
APPROUVE le rapport des administrateurs publics sur l'exercice 2009 de la SEMIP tel qu'annexé à la présente délibération.
N° 2010.12.16.14
OBJET : ZAC VILLETTE QUATRE CHEMINS (SEMIP) - APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION MODIFICATIF
M. KERN - La ZAC Villette Quatre-Chemins a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2000.
Les objectifs de la ZAC Villette Quatre-Chemins sont le développement d'une offre de logements diversifiée,
46 la remise à niveau des équipements et l'aménagement des espaces publics, en accompagnement du Grand Projet de Quartier des Quatre Chemins.
Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Villette Quatre-Chemins ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal respectivement en date du 11 juillet 2000 et du 19 décembre 2000.
La concession publique d'aménagement à la SEMIP a été approuvée par délibération du Conseil Municipal le 8 juillet 1999 et signée le 31 août 1999, elle a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2013 par avenant approuvé par le Conseil Municipal du 10 juin 2008 et signé le 10 juillet 2008.
Pour mémoire, le dossier de réalisation de la ZAC Villette Quatre Chemins porte sur la réalisation d'équipements publics (mail paysager, centre de ressources des métiers d'art) et de constructions (18 000 m² SHON logements, 6 600 m² SHON commerces, 1 500 m² SHON activité).
La première tranche de la ZAC Villette Quatre Chemins a été achevée en 2006 par la livraison de 95 logements en accession (14 120 m² SHON) et des équipements publics prévus dans le programme des équipements publics.
Des études de réceptivité commerciale ont été réalisées par la SEMIP en 2008. Ces études ont conduit la Municipalité à redimensionner la programmation commerciale sur une offre de quartier.
En 2009 l'enseigne Intermarché a signé une promesse de bail ferme de 9 ans, tandis qu'un protocole de réservation était signé avec ICF-La Sablière pour l'acquisition en VEFA de 120 logements sociaux à réaliser par la SEMIP en qualité de promoteur. Un permis de construire relatif à cet ensemble immobilier complexe est en cours d'instruction.
Le programme des constructions tel que figurant dans le dossier de réalisation de la ZAC approuvé le 11 juillet 2000 s'en trouve modifié comme suit :
En m² SHON Logements Equipements Commerces Activités
Programme des
constructions 2000
18 000 Halte jeux, pôle
ressource métiers
d'arts, mail public
6 600 1 500
Programme des
constructions 2010
24 126 Halte jeux, pôle
ressource métiers
d'arts, mail public
1 657 908
Il convient donc d'intégrer ces évolutions dans le cadre d'un dossier de réalisation modificatif, tel qu'annexé à la présente note. L'évolution du programme de constructions ayant par ailleurs justifié la réalisation d'un complément à l'étude d'impact de la ZAC*, celle-ci doit également être approuvée conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Par ailleurs, un jugement sur le prix du fonds de commerce Franprix sis 44 bis avenue Jean Jaurès (immeuble faisant l'objet d'une procédure d'expropriation) a été rendu le 1er juin 2010. Il établit le montant de l'indemnité à 1,4 million d'euros, en hausse de 0,6 millions d'euros par rapport au montant prévu dans le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2009, approuvé par délibération du Conseil Municipal le 15 avril 2010. La SEMIP a fait appel du jugement mais doit consigner les sommes à hauteur de 1,4 M €.
La fixation du prix des murs a été repoussée de plusieurs mois par le juge, et ne devrait intervenir qu'en mars 2011, décalant ainsi d'environ 6 mois le calendrier prévisionnel de prise de possession des lieux et de livraison des constructions. Un certain nombre de frais financiers découlent de ce retard de l'expropriation. L'augmentation des charges foncières permet de compenser une partie de ces évolutions.
Au vu de ces évolutions, le montant de la participation prévisionnelle de la Ville au déficit de l'opération est réévalué à 6 647 285 euros dans le dossier de réalisation modificatif ci-annexé, soit + 266 776 euros par rapport au montant figurant dans le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2009, approuvé par délibération du Conseil Municipal le 15 avril 2010.
47 Le montant de la participation prévisionnelle de la Ville de Pantin à l'équilibre de l'opération ainsi actualisé doit aussi être approuvé.
* Le dossier « reprise de l'étude d'impact » (79 pages couleur) compte tenu de son volume important vous est adressé ce jour par voie électronique et est également consultable au Secrétariat Général (centre administratif – 4ème étage).
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU - Dans cette ZAC, il était question de la construction d'un parking public. Qu'en est-il ? A-t-il trouvé un financement qui n'apparaît pas dans le déficit de la ZAC ?
M. KERN - Le parking public était prévu sous le marché Magenta. Sous le supermarché Intermarché, il y aura un parking pour les logements et un parking de 30 places pour les clients d'Intermarché.
M. KERN - Y a-t-il d'autres questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles R 311-7 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 30 mai 2000 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la création de la ZAC Villette Quatre-Chemins ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2000 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Villette Quatre-Chemins ;
Vu la délibération en date du 19 décembre 2000 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC Villette Quatre-Chemins ;
Vu la Convention Publique d'Aménagement entre la Ville et la SEMIP approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 1999 et signée le 31 août 1999, prorogée jusqu'au 31 décembre 2013 par avenant approuvé par le Conseil Municipal du 10 juin 2008 et signé le 10 juillet 2008 ;
Considérant que l'approbation d'un dossier de réalisation modificatif est rendue nécessaire pour tenir compte des évolutions programmatiques de l'opération intervenues depuis l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC Villette Quatre-Chemins en 2000 ;
Vu le dossier de réalisation modificatif de la ZAC Villette-Quatre Chemins, comprenant le programme des constructions de l'opération et le bilan financier prévisionnel de l'opération actualisés ;
Vu le complément d'étude d'impact réalisé en 2009 pour évaluer les impacts environnementaux des évolutions de ces programmes de constructions et préconiser les mesures compensatoires s'y rapportant ;
Vu le montant de la participation prévisionnelle de la Ville au déficit de l'opération réévalué à 6 647 285 euros, en hausse de 266 776 euros par rapport figurant dans le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2009, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 39
POUR : 39 dont 13 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes AZOUG, TOULLIEUX,
48 PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, Mlle ROSINSKI, M. HENRY, Mme EPANYA, MM. TOUPUISSANT, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 2 dont 1 par mandat
MM. THOREAU, WOLF
DECIDE d'approuver le dossier de réalisation modificatif de la ZAC Villette Quatre-Chemins et le complément d'étude d'impact s'y rapportant, tels qu'annexés à la présente délibération.
DECIDE d'approuver le montant de participation prévisionnelle de la Ville au déficit de l'opération ZAC Villette Quatre-Chemins à concurrence de 6 647 285 euros.
AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les mesures de publicité nécessaires.
N° 2010.12.16.15
OBJET : ZAC VILLETTE QUATRE CHEMINS (SEMIP) - REMBOURSEMENT D'AVANCES DE TRESORERIE / OCTROI D'UNE PARTICIPATION DEFINITIVE
M. KERN - La ZAC Villette Quatre-Chemins a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2000.
Les objectifs de la ZAC Villette Quatre-Chemins sont le développement d'une offre de logements diversifiée, la remise à niveau des équipements et l'aménagement des espaces publics, en accompagnement du Grand Projet de Quartier des Quatre Chemins.
Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Villette Quatre-Chemins ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal respectivement en date du 11 juillet 2000 et du 19 décembre 2000.
La concession publique d'aménagement à la SEMIP a été approuvée par délibération du Conseil Municipal le 8 juillet 1999 et signée le 31 août 1999, elle a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2013 par avenant approuvé par le Conseil Municipal du 10 juin 2008 et signé le 10 juillet 2008.
Le montant de la participation prévisionnelle de la Ville au déficit de l'opération s'établit à 6 647 285 euros, dans le dossier de réalisation modificatif de la ZAC soumis à délibération du Conseil Municipal le 16 décembre 2010.
Une partie de cette participation définitive a déjà été accordée à SEMIP par délibération du Conseil Municipal le 11 juillet 2000 à concurrence d'un montant de 1 274 657 euros.
Afin de répartir le versement de la participation de la Ville au déficit prévisionnel de l'opération sur plusieurs exercices budgétaires, il est proposé le versement d'une participation à hauteur de 1 600 000 euros au cours de l'exercice 2011. Ce versement permet de consolider la situation de trésorerie de l'opération et facilitera les négociations à mener par la SEMIP auprès des établissements bancaires pour le financement de la ZAC dans sa phase d'achèvement.
Par délibérations du Conseil Municipal des 21 mars 2007 et 10 juin 2008 ont été approuvées l'octroi à la SEMIP de deux avances de trésorerie d'un montant de 800 000 € chacune, afin de couvrir les besoins de trésorerie de l'opération d'aménagement ZAC Villette Quatre-Chemins. Ces avances de trésorerie ont été sollicitées et accordées à la SEMIP en totalité respectivement les 2 juin 2008 et 18 mai 2009.
Il est donc proposé de solliciter le remboursement de ces deux avances de trésorerie à concurrence de 1 600 000 euros et de verser une participation définitive de la Ville au déficit de l'opération à concurrence de 1 600 000 euros.
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
49 Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 30 mai 2000 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la création de la ZAC Villette Quatre-Chemins ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2000 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Villette Quatre-Chemins ;
Vu la délibération en date du 19 décembre 2000 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC Villette Quatre-Chemins ;
Vu la Convention Publique d'Aménagement entre la Ville et la SEMIP approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 1999 et signée le 31 août 1999, prorogée jusqu'au 31 décembre 2013 par avenant approuvé par le Conseil Municipal du 10 juin 2008 et signé le 10 juillet 2008 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2007 approuvant l'octroi à la SEMIP d'une avance de trésorerie d'un montant de 800 000 €, afin de couvrir les besoins de trésorerie de l'opération d'aménagement ZAC Villette Quatre-Chemins ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2008 approuvant l'octroi à la SEMIP d'une avance de trésorerie d'un montant de 800 000 €, afin de couvrir les besoins de trésorerie de l'opération d'aménagement ZAC Villette Quatre-Chemins ;
Considérant que ces avances de trésorerie ont été sollicitées et accordées à la SEMIP en totalité respectivement les 2 juin 2008 et 18 mai 2009 ;
Vu le montant de la participation prévisionnelle de la Ville au déficit de l'opération réévalué à 6 647 285 euros, dans le dossier de réalisation modificatif de la ZAC soumis à délibération du Conseil Municipal le 16 décembre 2010 ;
Considérant qu'une partie de cette participation définitive a déjà été accordée à SEMIP par délibération du 11 juillet 2000 à concurrence d'un montant de 1 274 657 euros ;
Considérant qu'afin de répartir le versement de la participation de la Ville au déficit de l'opération sur plusieurs exercices budgétaires, il convient d'appeler le remboursement des avances de trésorerie en cours et d'accorder une participation définitive à hauteur d'un montant équivalent, soit 1 600 000 €, au cours de l'exercice 2011 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 39
POUR : 39 dont 13 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, Mlle ROSINSKI, M. HENRY, Mme EPANYA, MM. TOUPUISSANT, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 2 dont 1 par mandat
MM. THOREAU, WOLF
AUTORISE le Maire à solliciter auprès de la SEMIP le remboursement sur l'exercice budgétaires 2011 des avances de trésorerie consenties en application des délibérations du Conseil Municipal des 21 mars 2007 et 10 juin 2008, pour un montant total de 1 600 000 euros afin de couvrir les besoins de trésorerie de l'opération d'aménagement ZAC Villette Quatre-Chemins.
50 DECIDE d'approuver l'octroi d'une participation définitive à la SEMIP dans le cadre de la réalisation de l'opération d'aménagement ZAC Villette Quatre Chemins, pour un montant de 1 600 000 euros au titre de ce même exercice budgétaire.
AUTORISE M. le Maire signer tous documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16.16
OBJET : ZAC CENTRE VILLE – APPROBATION DE L'AVENANT n° 5 VALANT CONVENTION DE RESILIATION DE LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT NOTIFIEE LE 18 DECEMBRE 2003 (SEMIP)
M. KERN - La Ville de Pantin a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur l'aménagement et la requalification du secteur de la rue Hoche, dans l'objectif de conforter son rôle de centralité.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 29 avril 2003 et après concertation préalable, la création de la ZAC Centre Ville. Par délibération en date du 27 novembre 2003, il a autorisé M. le Maire à signer une convention publique d’aménagement (CPA) pour la réalisation de la ZAC Centre Ville. La convention a pris effet le 18 décembre 2003 pour une durée de 6 ans.
Un avenant à cette CPA a été approuvé par le Conseil Municipal le 20 mai 2008 prolongeant la durée du contrat jusqu'au 31 décembre 2012, en cohérence avec le calendrier prévisionnel de réalisation annexé au dossier de réalisation, approuvé par le Conseil Municipal le 27 juin 2007.
L'un des propriétaires concernés par les procédures d'expropriation rendues nécessaires pour l'aménagement de la ZAC Centre Ville a engagé un recours auprès du tribunal administratif en février 2010 à l'encontre de la décision de signer la CPA relative à l'opération. Le tribunal administratif de Montreuil a rendu son jugement le 15 juillet 2010, enjoignant la commune à résilier la CPA dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, soit au plus tard le 20 janvier 2011.
Le recours en appel déposé par la Ville n’étant pas suspensif, il convient que le Conseil Municipal entreprenne son exécution, et autorise M. le Maire à signer un avenant de résiliation au contrat existant.
Le principe en a déjà été posé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 7 octobre 2010, qui a autorisé M. le Maire à négocier un avenant de résiliation à ladite CPA avec la SEMIP.
Il est par ailleurs rappelé que lors de cette même séance, et conformément aux articles R.300-4 à R.300-11 du code de l'urbanisme, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d'une consultation en vue de la désignation d'un nouvel aménageur pour la ZAC Centre Ville. Cette consultation a été initiée par la publication d'un avis d'appel public à concurrence le 28 octobre 2010.
En exécution du jugement précité, la Ville et la SEMIP se sont rapprochées afin de fixer contractuellement les modalités juridiques, financières et comptables de la résiliation amiable anticipée de la CPA pour la réalisation de la ZAC Centre Ville notifiée le 18 décembre 2003.
Cet avenant de résiliation précise également les modalités retenues pour assurer la continuité de l'opération et la sécuriser jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle concession d'aménagement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'APPROUVER l'avenant n° 5 portant résiliation de la CPA pour la réalisation de la ZAC Centre Ville notifiée le 18 décembre 2003, ainsi que l’ensemble de ses annexes et d'AUTORISER M. le Maire à le signer.
L'ensemble de ces documents est joint à la présente note.
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
51 Il est procédé au vote de la délibération suivante :
M. KERN - J’ai oublié de vous signaler que ni les administrateurs présents ni ceux qui avaient mandat ne votaient sur l'approbation de la SEM. Ils sont sept dont M. Henry, Mme Kern et Mme Archimbaud.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 300-4 et suivants et R. 300-4 à R. 300-11 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2003 approuvant la création de la ZAC Centre Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2003 approuvant la convention publique d'aménagement entre la Ville de Pantin et la SEMIP sur le périmètre de la ZAC Centre Ville et autorisant M. le Maire à la signer ;
Vu la convention publique d'aménagement entre la Ville et la SEMIP notifiée le 18 décembre 2003 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2007 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics s'y rapportant;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2008 approuvant l'avenant n°1 portant prolongation de la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre Ville notifiée le 18 décembre 2003 ;
Vu le jugement du Tribunal Administratif de Montreuil en date du 15 juillet 2010, notifié le 20 juillet 2010, enjoignant à la commune de Pantin de résilier la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre Ville notifiée le 18 décembre 2003 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2010 décidant d'exécuter le jugement du Tribunal administratif de Montreuil en date du 15 juillet 2010 et autorisant M. le Maire à engager toute discussions utiles en vue de la signature d’un avenant de résiliation à la convention publique d'aménagement notifiée le 18 décembre 2003 liant la Commune et la SEMIP en vue de l'aménagement de la ZAC Centre Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2010 approuvant le lancement d'une consultation en vue de la désignation d'un nouvel aménageur pour la ZAC Centre Ville ;
Considérant que la procédure en appel du jugement du Tribunal Administratif de Montreuil en date du 15 juillet 2010 engagée par la Commune le 17 août 2010 n’étant pas suspensive, il convient d’exécuter ledit jugement et de mettre un terme anticipé à la convention en vigueur ;
Considérant qu’en exécution de ce même jugement, la Commune et la SEMIP se sont en conséquence rapprochées afin de fixer contractuellement les modalités juridiques, financières et comptables de la résiliation amiable anticipée de la CPA notifiée le 18 décembre 2003.
Considérant que, conformément aux exigences des articles L.300-4 et suivants du code de l'urbanisme et R. 300- à R. 300-11 du même code, la Ville a lancé une consultation en vue de désigner un nouvel aménageur pour la ZAC Centre Ville ;
Considérant que cet avenant de résiliation précise par ailleurs les modalités retenues pour assurer la continuité de l'opération et la sécuriser jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC Centre Ville ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'avenant n°5 portant résiliation de la Convention Publique d'Aménagement notifiée le 18 décembre 2003 et l’ensemble de ses annexes tels qu'annexés à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°5 portant résiliation de la Convention Publique d'Aménagement notifiée le 18 décembre 2003 et à procéder aux mesures de publicité nécessaires.
52 N° 2010.12.16.17
OBJET : ZAC CENTRE VILLE / APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION MODIFICATIF
M. KERN - La Ville de Pantin a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur l'aménagement et la requalification du secteur de la rue Hoche, dans l'objectif de conforter son rôle de centralité.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 29 avril 2003 et après concertation préalable, la création de la ZAC Centre Ville. Par délibération en date du 27 novembre 2003, il a autorisé M. le Maire à signer une convention publique d’aménagement (CPA) pour la réalisation de la ZAC Centre Ville. La convention a pris effet le 18 décembre 2003 pour une durée de 6 ans et a été prolongée de 2 ans par avenant, par une délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2008.
Le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC Centre Ville, ainsi que le programme des équipements publics et le programme des constructions s'y rapportant, par délibération du 27 juin 2007.
Un dossier de réalisation modificatif doit aujourd'hui être approuvé afin de prendre en compte l'évolution de certains éléments de programme et leur traduction dans le projet d'aménagement de la ZAC (cf. plan joint) depuis l'approbation du dossier de réalisation initial :
le redimensionnement du parking public (de 250 à 120 places environ) et sa localisation en sous-sol sur l'emprise du lot A ;
un ajustement de la programmation entre logement social et en accession ; une implantation modifiée de ces différents programme de logements : le lot A, au nord du Passage Roche, est désormais destiné à accueillir un programme de logements sociaux et le parking public en ouvrage, alors que le lot B est destiné à accueillir un programme de logements en accession libre à la propriété. L'immeuble à construire sis 38 rue Hoche (lot D) est destiné à accueillir un programme de logements en accession.
le retrait du relais petite enfance du programme des équipements publics de la ZAC, l'aménagement de cet équipement ayant désormais vocation à être réalisé hors périmètre de la ZAC.
L'échéancier prévisionnel de réalisation de la ZAC prévoit l'achèvement des opérations au 31 décembre 2014.
Le dossier de réalisation modificatif de la ZAC Centre Ville est annexé à la présente note. Il comprend une note de présentation, le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone, le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, les modalités prévisionnelles de financement de l'opération et le complément à l'étude d'impact* prenant en compte les évolutions de programmation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le dossier de réalisation modificatif de la ZAC Centre Ville ainsi que le programme des équipements publics s'y rapportant, joint à la présente note.
Le bilan prévisionnel de l'opération figurant dans ce dossier fait apparaître une augmentation des dépenses de 144 091 euros par rapport au Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2009, approuvé par délibération du Conseil Municipal le 15 avril 2010. Cette augmentation des dépenses est due, d'une part, à une augmentation des frais financiers, pour un montant de 113 965 euros, liée au décalage de l'achèvement des opérations au 31 décembre 2014, et d'autre part à une augmentation des frais liés à la sécurisation du site pour 30 126 euros, issue notamment du décalage du démarrage du chantier Hermès. Cette augmentation des dépenses est en partie compensée par une augmentation des recettes locatives (produits divers) pour un montant de 26 520 euros.
Au vu de ces évolutions, le montant de la participation prévisionnelle de la Ville au déficit de l'opération est réévalué à 1 789 977 euros dans le dossier de réalisation modificatif ci-annexé, soit + 118 581 euros par rapport au montant figurant dans le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2009, approuvé par délibération du Conseil Municipal le 15 avril 2010.
Le montant de la participation prévisionnelle de la Ville de Pantin à l'équilibre de l'opération ainsi actualisé doit aussi être approuvé.
* le complément à l'étude d'impact (81 pages couleur) compte tenu de son volume important vous est
53 adressé ce jour par voie électronique et est également consultable au Secrétariat Général (centre administratif – 4ème étage).
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles R 311-7 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 23 avril 2003 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la création de la ZAC Centre Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2003 approuvant la convention publique d'aménagement entre la Ville de Pantin et la SEMIP sur le périmètre de la ZAC Centre Ville et autorisant M. le Maire à la signer ;
Vu la Convention Publique d'Aménagement entre la Ville et la SEMIP notifiée le 18 décembre 2003 ;
Vu la délibération en date du 27 juin 2007 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Centre Ville ;
Vu la délibération du 10 juin 2008 approuvant l'avenant n°1 portant prolongation de la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre Ville notifiée le 18 décembre 2003 ;
Vu l'avenant n°1 portant prolongation de la Convention Publique d'aménagement d'Aménagement signé le 10 juillet 2008 ;
Vu le jugement du Tribunal Administratif de Montreuil en date du 15 juillet 2010, notifié le 20 juillet 2010, enjoignant la commune de Pantin de résilier la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre Ville notifiée le 18 décembre 2003 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2010 décidant d'exécuter le jugement du Tribunal administratif de Montreuil en date du 15 juillet 2010 ;
Vu le dossier de réalisation modificatif de la ZAC Centre Ville ci-annexé, comprenant une note de présentation, le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone, le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, les modalités prévisionnelles de financement de l'opération et le complément à l'étude d'impact ;
Vu le montant de la participation prévisionnelle de la Ville au déficit de l'opération réévalué à 1 789 977 euros, en hausse de 118 581 euros par rapport au montant figurant dans le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2009, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2010 ;
Considérant que certains éléments de programme et leur traduction dans le projet d'aménagement de la ZAC Centre Ville ont évolué depuis l'approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC par le Conseil Municipal du 27 juin 2007, et que, par conséquent, il convient d'approuver un dossier de réalisation modificatif pour la ZAC Centre Ville ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 39
POUR : 39 dont 13 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme
54 NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, Mlle ROSINSKI, M. HENRY, Mme EPANYA, MM. TOUPUISSANT, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 2 dont 1 par mandat
MM. THOREAU, WOLF
APPROUVE le dossier de réalisation modificatif de la ZAC Centre Ville tel qu'annexé à la présente délibération.
APPROUVE le programme des équipements publics tel qu'annexé à la présente délibération.
APPROUVE le montant de participation prévisionnelle de la Ville au déficit de l'opération ZAC Centre Ville à concurrence de 1 789 977 euros.
N° 2010.12.16.18
OBJET : ZAC CENTRE VILLE – LOT C / DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
M. KERN - Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Centre Ville, la société EXPANSIEL a déposé au mois de juillet 2010 une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une opération d'accession sociale à la propriété sur la parcelle AM 194 (28 logements). Il s'agit de la réalisation du Lot C de la ZAC Centre Ville.
L'assiette foncière nécessaire à la réalisation du projet nécessite la cession d'une petite partie du domaine public communal à concurrence de 6 m² situés à l'angle de la rue Hoche et de la rue de la Liberté.
Ce projet de cession ne porte pas atteinte aux fonction de desserte de la voie publique puisque les 6 m² destinés à être déclassés sont actuellement constitués d'une jardinière bétonnée comme le constate le procès verbal de constat dressé par Maître Borota joint en annexe.
Préalablement à son déclassement, il est constaté par ce même constat la désaffectation de fait de la jardinière en l'absence d'entretien par les services de la Ville et de la séparation établie avec le domaine public.
Il est par ailleurs précisé que le projet porté par la société EXPANSIEL prévoit a contrario l'incorporation dans le domaine public de voirie de 142 m² actuellement compris dans la parcelle AM 194.
Un plan figure en annexe à la présente note les limites actuelles et futures du domaine public de voirie à l'angle des rues Hoche et Liberté.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de CONSTATER la désaffectation et de PRONONCER le déclassement du domaine public communal de 6 m² situés à l'angle de la rue Hoche et de la rue de la Liberté conformément au plan ci-annexé.
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M.KERN - Y a-t-il des questions ?
Mme PENNANECH-MOSKALENKO.- Cela concerne-t-il la parcelle où il y a le bel arbre ?
M. KERN - C’est la petite jardinière qui est derrière.
Mme PENNANECH-MOSKALENKO.- L'arbre pourra-t-il être conservé ? Quelle tristesse s’il devait être coupé !
M. KERN - Nous en planterons un autre. Y a-t-il d'autres questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
55 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles R 141-1 et suivants ;
Vu le projet d'aménagement de la ZAC Centre-Ville et plus particulièrement le projet de construction portant sur le lot C (parcelle AM 194) ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 20 juillet 2010 par la société EXPANSIEL pour la réalisation d'une opération d'accession sociale à la propriété sur la parcelle AM 194 ;
Considérant que ce projet nécessite la cession d'une emprise de 6 m² actuellement incorporée au domaine public communal et étant aménagée à usage de jardinière ;
Considérant que cette cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation du domaine public ;
Vu le plan ci-annexé ;
Vu le procès verbal de constat de Maître Borota ci-annexé, constatant la désaffectation de l'emprise concernée ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
PRONONCE après désaffectation, le déclassement d'une partie du domaine public correspondant à 6 m² situés à l'angle de la rue Hoche et de la rue de la Liberté conformément au plan ci-annexé. DONNE tout pouvoir à M. Le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant.
N° 2010.12.16.19
OBJET : ZAC DE L'HOTEL DE VILLE (SEQUANO AMENAGEMENT) - AUTORISATION A DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE O n°67
M. KERN - La ZAC de l'Hôtel de Ville a été créée par délibération du Conseil Municipal du
7 février 1991.
L'objectif de la ZAC de l'Hôtel de Ville est la constitution d'un pôle tertiaire et d'équipements publics en centre ville.
Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC de l'Hôtel de Ville ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 1991.
La convention d'aménagement entre la Ville de Pantin et SIDEC a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2011, par avenant n°9 notifié le 16 février 2009. L'avenant n°9 bis approuvé par le Conseil municipal du 22 septembre 2009 a par ailleurs acté la substitution de SEQUANO Aménagement à SIDEC en qualité de titulaire de la convention relative à l'aménagement de la ZAC de l'Hôtel de Ville.
Un programme de construction de 5000 m² de bureaux (surface minimum) reste à réaliser dans la cadre de la ZAC de l'Hôtel de Ville. Une promesse de vente a été signée entre SEQUANO AMENAGEMENT et SEMIP le 18 décembre 2009, confiant la réalisation de ce programme à la SEMIP (en qualité de promoteur).
Cette promesse prévoit la faculté de substitution d'un autre promoteur à la SEMIP, après validation par la
56 Ville. La SEMIP a proposé que le promoteur PRD se substitue à elle comme titulaire de la promesse de vente signée avec SEQUANO Aménagement.
Le promoteur PRD est adossé à un fonds regroupant la CDC, le Crédit Agricole, CNP Assurances, pour développer et porter des opérations de bureaux très ambitieuses sur le plan environnemental (bâtiments énergie positive). Le programme de Pantin serait la première opération développée par ce fonds.
Le programme de bureaux est mitoyen de l'école maternelle de La Marine. Pour mettre à distance le programme de bureaux de la cour de l'école et limiter les nuisances sonores, le projet prévoit l'aménagement d'une bande paysagère et d'un mur séparatif sur une largeur de 6 m à compter de l'immeuble de bureaux. Cela implique la cession d'une partie de la parcelle cadastrée O n°67, à concurrence de 159 m², actuellement propriété de la Ville et utilisée pour partie en tant que cour de l'école maternelle, qui sera au préalable désaffectée et déclassée. La cour ne sera pas diminuée pour autant, car un délaissé de terrain de 174m² sera aménagé et nivelé pour compenser la diminution de surface de cour liée à l'emprise du tènement foncier des bureaux. La cour s'en trouvera agrandie de 93 m² environ.
Le dépôt du permis de construire de l'immeuble de bureaux doit pouvoir intervenir avant le 31 décembre 2010, pour respecter le calendrier prévisionnel de clôture de la ZAC de l'Hôtel de Ville prévue au 31 décembre 2011.
Il vous est donc proposé d'autoriser le Maire à valider la substitution de la société PRD à SEMIP en qualité de titulaire de la promesse de vente du dernier lot de la ZAC Hôtel de Ville et de tous les actes liés, cet opérateur devenant l'investisseur et le promoteur de l'opération de bureaux.
En vue de la cession d'une partie de la parcelle cadastrée O n°67, il est nécessaire par ailleurs d'approuver le principe de l'engagement d'une procédure de désaffectation et de déclassement.
Dans l'attente de la finalisation d'une promesse de vente sur la partie de parcelle destinée à être cédée à la société PRD, il est enfin nécessaire de pouvoir autoriser cet opérateur à déposer un permis de construire sur la partie de parcelle cadastre O n°67 figurant au plan ci-annexé et propriété de la Ville.
Le plan de délimitation de la partie de parcelle objet de la présente délibération est joint à la présente note.
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Ce plan ne semblait pas suffisamment lisible en noir et blanc, un plan en couleurs vous a été remis sur table. Y a-t-il des questions ?
M. PERIES - L'emprise supprimera-t-elle le chemin qui va de la rue de la Guimard à l'avenue du Général Leclerc, c’est-à-dire le chemin qui se trouve entre ce terrain et l’Etap hôtel ?
M. KERN - Non, au contraire il va le viabiliser avec un chemin piétonnier.
Mme ARCHIMBAUD - Nous serons le premier site d’Île-de-France de bureaux à énergie positive sur une telle surface. Cette société est intervenue dans d'autres villes, notamment à Grenoble. Ce serait le premier bâtiment tertiaire d’une telle ampleur à énergie positive sur toute l’Île-de-France. Nous pouvons nous en réjouir.
M. KERN - Y a-t-il d'autres remarques ?
M. HENRY - J’avais demandé que le plan soit en couleurs et explicité avec des références cadastrales parce que je ne vois pas où s'agrandit la cour. Quelles sont les limites futures de la cour ?
M. KERN - Il y a 93 m² supplémentaires.
M. HENRY - Une deuxième parcelle pourrait rejoindre la cour mais je ne la vois pas.
M. KERN - Je propose de demander aux services de vous transmettre des plans plus larges.
M. HENRY - Je suis intervenu en commission pour dire qu’il aurait dû y avoir deux délibérations car pour le moment, elles sont fondues l’une dans l’autre.
La SEMIP se substitue aux investisseurs et aux promoteurs sur cette parcelle. Je ne sais pas si son Conseil d'administration a délibéré en ce sens. Je ne m'en rappelle pas.
57 Ensuite, une autre délibération autorise le dépôt de permis de construire. Il est intéressant de voir l'implantation du bâtiment sur le plan. Vous avez eu la chance de voir la maquette. Je m'interroge sur l'impact du bâtiment sur la proximité de l'école et des habitations avoisinantes. Si le bâtiment vient dans l'arrondi de la rue de la Guimard, ce n'est pas très intéressant. On « colle » un bâtiment sur le trottoir. Nous avions déjà parlé de la densification à cet endroit. Cela me paraît dense par rapport aux habitations et aux locaux scolaires à proximité. Combien d'étages comporte le bâtiment ?
M. KERN - Quatre niveaux, plus un cinquième en retrait. C'est moins dense que ce qui était prévu il y a neuf ans.
M. HENRY - C’est toujours dense.
M. YAZI-ROMAN - En qualité d’administrateur de la Sequano Amenagement, je ne prends pas part au vote ni au débat.
M. LE GUILLOU - Ce sujet devait être abordé au Conseil d'administration qui a été annulé en raison des intempéries et reporté au 21 décembre prochain.
Les conventions ne sont pas signées, la substitution n’est pas signée à ce jour, elle le sera postérieurement à la décision du Conseil municipal. Sur le plan du strict respect de la forme, la promesse de vente autorisait la substitution, et ce n'est que l'application de cette promesse pour laquelle le Directeur général était autorisé à signer l'ensemble des documents.
M. KERN - Y a-t-il d'autres questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 1991 approuvant la création de la ZAC de l'Hôtel de Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 1991 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de l'Hôtel de Ville et le Programme des Équipements Publics ;
Vu la Convention Publique d'Aménagement signée le 25 mars 1991 entre la Ville et la SIDEC et ses avenants ;
Vu l'avenant de prorogation n°9 de la Convention Publique d'Aménagement approuvé par le Conseil municipal du 16 décembre 2008 et notifié le 16 février 2009 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2009 actant le transfert des droits et obligations de la SIDEC à SEQUANO AMENAGEMENT et notamment de l'aménagement de la ZAC de l'Hôtel de Ville, et l'avenant n°9 bis en découlant, notifié le 4 janvier 2010 ;
Vu la promesse de vente signée le 18 décembre 2009 entre SEMIP et SEQUANO relative à la réalisation d'une opération de bureaux d'un minimum de 5 000 m² SHON et prévoyant la faculté de substitution d'un autre promoteur à SEMIP sous réserve de l'accord de la Ville ;
Considérant que la SEMIP demande à se voir substitué l'opérateur PRD dans ses droits et obligations ;
Considérant que le projet nécessite la cession par la Ville au promoteur d'une partie de la parcelle cadastrée O n°67 propriété de la Ville, pour une surface totale de 159 m², dont une partie est actuellement à usage de cour d'école, à concurrence de 81 m² ;
Considérant que cette cession devra être précédée de la désaffectation et du déclassement de la partie de parcelle concernée ;
Considérant que dans le cadre du projet la diminution de 81 m² de la cour de l'école est compensée par une extension de 174 m² environ ;
58 Considérant que dans l'attente de la finalisation d'une promesse de vente sur l'emprise concernée, il convient d'autoriser l'opérateur PRD à déposer un permis de construire sur la partie de la parcelle cadastrée O n°67 figurée au plan joint, afin de lui permettre de respecter les termes de la promesse de vente souscrite avec SEQUANO Aménagement ;
Vu le plan délimitant la partie de la parcelle cadastrée O n°67 sur laquelle est demandée une autorisation de déposer un permis de construire, ci-annexé ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, M. YAZI-ROMAN, ADMINISTRATEUR DE SEQUANO AMENAGEMENT NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
APPROUVE la substitution de la société PRD à la SEMIP en qualité de titulaire de la promesse de vente signée le 18 décembre 2009 relative à la réalisation du dernier lot de la ZAC Hôtel de Ville et de ses avenants, et de tous les actes qui y sont attachés.
AUTORISE le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
APPROUVE le principe d'engagement d'une procédure de désaffectation et de déclassement sur la partie de la parcelle cadastrée O n°67 propriété de la Commune telle que figurant au plan annexé à la présente délibération.
AUTORISE la société PRD à déposer un permis de construire sur la partie de la parcelle cadastrée O n°67 propriété de la Commune telle que figurant au plan annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16.20
OBJET : ZAC DES GRANDS MOULINS – PROLONGATION DE LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE N°1 (SEMIP)
M. KERN - La ZAC des Grands Moulins (3,7 hectares) se situe à l'Ouest de la commune, en limite de Paris, entre le canal de l'Ourcq et les voies ferrées. Sur cet espace relativement enclavé mais dont la visibilité est exceptionnelle, la Ville a souhaité engager un projet d'aménagement afin d'accompagner la mutation du site autour de la reconversion des Grands Moulins, élément majeur du patrimoine bâti et économique de Pantin, la construction de programmes de logements et la requalification des espaces publics.
La création de la ZAC a été approuvée par délibération du Conseil municipal du 29 avril 2004.
Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par délibération en date du 14 octobre 2004.
Par délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2004, la réalisation de l'opération a été confié à la SEMIP. Une Convention Publique d'Aménagement entre la Ville et la SEMIP a été signée le 25 novembre 2004 pour ce faire.
Un premier avenant portant prolongation de cette convention pour une durée de 4 ans, a été signé le 6 mars 2008.
Une convention d'avance de trésorerie n° entre la Ville et la SEMIP a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2008 et signée le 10 juillet 2008. Elle a pour objet de consentir à la SEMIP une avance de trésorerie d'un montant de 400 000€ nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement.
Cette convention d'avance de trésorerie arrive à échéance au 31 décembre 2010. L'actualisation des besoins en trésorerie de l'opération fait apparaître la nécessité de prolonger par avenant cette convention, afin que la SEMIP puisse couvrir les besoins en trésorerie de l'opération jusqu'au 31 décembre 2012.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'APPROUVER l'avenant portant prolongation de la convention d'avance de trésorerie n°1 relative à la ZAC des Grands Moulins et accordée à la SEMIP jusqu'au 31 décembre 2012 et d'autoriser M. le Maire à le signer.
59 Le projet d'avenant à la convention d'avance de trésorerie est joint à la présente note.
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.1523-1 à L.1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2003 approuvant la création de la ZAC des Grands
Moulins ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2004 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2004 approuvant la Convention Publique d'Aménagement (CPA) entre la Ville et la SEMIP ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2007 approuvant l'avenant n°1 à la convention publique d'aménagement prolongeant de 4 ans la durée de cette convention ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2008 approuvant la convention d'avance de trésorerie n°1 entre la Ville et la SEMIP et attribuant à la SEMIP une avance de trésorerie d'un montant de 400 000€ pour l'aménagement de la ZAC des Grands Moulins ;
Vu la Convention Publique d'Aménagement signée le 25 novembre 2004 entre la Ville de Pantin et la SEMIP, et notamment son article 35.6 qui prévoit que l'aménageur peut solliciter une avance de trésorerie auprès du concédant ;
Vu l'avenant n°1 à la CPA signé le 6 mars 2008 portant prolongation de la CPA pour une durée de 4 ans ;
Vu la Convention d'avance de trésorerie n°1 relative à la ZAC des Grands Moulins signée le 10 juillet 2008 au bénéfice de la SEMIP ;
Considérant que cette même convention d'avance de trésorerie a pour échéance le 31 décembre 2010 ;
Considérant les besoins en trésorerie de l'opération Grands Moulins ;
Considérant qu'il convient de prolonger par avenant la durée de validité de la convention d'avance de trésorerie n°1 relative à la ZAC des Grands Moulins jusqu'au 31 décembre 2012 ;
Vu le projet d'avenant à la convention d'avance de trésorerie, joint à la présente délibération ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'avenant à la convention d'avance de trésorerie n°1 relative à la ZAC des Grands Moulins portant prolongation de cette convention jusqu'au 31 décembre 2012.
AUTORISE M. le Maire à le signer.
N° 2010.12.16.21
OBJET : INTERVENTION FONCIÈRE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF) APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION SIGNEE LE 18 MARS 2009
60 M. KERN - L'Établissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) a été créé par décret le 13 septembre 2006 afin d'intervenir prioritairement sur :
– l'accroissement de l'offre de logements, en particulier de logements sociaux,
– l'accompagnement et la consolidation du développement économique.
Afin de se donner les moyens de conduire une politique foncière ambitieuse, la Ville a sollicité l'intervention de l'EPFIF pour mener des actions de maîtrise et de veille ciblées sur des secteurs stratégiques.
Une première convention d'intervention foncière a été signée les 19 avril et 29 mai 2007 entre la Commune et l'EPFIF, afin d'acquérir des parcelles mutables inscrites à l'intérieur de l'Eco-quartier gare de Pantin, en vue d'un important projet d'aménagement mixte.
Par délibération du 10 février 2009, le Conseil Municipal a approuvé une deuxième convention d'intervention foncière portant sur trois secteurs identifiés de la façon suivante :
1. le secteur de la porte de l'Ourcq,
2. la zone d'activités Cartier Bresson,
3. un secteur d'habitat diffus (intégrant notamment les Sept Arpents, Méhul et les Quatre Chemins).
Cette convention a été signée le 18 mars 2009 entre l'EPFIF et la Ville de Pantin pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 18 mars 2014.
D'une façon générale, cette mission vise d'une part à saisir les opportunités foncières et d'autre part à engager des démarches dans le cadre de négociations amiables afin de réaliser des programmes ponctuels de logements, de bureaux ou d'activités.
Le montant de l'engagement financier de l'EPFIF au titre de la convention signée le 18 mars 2009 est de 16 millions d'euros maximum.
L'intervention de l'EPFIF a été particulièrement importante au titre de cette convention puisqu'au total plus de 14 millions d'euros ont été mobilisés à ce jour tant sur le secteur des Portes de l'Ourcq qu'aux Quatre Chemins dans le cadre de la reconversion du CIFAP en logements.
Compte tenu de l'avancée des négociations avec deux autres propriétaires fonciers sur le secteur des Portes de l'Ourcq pour plus de 4 millions d'acquisition et des opportunités foncières en cours d'étude dans le diffus, en particulier dans le secteur Méhul, il est nécessaire d'augmenter l'enveloppe budgétaire affectée à cette convention pour éviter que l'EPFIF ne puisse accomplir sa mission faute de crédits suffisants au cours du premier semestre 2011; dans l'attente de la revente de certains des terrains acquis fin 2011.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière n°2 liant la Commune et l'EPFIF tel qu'annexé à la présente note et qui octroie une enveloppe supplémentaire de 9 millions d'euros au bénéfice des interventions de l'établissement sur le territoire de la Commune.
M. Soriano ne me contredira pas, je crois que l’EPFIF a d’ores et déjà décidé d'augmenter l'enveloppe de 9 M€.
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
M. HENRY - Je profite de cette note sur l'avenant pour intervenir. On avait déjà débattu du devenir du quartier de la Porte de l'Ourcq et notamment des prévisions de constructions lors de la signature de la convention en 2009. Il n'y a pas eu de compte rendu d'activité de l'établissement foncier depuis, on le découvre un peu dans la note. Il est maintenant question d'acheter Renault et Citroën mais on ne sait pas pourquoi, à moins que vous ou l'établissement public foncier ne le sache. Sur le site de l'établissement public foncier, on annonce la construction de 50 000 m² de bureaux et de 300 logements. Dans la convention, il est indiqué qu’il faut construire 10 000 m² de bureaux par hectare concerné par les achats de l’établissement public foncier. J’avais souhaité débattre de l'aménagement de la ville et notamment de sa densification et des choix qui seraient faits en termes d'aménagements. Je constate
61 que ce n'est pas le cas et que les affaires sont un peu engagées. Je ne sais pas si vous avez débattu au sein de la majorité ou à quelques-uns autour d'une table. Que représentent 50 000 m² de bureaux sur ces terrains ? Quand la population pourra-t-elle en discuter ? Où se trouve le lieu du débat ? Pouvez-vous me répondre ?
M. KERN - Vous avez un côté soupçonneux, Monsieur Henry, en indiquant que des décisions sont prises à deux ou trois personnes autour d'une table, c’est très désagréable. Comme si les décisions se prenaient entre Mme Archimbaud, M. Savat et moi-même et que l'ensemble des élus et de la population n'était pas informé.
Aujourd'hui, sur ce secteur de la Porte de l'Ourcq, nous sommes propriétaires de Courtepaille, nous sommes en cours d'acquisition de la station Shell -on me dit que c’est fait- et nous sommes propriétaires de l'ancienne Rizerie où Luc Besson avait installé ses studios. Nous ne sommes pas propriétaires des garages Renault et Citroën qui constituent les principales emprises.
Pour le moment, il n'y a pas de projet urbain. Il existe un périmètre d'étude mais nous n'allons pas mener des études qui nous coûteraient fort cher sans avoir la maîtrise des terrains les plus importants pour mener à bien un projet urbain demain. Bien évidemment, le jour où nous aurons des possibilités d’acquisition de Renault et Citroën, le Conseil municipal en sera informé, il y aura un débat, ainsi certainement qu’une concertation publique.
Je ne construirai pas de logements en bordure de périphérique. Chacun comprendra autour de cette table que l’on y construit si possible des bureaux, de l'activité économique ou des équipements publics, ce que fera la Ville de Paris avec la reconstruction des ateliers de maintenance du tramway et la construction d'un gymnase. Mettre du logement en bordure du périphérique n'est pas souhaitable.
Mme ARCHIMBAUD - Je ne veux pas répondre à la place de M. Savat qui est absent ce soir. J'aimerais néanmoins dire que d'un point de vue général, concernant l'aménagement de cette ville, les concertations prévues par la loi pour les ZAC en cours ont eu lieu ainsi qu’un certain nombre de commissions municipales élargies, je pense à celles concernant la ZAC Centre-ville. Les sept administrateurs publics qui sont membres du Conseil d'administration de la SEMIP disposent régulièrement d’informations. Au-delà des notes qu'il faut voter, on s'efforce au sein de ce Conseil d’administration de communiquer un maximum d'informations.
Un Conseil d’administration qui se tenait mardi soir, le soir de la tempête de neige, a été reporté faute de quorum. Vous le savez bien puisque vous-mêmes n’avez pas pu venir, vous avez été bloqués dans les transports comme la plupart des administrateurs.
Quand des projets sont en cours de réflexion comme c'est le cas de celui que vous évoquez Porte de l'Ourcq, les quelques documents d'études qui existent peuvent être donnés. En revanche quand les projets avancent et se précisent, on propose des commissions à l'ensemble du Conseil municipal. Je rappelle que tous les Conseillers ont été invités il y a quelques semaines à une commission municipale qui s’est tenue sur le projet de l'écoquartier de la gare.
Sur ce dernier projet, j'en profite pour vous dire que deux réunions publiques intéressantes ont eu lieu lançant la démarche participative sur l'écoquartier. Plus de 140 personnes habitant Pantin ont participé à la première d’entre elles mardi dernier. Une centaine de personnes ont assisté hier soir à la seconde. Le débat est ouvert, cette démarche va se poursuivre avec des ateliers d'urbanisme pendant les cinq premiers mois de l'année 2011. On ne peut pas dire que la Ville de Pantin ne propose pas de débat aux Conseillers municipaux et aux habitants sur les questions d'urbanisme.
M. KERN - Y a-t-il d'autres interventions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le décret 2006-1140 du 13 septembre 2006 qui porte création de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (E.P.F. I.F.) et qui définit ses missions et ses conditions générales d'actions ;
Vu la convention d'intervention foncière entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France signée le 18 mars 2009 pour une durée de 5 ans et concernant les secteurs suivants :
62 – le secteur de la porte de l'Ourcq ;
– la zone d'activités Cartier Bresson ;
– les secteurs d'habitat diffus (Sept Arpents, Méhul, Quatre Chemins).
Considérant qu'un certain nombre d'acquisitions pour le compte de la Ville est d'ores et déjà intervenu dans le cadre de cette convention d'intervention foncière ;
Considérant que ces interventions ont d'ores et déjà mobilisé la somme de 14,1 millions d'euros d'ores ;
Considérant que l'enveloppe initiale de la convention fixée à 16 millions d'euros intégrant les dépenses suivantes : prix d'acquisitions et frais annexes, indemnités liées aux évictions, prestations des tiers, gestion des biens acquis, s'avère insuffisante pour la poursuite de l'intervention de l'EPFIF dans les secteurs concernés ;
Vu la proposition de l'EPFIF d'octroyer à la commune de Pantin une enveloppe supplémentaire de 9 millions d'euros au titre de la convention signée le 18 mars 2009 permettant de poursuivre les négociations engagées par l'établissement ;
Vu le projet d'avenant n°1 à la dite convention d'intervention foncière ci-annexée qui en modifie les articles 2, 4, 7 , 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 18 ,20, 22, 23 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 38
POUR : 38 dont 13 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, Mlle ROSINSKI, MM. THOREAU, WOLF, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 1 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA TOUPUISSANT
APPROUVE le projet d'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière signée le 18 mars 2009 telle qu'annexée à la présente délibération ;
DIT que tous les autres articles de la convention d'intervention foncière signée le 18 mars 2009 restent inchangés ;
N° 2010.12.16.22
OBJET : OPERATION LA MANUFACTURE / ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE PANTIN DE VOLUME SITUES 37/39 RUE VICTOR HUGO, ET DESTINES A UN USAGE PUBLIC (établissement public et 4 parkings) - Parcelles Q 17 et 18
M. ZANTMAN - La société ICADE PROMOTION LOGEMENT a réalisé un important programme de construction et de réhabilitation sur un tènement foncier bordant le canal de l'Ourcq situé 37/39 rue Victor Hugo, rue de la Distillerie et 28bis/30 quai de l'Aisne (parcelles cadastrées Q 17 et Q 18 d'une contenance totale de 7 806 m²). Ce programme constitue un ensemble immobilier complexe comprenant des bâtiments neufs édifiés sur un sous-sol et des bâtiments réhabilités.
Le terrain d'assiette de l'opération se trouve grevé au PLU de la commune par deux servitudes P 10 et P 11 au titre de l'article L 123-2 c) du Code de l'urbanisme portant périmètre de localisation de voie et
63 d'équipement petite enfance.
La création de volumes destinés à l'aménagement d'un équipement public petite enfance qui occupe en partie le rez-de-chaussée des anciens locaux d'activité réhabilités à été intégrée dès l'origine du projet.
En raison de l'hétérogénéité et de l'imbrication des divers éléments de l'ensemble immobilier projeté, il a été décidé de ne pas soumettre cet ensemble immobilier complexe au statut de la copropriété mais de le diviser en volumes ne comprenant aucune quote-part indivise de parties communes, mais seulement liés entre eux par des relations de servitudes.
Par conséquent, suivant acte reçu par Maître Élisabeth BOUTON-HUGUES, notaire à Pantin, le 26 juin 2007, a été dressé un état descriptif de division volumétrique (EDDV) contenant également les statuts d'une association foncière urbaine libre destinée à gérer les volumes communs. En outre, le volume contenant les parkings (lot de volume n° 2) a fait l'objet suivant acte également reçu par Maître BOUTON-HUGUES le 26 juin 2007 d'un état descriptif de division contenant règlement de copropriété .
Au terme de ces procédures, la Ville envisage donc dans cette opération l'acquisition : – de l'équipement public et de l'escalier privatif menant au sous-sol (volume n°7 de l'EDDV) ; – de quatre emplacements de parking (trois pour voiture et un pour moto) pour le personnel de l'équipement public (volume n°2 – lots 2 200, 2 201, 2 202, 2 003).
Il a été convenu que la cession aurait lieu moyennant :
–la somme de 45 000 (quarante cinq mille) euros TTC en ce qui concerne les 4 emplacements de
stationnement en sous-sol, soit 11 250€ (onze mille deux cent cinquante euros) T.T.C l'emplacement ; –la somme de 116 167 euros TTC (cent seize mille cent soixante sept euros) pour l'équipement public et l'escalier privatif menant directement aux places de parkings situées au sous-sol. Il est précisé que l'équipement public est livré brut et fluides en attente.
L'avis établi par les services fiscaux valorise les parkings à 45 000 euros et le volume destiné à l'équipement public à 185 000 euros. Le prix d'acquisition de ce dernier a été ramené contractuellement à 116 167 euros compte tenu du coût des aménagements particuliers à réaliser au vu de la destination finale de cet équipement évalués à 600 000 euros (études et travaux).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'AUTORISER le Maire à signer les actes à intervenir et tous les documents s'y rapportant.
Avec le Relais Petite enfance et le Café des parents, cela donne à la population une image plus lisible de ce qui est destiné à la parentalité et à la Petite enfance.
Avis favorable à l’unanimité de la 2ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le permis de construire PC 93 055 06B0005 délivré le 13 décembre 2006 et le permis modificatif PC 93 055 06B0005 M1 délivré le 22 mai 2007 ;
Considérant qu'Icade Promotion a achevé la réalisation d'un programme de logements et de commerces en pied d'immeuble sur un terrain de 7 806 m² ;
Considérant le caractère d'ensemble immobilier complexe de cette opération et la division volumétrique en résultant ;
64 Considérant qu'un Etat Descriptif de Division Volumétrique (EDDV) a été élaboré au titre de cette opération le 26 juin 2007 ;
Considérant que le terrain d'assiette de l'opération est grevé par une servitude P 11 prévoyant un équipement petite enfance en application de l'article L 123-2 c) du Code de l'urbanisme ;
Considérant que le permis de construire prévoyait la réalisation d'un équipement public au rez-de-chaussée de l'opération ;
Considérant que dans l'EDDV de l'opération le volume n°7 correspond à l'équipement public destiné à recevoir un équipement petite enfance ;
Vu l'estimation de France Domaine en date du 3 juin 2010 pour l'équipement public et les parkings ;
Considérant le coût des aménagements particuliers à réaliser au vu de la destination finale de cet équipement ;
Considérant la nécessité de disposer de places de parkings liées à cet équipement petite enfance ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. ZANTMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'acquisition des biens suivants libres de toute occupation ou location :
– équipement public et escalier privatif menant aux parkings correspondant au lot de volume n°7 de
l'EDDV de l'opération située 37/39 rue Victor Hugo livrés bruts et fluides en attente, au prix de 116 167 euros TTC (cent seize mille cent soixante sept euros).
– quatre emplacements de stationnement (un emplacement moto et trois emplacements voiture) situés au
premier sous-sol de la copropriété (volume n°2 – lots 2 200, 2 201, 2 202, 2 203) au prix de 45 000 euros TTC (quarante cinq mille euros).
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et tous documents s'y rapportant.
URBANISME
N° 2010.12.16.23
OBJET : AVIS DE LA COMMUNE DE PANTIN CONCERNANT LE PROJET DE CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE, 28 AVENUE DU CIMETIÈRE PARISIEN
M. AMSTERDAMER - La Préfecture a diligenté une enquête publique dite de, commodo et incommodo, relative au projet de création d'une chambre funéraire au 28 avenue du cimetière Parisien à Pantin, en lieu et place d'un ancien magasin de Pompes funèbres. Conformément aux dispositions de l'article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette enquête permet d'informer la population concernée pour l'équipement funéraire de consulter la population et de recueillir ses observations sur d'éventuelles nuisances. Il ne s'agit pas d'une enquête publique définie au code de l'environnement. Elle a, par courrier du 20 septembre, sollicité l'avis de la Commune de Pantin sur ce projet. L'enquête s'y rapportant s'est déroulée du 15 octobre au 29 octobre 2010, en mairie de Pantin. M. CABRITA, Commissaire-enquêteur a remis son rapport à la préfecture à l'issue de cette enquête.
Ce rapport émet un avis favorable sur le projet, aucune personne ne s'étant exprimée, à l'exception du porteur du projet.
Le projet de chambre funéraire, situé 28 avenue du Cimetière Parisien à Pantin est porté par une
65 association, HEVRA KADICHA, et prend place dans des locaux existants d'une superficie de 138m² au sol, jusqu'alors à usage de magasin de pompes funèbres et d'habitation. Pompes funèbres « PFCI » Pompes funèbres de culte israélite Ces locaux font l'objet d'une cession et l'association est locataire des locaux La chambre funéraire comprend :
–des locaux ouverts au public : bureau, salon de présentation, toilette
–des locaux techniques exclusivement professionnels : salle de déchargement, 3 cases réfrigérées, salle de
préparation des corps.
Un plan de localisation est joint à la présente note.
Il est proposé au Conseil Municipal d'ÉMETTRE un avis favorable à ce projet.
Avis favorable à l’unanimité de la 2ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier de la Préfecture en date du 20 septembre 2010 relatif à la création d'une chambre funéraire sur la Commune de Pantin ;
Considérant que la Commune de Pantin est appelée à émettre formellement son avis sur ce projet ;
Considérant que le projet de création d'une chambre funéraire située 28, avenue du Cimetière Parisien à Pantin transmis à la Commune de Pantin a par ailleurs fait l'objet d'une enquête publique ;
Considérant que ce projet n'appelle aucune observation particulière de la part de la Commune de Pantin ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. AMSTERDAMER ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
EMET un avis favorable sur le projet de création d'une chambre funéraire située au 28, avenue du Cimetière Parisien à Pantin.
PRÉCISE que le projet devra faire l'objet de l'obtention d'une déclaration préalable conforme au Plan Local d'Urbanisme, préalablement à l'engagement de tous travaux.
N° 2010.12.16.24
OBJET :GPQ DES QUATRE CHEMINS – 35 RUE MAGENTA / AVENANT N° 109 A LA CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNE DE PANTIN ET L'OPH DE LA VILLE DE PANTIN DES IMMEUBLES ET LOGEMENTS A USAGE LOCATIF APPARTENANT A LA COMMUNE DE PANTIN
M. KERN - Dans le cadre de la convention partenariale signée le 26 juillet 2007 avec l'ANRU sur le quartier des Quatre Chemins, l'immeuble sis 35 rue Magenta est voué à la démolition. Les travaux seront engagés à l'horizon du mois de janvier 2011 pour une fin de démolition prévue au mois d'avril 2011.
La Commune est aujourd'hui intégralement propriétaire de l'immeuble sis 35 rue Magenta.
Dans cet immeuble, M. Stéphane Rivoal était preneur d'un bail commercial depuis le 1er mars 2006 sur les lots n°s 24, 45 et 46.
66 Conformément à la délibération du 7 octobre 2010 et à l'acte de résiliation du 24 novembre 2010, la Commune a résilié le bail commercial consenti à M. Rivoal qui est le dernier occupant des lieux. Ce dernier doit quitter le local commercial d'ici au 15 janvier 2011.
Pantin Habitat n'a donc plus vocation à gérer les lots du 35 rue Magenta, l'immeuble étant prochainement libre de toute occupation ou location.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'APPROUVER l'avenant n° 109 (joint en annexe) à la convention de gestion entre la Commune et Pantin Habitat concernant le retrait de cette convention de l'immeuble situé 35 rue Magenta, cadastré section J n°39 et d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 1992 approuvant la gestion du patrimoine locatif de la Commune par Pantin Habitat (OPH de PANTIN) dans le cadre d'une convention de gestion signée le 4 Mars 1992 ;
Vu l'avenant n°42 à la convention de gestion locative entre la Commune et Pantin Habitat confiant à Pantin Habitat la gestion du local commercial sis 35 rue Magenta, signé le 22 mai 1996 ;
Considérant que la Ville de Pantin est entièrement propriétaire de l'immeuble sis 35 rue Magenta ;
Considérant que l'immeuble sis 35 rue Magenta doit faire l'objet d'une démolition, une fois intégralement libéré, dans le cadre de la mise en œuvre du PRU des Quatre Chemins ;
Considérant que Pantin Habitat n'a donc plus vocation à assurer la gestion de ce patrimoine, dès lors qu'il sera libre de tout occupant ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'avenant n°109 à la convention de gestion entre la Commune de Pantin et Pantin Habitat (OPH de Pantin) des immeubles et logements à usage locatif appartenant à la commune de Pantin portant retrait de la gestion de la totalité des lots de l'immeuble sis 35 rue Magenta par l'OPH de Pantin (Pantin Habitat).
AUTORISE M. le Maire à le signer.
DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – COMMERCE - EMPLOI
M. KERN - Mme Ragueneau-Greneau étant absente, je vais présenter la note.
N° 2010.12.16.25
OBJET : INSTAURATION DE LA TAXE DE SÉJOUR
M. KERN - Aux termes des articles L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, certaines communes peuvent instaurer une taxe de séjour à l'égard des personnes non domiciliées dans la ville et non redevables de la taxe d'habitation, lorsqu'elles séjournent dans des hôtels ou catégories d'établissements assimilés. Il en est notamment ainsi, des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme.
67 La commune de Pantin peut faire valoir son action en matière de grands événementiels et d'animation urbaine (Pantin Plage, Fête de la Ville, Fête de la musique, Biennale Déco et Création d'Art...). La fréquentation « touristique » de la commune s'en trouve renforcée, notamment au travers des nouvelles formes de tourisme urbain, et participe ainsi au développement et à la visibilité du territoire.
La Ville doit aussi pouvoir s'appuyer sur l'Office du Tourisme de Pantin, qui après redéploiement, peut être porteur d'une valeur ajoutée réelle pour le territoire et l'action de la commune (promotion du parc hôtelier et salles de séminaires, relais d'information et billetterie pour l'offre culturelle et de loisirs locale, développement d'une nouvelle offre de « parcours urbains »).
Il est donc proposé d'instaurer une taxe de séjour à compter du 1er janvier 2011, qui permettra de financer les actions destinées à renforcer le développement et la fréquentation « touristique » de Pantin.
1) Les tarifs de la taxe de séjour par nature et catégorie d'hébergement :
Les tarifs minimum et maximum de la taxe de séjour pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sont définis dans l'article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (cf. annexe 1).
Il est proposé de retenir le tarif maximum, correspondant aux tarifs appliqués à Paris et dans certaines communes environnantes.
Les tarifs proposés sont donc les suivants :
Nature de l'hébergement Tarif par personne, par nuitée
Hôtels de tourisme 4 et 5 étoiles et résidences de tourisme
4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes
1,50 €
Hôtels, de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes
1,00 €
Hôtels, de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances
de catégorie grand confort et tous les autres établissements
de caractéristiques équivalentes
0,90 €
Hôtels, de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances
de catégorie confort et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes
0,75 €
Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes 0,40 €
2) Les exonérations :
Les personnes suivantes sont obligatoirement exonérées de taxe de séjour : – les enfants de moins de 13 ans, conformément l'article L2333-31 du Code Général des Collectivités Locales ;
– les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la commune pour l'exercice de leurs
fonctions conformément au décret 2002-1549 du 24/12/2002 ;
– les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier du titre III et au chapitre Ier du titre IV
du livre II ainsi qu'aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles (notamment les personnes âgées qui bénéficient d’une aide à domicile, les personnes handicapées bénéficiaires de l’aide à domicile et titulaires d’une carte d’invalidité, les personnes connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion); – les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d'enfants conformément à l'article D2333-47 du Code Général des Collectivités Territoriales.
68 Les membres des familles nombreuses bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général conformément au décret 2002-1549 du 24/12/2002.
3) La période et les modalités de perception de la taxe de séjour :
Il est proposé que la taxe soit perçue sur toute l'année et, pour la première année, à compter du 1er janvier 2011. Les dates de reversement auprès du Trésorier Payeur sont les suivantes : – 15 avril pour les encaissements du premier trimestre
– 15 juillet pour les encaissements du second trimestre
– 15 octobre pour les encaissements du troisième trimestre
– 15 janvier pour les encaissements du quatrième trimestre
En application de l'article R2333-43 du Code Général des Collectivités Territoriales, un état annexe au compte administratif devra faire figurer le montant des recettes procurées par la taxe pendant l'exercice considéré ainsi que l'emploi de ces recettes pour des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique.
Une information des hôteliers de Pantin a d'ores et déjà été réalisée afin de leur permettre de s'organiser et de prévoir l'évolution de leurs tarifs.
Les hôteliers de Pantin ont d'ores et déjà été informés de l’instauration de cette taxe de séjour qui doit faire l'objet d'un compte rendu annuel de son utilisation. Nous souhaitons financer par ce biais un certain nombre d'actions en direction du tourisme telles que Pantin plage ou le marché de Noël. Nous nous posions la question depuis plusieurs années. Des Villes comme Montreuil, Saint-Denis ou Bagnolet l’ont instaurée depuis longtemps. Nous espérons environ 350 000 € de produit. À Bagnolet, cela dépasse les 700 000 €.
Avis favorable à l’unanimité de la 2ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2333-26 à L2333-46 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 fixant le barème de la taxe de séjour ;
Vu l'article R2333-46 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'affichage de la taxe de séjour ;
Vu les articles R2333-43 ainsi que R2333-50 à R2333-58 du Code général des collectivités territoriales qui organisent les modalités de perception de la taxe de séjour au réel ;
Vu la circulaire n°NOR/LBL/B/03/10070/C du 3 octobre 2003 relative au régime de la taxe de séjour ;
Considérant que la Ville de Pantin a pour objectifs de renforcer le développement et la fréquentation touristique du territoire, notamment autour des nouvelles formes de « tourisme urbain » ;
Considérant que le renforcement de la fréquentation touristique participe au développement du territoire ;
Considérant que pour atteindre ces objectifs, la Ville peut s'appuyer sur l'organisation d'animations et de manifestations culturelles et sportives, qu'elle prend en charge ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
ARTICLE I :Institue une taxe de séjour à compter du 1er janvier 2011
69 ARTICLE II: Fixe les tarifs applicables par personne et par nuitée à compter du 1er janvier 2011
Nature de l'hébergement Tarif par personne
Hôtels de tourisme 4 et 5 étoiles et résidences de tourisme
4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes
1,50 €
Hôtels, de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes
1,00 €
Hôtels, de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances
de catégorie grand confort et tous les autres établissements
de caractéristiques équivalentes
0,90 €
Hôtels, de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances
de catégorie confort et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes
0,75 €
Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes 0,40 €
ARTICLE III : Rappelle les cas d’exonérations et de réductions :
– les enfants de moins de 13 ans, conformément l'article L2333-31 du Code général des collectivités
territoriales ;
– les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la commune pour l'exercice de leurs
fonctions conformément au décret 2002-1549 du 24/12/2002 ;
– les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier du titre III et au chapitre Ier du titre IV
du livre II ainsi qu'aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles (notamment les personnes âgées qui bénéficient d’une aide à domicile, les personnes handicapées bénéficiaires de l’aide à domicile et titulaires d’une carte d’invalidité, les personnes connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion).; – les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d'enfants conformément à l'article D2333-47 du Code Général des Collectivités Territoriales.
– les membres des familles nombreuses bénéficiant des mêmes réductions que pour le prix des transports
sur les chemins de fer d'intérêt général conformément au décret 2002-1549 du 24/12/2002 (soit 30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans, 40 % pour les familles comprenant quatre enfants de moins de dix-huit ans, 50% pour les familles comprenant cinq enfants de moins de dix-huit ans, 75 % pour les familles comprenant six enfants de moins de dix-huit ans).
ARTICLE IV : Précise que la taxe de séjour sera collectée annuellement du 1er janvier au 31 décembre à compter du 1er janvier 2011.
ARTICLE V : Arrête les dates de reversement de la taxe de séjour auprès du receveur municipal par les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires comme suit :
– 15 avril pour les encaissements du premier trimestre
– 15 juillet pour les encaissements du second trimestre
– 15 octobre pour les encaissements du troisième trimestre
– 15 janvier pour les encaissements du quatrième trimestre
Les versements seront soumis au contrôle des services de la commune et versés spontanément aux dates précisées. Ils seront justifiés par un état récapitulatif certifié par le logeur, précisant, outre le nom de l'établissement procédant au règlement, la période concernée, le nombre de nuitée et le montant unitaire de la taxe de séjour appliquée.
ARTICLE VI : Rappelle que tout manquement à ce versement sera soumis à l’application d’un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard en référence à l’article R2333-69 du Code général des collectivités
70 territoriales ainsi qu’au régime de sanctions prévues par l’article R 2333-58, soit une contravention de seconde classe ou de troisième classe en fonction de la nature du manquement constaté.
ARTICLE VII: Précise qu'un état annexe au compte administratif devra faire figurer le montant des recettes procurées par la taxe de séjour pendant l'exercice considéré ainsi que l'emploi de ces recettes pour des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme.
N° 2010.12.16.26
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE PANTIN ET L'ASSOCIATION REVELATEUR POUR L'ANNÉE 2010
Mme ARCHIMBAUD - L'association REVELATEUR, réunissant les artisans d'art de Pantin, a été créée fin 2008 et a démarré son activité en 2010.
Elle est membre du comité de pilotage du Pôle Pantin Métiers d'Art.
Elle a pour objectif l'émergence d'un réseau actif d'artistes et d'artisans d'art voués à la promotion et à la valorisation de leurs métiers, notamment au travers de plusieurs axes d'intervention : la promotion du Pôle Pantin Métiers d'Art et la participation à la Biennale Déco et Création d'Art; la création d'un réseau d'échanges et de réflexions entre artisans;
la sensibilisation des jeunes aux métiers d'art;
l'aide aux artisans dans leurs démarches de développement commercial.
En 2010, cette association a été partenaire de la Ville pour l'organisation de la Biennale, et a permis la promotion des artisans d'art de Pantin.
Elle a également contribué à la mise en place d'actions de sensibilisation aux métiers d'art, avec la Maison de quartier des Quatre Chemins et avec les jeunes inscrits dans les antennes jeunesse de la Ville. Enfin, elle coordonne deux expositions-vente pour la fin de l'année : la vente de Noël organisée dans les locaux de BNP Paribas Securities Services et la braderie de Noël à la Maison Revel qui, pour sa deuxième édition, est devenue un événement important du quartier des Quatre Chemins.
Pour l'année 2011, l'association propose :
-d'organiser, à l'occasion des journées nationales des métiers d'art début avril, une exposition « itinérante » destinée à promouvoir de façon collective, les savoir-faire des artisans d'art du Pôle Pantin Métiers d'Art ; - de poursuivre les actions mises en place avec les Maisons de quartier et le service jeunesse et notamment les ateliers de pratique ;
- de développer les partenariats avec les associations culturelles de la Ville.
Afin d'apporter un soutien à cette association dont les objectifs s'inscrivent dans la démarche de développement du Pôle Pantin Métiers d'Art, il est PROPOSÉ de lui octroyer une subvention de fonctionnement de 2 500€ pour l'année 2010. La convention de financement s'y rapportant est jointe en annexe.
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l'association REVELATEUR ;
Vu la convention de financement pour l'année 2010 entre la Commune de Pantin et l'association REVELATEUR annexée à la présente délibération ;
Considérant que la commune de Pantin mène depuis une dizaine d'années, un vaste programme d'accueil et de soutien aux métiers d'art et à la création contemporaine ;
71 Considérant que cette action publique volontariste est portée par une démarche de développement économique local associée à une volonté de renouvellement urbain du quartier des Quatre Chemins ;
Considérant que les objectifs et les actions menées par l'association REVELATEUR s'inscrivent dans cette démarche de développement local urbain;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'octroi d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 500 € pour l'année 2010 au bénéfice de l'association REVELATEUR ;
DECIDE d'approuver la convention de financement pour l'année 2010 entre la Commune de Pantin et l'association REVELATEUR telle qu'annexée à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à la signer.
N° 2010.12.16. 27 & N° 2010.12.16.28
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITE 2009 DE LA SARL « MARCHES PUBLICS CORDONNIER » ET AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES MARCHES FORAINS
Mme ARCHIMBAUD - La Ville a attribué lors du conseil municipal du 26 décembre 2007, une Délégation de Service Public pour la gestion de ses marchés d'approvisionnement à la société « Marchés Publics Cordonnier » pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2008 soit jusqu'au 31 décembre 2010.
Conformément à l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire a remis à la Commune son rapport annuel d'activité 2009, le document est consultable au Secrétariat Général.
Les éléments essentiels de ce rapport sont également annexés à la présente note. Il vous est proposé d'en prendre note.
La délégation de service public en vigueur arrivant très prochainement à terme et la procédure de consultation nécessaire à la désignation d'un nouveau gestionnaire n'ayant pu être initiée suffisamment tôt, il est par ailleurs nécessaire de souscrire un avenant prorogeant le contrat en cours
La municipalité estime en effet que le fonctionnement, la gestion et la qualité de l'offre commerciale des marchés forains ne sont pas satisfaisants à Pantin. Elle a donc souhaité se donner le temps nécessaire à la formalisation d'un état des lieux et d'un diagnostic approfondis de la situation avant de déterminer les termes, modalités et conditions dans lesquelles elle souhaite solliciter l'offre de prestataires pour l'exploitation des 3 marchés forains de Pantin.
Au regard de ces considérations et compte tenu des délais incompressibles inhérents aux procédures fixés par le Code Général des Collectivités Territoriales et par le code des marchés publics concernant la délégation de service public, il vous est proposé de prolonger la convention de délégation de service public avec la « Société Marchés Publics Cordonnier » jusqu'au 31 décembre 2011 par voie d'avenant, afin d'assurer la continuité du service.
Dans ce cadre, l'avenant (joint en annexe 2) prévoit que le délégataire continuera de percevoir la rémunération dans les termes prévus par la convention de délégation conclue en 2008.
L'avis de la commission de délégation de service public en date du 08/12/2010 est sollicité.
Mme MALHERBE - L'avenant a été accepté par la commission.
72 Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote des délibérations suivantes :
N° 2010.12.16.27
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITE 2009 DE LA SARL « MARCHES PUBLICS CORDONNIER »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention de délégation de service public pour l'affermage des marchés d'approvisionnement de Pantin attribuée le 26 décembre 2007 à la SARL « Marchés Publics Cordonnier » et notifiée le 22 janvier 2008 ;
Vu le rapport d'activités présenté par la SARL « Marchés Publics Cordonnier » pour l'année 2009 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
PREND ACTE du rapport d'exploitation 2009 présenté par la SARL « Marchés Publics Cordonnier » ;
N° 2010.12.16.28
OBJET : CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'AFFERMAGE DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT - AVENANT : N°2 A PASSER AVEC LA SOCIETE “MARCHES PUBLICS CORDONNIER”
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la convention de délégation de service public pour l'affermage des marchés d'approvisionnement attribuée le 26 décembre 2007 à la SARL « Marchés Publics Cordonnier » notifiée le 22 janvier 2008 ;
Considérant que l'actuelle délégation de service public pour l'affermage des marchés d’approvisionnement arrive à son terme le 31 décembre 2010 ;
Considérant que les marchés forains de Pantin ne présentent pas à ce jour une qualité de gestion, de fonctionnement et d'offre commerciale satisfaisante ; que la réflexion préalable aux conditions dans lesquelles la Commune entend renouveler l'exploitation de ses marchés forains ne permet pas d'envisager la passation d'un nouveau contrat avant la fin de l'année 2011 ;
Considérant que dans l'intervalle, le fonctionnement des marchés d’approvisionnement doit continuer à être assuré ;
Vu le projet d'avenant N° 2 ;
Vu le procès verbal de la commission de délégation de service public en date du 08/12/2010 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
73 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'avenant n°2 à la convention de délégation de service public pour l'affermage des marchés d'approvisionnement à conclure avec la société MARCHES PUBLICS CORDONNIER ;
AUTORISE le Maire à le signer ainsi que tout acte s'y rapportant..
N° 2010.12.16.29 & N° 2010.12.16.30
OBJET : MAISON DE L'EMPLOI – MISE À DISPOSITION DE LOCAUX À TITRE GRACIEUX AU PLIE ET À LA MISSION LOCALE
M. BIRBES - Outre le pôle « Emploi » de la Direction du développement économique, du commerce et de l'emploi, la Maison de l'emploi située 7-9 rue de la Liberté accueille dans ses locaux deux associations d'aide à l'emploi : le PLIE (Plan Local pour l'insertion et l'emploi) et la Mission Locale.
Afin de permettre à ces associations d'accomplir leur mission dans les meilleures conditions possibles au service des demandeurs d'emploi, la Maison de l'Emploi met à leur disposition à titre gracieux les locaux suivants tels que décrits dans les plans annexés :
–pour le PLIE : 96,8 m² de bureaux, une cave et trois places de parkings ;
–pour la Mission locale : 219,5 m² de bureaux, une cave et trois places de parkings;
étant entendu qu'outre les superficies de bureaux proprement dites, les deux associations bénéficient des locaux communs (accueils, salles de réunions....) et du mobilier garnissant les différents locaux communs et privés.
L'équipement informatique du PLIE a également été pris en charge par la Commune.
L'estimation de la valeur locative des locaux a été réalisée comme suit, en 2010 par les services de la ville : –pour le loyer annuel il a été retenu une valeur de 16.473€ pour le PLIE et de 37.354€ pour la Mission Locale,
–pour les fluides un montant de 6.320€ pour le PLIE et de 14.331€ pour la Mission Locale,
–pour l'entretien des locaux la somme de 8.577€ pour le PLIE et 19.448€ pour la Mission Locale,
–et enfin pour l'amortissement du mobilier une somme de 1.857€ pour le PLIE et de 4.211€ pour la Mission
Locale,
soit un total de 33.227€ pour le PLIE et de 75.344€ pour la Mission Locale.
Les articles L 2144-3 du Code général des collectivités territoriales et L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques autorisent dans certains cas la mise à disposition de locaux municipaux à titre gracieux.
Compte tenu des missions du PLIE et de la Mission Locale, il est donc proposé au Conseil Municipal
d'APPROUVER la mise à disposition de locaux situés dans la Maison de l'Emploi à titre gracieux, précaire et révocable pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2010 au bénéfice du PLIE et de la Mission Locale.
d'APPROUVER les conventions à conclure avec le PLIE et la Mission Locale dont les projets sont joints en annexe.
d'AUTORISER M. le Maire à les signer.
M. BIRBES - En tant que Président de ces deux associations, je ne prendrai pas part au vote.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote des délibérations suivantes :
N° 2010.12.16.29
OBJET : MAISON DE L'EMPLOI – MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AU BÉNÉFICE DU PLIE
74 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2144-3 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement son article L 2125-1 ;
Vu l'estimation des services fiscaux ;
Considérant que la Maison de l'Emploi située au 7/9 rue de la Liberté est destinée à accueillir différentes structures au service des demandeurs d'emploi de la commune ;
Considérant que la Maison de l'Emploi est un équipement public affecté à l'usage direct du public et qu'il est donc partie intégrante du domaine public communal ;
Considérant que le PLIE est une association sans objet commercial et qu'elle peut donc bénéficier d'une mise à disposition à titre gratuit ;
Considérant que le projet de convention au bénéfice du PLIE met à la disposition de cette structure 97 m² de bureaux meublés, une cave et trois places de parkings ;
Considérant que le PLIE bénéficie par ailleurs des espaces communs (accueil, salles de réunion...) de la Maison de l'Emploi, de la gratuité de l'entretien, des consommations d'eau et d'électricité ;
Vu les plans ci-annexés ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. BIRBES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, M. BIRBES, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION PLIE, MODE D'EMPLOI NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
APPROUVE l'occupation à titre gratuit et pour une durée de trois ans commençant à compter du 1er janvier 2010 des locaux de la Maison de l'Emploi au bénéfice du PLIE tels que définis dans le projet de convention et le plan ci-annexé ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tous documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16.30
OBJET : MAISON DE L'EMPLOI – MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AU BÉNÉFICE DE LA MISSION LOCALE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 2144-3 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement son article L 2125-1 ;
Vu l'estimation des services fiscaux ;
Considérant que la Maison de l'Emploi située au 7/9 rue de la Liberté est destinée à accueillir différentes structures au service des demandeurs d'emploi de la commune ;
Considérant que la Maison de l'Emploi est un équipement public affecté à l'usage direct du public et qu'il est donc partie intégrante du domaine public communal ;
Considérant que la Mission Locale est une association sans objet commercial et qu'elle peut donc
75 bénéficier d'une mise à disposition à titre gratuit ;
Considérant que le projet de convention au bénéfice de la Mission Locale met à la disposition de cette structure 219,5m² de bureaux meublés, une cave et trois places de parkings ;
Considérant que la Mission Locale bénéficie par ailleurs des espaces communs (accueil, salles de réunion...) à la Maison de l'Emploi, de la gratuité de l'entretien, des consommations d'eau et d'électricité ;
Vu les plans ci-annexés;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. BIRBES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, M. BIRBES, PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION MISSION LOCALE, NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
APPROUVE l'occupation à titre gratuit et pour une durée de trois ans commençant à compter du 1er janvier 2010 des locaux de la Maison de l'Emploi au bénéfice de la Mission Locale tels que définis dans le projet de convention et le plan ci-annexé ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tous documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16.31
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE PANTIN ET LA MISSION LOCALE INTERCOMMUNALE DE LA LYR POUR L'ANNEE 2011
M. BIRBES - L'association « Mission Locale de la Lyr » a été créée en 1993 à l'initiative des Villes de Pantin et du Pré Saint Gervais. La Ville des Lilas a rejoint la structure en 1999. Elle constitue l'un des outils importants de la politique de l’emploi à Pantin.
18 salariés et 24 administrateurs (dont 11 représentent des collectivités territoriales et 8 représentent l’Etat) contribuent et président à la double mission confiée à la Mission Locale par la Ville de Pantin dans le cadre d'une convention d'objectifs triennale 2009/2011 approuvée par le Conseil Municipal du 19 mai 2009. Cette convention s'articule avec la convention d'objectifs et de moyens par ailleurs signée entre la Mission Locale de la Lyr, l'Etat, la Région Ile-de-France et le département de la Seine-Saint-Denis.
Pour mémoire, les deux missions principales de la Mission Locale de la Lyr sont les suivantes : l'appui à l'intégration socioprofessionnelle de jeunes sortis du système scolaire, par le déploiement d'un accompagnement des jeunes, pris dans leur globalité.
la participation à la mise en œuvre d'une politique territoriale de l'emploi.
Un bilan des activités menées en 2009 ainsi qu'une analyse des résultats avaient été présentés lors du Conseil Municipal du 24 juin 2010.
Il est ainsi rappelé qu'en 2009, la Mission Locale a reçu 1813 jeunes dont 71% de Pantin avec un résultat de 33% de « sorties emploi/formation » positives.
Un bilan de l'activité 2010 sera présenté au Conseil Municipal de juin 2011. Il est à noter néanmoins qu'en 2010, la tendance est à l'augmentation de la fréquentation de la Mission Locale, du fait notamment de nouveaux inscrits. Les difficultés économiques et sociales des jeunes sont par ailleurs croissantes, et nécessitent un suivi renforcé.
Dans ce contexte particulièrement difficile, l'accompagnement de la Mission Locale est nécessaire pour amener les jeunes vers l'emploi, l'insertion et la formation.
Les moyens humains et financiers de la structure doivent donc être préservés.
76 Ces dernières années, l'association a poursuivi les efforts engagés pour redresser sa situation financière en étant très vigilante sur la maîtrise de ses dépenses.
Le budget prévisionnel 2010 de la Mission Locale s'élève à 1 180 375€ (la répartition des financements est jointe en annexe)..
Les financements apportés par la Ville de Pantin représentent 18,91% des recettes de la structure, soit 223 204€ dont 99 000€ au titre de l'emploi, 21 500€ au titre de la politique de la Ville, 102 704€ au titre des apports en nature (mise à disposition des locaux, fluides et d'un salarié de la ville).
L'Etat a maintenu, voire augmenté les financements apportés à la Mission Locale puisque, entre 2009 et 2010, la contribution de l'Etat est passée de 38,0% à 47,73% des recettes de la structure. Mais, en 2011, une partie des subventions versées par l'Etat en 2010 au titre du Plan de Relance ne sera pas reconduite. La Mission Locale ne renouvellera donc pas certains postes qui avaient pu être financés par ce dispositif.
Dans ce cadre, et afin de permettre à la Mission Locale de maintenir un effectif raisonnable au regard des besoins et enjeux accentués auxquels elle doit faire face, il est proposé de revaloriser la subvention octroyée au titre de son intervention en faveur de l'emploi pour l'année 2011, à hauteur de 125 000 €(contre 99 000€ en 2010).
La convention de financement s'y rapportant (annexée à la présente note), fixe les objectifs donnés par la Ville à la Mission Locale pour l'année 2011, le montant de sa subvention ainsi que les modalités de son versement.
La tendance est à l’augmentation de la fréquentation de la Mission Locale. L’activité n’a cessé d’augmenter depuis dix ans. Le nombre de jeunes suivis a presque doublé et le nombre d’entretiens a plus que triplé depuis 1999. L’année passée a vu un retour à l’équilibre, un équilibre précaire après des déficits dus à la baisse des aides de l’État. Cependant, il est à noter qu’entre 2009 et 2010, l’État a augmenté son aide substantiellement dans le cadre du plan de relance. Cette aide n’étant pas reconduite, il est nécessaire d’assurer la pérennité d’un financement à sa juste mesure après ce plan de relance. Pour assurer le niveau de financement nécessaire à la Mission Locale, il vous est demandé d’augmenter la subvention de Pantin et de la porter à 125 000 €. Cet ajustement est d’autant plus nécessaire en raison de la crise que traversent les jeunes qui sont touchés de plein fouet par la chute des offres d’emplois. Je souligne que beaucoup de travail a été fait par le service du développement économique et de l'emploi et des associations pour étudier, présenter les comptes et mettre en place les outils prospectifs nécessaires dans un contexte qui est assez difficile et a assez peu de visibilité.
Il est à noter que la Direction et le personnel de la Mission Locale ont engagé depuis 2008 un travail qualitatif important pour mieux répartir les jeunes entre les conseillers. Dans un contexte difficile, la prudence préside à la gestion, l'organisation du service a été revue et adaptée. Les coûts de fournitures et de fluides ont été réduits, d'autant plus depuis l'installation de la Mission Locale à la Maison de l'emploi. La municipalité accompagne ces efforts.
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l'association Mission Locale de la LYR ;
Vu la convention d’objectifs 2009/2011 approuvé par le Conseil municipal de Pantin le 19 mai 2009 ;
Vu la convention de financement entre la Commune de Pantin et l'association Mission Locale de la Lyr pour l'année 2011 annexée à la présente délibération ;
Considérant que les résultats de la Mission Locale sont positifs avec 33% de sorties positives emploi/formation en 2009
77 Considérant que le nombre de jeunes suivis par la Mission Locale est en augmentation et que ces jeunes connaissent des difficultés économiques et sociales croissantes en 2010 ;
Considérant que dans un contexte socio-économique difficile, l'intervention de la Mission Locale est particulièrement nécessaire pour amener les jeunes vers l'emploi, la formation et l'insertion ;
Considérant que dans ce cadre, les moyens humains et financiers de l'association doivent être préservés ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. BIRBES ;
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, M. BIRBES, PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION MISSION LOCALE DE LA LYR NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
DECIDE d'approuver l'octroi, au bénéfice de la Mission Locale de la Lyr, d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 125 000 € pour l'année 2011 au titre de la politique territoriale de l'emploi.
DECIDE d'approuver la convention de financement pour l'année 2011 entre la Commune de Pantin et la Mission Locale de la Lyr telle qu'annexée à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
DÉPLACEMENTS
N° 2010.12.16.32
OBJET : APPROBATION DU CAHIER D'ACTEURS DE LA COMMUNE DE PANTIN COMMUN AUX PROJETS DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS, ARC EXPRESS, ET PROLONGEMENT DU RER E A L'OUEST
M. KERN - La saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) est prévue par la loi pour tout projet d'intérêt national dont le coût dépasse 300 millions d'euros. La Commission décide alors souverainement de diligenter une procédure de débat public et il est procédé à la mise en place d'une Commission particulière du débat public (CPDP) qui conduit l'ensemble de la procédure de débat public suivant un processus extrêmement codifié.
La procédure de débat public est conçue pour garantir et pour permettre : – d'informer la population sur le projet soumis au débat, son opportunité, ses enjeux, ses caractéristiques, ses aspects techniques, ses impacts, et comprendre les positions des acteurs qui le portent. – à la population de s'exprimer sur les projets en formulant des observations, des critiques, des suggestions, et des propositions sur tous les aspects du projet.
– d'éclairer le maître d'ouvrage par de nouveaux éléments d'appréciation.
Une telle procédure a été mise en place concernant 3 grands projets de transport pour l'Ile-de-France : – le réseau de transport du Grand Paris : projet de métro automatique en double boucle, pour relier rapidement Paris et les pôles « stratégiques » de la région Ile-de-France et pour desservir efficacement le territoire de l’agglomération.
– Arc Express : projet de métro automatique de rocade autour de Paris dont la vocation est de desservir
prioritairement les secteurs denses en peuplement et en emploi, ainsi que les territoires à fort potentiel de développement.
– le prolongement à l'ouest du RER E : depuis la gare Haussmann-Saint-Lazare à la gare de Mantes-la-
Jolie en passant par le quartier d’affaires de La Défense/Nanterre, qui a également pour effet une modification substantielle du schéma de desserte de la ligne à l'Est de Paris, et notamment à Pantin.
Directement ou indirectement, ces 3 grands projets concernent la Commune de Pantin et sont susceptible
78 d'impacter fortement l'évolution des équilibres économiques, sociaux et urbains de son territoire.
La CPDP invite le public, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales (collectivité locale, parti politique, établissement public, entreprise, syndicat, association, chambre consulaire…), à participer au débat sous la forme d’une contribution écrite, le cahier d'acteurs.
Toutes les contributions feront ainsi partie des documents du débat public et, à ce titre, il en sera tenu compte dans le compte rendu et le bilan du débat public.
Ces contributions sont librement consultables sur le site Internet de la CPDP et, pour tous ceux qui ne disposent pas d’une liaison ou d’un équipement informatique, elles sont également consultables au siège de la CPDP, 28 rue de Londres 75009 Paris.
Le cahier d'acteurs est édité et publié par la CPDP. Il s'agit d'un document de 4 pages format A4 en couleurs. Au delà de la date de fin du débat public, les contributions peuvent encore être remises mais elles seront uniquement diffusées sur le site Internet de la Commission.
Pour mémoire, le calendrier des 3 débats publics a été fixé comme suit :
Arc Express 30 septembre 2010 31 janvier 2011
Grand Paris 30 septembre 2010 31 janvier 2011
RER E 1er octobre 2010 19 décembre 2010
Une réunion publique est par ailleurs organisée à Pantin le 20 janvier 2011 à l'Hôtel de Ville à 20h00 dans le cadre de la concertation relative au projet Arc Express.
Compte tenu des éléments qui précède, il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le Cahier d'acteurs de la Commune de Pantin, commun aux projets de réseau de transport public du Grand Paris, Arc Express et de prolongement du RER E à l'ouest, tel qu'annexé à la présente note.
Un plan de localisation des 3 projets sus-mentionnés est également joint en annexe à la présente note à titre informatif.
Ce cahier d'acteurs est très clair, Pantin soutient le projet d'extension de Éole vers l’ouest ainsi que la nécessité de créer un triple axe de transports collectifs de rocade dans l’est parisien. Pantin soutient le désenclavement des territoires délestés de l'est francilien. Par rapport au Grand Paris, je suis contre l’idée qu’il faut irriguer Saclay mais je pense que c'est une bonne chose pour Aulnay nord, Sevran, Clichy Montfermeil.
Pantin soutient l'ambition d’avoir demain un grand pôle d'emplois dans l'est parisien dans un souci de rééquilibrage. Les quartiers du Haut Montreuil et ceux qui se développent autour de la Nationale 3 et du canal peuvent nous permettre d’avoir un développement fort s’ils sont irrigués demain par les transports en commun. La communauté d'agglomération a délibéré à l'unanimité mardi soir sur un cahier d’acteurs qui reprend de manière plus large ce qui est dit ce soir.
M. VUIDEL - Nous avons pris connaissance du cahier d'acteurs en l'absence de M. Lebeau. Nous n'avons pas pu échanger, nous n'avons pas formellement donné un avis.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU - Le cahier de Pantin est intéressant. Je me permettrai de vous faire une suggestion. Pantin souhaite le prolongement des lignes de métro 7 et 9. La ligne 7 concerne la Porte de La Villette et le Fort d'Aubervilliers, il y a eu des pétitions.
M. KERN - Où avez-vous vu cela ?
M. THOREAU - Dans l’encadré de la dernière page : « Pantin s'associe aux demandes d'Est Ensemble ». Vous en êtes Président, me semble-t-il.
79 M. KERN - Je pensais qu'il n'y avait pas la ligne 11.
M. THOREAU - Vous n’y aviez peut-être pas participé mais il y avait eu une pétition et une action des élus de Pantin pour que la RATP crée une station au cimetière parisien de Pantin, ce qui représentait trois avantages : faciliter l'accès des cimetières parisiens aux Parisiens, dynamiser l’avenue du cimetière qui s'enfonce dans la morosité... (Rires), morosité morale ! Pour finir, il y a beaucoup d'activités de bureaux sur Aubervilliers et des friches industrielles à construire. Cela pourrait revitaliser l'ensemble du quartier. Il y a eu des pétitions des habitants des résidences Diderot et Jean Jaurès.
Cette action pourrait être intéressante. Cela vous permettrait de vous rapprocher du Maire d'Aubervilliers, non pas pour discuter de l'investiture de la future circonscription mais pour avoir son appui et demander l'ouverture de cette station de métro.
M. PERIES - Je précise à M. Thoreau que nous avons suivi ce dossier il y a quelques années. J'ai ressorti ce dossier des archives et j’ai rencontré les responsables de la RATP pour demander la création d’une station au niveau du cimetière parisien d’autant qu’il existe l'infrastructure nécessaire à cette ouverture. La RATP m’a fait part d’un problème technique : la distance entre Quatre Chemins et Fort d’Aubervilliers est trop courte pour laisser la possibilité au métro de prendre la vitesse nécessaire. Si les progrès techniques permettent d'outrepasser cela, ce sera possible. Je vous indique la raison pour laquelle ce dossier que nous avions étudié à une époque n'a pas pu aboutir.
Mme ARCHIMBAUD - Le débat qui va s’ouvrir au mois de janvier sera très important. J’aimerais faire deux remarques.
Je souhaitais vous faire part d’une partie des discussions que nous avons eues à Est Ensemble, nous avons cependant la même préoccupation à la commune. Il ne faudrait pas que les grands projets prévus au niveau francilien assèchent les financements annoncés pour des lignes de déplacement permettant un maillage un peu plus fin de nos territoires. Nous nous sommes beaucoup engagés -et nous avons eu raison- pour demander le prolongement du T1 de Noisy-le-Sec jusqu'à Val de Fontenay, celui de la Ligne 11 de la Mairie des Lilas jusqu’à Rosny, et ceux des Lignes 9 et 7. Ils correspondent à des maillages fins dont nos concitoyens ont besoin pour aller de banlieue à banlieue, au sein de la communauté d'agglomération ou autour de notre territoire. Nous avons intérêt à souligner notre exigence dans le débat public pour que les grands projets de transports franciliens sollicitant des financements importants, ne compromettent pas les projets de maillage fin. Nous avons besoin des deux.
Je n'ai pas bien compris où en était le projet Grand Huit, de métro automatique autour de l’Île-de-France. Je persiste à penser que c'est un mauvais projet dont les coûts sont exorbitants. Étant donné l’état des caisses de l'État, on ne voit pas comment il pourrait être financé sinon encore une fois, en faisant payer plus les contribuables. Je ne vois pas où l’on trouvera cet argent.
Du point de vue de l'aménagement du territoire, de sa continuité, de la préservation de la mixité sociale et de la qualité environnementale sur l'ensemble de l’Île-de-France, c’est un mauvais projet. De plus, il nous ignore complètement. Il veut développer des pôles de compétences dans des endroits précis autour des gares qui deviendraient des lieux de spéculation, et à côté des territoires complètement ignorés. Notre territoire avait été qualifié par un haut fonctionnaire il y a peu de « territoire aride ». Je ne sais pas où en est ce projet mais nous n'en voulons pas. Étant donné que l’État ne pourra pas tout financer, il faut travailler les autres projets (Arc Express, etc.). Je proposerai que l'on dise clairement que nous ne voulons pas de ce projet Grand Huit. Je ne veux pas lancer le débat ce soir, mais c'est une préoccupation pour moi.
M. PERIES - « Pantin affirme l'impératif de réduction de l'empreinte écologique remettant les déplacements au cœur de la métropole francilienne... ». Je ne sais pas qui a écrit cette phrase mais je pense qu’il faut la reformuler parce qu’elle est incompréhensible. On peut comprendre l'inverse de ce qu'elle veut dire.
M. KERN - C’est « l’impératif de l’empreinte écologique en remettant les déplacements au cœur de la métropole. » Est-ce bien cela ?
M. PERIES - « La réduction de l'empreinte écologique », c’est du jargon.
Mme ARCHIMBAUD - Réduire l'empreinte écologique correspond à un impératif très fort aujourd'hui. Cela signifie qu’il faut contribuer à réduire les gaz à effet de serre. C'est un impératif qui s'impose à tout le monde, à la planète. Vous avez raison de dire que la phrase n'a plus de sens, il faut écrire « en remettant ».
M. PERIES - Je suis un peu borné mais j'avoue que je n'ai pas compris et que je ne la comprends toujours pas même en inscrivant « en remettant ». Je crains qu'en utilisant des formules que seuls certains peuvent
80 comprendre, cela passe largement au-dessus du reste de la population. Si vous me dites que 99 % de la population est capable de comprendre ce que signifie « réduire l'empreinte écologique », j’accepte mais je pense que l'on doit pouvoir trouver une formule plus claire et plus compréhensible pour la population.
M. KERN - « L’impératif de réduction de l’empreinte écologique en développant les transports collectifs de la métropole francilienne » par exemple.
M. THOREAU - C’est quoi l'empreinte écologique ? C’est faire de l'écologie, or là on cherche à la réduire. M. KERN - Non, chaque fois que l'on prend une voiture, on fait une empreinte écologique dans la Ville de Pantin en émettant des polluants et du CO². Réduire l’empreinte écologique, c’est réduire les émissions de CO².
M. PERIES - Disons-le comme cela !
Mme ARCHIMBAUD - L’empreinte écologique, c'est plus large. On peut donner la définition : ce sont toutes les émissions de pollutions et de gaz à effets de serre qui sont préoccupantes - c’est objectif et scientifique-, mais également toutes les atteintes aux ressources non renouvelables de la planète, qu'il s'agisse de la biodiversité, de l'ensemble des ressources naturelles qui ne sont pas renouvelables.
M. VUIDEL - La difficulté se situe plutôt sur la deuxième partie de la phrase. On cherche soit à réduire les déplacements, auquel cas on réduit l'empreinte écologique, soit à favoriser les transports en commun par rapport à la voiture individuelle, mais ce n'est pas en remettant les déplacements au cœur de la métropole que l'on réduit l’empreinte écologique.
M. KERN - Je suis d'accord. Je pense qu’il faut noter : en développant les transports collectifs. C'est l'objet du débat.
M. PERIES - Je voudrais que l'on se mette dans la tête que ce n'est pas les techniciens qui parlent aux techniciens. Ce cahier s'adresse à la population, la moindre des choses est que les termes soient compris. Ce n'est pas parce qu’on nous les expliquera 25 fois ici que cela changera le problème. Si l’on veut qu'il soit partagé par la population, il faut trouver des formules plus simples.
M. KERN - « En développant les transports collectifs ».
Mme PENNANECH-MOSKALENKO - Je rejoins M. Péries, il y a des mots qui parlent parce que nous avons l'habitude de les entendre mais ils ne sont pas forcément très compréhensibles. Parler de transports en commun et de sauvegarde de l'environnement végétal, c’est bien. Faire attention à ne pas trop démolir notre environnement et ne pas porter atteinte à la biodiversité végétale, etc. me paraît plus parlant pour la population. Cela signifie qu’il ne faut pas tout casser pour faire des constructions invraisemblables alors que l’on se demande quel en sera l'intérêt.
M. HENRY - Puisque nous examinons le texte, je cherchais à comprendre le terme de « ville intense de demain » ?
M. KERN - On peut supprimer « intense », le texte sera plus léger. Je pense que le rédacteur s’est un peu emporté.
M. HENRY - S’agit-il de parler de la ville dense de demain ?
M. KERN - Je ne le crois pas. Nous laissons « dans la construction de la ville de demain ».
Mme EPANYA - Mon propos ne porte pas sur un débat sémantique mais plus sur le fond. En page 3, il est indiqué : « Pantin Église Ourcq, plus 6 000 emplois d'ici cinq ans ». Je voudrais savoir quelles projections ont été faites à ce jour pour connaître le type d'entreprises susceptibles de s’implanter d'ici cinq ans. Par ailleurs, les sans emploi pantinois pourront-ils en bénéficier ? En termes de perspective et de prospective, nous notons de très grands et très beaux projets dans le domaine du logement ou dans celui de l'implantation des entreprises, la question est de savoir dans quelle proportion cela profitera aux Pantinois. Quand on revient de façon récurrente sur le type et la nature des logements construits, c’est aussi et avant tout pour répondre à la demande des Pantinois. Or parmi les personnes qui s'installent dans cette ville, de nombreuses sont chassées de Paris parce que les loyers y sont fort chers. Elles achètent du logement dans
81 Pantin et dans d'autres villes qui sont desservies par le métro, etc.. Il en est de même pour l'emploi. BNP s'installe, 3 200 emplois mais aucun pour les Pantinois. Cela pose la question de l'effet d'annonce de la page 3.
M. VUIDEL - J’ai une proposition à faire car je pense qu'il est important de parler de la réduction de l'empreinte écologique : nous pourrions éventuellement intégrer une définition pour satisfaire tout le monde.
M. KERN - Oui.
Quant aux emplois, Madame Epanya, je ne vais pas vous faire la litanie, Elis et Chanel arrivent, le TGV-Est est arrivé, les magasins généraux vont accueillir de l'emploi.
Mme EPANYA - La question est claire. Quelles sont les retombées pour les Pantinois ?
M. KERN - Un certain nombre de Pantinois seront concernés.
Mme EPANYA - Lesquels ?
M. KERN - Il y a des charges d'insertion dont nous discutons ici régulièrement.
Mme EPANYA - Non.
Mme ARCHIMBAUD - L’une des missions du service du développement économique de cette Ville est d'essayer de trouver une cohérence entre le dynamisme économique et les retombées en emploi local. Ce n'est pas si simple que cela, toutes les communes sont confrontées à cette difficulté. Nous avons eu une discussion récente avec des élus des territoires de Plaine Commune qui expliquent que ce n'est pas parce qu’il y a un dynamisme économique sur Plaine Commune qu'il y a automatiquement des retombées pour les habitants. Votre question est intéressante.
M. Birbes pourrait confirmer qu’à Pantin, le service du développement économique ainsi que toutes les structures largement financées et soutenues par la Ville, travaillent. Nous interpellons systématiquement les petites, moyennes et les grandes entreprises, sur cette question : combien de Pantinois êtes-vous prêts à embaucher ? La question que vous posez est très importante. Si vous le souhaitez, nous pouvons tenir une commission municipale élargie sur ce sujet et l’organiser avec M. Birbes. C'est évidemment une question importante qui ne se règle pas par un coup de baguette magique.
L'une des réponses se situe dans la diversification économique et la qualité des relations que nous entretenons avec les chefs d'entreprise. Un certain nombre d’entre eux travaillent régulièrement avec le PLIE et embauchent des personnes. Nous pouvons vous en rendre compte si vous le souhaitez. Je voulais revenir sur les termes de « ville dense » car c’est une question importante posée par M. Henry. Il est indiqué en page 1 en haut à gauche, « une commune dense ». Vous avez posé la question de la densité à plusieurs reprises. Dans le SDRIF, porté par la Région depuis plusieurs années, même s'il n'a toujours pas été validé à ce jour par le Gouvernement, nous sommes en zone dense. C'est une question qu’il faudra aborder car derrière le mot densité, on ne met pas forcément la même chose. Cette question se retrouve dans nos discussions sur l'écoquartier. En termes d’aménagement du territoire, la première couronne est proposée par la Région en « zone dense » parce que l'étalement urbain n'est pas une solution satisfaisante. Nous n’allons pas engager le débat ce soir, il aura sans doute lieu le 20 janvier prochain. Le terme « dense » est bien mentionné en page 1, cela permettra d'en discuter.
M. BIRBES - Madame Epanya, il ne vous pas échappé qu'il y a 27 000 emplois à Pantin. 75 % des habitants de cette ville qui ont un emploi, travaillent en dehors de Pantin et dans 14 arrondissements parisiens pour les 20 premières villes qui accueillent des Pantinois qui travaillent ; ensuite c’est Aulnay, Aubervilliers, Montreuil et la plate-forme aéroportuaire. L'emploi ne se décrète pas. En revanche, depuis huit ou neuf ans nous travaillons à la variété du tissu économique. Les grandes entreprises qui s’installent permettent à des PME qui représentent 90 % du tissu économique de la ville, de vivre mieux parce qu’elles peuvent vendre localement des services à des personnes qui travaillent dans des grandes entreprises. Je souligne l’important travail entre Pôle emploi et la Maison de l'emploi qui donne des résultats. En revanche, cela ne génère pas des centaines d'emplois d'un coup. La Mission locale dont je parlais a trouvé un emploi à 400 personnes en 12 mois environ.
Je rappelle que l'État a la prérogative de l'emploi dans ce pays, il ne faut pas se tromper.
M. HENRY - Pour revenir sur la question de la densité, il serait effectivement intéressant d’organiser un débat sur les termes de « ville dense ». Nous sommes déjà en situation dense. Les Quatre Chemins
82 comptent 26 000 habitants au km², Pantin est une petite ville.
Il serait intéressant de construire ce débat mais aussi de le relier à ce qui se fait en termes d’intercommunalité puisque sur le territoire de l'intercommunalité et dans d'autres villes à proximité, certaines zones sont encore facilement urbanisables. Elles permettraient de répartir la densification au lieu de la concentrer. Ma crainte est qu'on la concentre et qu'on renforce les difficultés de vie à l'intérieur d'une ville. C'est un problème dont il faut débattre avant d’aménager en bureaux, en logements et autres. Je n'ai pas encore pu participer aux discussions sur l'écoquartier mais je trouverai du temps pour me rendre compte de la construction de ce quartier. C’est très important car on fige l’aménagement pour une centaine d'années, cela ne peut pas se faire à la légère.
Mme EPANYA - Je me permets de revenir sur la question. Il est légitime de pouvoir poser la question de la nature des 6 000 emplois annoncés. Je ne vois pas ce qu'il y a de provocateur dans le fait de poser une telle question et pourquoi elle n'aurait pas droit à une réponse. Vous me renvoyez à ce que fait le PLIE ou Pôle emploi mais ce n'est pas le problème. On nous annonce 6 000 emplois, quelles sont les entreprises qui s'installeront à Pantin et un travail est-il d’ores et déjà fait dans ce sens ? Les médias faisaient récemment état d’études qui ont été menées. Les résultats indiquaient que le chômage des jeunes dans nos banlieues n'est pas négligeable, notamment à Pantin. Quel contrat attractif pourrions-nous passer avec les entreprises pour qu’elles embauchent nos jeunes en difficulté. Il n'y a rien de provocateur dans une telle question.
M. SEGAL-SAUREL - Je ferai deux remarques concernant ce document, l’une de fond et l’autre de forme. Il me semble qu’un projet a été voté en séance du Conseil général pour Arc Express qui irriguerait Pantin au nord et sur les Courtillières. Je m'étonne que ce ne soit pas repris dans le document. Concernant la priorité pour Arc Express, les trois paragraphes qui se trouvent en dessous, se recoupent. Je lis par exemple : « Le financement des travaux de l'arc nord d’Arc Express doit être intégralement assuré et sécurisé dès 2011 », et dans le troisième paragraphe : « L'étude, le financement et la réalisation de l'arc est d'Arc Express doivent être déclarés prioritaires et engagés dès 2011 ». C'est très redondant.
M. KERN - Effectivement, le Conseil général a adopté un tracé de l’arc est d’Arc Express depuis la Mairie d'Aubervilliers à une station aux Courtillières, à Avicenne, à Bobigny Préfecture et à la gare de Bondy, qui repart sur Rosny pour irriguer les hôpitaux de Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance et rejoindre Noisy-le- Grand. Entre temps, le STIF a émis une autre possibilité, un tracé de la Mairie d'Aubervilliers, Mairie de Pantin, Église de Pantin, Place Carnot Romainville (la Ligne 11), Libre pensée (en haut du métro Cab que Bagnolet veut faire le long de l'autoroute A3), Mairie de Montreuil, en repartant ensuite vers le Val-de- Fontenay. Les études sont en cours. Il paraît un peu prématuré de retenir un tracé plutôt qu’un autre.
M. SEGAL-SAUREL - Je ne peux que me féliciter et soutenir ce deuxième tracé puisqu’il passerait par la Corniche des Forts.
M. KERN - Effectivement, à la station Liberté. Je vous propose d'adopter ce cahier d'acteurs avec ces remarques.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a modifié le code de l'environnement ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 créant la société du Grand Paris ;
Vu le décret n°2002-2175 du 22 octobre 2002 portant sur l'élargissement des compétences de la CNDP en matière d'organisation de débat public ;
Vu le décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 concernant l’application de certaines dispositions de la loi
83 n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Considérant que les trois projets de transport que constituent le réseau de transport public du Grand Paris, Arc Express et le prolongement du RER E à l'Ouest font l'objet de trois procédures de concertation conduites par trois commissions particulières du débat public suivant des calendriers de concertation pour partie convergents ;
Considérant que ces mêmes projets entretiennent des relations étroites les uns avec les autres, et qu'ils sont susceptibles, ensemble, d'impacter fortement l'évolution des territoires qu'ils seraient amenés à traverser et à desservir, et ce pour les 50 prochaines années ;
Considérant que le territoire de Pantin compte parmi les territoires susceptibles d'être les plus directement concernés par la réalisation de l'ensemble des projets de transport sus-mentionnés ;
Considérant les impacts potentiels de ces projets sur le développement économique, social et urbain de la Commune et sur l'accessibilité de son territoire ;
Considérant l'ensemble des éléments d'informations qui lui ont été communiqués concernant les projets de Réseau de Transport Public du Grand Paris, Arc Express, et de prolongement du RER E à l'ouest ;
Après examen par la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
Après en avoir délibéré :
SUFFRAGES EXPRIMES : 38
POUR : 38 dont 13 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, Mlle ROSINSKI, MM. THOREAU, WOLF, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 1 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA TOUPUISSANT
DECIDE de contribuer aux trois procédures de débat public engagées par un cahier d'acteur commun aux de Réseau de Transport Public du Grand Paris, Arc Express, et de prolongement du RER E à l'ouest.
APPROUVE le cahier d'acteur tel qu'annexé à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à procéder à sa diffusion et à toute autres mesure de publicité de ce document qui s'avèrerait nécessaire.
DEMOCRATIE LOCALE – VIE ASSOCIATIVE – VIE DES QUARTIERS
N° 2010.12.16.33
OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2010 AUX ASSOCIATIONS DIVERSES LOCALES
Mme PENNANECH-MOSKALENKO - Lors de ses séances d'avril et de juin 2010, le Conseil Municipal a voté des subventions à 61 associations qui avaient répondu à l'appel lancé en décembre 2009. Certains dossiers arrivés en retard, en cours d'étude, dans l'attente d'information ou incomplets ont fait l'objet d'une instruction complémentaire.
84 Compte tenu des éléments figurant dans le rapport annexé à la présente, il est demandé au Conseil Municipal :
- d'APPROUVER les subventions de fonctionnement 2010 aux associations diverses locales comme suit :
Associations Subvention 2009 Propositions 2010
Au fil de l'Ourcq - 150 €
Comité de jumelage 1 000 € 1 500 €
Culture de coeur - 600 €
IMEPP 3 000 € 3 000 €
Croix Rouge 3 050 € 3 050 €
Le Refuge 11 000 € 11 000 €
- d'approuver les subventions exceptionnelles aux associations suivantes :
Associations Subvention 2010 Subvention exceptionnelle 2010
ASEEC (Pères Africains) 700 € 1 500 €
MRAP 800 € 450 €
SAHABA 150 € 5 000 €
Pour une vie Meilleure - 1 500 €
Brésil d'Art Dance - 500 €
Expression Gospel - 500 €
A l'asso de l'Ecran 104 4 000 € 800 €
AHUEFA 5 500 € 800 €
ADNAP 200 € 500 €
Les Emboussolés - 400 €
Nous avons décidé avec Mme Savat de valoriser par une subvention exceptionnelle des associations qui ont été particulièrement dynamiques cette année dans les quartiers ou dans les manifestations de la ville et qui ont permis une plus grande communication entre les habitants grâce à des initiatives intéressantes. « Les Pères africains » ont organisé la Fête de la réussite, il est important de valoriser le rôle des Pères auprès des enfants africains, c'est un des facteurs de réussite scolaire.
Conformément aux vœux de la municipalité d'apporter son soutien futur à l'accueil des Roms, le MRAP a déjà été présente pendant la période où le camp était sur place, en essayant d’aider les personnes à faire leur demande de séjour auprès de la Préfecture.
SAHABA est une association d'alphabétisation qui travaille beaucoup avec le foyer Adoma (ex Sonacotra) qui réalise un important travail d'accompagnement dans toutes les démarches administratives pour les personnes ne parlant pas français.
Pour une vie Meilleure est une association autour de l'église qui effectue un excellent travail au niveau de la Maison de quartier. Toutes ces décisions ont été prises en accord avec M. Clérembeau et les responsables de centres sociaux ou divers élus qui ont pu avoir une vue effective de l'impact de ces associations. Brésil Art Danse a des prestations très sympathiques et chaleureuses avec de nombreux participants. Il en est de même pour Expression Gospel. A l’asso de l’Ecran 104 organise des soirées très intéressantes pour des cinéphiles auxquelles participent entre 90 et 100 personnes à chaque séance. Ils ont fait Les nuits blanches du cinéma et ont animé des débats autour de documentaires qui étaient passés sur FR3 et concernaient l’alimentation, la qualité de l'eau, etc.
AHUEFA est aussi une excellente association qui a organisé mensuellement une projection de voyage transculturel suivie d'une collation avec des débats auxquels 90 à 100 personnes participent régulièrement. J’ai été un peu contestée dans la commission et l’on m’a demandé à quoi servait le soutien d’une association de « mémés à chats », mais la France est un des pays qui compte le plus grand nombre
85 d'animaux domestiques. Nos concitoyens sont très attachés à la vie animale de proximité. L’association regroupe des femmes responsables qui essaient de limiter les dérives des « mémés à chats », qui ne s'occupent pas seulement des chats mais également d'autres animaux. Elles font un travail remarquable avec très peu de moyens. Elles ont même assuré une prestation sympathique et de très grande qualité au Salon des associations.
Les Emboussolés est une nouvelle association qui travaille beaucoup avec les enfants et fait du théâtre. Elle a aussi proposé une excellente prestation au Salon des associations en occupant les enfants toute la journée.
Avis favorable à l’unanimité de la 3ème commission
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2010 ;
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l’attribution des subventions de fonctionnement 2010 aux associations diverses locales comme suit :
ASSOCIATIONS MONTANT (€) AU FIL DE L'OURCQ 150 COMITÉ DE JUMELAGE 1 500 CULTURE DU COEUR 600 IMEPP 3 000 CROIX ROUGE 3 050 LE REFUGE 11 000
De plus, de procéder à l'attribution des subventions exceptionnelles aux associations citées ci-dessous :
ASSOCIATIONS MONTANT (€)
ASEEC (PÈRES AFRICAINS) 1 500
MRAP 450
SAHABA 5 000
POUR UNE VIE MEILLEURE 1 500
BRÉSIL D'ART DANCE 500
EXPRESSION GOSPEL 500
A L'ASSO DE L'ÉCRAN 104 800
AHUEFA 800
ADNAP 500
LES EMBOUSSOLÉS 400
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PENNANECH-MOSKALENKO ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l’attribution des subventions de fonctionnement 2010 aux associations diverses locales
86 conformément à la répartition ci-dessus.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement des subventions.
M. KERN - Il y a ensuite une dizaine de conventions qui peuvent être présentées en une seule note.
N°s 2010.12.16.34 À 2010.12.16.44
OBJET : CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DES MAISONS DE QUARTIERS DU HAUT ET PETIT PANTIN ENTRE LA COMMUNE ET LES ASSOCIATIONS : ARNF, HORIZON SOLEIL, LE TAO DE LA TERRE, AMAP3P, LA COMPAGNIE DES EMBOUSSOLES, PERGAME, LES VEUVES ET LES VEUFS, ECOLE DU DRAGON VERT, EXPRESSION GOSPEL MUSIC, DECI-DELA, LES FEMMES CREATRICES.
M. CLEREMBEAU - Depuis plusieurs années, la Commune de Pantin soutient et accompagne les activités des associations précitées.
Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention avec chacune de ces associations précisant les conditions dans lesquelles la Ville de Pantin autorise les dites associations à occuper un local au sein des maisons de quartiers du Haut et Petit Pantin.
Ces conventions engagent la commune de la manière suivante :
- Mettre gracieusement à disposition les locaux suivant les projets de convention joints en annexe.
Ces conventions engagent ces associations de la manière suivante : - A utiliser l'équipement dans le respect de l'agrément, l'ordre public de l'hygiène, des bonnes mœurs, - Prendre connaissance de l'état des lieux des locaux et du matériel, - A maintenir l'état et entretenir les lieux mis à disposition,
- A Prendre connaissance des consignes de sécurité et les appliquer, - A n' utiliser la salle qu'en vue de l'organisation et la gestion des activités relatives à son objet, - A souscrire une police d'assurance couvrant tous les dommages, ainsi d'une assurance responsabilité civile,
- A valoriser la mise à disposition à titre gracieux dans ses registres de compte.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir APPROUVER les conventions à conclure avec les associations suivantes : ARNF, HORIZON SOLEIL, LE TAO DE LA TERRE, AMAP3P, LA COMPAGNIE DES EMBOUSSOLES, PERGAME, LES VEUVES ET LES VEUFS, ECOLE DU DRAGON VERT, EXPRESSION GOSPEL MUSIC, DECI-DELA, LES FEMMES CREATRICES et AUTORISER M. Le Maire à les signer.
Avis favorable à l’unanimité de la 3ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
M. PERIES - Je me félicite que l'on régularise ces situations dans les Maisons de quartier. Je souhaiterais que l'on agisse de la même manière aux Courtillières et aux Quatre Chemins.
M. CLEREMBEAU - C’est en cours.
Il est procédé au vote des délibérations suivantes :
N° 2010.12.16.34
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DE LA MAISON DE QUARTIER DU HAUT PANTIN ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « ARNF »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;
87 Vu la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « ARNF » pour l'exercice de son activité, séances de groupe en direction des adultes pantinois ;
Considérant que dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association «ARNF » la salle d'activités et les parties communes de la maison de quartier du Haut Pantin sise 42/44 rue des Pommiers, les dimanches de 15 h à 19 h ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition ;
Vu le projet de convention ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Haut Pantin au profit de l'association « ARNF », jusqu'au 30 juin 2011.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16.35
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DE LA MAISON DE QUARTIER DU HAUT PANTIN ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « HORIZON SOLEIL »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;
Vu la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « HORIZON SOLEIL » pour l'exercice de son activité, séances de groupe en direction des adultes pantinois ;
Considérant que dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association «HORIZON SOLEIL » la salle d'activités et les parties communes de la maison de quartier du Haut Pantin sise 42/44 rue des Pommiers, les mercredis de 17 h à 19 h ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition ;
Vu le projet de convention ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de
88 quartier du Haut Pantin au profit de l'association « HORIZON SOLEIL », jusqu'au 30 juin 2011.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16.36
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DE LA MAISON DE QUARTIER DU PETIT PANTIN ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION «LE TAO DE LA TERRE »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;
Vu la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « LE TAO DE LA TERRE » pour l'exercice de son activité, ateliers de Qi GONG en direction des adultes pantinois ;
Considérant que dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association « LE TAO DE LA TERRE » la salle d'activités et les parties communes de la maison de quartier du Petit Pantin sise 210 avenue Jean Lolive, les lundis de 14 h à 15 h 30 et les mercredis de 15 h 15 à 16 h 45 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition ;
Vu le projet de convention ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Petit Pantin au profit de l'association « LE TAO DE LA TERRE», jusqu'au 30 juin 2011.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16.37
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DE LA MAISON DE QUARTIER DU PETIT PANTIN ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « AMA3P»
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;
Vu la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « AMA3P » pour l'exercice de son activité, distribution de paniers bio ;
Considérant que dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association « AMA3P » la salle d'activités et les parties communes de la maison de quartier du Petit Pantin sise 210 avenue Jean Lolive, les jeudis de 18 h 30 à 20 h 15 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association ;
89 Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition ;
Vu le projet de convention ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Petit Pantin au profit de l'association « AMA3P», jusqu'au 30 juin 2011.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16.38
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DE LA MAISON DE QUARTIER DU PETIT PANTIN ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « LA COMPAGNIE LES EMBOUSSOLES»
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;
Vu la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « LA COMPAGNIE LES EMBOUSSOLES » pour l'exercice de son activité, ateliers théâtre en direction des enfants pantinois ;
Considérant que dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association «LA COMPAGNIE LES EMBOUSSOLES » la salle d'activités et les parties communes de la maison de quartier du Petit Pantin sise 210 avenue Jean Lolive, les samedis de 10 h à 12 h ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition ;
Vu le projet de convention ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Petit Pantin au profit de l'association « LA COMPAGNIE LES EMBOUSSOLES», jusqu'au 30 juin 2011.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16.39
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DE LA MAISON DE QUARTIER DU PETIT PANTIN ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « PERGAME »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
90 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;
Vu la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « PERGAME » pour l'exercice de son activité, ateliers de chant en direction des adultes et enfants pantinois ;
Considérant que dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association «PERGAME » la salle d'activités et les parties communes de la maison de quartier du Petit Pantin sise 210 avenue Jean Lolive, les mercredis de 13 h 30 à 15 h, les jeudis de 20 h 15 à 22 h 15 et un samedi par mois de 15 h à 19 h ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition ;
Vu le projet de convention ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Petit Pantin au profit de l'association «PERGAME», jusqu'au 30 juin 2011.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16.40
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DE LA MAISON DE QUARTIER DU PETIT PANTIN ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « LES VEUVES ET LES VEUFS»
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;
Vu la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « LES VEUVES ET LES VEUFS » pour l'exercice de son activité, dispense de permanences ;
Considérant que dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association «LES VEUVES ET LES VEUFS » la salle d'activités et les parties communes de la maison de quartier du Petit Pantin sise 210 avenue Jean Lolive, les 1er jeudis tous les deux mois de 14 h 30 à 15 h 30 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition ;
Vu le projet de convention ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
91 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Petit Pantin au profit de l'association « LES VEUVES ET LES VEUFS», jusqu'au 30 juin 2011.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16.41
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DE LA MAISON DE QUARTIER DU PETIT PANTIN ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « ECOLE DU DRAGON VERT »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;
Vu la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « ECOLE DU DRAGON VERT » pour l'exercice de son activité, dispense de cours de Taï Chi Chuan ;
Considérant que dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association « ECOLE DU DRAGON VERT » la salle d'activités et les parties communes de la maison de quartier du Petit Pantin sise 210 avenue Jean Lolive, les vendredis de 14 h 30 à 16 h ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition ;
Vu le projet de convention ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Petit Pantin au profit de l'association « ECOLE DU DRAGON VERT», jusqu'au 30 juin 2011.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16.42
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DE LA MAISON DE QUARTIER DU PETIT PANTIN ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION «EXPRESSION GOSPEL MUSIC ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;
Vu la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « EXPRESSION GOSPEL MUSIC » pour l'exercice de son activité, ateliers de chant gospel ;
Considérant que dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association «EXPRESSION GOSPEL
92 MUSIC » la salle d'activités et les parties communes de la maison de quartier du Petit Pantin sise 210 avenue Jean Lolive, les dimanches de 15 h à 20 h ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition ;
Vu le projet de convention ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Petit Pantin au profit de l'association « EXPRESSION GOSPEL MUSIC», jusqu'au 30 juin 2011.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16.43
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DU CENTRE SOCIAL HAUT PANTIN ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « DECI-DELA ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;
Vu la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association «DECI-DELA» pour l'exercice de son activité, séances musicales de groupe en direction des pantinois ;
Considérant que dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association «DECI-DELA » la salle d'activités et les parties communes de la maison de quartier du Haut Pantin sise 42/44 rue des Pommiers, un dimanche par mois de 10h30 à 11h30 ; Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition ;
Vu le projet de convention ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Haut Pantin sise 42/44 rue des Pommiers au profit de l'association « DECI-DELA », jusqu'au 30 juin 2011.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16.44
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX AU SEIN DE LA MAISON DE QUARTIER DU HAUT PANTIN ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION «LES FEMMES CREATRICES ».
93 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté municipale de soutenir le développement des activités associatives sur son territoire ;
Vu la demande de mise à disposition de locaux communaux formulée par l'association « LES FEMMES CREATRICES » pour l'exercice de son activité, ateliers d'initiation à l'informatique ;
Considérant que dans ce cadre, la commune met à disposition de l'association « LES FEMMES CREATRICES » la salle d'activités et les parties communes de la la maison de quartier du Haut Pantin sise 42/44 rue des Pommiers, les vendredis de 14 h à 16 h ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions générales d'occupation des locaux au profit de la dite association ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec la dite association formalisant les modalités de cette mise à disposition ;
Vu le projet de convention ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux au sein de la maison de quartier du Haut Pantin au profit de l'association «LES FEMMES CREATRICES », jusqu'au 30 juin 2011.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16.45
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LE CENTRE SOCIAL DES QUATRE CHEMINS
M. CLEREMBEAU - Le 9 novembre 2006, le Conseil municipal, a approuvé le projet social des maisons de quartier des Quatre-Chemins et autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en Centre Social.
Un contrat de projet « Animation Globale » n°06-036 est intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social des Quatre-Chemins. Le dernier agrément a été établi par la Caisse d'allocation familiales pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010.
Le 24 juin 2010, le Conseil municipal, a approuvé le bilan du projet « animation globale » 2009-2010 du centre social des Quatre-Chemins et autorisé M. le Maire à demander à la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint Denis une prolongation d'agrément “ animation globale ” pour une période d'un an.
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis a accepté que le Centre social des Quatre-Chemins puisse bénéficier de cette prolongation, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, et arrêté la convention d'objectifs et de financement « Centre social » n° 10-321 jointe en annexe.
Cette prolongation d'agrément repose sur les orientations prioritaires ci-dessous définies : - construire un nouveau projet s'appuyant sur le diagnostic social partagé et définir le rôle de chaque acteur du centre autour de la nouvelle équipe,
- poursuivre le travail d'accompagnement social et pérenniser les actions déjà engagées voire à en proposer de nouvelles,
- poursuivre le soutien et le partenariat entre les différents acteurs locaux intervenants sur le quartier.
94 Le centre social s'engage à fournir à la Caisse d'allocation familiales, au plus tard le 31 mars 2011, un bilan détaillé portant sur l'exécution des orientations prioritaires dans leur ensemble, ainsi que sur les nouvelles orientations envisagées, pour les années à venir. Ces documents constituent le projet social du centre en vue du renouvellement éventuel de l'agrément .
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la Convention d'objectifs et de financement « Centre social » n° 10-321 et ses deux annexes, proposées par la Caisse d’Allocations Familiales pour le Centre Social des Quatre-Chemins
- AUTORISER M. le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Avis favorable à l’unanimité de la 3ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération en date du 9 novembre 2006 par laquelle, le Conseil Municipal approuvait le projet social des maisons de quartier des Quatre Chemins, et autorisait Monsieur de Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en Centre Social ;
Vu le contrat de projet « Animation Globale » n°06-036 intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social des Quatre Chemins ;
Vu la décision de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales, dans sa séance du 13 mars 2009, d'arrêter un avenant n°2 de dix-huit mois, soit du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 , avenant n°2 approuvé par le Conseil Municipal du 22 septembre 2009 ;
Vu la délibération en date du 24 juin 2010 par laquelle, le Conseil Municipal approuvait le bilan du projet social du Centre Social des Quatre Chemins et autorisait Monsieur de Maire à demander à la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis une prolongation d'agrément « Animation Globale » pour une période d'un an ;
Vu la décision de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis, d'accepter de prolonger l'agrément pour le Centre Social des Quatre Chemins pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, et d'arrêter la convention d'objectifs et de financement « Centre Social » n°10-321 relative ;
Vu les orientations prioritaires inscrites dans cette convention « Centre social» n°10-321 visant à : - construire un nouveau projet s'appuyant sur le diagnostic social partagé et définir le rôle de chaque acteur du centre autour de la nouvelle équipe
- poursuivre le travail d'accompagnement social et pérenniser les actions déjà engagées voire à en proposer de nouvelles
- poursuivre le soutien et le partenariat entre les différents acteurs locaux intervenants sur le quartier.
Considérant l'engagement du centre social à fournir à la Caisse d'allocation familiales, au plus tard le 31 mars 2011, un bilan détaillé portant sur l'exécution des orientations prioritaires dans leur ensemble, ainsi que sur les nouvelles orientations envisagées, pour les années à venir ;
Considérant que ces documents constitue le projet social du centre en vue du renouvellement éventuel de l'agrément .
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
95 - APPROUVE la Convention d'objectifs et de financement « Centre social » n° 10-321 et ses deux annexes, proposées par la Caisse d’Allocations Familiales pour le Centre Social des Quatre-Chemins
- AUTORISE M. le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
PREVENTION ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
N° 2010.12.16.46
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT PORTANT PARTAGE DE L'INFORMATION A CONCLURE AVEC LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
M. YAZI-ROMAN - Dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance et de tranquillité publique, le Maire, Bertrand KERN et la Municipalité ont passé avec le Parquet de Bobigny, un contrat local de sécurité prévoyant le recrutement d'un correspondant Ville-Justice, par le Maire, agréé par le Parquet.
Ce partenariat est prolongé par la convention, jointe en annexe, encadrant le partage d'information entre la Commune, le Président du Tribunal de grande Instance et le Procureur de la République.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la convention à conclure avec le tribunal de grande Instance de Bobigny et AUTORISER M. le Maire à la signer.
Mme Robin a été embauchée début octobre, elle fait partie des effectifs depuis cette date.
Avis favorable à l’unanimité de la 3ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA - Excusez-moi, je n’ai pas bien entendu la partie de votre énoncé relative aux informations non nominatives et nominatives.
M. YAZI-ROMAN - Vous pouvez retrouver ces informations dans la convention elle-même ou dans la délibération soumise au Conseil municipal.
Les informations non nominatives concernant l’activité pénale de la commune de Pantin seront transmises à la commune représentée par le Maire. Cette démarche permettra de faciliter les relations entre la Ville et le parquet concernant le traitement judiciaire des infractions et d'assurer ainsi le retour des informations anonymes. Les autres informations dont la communication aura été demandée par la Commune à des fins de prévention de la récidive ou de mise en place de médiation, ne seront transmises qu'après accord du Procureur de la République.
M. KERN - Ce qui est normal, on ne peut pas transmettre d’informations nominatives sans accord du Procureur.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 2211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal ;
Vu le décret N° 2002-999 du 17 juillet 2002 ;
Dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance et de tranquillité publique, le Maire, Bertrand KERN et la Municipalité ont passé avec le Parquet de Bobigny, un contrat local de sécurité prévoyant le
96 recrutement d'un correspondant Ville-Justice, par le Maire, agréé par le Parquet.
Basé sur le partage d'informations, ce partenariat a démontré son efficacité en permettant la mise en place d'actions concrètes et ciblées, telles que :
– la prévention de la récidive par le placement de personnes condamnées à un travail d'intérêt général
– la mise en place de médiation, permettant le règlement de conflits naissants afin d'éviter qu'ils ne
donnent lieu à des actes délictueux.
Aussi, la présente convention a pour objet :
A) de renouveler le partenariat entre le Parquet et la commune de Pantin en matière de partage de l'information,
B) de fixer les modalités d'échange de l'information en application de l'article L 2211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, les informations non nominatives concernant l'activité pénale pour la commune de Pantin, recueillies par la correspondante ville-justice recrutée en date du 1er octobre 2010 par la Ville, seront transmises à la commune, représentée par le maire ou tout autre élu mandaté par lui. Cette démarche permettra donc de faciliter les relations entre la Ville et le Parquet concernant le traitement judiciaire des infractions et d'assurer donc le retour d'informations anonymes.
Les autres informations, dont la communication aura été demandée par la commune, ne seront transmises qu'après accord du Procureur de la République ou de l'un de ses représentants.
La présente convention est conclue pour une durée initiale d'un an renouvelable par tacite reconduction
Vu l'avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. YAZI-ROMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 38
POUR : 38 dont 13 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, Mlle ROSINSKI, MM. THOREAU, WOLF, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 1 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA TOUPUISSANT
APPROUVE la convention à conclure avec le Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny et le Procureur de la République près le dit tribunal.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
JEUNESSE
N° 2010.12.16.47
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION À LA LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DANS LE CADRE DU PROJET « ITINÉRAIRES EUROPÉENS, DESTINATION BARCELONE »
97 M. KERN - Le Point Information Jeunesse de la ville, structure labellisée Information Jeunesse a la possibilité de demander un financement auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour la réalisation de projets en direction du public 16/25 ans.
Ainsi dans le cadre du projet « Itinéraires européens, Destination Barcelone » dont le but est d'appuyer les échanges et les voyages pour découvrir des associations jeunesse en Europe, une demande de financement de 1000 Euros a été sollicitée au titre de l'année 2010.
Ce séjour concerne 8 jeunes âgés de 18 ans à 25 ans et a lieu du 18 décembre au 21 décembre inclus.
Le contenu allie visites culturelles et rencontres humaines (un Point Information Jeunesse de Barcelone et une association de jeunes).
Les jeunes sont associés à la préparation (3 rencontres sont programmées) et restitueront leur séjour lors des « Assises de la Jeunesse » en avril 2011.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER cette demande de subvention de 1000 euros auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et AUTORISER M. le Maire à la signer.
Avis favorable à l’unanimité de la 3ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur de la mobilité européenne des jeunes, la commune a favorisé l'action du Point Information Jeunesse de la ville de Pantin
Considérant que le Département de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis soutient ces actions.
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
SOLLICITE du Département de la Seine-Saint-Denis, l'attribution d'une subvention pour l'action Itinéraires Européens, destination Barcelone à hauteur de 1 000 €.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
AFFAIRES CULTURELLES
N° 2010.12.16.48
OBJET : CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Mme KERN - Le Département de la Seine-Saint-Denis intervient dans de nombreux secteurs de la culture et du patrimoine culturel. Son projet culturel se construit autour de quatre axes majeurs : la structuration d’une offre artistique et culturelle durable sur l’ensemble du territoire départemental ; le renforcement de l’action culturelle afin de rapprocher la création des publics et le soutien aux efforts des acteurs culturels en faveur de l’élargissement des publics ;
le développement de l’éducation artistique et des pratiques en amateurs ; la valorisation patrimoniale en tant qu’objet culturel ;
la coopération culturelle avec les territoires.
98 Suite à la refondation de la politique culturelle pantinoise à l'occasion du mandat 2001-2008, les orientations politiques s'attachent désormais à son développement. Cette ambition s'appuie sur le souci de décloisonner les missions générales des établissements culturels au profit d'une meilleure transversalité et d'une meilleure appropriation par l'ensemble de la population des équipements et de leurs projets.
Ainsi, la ville de Pantin s’est fixée les priorités suivantes :
le développement de la lecture publique au travers de l'évolution des bibliothèques vers la notion de médiathèque ;
le développement du projet culturel du Pavillon (école d'arts plastiques) tant en formation qu'en diffusion en phase avec les évolutions technologiques ;
le soutien aux associations culturelles s'impliquant sur le territoire pantinois dont les projets prolongent l'action municipale par le biais de conventions d'objectifs pluriannuelles ; l'affirmation du Théâtre du Fil de l'Eau comme lieu de travail, de création et de diffusion de spectacle vivant ;
l'identification de la salle Jacques Brel comme lieu dédié au spectacle vivant en y installant une équipe permanente ;
la mise en place d'un projet d'établissement pour le CRD
la requalification des missions des directions du Développement Culturel, de la jeunesse et des structures sociales afin de permettre une réflexion en transversalité sur les publics pantinois.
Ainsi, le département de la Seine-Saint-Denis et la ville de Pantin se retrouvant sur des enjeux centraux de politique culturelle, ont décidé de mettre en place une convention de coopération culturelle triennale (2010- 2011-2012) s'appuyant sur les objectifs suivants :
Enrichir l’offre et l’action culturelle sur le territoire en développant la présence de l’art dans l’espace public et en s’appuyant sur sa diversité ainsi que sur l’apport des nouvelles technologies pour renforcer l’appropriation culturelle par des publics élargis.
Affirmer la réussite éducative et sociale comme un enjeu majeur partagé par le Département et la Ville.
Favoriser l’émergence de projets artistiques, culturels et patrimoniaux autour du questionnement sur les notions de lien, de ville, de territoire et de frontière.
Investir le champ culturel comme un facteur de rapprochement et d’intégration, notamment dans le cadre des perspectives métropolitaines de Paris Métropole et d’Est Ensemble.
Engager un processus de mutualisation entre les acteurs de la culture et du patrimoine autour des enjeux liés à la formation et à la constitution d’un réseau dynamique d’échanges des pratiques et des savoirs.
L'ensemble de ces objectifs trouve une déclinaison annuelle autour de projets partagés. Ainsi, pour 2010, le département et la ville ont choisi de s'associer autour des projets suivants : Coproduction de l'exposition Ville en images devenue, comprenant entre autre l'embauche partagée d'un médiateur
Soutien à la diffusion en série d’œuvres de spectacle vivant crées en et soutenues par le Département (le Tartuffe de G. Morin, Antigone de G. Morin, création de Myriam Merzouki)
Organisation des journées du patrimoine
Mise en place d’une école du spectateur (« passerelle » éducative entre élèves de CM2 et de 6ème autour de projets culturels et artistiques partagés)
Première phase de l’organisation du projet d’inventaire dansé de la ville de Pantin par la Compagnie des Prairies (Julie Desprairies)
Poursuite du projet de valorisation du quartier de la Petite Prusse (Département de la Seine-Saint-Denis et villes d’Aubervilliers et de Pantin)
Soutien au portage d’une étude / état des lieux de la lecture publique (perspectives, enjeux et propositions d’actions)
Sur l'ensemble de ces projets, le département mobilise ainsi sur 2010 un budget global de 45200€ de subvention pour la ville de Pantin.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la convention de partenariat dont le projet est joint en annexe et AUTORISER M. le Maire à la signer.
99 Au titre de l’année 2010, conformément au tableau programmatique annexé à la convention, une subvention de fonctionnement de 45 200 € est attribuée à la commune de Pantin afin de l’accompagner dans la réalisation de projets. C’est la première fois qu’une telle subvention est attribuée par le Conseil général à la commune.
Les projets sont les suivants : 4 200 € pour la prise en charge aux deux tiers du poste de coordinateur de la médiation culturelle autour de l’exposition « Ville en images devenue » au Théâtre du Fil de l’Eau dont le vernissage a eu lieu lors de l’ouverture de la saison culturelle, 15 000 € pour le financement d’une étude état des lieux sur la lecture publique à laquelle j’ai fait référence lors du dernier Conseil municipal, 10 000 € pour un soutien à la diffusion en série d’œuvres de spectacles vivants créés en Seine-Saint-Denis dont Tartuffe actuellement en représentation au Fil de l’Eau, 5 000 € pour le soutien à la création d’une école pour spectateurs assurant le lien entre écoles et collèges (élèves de CM2 et de 6ème) dans le cadre du portail avec l'Éducation nationale, 10 000 € pour la première phase du projet d'inventaire dansé en partenariat avec le CND dont la restitution aura lieu à l’occasion des Journées du patrimoine, et 1 000 € pour le soutien à l’organisation à Pantin de l’édition 2010 des Journées du patrimoine au Centre des arts verriers avec l’exposition « Pantin sous verre ».
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de leurs politiques de développement culturel, la commune de Pantin et le département de la Seine-Saint-Denis partagent le souhait de proposer sur leur territoire un projet artistique et culturel mettant le public au cœur de la réflexion, tout en soutenant la création dans l'ensemble des champs artistiques ;
Considérant la capacité de la commune à s'inscrire dans le dispositif des conventions de coopération culturelle développées par le département ;
Considérant les projets retenus à ce titre pour l'année 2010 ;
Vu le projet de convention s'y rapportant et l'annexe des projets soutenus au titre de l'année 2010 ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention de de coopération culturelle avec le département de la Seine-Saint-Denis.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
N° 2010.12.16.49
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS ET AUTEURS DRAMATIQUES (SACD)
Mme KERN - La société des auteurs et compositeurs et auteurs dramatiques (SACD), société civile, a mis
en place un dispositif d’aide à la création et à la diffusion intitulé « Auteurs d’espace public » qui a pour but
de soutenir les auteurs et les œuvres pour l’espace public et de valoriser le travail d’écriture, de mise en
lumière des personnalités des auteurs et leur singularité.
Une commission constituée d’auteurs s’est réunie le 6 janvier 2010 et a sélectionné 8 créations originales
basées sur un travail d’écriture (textuelle ou non textuelle) comportant une véritable dramaturgie, en cours
100 d’écriture ou de montage et prêts pour mai 2010. Chaque compagnie lauréate reçoit une aide à l’écriture et à
la création de la SACD et sera programmée par une des structures (festivals, scènes nationales, théâtres
conventionnés et associations culturelles) partenaires du dispositif.
Dans ce cadre, la compagnie « Les Trois points de Suspension » sélectionnée par un comité d’auteurs et de
professionnels présentera « Nié qui tamola » à Pantin pour 2 représentations les 27 et 28 novembre 2010 au
Théâtre du Fil de l’eau organisées dans le cadre du week-end « Cap au Sud » programmé par la Ville de
Pantin..
A ce titre, la ville de Pantin peut prétendre à un soutien financier à hauteur de 6000€ pour l'accueil du
spectacle précité et un temps de résidence en amont par le biais de la signature d’une convention de
partenariat dont le projet est joint en annexe.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER cette convention et AUTORISER
Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Avis favorable à l’unanimité de la 3ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa programmation de spectacle vivant, la ville accueille le spectacle Nie qui Tamola, par la compagnie Les Trois points de suspension ;
Considérant que la société des auteurs des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) peut soutenir l’accueil de ce spectacle et un temps de résidence en amont ;
Considérant le projet de convention de partenariat s’y rapportant ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention de partenariat à conclure avec la Société des Auteurs et Compositeurs et auteurs Dramatiques (SACD).
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette convention.
N° 2010.12.16.50
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE THEATRE DE LA MARIONNETTE A PARIS
Mme KERN - Le Théâtre de la marionnette à Paris est une association loi 1901 qui défend et promeut les formes contemporaines de théâtre de marionnettes.
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Pantin valorise une programmation d’arts de la marionnette, en particulier dans le cadre d’accueils partagés avec le Théâtre de la Marionnette à Paris.
Partageant des orientations artistiques qui mettent en valeur la création marionnettique actuelle et une ambition politique valorisant une programmation culturelle et artistique accessible à tous, la ville de Pantin et le Théâtre de la marionnette à Paris souhaite mettre en place un partenariat autour des axes suivants :
101 accès des abonnés à la saison culturelle de Pantin aux manifestations proposés par le Théâtre de la marionnette à Paris au tarif réduit
accès des abonnés du Théâtre de la Marionnette à Paris aux spectacles proposés dans le cadre de la saison culturelle de Pantin au tarif réduit
réception et diffusion des outils de communication du Théâtre de la Marionnette à Paris par la ville de Pantin sur son territoire
réception et diffusion des outils de communication de la ville de Pantin par le Théâtre de la Marionnette à Paris dans son centre de documentation..
La convention de partenariat, dont le projet est joint en annexe, est établie pour l'année 2011 et pourra être reconduite en 2012.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER cette convention de partenariat et AUTORISER M. le Maire à la signer.
Avis favorable à l’unanimité de la 3ème commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle, la commune valorise en particulier une programmation mettant en valeur les arts de la marionnette ;
Considérant que la Commune, qui propose au public une programmation culturelle de qualité, accessible au plus grand nombre, a sollicité le Théâtre de la Marionnette à Paris afin de définir un partenariat destiné à offrir aux abonnés à la saison culturelle de Pantin et aux abonnés de l'association des tarifs préférentiels aux manifestations se déroulant dans l'un ou l'autre des lieux ;
Vu le projet de convention s'y rapportant ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention de partenariat à conclure avec le Théâtre de la Marionnette à Paris.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
PETITE ENFANCE
N° 2010.12.16.51
OBJET : MISE EN CONFORMITE DES TARIFS DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
M. ZANTMAN - La CNAF impose aux gestionnaires une réglementation qui définit les modalités de calcul des participations familiales dans les établissements de la petite enfance. Le versement de la prestation de service unique (PSU) est subordonné à son application stricte.
Les familles pantinoises paient selon un barème qui prend en compte leurs revenus et le nombre d'enfants dans le foyer.
102 En 2010, un taux d'effort est calculé sur les revenus nets imposables, avec application d'un plancher de revenus mensuels (579,72 €) correspondant à un RSA appliqué à une personne seule ayant un enfant à charge et d'un plafond (4574,6 €) réévalué de 2 % tous les ans.
Ce taux d'effort prend aussi en compte la composition de la famille (le nombre d'enfants à charge fiscalement) et s'échelonne de 0,06% à 0,03%.
A l'occasion d'un contrôle effectué au multi-accueil Rachel Lempereur, les services de la CAF ont demandé « d'abroger toute dérogation contraire à la réglementation en matière de tarification ». Le non respect des règles imposées par la CAF conduirait à la suppression de la prestation de service unique (PSU).
Deux mesures sont concernées :
1 le demi-tarif appliqué à partir du deuxième enfant
Le Conseil Municipal a décidé de l'application d'un tarif préférentiel (demi-tarif ) aux familles dont plusieurs enfants fréquentent simultanément un établissement municipal d'accueil du jeune enfant. Ce demi tarif est appliqué dès le deuxième enfant.
Par exemple :
Une famille pantinoise composée de deux enfants fiscalement à charge, qui déclare des revenus mensuels de 1 183 € (c'est la moyenne des revenus des familles dont les enfants sont accueillis dans nos établissements) paie aujourd'hui :
pour un enfant fréquentant un établissement : 112 €
pour ses deux enfants fréquentant simultanément un établissement : 112 € + 56 € : 168 €.
Or la réglementation CAF ne prévoit pas ce type de disposition ; son respect nous impose donc de la supprimer.
La même famille paiera donc pour ses deux enfants accueillis simultanément dans l'un de nos établissements : 112 x 2: 224 €.
En octobre 2010, 40 familles sont concernées, particulièrement les parents de jumeaux.
2 Modification du plafond de revenus servant au calcul des tarifs
Depuis 8 ans, la Commune applique un plafond constant de 3 964 € mensuels. 50 familles dont les enfants fréquentent nos établissements en accueil régulier sont touchés par ce plafond, soit 14% de l'ensemble des familles.
Leur facture mensuelle maximale est de 381 € pour une famille avec un enfant fiscalement à charge, et de 377 € pour une famille de deux enfants fiscalement à charge.
Pour 2011, il devient obligatoire d'appliquer le plafond du barème CAF, soit 4 666 €, puis de l'augmenter tous les ans de 2%.
Le relèvement du plafond concernera 37 des 50 familles.
Leur facture mensuelle s'élèvera à 532 € pour une famille avec un enfant à charge (au lieu de 381 €) et 443 € pour une famille avec deux enfants à charge (au lieu de 377 €).
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'APPROUVER la mise en conformité des tarifs des établissements d'accueil de la petite enfance avec la réglementation de la CAF.
Si nous ne le faisions pas, la suppression de la prestation de service unique conduirait à un manque de ressources de 1 240 000 €.
Avis favorable à l’unanimité de la 2ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA - Cette mesure prise par la municipalité est favorable aux familles, le manque à gagner doit-il
103 être comblé par la CAF ? Je ne vois pas pourquoi la CAF intervient dans cette disposition prise par la municipalité à moins qu'elle soit amenée à compenser.
M. VUIDEL - J’avais la même interrogation. Nous faisons des propositions plus favorables que ce que nous demande la CAF mais à partir du moment où nous les assumons, je ne vois pas pourquoi la CAF nous impose à revenir sur des éléments de notre politique.
M. ZANTMAN - Pour l'instant, les tarifs que nous appliquons et le gel des plafonds ne sont pas conformes à la loi fixée par la CAF et aux textes relatifs aux établissements de la Petite enfance. Ce respect des textes est appliqué par les structures départementales mais ne l’est pas par les structures municipales, ce qui crée une différenciation de tarifs pour les familles pantinoises selon qu'elles fréquentent une crèche départementale ou pas.
M. KERN - Le point 2 concerne les familles qui ont les plus hauts revenus. Cela nous ferait perdre l'agrément CAF, ce serait particulièrement grave.
Y a-t-il d’autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2000 portant sur la modification des participations familiales concernant les crèches et les haltes- jeux, en accord avec le nouveau barème défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales ;
Vu la délibération en date du 23 septembre 2003 fixant le plafond des ressources des familles prises en compte pour l'accueil collectif régulier ;
Vu la demande de la CAF d'abroger toute dérogation contraire à la réglementation en matière de tarification ;
Considérant l'obligation de mettre nos tarifs en conformité avec la réglementation de la CAF en matière de tarification ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. ZANTMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE de mettre en conformité les tarifs des tarifs d'accueil de la petite enfance avec la réglementation de la CAF en supprimant le demi-tarif appliqué à partir du deuxième enfant et en relevant le plafond des ressources mensuelles prises en compte à 4 666 €.
DIT que ce plafond sera réévalué de 2% chaque année.
N° 2010.12.16.52
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE PANTIN ET L’ASSOCIATION JOLIS MÔMES
M. ZANTMAN - Afin de mieux répondre aux nombreuses demandes de places en crèche, la Ville a décidé de diversifier l'offre d'accueil proposée.
C'est pourquoi depuis 2003 elle accompagne le fonctionnement de la crèche parentale associative Jolis Mômes par le versement d'une subvention de fonctionnement.
Les montants sont intégrés au Contrat Enfance, permettant ainsi le remboursement partiel par la CAF des sommes versées par le biais de la Prestation Enfance Jeunesse.
104 La crèche parentale a maintenant atteint son rythme de fonctionnement normal : une analyse prévisionnelle de ses dépenses et de ses recettes pour 2011 conduit à estimer à 168 300 € le montant de la subvention annuelle de fonctionnement à lui verser.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la convention d’objectifs entre la Ville et l’Association Jolis Mômes et le versement d’une subvention annuelle à hauteur de 168 300 € pour l’année 2011
D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention.
Avis favorable à l’unanimité de la 2ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que depuis l'ouverture de la crèche parentale en septembre 2003, la Commune verse une subvention de fonctionnement à l'association « Jolis Mômes » ;
Considérant qu'après analyse prévisionnelle de ses dépenses et recettes, le montant de la subvention 2011 est estimé à 168 300 € ;
Considérant la nécessité de formaliser par une convention les engagements réciproques des parties ;
Vu le projet de convention d'objectifs entre la Commune de Pantin et l'association « Jolis Mômes » ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. ZANTMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention d’objectifs entre la Ville et l’Association Jolis Mômes.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
DECIDE d'approuver le versement d’une subvention annuelle à l’Association Jolis Mômes à hauteur de 168 300 € pour l’année 2011.
DIT qu'une avance de 50 500 sera versée en janvier 2011.
MARCHES
N° 2010.12.16.53
OBJET : TRAVAUX D'IMPRESSION DE L'ENSEMBLE DES SUPPORTS DE COMMUNICATION ET DE SIGNALETIQUE DE LA VILLE DE PANTIN – LOT N° 2 "TRAVAUX DE REPROGRAPHIE / ANNEES 2010 À 2013
M. KERN - La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 17 novembre 2010 en vue d'examiner les offres des sociétés et retenir l' attributaire du marché concernant :
Objet du marché Procédure ATTRIBUTAIRE
TRAVAUX D’IMPRESSION DE L’ENSEMBLE ATELIERS DEMAILLE
105 DES SUPPORTS DE COMMUNICATION ET DE
SIGNALETIQUE DE LA VILLE DE PANTIN –
LOT N° 2 – TRAVAUX DE REPROGRAPHIE
2010/2011/2012/2013
Appel d'Offres
Ouvert
(consultation du
27 juillet 2010 )
33, rue Jean Baptiste Clément
94141 – ALFORTVILLE Cedex
Montants annuels :
Minimum 5 000 euros HT
Maximum 50 000 euros HT
Il est demandé au Conseil Municipal d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant.
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que le 27 juillet 2010, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet les travaux d'impression de l'ensemble des supports de communication et de signalétique de la ville de Pantin – Lot n° 2 travaux de reprographie - Années 2010/2011/2012/2013 ;
Considérant que la commission d'appel d'offres en date du 17 novembre 2010 a attribué le marché à la société ATELIERS DEMAILLE sise 33, rue Jean Baptiste Clément – 94141 – ALFORTVILLE CEDEX, dont les montants annuels s'élèvent à 5 000 euros HT minimum et 50 000 euros HT maximum ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 17/11/2010 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer le marché, et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société ATELIERS DEMAILLE sise 33, rue Jean Baptiste Clément – 94141 – ALFORTVILLE CEDEX.
N° 2010.12.16.54
OBJET : MARCHE D'ENTRETIEN, REPARATIONS, CREATIONS DE RESEAUX D'ARROSAGE AUTOMATIQUE ET DE FONTAINERIE DE LA VILLE DE PANTIN / ANNEES 2011 À 2014
M. KERN - La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 17 novembre 2010 en vue d'examiner les offres des sociétés et retenir l' attributaire du marché concernant :
Objet du marché Procédure ATTRIBUTAIRE
ENTRETIEN, REPARATIONS, CREATIONS DE
RESEAUX D’ARROSAGE AUTOMATIQUE ET
DE FONTAINERIE DE LA VILLE DE PANTIN -
2011/2012/2013/2014
Appel d'Offres
Ouvert
(consultation du
CCA PERROT
140, rue de la République
95370 – MONTIGNY LES
CORMEILLES
Montants annuels :
106 4 août 2010 )
Minimum 15 000 euros HT
Maximum 100 000 euros HT
Il est demandé au Conseil Municipal d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant.
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que le 4 août 2010, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet l'entretien, réparations, créations de réseaux d'arrosage automatique et de fontainerie de la ville de Pantin - Années 2011/2012/2013/2014 ;
Considérant que la commission d'appel d'offres en date du 17 novembre 2010 a attribué le marché à la société CCA PERROT, sise 140, rue de la République – 95370 – MONTIGNY LES CORMEILLES, dont les montants annuels s'élèvent à 15 000 euros HT minimum et 100 000 euros HT maximum ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 17/11/2010 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer le marché, et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société CCA PERROT sise 140, rue de la République – 95370 – MONTIGNY LES CORMEILLES.
N° 2010.12.16.55
OBJET : CONSTRUCTION DE L'ECOLE DU CENTRE GROUPE SCOLAIRE ZERO ENERGIE ET DEMARCHE HQE / AVENANT N° 3 AU LOT 1B GROS-OEUVRE -CHARPENTE MÉTALLIQUE – STRUCTURE A PASSER AVEC LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL
M. KERN - Le présent avenant a pour objet d’augmenter le montant du marché, certaines prestations non prévues dans le marché initial notamment la reprise des héberges ,non prévus au marché initial, du fait de la présence des batiments existants démolis ultérieurement avec une impossibilité d'effectuer les dignostics au droit de ces ouvrages.
Les travaux faisant l'objet du présent avenant correspondent pour l'essentiel à: •La réfection des murs existants en limites de proprité sur l'ensemble de la parcelle •La réfection du mur en pierre côté rue Delizy
Le montant initial du marché concernant ce lot 1B est de 1 805 798,44 € HT soit 2 159 734,93 € TTC
Le montant total de l’avenant N°3 au marché est fixé à 44 236,31 €HT soit 52 906,62 € TTC
Le montant du marché concernant ce lot 1B, y compris les précédents avenants N°1 et 2, est donc porté à 2 000 094,59 € HT soit 2 392 113,13 € TTC.
107 Cet avenant entraine une plus-value estimée à 10,74% du marché initial.
L'avis de la commission d'appel d'offres en date du 15/12/2010 est sollicité.
Il est demandé au Conseil Municipal d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces s'y rapportant.
C’est la CAO du 1er décembre 2010 qui a émis un avis favorable et non pas du 15 décembre comme indiqué.
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. PERIES - Il serait temps d’indiquer dans tous les textes école Saint-Exupéry au lieu d’école du Centre.
M. KERN - À l'époque où le marché a été passé, cela ne s'appelait pas encore école Saint-Exupéry. Pour respecter le marché, il faut laisser école du Centre.
M. THOREAU - Vous indiquez dans la note que l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 15 décembre 2010 est sollicité mais nous n’avons pas leur avis.
M. KERN - La commission a eu lieu le 1er décembre et l’avis était favorable. C’est une coquille qui apparaît également dans la note suivante.
M. THOREAU - La commission d'appel d'offres a accepté cette plus-value, donc nous pouvons voter. Est-ce bien cela ?
M. KERN - Vous pouvez l'entendre ainsi mais vous n'êtes pas obligé de suivre l'avis de la commission d'appel d'offres.
M. THOREAU - C’est réglementaire. Si la commission d’appel d’offres commet une faute, ce n’est pas aux élus de l’assumer.
M. KERN - La commission émet un avis, ce n’est pas une décision. La décision est prise ici.
M. THOREAU - La commission d'appel d’offres sert à organiser honnêtement la compétition.
M. KERN - En toute transparence, c'est ici que cela se décide.
M. THOREAU - L’avis de la commission est indispensable.
M. KERN - Il ne nous lie pas.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 23/02/2009, le marché ayant pour objet la construction de l'école du centre – groupe scolaire zéro énergie et démarche HQE – Lot n° 1 B Gros oeuvre Charpente métallique Structure, a été notifié à la Société RABOT DUTILLEUL sis 10, avenue de Flandre - BP 100 - 59447 - WASQUEHAL - LILLE, dont le montant s'élève à 1 805 798,44 euros HT, soit
2 159 734,93 euros TTC ;
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché initial s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte ces modifications par avenant n° 3 dont le montant
108 s'élève à euros 44 236,31 euros HT, soit 52 906,62 euros TTC ;
Vu le projet d'avenant ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 15/12/2010 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le projet d'avenant ci-dessus indiqué ;
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec la société RABOT DUTILLEUL, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2010.12.16.56
OBJET : CONSTRUCTION DE L'ECOLE DU CENTRE GROUPE SCOLAIRE ZERO ENERGIE ET DEMARCHE HQE / AVENANT N° 1 AU LOT 2B ETANCHEITE A PASSER AVEC LA SOCIETE AUX CHARPENTIERS DE FRANCE
M. KERN - Le présent avenant a pour objet d’augmenter le montant du marché,suite aux préconisations du bureau de contrôle, il a été décidé de remplacer le revêtement de l'éclairage zénithal toile par un autre matériau répondant aux normes de sécurité incendie
Les travaux faisant l'objet du présent avenant correspondent pour l'essentiel à: •la réalisation de couverture en matériau type Dacryl conforme aux normes de sécurité incendie
Le montant total de l’avenant N°1 au marché est fixé à 13 405,20 €HT soit 16 032,62 € TTC
Le montant initial du marché concernant ce lot 1B est de 456 603,00 € HT soit 546 097,16 € TTC
Le montant du marché concernant ce lot 1B est donc porté à 470 008,20 € HT soit 562 129,80 € TTC
Cet avenant entraine une plus-value estimée à 2,93 % du marché initial.
L'avis de la commission d'appel d'offres en date du 15/12/2010 est sollicité.
Il est demandé au Conseil Municipal d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces s'y rapportant.
L’avis favorable de la commission d’appel d’offre est du 1er décembre 2010.
Avis favorable à l’unanimité de la 4ème commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'en date du 25/02/2009, le marché ayant pour objet la construction de l'école du centre – groupe scolaire zéro énergie et démarche HQE – Lot n° 2 Etanchéité a été notifié à la Société AUX
109 CHARPENTIERS DE FRANCE sis Avenue de la Plesse - CD 59 - 91140 - VILLEBON SUR YVETTE, dont le montant s'élève à 456 603 euros HT, soit 546 097,16 euros TTC ;
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans le marché initial s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte ces modifications par avenant n° 1 dont le montant s'élève à 13 405,20 euros HT, soit 16 032,62 euros TTC ;
Vu le projet d'avenant ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 15/12/2010 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le projet d'avenant ci-dessus indiqué ;
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant avec la société LES CHARPENTIERS DE FRANCE ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
AFFAIRES TECHNIQUES
N° 2010.12.16.57
OBJET : APPROBATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)
CONTEXTE
M. KERN - La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit « la chaîne de déplacements qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité ».
La loi prévoit que la « chaîne de déplacement est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite ».
L’article 45-I de la loi du 11 février 2005 prévoit pour toutes les communes compétentes en matière de voirie, quelle que soit la taille de leur population, l’obligation d’établir un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des espaces publics. Ce plan élaboré à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence à cet effet concerne : places, parcs, jardins, installations de mobiliers urbains, trottoirs, etc,
Depuis plusieurs années la ville de Pantin a initié une politique volontariste ayant pour but de faciliter la vie quotidienne des pantinois en situation de handicap. Cette politique s'est concrétisée en novembre 2005 par la signature d'une charte Ville/Handicap, avec 16 partenaires, ainsi qu'en 2008 par des travaux de mise aux normes des points d'arrêt de bus en partenariat avec le Conseil Général de Seine Saint Denis.
Conformément aux dispositifs de la loi de 2005, la Ville de Pantin a créé sa Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH)1. Cette nouvelle instance a été mise en place en cohérence avec les principes définis dans la charte Ville/Handicap et en articulation avec les actions déjà menées dans ce domaine.
En 2006 une étude est menée pour diagnostiquer et programmer les travaux nécessaires à la mise en accessibilité de la voirie sur 50% du territoire de Pantin. En 2010, un complément d'études est réalisé afin d'établir un diagnostic complet de la voirie pantinoise dans l'objectif de réaliser un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
1 Arrêté Municipal n°2007/121 du 11 mai 2007 portant sur la composition de la Commission Communale d'Accessibilité.
110 LE PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)
Qu'est-ce que le PAVE ?
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics « porte notamment sur les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobiles situées sur le territoire de la commune ».
Ce document doit ainsi :
• déterminer le programme des travaux de mise en accessibilité,
• fixer les délais de réalisation,
• prévoir les mesures concernant le respect des règles de stationnement,
• rappeler les bonnes pratiques en matière de signalisation des obstacles au déplacement, assurer la
continuité des cheminements et répondre aux besoins de la population.
Il a pour intérêt de structurer les actions dans une démarche d’ensemble. Il inscrit l’accessibilité de la voirie et des espaces publics dans une logique de programmation et d’articulation formalisée avec les politiques de déplacements et d’urbanisme.
L'élaboration du PAVE à Pantin
Le diagnostic de la totalité de la voirie a permis d'établir un taux d'accessibilité de la voirie pantinoise qui s'élève à 66%. Il s'agit d'un bon taux qui reflète le travail entrepris par la collectivité depuis plusieurs années.
L'élaboration du PAVE a permis d'identifier les principaux dysfonctionnements d'accessibilité sur la voirie et les espaces publics qui sont les suivants :
• Les bornes basses : les bornes inférieurs à 0,80m de hauteur, quelque soit leur forme, ne sont pas
détectables à la canne pour les personnes mal voyantes.
• Les traversées piétonnes : compte tenu des difficultés rencontrées par les personnes en fauteuil
roulant, la hauteur de la bordure ne doit pas excéder deux centimètres et doit être équipée d'une bande d'éveil à la vigilance.
• Le mobilier urbain : problème des panneaux publicitaires non détectables à la canne, des chaînes...
• La continuité du cheminement : il peut être entravé par du stationnement sauvage.
• Les travaux : les balisages des chantiers entravent souvent les cheminements piétons.
• Les commerces : ils occupent parfois le domaine public de façon anarchique et gêne le
cheminement piéton.
• Les espaces verts : public ou privé, ils sont à entretenir (haies, grilles d'arbres...)
• Les dépôts sauvages.
• Le stationnement : plusieurs places sont réservées pour les personnes en situation de handicap
mais beaucoup d'entre elles ne sont pas aux normes. Une place de stationnement longitudinale aux normes doit avoir une largeur de 2m + 0,80m de bande d'accès latérale et sa longueur doit être de 6m.
ESTIMATION FINANCIERE ET HIERARCHISATION DES TRAVAUX
Le montant estimé des travaux restant à réaliser est de 1 389 722,10€ TTC dont 345 251€ TTC de travaux prioritaires. Il s'agit d'interventions importantes mais ponctuelles visant à résorber des non conformités localisées. La hiérarchisation des travaux a été organisée par type d'intervention : le mobilier urbain, les bandes d'éveil à la vigilance et les abaissées de trottoir sont les travaux les plus urgents pour l'accessibilité des cheminements piétons.
Attention : Les travaux de rénovation de la voirie tels que reprise de chaussée dégradée ou du linéaire complet de trottoir usagé ne sont pas pris en compte dans l'estimation. Ils doivent être réalisés dans le cadre du programme de réfection de la voirie.
Il est proposé d'inscrire une enveloppe budgétaire annuelle de 200 000 € afin de réaliser les travaux de mise aux normes de la voirie et de l'espace, hors travaux de rénovation de la voirie.
Il est demandé au Conseil Municipal :
– d'APPROUVER le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics dont le projet est
consultable au Secrétariat Général et l'enveloppe budgétaire dédiée d'un montant de 200 000€ annuel
111 jusqu'à achèvement du programme, conformément aux travaux à réaliser.
Avis favorable à l’unanimité de la 1ère commission.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 45 qui prévoit pour toutes les communes compétentes en matière de voirie, quelle que soit la taille de leur population, l’obligation d’établir un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant l'application du décret n°2006-1658 ;
Vu l'arrêté municipal n°2007/121 du 11 mai 2007 portant sur la composition de la Commission Communale d'Accessibilité ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics, sa hiérarchisation des travaux à réaliser.
APPROUVE la création d'une enveloppe budgétaire dédiée d'un montant de 200 000€ annuel jusqu'à achèvement du programme, conformément aux travaux à réaliser.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
N° 2010.12.16 58
OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DE BROU-SUR-CHANTEREINE (SEINE ET MARNE) AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF)
M. KERN - Conformément à l’article L 5211-18 et L5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212-16 et 17 concernant les conditions d'adhésion de nouvelles collectivités ou structures à un Syndicat, il est demandé d’approuver l’adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France de la commune de Brou-Sur-Chantereine (Seine et Marne) pour les deux compétences « Gaz » et « Electricité » suite à l’adoption du principe de cette adhésion par le Comité d'Administration du 18 octobre 2010.
L’avis de la 4ème commission est sollicité.
Il est demandé au Conseil Municipal d’APPROUVER le principe de cette adhésion.
Avis favorable à l’unanimité de la 1ère commission.
112 Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV concernant la coopération intercommunale, ainsi que la circulaire ministérielle du 29 février 1988, de mise en œuvre des dispositions de ladite loi ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale
Vu les articles L 5211-18 et L5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212-16 et 17 concernant les conditions d'adhésion de nouvelles collectivités ou structures à un Syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 mars 1994 autorisant la modification des statuts du Syndicat, portant notamment extension des compétences à l'électricité et changement de la dénomination du Syndicat qui devient « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Brou-Sur-Chantereine (Seine et Marne) en date du 29 septembre 2010 sollicitant son adhésion au Syndicat pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d'électricité ;
Vu la délibération n° 10-27 du Comité d'Administration du SIGEIF en date du 18 octobre 2010 portant sur l'adhésion de la commune de Brou-Sur-Chantereine pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d'électricité ;
Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
EMET un avis favorable à l'adhésion de la commune de Brou-Sur-Chantereine (Seine et Marne) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour les deux compétences « Gaz » et « Electricité ».
N° 2010.12.16.59
OBJET : RAPPORTS D'ACTIVITES 2009 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA SEINE-SAINT-DENIS (SITOM 93) ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SYCTOM)
M. SEGAL-SAUREL - La commune est adhérente au SITOM 93, et par ce dernier adhérente du SYCTOM.
En vertu de l'article L 5211-39 du CGCT, les Présidents de ces deux syndicats ont transmis à la Ville leur rapport annuel d'activité.
Ces rapports font l'objet d'une communication au Conseil Municipal .
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte des deux rapports du SITOM 93 et du SYCTOM.
En annexe les synthèses des deux rapports d'activité.
C’est la dernière fois que je vous présente ces rapports sur le SITOM, le SYCTOM et les déchets ménagers de Pantin puisque cela reviendra à Est Ensemble.
113 Concernant le SYTCOM qui concerne les 84 communes adhérentes, il convient de noter, comme sur le SITOM et sur la Ville, une baisse du tonnage des ordures ménagères d’environ 3 % et des encombrants de 10 %. Les déchets déposés dans les déchetteries ont augmenté de 10 %. Concernant le SITOM, je note une baisse de 3 % du tonnage, celui du verre diminue malheureusement de 14 % et le tonnage d'emballages, de journaux et de magazines progresse de 3,70 %.
M. VUIDEL - Nous avons pris acte.
M. KERN - Je vous demande de prendre acte que ce rapport vous a été communiqué.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-39 ;
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ;
Vu le rapport d'activité 2009 du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM 93) et du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères (SYCTOM) ;
Après examen par la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SEGAL-SAUREL ;
PREND ACTE du rapport d'activité 2009 du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM 93) et du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères (SYCTOM).
N° 2010.12.16.60
OBJET : RAPPORT TECHNIQUE ET FINANCIER ANNUEL SUR LES DECHETS MENAGERS DE PANTIN (ANNEE 2009)
M. SEGAL-SAUREL - Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, la Ville de Pantin a procédé à l'analyse financière et technique de son service pour l'année 2009.
L'objet du rapport est d'informer les élus et le public sur le service rendu aux Pantinois, tant d'un point de vue qualitatif et quantitatif que financier.
1/ L 'ELIMINATION DES DECHETS
Comme l'année précédente, le tonnage global des déchets connaît une nette diminution de 2 % en 2009 liée à la baisse des tonnages d'ordures ménagères On compte une production globale de 443 kg/hab tous déchets confondus.
17 339 tonnes d'ordures ménagères ont été collectées, soit 32 kg/hab % par rapport à 2008. Cette baisse rejoint les objectifs de prévention mais reflète aussi les difficultés quotidiennes rencontrées par les habitants du territoire qui connaissent la crise économique en 2009. Les tonnages d'encombrants (665 tonnes) et de tas sauvages (1392 tonnes) ont beaucoup augmenté en 2009 (+ 8,3%)
La collecte sélective des DPS reste néanmoins satisfaisante avec un tonnage de 1680 T , soit 31 kg/hab pour 2009.
2/ LE COUT DU SERVICE
La dépense globale pour la Ville de Pantin est de 5 327 686 €, alors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères représente un apport de 4 343 983 € pour l'année 2009, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2008.
L'augmentation des coûts en 2009 est liée à l'acquisition de bacs, l'augmentation des coûts de traitement du SYCTOM et des coûts de collecte.
114 3/LA COLLECTE SELECTIVE
En 2009, la quantité de déchets triés a augmenté par rapport à 2008. Les pantinois ont trié 1030 tonnes de multimatériaux (emballages et journaux magazines), soit 19 kg/hab et 649 tonnes de verre , soit 12 kg/hab. La qualité du tri est moyenne (30% de refus – chiffre SYCTOM). Elle sera améliorée en 2010 à l'aide des deux ambassadeurs du tri chargé de sensibilisation en porte à porte et du suivi des collectes. En 2009, un poste d'ambassadeur est resté vacant.
4/LA COLLECTE DES DECHETS TOXIQUES EN QUANTITE DISPERSEE
Les quantités de déchets toxiques collectées ont très nettement augmenté en 2009, on compte 10,5 tonnes de déchets toxiques collectés en 2009 sur la voirie et sur les quatre points de collecte, mais les résultats sont encore insuffisants.
5/LES COMPOSTEURS
La communication sur le compostage a permis de distribué 215 composteurs individuels dont 15 en 2009. Une trentaine de copropriétés sont équipées de composteurs. L'opération se poursuit tous les ans même sil est vrai que les demandes sont plus rares.
6 / LES DECHETS INDUSTRIELS BANALS
Le nombre de contrats DIB a augmenté de 8 % grâce aux suivis de terrain et une information renforcée auprès des petites entreprises, commerçants et artisans. On compte en effet 939 contrats en 2009 dont 72 payants. La redevance spéciale perçue s'élève à 247 428 €.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le rapport technique et financier sur les déchets 2009 qui vous est adressé ce jour par voie électronique et est également consultable au Secrétariat Général.
Nous notons une nette diminution de 2 % par rapport à 2009. Cela représente 443 kilogrammes par habitant tous déchets confondus. Au final, 17 339 tonnes d'ordures ménagères ont été collectées. Le tonnage des encombrants (665 tonnes) et des tas sauvages (13 092 tonnes) a augmenté de 8 % en 2009. Ces tas sauvages encombrent nos rues et coûtent très cher à la municipalité qui doit faire en sorte de dégager les trottoirs. Pour les encombrants, c’est programmé.
Le coût pour la Ville de Pantin est de 5 327 686 € alors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères représente un gain pour la Ville de 4 340 983 €. Le delta qui n’est pas négligeable, est payé par la commune.
Avis favorable à l’unanimité de la 1ère commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-13 et L. 2224- 5 ;
Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ;
Vu le rapport technique et financier relatif au service public d'élimination des déchets pour l'année 2009 produit par la Ville ;
Vu l'avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SEGAL-SAUREL ;
115 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le rapport annuel technique et financier relatif au service public d'élimination des déchets pour l'année 2009.
PERSONNEL
N° 2010.12.16.61
OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE – MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Mme PLISSON - Dans le cadre de la rénovation de la politique indemnitaire dans la fonction publique, le pouvoir réglementaire a instauré une nouvelle prime de fonctions et de résultats (PFR) qui doit progressivement se substituer à la plupart des indemnités disparates aujourd’hui existantes au bénéfice des corps administratifs de la fonction publique de l’État (Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008).
Cette PFR veut clarifier les régimes indemnitaires en regroupant sous un seul et même texte des dispositifs antérieurs (simplification). Elle a vocation, en vertu du principe de parité en matière indemnitaire, à s’appliquer aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d’emplois équivalents aux corps de l’État pour lesquels elle est instaurée.
Tirant les conséquences de cette réorganisation, la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social a modifié l'article 88 de la loi du 26 janiver 1984 et prévu que si les services de l'Etat bénéficie de la PFR, la délibération locale doit comprendre une part liée aux fonctions et une part liée aux résultats. L'Assemblée fixe le plafond de chacune d'entre elles dans la limite du montant global de la PFR et les crtières qui permettront de déterminer le montant individuel. Le nouveau régime est mis en place à la première modification du régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la PFR dans les services de l'Etat correspondants.
A ce jour, seule le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux, dont le corps est équivalent à celui des administrateurs civils, est éligible à la PFR à compter du 1er janvier 2010. L'entrée des attachés territoriaux devrait s'effectuer au 1er janvier 2011.
La PFR a d'ores et déjà été instauré par la Communauté d'agglomération Est Ensemble par une délibération du 29 juin 2010 dans le cadre de la structuration de son administration.
Il importe par conséquent que l'administration municipale mette en cohérence le régime indemnitaire des administrateurs territoriaux avec le régime indemnitaire proposé par la Communauté d'agglomération, et ce, dans un souci de préservation de son attractivité sur le marché de l'emploi des cadres-dirigeants territoriaux.
Par ailleurs, l'instauration de la PFR s'inscrit dans le cadre du projet de refonte du régime indemnitaire lancé en 2009 au titre de la réforme de l'administration qui aboutira en 2011. Ce projet de refonte induit une nécessaire réflexion d'ensemble, qui tienne compte à la fois :*
du niveau de régime indemnitaire qui va être défini par la Communauté d'agglomération Est Ensemble, non abouti à ce jour,
du niveau de régime indemnitaire accordé aux autres cadres d'emploi susceptibles d'occuper les mêmes fonctions de
"Directeur"selon la nouvelle ligne hiérarchique définie en 2010.
C'est pourquoi la présente délibération ne fixe pas précisément les coefficients d'attribution de la PFR. Ils seront définis ultérieurement, notamment au vu des coefficients de la part "fonctions" et de la part "résultats" définis par l'Assemblée communautaire, en considération du positionnement fonctionnel dans l'organigramme.
Avis favorable à l’unanimité de la 1ère commission.
116 M. KERN - Y a-t-il des questions ?
M. HENRY - Les échos, notamment des organisations syndicales, font état d'un blanc en ce qui concerne la discussion sur le régime indemnitaire lié à la réforme de l'administration. Les discussions étaient prévues à partir de janvier 2010. A priori, rien n'aurait été engagé fondamentalement sur cette question. Il faut faire attention à la démarche notamment parce que les montants indemnitaires doivent être légèrement différents de ceux existants. Les organisations syndicales souhaiteraient que l'ensemble des personnels soit concerné par les discussions sur le régime indemnitaire.
Mme PLISSON - Nous avons déjà tenu huit réunions avec les organisations syndicales sur la refonte du régime indemnitaire. Toutes les organisations syndicales y ont été associées. À chaque fois, j'ai veillé à ce qu'elles reçoivent un ordre du jour 15 jours à l'avance ainsi que des documents établis par la DRH pour que l'on parle tous de la même chose et que l’on ait la même sémantique et les mêmes chiffres. Je rappelle que dans cette Ville, il y a un « maquis de primes ». Deux agents qui ont le même grade, la même ancienneté et les mêmes fonctions ne perçoivent pas, la plupart du temps, les mêmes primes. Cela me choque. Nous avons déjà bien avancé avec les organisations syndicales sur cette refonte du régime indemnitaire. Le dernier directeur doit arriver début février. Nous allons procéder aux projets de Direction qui seront réalisés par les directeurs avec leurs agents dans chaque Direction. Cela nous permettra d'avoir une vision plus réelle des différents niveaux de responsabilité et nous pourrons ainsi poursuivre la refonte du régime indemnitaire pour que ce soit fait au cours de l'année.
Je me suis personnellement engagée à ce qu'aucun agent ne perçoive un euro de moins sur son salaire mensuel à la suite de cette refonte. Nous mettrons fin à « ce maquis », ce sera plus carré, tout cela se fera dans la transparence avec les organisations syndicales.
M. KERN - Merci pour cette remarque claire.
M. SEGAL-SAUREL - Je tiens à remercier le personnel de la voirie d'avoir éviter la pagaille à Pantin.
Mme PLISSON.- Ainsi que celui des espaces verts.
M. SEGAL-SAUREL - Tout à fait. Ils ont évité la pagaille à Pantin. Certains cantonniers ont travaillé jusqu'à 4 h du matin pour déverser du sable et du sel dans nos rues qui étaient encombrées. Il faut les féliciter pour ce travail et pour leur efficacité.
Je salue également les personnes de l'accueil technique qui ont été maltraitées, je n'ose répéter ici ce qu’elles ont entendu. Je tenais à les féliciter d’avoir répondu à leurs interlocuteurs sans avoir répliqué de la même manière. Je demanderai la prochaine fois qu'elles portent plainte pour des injures qui leur ont été proférées. Je remercie donc tout ce personnel de la voirie qui a été très efficace.
M. KERN - Je leur ai adressé un courrier pour les remercier de leur mobilisation. Je pense aux Espaces verts, à la Police municipale et à la Voirie.
Mme EPANYA - Huit réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales. Sur quoi ont-elles abouti en termes de refonte du régime indemnitaire notamment pour les catégories les plus basses ?
M. KERN - Vous n'avez pas écouté Mme Plisson qui a dit que cela aboutirait dans le courant du premier semestre 2011.
Mme EPANYA - Les huit réunions ont dû permettre une ébauche. On ne tient pas huit réunions sans que quelque chose se dessine.
Mme PLISSON - Vous n’avez pas écouté. Tout le monde ne parle pas le même langage au sein de cette Ville. Il a fallu expliquer ce qu'était une prime, quelles étaient les différentes sortes de primes, comment elles étaient perçues, quelle était leur périodicité et quelles catégories y avaient droit. Cela nous a pris beaucoup de temps.
À chaque fois, un compte rendu de ces réunions a été signé par les représentants des organisations syndicales présentes et par moi-même pour que nous ayons un document correspondant à ce qui avait été indiqué. Nous avons dégrossi les problèmes et avançons parallèlement au projet de Direction que nous sommes en train de faire.
M. KERN - Vos informations étaient incomplètes. Merci Madame Plisson de faire cette mise au point.
117 Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime ;
Vu la circulaire ministérielle n° 10-014297-D du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité de se conformer au dispositions réglementaires concernant la prime de fonctions et de résultats applicable au cadre d'emploi des administrateurs territoriaux ;
Considérant l'instauration de la prime de fonction et de résultat par la Communauté d'agglomération Est Ensemble par délibération du 29 juin 2010 et la nécessité de mettre en cohérence les régimes indemnitaires municipal et communautaire ;
Considérant le recrutement en cours d'administrateurs territoriaux à des postes notamment de Directeurs au sein de l'administration municipale et la nécessité de mettre en cohérence le régime indemnitaire proposé avec le niveau de responsabilité attaché à ce nouvel échelon hiérarchique de direction ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 38
POUR : 38 dont 13 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mmes AZOUG, TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, Mlle ROSINSKI, MM. THOREAU, WOLF, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 1 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA TOUPUISSANT
118 DECIDE de mettre en œuvre la prime de fonctions et de résultats (PFR) au profit des administrateurs territoriaux titulaires, stagiaires et non titulaires.
DIT que la prime de fonctions et de résultats est exclusive de toute autre dispositif indemnitaire dont bénéficie habituellement les administrateurs territoriaux. Elle est allouée en lieu et place de la prime de rendement, de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et de l'indemnité de fonctions et de résultats.
DIT que la prime de fonctions et de résultats a une part « fonctions » et une part « résultats », cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre, dont les taux moyens pourront atteindre les montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 9 octobre 2009 susvisé. Ces taux suivront les évolutions réglementaires ultérieures des montants de référence.
Montants annuels de référence 2009 :
Pour les administrateurs territoriaux :
Part « fonctions » : 4 150 €
Part « Résultats » : 4 150 €
Plafonds : 49 800 €
Pour les administrateurs territoriaux hors classe :
Part « fonctions » : 4 600 €
Part « Résultats » : 4 600 €
Plafonds : 55 200 €
DIT que, pour chaque administrateur bénéficiaire de la prime de fonctions et de résultats, un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 6 sera affecté à la part « fonctions » de son indemnité qui lui sera allouée, au regard de l'importance des sujétions afférentes à son emploi, de son niveau d'expertise et de ses responsabilités.
DIT que les administrateurs bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats logés par nécessité absolue de service perçoivent, le cas échéant, une part « fonctions » affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
DIT que, pour chaque administrateur bénéficiaire de la prime de fonctions et de résultats, un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6 sera affecté à la part « résultats » de son indemnité qui lui sera allouée, au regard de la notation ou de l'évaluation individuelle de l'année précédente.
DIT que le montant individuel attribué au titre de la part « résultats » fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle.
DIT que les coefficients peuvent être déterminés par nombre entier ou avec décimales entre le plancher et le plafond ainsi définis.
DIT que la modulation appliquée à chacune des deux parts « fonctions » et « résultats » est indépendante.
DIT que la prime de fonctions et de résultats est versée mensuellement. Néanmoins, tout ou partie de la part « résultats » peut être attribué en sus sous forme d'un versement exceptionnel, annuel ou trimestriel.
DIT que le montant individuel de la prime de fonctions et de résultats sera attribué, sur décision du Maire, par arrêté individuel.
DIT que l'attribution des montants individuels de cette indemnité se fera dans la limite des seuils visés dans la présente délibération.
PRECISE que les attributions individuelles seront déterminées selon les critères suivants : niveau fonctionnel occupé au sein de l'organigramme municipal, niveau de responsabilité, d'expertise et d'encadrement; sujétions particulières liées à l'emploi occupé.
119 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération.
Mme EPANYA - Nous nous abstenons parce que nous n'avons pas tous les éléments.
M. KERN - Je ne sais pas ce qu'il vous faut ! C’était clair. On fera savoir aux agents de cette Ville que vous avez refusé la mise en place d’une partie de ce régime indemnitaire.
Mme EPANYA - Ne vous inquiétez pas...
M. THOREAU - C’est le rôle des syndicats, ce n’est pas notre rôle.
M. KERN - En plus, c’est statutaire, cela veut dire que vous ne défendez pas le statut de la fonction publique territoriale.
Mme EPANYA - On a le droit de s’abstenir.
M. KERN - Vous vous abstenez sur le statut de la fonction publique.
N° 2010.12.16.62
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme PLISSON - Afin de tenir compte des avancements de grade, promotions internes, des transformations de poste, des réussites aux concours et examens et de l’arrivée de nouveaux agents, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la modification du tableau des effectifs comme suit :
EFFECTIFS DE LA VILLE :
NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS SERVICE
Attaché 1 Ingénieur Transformation Développement économique
Administrateur 1 néant Création Prospective réforme
Ingénieur principal 1 Directeur des systèmes d'information Transformation Informatique
Rédacteur 2 Adjoint administratif principal 1ère classe Promotion interne Achats-Marchés publics SCHS
Rédacteur 2 Adjoint administratif 1ère classe Promotion interne Sports et C.C.A.S
Administrateur 1 Conseiller des A.P.S Transformation Direction citoyenneté et
développement de la
personne
Administrateur 1 néant Création Direction de la petite enfance
L’avis du Comité Technique Paritaire est sollicité.
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 34 relatif à la création d ’emplois par l’organe délibérant ;
120 Vu le tableau des effectifs modifié annexé au budget 2010 ;
Considérant les mouvements de personnel, les lauréats aux concours et examens, les avancements de grades et promotions internes ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 8 octobre et 16 novembre 2010 ;
Vu l’avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE la modification du tableau des effectifs selon le tableau ci-après :
EFFECTIFS DE LA VILLE
NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS Attaché
1
Ingénieur Transformation
Administrateur 1 néant Création
Ingénieur principal
1
Directeur des systèmes
d'information
Transformation
Rédacteur
2
Adjoint administratif principal 1ère
classe
Promotion interne suite examen
professionnel
Rédacteur
2
Adjoint administratif 1ère classe Promotion interne suite examen professionnel
Administrateur
1
Conseiller des A.P.S Transformation
Administrateur
1
néant Création
INTERCOMMUNALITE
N° 2010.12.16.63
OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES MUNICIPAUX DE L'ASSAINISSEMENT
Mlle BEN KHELIL - Compte tenu de ses moyens matériels et humains et, notamment, des effectifs recrutés à ce jour, la Communauté d'agglomération n'est pas en mesure d'opérer les transferts de personnel liés à la compétence assainissement dans de bonnes conditions au 1er janvier 2011. Afin d'assurer l'exercice de la compétence, il est proposé de reconduire la convention de mise à disposition de services initiale jusqu'à la date du 1er septembre 2011, date du transfert des personnels.
Par ailleurs, il est opportun de préciser et d'actualiser les conditions de remboursement en modifiant les articles 3, 5 et 6 ainsi que l'annexe de la convention initiale. Il s'agit, d'une part, d'isoler ce qui relève du matériel spécifique affecté à l'exercice de la compétence (remboursement sur la base de l'amortissement pour l'investissement et sur présentation de pièces justificatives pour l'entretien) et, d'autre part, de distinguer :
Les dépenses liés aux effectifs (ETP) mis à disposition (remboursement à hauteur de la masse salariale)
121 Les autres dépenses RH (action sociale, médecine préventive, formation) concernant ces effectifs à hauteur de 3% de la masse salariale
Les dépenses liées aux charges de structure (véhicule, informatique, locaux...) pour lesquelles les communes pourront choisir entre un remboursement à hauteur de 4% de la masse salariale ou un remboursement au réel sur la base de pièces justificatives.
Avis favorable de la 1ère commission (1 abstention)
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-4-1-II ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération EST ENSEMBLE, tels qu’adoptés par le conseil municipal le 26 novembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-3597 du 22 décembre 2009, portant création au 1er janvier 2010, de la Communauté d’Agglomération « Est Ensemble » ;
Vu la délibération 2010.06.24.56 du Conseil municipal du 24 juin 2010 relative à la convention de mise à disposition par la Ville à la Communauté d’Agglomération Est Ensemble du service en charge de l'assainissement
Vu la délibération 2010-02-16-17 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Est Ensemble, qui autorise son Président à signer avec les villes membres la convention de mise à disposition des services municipaux pour la compétence assainissement
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération Est ensemble du 30 novembre 2010, qui autorise son Président à signer avec les villes membres le présent avenant à la convention susmentionnée,
Vu l'avis favorable du Comité technique paritaire du 16 novembre 2010 ;
Considérant la nécessité de reporter le transfert des personnels exerçant la compétence assainissement au 1er septembre 2011 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer avec le Président de la Communauté d’Agglomération Est Ensemble un avenant à la convention de mise à disposition des services municipaux pour la compétence assainissement annexé à la présente délibération.
N° 2010.12.16.64
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES MUNICIPAUX LIÉS AUX ACTIVITÉS DE COLLECTE DES DÉCHETS ET ACTIVITÉS ANNEXES
Mlle BEN KHELIL - Suite à la modification des statuts votée lors du Conseil Communautaire du 21 septembre 2010, les activités de collecte des déchets ménagers et les activités annexes liées aux prestations de collecte et traitement (gestion des containers, gestion des déchetteries et lieux de dépôt liés au recyclage, collecte des marchés alimentaires, collecte et gestion des corbeilles de rue, actions liées à la réduction et à la valorisation des déchets) ont été ajoutées aux compétences de l'agglomération.
Le transfert de cette compétence est fixée au 1er janvier 2011.
122 La Communauté d'agglomération ne dispose cependant pas des moyens techniques et humains de nature à lui permettre d'assurer la compétence susmentionnée. Une étude doit également permettre de définir le(s) future(s) mode(s) de gestion de la compétence.
C'est pourquoi il est proposé aux communes de passer une convention de mise à disposition de services de même nature et avec les mêmes modalités que celles adoptées pour l'assainissement pour la période du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2011, date du transfert des personnels.
Ces deux projets de convention ont été adoptés par le Conseil communautaire lors du Conseil du 30 novembre 2010.
Ces deux projets de convention ont reçu un avis favorable du CTP de Pantin le 16 novembre 2010.
La convention de mise à disposition de services pour la collecte, comme l'avenant de la convention assainissement doivent être approuvés par les Conseils municipaux des communes après avis de leurs CTP, être ensuite signés par les maires et retournés à la Communauté d'agglomération pour signature par le Président.
Avis favorable de la 1ère commission (1 abstention)
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-4-1-II ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération EST ENSEMBLE, tels qu’adoptés par le conseil municipal le 26 novembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-3597 du 22 décembre 2009, portant création au 1er janvier 2010, de la Communauté d’Agglomération « Est Ensemble » ;
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération Est ensemble du 21 septembre 2010 portant modification des statuts et l'élargissement des compétences de l'agglomération aux activités de collecte des déchets ménagers et aux activités annexes liées aux activités de collecte et de traitement ;
Vu la délibération du 25 novembre 2010 approuvant la modification des statuts et l'élargissement des compétences de l'agglomération aux activités de collecte des déchets ménagers et aux activités annexes liées aux activités de collecte et de traitement ;
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération Est ensemble du 30 novembre 2010 autorisant son Président à signer avec les villes membres la présente convention ;
Vu l'avis favorable du Comité technique paritaire du 16 novembre 2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer avec le Président de la Communauté d’Agglomération Est Ensemble une convention de mise à disposition des services municipaux liés aux activités de collecte des déchets et activités annexes, suivant le projet annexé à la présente délibération.
N° 2010.12.16.65
123 OBJET : MISE A DISPOSITION DES BIENS DU BUDGET ASSAINISSEMENT AU 31/12/2009 A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "EST ENSEMBLE"
Mlle BEN KHELIL - Depuis le 1er janvier 2010, la Communauté d'Agglomération Est Ensemble (CAEE) exerce la compétence « assainissement » au nom des Communes membres. Ce transfert s'accompagne obligatoirement de la mise à disposition des biens assainissement nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la ville de Pantin et la CAEE. Ce procès-verbal vous est joint en annexe.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
–d'APPROUVER la mise à disposition au profit de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble des
immobilisations nécessaires à l'exercice de sa compétence assainissement ; –d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal susmentionné constatant la liste des immobilisations « assainissement » mise à disposition de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble.
Avis favorable de la 1ère commission (1 abstention)
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L1321-1, L1321-2, L1321-4 et L1321-6 et L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble (CAEE) ;
Vu le procès-verbal constatant la mise à disposition des immobilisations « assainissement » en faveur de la CAEE, joint en annexe à la présente délibération ;
Vu l'état de l'actif des immobilisations « assainissement » au 31 décembre 2009 ;
Considérant que le transfert de la compétence « assainissement » à la Communauté d'Agglomération entraîne de plein droit le transfert des immobilisations « assainissement » nécessaires à l'exercice de cette compétence ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE la mise à disposition au profit de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble des immobilisations nécessaires à l'exercice de sa compétence assainissement.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal constatant la liste des immobilisations « assainissement » mise à disposition de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble.
AFFAIRES DIVERSES
N° 2010.12.16.66
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL / REMPLACEMENT DE MLLE KATHLEEN JACOB, CONSEILLÈRE MUNICIPALE MEMBRE DE LA 1ÈRE COMMISSION
124 M. KERN - Lors de sa séance du 7 octobre 2010, le Conseil Municipal a approuvé la modification de son règlement intérieur en ce qui concerne le chapitre V « commissions municipales » - article 20 « constitution ».
Il convient aujourd'hui de procéder au remplacement de Mlle Kathleen JACOB, Conseillère Municipale démissionnaire et membre de la 1ère commission «Ressources, patrimoine et cadre de vie».
M. KERN - Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 1er juillet 2008 par laquelle le Conseil Municipal adoptait son règlement intérieur ;
Vu la délibération du 7 octobre 2010 par laquelle le Conseil Municipal procède à la modification de son règlement intérieur : chapitre V « commissions municipales » - article 20 « constitution » ;
Vu la démission de Mlle Kathleen JACOB, conseillère Municipale ;
Vu son remplacement par Mlle Alexandra ROSINSKI, Conseillère Municipale ;
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de Mlle Kathleen JACOB, membre de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DESIGNE Mlle Alexandra ROSINSKI, membre de la 1ère commission «Ressources, patrimoine et cadre de vie».
M. KERN - Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année. Je vous donne rendez-vous début janvier pour les vœux traditionnels de la municipalité.
La séance est levée à 22 h 55.
Signé : Bertrand Kern
Maire de Pantin
Conseiller Général de la Seine-Saint-Denis
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