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Procès Verbal - Proces verbal 15 04 2010
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 15 04 2010)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 AVRIL 2010
1 Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 avril 2010, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, Maire, M. SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Adjoints au Maire, Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme HAMADOUCHE, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, YAZI-ROMAN, Mlles JACOB, BEN KHELIL, MM. THOREAU, HENRY, Mme EPANYA, M. BEN CHERIF, Conseillers Municipaux.
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L 2121-17 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient absents représentés :
Mme MALHERBE Adjointe au Maire Qui a donné pouvoir à M. SAVAT Mlle NOUAILLE
Mme NGOSSO
Conseillère Municipale
d°
d°
d°
M. BRIENT
M. VUIDEL
M. CODACCIONI Conseiller Municipal d° M. GODILLE M. NEDAN d° d° Mlle AZOUG Mme GHAZOUANI-ETTIH Conseillère Municipale d° Mme KERN M. TOUPUISSANT Conseiller Municipal d° M. HENRY
Etait absente :
M. WOLF, Mmes BENISTY et SAINTE-MARIE
Secrétaire de séance : M. VUIDEL
M. LE HO, Directeur Général des Services assiste à la séance.
2 ORDRE DU JOUR
AFFAIRES FINANCIERES
N°2010.04.15.01 Présentation et vote du Budget Primitif 2010 – Ville
N°2010.04.15.02 Présentation et vote du Budget Primitif 2010 - Ciné 104
N°2010.04.15.03 Présentation et vote du Budget Primitif 2010 - Habitat indigne
N°2010.04.15.04 Taux des 3 taxes directes locales
N°2010.04.15.05 Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) – année 2010
N°2010.04.15.06 Attribution d'une subvention de fonctionnement à la Caisse des écoles
N°2010.04.15.07 Attribution d'une subvention aux Pompiers de Paris
N°2010.04.15.08 Demande d'avis sur la décharge de responsabilité du régisseur de la régie n°1103 « Prestations Municipales – Maison de quartier du Petit Pantin »
AMÉNAGEMENT URBAIN
N°2010.04.15.09 ZAC du Port (SEMIP) Garanties Communales d'Emprunts à la SEMIP PRÊT « GAÏA PORTAGE FONCIER » souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC)
N°2010.04.15.10 ZAC du Port / Traité de concession SEMIP / Approbation du compte rendu annuel à la Collectivité Locale (CRACL) année 2009 / Approbation de l'avenant n°2 au traité de concession
N°2010.04.15.11 ZAC Villette Quatre Chemins (SEMIP) / Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale – Année 2009 / Approbation de l'avenant n°6 à la convention publique d'aménagement
N°2010.04.15.12 ZAC Villette Quatre Chemins / Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'avance de Trésorerie à la SEMIP
N°2010.04.15.13 ZAC Centre Ville / Approbation du compte rendu annuel à la collectivité Locale (CRACL) Année 2009 / Approbation de l'avenant n°4 à la convention Publique d'Aménagement
N°2010.04.15.14 ZAC des Grands Moulins – Convention d'Aménagement SEMIP / Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) Année 2009
N°2010.04.15.15 Grand Projet de Ville des Courtillières / Autorisation du Maire a déposer un permis de construire pour la réalisation de sanitaires Gymnase provisoire rue Racine – Parcelles A n°41 et 72
HABITAT
N°2010.04.15.16 Résorption de l'Habitat Insalubre dans le quartier des Sept Arpents – 27 Rue des Septs Arpents / Acquisition du lot n°40 – parcelle AP n°10
POLITIQUE DE LA VILLE
N°2010.04.15.17 Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) de Pantin – Programmation 2010 / Attribution de subventions de la Ville aux porteurs de projet
DEMOCRATIE LOCALE – VIE ASSOCIATIVE – VIE DES QUARTIERS
N°2010.04.15.18 Subventions de fonctionnement 2010 aux associations diverses locales
3 N°2010.04.15.19 Subventions de fonctionnement 2010 aux associations culturelles locales
AFFAIRES SCOLAIRES
N°2010.04.15.20 Grille du quotient familial / Tarifs de la restauration scolaire, des centres de loisirs journée, activités et mini séjour, accueils du matin et du soir, des études dirigées – Année 2010/2011
AFFAIRES SPORTIVES
N°2010.04.15.21 Tarifs des activités sportives année 2010/2011 - École Municipale d'Initiative Sportive et Baby club
N°2010.04.15.22 Tarifs des activités sportives année 2010/2011 – Droits d'entrée et activités à la piscine
AFFAIRES SOCIO-CULTURELLES
N°2010.04.15.23 Tarifs des activités culturelles année 2010/2011 – Ateliers d'arts plastiques, théâtre-école, centre de danse contemporaine, centre chorégraphique et Conservatoire à Rayonnement Départementale
N°2010.04.15.24 Tarifs du spectacle vivant – saison 2010/2011
N°2010.04.15.25 Création d'un tarif pour les activités de la ludothèque
JEUNESSE
N°2010.04.15.26 Contrat d'engagement entre la ville de Pantin et les stagiaires BAFA Citoyen
N°2010.04.15.27 Contrat heures citoyennes entre la ville de Pantin partenaires et stagiaires BAFA
PREVENTION
N° 2010.04.15.28 Subvention exceptionnelle à la « Classe Relais » du Collège Jean-Jaurès
AFFAIRES TECHNIQUES
N° 2010.04.15.29 Projet de Renouvellement Urbain des Courtillières / reprise en gestion municipale des espaces de PANTIN HABITAT / Approbation de la convention de gestion
N° 2010.04.15.30 Mise à la reforme de véhicules
MARCHÉS
N°2010.04.15.31 Approbation de l'avenant de transfert de gestion des espaces verts dans le Quartier des Courtillières
N°2010.04.15.32 Approbation de l'avenant n°1 au marché passé avec la Société GENETON ayant pour objet les travaux d'aménagement d'un gymnase rue Edouard Renard
N°2010.04.15.33 Approbation de l'avenant n°1 de transfert concernant le bail d'entretien et de travaux neufs de la voirie et reseaux divers lot n°3 "traçage - signalisation"
N°2010.04.15.34 Approbation de l'avenant n°1 au marché de maintenance préventive et corrective des matériels d'horlogerie dans les bâtiments communaux pour les années 2009-2010-2011-2012
4 AFFAIRES DIVERSES
N° 2010.04.15.35 Adhésion de la commune de Fontenay-Le-Fleury (Yvelines) au Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile de France (SIGEIF)
N°2010.04.15.36 Adhésion de la Ville à l'association « TEMPO TERRITORIAL »
N°2010.04.15.37 Adhésion de la Ville à l'Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciel Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales
N°2010.04.15.38 Dénomination de l'école maternelle et élémentaire et du Centre de loisirs provisoirement dénommés « École du Centre »
PERSONNEL
N° 2010.04.15.39 Modification du tableau des effectifs
N° 2010.04.15.40 Avenant à la convention avec le Comité d'Actions Sociales et Culturelles (CASC)
INFORMATION
N°2010.04.15.41 Décisions du Maire prises en application des Articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
5 M. KERN.- Je vous propose de commencer notre ordre du jour avec la présentation et le vote du budget primitif de la Ville de Pantin pour l’année 2010.
AFFAIRES FINANCIERES
N° 2010.04.15.01
PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2010 - VILLE
M. KERN présente la note : Comme nous l'avions souligné dans le rapport d'orientations budgétaires 2009, l'analyse rétrospective des années 2006 à 2008 avait permis de dégager trois grandes tendances, telles que l'augmentation des frais de structure, l'augmentation sensible des recettes (en particulier sur le produit des impôts) et le décollage des dépenses d'investissement.
A ce titre, la collectivité a construit une stratégie financière à l'automne 2008 reposant sur quatre principes : 1.Maintenir un niveau élevé d'investissement sur la période 2009-2014
2.Entrer dans une spirale vertueuse du désendettement
3.Maîtriser les dépenses de fonctionnement
4.Ne pas augmenter les impôts sur la période 2009-2014.
Fort de ces constats, l'analyse des indicateurs budgétaires 2009, la maîtrise des dépenses de personnel en augmentation de 0,8% seulement, la diminution de l'encours de dette à hauteur de 5 M€ et le maintien d'un niveau élevé d'investissement montrent que cette stratégie financière a bien été appliquée au cours de l'exercice 2009.
Toutefois, si l'année 2009 a été une année exceptionnelle au regard du contexte économique, l'année 2010 sera pour Pantin tout aussi importante. La réforme de la taxe professionnelle décidée par le Gouvernement, ainsi que l'entrée de la Ville dans la Communauté d'Agglomération EST ENSEMBLE viennent modifier sensiblement ses équilibres budgétaires traditionnels.
Dans cette perspective, la poursuite des efforts engagés avec la stratégie financière est plus que jamais une nécessité et la construction du budget primitif 2010 a été faite dans la continuité de celle de l'exercice 2009.
Les grands équilibres peuvent se résumer de la manière suivante :
Section de fonctionnement : 120 100 621,45 €
Section d'investissement : 41 192 103,29 €
L'analyse des opérations réelles de ce budget par chapitre budgétaire vous permettra sans doute de mieux en saisir ses principales évolutions.
6 1 – LE FONCTIONNEMENT
1-1 Les recettes de fonctionnement
En 2010, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 120 100 621,45 €.
-Chapitre 73 : Impôts et taxes
BP 2010 : 86 874 956 € (Rappel BP 2009 : 73 968 510 €)
Avec son entrée dans la Communauté d'Agglomération EST ENSEMBLE au 1er janvier 2010, la Ville de Pantin ne perçoit plus l'impôt sur les entreprises. La taxe professionnelle, devenue avec la réforme fiscale la contribution économique territoriale, est remplacée budgétairement par une attribution de compensation dont le montant est identique au produit de taxe professionnelle perçu en 2009.
Cette nouvelle recette inscrite au compte 7321 comporte non seulement le produit de TP 2009 (38 083 709 €) mais aussi l'ensemble des compensations fiscales liées à l'ex-taxe professionnelle, à savoir la compensation part salaire jusqu'alors consolidée dans le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (12 138 336 €), l'allocation compensatrice sur la réduction de la fraction des recettes (161 429 €) et l'allocation compensatrice relative aux zones d'aménagement du territoire (404 709 €), soit un montant total de 50 788 183 €. La réglementation prévoit cependant l'absence de reversement de l'allocation compensatrice dite RCE via l'attribution de compensation, soit un perte sèche pour la Ville de 102 k€.
Cette attribution de compensation est par ailleurs diminuée du montant des charges transférées à la CAEE. Pour cette première année, il s'agit uniquement des charges liées au traitement des ordures ménagères, évaluées pour leur montant de cotisation 2009 au SITOM, soit 2 507 069 €.
Par conséquent, le montant provisoire de l'attribution de compensation s'élève à 48 281 114 € (= 50 788 183 € - 2 507 069 €).
Ainsi désormais, le produit fiscal inscrit au budget au compte 7311 ne comporte donc plus que le produit des 3 taxes ménages que sont la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. A la lecture de l'état 1259 transmis par les services fiscaux, les bases fiscales relatives aux impôts ménages sont globalement en augmentation de 5,86%. Aussi, malgré le renouvellement de l'effort de la Ville à ne pas augmenter ses taux pour sa huitième année consécutive, son produit fiscal s'élève à 31 253 033 € et enregistre ainsi un produit complémentaire de 2 085 968 € comparativement à l'exercice 2009.
Toutefois, ces nouvelles recettes sont pondérées par la baisse des compensations fiscales s'y rattachant, comme nous l'évoquerons ci-dessous dans le chapitre 74 relatif aux dotations.
Les tableaux suivants retrace l'évolution en pourcentage et en volume de ces 3 impôts ménages :
Au niveau des bases fiscales :
Au niveau du produit fiscal :
7
TH -1,42% 1,25% 2,70% TFB 0,18% 9,26% 9,06% TFNB 2,56% -1,66% -4,12% -0,49% 5,86% 6,38%
Bases
prévisionnelles
2009
Bases
notifiées
2009
% 2009
Notif/prév
Bases
prévisionnelles
2010
%2010/2009
sur prévision
%2010/2009
sur notif.
68 888 000 67 911 665 69 747 000
93 899 000 94 067 583 102 593 000
216 500 222 038 212 900
163 003 500 162 201 286 172 552 900 Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères – TEOM (7331) :
Avec la création de la Communauté d'Agglomération, notamment compétente en matière de collecte et traitement des ordures ménagères, il est prévu le transfert de la TEOM pour le 1er janvier 2011. Aussi, afin respecter le principe de neutralité budgétaire des charges transférées de la Ville à l'EPCI, il est préférable de transférer une recette équivalente à sa charge. Dans cette perspective, le coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères étant de 5,47 M€, il convient de fixer la TEOM à un produit identique. Le taux de la TEOM passerait donc de 4,79% en 2009 à 5,72% en 2010 pour permettre de financer intégralement le coût supporté par la Ville.
Taxe additionnelle aux droits de mutation (7381) :
Compte tenu du contexte économique difficile et du tassement des transactions immobilières déjà constaté successivement en 2008 et 2009, les droits de mutation connaissent une baisse significative et n'ont jamais atteint un niveau aussi bas depuis 2002. Ces derniers sont effectivement passés de 2,62 M€ en 2007 à 1,05 M€ en 2009. Dans le cadre de la préparation budgétaire 2010, il convient donc d'être prudent et d'inscrire un montant équivalent à hauteur de 1 M€.
Taxe d'électricité (7351) :
Il est proposé d'inscrire un montant de taxe correspondant à la moyenne réalisée sur les deux derniers exercices, soit 780 k€.
Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations
BP 2010 : 23 619 699 € (Rappel BP 2009 : 36 073 885 €)
Depuis le Projet de Loi de Finances pour 2008, les collectivités locales sont associées à l’effort de maîtrise de la dépense publique. L’évolution de leurs dotations est désormais limitée au rythme de l’inflation. En 2009, l’effort financier total de l’Etat en faveur des collectivités locales a représenté près de 97Md€ et doit progresser de 1,2% en 2010. Toutefois, l'intégration dans le périmètre « normé » de dotations dynamiques, telles que le FCTVA, absorbe une part conséquente de l’augmentation totale de l’enveloppe. De fait, pour que l’enveloppe normée de l’ensemble des dotations suive la progression prévisionnelle de l’inflation, certaines dotations sont prévues en baisse ou gelées. Dotation Globale de Fonctionnement – DGF (7411) :
Même si au niveau national, la hausse de la DGF est prévue à hauteur de 0,6% en 2010, les taux de progression des dotations prises individuellement peuvent en réalité enregistrer des baisses notamment du fait de la diminution de la dotation de garantie incluse dans la DGF notifiée aux communes.
C'est le cas à Pantin où, la DGF passe de 9 950 655 € en 2009 (montant de la DGF une fois retraitée de la compensation part salaire transférée à la CAEE) à 9 845 565 € en 2010, soit une perte de 105 k€.
Dotation de Solidarité Urbaine – DSU (74123) :
De même au niveau de la DSUCS, l'évolution prévisionnelle indiquait +6,02% au niveau national. A Pantin, cette dernière est passée de 1 969 598 € en 2009 à 1 993 233 € en 2010, soit + 23 635 € (+1,20% d'augmentation).
Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France – FSRIF (743) :
Malgré les recettes fiscales nouvelles liées aux ateliers du TGV Est, la Ville avait pu conserver en 2009 son éligibilité au FSRIF, lequel avait même enregistré une hausse de son montant.
Dans l'attente de sa notification définitive, il est proposé d'inscrire dans ce budget le montant alloué en 2009, à savoir 1
8
Taux 2010
TH 12,77% 2,70% TFB 21,74% 9,06% TFNB 20,02% -4,12% 7,15%
Bases
prévisionnelles
2010
Produit
estimé 2010
Variation en
% 2010/2009
Ecart en
volume
69 747 000 8 906 692 234 372 102 593 000 22 303 718 1 853 425 212 900 42 623 -1 829
172 552 900 31 253 033 2 085 968 842 000 €.
Dotations de compensations fiscales :
Comme nous l'avons déjà évoqué ci-dessus, l'intégration de nouveaux concours de l'Etat dans l'enveloppe normée de la DGF a pour conséquence première de limiter l'évolution disponible pour les autres dotations et compensations. Les compensations fiscales sont depuis quelques années les variables d'ajustement de cette enveloppe normée. Elles se traduisent cette année encore par une perte à l'échelle locale de 338 k€.
Les subventions de fonctionnement reçues :
Les subventions d'état (compte 74718) sont en diminution en passant de 791 506 € à 588 571 € en 2010 et retrouvent ainsi leur niveau de 2008. En effet, les recettes de l'ANRU sur le PRU des Courtillières (+48 k€) et les subventions du FISAC (+130 k€) pour les actions de développement économique portant sur le commerce et le pôle artisanal enregistrées en 2009 n'avaient pas de caractère récurrent.
Concernant les subventions du Conseil Régional, elles passent de 273 077 € à 170 600 € en 2010. L'augmentation constatée en 2009 était principalement due au financement par la Région des études menées sur l'écoquartier gare (+100 k€). Toutefois, dans la mesure où toutes ces subventions n'ont pas fait l'objet d'un encaissement en 2009, certaines sont reconduites pour 2010. Par ailleurs, la diminution de ce compte s'explique également par le non renouvellement de la subvention sur le livre des Grands Moulins à hauteur de 23 k€.
Les subventions du Conseil Général sont quant à elles en augmentation de 113 k€. Elles représentent un montant de 2 187 833 €. Cette variation résulte de la montée en charge du nombre d'enfants accueillis à la crèche des Courtillières (la subvention passe de 325 k€ prévus en 2009 à 502 k€ en 2010). Par contre, l'ensemble des autres structures de la petite enfance connaissent plutôt une diminution de leur financement départemental. Parmi les subventions du Conseil Général, les plus significatives sont :
-les subventions pour les CMS : 145 000 €
-les subventions pour PMI : 567 000 €
-les subventions pour les crèches : 811 000 €
-le service RMI : 410 000 €
Les autres subventions de fonctionnement reçues sont constituées principalement par les recettes de la CAF à hauteur de 173 k€ pour les centres sociaux, 540 k€ pour les centres de loisirs et 2690 k€ pour les structures de la petite enfance, soit un montant total de 3 207 000 €. Ces recettes sont globalement en augmentation du fait d'une meilleure prise en charge de la CAF sur les activités des centres de loisirs, de subventions d'une association favorisant le développement du commerce local notamment sur les animations commerciales, et sur une subvention de l'ADEME finançant les éco- quartiers.
-Chapitre 70 : Vente de produits et services
BP 2010 : 8 278 332 € (Rappel BP 2009 : 8 279 173 €)
Ces recettes sont stables, même si selon les secteurs d'activités, on peut enregistrer quelques variations. On peut noter par exemple l'augmentation des recettes liées au stationnement payant (+ 80 k€, recette supplémentaire envisagée notamment par l'augmentation de nombre de places et d'horodateurs) ou celles liées aux redevances encaissées dans les centres de santé, au CMPP et à la petite enfance (+107 k€ au total). A contrario, les redevances à caractère de loisirs sont en diminution de 75 k€, dont entre autres les recettes relatives aux séjours organisés par les centres de vacances (en corrélation avec les dépenses inscrites sur le budget de la Caisse des écoles).
Les secteurs d'activités stables sont notamment les recettes des services périscolaires et de la restauration scolaire dont le montant s'élève à 2 067 000 €.
-Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
BP 2010 : 747 634 € (Rappel BP 2009 : 695 353 €)
Ce chapitre comptabilise trois recettes :
-les redevances versées par le concessionnaire des marchés forains (145 000 €),
9 -les droits de voirie (125 000 €),
-les revenus des immeubles (477 000 €) : sur ce poste, on peut constater une légère hausse liée notamment à des recettes relatives à la location des terrains de la rive droite du Canal de l'Ourcq à la société Efferis .
° ° ° ° °°
L'ensemble de ces recettes réelles de fonctionnement totalisent 119 880 621 €, en augmentation de 0,66% par rapport au budget primitif 2009. Elles sont cependant en diminution au regard du compte administratif 2009 provisoire, document dans lequel elles sont fixées à 124 272 825 €, soit une variation négative de 3,66%.
1-2 Les dépenses de fonctionnement
-Chapitre 011 : charges à caractère général
BP 2010 : 25 756 755 € (Rappel BP 2009 : 24 449 614 €)
Les charges à caractère général correspondent à l'achat de matières premières et de prestations de services nécessaires aux différents services municipaux pour mener à bien leurs activités.
A titre d'information, on peut relever les éléments suivants :
Achat des repas au Sivuresc 2 926 000,00 € (+ 70 000 €) Alimentation 475 000,00 € (+63 000 €) Energies, électricité 2 220 000,00 € (+220 000 €) Combustibles 160 000,00 € -40 000,00 € Vêtements de travail 390 000,00 € (+ 90 000 €) Contrats de prestations de service 2 919 000,00 € (+350 000 €) Locations immobilières 757 000,00 € -438 000,00 € Maintenance 932 000,00 € (+314 000 €) Autres réparations sur biens mobiliers 452 000,00 € -230 000,00 € Etudes 640 000,00 € (+60 000 €) Foires et expositions 390 000,00 € (+ 204 000 €) Voyages et déplacements 104 000,00 € (+ 62 000 €) Frais de nettoyage des locaux 1 004 000,00 € (+ 320 000 €)
L'augmentation de l'achat de repas au SIVURESC est essentiellement liée à l'augmentation du nombre de rationnaires. Par ailleurs, l'augmentation des tarifs alimentaires n'est pas non plus sans conséquence sur les autres prestations alimentaires.
Les énergies sont elles aussi impactées par les hausses de tarifs. Par ailleurs, l'hiver 2009 a été relativement long et rude, ce qui a nécessité d'allonger la période de chauffage.
S'agissant de la dotation vestimentaire, cette dernière est en augmentation par rapport au BP 2009 mais néanmoins en diminution par rapport aux crédits ouverts en 2009. En effet, suite au mouvement social de février 2009, des négociations avaient abouti à la refonte et au renouvellement de la dotation vestimentaire. C'est pourquoi, en décision modificative, des crédits avaient été rajoutés à hauteur de 178 k€. Aujourd'hui, au stade de cette préparation du budget primitif 2010, cette refonte de la dotation vestimentaire nécessite un renouvellement de certains équipements plus rapidement, c'est pourquoi il convient de rajouter encore des crédits à hauteur de 90 k€ en complément de ceux déjà alloués en 2009.
Concernant les contrats de prestations de service, ce poste intègre essentiellement la collecte des ordures ménagères, dont les montants sont en hausse non seulement du fait de l'augmentation du tonnage mais aussi des tarifs appliqués.
Le poste des locations immobilières est quant à lui en diminution de 438 k€. Ce poste comportait en 2009 à la fois les locations immobilières prises en charge par la Ville mais aussi la délégation de service public relative au stationnement payant à hauteur de 350 k€. Or, cette délégation de service public a été transformée avec le nouveau marché en contrat de prestations de service et donc rejoint le poste budgétaire précédent à hauteur de 235 k€. Les locations sont légèrement en diminution du fait du transfert de gestion de certains baux à Pantin Habitat, et en fonction de l'indice de révision des loyers.
10 Par ailleurs, on peut constater une augmentation des coûts des contrats de maintenance (+314 k€), cependant en contrepartie, les coûts de réparations sur les biens mobiliers sont en diminution de 230 k€.
S'agissant des études, ce poste se décompose principalement en études urbaines pour 512 k€ dont notamment 241 k€ pour les études relatives à l'éco-quartier, 41 k€ pour les études sur le PLU, 48 k€ pour la mission d'évaluation du CUCS, 59 k€ pour les études sur la Porte de l'Ourcq, 35 k€ sur l'accord cadre géomètres. Peuvent être citées également les études sur la pollution et le bruit (20 k€), sur la performance énergétique (15 k€) ou sur la mise en place de l'intercommunalité (80 k€).
L'augmentation des crédits afférents aux foires et expositions s'explique par l'inscription au budget 2010 de la nouvelle configuration des métiers d'art. Ce salon initialement prévu tous les ans à hauteur de 186 k€ environ sera désormais proposé tous les 2 ans pour un montant estimé à 380 k€.
Pour les voyages et déplacements, il s'agit cette année de pouvoir faire partir l'ensemble des agents ayant droit aux congés bonifiés.
Enfin, concernant les frais de nettoyage des locaux, leur revalorisation tient compte des nouveaux lieux de nettoyage tels que les nouveaux locaux de la police municipale (plus grands que les précédents), la bourse du travail, la Maison de l'emploi, mais aussi la crèche R. Lempereur, la maison de quartier des Courtillières et le conservatoire à rayonnement départemental.
· Chapitre 012 : Frais de personnel
BP 2010 : 60 546 838 € (Rappel BP 2009 : 59 773 770 €)
La maîtrise des dépenses de personnel constitue comme chaque année un enjeu important dans la nécessité de rationaliser les dépenses réelles de fonctionnement.
En 2009, les dépenses de personnel ont augmenté de 0,8%, ce qui correspond par ailleurs à l'augmentation du point d'indice faite durant le dernier trimestre.
Pour 2010, au stade de la préparation budgétaire et dans l'attente de la communication du nouvel organigramme de l'administration, les inscriptions tiennent compte des principales variations connues à ce jour. Ces dernières intègrent notamment le paiement des indemnités à l'URSSAF à hauteur de 350 k€, le transfert du personnel saisonnier des centres de loisirs sur le budget de la Caisse des Ecoles afin de permettre la réduction des charges sociales afférentes (imposition sociale différente entre le budget principal et celui de la Caisse des écoles), et enfin la neutralisation de dépenses exceptionnelles enregistrées en 2009 comme par exemple la régularisation de la crèche des Courtillières au titre de l'année 2008.
11
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
44 000 000,00
46 000 000,00
48 000 000,00
50 000 000,00
52 000 000,00
54 000 000,00
56 000 000,00
58 000 000,00
60 000 000,00
62 000 000,00
Evolution des charges de personnel depuis 2004 · Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
BP 2010 : 7 547 948 € (Rappel BP 2009 : 9 752 007 € )
La diminution de ce chapitre budgétaire n'est en réalité que faciale dans la mesure où, comme nous l'avons déjà évoqué sur le chapitre réservé à l'attribution de compensation, le coût du traitement des ordures ménagères a été transféré à la Communauté d'Agglomération EST ENSEMBLE. En neutralisant ce transfert, ce chapitre augmente donc de 303 k€ .
Le compte 6554 intitulé « contributions aux organismes de regroupement » passe donc de 2,67 M€ en 2009 à 31 k€ en 2010.
Par ailleurs, on peut relever les principales variations suivantes :
· l'augmentation des crédits alloués aux non valeurs. En effet, même si la Ville validait chaque année l'ensemble des non valeurs proposées par le comptable public (environ 40 k€ annuels), la Chambre Régionale des Comptes a estimé que cette somme devait être réévaluée au regard de la taille de notre collectivité. La CRC a par ailleurs demandé au trésorier d'être encore plus vigilant sur le suivi de ses impayés. Il est donc proposé en conformité avec l'avis de la CRC d'augmenter ce poste à hauteur de 100 k€ annuels, soit 60 k€ supplémentaires. · la hausse du contingent incendie : +42 k€. Il s'agit là de la participation de notre ville au budget de fonctionnement et d'investissement des sapeurs pompiers de Paris. Depuis 2002, cette contribution a augmenté en moyenne d'un peu plus de 6%/an. Cette année encore, la participation 2010 de notre commune augmenterait de 8,45% par rapport au réalisé 2009.
· l'augmentation de la subvention versée par la ville à la caisse des écoles :+280 k€, elle est principalement due au transfert du personnel saisonnier des centres de loisirs vers la Caisse des Ecoles (+250 k€ environ) mais aussi à la confirmation du désengagement de l'Etat sur le financement des projets de réussite éducative. · l'augmentation des subventions allouées aux associations : +90 k€, elle peut se résumer de la façon suivant : +10 k€ pour la subvention aux sapeurs pompiers afin d'organiser le bal du 14 juillet, +35 k€ pour la subvention du CASC afin que la subvention corresponde bien à 1% de la masse salariale des ayant-droits, +143 k€ au PLIE suite aux modifications intervenues en cours de l'année 2009 (désengagement de certains financeurs du PLIE et transfert du salaire de la directrice du budget ville vers l'association), mais en contrepartie, - 100 k€ sur les subventions de la petite enfance (ajustement à la hausse de la subvention allouée à la crèche parentale jusqu'à présent amoindrie du fait de l'existence de reliquats dans leurs comptes, et diminution de la subvention allouée au café des parents du fait du non renouvellement de leur convention à compter du 31 mars 2010.
-Chapitre 66 : Charges financières
BP 2010 : 4 800 000 € (Rappel BP 2009 : 5 760 000 €)
La réduction importante des intérêts de la dette est la conséquence cumulée de deux éléments majeurs : •le premier élément est bien évidemment la conjoncture actuelle des marchés financiers, lesquels sont historiquement bas. Pour mémoire, l' Euribor 3 mois est passé de 5,39% en octobre 2008 à 2,65% en janvier 2009. Il est aujourd'hui à 0,64%.
Dans ce contexte de crise, la Ville de Pantin a souhaité par ailleurs renforcer son encours de dette en taux fixe, lequel est passé de 56 % à 67%. Ainsi, elle continue de bénéficier pour partie des taux variables conjoncturellement bas et se prémunit contre une éventuelle hausse des taux sur le plus long terme. En tout état de cause, cette prévision budgétaire intègre tout de même une remontée des taux à compter du second semestre 2010, comme le prévoit les spécialistes. •le deuxième élément est constitué par le cercle vertueux du désendettement. Plus la Ville limite son encours de dette, plus ses annuités diminuent :elle se dégage ainsi des marges de manoeuvre supplémentaires sur sa capacité d'investissement.
Enfin, sont également enregistrés sur ce chapitre les intérêts de la dette issus du recours à l'utilisation des lignes de trésorerie. Ces dernières n'ont quasiment pas été sollicitées en 2009 du fait de la consolidation des emprunts de la CDC en début d'exercice (réduction importante de la période de consolidation des encours consécutive aux problèmes de liquidités des banques). Pour autant, le tirage sur ces lignes a repris au début de l'exercice 2010, il est donc proposé d'inscrire une somme forfaitaire de 100 k€.
° ° ° ° °°
L'ensemble de ces dépenses réelles de fonctionnement totalisent 98 755 453 €, une fois les charges du traitement des ordures ménagères transférées à la communauté d'agglomération. Aussi, en comparant toutes choses égales par ailleurs, ces dépenses sont en augmentation de 1,45% par rapport au budget primitif 2009.
12 L'épargne brute représente ainsi 21 125 168 €.
2 – L'INVESTISSEMENT
2-1 Les recettes d'investissement
-Chapitre 024 : Produits des cessions
BP 2010 : 705 759 €
Seule une cession foncière est prévue cette année. Il s'agit de la cession à la Semip du 38 rue Hoche dans le cadre de la ZAC Centre Ville pour 705 k€.
-Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves
BP 2010 : 2 512 278 €
Ce chapitre contient le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour 2 261 278 €, mais également les recettes relatives à la Taxe Locale d'Equipement et au Plafond Légal de Densité dont les estimations s'élèvent pour 2010 respectivement à 160 000 € et 91 000 €.
En complément, il convient de préciser qu' en 2009 la Ville a rempli l'ensemble des conditions requises pour bénéficier du Pacte de relance . Par conséquent, sa recette de FCTVA sera désormais calculée sur les investissements réalisés en n- 1 et non plus en n-2 comme par le passé.
-Chapitre 13 : Subventions d'investissement reçues
BP 2010 : 5 434 516 €
Ces recettes sont en lien avec les dépenses d'investissement inscrites. Il s'agit principalement de :
PRU des Courtillières – Direction de projet, pilotage et coordination,
maîtrise d'oeuvre urbaine – subventions ANRU et CDC
essentiellement
423 504,00 €
Ecole J. Jaurès – subventions Etat et Conseil Régional 3 359 876,00 €
Ecole du centre – subventions Etat, Conseil Régional et CAF 861 560,00 €
Gymnase M. Thechi – subventions Etat et Conseil Régional 338 088,00 €
Locaux de la rue Liberté – Subvention Etat 151 488,00 €
Sont également inscrits sur ce chapitre budgétaire les produits des amendes de police à hauteur de 300 k€.
-Chapitre 16 : Emprunts
BP 2010 : 7 567 470 €
L’emprunt prévu pour équilibrer la section d’investissement est de 7 567 470 €. Ainsi, au stade des prévisions budgétaires, est amorcé une diminution de l'encours de dette à hauteur de 4 M€ environ (capital remboursé 11,5 M€ contre 7,56 M€ de nouvel emprunt). Si l'ensemble des prévisions budgétaires se réalisaient en l'état, l'encours de dette passerait donc de 130, 2 M€ au 31/12/2009 à 126,3 M€ au 31/12/2010 et représenterait ainsi 105% des recettes réelles de fonctionnement.
2-2 Les dépenses d'investissement
4. Chapitre 16 : Emprunts
BP 2010 : 11 500 000 €
Il s’agit là du remboursement du capital des emprunts, correspondant au profil d'amortissement de notre dette. Ce montant est équivalent à celui de 2009.
13 1. Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
BP 2010 : 1 636 085 €
Il s’agit là des frais de maîtrise d’œuvre et d’études liées aux opérations d’investissements, dont notamment :
•Etude loi sur l'eau – ZAC du Port pour 15 k€
•Etude sur les activités nautiques Canal de l'Ourcq pour 38 k€
•Etude sur la direction de projet et le pilotage et la coordination dans le cadre du PRU des Courtillières pour 347 k€
•Etudes diverses dont étude sur la passerelle pour 110 k€
•Etude complémentaire pour la reconnaissance des sols au Petit Pantin : 135 k€
•Etude sur le PRU des 4 Chemins : 100 k€
•Etude pour l'école J. Jaurès : 160 k€
•Etude pour l'école du centre : 120 k€
•Etude pour l'aménagement des Fonds d'Eaubonne : 100 k€
Sont également enregistrés sur ce chapitre les concessions et droits sur les brevets et logiciels informatiques pour un montant de 100 000 €.
1. Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées
BP 2010 : 4 330 925 €
Dans le cadre du protocole CGLLS, la Ville de Pantin s'est engagée auprès de Pantin Habitat à financer une enveloppe d'environ 19,15 M€ sur 5 ans, dont la répartition annuelle sera ajustée selon ses besoins financiers. La Ville a d'ores et déjà contribué à hauteur de 1,5 M€, ce qui porte le solde de la contribution de la Ville à 17,65 M€.
Cette année, il convient d'inscrire à ce titre une subvention d'équipement de 3,12 M€, laquelle sera par ailleurs complétée par des subventions affectées à plusieurs opérations à hauteur de 512 k€. Le montant total de la participation de la Ville à Pantin Habitat s'élève donc pour 2010 à 3,63 M€.
Parallèlement, la Ville souhaite participer au financement des travaux du FIQ à hauteur de 100 k€ et attribuer une subvention d'équipement de 31 k€ à Astria au titre du 3 rue Josserand sur le PRU des 4 Chemins.
Enfin, la Ville poursuit le remboursement au Sivuresc de l’emprunt que le syndicat a contracté pour l’acquisition de la cuisine centrale à hauteur de 560 000 €. Après le remboursement de cette échéance, resteront à financer encore deux années de remboursement, à savoir 2011 et 2012.
1. Chapitre 21 : immobilisations corporelles ( acquisitions mobilières et immobilières) BP 2010 : 3 701 996 €
Ce chapitre concerne les acquisitions foncières, les acquisitions de mobilier et matériel divers, ainsi que les acquisitions de matériel informatique.
A propos des acquisitions foncières, on peut noter en 2010 les acquisitions suivantes : •l'éviction commerciale de Médianet au 96 rue J.Lolive pour 309 k€
•l'acquisition à la Ville de Paris de l'assiette foncière de la maison de quartier dans le cadre du PRU des Courtillières
pour 118 k€
•l'acquisition définitive à la SCI du Parc du 2 rue Lesault pour 882 k€. Cette inscription budgétaire est cependant neutre
dans la mesure où cette dernière avait fait l'objet préalable d'une consignation. Cette acquisition interviendra donc après récupération de la recette issue de la déconsignation (inscrite au compte 165 de ce budget). •l'acquisition du terrain pour les gens du voyage, avenue J. Jaurès, pour 569 k€.
Pour le mobilier et matériel, sont inscrits 450 k€ à destination des services municipaux, 400 k€ pour équiper l'école du centre, 200 k€ pour le matériel informatique, 50 k€ pour l'achat de bacs pour les ordures ménagères et 40 K€ de matériel et outillage pour le centre technique municipal et les espaces verts.
Enfin, sont prévus des achats de véhicules et du matériel de voirie pour 400 k€ et de mobilier urbain pour 95 k€.
1. Chapitre 23 : immobilisations en cours (travaux)
BP 2010 : 16 095 000 €
14 Depuis la liste des travaux énumérés dans le cadre du rapport d'orientations budgétaires, aucun nouvel arbitrage n'est intervenu. Il vous est donc proposé de reprendre cette liste exhaustive.
•Stalingrad : 400 k€
•Travaux de la CCIP Nord hors assainissement : 100 k€
•Travaux pour l'accessibilité du schéma communal d'aménagement des pistes cyclables : 180 k€
•Travaux pour la zone 30 du Petit Pantin : 300 k€
•Travaux d'extension du stationnement : 450 k€
•Travaux sur le terrain de proximité situé au 4 Chemins, rue Honoré : 50 k€
•Eclairage public : 400 k€
•Travaux sur le mobilier urbain : 55 k€
•Travaux de signalisation : 100 k€
•Travaux divers de réfection de voirie : 1,7 M€ dont 1 M€ pour la réfection de la rue E.Marcel
•Travaux de chauffage dans les bâtiments : 250 k€
•Aménagement du gymnase provisoire des Courtillières : 100 k€
•Ecole J. Jaurès : 3,44 M€
•Travaux sur les économies d'énergie : 100 k€
•Accessibilité Handicap : 100 k€
•Travaux pour l'accueil de l'Hôtel de Ville : 100 k€
•Travaux de sécurité dans les centres de vacances et sur le secteur de l'enfance : 200 k€
•Ecole du centre : 6,88 M€
•Ecole J. Curie : 600 k€
•Ecole Quatremaire : 80 k€
•Travaux pour la cour de l'école E. Cotton : 150 k€
•Travaux au 7 rue Liberté : 130 k€
•Travaux sur les raccordements réseaux informatiques : 150 k€
1. Chapitre 27 : Autres immobilisations financières
BP 2010 : 3 678 096 €
Ce chapitre budgétaire comprend tout d'abord les avances de trésorerie accordées aux partenaires de la Ville. Est inscrite en 2010 l'avance de trésorerie consentie à la Semip dans le cadre de la ZAC Villette 4 Chemins à hauteur de 2,74 M€. Cette écriture est cependant neutre sur l'équilibre budgétaire dans la mesure où elle doit faire l'objet d'un remboursement avant le 30 juin 2010 (contrepartie inscrite sur le même compte en recette).
Enfin, figure aussi sur ce chapitre le montant de la participation de la Ville au budget annexe de l'habitat indigne. En effet, pour permettre l'équilibre de ce budget annexe, la Ville doit contribuer en 2010 à hauteur 959 k€. Cependant, étant donné les objectifs budgétaires que la Ville s'est assignés, il convient de préciser que cette participation ne permet pas de financer l'ensemble des opérations initialement envisagées en 2010. Ainsi, même si une pause dans les acquisitions foncières relatives à la lutte contre l'habitat indigne semble nécessaire étant donné le contexte budgétaire, les inscriptions retenues permettent tout de même de mener à bien les quelques acquisitions foncières qui conditionnent la maîtrise foncière totale par la Ville des immeubles dans lesquels elle est d'ores et déjà propriétaire, et de réaliser la démolition des immeubles vides dont la Ville est déjà propriétaire.
M. KERN. - Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes est un peu formaté. Dès que l'on est au-delà des ratios -notamment du personnel, au-delà de 55 %-, on sort des limites fixées par la CRC. La CRC estime que nos dépenses de fonctionnement sont trop élevées. Nous nous engageons aujourd'hui à les maîtriser, cela prendra du temps. La réforme de l'administration municipale sera bientôt prête, elle sera accompagnée d'un nouvel organigramme. Je suis convaincu que nous pouvons poursuivre notre politique de solidarité, continuer à la faire fonctionner mais probablement sans que la progression annuelle retrouve son niveau précédent.
Le quatrième engagement consiste à ne pas augmenter les impôts sur la période 2009-2014, la taxe d’habitation et la taxe foncière. Nous ne l'avons pas fait depuis 2002, nous voterons sans doute aujourd’hui un budget sans augmenter les impôts depuis 9 ans.
L'analyse du budget 2009 traduit quatre priorités.
Deux éléments nouveaux apparaissent dans ce budget 2010. Le premier d’entre eux, nous l’avons voulu, souhaité, voté
15 dans cette enceinte : la création de la communauté d'agglomération Est Ensemble qui a des impacts sur notre budget. Le second élément, nous ne l'avons pas voulu, pas souhaité, pas voté, et il bouleverse notre budget pour cette année et les suivantes : la suppression de la taxe professionnelle par le Président de la République et le Gouvernement en 2010.
Bien que Pantin augmente de 19 % son taux d’enlèvement des ordures ménagères, elle a le taux le plus bas des 9 communes de l'agglomération. Monsieur Thoreau, j'espère que vous nous en donnerez acte dans votre intervention, sans quoi on pourrait croire que vous êtes partial et que vous n’êtes pas objectif, relevant toujours quand on est moins bon mais jamais quand on est meilleur.
Je vous ai remis les taux des 9 Villes sur table.
Je crois que le budget est conforme à nos orientations budgétaires, au débat que nous avons eu fin 2008 ainsi qu’au programme de notre municipalité.
Si la taxe professionnelle n'avait pas été supprimée, nous aurions eu des lignes supplémentaires, je pense notamment à BNP PARIBAS Sécurité Services. Nous aurions pu dépenser cet argent dans l’abondement d'un certain nombre d'opérations d'investissement, ce que nous ne pouvons pas faire, je le regrette.
Je remercie les élus, les deux présidents de groupe M. Savat, M. Vuidel ainsi que Mme Archimbaud qui ont beaucoup travaillé pour que le budget d'investissement corresponde à l'enveloppe dont nous disposions. Nous avons été obligés de faire des choix difficiles, ils ont été faits en étant responsables.
Je remercie M. Godille, conseiller municipal délégué aux finances, qui commence un travail de recherche d'économies qui sera long pour trouver d’éventuelles dépenses inutiles sur lesquelles nous pourrions réaliser des économies. Il a commencé cette année, je l'encourage à continuer pour les années futures. Nous louons par exemple des locaux, alors que nous pourrions regrouper des services et ainsi diminuer des charges récurrentes. Je remercie la Direction générale et le Service des finances pour le travail qui a été mené. Il a été plus long que d'habitude cette année à cause de la communauté d'agglomération Est Ensemble et de la réforme de la taxe professionnelle qui a perturbé les services de l'Etat. Je vous rappelle qu’un budget, c’est des recettes et des dépenses qui doivent être sincères et certaines.
J'ai demandé à la Direction générale de se recaler pour que nous reprenions la marche que nous avions suivie lors de notre premier mandat municipal, en votant notre budget en décembre pour l’année suivante. Lorsque nous aurons adopté notre plan pluriannuel d'investissement avant l'été, nous aurons bien calé financièrement notre marche pour ce mandat jusqu'en 2014. Nous pourrons adopter notre budget primitif 2011 dès le mois de décembre comme nous le faisions habituellement dans le cadre du premier mandat.
Je vous remercie de votre attention.
Le débat est ouvert.
M. SAVAT.- Monsieur le Maire, chers collègues, il ne s'agit pas aujourd’hui de refaire le débat d'orientation budgétaire que nous avons eu il y a 15 jours, mais de voter le budget que nous propose Bertrand Kern correspondant aux orientations présentées et développées le 1er avril dernier.
Je laisserai tout à l'heure la parole, si le Maire en est d'accord, à M. Godille qui, au nom du groupe des élus socialistes, radicaux et apparentés, vous présentera les grands enjeux de ce budget 2010.
Cette année, nous votons le budget relativement tardivement. Je tiens à rappeler que ce n'est pas de notre fait mais de celui du gouvernement qui a annoncé la suppression de la taxe professionnelle sans savoir exactement par quoi elle serait compensée.
Le budget présenté ce soir est un budget resserré. Je ne parle pas ici de budget de rigueur car c'est loin d'être le cas avec, par exemple, les 41 M€ alloués à la section d'investissement. Nous avons encore quelques petites marges de manœuvre, contrairement à d'autres collectivités territoriales, comme le Conseil général de la Seine-Saint-Denis qui a eu le courage de proposer et faire adopter un budget en déséquilibre, n'ayant pas d'autres choix possibles dans la conjoncture actuelle du désengagement de l'Etat.
Certes, nous avons dû faire des choix et repousser des projets mais je tiens à rassurer les Pantinois, nous n'abandonnons pas le programme municipal proposé au vote en 2008 et ce, grâce au plan pluriannuel d'investissements qui vous sera proposé dans quelques semaines.
16 Pour accroître la part de la section investissements, nous avons dû être plus attentifs sur le budget de fonctionnement mais cela sans opérer des coupes franches dans les dépenses liées aux services essentiels à la population. Nous maintenons un bon niveau de masse salariale parce qu'aujourd'hui, moins de personnel municipal induirait une diminution de la qualité de notre service public local dont les Pantinois ont tant besoin actuellement. Cependant, la crise qui nous frappe nous oblige aujourd'hui à être plus rigoureux dans l'affectation supplémentaire d'employés communaux si nous voulons tenir le cap de ne pas augmenter la fiscalité locale. C'est ainsi que doivent se limiter aux stricts besoins urgents les embauches nouvelles d'autant plus que le transfert de compétences à la communauté d'agglomération va nécessairement entraîner une redistribution des personnels. La réforme de l'administration va permettre, elle aussi, d'aller vers plus d'efficience et plus de qualité aux services rendus aux Pantinois.
Notre marge de progression réside également dans le fait que les services ont mis l'accent sur la mutualisation des moyens et l'optimisation des ressources dans la recherche de subventions diverses et variées dont on peut bénéficier. Nous le savons, les Pantinois ont besoin d’actions concrètes notamment pour pouvoir se projeter et aller de l'avant. Pour moi, voici quelques exemples que tous les élus devraient s’approprier pour démontrer l'action municipale.
Le Maire a cité un certain nombre de travaux dont certains sont parlants : les travaux de la zone 30 du Petit Pantin (300 000 € d’investissements), les travaux de l'école Jean Jaurès (3,4 M€), ceux de l'école du Centre (6,8 M€), les travaux de mise en accessibilité pour les personnes handicapées (100 k€), le lancement du parc Stalingrad, projet environnemental qui nous tient tous à cœur (400 k€). Ils vont améliorer la qualité de vie des Pantinois.
Le logement reste une priorité de notre municipalité. Lors du dernier Conseil municipal, nous avons voté une première subvention à destination de notre office municipal de 3,6 M€ pour diverses opérations via le protocole CGLLS. Cet effort va se poursuivre dans les budgets suivants puisque la participation de la Ville s'établira au total à 19 M€ en 4 ans. Cela démontre la volonté de la municipalité dans ce domaine.
Concernant l'habitat indigne, l'accent est mis sur le quartier des Quatre Chemins avec 8 actions foncières sur l'ensemble du quartier, plus une dans le quartier des Sept Arpents. C’est près de 380 k€ en dépenses foncières pour un budget total d'investissement de 2,3 M€.
La subvention à la caisse des écoles est maintenue à un niveau élevé pour lui permettre d'assurer la continuité de ses missions auprès des jeunes et très jeunes Pantinois.
Comme cela a été dit pendant le Débat d'Orientations Budgétaires, comme cela a été dit l’année dernière et comme ce sera dit l'année prochaine, nous maintenons notre engagement de ne pas augmenter les impôts locaux. Cette volonté de ne pas étrangler les ménages Pantinois est une de nos lignes directrices pour 2014.
Je tiens à conclure sur le volet solidaire de notre budget. Nous devons en priorité canaliser nos aides vers le tissu associatif qui développe et assure au quotidien des missions de proximité de plus en plus vitales et nécessaires. Alors que la précarité et les inégalités ne font que croître, nous devons soutenir ceux et celles qui aident les Pantinois en difficulté. De plus en plus d'entre eux vivent aujourd’hui en-dessous du seuil de pauvreté. Il est de notre devoir de mettre entre parenthèses les dépenses superflues pour orienter nos disponibilités vers ceux qui souffrent.
Notre budget est équilibré et répond à l'ensemble des besoins et attentes des Pantinois. Si au cours de l'année, des ressources supplémentaires venaient abonder le budget, le groupe des élus socialistes, radicaux et apparentés souhaite que ces fonds soient prioritairement réorientés vers ceux et celles qui en ont le plus besoin. Bien entendu, monsieur le maire, le groupe des élus socialistes, radicaux et apparentés votera votre budget.
M. GODILLE.- Monsieur le Maire, chers collègues, il y a 2 semaines, lors du Débat d’Orientations Budgétaires, Bertrand Kern nous a présenté une note très complète et il y a quelques instants le budget primitif 2010 en détail. Je m'efforcerai donc de ne pas vous infliger trop de redondances.
Notre budget 2010 est contraint mais ambitieux. Il est contraint par des décisions gouvernementales injustes qui visent une fois de plus à diviser les Français, marquant un peu plus la fracture sociale dont souffre notre pays. Au vu des chiffres du chômage, sur les 15 derniers mois, près de 500 000 demandeurs d’emploi supplémentaires, ce qui représente un triste record, et au vu de la santé des finances publiques, il aurait été raisonné que tous les agents économiques de notre pays soient mis à contribution pour redynamiser une autonomie atone. Face à la crise sociale qui frappe les classes les plus fragiles, ce gouvernement persiste et signe.
17 Tout d’abord revenons sur la suppression de la taxe professionnelle. Cette taxe qui représentait une source de financement importante pour nos communes, nos EPCI, nos Départements, nos Régions, permettait une certaine cohérence au sein de nos territoires. Les collectivités locales, afin d'accueillir les entreprises, ont réalisé des aménagements souvent très lourds, s’endettant parfois sur plusieurs années, misant sur la progression de la taxe professionnelle pour accompagner l’accroissement de leurs remboursements d’emprunts. Ce cadeau fiscal n'est adossé à aucune contrepartie : pas d'objectif de création ou de relocalisation d’emploi, pas d'objectif en matière d’investissement, pas d’objectif en matière d'évolution des salaires. Le seul objectif que va permettre cette réforme est la satisfaction des actionnaires qui verront ainsi croître les bénéfices à se redistribuer.
Ce budget est contraint car les dotations de l'Etat n'intègrent pas les difficultés croissantes que rencontrent nos administrés pour satisfaire leurs besoins de base. Alors que les dépenses liées aux aides financières de solidarité augmentent, que les prix de revient des repas des cantines augmentent, que le nombre de foyers surendettés explose touchant de plus en plus les retraités, que le marché immobilier a divisé par 2 la perception des droits de mutation, que l'accès à la culture pour tous nécessite un réel soutien des collectivités envers la création artistique, que le nombre de logements sociaux en France rend la part des revenus consacrée à se loger insupportable, les dotations de l'Etat sont inchangées. Cet étranglement pèse sur l'avenir des collectivités qui demain n'auront pas besoin d'être réformées mais auront juste besoin de survivre.
Enfin, je ne peux clore ce sujet sans évoquer le maintien scandaleux du bouclier fiscal, ce dispositif qui permet aux 10 plus gros revenus de l’hexagone de percevoir chacun en moyenne 7,7 M€. Ce volet de la loi TEPA du 21 août 2007, comme les autres, n'a produit aucun effet positif. L'évasion fiscale se poursuit. Les heures supplémentaires défiscalisées sans cotisation sociale ont favorisé la détérioration du marché de l’emploi et aggravé un peu plus les déficits de la sécurité sociale et de l'Unedic. Lorsque l’on voit les résultats de ce gouvernement, il est bon de rappeler ce que signifie TEPA : Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat.
Je n'évoquerai pas ce soir le bilan désastreux de la sécurité, de la réforme de la justice, du démantèlement des services publics ou de l'état de notre agriculture.
Si le budget 2010 est contraint, il est cependant ambitieux en vous proposant tout d’abord un niveau de dépenses responsable et un niveau d’investissement très soutenu.
Le processus de maîtrise des dépenses se poursuit et se traduit par une hausse contenue de celles-ci. Face à des dotations de l'Etat qui stagnent, il faut trouver à la fois de nouvelles sources de financement mais également poursuivre la réduction des dépenses de fonctionnement et ce, tout en veillant à ce que l'administration réformée dispose des moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
En aucun cas notre municipalité fera l’économie d’un service public toujours plus performant et de qualité. En aucun cas nous renoncerons à venir en aide aux plus fragiles. En aucun cas nous mettrons en place une politique tarifaire qui ne serait pas juste ou qui exclurait certaines tranches de notre population. Nous continuerons à agir dans la limite de nos moyens en véritable bouclier social face aux injustices créées par la politique de ce gouvernement. En aucun cas nous dérogerons à notre engagement de ne pas augmenter la part communale des impôts locaux. Enfin, nous veillerons cette année encore à ce que les agents de la Ville et les partenaires sociaux soient étroitement associés aux différents projets que nous souhaitons mettre en œuvre.
La naissance d’Est Ensemble le 1er janvier 2010 devrait également contribuer à rationaliser certaines dépenses en réalisant des économies d'échelle, en évitant les doublons et en permettant de trouver de nouveaux projets d’intérêt communautaire. Cette communauté d’agglomération saura, j’en suis persuadé, défendre au mieux les intérêts des 9 communes membres et porter plus haut encore les attentes et les besoins des 400 000 habitants ainsi représentés. D’ailleurs les premiers effets positifs de cette communauté d'agglomération vont se ressentir rapidement. Dès 2010, Est Ensemble apportera un fonds de concours de 10,7 M€ qui viendront renforcer la capacité d'investissement des communes membres.
Les investissements programmés sont encore cette année soutenus puisqu'ils représenteront environ 31 M€ hors remboursement de capital de la dette. Les engagements programmatiques que nous avions proposés aux Pantinois se réalisent progressivement. D'ailleurs, comme l’a indiqué Gérard Savat, le Plan Pluriannuel d'Investissments vous sera prochainement soumis. Je vous rappelle cependant quelques réalisations clés de 2010 : l'école du Centre, la rénovation du groupe scolaire Jean Jaurès, la poursuite de la mise en accessibilité des équipements publics, le soutien à Pantin Habitat via la convention CGLLS, la création de la zone 30 au Petit Pantin, continuer la lutte contre l'habitat indigne, le démarrage des travaux du parc Stalingrad, ou encore la poursuite des PRU des Courtillières et des Quatre Chemins. Les
18 Pantinois attendent beaucoup de nous, nous ne les décevrons pas.
Notre budget primitif 2010 s'inscrit dans la continuité de celui de 2009 puisqu’on y retrouve le même dynamisme, la même volonté d'offrir aux Pantinois une qualité de vie meilleure. Ce budget est sincère, solidaire et progressiste. C’est pourquoi le groupe des élus socialistes, radicaux et apparentés défend ce budget et appelle à le voter unanimement. Je tiens à remercier l'implication totale de l’équipe du service des finances et en premier lieu sa directrice, Anne-Gaël Alcantu, mais aussi plus largement l'ensemble des services pour leur collaboration à l’établissement de ce budget primitif et l'ensemble des élus de la majorité municipale.
Je vous remercie.
M. VUIDEL.- Monsieur le Maire, chers collègues, trop souvent les circonstances et les éléments de contexte sont mis en avant par la classe politique en retour de son incapacité à agir. Ainsi le contexte économique difficile et le risque de perte de compétitivité des entreprises sont actuellement utilisés par le gouvernement comme des prétextes pour renvoyer les questions écologiques et sociales au statut de variable d'ajustement. Pourtant la politique n’est-elle pas la capacité de rendre possible ce qui est nécessaire ?
Trop souvent aussi, et l'exemple nous est encore donné en ce moment au sommet de l'Etat, le dogmatisme rend aveugle les décideurs et les coupe de la réalité de ceux qu'ils représentent. Pourtant la politique n’est-elle pas la capacité à capter et à anticiper les demandes et les changements sociétaux ?
Trop souvent enfin des considérations électoralistes contraignent les décisions et réduisent le champ politique au court terme. Ces pratiques s’accommodent sans remords du lourd héritage financier et écologique que les responsables politiques d'aujourd'hui laissent aux générations futures. Pourtant la politique n’est-elle pas la capacité à construire pour nos enfants un présent et un avenir plus juste et plus simple que le nôtre ?
Ce qui est nécessaire, les Pantinois nous l'ont dit en votant massivement au premier tour des municipales pour le programme porté par la liste de rassemblement autour de Bertrand Kern. C'est bien ce programme et ses priorités que le groupe des élus verts s’est appliqué à mettre en avant dans le cadre des arbitrages du budget 2010.
Un budget contraint par le contexte difficile du moment, l’incertitude qui plane sur la grande majorité des foyers français plane aussi sur les collectivités locales populaires comme la nôtre. Les alternatives aujourd’hui pour nous n'en sont pas. Renoncer au programme, la crise nous contraints certes, mais ce programme nous engage. Y renoncer ne ferait qu'alimenter encore une crise démocratique qui éloigne de plus en plus la population de ses élus. Réaliser le programme en laissant courir le déficit de la Ville, une attitude démagogique et immorale que nous n'envisageons pas. C'est pourquoi pour ce budget 2010 nous renvoyons dos à dos ces deux attitudes de renoncement et de démagogie. Nous appelons à un budget qui maintient, malgré la crise, un fort taux d'investissement, signe que la municipalité est bel et bien tournée vers l'avenir, un budget qui n'augmente pas les taux de taxe d’habitation et de taxe foncière, signe d’une municipalité protectrice, et qui diminue à nouveau le niveau de sa dette, un aspect qui nous semble primordial pour les générations actuelles et futures.
Ce budget ne fait pas de la crise un prétexte à un changement d’orientation, au contraire ce qui était nécessaire il y a 2 ans est aujourd'hui pour beaucoup de Pantinois essentiel et indispensable. Notre slogan de 2008 « le progrès pour tous » et l’espoir qu’il porte n'ont jamais été autant d'actualité, un progrès que nous devons regarder aussi à la lumière du changement d'époque que nous vivons actuellement. Le mythe de l'abondance s'effondre, confronté aux limites des ressources de la biosphère et aux conséquences sociales dramatiques du productivisme.
Les Pantinois que nous rencontrons, savent et comprennent parce qu'ils en font eux aussi le constat dans leur vie quotidienne qu’il nous faudra dans bien des cas faire autrement, faire plus simple, plus économe. Leur regard sur le beau, le bien-être, sur le mieux, sur le progrès évolue. Leurs besoins et leurs attentes vis-à-vis de la collectivité évoluent également. Il est indispensable que nous nous donnions les moyens de capter ces demandes, de réinterroger les effets de notre politique et de nos actions afin de faire évoluer et d’adapter en retour nos réponses. Quel est l'impact par exemple de nos investissements massifs en termes de logements ? Quels pourraient être les outils à développer pour mieux lutter contre ces situations de précarité ? Les repas, les colis aux personnes âgées profitent-ils aux plus modestes d'entre eux ? Quelles sont les caractéristiques sociales, les attentes des Pantinois qui fréquentent nos équipements sportifs, culturels, nos centres de vacances, de loisirs, nos maisons de quartier, nos centres de santé ? Quels sont les besoins en matière d’horaires d’ouverture, d’accessibilité des services publics ? Il y a là un chantier à poursuivre.
Le groupe des élus verts votera ce budget 2010, un acte politique qui ne prendra corps qu'au travers du travail quotidien des agents municipaux. La réforme de l’organisation des services municipaux et de la gouvernance qui sont
19 actuellement en débat doivent nous permettre de développer une véritable co-construction élus, services, habitants, tout autant que la capacité des services à travailler en transversalité. Une réforme qui doit aussi permettre d'intégrer dans nos équipes de nouveaux métiers, des nouvelles compétences indispensables à la réalisation des priorités de notre programme et qui tiennent compte des évolutions de la société. Je cite notamment les métiers de la médiation attendus par la population, les compétences d’ingénierie pour que le projet d’éco quartier, appuyé par la Région, prenne forme. Pour conclure, à nous d’associer mieux encore rigueur et inventivité pour engager définitivement ce véritable changement de logique au sein du Conseil municipal, des services et de la population. A nous de faire de ce changement d'époque une occasion d'innover, de créer, de motiver, de rassembler et de partager.
Je vous remercie.
M. LEBEAU.- Mesdames, Messieurs, chers collègues, comme vient de le signaler M. Vuidel, malgré la crise, les crises, la municipalité se donne les moyens pour répondre aux urgences sociales, environnementales, économiques, tout en préparant un avenir plus responsable. A cette fin, nous nous devons de continuer à nous donner de l'air dans nos vies et dans notre ville.
Dans notre ville, cela se traduit d'abord par la poursuite de la pacification de l'espace public en proposant des alternatives par exemple à la voiture individuelle, des modes de transport doux - ainsi, nous l'avons vu dans la présentation de monsieur le Maire, nous continuerons le développement du schéma communal d'aménagement cyclable -, des transports alternatifs en lançant une première étude d'opportunité en interne sur de l’auto partage sur un secteur à déterminer qui pourrait être le Quai de l'Aisne et le Quai de l'Ourcq, en travaillant toujours sur l'accessibilité, en élaborant un plan d'accessibilité de la voirie et en maintenant un bon niveau de travaux d’accessibilité à hauteur de 100 000 € par an.
Nous donner de l'air, c'est aussi proposer aux Pantinois des espaces de respiration de qualité. En ce sens, nous devons maintenir notre effort dans la gestion écologique des espaces verts, l’abandon des phytosanitaires, la finalisation du plan communal de désherbage pour être efficient en la matière. Pantin possède une des plus faibles proportions d'espaces verts par habitant, l'extension du parc Stalingrad nous offre donc une vraie bouffée d'oxygène comme le reste des 8 % d'espaces supplémentaires créés depuis 2001.
En termes d'efficacité énergétique, il est essentiel de poursuivre des objectifs clairs et chiffrés dans la rénovation du patrimoine de la ville en privilégiant l’isolation des bâtiments communaux qui pour certains ont des bilans énergétiques extrêmement négatifs. Le PCT de la Seine-Saint-Denis fixe dans ce sens un cadre. A Pantin, l'école à énergie zéro ouvrira ses portes en septembre 2010.
Durant la semaine du développement durable, a été présentée la maquette aux Pantinois. Elle a vraiment retenu un intérêt considérable sur le stand de la Ville de Pantin.
L'énergie au-delà de la lutte contre le réchauffement climatique est un instrument essentiel pour donner de l'air à certains Pantinois à bout de souffle, étouffés sous les dépenses énergétiques de logements précaires. Aussi nous devons maintenir et surtout valoriser la subvention citoyenne à l’isolation du parc privé. Nous devons continuer notre investissement en termes de sensibilisation et d'éducation à l'environnement, notamment à destination des publics les plus précaires.
Ce début d'année, j'ai eu la satisfaction d'avoir vu naître un certain nombre de belles réalisations en termes de sensibilisation et d'éducation : le mieux bouger pour le transport à Pantin et toute la politique du développement durable. Nous avançons, nous pouvons encore aller plus loin, il y a encore du chemin à faire. Concernant par exemple les événements de sensibilisation, pour la deuxième année consécutive, nous avons fait le choix de faire autrement avec M. Amsterdamer et de regrouper le marché bio et la semaine du développement durable. Cela a été un large succès populaire puisque nous avons eu beaucoup plus de monde que l'année dernière, en faisant mieux avec moins de moyens puisque l'idée était de regrouper les deux manifestations. Pour toutes ces raisons, et il y en a d’autres encore, le groupe des verts votera ce budget.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres interventions ?
M. HENRY.- Mes chers collègues, avant d'intervenir sur le fond, j'aimerais obtenir un certain nombre de renseignements techniques à des questions que j’ai posées en commission mais sur lesquelles nous n'avons pas eu de réponse. En page 10, en dépenses de la section de fonctionnement, à la ligne 6238 « publicité, publication, relation publique », dans un intitulé « divers », une somme passe de 94 000 € à 774 000 €.
20 M. KERN.- C’est une question de commission.
M. HENRY.- La commission ne pouvait pas apporter de réponse, l'administration ne connaissait pas le contenu du « divers ».
M. GODILLE.- La ligne 6228 correspond aux honoraires versés au titre de l’inspection générale des carrières et des prestations réalisées sur les OPAH du Centre Sud et des Quatre Chemins. Seuls les honoraires des professions réglementées se référençaient au 6226. La ligne 6238 correspond aux crédits du service de communication pour 680 000 € et à la communication dans le cadre des PRU des Courtillières pour 94 000 €.
M. HENRY.- Ma deuxième question portait sur les dépenses de communication qui n’apparaissaient pas en tant que telles mais me voilà renseigné. Elles s’élèveront à 680 000 €, y compris la fabrication de Canal, je suppose. Nous sommes renseignés sur l’enveloppe de l’année.
Dans le chapitre des recettes, j’avais posé une question sur la ligne recettes de publicité, dans laquelle aucun chiffre ne figurait. Je m'en suis étonné.
M. GODILLE.- Nous avons voté deux notes dans cette assemblée sur l'instauration de la TLPE. La première l'instaurait en remplacement des trois taxes existantes et la seconde reprenait un principe non inscrit dans la première : la progressivité du dispositif. Or l'ensemble des taxes de publicité sont inscrites dans les droits de voirie et il ne nous est pas possible à ce jour d'en extraire la part qui repose uniquement sur la publicité. Nous travaillons avec les services techniques sur le sujet pour qu’apparaisse une ligne distincte sur la TLPE dans le prochain budget.
M. HENRY.- Je voudrais savoir sur quelle ligne de recettes figurera le remboursement évoqué lors du Conseil municipal de janvier, concernant l’absence de prestation de M. Baillon pointée par la CRC. Vous vous étiez engagés à demander le remboursement d'au moins trois mois de cette prestation. Sur quelle ligne apparaît le remboursement de cette somme ?
M. KERN.- Il est impossible qu’elle y figure car je n'ai aucune certitude pour le moment de percevoir un remboursement. Nous avons repris contact avec ce prestataire, nos avocats se sont rapprochés. Nous allons conclure une transaction qui passera au Conseil municipal. Pour le moment, je n'ai pas le droit d'inscrire une recette qui n'est pas certaine, c'est contraire aux règles budgétaires.
M. LE HO.- Je vous le confirme. Quand nous serons d'accord sur un montant transactionnel, nous affecterons cette recette dans le budget, mais aucun montant n’est négocié à l’heure actuelle et cette transaction n'est pas encore passée en Conseil municipal. Nous vous indiquerons le compte sans aucun souci.
M. KERN.- Je n’y ai pas renoncé mais budgétairement, cela ne serait pas légal.
M. HENRY.- J'avais soulevé une question sur la vente de l'assise de la maison de quartier aux Courtillières pour 118 000 €. Je pense que la négociation aurait dû être plus ferme avec la Ville de Paris, nous aurions économisé pour redonner une partie de cet argent aux habitants des Courtillières qui ont été longtemps lésés. Les négociations n'ont pas été suffisantes avec la Ville de Paris qui n’a pas besoin de cet argent pour continuer à se développer. Elle aurait pu la vendre à l'euro symbolique, cela aurait été un acte fort de sa part.
M. KERN.- Nous nous en sommes tenus à l'estimation des services fiscaux, comme cela se fait régulièrement entre deux collectivités locales. Lorsque nous rachèterons au Conseil général, le bâtiment pour réaliser le refuge, nous prenons en compte l'estimation des services fiscaux. M. Wolf trouve parfois que l'on ne vend pas assez cher. Il s'agit là d'acheter moins cher. Entre deux collectivités territoriales, l'estimation des services fiscaux prévaut, c'est une règle communément admise depuis longtemps.
Je vous rappelle que la Ville de Paris et M. Delanoë ont fait un geste en 2004 lorsque nous avons racheté le Serpentin. M. Soriano me dit que cela n'a pas été réévalué depuis 4 ans. Si les services fiscaux devaient l’estimer, le prix serait sans doute supérieur à celui d’aujourd’hui.
M. HENRY.- Beaucoup de personnes ont parlé ce soir. Vous avez cité beaucoup de chiffres et de listes de travaux. En termes de présentation générale de budget, même si certains ont annoncé du contenu, il semble que ce budget soit avant tout un alignement de chiffres et d’éléments structurants. Il y a aussi du contenu quand on construit une école ou une zone 30. Un certain nombre de chapitres n'ont pas été abordés, ou si peu qu’ils ne sont pas suffisants en termes de solidarité. La subvention au CCAS, par exemple, baisse par rapport au budget primitif 2009, cela interroge.
21 Je ne serai pas de l'avis de M. Savat d'attendre des recettes supplémentaires pour commencer à se tourner vers les plus démunis et ceux qui sont très largement frappés. Lors du débat d'orientations budgétaires, j'avais demandé un inventaire de la situation de crise à Pantin, pour savoir comment les services sociaux ont commencé à recenser la situation des habitants et quelles actions concrètes et immédiates nous pouvons mener envers la population en difficulté. L'emploi va mal, le chômage augmente, les gens deviennent plus pauvres qu'avant, les conditions de vie sont difficiles. Nous le constatons avec les enseignes commerciales qui proposent des rabais pour capter de la clientèle. Les magasins seront bientôt vides car la population aura du mal à acheter sa subsistance.
C'est maintenant et sans attendre des recettes supplémentaires qu'il aurait fallu, à mon sens, annoncer ou préparer des mesures destinées à soulager ces populations. Vous faites d'autres choix. Vous avez fait celui d'augmenter la section de fonctionnement de 1,2 M€ par rapport à l'année précédente, en préférant l’investissement et en comprimant le fonctionnement, c'est un choix.
Vous défendez le programme de votre majorité, c'est normal puisque vous avez été élu pour cela mais dans votre programme municipal, vous avez usé -comme nous d'ailleurs- des mots de « solidarité » et « d'actions concrètes envers les plus démunis ». Ce sont des gestes que la gauche doit faire, or les traces de votre budget ne sont pas orientées en ce sens. C'est un peu dommage.
Je continue avec la question de l'habitat indigne : dans l'argumentaire du budget annexe que nous voterons tout à l'heure, la dotation est a minima en raison des conditions financières. Vous m’opposerez bien sûr la dotation exceptionnelle à Pantin Habitat, nous la voterons également mais ce n'est pas suffisant en termes de budget.
Vous continuez à faire le choix d’une externalisation des frais de nettoyage des locaux. Nous avons commencé un débat en commission, cela peut provoquer chez vous un éclair de réflexion pour poursuivre le débat en ce sens. Nous avons demandé à Mme Plisson d'examiner les conditions dans lesquelles travaille ce personnel en termes d'horaires hachés, de statut, de salaires, de conditions de travail plus larges. Ce sont des pistes à explorer. Ne sous-estimons pas la question de l'emploi local. Des dizaines de personnes de Pantin pourraient travailler. Vous avez fait le choix de délocaliser, ce sont donc d’autres qui travaillent, mais étudions combien de temps il leur faut pour se rendre dans nos locaux y faire du nettoyage.
Quant aux dépenses de personnel, le budget augmente légèrement. L'augmentation de 0,8 % n'absorbe pas le glissement vieillesse technicité (GVT). Nous avons comparé les budgets 2009 et 2010 en prévisionnel, le nombre de postes et celui de postes pourvus n’ont pas diminué. La dépense de personnel est certainement contrainte par le choix de l'emploi de non-titulaires. Je rappelle à tout le monde que le montant des sommes affectées au paiement des titulaires charges sociales comprises s’élève à 29 M€ alors que celui des non-titulaires passe à 13 M€ dans le budget 2010, ce qui fait presque 30 % d'emplois non-titulaires dans la collectivité, c'est beaucoup. Vous vous étiez engagé à mener une politique de titularisation forte. Je comprends qu'il puisse y avoir un remaniement de l'administration. Nous avons annoncé en commission que nous attendions le nouvel organigramme pour voir comment cela allait s'organiser. Vous faites un choix qui n'est pas satisfaisant concernant la question du personnel.
J'ai oublié de poser une question en commission au sujet des dépenses de personnel. Il y a peu de temps, à la fin de l'année dernière, je vous ai écrit un courrier pour vous faire part de notre constat que les groupes politiques de la majorité disposaient de secrétariat et de collaborateurs pour leurs services. Partant de ce principe et pour des questions d'égalité de traitement ou d'équité, nous avions demandé un poste de collaborateur. Vous nous avez répondu par courrier qu’il n’en était pas question.
Si nous avions à voter ce budget par article, nous nous opposerions à celui portant sur les questions de personnel car la loi ne permet pas d'avoir des collaborateurs et des secrétaires dans les groupes politiques, cette disposition étant réservée aux Villes de plus de 100 000 habitants. Si on sait le faire pour les uns, on doit pouvoir le faire pour les autres ! C’est une question de justice. Je crois qu’il y a 7 ou 8 collaborateurs et secrétaires dans les groupes politiques de la majorité. Pour les groupes d'opposition, il n’y en a aucun et il nous est répondu que cela n'est pas possible, or le travail d'élu qu'il soit dans la majorité ou dans l'opposition, est le même. Je ne parle pas d’une secrétaire d'élu affectée telle que la vôtre, monsieur le Maire ou celle de votre cabinet mais des secrétaires de groupe. Nous aimerions pouvoir bénéficier de la juste dotation qui peut nous revenir en termes d'aide au travail que nous menons. Il ne s'agit pas d'être dans une opposition contre vous, mais nous menons une réflexion et à cet égard, nous avons comme les autres groupes, le droit de disposer d'aides au sein de cette assemblée. Je vous invite à y réfléchir, c'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur le budget.
Nous aborderons le dernier point sur les recettes de taxe d’enlèvement des ordures ménagères lors du vote du taux.
22 M. THOREAU.- Je vais être bref. Vous annoncez superbement une augmentation des frais de fonctionnement de 1,45 %. Je refais un calcul chaque année, mais il est difficile à faire entrer dans les mœurs : vous faites une économie de charges financières de près de 1 M€ sur les dépenses de fonctionnement. C'est dû au taux Euribor qui baisse progressivement - j’espère comme vous, qu'il restera au même niveau - et à certains désendettements de l'encours de la dette.
Je pense que vos services ont eu l'honnêteté de neutraliser la TEOM pour calculer ces 1,45 %. Si l'on tient compte de ces économies de 1 M€ sur le budget 2010, cette somme a été dépensée ailleurs. Cela correspondrait à une augmentation en frais réels de 2,30 ou 2,35 %. Il faut annoncer les chiffres tels qu'ils sont. Je sais que les chapitres s'additionnent mais l'effort qui vous est imposé et demandé d'une façon très précise par la CRC n'est pas si forcé que cela. C'est un peu un effort en dilettante. 2,30 % d'augmentation de frais sur une année, c'est quand même important.
Pour l'augmentation de la TEOM, je pense que nous aurons un débat tout à l'heure. Je suis désolé, monsieur le Maire, nous avons effectivement le taux le plus bas, mais à Pantin l’augmentation s’élève de 19,42 %. Tout le monde espérait des économies d'échelle que l'intercommunalité pouvait nous apporter concernant ce service or, ce n’est pas le cas pour le moment. On augmente et on n'a pas d'économie d'échelle à prévoir ou à espérer. L'intercommunalité représentait un espoir de réaliser des économies d'échelle dans tous les domaines dont elle pouvait s'occuper. J'espère qu'il en sera ainsi pour le prix de l'eau car Pantin a le mètre cube le plus cher et concernant la taxe d'assainissement, nous sommes n°1.
Vous vous glosez de ne pas augmenter les taxes locales. Vous faites preuve là d'une double personnalité. Ce soir, vous dites que vous n'avez pas augmenté les taxes, or il y a deux jours vous annonciez qu’il fallait lisser la TP sur les 9 Villes mais au lieu de prendre sur 3 ans comme cela était préconisé, ce qui correspondait à une augmentation du taux de cette TP de 3,4 %, vous voulez la compresser sur 2 ans. Cela ne jouera pas sur 2010 mais sur 2011 en une seule fois. La taxe professionnelle qui est de 24,60 % à Pantin passera à 27,22 % puisque c'est la moyenne de l'intercommunalité, cela correspondra à une augmentation du taux de 10,65 % d'un seul coup pour les 1 800 entreprises de Pantin.
Vous faites preuve d'une double personnalité car vous annoncez que vous maintenez, puis vous dites que ce sera fait sur deux années au lieu de trois, en intercommunalité, tant pis pour les entreprises qui paieront. Vous trouvez une excuse en disant que la taxe professionnelle pour les entreprises devrait baisser. Personnellement, j'attends de voir pour juger car la valeur locative sera imposée au taux de 27,22 %. Les entreprises qui vont y gagner avec cette réforme, sont les grosses industries ayant beaucoup d'immobilisations qui étaient toujours taxées quels que soient leur âge et leur date d'achat, à leur valeur neuve. Ce sera remplacé par la taxe sur la valeur ajoutée à 1,5 %.
Quitte à revenir sur ce qui avait été décidé, il aurait été plus prudent de demander de lisser la taxe professionnelle sur 3 ans voire même sur 6, plutôt que de se précipiter en la faisant porter sur 2 ans et en appliquant une augmentation de 10,65 % sur les entreprises pantinoises sur un an.
Je ne voterai pas ce budget. Je constate que vos efforts sur les dépenses de fonctionnement « ne cassent pas trois pattes à un canard ».
Mme EPANYA.- J'aurais voulu poursuivre dans le même sens que M. Henry quant aux orientations et aux choix effectués dans le cadre du budget qui nous a été présenté, notamment en matière de politique de logement. On construit sur Pantin, c'est indéniable, il y a beaucoup de constructions. Le seul hiatus est que sur la ville, le type de constructions y compris sociales, ne répond pas à la grande majorité des demandeurs de logements. C’est un problème. J'en veux pour preuve les éléments fournis par l'excellent Contrat Urbain de Cohésion Sociale qui indique la base sociologique de cette ville. Il y apparaît que la population y est majoritairement constituée d'ouvriers, d'employés, de chômeurs et d’un petit pourcentage de cadres.
Consulter ce type de document suppose que l'on essaie de faire des choix de politique sociale et de logements qui répondent prioritairement à la base sociale qui constitue notre population. Or, en examinant attentivement le budget proposé et les différents points que nous serons amenés à aborder ce soir, on se rend compte que parmi tous les programmes de constructions de logements sociaux prévus, très peu correspondent à la grande majorité des demandeurs, à savoir du PLAI. Ce dernier représente au moins 70 % des demandes de logement.
C'est fondamental quant aux orientations que prend une Ville. La politique de logement que l'on mène, peut modifier les choix de populations que l’on souhaite voir s’implanter dans la ville. Dans le quartier des Quatre Chemins par exemple, la plupart des personnes qui ont accédé à la propriété à la suite du récent programme de construction, sont en grande majorité extérieures à la Ville de Pantin. Cela ne veut pas dire qu’il faut se constituer en forteresse et que la ville de Pantin doit « rester aux Pantinois », mais on sait que parmi les 3 500 demandeurs de logements que compte la ville, certains souhaiteraient accéder à la propriété mais le prix des loyers ou les montants pour accéder à la propriété ne leur
23 permettent pas de le faire.
On se rend compte qu'il y a des constructions mais dont le type ne répond pas à la grande majorité des demandeurs. J’insiste sur ce sujet car il nous est toujours répondu à ces questions sur les différents programmes, que Pantin fait du logement social mais il faut y regarder de plus près. Pour vous donner un exemple, un F5 peut coûter 970 € en PLUS alors que le même F5 sera à 770 € en PLAI ou à 1 200 € en PLS. Selon le type de programme, cela passe de 770 € à 1 200 €, c’est différent et ce n'est évidemment pas le même type de population qui pourra accéder à ce F5. Nous insistons sur cette question qui nous paraît centrale.
Un autre aspect important est la production. Contrairement aux orientations de droite qui visent à casser tous les acquis sociaux et les services publics, et à réduire toujours plus le budget de fonctionnement, comme si on allait pouvoir laminer tous les services publics et les faire fonctionner sans rien ou les supprimer du paysage, nous souhaitons que l’on développe les services publics. Cela semble correspondre aux besoins et à la demande des populations.
Il nous semble important de faire de la prospective en matière d'équipements publics dans tous les programmes de construction de logements sociaux, cela manque. Quand on examine de plus près les différents programmes, peu d'équipements publics nouveaux sont proposés, or il faudra répondre aux besoins et à la demande.
Ce sont autant de raisons qui font que nous nous abstiendrons sur ce budget qui ne nous semble pas totalement répondre aux besoins de la population.
En dernier lieu, nous avions proposé une question écrite, un arrêté anti-expulsion sur lequel on nous a proposé de retravailler pour le prochain Conseil municipal. Nous acceptons cette proposition et nous veillerons à ce qu'il y ait une proposition d'arrêté anti-expulsion et anti-coupure d'énergie à l’occasion du prochain Conseil municipal.
M. BIRBES.- Comme vous l'avez souligné dans la présentation de ce budget, les dernières dépenses inscrites au titre de la construction et de la rénovation de la maison de l'emploi apparaissent au budget 2010. Je veux illustrer par mon intervention l'engagement durable de cette municipalité.
Ce projet maison de l'emploi a été mis en place lors du précédent mandat. Il a aujourd'hui abouti à la réunion au sein de cette maison de la mission locale intercommunale Pantin Lilas Le Pré-Saint-Gervais au plan local pour l'insertion et l'emploi qui est aussi sur ce même périmètre intercommunal, et à la mission RSA de la Ville. S’y adjoindront deux personnes du développement économique qui auront pour vocation l'emploi.
Je tiens à répondre à M. Henry sur l'action de la municipalité dans le cadre de la solidarité. En ces temps de crise où l'Etat ne met pas tous les moyens qu'il faudrait pour aider nos concitoyens dans leurs difficultés, nous avons depuis longtemps et dans le cadre de la mise en place d'équipements publics pensés de longue date, mis en place cet outil qui représente un investissement de 3,5 M€ pour la municipalité. Les meubles et les matériels informatiques ont été payés par la Ville de Pantin. Cela ne représente pas seulement des murs avec des associations et des services distribués dans ce lieu. Dans ce projet, les 7 ateliers qui étaient proposés à chaque public par les structures que j'ai citées, sont transformés en 5 ateliers proposés à tous les publics, de manière différenciée, en tenant compte de leurs difficultés particulières : les jeunes pour la Mission locale, les personnes éloignées de l'emploi pour le PLIE et celles qui touchent le RMI RSA pour la mission RSA. Ce projet a été bien accompagné par la Ville dans le cadre d'une étude. Il n’oublie pas non plus l'accompagnement social dans le cadre d’ateliers mode de garde, de propositions d'espace numérique de 12 postes, de recherche d'emploi, dans le cadre d'ateliers autour de la santé. La politique de la municipalité s'inscrit ainsi dans le long terme.
Je citerai aussi la forte programmation emploi du CUCS. Pantin a choisi de ne pas isoler le développement économique dynamique de cette ville et de ce bassin mais de s'en servir pour le mettre au service des Pantinois dans des locaux de qualité. Le volume nous permet d'accueillir cette année, des personnes mises à disposition par d'autres structures comme Pôle Emploi, qui viennent renforcer une coopération importante avec les agents de la fonction publique d’Etat ou avec ceux disposés par elle dans l'emploi, que je veux saluer.
Je regrette cependant que l'Etat n'ait pas pris la mesure de la catastrophe que représente l'augmentation de 20 % du chômage sur cette ville et ce département.
Il y a deux ans, nous aurions pu nous inscrire dans la proposition de l’Etat de mettre en place une maison de l'emploi Borloo. Nous avons fait le choix inverse, innovant. Nous avons eu raison parce que ceux qui l'ont fait paient les pots cassés d’un désengagement de l’Etat de plus en plus flagrant.
24 J'espère que j'aurais répondu aux inquiétudes légitimes du conseiller municipal.
Mme BERLU.- Je suis assez étonnée par la formulation choisie par M. Thoreau. Nous avons l’habitude de son langage, mais il est très culotté de dire que notre budget « ne casse pas trois pattes à un canard » d’autant que nous sommes dans une situation de crise difficile et que le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de cette crise. Je trouve choquant que le bouclier fiscal permette de reverser des sommes indécentes à un petit nombre de personnes aux très gros revenus. Au contraire, dans ce contexte nous faisons des choix ambitieux et poursuivons dans cette voie.
Beaucoup a été dit, je ne vais pas être redondante. Je me concentrerai sur le secteur culturel qui est mon domaine.
Les acteurs de la culture sont inquiets par rapport à la disparition de la clause générale de compétence induite par le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales. Elle se traduira sans aucun doute par une limitation des financements croisés des projets et infrastructures dans le domaine de la culture, cela pose donc des questions sur le devenir des politiques publiques qui nécessitent une collaboration des différents niveaux de collectivité et donc des politiques culturelles. On a beaucoup parlé d'infrastructures, de logements. Il est fondamental en période de crise de ne pas abandonner ce secteur d'activité de l’action publique qui est fondamental pour l'avenir, pour redonner du sens, de l'espoir à des populations qui en ont besoin dans ces temps difficiles.
Autre élément de contexte : la contraction des moyens publics. Les ressources de plusieurs Départements s'effilochent, les charges s'alourdissent. C’est particulièrement le cas de notre Département qui continue malgré tout à maintenir un effort important alors que les compétences culturelles ne sont pas obligatoires. Cela est également vrai pour les Régions qui, selon l’ARF, allouent 11 % par an aux politiques culturelles depuis 2004.
Les Villes demeurent néanmoins le niveau de collectivité territoriale sur lequel repose une très large part de l'effort en faveur de la culture. C'est vrai à Pantin. J'ai trouvé quelques chiffres pour montrer l'ambition de notre budget sur les politiques culturelles. Ce budget consacrera 1,5 M€ aux politiques culturelles et 4,6 M€ au personnel affecté à ce secteur. Cela montre à quel point nous sommes conscients et volontaires sur l’accès de tous les publics, de tous nos quartiers, de toutes nos populations, aux propositions et à la formation culturelles. J'aurais l'occasion de reprendre la parole au cours de ce Conseil sur ces sujets.
En tant qu'élue, je suis satisfaite qu'en dépit de ce contexte difficile, nous maintenions un niveau d’engagement pour le service public dans le domaine culturel comme dans les autres, à hauteur des enjeux de la situation que vivent nos populations sur nos territoires et ailleurs, particulièrement dans un département très touché qui a besoin de cet investissement massif pour l'avenir et pour les populations en difficulté.
M. PERIES.- Mes chers collègues, on ne va pas refaire le DOB qui a été long et riche, ce budget est parfaitement fidèle à ce qui nous a été annoncé à l’occasion de ce débat. Il s'agit d'un budget serré, rigoureux, qui n'empêche pas la Ville d'avancer. Pantin n'est pas en panne, malgré les difficultés, grâce à la gestion rigoureuse de la Ville lors du premier mandat qui a permis de stabiliser les finances communales, et malgré la politique de l'Etat qui bloque les possibilités d'avancement de cette ville par ses réformes impromptues. Cela bloque la croissance de la ville par la restriction des ressources qu’elle était en droit d'attendre pour recevoir les fruits de son travail.
Je ne reviens pas sur la réforme de la taxe professionnelle. M. Thoreau a découvert que ce sont les plus grosses entreprises qui en bénéficient le plus. M. Thoreau découvre que pour ce gouvernement, plus on est riche, plus on gagne et plus on a d'exonérations ; on avance !
Cette réforme est injuste en interne vis-à-vis des entreprises. Certaines entreprises se trompent parce qu’elle ne favorise pas celles qui vont créer de l'emploi. Le gouvernement veut créer de la richesse pour les actionnaires. Malgré ces difficultés, notre budget confirme le désendettement de la Ville qui se poursuit, l'investissement continue à progresser, les taux d'imposition sont stables, la solidarité y est exprimée. Je ne rappelle pas tous les exemples qui ont été donnés mais dans le contexte actuel, le fait de ne pas augmenter les tarifs appliqués à la population, et ce depuis plusieurs années, est un effort de solidarité. Si l’on n'augmente pas les tarifs dans une période où l’inflation croît de 1,5 %, cela signifie que les tarifs baissent en euro constant.
C'est une politique de solidarité à laquelle nous sommes attachés. Nous affichons aussi une solidarité vis-à-vis des gens du voyage avec une inscription de 569 000 € en investissements. C'est un acte de solidarité qui montre que les investissements peuvent aussi être marque de solidarité. Nous devrons avoir un débat dans cette enceinte sur la situation des Roms, monsieur le maire a raison de le dire. A ce titre, la solidarité des collectivités territoriales qui sont faibles et se trouvent dans une situation fiscale difficile, notamment la Seine-Saint-Denis, doit continuer mais une réflexion doit être menée pour qu’elle soit mieux partagée par les vrais responsables de cette affaire.
25 M. Thoreau nous interpelle pour nous dire que les économies que nous faisons ne comptent pas. Comment les frais de fonctionnement peuvent-ils baisser si on ne fait pas d'économie ? Vous dites que dans les 1,2 M€, il y a l'effet du désendettement, il s’agit quand même bien d’une économie réelle faite par cette municipalité. Concernant le taux de la TEOM, vous m'avez étonné. Au moment du transfert à la communauté d’agglomération, c’est l'existant qui est transféré, il correspond donc à ce que l’on fait. Les économies d'échelle de l'intercommunalité ne se font pas au moment de sa création, elles se font après et à terme.
Quant au lissage, vous n'allez pas répéter le numéro que vous avez fait en comité d'agglomération ! Vous nous reprochez notre choix d'aller plus vite pour récupérer un peu, compte tenu des baisses drastiques des taxes professionnelles. Au bout du compte, même en lissant sur deux ans, la taxe professionnelle va baisser pour ces entreprises même si vous nous expliquez que cela va augmenter de 11 %.
Mme ARCHIMBAUD.- Je voulais ajouter quelques éléments sur la nécessité d'avoir une action de solidarité en direction des Pantinois les plus en difficulté, certains chiffres du budget sont importants. Des décisions prises la dernière fois sont forcément intégrées dans le budget de fonctionnement : les tarifs des cantines, des centres de loisirs, des centres de vacances avec des tarifs volontairement très faibles pour les familles ou les personnes dont les quotients familiaux sont les plus bas. Cette somme n'est pas indiquée dans le projet car il faudra attendre la fin de l'année pour la chiffrer, mais d’après les premiers éléments à notre disposition, cela représente une somme importante. Il s’agit de solidarité à une hauteur importante.
Nous avons par ailleurs voté 19 M€ de subventions sur 5 ans à Pantin Habitat pour construire du logement social. Compte tenu du fait que les bailleurs sociaux se retrouvent seuls à assumer la situation, c'est une somme considérable. Elle montre que sur les grandes masses, nous avons un budget de forte solidarité avec la population.
Sur les logements sociaux, je peux donner quelques chiffres. Sur les 4 opérations de ZAC dont nous parlerons tout à l'heure, nous avons fixé à 33 % minimum le taux de logement social dans les opérations d'aménagement, à l’occasion de la modification du PLU après 2008. Dans le projet des 4 ZAC, les taux sont fixés à 33 % pour la ZAC des Grands Moulins, à 36 % pour la ZAC Centre-ville, à 38 % pour la ZAC du Port et à 39 % pour la ZAC Villette. Nous avons des chiffres importants en plus de ce qui est proposé.
Vous avez raison de poser la question de la répartition entre PLAI, PLUS, PLS, c’est une question importante. Nous allons y travailler, les services pourront vous donner les chiffres tels qu'ils sont envisagés. Cette question ne peut pas être posée indépendamment de celle de la mixité sociale dans chaque quartier sans laquelle certains quartiers se replieront sur eux-mêmes. Cela ne sera pas bon, nous ne voulons pas -vous non plus d’ailleurs- avoir des quartiers habités par des populations en grande difficulté, qui deviendront des ghettos. Il faut réfléchir à l'articulation entre les différents types de logements sociaux en fonction de la mixité sociale et de la nécessité d'avoir un parcours résidentiel car pour libérer des PLAI, il faut construire des logements sociaux PLS afin d’avoir un parcours résidentiel. Je vous rejoins sur le fait que l'on peut toujours faire mieux. Si vous avez des propositions pour que l'on ait des logements en direction des populations les plus précaires, nous pourrons les étudier.
Je soutiens les propos de mon collègue M. Périès sur les gens du voyage et les Roms. La situation n’est pas facile pour nous. Vous avez peut-être lu l'appel des élus de Plaine Commune qui ont raison de protester contre l'attitude du gouvernement qui laissent les collectivités locales de Seine-Saint-Denis démunies par rapport à l'arrivée de ces populations en grande difficulté. L'idée serait que chacun prenne un peu sa part, mais il faudrait que tout le monde le fasse car pour le moment la liste des communes de Seine-Saint-Denis à jouer le jeu est très courte. Comment voulez- vous que nous y arrivions ? Je ne parle pas des autres Départements de l'Ile-de-France ! Ce n’est pas une raison pour ne pas agir.
Vous avez parlé des équipements publics. Je n'ai pas calculé le total mais en termes d'investissements, la somme du budget 2010 consacrée aux écoles, aux espaces verts, aux espaces publics, aux pistes cyclables est importante. On peut reprendre les différentes opérations d'aménagement. Je suis à votre disposition ainsi que le service du développement de l'urbanisme pour vous en donner les détails. Des équipements publics sont prévus dans toutes les opérations d'aménagement.
J’ajouterai un dernier élément important : l'écologie n'a de sens que si elle est sociale. Nous arrivons aujourd'hui, parce que nous nous battons et que nous insistons, à construire en bâtiment basse consommation, des programmes y compris de logements sociaux tels que la ZAC Villette. Nous livrerons de plus en plus de logements sociaux -ainsi que des logements en accession privée- avec la possibilité d'avoir des factures d’électricité ou de gaz moins élevées. C'est aussi un engagement social.
26 M. KERN.- Nous arrivons au terme de ce débat.
Monsieur Thoreau, vous ne changez pas, vous êtes invariable. Depuis 2008, vous dites que je ne fais pas assez d'efforts pour maîtriser les dépenses de fonctionnement. Je suis invariable, j'attends toujours que vous me disiez ce que vous auriez fait à notre place, je crains que ce ne soit des suppressions de postes et de services publics. Nous ne nous retrouverons pas sur cette thématique. Concernant le vote du budget et votre intervention politique suite à la présentation du budget, votre constance est assez étonnante.
En revanche, j'ai senti que quelque chose avait changé par rapport aux réformes de votre gouvernement. Vous dites que vous attendez de voir pour juger de la suppression de la taxe professionnelle ; on nous annonce qu’elle est destinée à rétablir la compétitivité des entreprises, et qu’elle fera 20 à 30 % de la défunte taxe professionnelle. Vous n'avez pas l'air convaincu. Votre doute est peut-être dû aux résultats de la baisse de TVA pour les restaurateurs qui devait faire baisser les prix des menus. Nous avons attendu de voir pour juger, cela n'a pas beaucoup baissé et n'a pas permis beaucoup d'embauches. La loi TEPA devait permettre d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, nous avons attendu pour juger. Nous avons visiblement le même jugement, il n'est pas positif. L’insécurité devait baisser. Tout le monde constate la hausse des violences aux personnes, nous avons attendu de voir pour juger.
Les Français ont jugé aux dernières élections régionales. Peut-être que, même vous, dans vos convictions et le combat politique que vous menez, vous attendez de voir pour juger quand le gouvernement de M. Fillon et de M. Sarkozy fait des annonces. Nous attendrons avec vous de voir pour juger ce que fera ce gouvernement.
Quant à l'intercommunalité et aux économies d'échelle pour les ordures ménagères, nous n’avons transféré que le traitement qui était déjà en intercommunalité avec le SYCTOM. Nous pourrons faire des économies sur la mutualisation de la collecte, or elle est restée municipale pour l'instant.
Je trouve qu'il y a une différence par rapport aux autres années en ce qui concerne M. Henry et le groupe communiste. Vous n'avez pas dit cette année que nous ne faisions pas assez de logements sociaux. Evidemment il serait difficile de dire que cette municipalité ne fait pas de logement social quand on constate le nombre de logements que nous inaugurons. Nous en faisons de tous types. C’est ainsi que votre critique a glissé. Vous dites dorénavant que nous ne faisons pas de logement social pour les plus défavorisés. Vous semblez penser que nous en faisons pour les riches ! Je n'en suis pas sûr surtout au vu de la politique du gouvernement qui a baissé les plafonds d'attribution de 10 % pour accéder à un logement social.
Notre vision de la Ville, madame Epanya, est peut-être différente. Pour moi, une ville c’est une diversité, ce n'est pas l'empilement des difficultés et des pauvretés. Ce n'est ni Neuilly-sur-Seine avec ses 2 % de logements sociaux ni Montereau et ses plus de 70 % de logements sociaux. Il doit y avoir des logements sociaux en grand nombre, 40 % est un objectif souhaitable pour notre Ville de l'accession à la propriété et de l’accession sociale à la propriété. Je rencontre des personnes qui demandent des logements sociaux et d’autres qui veulent de l'accession sociale à la propriété. Le service Urbanisme est débordé par des demandes de Pantinois qui souhaitent accéder à la propriété par le biais de produits qui le permettent en termes de TVA, d’exonération de taxes foncières et d’aides au foncier. Une ville doit être tout cela. Nous allons sortir une première opération en accession sociale à la propriété à l’angle de la rue de la Liberté et de la rue Hoche. Nous construisons du logement social parmi lequel il y a du PLS. C'est une première car il n’y en avait pas à Pantin jusqu’à présent. Nous avons décidé de transformer des logements en accession à la propriété en PLS. Nous ferons du PLUS qui correspond au logement social classique et du PLAI. Avec mes deux adjoints, M. Savat et Mme Archimbaud, et Mme Malherbe qui travaille sur ce sujet, nous veillerons à ce qu'il y ait une part de PLAI dans nos programmes parce que j’estime que c’est bien et qu’il faut le faire.
Vous dites que nous ne construisons pas d'équipements dans cette ville mais du logement en accession. Nous en sommes blessés. Je ne peux pas vous laisser dire cela, madame Epanya. Je connais peu de villes comparables à la nôtre dans ce département. Nous avons construit un centre de santé neuf en 2008, une maison de l'emploi en 2009, un gymnase en 2009, nous allons livrer une école neuve en 2010, rénover entièrement l'école Jean Jaurès des Courtillières en 2010 et nous ferons de même pour l’école Joliot Curie en 2011. Nous travaillons déjà au déménagement en 2010 du relais Petite enfance créé en 2008, dans les locaux de la Manufacture de la rue Victor Hugo. Ces locaux nous seront vendus à l'euro symbolique par le promoteur ICADE qui a aménagé ces logements. Nous devrons y installer d’autres aménagements mais nous utilisons ce partenariat avec le privé pour créer des équipements publics.
Nous travaillons déjà pour des équipements publics en 2011. Nous débattons de la piscine, du conservatoire et du délai de réalisation de ces équipements. Notre majorité municipale travaille déjà sur les prochains équipements. Ils vous seront présentés dans le cadre du plan pluriannuel d'investissement sur lequel M. Savat et Mme Archimbaud travaillent. On ne peut pas dire que cette ville se développe sans la construction d’équipements publics. Il faut ouvrir les yeux et ne
27 pas tenir des propos faux et blessants pour un certain nombre d'élus qui travaillent au quotidien pour ouvrir ces équipements au bénéfice des Pantinois.
Vous dites que nous ne faisons pas assez pour les plus démunis. Cette Ville n'a rien supprimé en termes d'actions sociales et de solidarité depuis 2001, date à laquelle elle était dirigée par l'un des vôtres. Au contraire, nous avons fait plus. Nous avons baissé les tarifs des cantines, des centres de loisirs, nous avons créé le service à domicile 7 jours sur 7. Nous avons apporté une aide aux Restaurants du Cœur et au Secours Populaire de manière massive telle que cela n’avait jamais été fait par le passé. Nous sommes présents dans le cadre de la solidarité. Evidemment, face à la détresse des populations, à la crise économique et sociale, on peut dire que l'on ne fait jamais assez et que l'on peut toujours faire plus. C'est vrai, mais cette Ville agit, et plutôt plus que par le passé. Ce n’est certainement pas suffisant par rapport à la détresse des hommes et des femmes qui y vivent mais vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons pas assez. Nous faisons plus que par le passé et ferons encore plus dans les années à venir.
Le budget est un instant « T ». Nous sommes en 2010, nous avons apporté des améliorations, des progrès, nous n’avançons peut-être pas aussi vite que nous le voudrions ou que nous l’avions prévu, notamment à cause de la crise économique et de la réforme de la taxe professionnelle, mais ce budget permettra à la Ville de continuer à avancer en étant une ville de gauche, solidaire, ouverte, populaire, une ville qui connaît le sens de la solidarité. Elle est fière de son histoire mais se tourne résolument vers l'avenir et essaie de relever des défis notamment écologiques.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le débat sur les orientations budgétaires s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 1er Avril 2010 ;
Vu les propositions de Monsieur le Maire ;
Après avis favorable des différentes Commissions Municipales ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 37
POUR : 36 dont 6 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG,
Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM.
BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme
HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme
KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme
GHAZOUANI-ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlles JACOB, BEN
KHELIL, M. BEN CHERIF
CONTRE : 1 dont 0 par mandat
M. THOREAU
ABSTENTIONS : 3 dont 1 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
DECIDE d'adopter le Budget Primitif de l’exercice 2010, comme suit :
- SECTION FONCTIONNEMENT - DÉPENSES :
Chapitres 011 - 012 - 65 - 66 - 67 - 023 – 042
- SECTION INVESTISSEMENT - DÉPENSES :
Chapitres 20 - 204 - 21 - 23 - 16 - 27 - 4541 – 040
- SECTION FONCTIONNEMENT - RECETTES :
28 Chapitres 013 - 70 - 73 - 74 - 75 - 77 – 042
- SECTION INVESTISSEMENT - RECETTES :
Chapitres 13 - 16 -10 - 27 - 024 - 4542 - 021 – 040
MOUVEMENTS BUDGETAIRES MOUVEMENTS REELS MOUVEMENTS D'ORDRE
DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES
SECTION INVESTISSEMENT
41 192 103,29 € 41 192 103,29 € 40 972 103,29 € 19 846 934,64 € 220 000,00 € 21 345 168,65 €
SECTION FONCTIONNEMENT
120 100 621,45 € 120 100 621,45 € 98 755 452,80 € 119 880 621,45 € 21 345 168,65 € 220 000,00 €
TOTAUX
161 292 724,74 € 161 292 724,74 € 139 727 556,09 € 139 727 556,09 € 21 565 168,65 € 21 565 168,65 €
N° 2010.04.15.02
PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2010 – CINÉ 104
Mme BERLU.- section de fonctionnement :
Le budget des dépenses de fonctionnement 2010 du Ciné 104 est un budget constant eu égard à l'année 2009. Les charges de fonctionnement réelles s'élèvent à 680 620,00 € (contre 697 K€ en 2009) :
- La masse salariale 2010 représente 455 220,00 € : elle est en diminution de 18 K€ par rapport au budget prévisionnel 2009. Cela s'explique par la non création du poste de chargé de l'action culturelle initialement prévue.
- Les charges à caractère général restent constantes à celles de l'exercice 2009, elles s'élèvent à 225 400 € et se décomposent comme suit :
. programmation de films pour 122 000,00 €
. impôts et taxes liés à la TSA pour 35 500 €
. entretien, maintenance et charges générales atteignent 67 900 €.
Les recettes de fonctionnement réelles s'élèvent à 680 942,00 € (contre 710 700 € en 2009) et se répartissent ainsi : - ventes de places de cinéma et location de salles pour 303 000 €
- le Centre National de la Cinématographie s'est engagé à renouveler sa subvention qui représente 39 000 €, suite au développement continu des activités relevant du label « arts et essai »
- la subvention du FNCT pour 4 450 €
Ainsi, la participation de la ville permettant l'équilibre du budget annexe du Ciné 104 s'élève à 334 492 € (au lieu de 355 000 € en 2009)
section d'investissement :
Les opérations d'investissement sont constituées par les seules opérations d'amortissement (opérations d'ordre), et génèrent la possibilité d'inscrire une dépense nouvelle d'investissement à hauteur de 322 €.
Récapitulatif
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 680 942,00 €
Recettes : 680 942,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 322,00 €
29 RECETTES : 322,00 €
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Après avis favorable des différentes Commissions Municipales ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'adopter le Budget Primitif 2010 – Ciné 104, ci-annexé, arrêté comme suit :
MOUVEMENTS BUDGETAIRES
Dépenses Recettes
SECTION INVESTISSEMENT 322,00 € 322,00 €
SECTION D'EXPLOITATION 680 942,00 € 680 942,00 €
TOTAUX 681 264,00 € 681 264,00 €
N° 2010.04.15.03
PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2010 – HABITAT INDIGNE
M. SAVAT.- Je voudrais répondre à M. Henry qui disait tout à l'heure que ce budget n'était pas élevé, peut-être en raison de problèmes de rigueur budgétaire. Il faut savoir que les procédures sont très longues à mettre en route pour les acquisitions foncières dont vous avez le détail sous les yeux.
Le budget annexe de l'Habitat Indigne est un budget de stocks soumis à TVA, où l'ensemble des acquisitions foncières et travaux est imputé en section de fonctionnement. Seules figurent en dépenses d'investissement les écritures relatives à la variation du stock. Issu de la convention du 09 juillet 2007, concernant le projet de rénovation urbaine des Quatre Chemins, ce budget recouvre notamment les dépenses et les recettes prévues dans la maquette financière retenue par l'ANRU.
Figurent en dépenses :
•379 476 € correspondent au montant prévisionnel des dépenses d'action foncière prévues pour l'année 2010. Ces 379
476 € se répartissent sur le foncier des Quatre Chemins pour 366 636 € et sur le foncier des Sept Arpents pour 12 840 €.
- Aux Quatre Chemins, les adresses concernées sont les suivantes :
. 24 rue Pasteur : 58 791 €
. 29 rue Pasteur : 10 309 €
. 35 rue Magenta : 105 840 €
. 38 rue Cartier Bresson (bat A) : 62 000 €
. 38 rue Cartier Bresson (bat BCD) : 1 296 €
. 7 rue Berthier : 124 800 €
. 67 avenue Vaillant : 2 000 €
. 20 rue Honoré : 1 600 €
- Aux Sept Arpents, il s'agit de l'acquisition du 27 des Sept Arpents pour 12 840 €.
30 •Les dépenses de prestations de services sont estimées à 1 854 324 €. Elles correspondent à des dépenses d'ingénierie et
de conduite de projet, des prestations de démolition et de murage de ces immeubles et des dépenses liées au relogement des familles. Les prestations sur les Quatre Chemins représentent 743 635 € et 1 110 689 € sur les Sept Arpents.
•Apparaissent également sur les dépenses du budget 63 K€ pour les taxes foncières afférentes aux acquisitions
précédemment effectuées.
Figurent en recettes :
•1 319 399 € de subventions à percevoir au titre de l'année 2010 dont 1 230 899,00 € de subventions ANRU et 88 500 €
de subventions CDC.
•Les revenus d'immeubles représentent quant à eux 17 500 € .
Ainsi, la participation du budget principal de la Ville vers le budget annexe de l'Habitat Indigne s'élève à 959 466,60 €.
Récapitulatif
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 3 633 348,20 €
Recettes : 3 633 348,20 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 2 296 407,40 €
RECETTES : 2 296 407,40 €
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Après avis favorable des différentes Commissions Municipales ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 37
POUR : 37 dont 6 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG,
Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM.
BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme
HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme
KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme
GHAZOUANI-ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlles JACOB, BEN
KHELIL, MM. THOREAU, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 1 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
ADOPTE le Budget Primitif 2010 – Habitat Indigne ci-annexé, arrêté comme suit :
MOUVEMENTS BUDGETAIRES
31 Dépenses Recettes
SECTION D'INVESTISSEMENT 2 296 407,40 € 2 296 407,40 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 633 348,20 € 3 633 348,20 €
TOTAUX 5 929 755,60 € 5 929 755,60 €
N° 2010.04.15.04
TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES
M. GODILLE.- Depuis le 1er janvier 2010, la commune de Pantin est membre de la Communauté d'Agglomération EST-Ensemble.
A ce titre, la ville a dû opérer de droit un transfert de sa fiscalité directe locale sur les entreprises (l'ancienne Taxe professionnelles supprimée depuis le 1er janvier 2010) à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
L'EPCI percevra en 2010 une compensation relais en lieu et place de la Taxe Professionnelle et reversera à la commune une attribution de compensation.
Cette attribution de compensation est une dépense obligatoire pour EST-Ensemble qui a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire du transfert de fiscalité et des transferts de compétences à la fois pour la Communauté d'Agglomération et pour Pantin commune membre.
L'attribution de compensation est arrêtée dans le Budget Primitif à 48 281 114 € (article budgétaire 7321).
Par conséquent, la commune de Pantin ne dispose plus que de trois produits de fiscalité directe locale au titre de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ainsi qu’il est rappelé dans la note de présentation du budget primitif 2010, le budget communal est équilibré avec des taux d’impôts locaux inchangés, comme c’est le cas depuis 2002. L’année 2010 sera la 8 ème année consécutive sans hausse de la part communale des impôts locaux.
C’est pourquoi, il est proposé de voter les taux fiscaux communaux pour l’année 2010 :
Taxe d’habitation : rappel taux 2009 : 12,77 % taux 2010 : 12,77 % Taxe sur le foncier bâti : rappel taux 2009 : 21,74 % taux 2018 : 21,74 % Taxe sur le foncier non bâti : rappel taux 2009 : 20,02 % taux 2010 : 20,02 %
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu les lois de finances annuelles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour adoptant le Budget Primitif 2010 équilibré avec des taux d'impôts locaux inchangés ;
32 Sur la proposition de Monsieur le Maire ;
Après avis favorable des différentes Commissions Municipales ;
Après avoir entendu le rapport de M. GODILLE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 39
POUR : 39 dont 7 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG,
Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM.
BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme
HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme
KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme
GHAZOUANI-ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlles JACOB, BEN
KHELIL, M. HENRY, Mme EPANYA, MM. TOUPUISSANT, BEN
CHERIF
ABSTENTIONS : 1 dont 0 par mandat
M. THOREAU
FIXE les taux d'imposition des 3 taxes directes locales pour l'année 2010 comme suit :
Taxe d'habitation : taux 2010 : 12,77 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : taux 2010 : 21,74 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : taux 2010 : 20,02 %
N° 2010.04.15.05
TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) - ANNÉE 2010
M. SEGAL-SAUREL.- C'est la dernière fois que je présente le taux puisqu'il sera voté par l'agglomération l'année prochaine. Je n'aurais donc plus cet honneur.
Avec la création de la Communauté d'Agglomération EST-Ensemble, notamment compétente en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères, il est prévu le transfert de la TEOM pour le 1er janvier 2011.
Aussi, afin de respecter le principe de neutralité budgétaire des charges transférées de la Ville à l'EPCI, il est préférable de transférer une recette équivalente à sa charge. Dans cette perspective, le coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères étant de 5 470 809 €, il convient de fixer le produit de la TEOM à un montant identique.
Les bases de la TEOM qui viennent de nous être communiquées sont de 95.643.525 €.
En conséquence, afin de percevoir le produit de TEOM attendu, il convient que le taux passe de 4,79% (exercice 2009) à 5,72% en 2010 pour permettre de financer intégralement le coût supporté par la commune.
Le tableau suivant donne les éléments du calcul :
TEOM 2009 2010
Bases TEOM 90 319 294 € 95 643 525 €
Produit attendu 4 326 294 € 5 470 809 €
33 TEOM 2009 2010
Taux en résultant 4,79% 5,72%
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir FIXER le taux de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) pour l'exercice 2010 à 5,72%.
Je vais donner une référence. Pour un appartement de quatre pièces, cela représenterait une augmentation de 22 € sur l'année 2010, soit un peu moins de 2 € par mois pour un ménage avec 2 enfants. L'augmentation de ce taux va équilibrer le réel coût supporté par la commune et le produit qui lui sera reversé.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU.- La taxe d'ordures ménagères est sur la taxe d’habitation ?
M. KERN.- Non, sur la taxe foncière.
M. HENRY.- L'exposé intéressant qui vient d'être fait, nous amène à nous poser des questions au travers de cette augmentation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Pour rappel, le taux était à 3,71 %, il est passé à 4,29 % en 2008, puis à 4,79 % en 2009 pour atteindre 5,72 % en 2010, ce qui représente une belle progression en 4 ans. J'ai interrogé la commission pour connaître le périmètre du service financé par la TEOM. On m'a répondu que tout y était et que c’était normal. Je défends un point de vue inverse car je considère que l'on profite de cette TEOM pour augmenter les impôts locaux de manière sournoise, alors qu’il nous est expliqué que ces impôts n’augmentaient pas depuis 8 ans. La question n’est pas celle de la gestion des déchets mais d’une rentrée financière dans les caisses de la collectivité.
J’aimerais donc poser des questions sur le périmètre du service car je considère que les déchets produits par les ménages ne doivent pas être globalisés avec la collecte des corbeilles à papier, des déchets de marché, des tas sauvages et des déchets communaux qui représentent 1 400 tonnes du volume total. Il s'agit d'un détournement de financement alors qu'une partie du traitement des déchets émis sur la commune par tous ceux qui y vivent, travaillent et y passent, est financée par la TEOM. Cette question doit aussi nous intéresser parce qu’elle va nous amener à penser à ce que fera l'intercommunalité demain. Quel sera son périmètre d'intervention ? Que fera t-elle demain ? Collectera-t-elle les corbeilles à papier dans les rues, les tas sauvages et les déchets communaux ? Elle collectera certainement les encombrants, l’intercommunalité décidera de quelle façon elle le fera.
Cela doit amener le Conseil municipal à réfléchir à l'évaluation des charges transférées. Comment le Conseil municipal se saisit-il de cette question ? Cela passionne peu mais on peut y réfléchir.
Si l'on en vient à parler des déchets, on sait que cet impôt supplémentaire est relativement injuste puisqu'il est assis sur des bases locatives anciennes et jamais améliorées. Il fait payer plus ceux qui habitent seuls et ont un grand logement que ceux qui sont nombreux alors que ces derniers sont plus producteurs de déchets. Ce système n'est pas incitatif en termes de production personnelle de déchets. Nous aurions pu commencer à réfléchir à la mise en place d'autres systèmes tels que la redevance incitative, comme a réussi à le faire la communauté d’agglomération, le Grand Besançon ou d'autres intercommunalités, pour aller chercher à la source, l'augmentation des déchets. Ce n'est plus un système financier qui va chercher de l'argent pour continuer à traiter ou à collecter des déchets mais un système incitatif pour réduire la production de déchets et qui a un impact sur le tri sélectif que l'on a du mal à faire à Pantin.
Je rappelle à M. Savat qu'il nous avait promis une commission élargie sur la question des déchets il y a un an. Un Conseil ne sert pas seulement à voter les taux pour collecter et traiter, il faut avoir une autre réflexion.
J’ai entendu l'autre jour en commission qu'il fallait aller vite mais la collaboration des conseillers présents était relativement simpliste sur la question des déchets. Or cette question doit nous préoccuper. Je pense que MM. Savat et Segal-Saurel ne sont pas opposés à une réflexion plus profonde sur cette question et sur les modes d'incitation. Le mode de paiement est aussi très important.
Je suppose que vous allez voter le taux et j'écrirai sans doute pour dire qu’il s’agit d’une augmentation déguisée des impôts locaux car il n’y a pas d’autres termes pour le dire. Je vous invite à la réflexion. La compétence sera peut-être transférée à l'intercommunalité l'année prochaine, mais ils seront trop nombreux pour avoir des débats sereins. Je préférerais que nous l’ayons ici préalablement parce qu’ensuite nous ne pourrons plus en débattre et les habitants n’auront plus qu’à payer.
34 M. SEGAL-SAUREL.- Pour répondre à M. Henry, nous taxons le service rendu à la population. Nous ne taxons pas au-delà de ce que cela nous coûte, comme peuvent le faire largement d’autres communes que je ne citerai pas. Cela comprend : le ramassage et traitement de néons, verres, informatique, pneumatiques, toxiques, le ramassage des ordures ménagères, 240 000 € pour la collecte et le traitement des déchets suite à la prochaine fermeture de la déchetterie. Les Pantinois seront amenés à se rendre dans une nouvelle déchetterie qui sera à Noisy. Cela comprend aussi l’entretien des bacs et des ordures ménagères, les lavages biannuels, les ordures ménagères des centres de vacances, le traitement des déchets, ainsi que les déchets générés par le bâtiment communal, tous les déchets verts. Tout cela représente une somme de 5 470 000 €.
La redevance incitative se met en place. Il s’agit du paiement par rapport au tonnage du contenu de sa poubelle. Je trouve cela intéressant, mais pour ne pas payer, certains remplissent les poubelles voisines. Cela s’est vu. Il faut mener une réflexion pour inciter la population à trier. Le tri nous permet de récupérer 133 000 €, c’est peu et cela ne compense pas l'ensemble de ce qui est mis à la poubelle. Il faudrait trouver des mesures plus incitatives.
Deux personnes sont chargées d’inciter la population au tri sélectif. Il faudra que cela se fasse dans les écoles, c’est déjà le cas mais pas suffisamment.
Mon voisin m’apprend que le personnel de la propreté et du traitement des ordures ménagères est venu cet après-midi dans son école pour montrer le matériel aux enfants et les inciter à faire le tri, à ne pas jeter n’importe où et à acheter avec moins d'emballage quand cela est possible. Nous essayons, ce n'est pas simple. Si nous nous comparons avec les villes voisines, nous n’avons à rougir.
M. SAVAT.- M. Henry le sait, je milite depuis des années pour que le produit de la TEOM corresponde au coût que la Ville débourse pour ce service. Je ne suis pas loin de penser qu’il faut regarder ce que l’on y met et à faire un tri. Nous aurons obligatoirement un débat au niveau de la commune et de l'agglomération, dans la mesure où les modes de gestion et les services des 9 communes qui composent l'agglomération aujourd'hui ne sont pas les mêmes. Certains services se déroulent 7 jours sur 7, certains sont complets, on sort et on rentre les containers. D'autres Villes n'ont pas ce type de services. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut un débat, et si la Présidente de la 1 ère commission en est d'accord, je suis prêt à ouvrir le débat entre nous.
Je ne suis pas loin de penser comme vous au sujet de la redevance incitative, encore faut-il trouver des procédés fiables permettant une juste taxation de ce que les Pantinois produisent en matière d'ordures ménagères. J’ajoute un dernier élément dont nous pourrions aussi discuter dans le cadre d'une commission élargie. Le SYCTOM auquel nous adhérons par le biais du Syndicat primaire, met en place en ce moment un plan de prévention qui permet avant tout de réaliser des économies à la source en termes d'ordures ménagères ; c'est la première des économies qu'une collectivité locale peut faire. Il faut que l'on examine cette question par les deux bouts, à la fois en termes de prévention et de juste taxation de ce que produisent les uns et les autres.
M. LEBEAU.- Dans le précédent mandat, nous avions commencé cette avancée vers une juste taxation par rapport à la réalité des prix et à la hauteur de la charge que représente le service pour la Ville. Je suis intervenu chaque année dans ce domaine pour soutenir ce principe, au nom du groupe des élus verts. C’est un enjeu économique mais ce n'est pas le plus important pour moi. C'est un enjeu environnemental.
M. Segal-Saurel avait raison de rappeler que dans le cadre du plan d’éducation à l’environnement et des actions menées par la Ville un certain nombre de mesures de sensibilisation et de prévention permettent de travailler sur le tri.
Dans la campagne institutionnelle qui vient de démarrer, il y a une affiche sur les enfants qui réalisent le tri à Pantin. M. Segal-Saurel rappelait qu'il y avait deux ambassadeurs du tri. Nous pourrons toujours aller plus loin parce que, comme je le disais l’année passée, l'objet est de trier plus pour avoir moins de déchets et de réduire à la source les déchets.
Une autre initiative est en train de se réaliser au collège Lavoisier : un film sur le tri qui sera bientôt à votre disposition. Il faut une mesure claire de vérité des prix et de nombreuses mesures d'accompagnement qui doivent permettre à terme, de réduire le volume des déchets dans notre ville. L'idéal serait que l'on puisse continuer avec la communauté d'agglomération.
M. HENRY.- Je ne voudrais pas que l’on fasse avec la TEOM comme avec la taxe d'assainissement : les eaux pluviales avec les eaux usées, et l'ensemble des collectes avec les déchets des ménages y compris ceux des centres de vacances. Il faut bien passer la dépense quelque part, on la passe comme cela pour avoir des recettes supplémentaires.
35 Selon moi, il s’agit vraiment d’un détournement de fonds. Le budget général est prévu pour assumer un certain nombre de dépenses de la collectivité y compris pour le paiement par exemple de l'évacuation des propres déchets qu'elle produit, sinon on ne réglera rien. Je ne sais pas si l'on trie dans les établissements municipaux, les écoles. Je m'interroge sur la redevance spéciale mise en place pour les commerces puisqu'un grand nombre de commerçants et d'entreprises paient la TEOM alors que je ne suis pas sûr qu’ils trient grand-chose dans l'apport de déchets. Nous sommes dans un système productiviste de déchets, le traitement augmentant, les dépenses suivent, c’est facile. On fait de l'affichage mais tout cela ne résout pas le problème de production de déchets à la source. Je pense que la réflexion est urgente.
M. KERN.- Je vous ai indiqué les taux de TEOM de la communauté d'agglomération. Nous avons le taux le plus bas. Si Pantin n'est pas la plus vertueuse, elle doit l'être en matière d'impact de dépenses sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Nous savons que la TEOM de Montreuil et de Bondy est largement supérieure au coût réel de la collecte et du traitement des ordures ménagères. Je ne dis rien sur les deux maires qui ont trouvé cela lorsqu'ils ont pris leur fonction.
Par ailleurs, nous avons augmenté de 19 %, mais nous avons toujours la taxe la plus basse. Bagnolet applique 87 % d'augmentation sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères cette année. Je ne connais pas le taux des autres Villes qui iront de 5,72 % pour Pantin à 10,48 % pour Bondy. Aujourd’hui, le Bondynois paye en moyenne pratiquement le double du Pantinois. Vous pouvez constater les différences. Juste après, il y a Montreuil avec 9,25 %. Ces deux villes qui ont annoncé que leur TEOM était supérieure au coût réel de la collecte et du traitement, ont les taux les plus élevés. Ce n’est pas un hasard comme ce n’est pas un hasard si Pantin a le taux le plus bas.
Si nous ne sommes pas les plus vertueux, nous n’en sommes pas loin. Savez-vous Monsieur Henry que certains y incluent la brigade anti tag, ce que nous ne faisons pas. La communauté d'agglomération devra régler ces différences. Dans le cadre de la commission locale d’évaluation des charges transférées, nous arrêterons les comptes et nous restituerons le surplus de la TEOM aux Villes sur leur budget principal, nous avons déjà prévenu les Villes que cela disparaîtrait très vite dans le temps. Contrairement à ce que vous dites, les 91 conseillers communautaires devront débattre de ce taux de TEOM qui sera communautaire l’année prochaine. Nous savons que les discussions seront assez rudes car souvent, chacun défend sa ville. Comme le dit M. Thoreau, la redevance assainissement sera certainement communautaire, elle baissera plus à Pantin parce qu’elle est la plus haute chez nous. La TEOM augmentera à Pantin parce qu’elle y est plus basse qu’ailleurs. C'est l'intérêt communautaire, c'est difficile à accepter mais c’est ainsi que l'on arrivera à avancer.
M. HENRY.- Vous avez beaucoup de travail à l'intercommunalité. Si vous voulez en faire une intercommunalité exemplaire en termes d'environnement, de territoire, la question des déchets doit devenir intéressante. Le débat que nous pourrions avoir ici, dans cette assemblée, pourrait vous servir à traiter cette question des déchets et du système de gestion dans l’intercommunalité, et non pas simplement des questions de taux qui restent de l’arithmétique. Cela peut être intéressant pour le nouveau territoire d’y réfléchir, et comme vous le présidez, ce sont des pistes intéressantes à développer pour vous.
M. KERN.- Je ne le nie pas monsieur Henry, vous avez raison. Au début de mon mandat de Maire, le syndicat des eaux d'Ile-de-France, le budget assainissement et le budget ordures ménagères étaient traités en deux minutes en fin de Conseil municipal. Depuis que cette communauté d'agglomération a été constituée, on revisite tous ces budgets : eaux, assainissement, ordures ménagères et on va jusqu'au bout.
Vous n'ignorez certainement pas que Romainville et les Lilas ont décidé de se doter d'une collecte par pneumatique, par aspiration dans des sous-stations. La collecte est beaucoup plus facile et permet des économies d’essence, de CO². En revanche, les investissements sont extrêmement coûteux. Cela existe à Barcelone et en Hollande. Si l'investissement est lourd, le coût de la collecte est bas pour les usagers et c'est intéressant au niveau écologique. S'il faut doter les 9 communes de plusieurs kilomètres de tuyaux en plus de ceux qui existent déjà pour l'assainissement, vous pouvez imaginer le coût d'investissement que cela représente. Les Lilas et Romainville s’étant engagées dans cette voie, elles bénéficieront de subventions d'investissement assez élevées parce qu'elles sont pionnières en France, ce qui permettra peut-être à notre agglomération de devenir exemplaire à ce titre.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2331-3 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379 et 1520 à 1526, 1636 B sexies ;
36 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2010 adoptant le Budget Primitif 2010 ;
Vu l'état de notification 1259 TEOM des bases d'imposition prévisionnelles à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères de la Commune ;
Sur la proposition de Monsieur le Maire ;
Après avis favorable des différentes Commissions Municipales ;
Après avoir entendu le rapport de M. SEGAL-SAUREL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 40
POUR : 36 dont 6 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG,
Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM.
BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme
HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme
KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme
GHAZOUANI-ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlles JACOB, BEN
KHELIL, M. BEN CHERIF
CONTRE : 4 dont 1 par mandat
MM. THOREAU, HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
FIXE le taux de la TEOM pour l'exercice 2010 à 5,72 %.
N° 2010.04.15.06
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À LA CAISSE DES ÉCOLES
Mlle BEN KHELIL.- La Caisse des Ecoles intervient dans trois domaines d'activités auprès des enfants et adolescents de la ville: Les séjours de classes de découverte et de vacances, les activités traditionnelles et le dispositif de la réussite éducative.
La campagne de séjours de classe de découverte est reconduite avec l'organisation de 12 classes CM 2 en classes de neige au Revard, 6 classes vertes CE 1 à Senailly, 6 classes vertes CP et 6 classes maternelles à Saint Martin d’Ecublei soit 30 classes.
Pour 2010, il est proposé de reconduire les séjours aux vacances d’hiver, de printemps et d’été comme suit : Vacances d’hiver et printemps : Au total une vingtaine de séjours représentant 370 places pour l’accueil des enfants de 6 ans à 17 ans.
Les vacances d’été : cette période représente la plus grande demande des Pantinois. Il est proposé une offre de séjours durant les deux mois avec l’organisation d’accueil dans nos 3 centres de vacances ( Sénailly - Saint Denis d’Oléron - Le Revard ) pour les enfants de 4 à 13 ans soit une offre d'accueil de plus de 500 places.
Environ une vingtaine de séjours par mois seront proposés aux pré adolescents et adolescents. Privilégiant la découverte et le respect des valeurs, le concept de ces séjours repose sur l’inscription par séjour d’un effectif réduit de Pantinois de façon à faciliter la connaissance des autres participants issus de diverses régions.
Outre des séjours en France à vocation essentiellement sportive, d’autres séjours peuvent se dérouler à l’étranger dont la thématique sera axée sur la découverte et l’approche culturelle des pays visités. Ceci représente environ 240 places.
37 III - LES ACTIVITES TRADITIONNELLES
Il est également envisagé de reconduire les actions traditionnelles suivantes :
- don d’une trousse de fournitures scolaires à tous les élèves entrant en cycle élémentaire, aux élèves des CLIS et des CLIN
- don d’un livre à tous les élèves quittant le CM2
- don d’un jouet ou d’un livre à tous les enfants des écoles maternelles publiques – don d’une séance de cinéma à tous les enfants des écoles élémentaires publiques et de l’IMP
IV - LE DISPOSITIF REUSSITE EDUCATIVE
Engagé en 2005, ce dispositif sera poursuivi en 2010. Ce programme est décliné en 3 grands chapitres comme suit : Education, Santé, Parentalité.
Une convention pluriannuelle fixe l'engagement financier de l'Etat pour 5 ans dont les montants sont validés chaque année en fonction des projets proposés et conformément aux objectifs à atteindre.
Au total, le budget primitif s'élève en dépenses à un montant de 2 017 598,74 € Il est sollicité une subvention à la ville d'un montant 1.821.598,74€
M. VUIDEL.- Je rappelle à M. Henry qui a dit par deux fois qu'il n'avait pas eu le temps d'échanger sur les sujets en commission, que la 4ème commission prend le temps. En tant que président, je prends le temps nécessaire pour avoir des échanges de qualité auxquels vous contribuez comme d’autres. Mon objectif n’est pas de terminer au plus tôt. Il serait dommage de laisser penser que nos regards sont tournés vers l'horloge en commission.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2010 ;
Considérant les domaines d'intervention de la caisse des écoles en faveur des enfants et adolescents de la ville ;
Considérant que le montant des dépenses prévisionnelles s'élève à 2.017.598,74 € ;
Considérant que le montant prévisionnel de l'aide financière à percevoir dans le cadre du dispositif de Programme de Réussite Educative s'élève à 176.000 € ;
Considérant le montant prévisionnel de la vente de prestations de service d'un montant de 20.000 € ;
Après avis favorable des 2ème et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement pour l'année 2010 de 1.821.598,74 € à la Caisse des Écoles.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2010.
38 N° 2010.04.15.07
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX POMPIERS DE PARIS – FOYER MILITAIRE DE LA 10ÈME COMPAGNIE DES SAPEURS-POMPIERS
M. GODILLE.- Il est proposé d'attribuer, aux pompiers de Pantin une subvention de 10 000 € destinée à couvrir les frais de location d'une scène et la prestation d'un orchestre pour le bal prévu prévu le 13 juillet 2010 en soirée, à la caserne des Pompiers de Pantin sise au 93, rue Cartier Bresson.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2010 ;
Sur la proposition de M. le Maire ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. GODILLE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'attribuer une subvention de 10 000 € à l'association « Foyer Militaire de la 10ème Compagnie des Sapeurs- pompiers ».
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement.
N° 2010.04.15.08
DEMANDE D’AVIS SUR LA DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE N°1103 « PRESTATIONS MUNICIPALES – MAISON DE QUARTIER DU PETIT PANTIN »
M. GODILLE.- En août 2008, il a été constaté la disparition d'une somme de 280,47 € suite à un vol commis avec effraction dans les locaux de la régie.
Le régisseur de recettes en titre a fait la demande d'une décharge de responsabilité auprès du Trésor Public. Cependant, l'examen de cette requête est préalablement soumis à l'avis de l'Assemblée délibérante.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le procès-verbal constatant en date du 28 août 2008 la disparition de la somme de 280,47 € de la régie n° 1103 « Prestation Municipales – Maison de Quartier du Petit Pantin » suite à un vol avec effraction commis dans les locaux de la Régie ;
Considérant que le régisseur en titre a fait la demande d'une décharge de responsabilité auprès du Trésor Public ;
Considérant que l'examen de cette requête est préalablement soumis à l'avis de l'assemblée délibérante ;
39 Après avis favorable des 2ème et 4 ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. GODILLE ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'émettre un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité du régisseur de la régie N° 1103.
AMENAGEMENT URBAIN
N° 2010.04.15.09 & N° 2010.04.15.10
OBJET : ZAC DU PORT – TRAITE DE CONCESSION SEMIP -APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ (CRACL) ANNEE 2009 / APPROBATION DE L'AVENANT N°2 AU TRAITE DE CONCESSION / APPROBATION DE LA GARANTIE COMMUNALE D'EMPRUNT A LA SEMIP POUR PRET GAIA (CDC)
M. KERN.- Vous avez une note sur table qui indique les conditions du prêt par la CDC et les montants pour la ZAC du Port.
Mme ARCHIMBAUD.- Le site de la ZAC du Port s'étend sur environ 6,5 hectares, actuellement site de friche industrielle et portuaire, localisé au nord de la RN3, sur la rive sud du canal de l'Ourcq, en entrée de ville à l'Est de la commune de Pantin.
La Ville de Pantin a décidé d'engager une réflexion sur l'aménagement de ce site, intégrant la réflexion sur la reconversion – réhabilitation des anciens magasins généraux de la CCIP. L'ambition est de faire de ce site un nouveau quartier mixte d'entrée de ville qui poursuit l'ouverture de la ville sur le canal de l'Ourcq et amorce une dynamique de renouvellement urbain entre l'avenue Jean Lolive et le canal.
A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, le Conseil municipal a décidé de confier l'opération d'aménagement de ce site à la SEMIP, par délibération du conseil municipal du 29 septembre 2005.
La création de la ZAC du Port a été approuvée par délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2006.
Conformément aux articles L 1523-3 du CGCT et L 300-5 du Code de l'urbanisme, la SEMIP soumet à l'approbation de la Ville de Pantin pour cette opération le compte rendu annuel 2009, arrêté au 31 décembre 2009.
L'année 2009 a été marquée par la poursuite des actions concourant à la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement, la poursuite des études définissant le programme des équipements publics de la ZAC et la poursuite d'échanges en vue de la pré-commercialisation des magasins généraux.
Dans le CRACL 2009, les dépenses prévisionnelles d'aménagement passent de 42 090 698 € HT à 43 523 689 € HT, soit une augmentation de 1 432 991 € HT qui résulte principalement des postes suivants :
• acquisitions foncières (environ 335 K€ HT), études et mise en état des sols (environ 479 K€ HT) ;
• travaux : (environ 231 K€ HT) ;
• gestion intercalaire : (environ 356 K€ HT) ;
• impôts fonciers (environ 452 K€ HT) ;
• rémunération de l'aménageur (environ 100 K€ HT).
Cette hausse des dépenses prévisionnelles est compensée par une diminution des frais financiers et une augmentation des recettes de charges foncières de logements et bureaux.
La participation prévisionnelle de la Ville pour rachat d'équipement public reste inchangée, et s'élève à 4 181 123 € HT.
A ces conditions, le bilan prévisionnel annexé au CRACL 2009 est équilibré.
Le bilan de l'opération d'aménagement est fondé sur une hypothèse de prix de cession des charges foncières qui pourra être amenée à évoluer dans les années à venir compte tenu de l'incertitude relative à l'évolution du marché immobilier.
Au vu du CRACL 2009, il est par ailleurs proposé de prolonger la concession jusqu'en 2017 pour permettre à la SEMIP d'achever la mise en oeuvre de l'opération et de mobiliser les financements qui s'y rapportent. Ceci nécessite la signature d'un avenant au traité de concession joint à la présente note.
Le bilan prévisionnel et la note de conjoncture constitutifs du CRACL 2009 de la ZAC du Port sont annexés à la
40 présente note.
Pour compléter le financement de l'opération, la SEMIP a décidé de contracter un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant de 14 millions d'euros selon les caractéristiques décrites en pièce jointe. Elle demande à la Ville de Pantin de se porter garante à hauteur de 30 % de ce prêt, soit à concurrence de 4 200 000 €. La convention de garantie d'emprunt s'y rapportant est jointe à la présente note. Cet emprunt bénéficie par ailleurs d'un complément de garantie d'emprunt bancaire à concurrence de 50% du capital emprunté.
Pourquoi la Caisse des Dépôts a-t-elle modifié les conditions de son prêt ? Vous trouverez en annexe la lettre du directeur qui explique les conditions du nouveau prêt. Les équipes de la SEMIP négocient depuis un certain temps pour l’obtenir avant le 30 avril. Dans un premier temps, la négociation a porté sur un montant de 14 M€, mobilisables sur 5 ans dans l’objectif d’assurer d’un seul coup l’ensemble des besoins, comme cela était mentionné dans la première note.
Cela était assorti d’un certain nombre de conditions indiquées dans la note qui vous est parvenue à domicile.
Le Comité national d'engagement de la Caisse des Dépôts qui s'est réuni le 13 avril a pris une autre décision. Il souhaite intervenir mais en fonction du travail effectué. Plutôt que d'accorder d’emblée un prêt de 14 M€, il préfère le faire par étapes. Compte tenu du volume, il a préféré proposer à la SEMIP, une convention globale de financement à hauteur de 12 M€ avec un premier prêt GAÏA de 10,6 M€ et la possibilité d’obtenir un second prêt de 1,4 M€. Cette note est modifiée et passe ce soir en Conseil municipal en raison d’une demande de garantie du Conseil municipal, de la part de la Caisse des Dépôts. Le montant de la garantie a changé : la garantie de la part de la ville s’élève à 50 % soit 5,3 M€. Les modifications apparaissent en caractères gras.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU.- La Caisse des Dépôts demande une garantie de 50 % par la Ville et 50 % par une caution bancaire. Je suppose que la banque doit demander également la garantie de la Ville ? Je ne comprends pas très bien.
M. SORIANO.- C'est classique, toutes les banques demandent des garanties sur les emprunts. En fonction des cas, on peut demander plus ou moins de garanties à la Ville, le complément de garantie étant généralement apporté par un établissement bancaire. La SEMIP est en train de finaliser ce complément de garantie avec le Crédit Coopératif qui intervient en complément de garantie de la Ville. Pour le Crédit Coopératif, il sera intéressant de savoir que la Ville a délibéré favorablement sur la garantie d’emprunt, le cas échéant.
La Ville ne garantira pas la partie du Crédit Coopératif. Elle garantit uniquement 50 % du prêt.
M. PERIES.- Je trouve que la Caisse des Dépôts et Consignations qui est le « bras armé financier de l’Etat » va un peu loin. En exigeant d'une SEM une garantie à 100 % pour un prêt, contrairement à ce qui se fait en usage, la Caisse des Dépôts et Consignations ne joue plus le rôle qui lui est imparti par la loi d'aider les collectivités locales et les sociétés d'économie mixte dans les opérations d'aménagement.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?
M. THOREAU.- Le prêt est intéressant parce qu'il y a un différé de remboursement de capital de 4 ans.
Il est procédé, dans un premier temps, au vote de la délibération suivante :
N° 2010.04.15.09
OBJET : ZAC DU PORT (SEMIP) - GARANTIES COMMUNALES D'EMPRUNTS A LA SEMIP - PRÊT « GAÏA PORTAGE FONCIER » SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.300.4 ;
Vu la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales ;
41 Vu la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 relative à la « Solidarité et au Renouvellement Urbains » ;
Vu les articles L 1523-3, L 2252.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2006 approuvant la création de la ZAC du Port ;
Vu le traité de concession signé entre la Ville de Pantin et la SEMIP le 28 juillet 2006 et les avenants s'y rapportant ;
Vu le bilan prévisionnel de la ZAC du Port actualisé au 31 décembre 2009 issu du CRACL 2009, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2010 ;
Considérant que l'aménagement de la ZAC du Port nécessite de mobiliser un nouveau financement pour la SEMIP à concurrence de 10,6 millions d'euros ;
Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre du dispositif prêt « Gaïa portage foncier », propose un prêt de 10,6 millions d'euros sur 5 ans à la SEMIP sollicitant la garantie communale à concurrence de 50 % du capital emprunté auprès de la CDC, soit 5,3 millions d'euros ;
Considérant que cet emprunt bénéficie par ailleurs d'un complément de garantie bancaire à concurrence de 50% du capital emprunté ;
Considérant la demande de garantie d'emprunt sollicitée par la SEMIP auprès de la Commune à hauteur de 50% d'un emprunt de 10 600 000 €, soit une garantie portant sur 5 300 000 € ;
Vu la convention de garantie d'emprunt annexée à la présente délibération ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, MM. CODACCIONI, SAVAT, GODILLE, Mmes KERN, ARCHIMBAUD, MM. LEBEAU, HENRY, ADMINISTRATEURS DE LA SEMIP NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
Article 1 : Accord du garant
La Commune de PANTIN accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la SEMIP d'un montant en principal de 10 600 000 EUR, dont les principales caractéristiques sont définies à l'article 2.
La garantie de la commune porte donc sur un montant de 5 300 000 EUR.
Article 2 : Principales caractéristiques du prêt
Objet du prêt :
Financement des investissements de la ZAC
du Port
Prêt « Gaïa portage foncier »
Montant du prêt : 10.600.000 € (dix millions six cent mille euros)
Montant garanti par la Ville : 50% du montant du prêt soit 5 300 000 € (cinq millions et trois cent mille euros).
42 Durée totale maximale :
Dont durée du différé
d’amortissement :
5 ans
4 ans
Périodicité des échéances :
Intérêts : échéances annuelles
Capital : remboursement in fine la 5ème
année
Index : livret A (+ 0,6%, soit 1,85% valeur mars 2010).
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6%.
Révisabilité des taux d’intérêts et de
progressivité de chaque échéance :
en fonction de la variation du taux du livret A
sans que le taux de progressivité puisse être
inférieur à 0 %.
Article 3 : Déclaration du garant
La Commune de Pantin déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 4 : Appel de la garantie
Au cas où la SEMIP ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts.
Article 5 : Création de ressources
La Commune de Pantin s'engage à créer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 6 : Etendue des pouvoirs du signataire
M. le Maire de Pantin est autorisé à signer en qualité de représentant du garant le contrat de prêt à intervenir entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SEMIP et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 7 : Approbation et signature de la convention de garantie d'emprunt Le Conseil Municipal approuve la convention de garantie d'emprunt annexée à la présente délibération et relative au prêt dont les caractéristiques sont décrites à l'article 2 et autorise M. le Maire à la signer.
M. KERN.- Y a-t-il des questions concernant l'approbation du CRACL année 2009 et sur l'approbation de l'avenant N° 2 au traité de concession ?
M. HENRY.- Dans les recettes définitives du compte rendu financier, je constate une évolution des charges de cession foncière depuis le dernier bilan : une diminution pour les programmes locatifs et une évolution pour les programmes en accession. Les charges foncières ont-elles été abaissées pour permettre d'avoir du locatif à coût plus abordable ou est-ce le nombre de logements qui a diminué sur l'opération ?
Par ailleurs, la vente du bâtiment des Magasins généraux est valorisée à hauteur de 8,25 M€ parce qu’il y a des perspectives de vente dans la période. Le montant de la vente est-il toujours de ce niveau ?
43 Mme ARCHIMBAUD.- M. Soriano, Directeur Général Adjoint, pourra vous apporter des précisions. Je rappelle que ce qui est passé en Conseil municipal est un dossier de création avec la proposition d’un certain nombre d'équilibres. Le dossier de réalisation n'est pas encore passé devant le Conseil municipal.
M. SORIANO.- Comme vient de le rappeler Mme Archimbaud, nous en sommes au stade d’un dossier de création et nous n’avons pas passé le dossier de réalisation de la ZAC. La SEMIP propose à la Ville, comme cela vous est indiqué ce soir, de continuer à approuver un bilan prudent sur la question des recettes de charges foncières, et notamment sur le produit qui pourrait être attendu de la cession des Magasins généraux, dans la mesure où l’on sait que quels que soient l’utilisation et l'utilisateur futur du bâtiment, le coût d’investissement sera élevé pour en faire quelque chose de qualité comme nous le souhaitons. L’incertitude est grande sur le produit que l'on peut attendre de la vente de ce bâtiment, indépendamment de sa surface importante. C’est pourquoi à ce stade, la SEMIP vous a proposé de maintenir un produit crédible, réaliste, peut-être prudent, mais qui a le mérite de sécuriser le bilan de l'opération.
Concernant l'évolution des charges foncières, il n'y a pas de diminution du nombre de logements ou de minoration du montant du locatif. Les études progressent et optimisent le nombre de mètres carrés que l'on peut envisager de produire sans que ce soit au détriment de la qualité de l’opération. Il y a une légère réévaluation de la charge foncière dans les parties qui seront plus favorables en termes de vente, c'est-à-dire les parties côté canal. La charge foncière est différente du côté de l'avenue Jean Lolive car il y a plus de bruit de ce côté. La SEMIP nous a précisé qu'il serait intéressant d'avoir une charge foncière différenciée.
M. THOREAU.- Cela peut expliquer les 50 % de demandes de garantie par la Caisse des Dépôts et Consignations.
M. KERN.- Nous avons été prudents. La SEMIP a fait un premier tour de table, les offres sont plutôt supérieures.
M. THOREAU.- La Caisse des Dépôts et Consignations l’a été également.
M. KERN.- Mis à part le Président de la République, qui n'est pas prudent en ce moment !
Mme ARCHIMBAUD.- Les administrateurs publics ne peuvent pas voter. On ne peut également pas comptabiliser leur voix pour le précédent vote.
M. KERN.- Il s’agit de M. Henry, Mme Archimbaud, MM. Savat, Codaccioni, Lebeau, Mme Kern et M. Godille.
Les 7 administrateurs ne voteront pas sur toutes les notes concernant la SEMIP.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
N° 2010.04.15. 10
OBJET : ZAC DU PORT – TRAITE DE CONCESSION SEMIP - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ LOCALE (CRACL) ANNEE 2009 / APPROBATION DE L'AVENANT N°2 AU TRAITE DE CONCESSION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 300-5 du Code de l'urbanisme qui prévoit que l'aménageur soumet à la collectivité locale un Compte rendu annuel financier accompagné d'une note de conjoncture relatif aux opérations d'aménagement qui lui sont concédées ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2006 approuvant la création de la ZAC du Port ;
Vu le traité de concession signé entre la Ville de Pantin et la SEMIP le 28 juillet 2006 et son avenant n°1 s'y rapportant ;
Vu le bilan prévisionnel de la ZAC du Port actualisé au 31 décembre 2009 issu du présent CRACL 2009 s'y rapportant, joint à la présente délibération ;
Considérant que le bilan prévisionnel de la ZAC du Port actualisé au 31 décembre 2009 s'équilibre à 43 523 689 € HT ;
Considérant que le bilan prévisionnel annexé à la présente délibération est appelé à être actualisé sur la base du dossier de réalisation de la ZAC du Port ;
Considérant qu'au vu du CRACL 2009 une prolongation de délai du traité de concession de la ZAC du Port est nécessaire ;
44 Vu le projet d'avenant n°2 au traité de concession de l'opération ZAC du Port annexé à la présente délibération ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ MM. CODACCIONI, SAVAT, GODILLE, Mmes KERN, ARCHIMBAUD, MM. LEBEAU, HENRY, ADMINISTRATEURS DE LA SEMIP NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
DECIDE d'approuver le CRACL 2009 de la ZAC du Port, son bilan prévisionnel ainsi que la note de conjoncture s'y rapportant, tel qu'annexés à la présente délibération.
DECIDE d'approuver l'avenant n°2 de prolongation du traité de concession de la ZAC du Port annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
N° 2010.04.15.11 & N° 2010.04.15.12
OBJET : ZAC VILLETTE QUATRE CHEMINS (SEMIP) / APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ ANNÉE 2009 ET DE LA NOTE DE CONJONCTURE / APPROBATION DE L'AVENANT N°6 AU TRAITE DE CONCESSION AVEC LA SEMIP / APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'AVANCE DE TRÉSORERIE À LA SEMIP
Mme ARCHIMBAUD.- En application de l'article L 300-5 du Code de l'urbanisme, l'aménageur soumet à la collectivité locale un Compte rendu annuel financier accompagné d'une note de conjoncture. Les éléments principaux de ce CRACL pour l'année 2009 sont rappelés ci-après.
La première phase de la ZAC Villette Quatre Chemins est achevée. Des études urbaines de redéfinition de la programmation et du plan masse de la tranche 2 ont été menées en 2008. Ces études doivent déboucher sur l'approbation d'un dossier de réalisation modifié en conséquence en 2010.
Les éléments de programme actualisés concernant la tranche 2 de la ZAC comportent ainsi une surface commerciale de 1 000 m² de surface de vente environ. La constructibilité en logements de la tranche 2 de la ZAC s'établit à 10 000 m² SHON environ.
En 2009 l'enseigne Intermarché a été retenue en tant que preneur du futur local commercial sur la base d'une promesse de bail ferme de 9 ans, tandis qu'un protocole de réservation était signé avec ICF-La Sablière pour l'acquisition en VEFA de 120 logements sociaux réalisés par la SEMIP. Le jury de concours qui s'est tenu le 15 mars 2010 a, depuis, désigné un lauréat pour la maîtrise d'oeuvre des logements et du local commercial. Le dépôt du permis de construire est prévu au début du second semestre 2010.
Au plan foncier, l'acquisition des murs et du fonds du commerce sis 44 avenue Jean Jaurès, pour lequel la SEMIP a fait une offre de prix en 2007, doit intervenir courant 2010, après fixation du prix par le juge prévue en avril 2010.
Le bilan prévisionnel de la ZAC s'établit à 19 073 614 euros, en baisse de 9 651 euros par rapport au CRACL 2008.
La participation de la Ville au bilan de l'opération s'élève à 6 391 509 euros, en baisse de 9 651 euros par rapport au CRACL 2008.
Le CRACL et la note de conjoncture sont joints à la présente note.
Il convient en outre d'approuver l'avenant n°6 à la convention publique d'aménagement intégrant la modification de la participation prévisionnelle de la Ville au bilan de l'opération, en application de l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme.
L'avenant n°6 à la convention publique d'aménagement est également joint à la présente note.
Par délibération du 18 février 2010, le Conseil municipal a par ailleurs accordé à la SEMIP une avance de trésorerie
45 d'un montant de 2 714 411 euros pour couvrir les besoins de trésorerie de l'opération d'aménagement ZAC Villette Quatre-Chemins, avance remboursable au 30 juin 2010. La convention d'avance de trésorerie comportait une rédaction erronée à l'article 5 «prise d'effet de la convention». Elle mentionnait en effet à tort une « fin [de convention] à compter de sa notification à la SEM IP».Il convient donc de conclure un avenant la convention d'avance de trésorerie afin de supprimer cette mention. L'avenant n°1 à la dite convention est ainsi annexé à la présente note. Aucune autre avance de trésorerie n'est demandée pour l'année 2010 au titre de la ZAC Villette-Quatre Chemins.
La présidente de la 1ère commission a réuni une commission élargie jeudi dernier. Les collègues ont pu prendre connaissance des avancées importantes et nous nous en réjouissons, même si tout n'est pas réglé.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote des délibérations suivantes :
N° 2010.04.15. 11
OBJET : ZAC VILLETTE QUATRE CHEMINS (SEMIP) - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE - ANNEE 2009 / APPROBATION DE L'AVENANT N°6 A LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 300-5 du Code de l'urbanisme, qui prévoit que l'aménageur soumet à la collectivité locale un Compte rendu annuel financier accompagné d'une note de conjoncture relatif aux opérations d'aménagement qui lui sont concédées ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2000 approuvant la création de la ZAC Villette Quatre Chemins ;
Vu le traité de concession entre la Ville et la SEMIP signé le 31 août 1999 et prorogé par délibération du 10 juin 2008 jusqu'au 31 décembre 2013, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
Vu le tableau financier ainsi que la note de conjoncture pour l'année 2009 annexés à la présente délibération ;
Considérant que le bilan prévisionnel de la ZAC Villette Quatre Chemins actualisé au 31 décembre 2009 s'établit à 19 073 614 euros, en baisse de 9 651 euros par rapport au CRACL 2008 ;
Considérant que la participation prévisionnelle de la Ville de Pantin au résultat final de l'opération s'élève à 6 391 509 euros, en baisse de 9 651 euros par rapport au CRACL 2008 ;
Considérant que la convention publique d'aménagement conférant à la SEMIP l'aménagement de la ZAC Villette Quatre Chemins nécessite d'être modifiée pour intégrer le nouveau montant de la participation prévisionnelle de la Ville au bilan de l'opération ;
Vu le projet d'avenant n°6 au traité de concession de l'opération ZAC Villette Quatre Chemins annexé à la présente délibération ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions,
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ MM. CODACCIONI, SAVAT, GODILLE, Mmes KERN, ARCHIMBAUD, MM. LEBEAU, HENRY, ADMINISTRATEURS DE LA SEMIP NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
DECIDE d'approuver le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) portant sur l’opération ZAC Villette Quatre Chemins pour l’année 2009, ainsi que la note de conjoncture qui y est associée, tels qu'annexés à la présente délibération.
DECIDE d'approuver la participation prévisionnelle de la Ville au bilan de l’opération ZAC Villette Quatre Chemins pour l’année 2009, d'un montant de 6 391 509 euros.
46 DECIDE d'approuver l'avenant n°6 à la convention publique d'aménagement de la ZAC Villette Quatre Chemins portant modification de cette participation prévisionnelle, tel qu'annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à le signer.
N° 2010.04.15. 12
OBJET : ZAC VILLETTE QUATRE CHEMINS / APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE (SEMIP)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2010 approuvant l'octroi d'une avance de trésorerie remboursable à la SEMIP pour couvrir les besoins de trésorerie de l'opération d'aménagement ZAC Villette Quatre- Chemins, d'un montant de 2 714 411 euros, remboursable au 30 juin 2010 ;
Vu la convention d'avance de trésorerie relative à la ZAC Villette Quatre-Chemins notifiée le 17 mars 2010 à la SEMIP
Considérant que cette convention comportait une rédaction erronée en son article 5 ;
Considérant qu'il convient de modifier cette rédaction par voie d'avenant ;
Vu le projet d'avenant n°1 à conclure avec la SEMIP ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ MM. CODACCIONI, SAVAT, GODILLE, Mmes KERN, ARCHIMBAUD, MM. LEBEAU, HENRY, ADMINISTRATEURS DE LA SEMIP NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
DECIDE d'approuver l'avenant n°1 à conclure avec la SEMIP.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
N° 2010.04.15.13
ZAC DU CENTRE VILLE / APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ LOCALE (CRACL) ANNÉE 2009 / APPROBATION DE L’AVENANT N°4 À LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMÉNAGEMENT
Mme ARCHIMBAUD.- Une première commission élargie s’est tenue à l'automne, beaucoup de collègues y ont participé, elle a permis de montrer l'avancée du projet.
Le secteur du Centre Ville de Pantin connaît depuis plusieurs années une dégradation de l'habitat ainsi qu'une relative déqualification des activités et du commerce. Depuis plusieurs années, la Ville a donc entrepris d'accompagner la recomposition de ce quartier au travers d'opérations en ZAC afin de répondre aux enjeux suivants :
• renforcer la mixité du quartier ;
• permettre une insertion qualitative des entreprises dans l'environnement résidentiel, améliorer le cadre de vie et
réduire l'habitat insalubre ;
• créer des espaces et équipements publics permettant au quartier de se dynamiser et de jouer son rôle de centre
ville.
Le Conseil Municipal a approuvé :
• la création de la ZAC par délibération du 29 avril 2003 ;
• le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics par délibération en date du 27
juin 2007 ;
47 • la concession de l'aménagement de la ZAC à la SEMIP par délibération du 27 novembre 2003.
Conformément aux articles L 1523-3 du CGCT et L 300-5 du Code de l'urbanisme, l'approbation du compte rendu annuel 2009 relatif à cette opération, composé du bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement arrêté au 31 décembre 2009 et de la note de conjoncture s'y rapportant, est soumise au Conseil Municipal,.
L'année 2009 a notamment été marquée par :
– la livraison d'un programme de 42 logements sociaux par Pantin Habitat rue Etienne Marcel,
– l'achèvement de la deuxième tranche du jardin public,
– le dépôt du permis de construire relatif à l'extension des ateliers Hermès,
– le début du chantier de la structure de la voie nouvelle qui sera ouverte entre les rues Auger et Hoche
– la validation du nouveau plan-masse élaboré par l'Agence Faubourg 234.
Par rapport au bilan prévisionnel du CRACL 2008, les dépenses prévisionnelles d'aménagement passent de 25 613 700 € HT à 28 278 239 € HT, soit une augmentation de 2 663 000 € HT qui relève principalement des postes suivants :
• acquisitions foncières : (environ 2 013 K€ HT) ;
• mise en état des sols : (environ 296 K€ HT) ;
• parking public : (environ 193 K€ HT) ;
Certains postes ont diminué, compensant pour partie les augmentations détaillées ci-dessus, notamment le poste frais financiers (diminution de 100 K€ HT).
Cette hausse des dépenses prévisionnelles est compensée par une augmentation des recettes de charges foncières (environ 1 731 K€ HT) et par l'augmentation de la participation de la Ville à l'opération, qui passe de 789 329 € à 1 672 506 €, soit une augmentation de 883 K€. Cette participation de la Ville permet de compenser l'augmentation des dépenses prévisionnelles de l'opération.
A ces conditions, le bilan prévisionnel annexé au CRACL 2009 est équilibré.
Le bilan prévisionnel de la ZAC et la note de conjoncture s'y rapportant ainsi que l'avenant à la convention d'aménagement portant modification du montant de la participation financière de la Ville au déficit prévisionnel de l'opération d'aménagement sont joints en annexe à la présente note.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 300-5 du Code de l'urbanisme, qui prévoit que l'aménageur soumet à la collectivité locale un Compte rendu annuel financier accompagné d'une note de conjoncture relatif aux opérations qui lui sont concédées ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2003 approuvant la création de la ZAC Centre Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2007 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics ;
Vu la Convention Publique d'Aménagement entre la Ville et la SEMIP notifiée le 18 décembre 2003 et les avenants s'y rapportant ;
Vu le bilan prévisionnel de la ZAC Centre Ville actualisé au 31 décembre 2009 issu du CRACL 2009, se substituant au bilan prévisionnel du CRACL 2008 ainsi que la note de conjoncture s'y rapportant joints à la présente délibération ;
Considérant qu'au vu du CRACL 2009, le bilan prévisionnel de la ZAC Centre Ville actualisé au 31 décembre 2009 s'équilibre à 28 278 239 euros HT ;
Considérant que le CRACL 2009 justifie une augmentation de la participation financière de la Ville au déficit prévisionnel de l'opération d'aménagement et qu'il porte cette participation à 1 672 506 € ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
48 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ MM. CODACCIONI, SAVAT, GODILLE, Mmes KERN, ARCHIMBAUD, MM. LEBEAU, HENRY, ADMINISTRATEURS DE LA SEMIP NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
DECIDE d'approuver le CRACL 2009 de la ZAC Centre Ville, son bilan prévisionnel ainsi que la note de conjoncture s'y rapportant tels qu'annexés à la présente délibération ;
DECIDE d'approuver la participation de la Ville à hauteur de 1 672 506 € au déficit prévisionnel de l'opération ;
DECIDE d'approuver l'avenant N° 4 de modification de la participation financière de la Ville au déficit prévisionnel de l'opération d'aménagement tel qu'annexé à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à le signer.
N° 2010.04.15.14
ZAC DES GRANDS MOULINS – CONVENTION D’AMÉNAGEMENT SEMIP / APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ LOCALE (CRACL) ANNÉE 2009
Mme ARCHIMBAUD.- Le site de la ZAC des Grands Moulins (3,7 hectares) se situe à l'Ouest de la commune, en limite de Paris, entre le canal et les voies ferrées. Sur cet espace stratégique, la Ville a souhaité engager un projet d'aménagement afin d'accompagner la mutation du site autour de la reconversion des Grands Moulins et de la requalification des espaces publics.
La création de la ZAC a été approuvée par délibération du Conseil municipal du 29 avril 2004.
Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par délibération en date du 14 octobre 2004.
Par délibération du conseil municipal du 14 octobre 2004, l'aménagement de ce site a été confié à la SEMIP.
Conformément aux articles L 1523-3 du CGCT et L 300-5 du Code de l'urbanisme, la SEMIP soumet à l'approbation de la Ville de Pantin pour cette opération le compte rendu annuel 2009, arrêté au 31 décembre 2009, composé du compte rendu financier et de la note de conjoncture s'y rapportant.
L'année 2009 a notamment été marquée par :
– la livraison des 50 000 m² de bureaux développés par BNP Paribas Immobilier,
– la livraison des travaux de requalification de la rue du Débarcadère et des quais le long du canal de l'Ourcq,
– l'engagement des travaux de finition des espaces publics place Salvador Allende,
– la signature d'un avenant au protocole d'accord tripartite avec la Ville, la SEMIP et Elis, prorogeant le délai de
réalisation des conditions suspensives du protocole,
– la signature par la SEMIP d'un protocole de réservation avec BNP Paribas Immobilier pour le programme de
bureau situé sur le site Elis
– la signature par la SEMIP d'une promesse de vente avec le promoteur Terralia pour l'opération de logements
sociaux du 1/3 av. E. Vaillant.
Dans le CRACL 2009, les dépenses prévisionnelles d'aménagement restent stables par rapport au CRACL 2008 et s'élèvent à 28 453 941 € HT. La totalité de ces dépenses est compensée par les cessions foncières, notamment la valorisation par la SEMIP du terrain Elis hors ZAC pour un montant de 10 448 908 € HT porté à charge de la Ville sous la forme d'un bien de retour (cession en fin d'opération). Les modalités d'aménagement de ces terrains doivent être précisées courant 2010.
A ces conditions, le bilan prévisionnel annexé au CRACL 2009 est équilibré.
Le bilan prévisionnel 2009 et la note de conjoncture s'y rapportant sont annexés à la présente note.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- J'ai repris le compte rendu de la Cour des Comptes sur les ZAC, notamment sur le terrain dont nous venons de parler qui est valorisé à hauteur de 10 M€. La Cour des Comptes indique que le produit de cession est estimé à 5 M€. Elle rappelle qu'il est de bonne gestion de provisionner en fonction des risques financiers liés aux opérations.
49 Elle considère que ce bien ne devrait être valorisé qu’à hauteur de 5 M€ et non pas des 10 M€ inscrits.
M. KERN.- C'est l'avis de la CRC mais ce n’est pas le nôtre. C'est dans la convention avec Elis ?
M. SORIANO.- Les négociations avec la société Elis ont été très difficiles à l'origine. Nous avons craint à un certain moment que cette société décide d’une cession brutale de l'ensemble de ses actifs, délocalise ses activités et mette la collectivité dans une situation difficile, c'est-à-dire l’amène à trouver les moyens de maîtriser l'ensemble de ce site ce qui aurait été complexe. C’est la raison pour laquelle quand la ZAC des Grands Moulins a été dessinée, elle n'a pas inclus la totalité des propriétés d'Elis, notamment pour rendre plus compliquée une transaction qui se serait passée de façon sauvage. Les relations avec la société se sont arrangées depuis, les équipes dirigeantes ont changé.
Nous travaillons avec la SEMIP sur la manière d'équilibrer la charge puisque les 10 M€ auxquels vous faites référence sont le produit de la valorisation des coûts par la SEM, la charge qui s'appliquera à l'ensemble des emprises qui se trouvent en dehors de la ZAC. Nous sommes en train d'affiner tout cela. A l'époque où la Chambre Régionale des Comptes est intervenue, la visibilité n’était pas aussi bonne que maintenant. Nous avions une visibilité « grosse maille » de la constructibilité. Nous avons préféré à l'époque donner des éléments financiers plutôt prudentiels sur le sujet pour ne pas être accusés d'avoir des prévisions trop optimistes sur la recette. Aujourd'hui, nous travaillons aux conditions qui permettront d'équilibrer la charge.
Mme ARCHIMBAUD.- Un certain nombre d'études sont en cours concernant ce terrain qui est en cœur d'îlot. Au-delà du site de la BNP PARIBAS, de l'aménagement des quais, de la rue du Débarcadère, l'enjeu est d’avoir un quartier en cœur d’îlot, un quartier qui vive avec des logements et des espaces publics. Il pourrait être intéressant, quand nous aurons avancé sur ces études et si la présidente de la 1ère commission en est d’accord, de planifier une commission élargie pour que vous sachiez où nous en sommes.
Nous raisonnons sur un futur quartier. Nous avons commencé par la friche des Grands Moulins qui représentait un enjeu important mais il faut maintenant réfléchir à tout le quartier. L'enjeu est d’en faire un vrai quartier vivant. Il a de nombreux avantages, il est près de la gare et du futur arrêt du tramway, et il existe un enjeu financier dans la mesure où il faut valoriser ce terrain afin de ne rien perdre financièrement. Nous pourrons y travailler sur la base des études qui sont déjà faites. Vous avez raison de dire que nous devons le valoriser.
M. HENRY.- La valorisation de cet espace risque-t-elle de passer par une densification et une modification du PLU ?
M. KERN.- Ce n'est pas le cas pour le moment, nous sommes dans les règles du PLU. A l'époque, Elis ne voulant pas négocier avec nous, j’avais fait « un trou » dans la ZAC. La zone pouvait muter en immeubles de bureau, sauf ce « trou » qui était resté en zone industrielle pour ne pas valoriser les terrains d’Elis. Il faut savoir qu’en passant de terrain industriel à tertiaire, la valeur des terrains est multipliée par 3 ou 4. Elis attendait que, par ce phénomène, nous multipliions la valeur de son terrain par 4, mais nous pensions qu’il en profiterait pour partir en revendant leurs terrains au plus offrant. C’est ainsi que nous avons décidé d’un « trou » au milieu de la ZAC qui correspondait aux bâtiments d’Elis. A partir de ce moment, les Directeurs d'Elis sont revenus dans nos bureaux, celui de Mme Archimbaud et de M. Savat, et nous avons pu reprendre une discussion constructive et sereine. La CRC dit que cela ne fait pas partie de la ZAC mais c'est du produit attendu. Voilà d’où provient la différence d’appréciation entre les 5 et 10 M€. Nous sommes pratiquement certains d'avoir ces 10 M€ sur des terrains aussi bien placés avec les droits à construire qui s’y trouvent. La crise économique peut encore frapper ainsi que la crise sociale mais je ne pense pas que personne ne s’intéressera à eux pour les acheter. A cet endroit, cela devrait se commercialiser dans de bonnes conditions.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 300-5 du Code de l'urbanisme, qui prévoit que l'aménageur soumet à la collectivité locale un Compte rendu annuel financier accompagné d'une note de conjoncture relatif aux opérations qui lui sont concédées ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2003 approuvant la création de la ZAC des Grands Moulins ;
Vu la Convention Publique d'Aménagement signée le 25 novembre 2004 entre la Ville de Pantin et la SEMIP et les avenants s'y rapportant ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2004 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ;
Vu le bilan prévisionnel de la ZAC actualisé au 31 décembre 2009 issu du présent CRACL 2009, se substituant au bilan
50 prévisionnel du CRACL 2008, ainsi que la note de conjoncture s'y rapportant joints à la présente délibération ;
Considérant que le bilan prévisionnel de la ZAC des Grands Moulins actualisé au 31 décembre 2009 s'équilibre à 28 453 941 euros HT ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ MM. CODACCIONI, SAVAT, GODILLE, Mmes KERN, ARCHIMBAUD, MM. LEBEAU, HENRY, ADMINISTRATEURS DE LA SEMIP NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
DECIDE d'approuver le CRACL 2009 de la ZAC Grands Moulins, son bilan prévisionnel ainsi que la note de conjoncture s'y rapportant tels qu'annexés à la présente délibération .
N° 2010.04.15.15
GRAND PROJET VILLE DES COURTILLIÈRES / AUTORISATION DU MAIRE À DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA RÉALISATION DE SANITAIRES GYMNASE PROVISOIRE RUE RACINE – PARCELLES A N°41 ET 72
Mme ARCHIMBAUD.- En vue de la mise à disposition du gymnase provisoire rue Racine aux Courtillières, pour permettre la pratique d'un culte musulman dans des conditions décentes et dans l'attente de la construction d'un lieu de culte définitif aux Courtillières, la Ville de Pantin doit réaliser des travaux d'aménagement intérieur (création de deux bureaux ) ainsi que l'installation de deux blocs sanitaires (hommes et femmes) d'une superficie de 27 mètres carrés au droit du bâtiment existant (confère plan en annexe).
Un permis de construire doit donc être déposé à cet effet.
Conformément à l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales, ce permis de construire dont la Ville de Pantin est demandeur nécessite une délibération du Conseil Municipal autorisant M. le Maire à déposer et à signer la demande, qui concerne donc des travaux d'aménagement intérieur et l'installation de deux blocs sanitaires, rue Racine, sur les parcelles cadastrées A N° 41 et 72.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2122-21 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Ville de Pantin est appelée à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées A N° 41 et 72, concernant des travaux d'aménagement intérieur du gymnase provisoire et l'installation de deux blocs sanitaires (hommes et femmes) en vue de la mise à disposition de ce gymnase auprès d'un établissement cultuel musulman à titre provisoire, rue Racine ;
Après avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, M. KERN NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de permis de construire relative à des travaux d'aménagement intérieur du gymnase provisoire et l'installation de deux blocs sanitaires (hommes, femmes), rue Racine, parcelles cadastrées A N° 41 et 72, et à signer tout document s'y rapportant.
51 HABITAT
N° 2010.04.15.16
RÉSORPTION DE L’HABITAT INSALUBRE DANS LE QUARTIER DES SEPT ARPENTS – 27 RUE DES SEPT ARPENTS / ACQUISITION DU LOT N°40 – PARCELLE AP N°10
M. SAVAT.- Par délibération en date du 15 février 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché relatif à la résorption de l'Habitat Insalubre dans le quartier des Sept Arpents et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière attribué à la SEM PACT 93.
La SEM PACT 93 a donc engagé dans ce cadre un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune.
L'objet de la présente note concerne l'acquisition d'un box de 12 m² situé 27 rue des Sept Arpents (lot n°40), propriété de M. DRIRA.
Un accord est intervenu avec le propriétaire le 27 janvier 2010 au prix de 12.000 Euros pour le bien libre de toute occupation ou location. Les lieux seront libérés avant la signature de l'acte pour permettre une démolition de l'immeuble (bâtiment A/B/C/D et E) à l'été 2010.
L'estimation de France Domaine en date du 18 mars 2010 fixe le prix du box à 9000 euros .
Afin de permettre une libération et la démolition de l'immeuble du 27 rue des Sept Arpents à l'été 2010 grâce à l'acquisition de ce dernier lot, il est proposé d'accepter l'acquisition du box concerné au prix de 12 000 euros.
Suite à l'acquisition de ce box, la Commune aura en effet la maîtrise définitive de l'ensemble des lots, condition nécessaire à leur démolition pour la réalisation de 20 à 25 logements sociaux.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au votre de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 15 février 2007 par laquelle le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le marché relatif à la résorption de l'Habitat Insalubre dans le quartier des Sept Arpents et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière attribué à la SEM PACT 93 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2007 déclarant l'ensemble immobilier du 27 rue des Sept Arpents (bâtiments A, B, C, D) insalubre irrémédiable ;
Vu l'avis l'estimation de France Domaine en date du 18 mars 2010 au prix de 9000 euros pour le bien libre de toute occupation ou location ;
Considérant que Monsieur DRIRA est propriétaire d'un box de 12 m² situé 27 rue des Sept Arpents (lot n°40) ;
Considérant qu'un accord est intervenu avec ce propriétaire le 27 janvier 2010 au prix de 12.000 Euros pour le bien libre de toute occupation ou location ;
Considérant que le lot n°40 est le dernier lot à maîtriser pour permettre la démolition de l'ensemble immobilier sis 27 rue des Sept Arpents (bâtiments A/B/C/D et E) ;
Considérant que l'assiette foncière ainsi libérée permettra la réalisation de 20 à 25 logements sociaux ;
Considérant que le prix de 12 000 euros est supérieur à l'estimation de France Domaine, mais que l'acquisition du bien
52 auquel il se rapporte permet de clôturer les acquisitions nécessaires à la démolition de l'ensemble immobilier du 27 rue des Sept Arpents ;
Considérant le calendrier opérationnel qui prévoit la démolition de ce même ensemble immobilier à l'été 2010 ;
Après avis favorable de la 1ère et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'acquisition par la Commune d'un immeuble situé 27 rue des Sept Arpents (lot n°40), cadastré Section AP N°10, appartenant à M. DRIRA, au prix de 12.000 Euros, bien libre de toute occupation ou location.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et tous documents s'y rapportant.
POLITIQUE DE LA VILLE
N° 2010.04.15.17
CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE (CUCS) DE PANTIN – PROGRAMMATION 2010 / ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE LA VILLE AUX PORTEURS DE PROJET
M. SAVAT.- Le comité de pilotage du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Pantin s'est réuni le 9 mars 2010 pour valider la programmation de l'année 2010. Ce programme d'actions comporte 54 projets, dont 16 nouveaux projets et 7 nouveaux partenaires impliqués.
1 ) Présentation générale des projets
Répartition par thématiques :
Le volet « Education » comportant 20 projets, et le volet « Emploi - Développement Economique » avec 14 projets sont les plus représentés dans ce dispositif CUCS.
Le volet « Emploi - Développement Economique » mobilise plus d'un tiers des crédits CUCS de la Ville, suivi par le volet « Education » (28 % des crédits attribués).
Répartition par porteurs de projet :
36 projets sur les 54 projets de la programmation globale sont portés par des associations. On dénombre ainsi 21 partenaires associatifs mobilisés dans le cadre du CUCS 2010, auxquels s'ajoutent des porteurs institutionnels : l'Education Nationale, le Collège Jean Jaurès et des services de la Ville (Jeunesse, Santé, Vie des Quartiers...). Les structures associatives mobilisent 90 % des crédits du CUCS attribués en 2010.
Répartition par territoires :
Les projets se concentrent essentiellement dans les quartiers définis comme prioritaires (Courtillières et Quatre- Chemins). Le quartier Hoche - Centre-Ville est un peu moins représenté. Bien que situé hors quartier prioritaire, un projet porté par la Maison de quartier du Haut et du Petit-Pantin a été intégré à cette programmation. Par ailleurs, 18 projets rayonnent sur l'ensemble de la commune.
2) Contribution de la Ville à la programmation du CUCS 2010
Dans le cadre de la programmation CUCS 2010, la contribution de la ville s'élève à 149 620 € au titre des crédits « politique de la ville », auxquels s'ajoutent parfois d'autres financements municipaux relevant de différents secteurs. Le tableau de programmation annexé à la délibération présente l'ensemble des financements pour les projets retenus. Les subventions attribuées par la Ville au titre des crédits Politique de la Ville, pour la programmation du CUCS 2010, se répartissent comme suit :
Porteurs de projets Intitulé des Projets Montant (en €)
HABITAT – CADRE DE VIE
ADIL 93 Permanences juridiques sur le droit au logement 5 060
53 Mission Locale Atelier d'information Logement 1 500
Ville de Pantin / Agenda 21 Ateliers d'information sur la consommation en eau et en énergie dans le logement 2 250
EMPLOI – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Mission Locale
Atelier de recherche d'emploi spécifique 1 000
Aide aux jeunes parents en démarche d'insertion 2 000
Ateliers de mobilité internationale vers l'emploi 5 000
Maraude des quartiers 10 000
CV Vidéo 1 000
Une clé vers l'emploi 2 000
Atelier thématique de recherche d'emploi 1 000
Le PLIE Accompagnement de la mise en œuvre de la charte d'insertion 20 410
Boutique de Gestion PaRIF Permanences création d'entreprises 9 800
EDUCATION
Ville des Musiques du
Monde Festival Villes des Musiques du Monde 4 150
Collège Jean Jaurès Motivation ambition parentalité 1 100 Formation des délégués 800
Les Engraineurs Ateliers d’écriture audiovisuelle aux Courtillières 5 000 Atelier d'écriture et réalisation de vidéo-clip 3 900
Musik à Venir Ateliers d'écriture musicale 7 000
Education Nationale
Education à l'image 2 500
Ateliers artistiques et culturels 2 000
Ateliers d’écriture 3 500
Journal des écoles de Pantin 1 050
A Travers la Ville Ateliers Danse 1 800
Pantin Basket Club Education par le sport 2 000 Basket Loisirs 1 000
Pour une vie meilleure Les ateliers du hip hop 3 500
Ville de Pantin / Vie des
quartiers Intégration des populations chinoises 2 000
SANTE
DEME Accompagnement personnalisé des résidents pour l'accès aux soins 2 500
Musik A Venir Atelier spectacle prévention toxicomanie 6 000
CITOYENNETE – VIE SOCIALE
Femmes Médiatrices Médiation interculturelle 18 800
GITHEC Mise en place et conduite de studios de création théâtrale 10 000
Centre National de la Danse Programme d’actions culturelles et d’éducation artistique 10 000
TOTAL 149 620
Le Conseil Municipal est appelé à valider l'ensemble de cette programmation et les subventions s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
54 Vu la circulaire du 24 mai 2006 relative à l'élaboration des Contrats Urbains de Cohésion Sociale,
Vu le projet de Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007- 2009 de Pantin,
Vu la circulaire du 5 juin 2009 relative à l'application des contrats urbains de cohésion sociale pour une année supplémentaire,
Vu le projet de programmation 2010 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Pantin,
Considérant que lors de la réunion du 9 mars 2010, le comité de pilotage du CUCS de Pantin a validé la programmation au titre de l'année 2010,
Après avis favorable de la 1ère et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
Article 1 : DECIDE de valider la programmation 2010 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Pantin, présentée dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
Article 2 : DÉCIDE d'attribuer les subventions au titre des crédits Politique de la Ville, aux porteurs de projets inscrits dans la programmation du CUCS 2010 telle que détaillée ci-dessous :
Porteurs de projets Montant (en €)
Mission Locale de la Lyr (8 projets) 23 500
Le Plie Mode d'Emploi 20 410
ADIL 93 5 060
Boutique de Gestion PaRIF 9 800
Ville des Musiques du Monde 4 150
Collège Jean Jaurès (2 projets) 1 900
Les Engraîneurs (2 projets) 8 900
Musik à Venir (2 projets) 13 000
Education Nationale (4 projets) 9 050
A Travers la Ville 1 800
Pantin Basket Club (2 projets) 3 000
Pour une Vie Meilleure 3 500
DEME 2 500
Femmes Médiatrices 18 800
GITHEC 10 000
Centre National de la Danse 10 000
Ville de Pantin / Pantin Habitat / Welaï 4250
Total 149 620
Article 3 : DECIDE d'approuver les conventions de financement avec lesdites associations dont le projet type est annexé à la présente délibération, et autorise le versement des subventions s 'y rapportant conformément aux modalités stipulées dans ces mêmes conventions.
Article 4 : AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de financement au titre du CUCS 2010 et tous les documents s'y rapportant.
55 DÉMOCRATIE LOCALE - VIE ASSOCIATIVE - VIE DES QUARTIERS
N° 2010.04.15.18
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2010 AUX ASSOCIATIONS DIVERSES LOCALES
Mme PENNANECH-MOSKALENKO.- Je vais profiter du moment qui m’est donné pour prendre la parole et faire le point sur ma délégation.
Je reprends espoir. Sans doute suis-je une vieille dame un peu impatiente. Je sais que le temps est compté et j'ai trouvé ces derniers mois un peu longs et frustrants parce que je n'ai pas pu, par un effet conjugué de la réforme administrative et de l'absence de personnel à la vie associative, mener les projets que je souhaitais mettre en œuvre pour l'aide au monde associatif. Je n'ai même pas pu répondre aux questions qui m'avaient été posées l'année passée, dans cette même assemblée, sur l’évaluation des subventions en nature accordées aux associations, et avoir un travail sur la gestion et la rationalisation de l'occupation des locaux. C'était dommage de ne pas pouvoir honorer les demandes qui m’avaient été faites.
En revanche, grâce à un intérim, j’ai pu assurer l'essentiel. Je dois remercier Mme Savat et sa secrétaire pour leur travail d'implication effectué avec beaucoup de compétences et d'efficacité. Je suis en capacité quand même d'honorer les demandes de subvention.
Je soulignerai que nous avons la possibilité d'améliorer nettement nos méthodes de travail grâce à l'élaboration de fiches synthétiques. Nous avons économisé une tonne de papier, un nombre impressionnant de photocopies et un temps administratif qui était affecté à des tâches sans beaucoup d'intérêt, tout cela en améliorant le service et en facilitant le travail de la commission. Nous avons également élargi le travail sur un plan qualitatif parce que nous avons associé les directeurs des centres sociaux à une évaluation de proximité de l'impact que font les associations sur le terrain.
J'ai compris les enjeux de la réforme administrative, je les ai même souhaités. J'ai accepté avec un peu de difficulté, les conséquences temporaires parce que je pense que si l'on veut garder des projets ambitieux tels qu'on le souhaite, compte tenu des contraintes, le plus important est de développer des capacités d'ingénierie de projets qui laissent place à l'imagination, à la créativité sans oublier la rigueur. Je crois que cela demande beaucoup de compétences, multiples, transversales, mais aussi de la coopération et un travail transversal entre les services. C'est fondamental. Cela implique des changements d'habitude.
Dans le contexte actuel difficile pour nos concitoyens (crise sociale, économique) et de défiance par rapport à l'expression politique, je trouve que nous avons beaucoup de chance à Pantin. C'est une ville très riche en associations qui font vivre la solidarité, le lien social, qui développent la culture, qui s'occupent des loisirs des enfants, s’intéressent à l’environnement, à la santé, au développement économique, etc. On y trouve des associations vivantes, citoyennes et responsables sur tous les thèmes qui traversent l'enjeu d'une municipalité.
Une Ville comme la nôtre n'est vraiment pas dégagée du politique au sens noble du terme ; on a des citoyens. Il me semble que c'est un enjeu important d’être inscrit très fortement dans toutes ces initiatives qui fondent la démocratie et qui font que nos concitoyens ne sont pas seulement des bénéficiaires mais sont des acteurs de la vie publique. C'est essentiel pour une ville de gauche.
J'étais impatiente parce que je voulais remettre en route les projets que je souhaitais comme la dématérialisation des demandes de subvention qui représentent aussi une économie, la création d'un site Internet associatif pour mieux faire connaître à l'ensemble des habitants ce qui se fait et les inciter éventuellement à s'engager dans la vie associative, je pense aux jeunes retraités. Le répertoire est insuffisant, il est terne, c’est une adresse, un nom, cela ne dit rien. Un site Internet dynamique pourrait donner des idées, une bourse du bénévolat ouvrirait plus de possibilités, le développement du travail en réseau permettrait de réaliser une économie de moyen, un enrichissement des idées, des projets.
J'aimerais aussi continuer à faire essaimer les jardins partagés parce que je pense que c'est un investissement positif de l'espace public par les habitants. Cela ne demande pas beaucoup d'argent et cela crée de l'espace vert, de la convivialité, c’est sympathique. Allez voir celui de la rue Berthier;
La ville développe avec les associations impliquées sur le territoire Pantinois un véritable partenariat qui s'exprime à travers l'octroi de subventions et d'aides logistiques et matérielles.
Conformément à la loi du 12 avril 2000 et au décret N° 2001-495 du 06 juin 2001 des conventions de financement sont signées avec les associations qui bénéficient de subventions publiques annuelles dépassant 23 000 euros, démarche qui leur permet d'inscrire leur action dans le prolongement de l'action municipale.
56 En ce qui concerne les subventions aux associations diverses locales, il n'a pas été possible cette année de procéder à une évaluation chiffrée des avantages en nature attribués aux diverses associations dont la mise à disposition de locaux, les services ayant travaillé prioritairement sur l'aspect méthodologique en créant des fiches synthétiques des demandes de subventions, permettant une plus large visibilité des dossiers.
La ville envisage d'accompagner les responsables associatifs dans un processus de formation continue afin de leur donner les outils de gestion aujourd'hui nécessaires à la bonne marche de leur association et leur montrer l'intérêt de formaliser à travers le rapport d'activités les actions réellement accomplies en direction des Pantinois et leurs impacts. Il est proposé également d'impliquer les responsables des centres sociaux dans l'évaluation de proximité nécessaire à la compréhension des actions et à leur évaluation dans la vie des quartiers.
En outre, il est proposé d'accorder à la Maison des Syndicats une avance sur la subvention 2010 d'un montant de 30 000 euros. Conformément au décret N° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000, une convention doit être conclue avec la Maison des Syndicats dont le projet est joint en annexe. Pour mémoire, la Maison des Syndicats a perçu en 2009 une subvention de 60 000 euros.
Compte tenu des éléments figurant dans le rapport annexé à la présente, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les subventions de fonctionnement 2010 aux associations diverses locales comme suit :
ASSOCIATIONS Subvention 2009 Proposition 2010 A l'assaut de l'écran 104 4 000 4 000 AHUEFA 5 500 5 500 AIDES ---- 200 Amicale Chateaubriant 150 150 Amis des Arts 3 000 3 000 APAJH 1 000 1 000 APF 500 500 Art Vibrato 700 700 ASEEC ---- 600 Ass d’Entraide BETI en France 1 000 1 000 Asso départ des Veufs et veuves 225 300 Atelier Barbouille 150 600 Comité des Femmes Abourées 750 1 000 Créations transmission partage ---- 150 De-Ci De-Là 4 500 4 500 Déméba ou grain d'espoir 600 600 Femmes Créatrices 93 750 500 FNACA 1 800 2 000 GAIF 200 200 GIAA 200 200 Hôtel social 93 450 450 La Yoyette 300 300 Le relais formation 40 000 40 000 Les Cigales 4 000 4 000 Les Enfants du Paradis 4 500 4 500 Les Pantinous 225 300 Les Pantins de Pantin 150 150 MASI 3 500 3 500
Matinées Musicales 1 000 1 000
Mieux se déplacer à bicyclette 300 300
MNLE 150 250
MRAP 800 800 Mudacom France 200 200 Musée résistance nationale ---- 500
Pavane 200 200
Pergame 1 000 1 500
57 Prévention routière 700 700
Réseau Océane 500 500 Réseau ville hôpital 300 300 Restos du Coeur 3 000 4 000 Réussir en Seine-Saint-Denis ---- 200 Secours Catholique 6 100 6 100 Secours Populaire 13 000 13 000 Théâtre Pacari 1 800 1 800 Tipeu Tinpan 2 800 2 800 TOTAL 110 000 114 050
M. KERN.- Merci, beaucoup de vos propositions trouveront l’unanimité autour de cette table, notamment la dématérialisation des demandes de subventions, la poursuite de l'expérience des jardins partagés qui a été une bonne expérience l'an dernier. Nous serons nombreux autour de cette table à vous rejoindre sur ce point.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme PENNANECH-MOSKALENKO.- Il y aura un ajout lors d’un autre Conseil car il y avait des associations retardataires.
Mme PLISSON.- Je voudrais intervenir sur la maison des syndicats qui va recevoir une avance de 30 000 € si vous la votez, et la suite de sa subvention au deuxième semestre.
M. HENRY.- Il était proposé au Conseil municipal que la délibération soit amendée concernant la subvention versée à la Bourse du travail maison des syndicats.
M. KERN.- Ce n'est pas vous qui maîtrisez l'ordre du jour Monsieur Henry, mais moi.
M. HENRY.- Un point de règlement monsieur le maire : le Conseil peut amender une délibération s'il le décide.
M. KERN.- Oui mais c'est sur proposition du maire et non sur votre proposition.
M. HENRY.- Je ne fais que retranscrire ce qui a été proposé en commission. Si vous ne le proposez pas, je le remets en débat. On parle d'une avance sur une subvention, il s’agissait d’en fixer le montant tout de suite.
Mme PLISSON.- Le montant de la subvention pour l’année 2010 sera de 60 000 €, le premier versement proposé s’élève à 30 000 €.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Budget Primitif 2010 ;
Considérant que pour ne pas pénaliser le fonctionnement de la Maison des Syndicats, il convient de procéder au versement d'une avance de 30 000 euros à valoir sur la subvention 2010 à ladite association ;
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l’attribution des subventions de fonctionnement 2010 aux associations diverses locales comme suit ;
58 ASSOCIATIONS MONTANT
A l'assaut de l'écran 104 4 000
AHUEFA 5 500
AIDES 200
Amicale Chateaubriant 150
Amis des Arts 3 000
APAJH 1 000
APF 500
Art Vibrato 700
ASEEC 600
Ass d’Entraide BETI en France 1 000
Asso départ des Veufs et veuves 300
Atelier Barbouille 600
Comité des Femmes Abourées 1 000
Créations transmission partage 150
De-Ci De-Là 4 500
Déméba ou grain d'espoir 600
Femmes Créatrices 93 500
FNACA 2 000
GAIF 200
GIAA 200
Hôtel social 93 450
La Yoyette 300
Le relais formation 40 000
Les Cigales 4 000
Les Enfants du Paradis 4 500
Les Pantinous 300
Les Pantins de Pantin 150
MASI 3 500
Matinées Musicales 1 000
Mieux se déplacer à bicyclette 300
MNLE 250
MRAP 800
Mudacom France 200
Musée résistance nationale 500
Pavane 200
Pergame 1 500
Prévention routière 700
Réseau Océane 500
Réseau ville hôpital 300
Restos du Coeur 4 000
Réussir en Seine-Saint-Denis 200
Secours Catholique 6 100
Secours Populaire 13 000
Théâtre Pacari 1 800
Tipeu Tinpan 2 800
59 Considérant la nécessité de conclure une convention avec l'association« Le Relais Formation » et la Maison des Syndicats ;
Vu les projets de conventions ;
Après avis favorable des 2ème, 3ème et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PENNANECH-MOSKALENKO ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver le versement d'une avance de 30 000 € à valoir sur la subvention 2010 à la Maison des Syndicats.
DECIDE d'approuver l’attribution des subventions de fonctionnement 2010 aux associations diverses locales conformément à la répartition ci-dessus.
DECIDE d'approuver la convention à conclure avec l'association « Le Relais Formation » ainsi que la convention à conclure avec la Maison des Syndicats.
AUTORISE M. le Maire à les signer.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement des subventions.
N° 2010.04.15.19
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2010 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES LOCALES
Mme BERLU.- Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les subventions de fonctionnement 2010 aux associations culturelles locales comme suit :
ASSOCIATIONS Subvention 2009 Proposition 2010 Banlieues Bleues 30 000 30 000 Côté Court 45 000 50 000 Compagnie du dernier soir 20 000 20 000 Danse Dense 72 000 - 44 100 = 27 900 78 500 Enfance et Musique 7 000 10 000 Les Engraineurs 15 000 15 000 Githec 15 000 15 000 Orchestre d'Harmonie 30 000 30 000 Musik Avenir 20 000 20 000 La NEF 25 000 20 000 Sinfonie Bohémienne 10 000 5 000 TOTAL 244 900 293 500
Une note présentée en annexe apporte des explications quant aux montants des subventions proposées pour les associations Côté Court - la Compagnie du dernier soir et Danse Dense.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
60 Vu le Budget Primitif 2010 ;
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l’attribution des subventions de fonctionnement 2010 aux associations culturelles locales comme suit ;
ASSOCIATIONS MONTANT
Banlieues Bleues 30 000
Côté Court 50000
Compagnie du dernier soir 20 000
Danse Dense 78500
Enfance et Musique 10000
Les Engraineurs 15 000
Githec 15 000
Orchestre d'Harmonie 30 000
Musik Avenir 20 000
La NEF 20000
Sinfonie Bohémienne 5.000
Vu la convention conclue entre la Commune et Banlieues Bleues en date du 26 mai 2009 ;
Vu la convention conclue entre la Commune et Côté Court en date du 26 mai 2009 ;
Vu la convention conclue entre la Commune et Danse Dense en date du 15 septembre 2009 ;
Vu la convention conclue entre la Commune et l’Orchestre d’Harmonie de Pantin (Harmonie Municipale) en date du 26 mai 2009 ;
Vu la délibération en date du 15 décembre 2009 accordant une avance de subvention à certaines associations, à valoir sur 2010 ;
Après avis favorable des 2ème et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l’attribution des subventions de fonctionnement 2010 aux associations culturelles locales conformément à la répartition ci-dessus.
DIT que ces montants sont réduits de l'avance consentie par délibération du 15 décembre 2009, en ce qu'elle concerne, Banlieues Bleues, Côté Court, la Compagnie du dernier soir, Danse Dense, Enfance et Musique, le Githec, l'Orchestre d'Harmonie (Harmonie municipale), les Engraineurs, la NEF, Musik à Venir et la Sinfonie Bohémienne.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement des subventions.
AFFAIRES SCOLAIRES
N° 2010.04.15.20
GRILLES DU QUOTIENT FAMILIAL / TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE, DES CENTRES DE LOISIRS JOURNÉE, ACTIVITÉS ET MINI SÉJOUR, ACCUEILS DU MATIN ET DU SOIR, DES ÉTUDES DIRIGÉES – ANNÉE 2010/2011
M. KERN.- En 2009, le conseil municipal avait décidé à l'unanimité de réduire les tarifs des prestations périscolaires en raison de la crise économique qui frappait nos concitoyens quelles que soient les catégories socio- économiques.
Il avait été alors décidé de faire un effort exceptionnel sur les tarifs de la restauration scolaire parce que cette prestation
61 s'adresse au plus grand nombre avec 4.000 rationnaires quotidiens . Un effort a également été consenti sur les tarifs des autres prestations périscolaires.
La crise perdure et selon les probabilités les plus optimistes, devrait encore toucher les ménages durant l'année 2011.
Dans ce contexte d'incertitude, il est proposé d'adopter pour cette année 2010/2011 la grille du quotient familial fixée en 2009. S'agissant des tarifs, les tarifs de ces prestations adoptés en 2009 sont reconduits dans leur grande majorité à quelques exceptions près pour lesquelles la hausse n'excède pas 1%.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER les propositions ci-dessous :
62
GRILLE UNIQUE QUOTIENT FAMILIAL 2010/2011
QUOTIENT
CODE TARIF MINI M AXI
1 0,00 € 110,00 €
2 110,01 € 160,00 €
3 160,01 € 220,00 €
4 220,01 € 290,00 €
5 290,01 € 370,00 €
6 370,01 € 460,00 €
7 460,01 € 560,00 €
8 560,01 € 670,00 €
9 670,01 € 790,00 €
10 790,01 € 920,00 €
11 920,01 €
12
13
14
1 060,00 €
1 060,01 € 1 210,00 €
1 210,01 € 1 370,00 €
1 370,01 € 63
Tarif restauration scolaire
année scolaire 2009/2010 Année scolaire 2010/2011
TRANCHE
Tarif à l'unité Tarif %
1 0,15 € 0,15 € 0%
2 0,65 € 0,65 € 0% 0,50 €
3 0,97 € 0,97 € 0% 0,32 €
4 1,30 € 1,30 € 0% 0,33 €
5 1,64 € 1,64 € 0% 0,34 €
6 1,99 € 1,99 € 0% 0,35 €
7 2,35 € 2,35 € 0% 0,36 €
8 2,72 € 2,72 € 0% 0,37 €
9 3,10 € 3,10 € 0% 0,38 €
10 3,49 € 3,49 € 0% 0,39 €
11 3,89 € 3,89 € 0% 0,40 €
12 4,30 € 4,30 € 0% 0,41 €
13 4,72 € 4,72 € 0% 0,42 €
14 5,15 € 5,15 € 0,00% 0,43 €
Diff/-1
Tarif centres de loisirs à la journée
année scolaire 2009/2010 Année scolaire 2010/2011
TRANCHE
Tarif à l'unité Tarif %
1 1,86 € 1,86 € 0,00%
2 2,29 € 2,29 € 0,00% 0,43 €
3 2,75 € 2,75 € 0,00% 0,46 €
4 3,24 € 3,24 € 0,00% 0,49 €
5 3,76 € 3,76 € 0,00% 0,52 €
6 4,20 € 4,22 € 0,48% 0,46 €
7 4,67 € 4,71 € 0,86% 0,49 €
8 5,38 € 5,38 € 0,00% 0,67 €
9 6,18 € 6,18 € 0,00% 0,80 €
10 7,00 € 7,00 € 0,00% 0,82 €
11 7,84 € 7,84 € 0,00% 0,84 €
12 8,70 € 8,70 € 0,00% 0,86 €
13 9,58 € 9,58 € 0,00% 0,88 €
14 10,48 € 10,50 € 0,19% 0,92 €
Diff/-1 64
tarif centres de loisirs activité
année scolaire 2009/2010 Année scolaire 2010/2011
TRANCHE
Tarif à l'unité Tarif %
1 0,49 € 0,49 € 0,00%
2 0,80 € 0,80 € 0,00% 0,31 €
3 0,88 € 0,88 € 0,00% 0,08 €
4 0,97 € 0,97 € 0,00% 0,09 €
5 1,07 € 1,07 € 0,00% 0,10 €
6 1,17 € 1,18 € 0,85% 0,11 €
7 1,46 € 1,46 € 0,00% 0,28 €
8 1,77 € 1,77 € 0,00% 0,31 €
9 2,10 € 2,10 € 0,00% 0,33 €
10 2,45 € 2,46 € 0,41% 0,36 €
11 2,82 € 2,84 € 0,71% 0,38 €
12 3,35 € 3,35 € 0,00% 0,51 €
13 3,71 € 3,71 € 0,00% 0,36 €
14 3,86 € 3,89 € 0,78% 0,18 €
Diff/-1 65
Tarif centres de loisirs-accueil soir maternel
centres de loisirs-accueil soir primaire
études surveillées
année scolaire 2009/2010 Année scolaire 2010/2011
TRANCHE
Tarif à l'unité Tarif %
1 8,15 € 8,15 € 0,00%
2 11,13 € 11,13 € 0,00% 2,98 €
3 11,96 € 11,96 € 0,00% 0,83 €
4 12,84 € 12,84 € 0,00% 0,88 €
5 13,77 € 13,77 € 0,00% 0,93 €
6 14,75 € 14,75 € 0,00% 0,98 €
7 15,78 € 15,78 € 0,00% 1,03 €
8 16,96 € 16,96 € 0,00% 1,18 €
9 18,57 € 18,57 € 0,00% 1,61 €
10 20,22 € 20,22 € 0,00% 1,65 €
11 21,91 € 21,91 € 0,00% 1,69 €
12 23,64 € 23,64 € 0,00% 1,73 €
13 25,41 € 25,41 € 0,00% 1,77 €
14 27,22 € 27,22 € 0,00% 1,81 €
Diff/-1
Tarif centres de loisirs-accueil du matin
année scolaire 2009/2010 Année scolaire 2010/2011
TRANCHE
Tarif à l'unité Tarif %
1 2,70 € 2,70 € 0,00%
2 3,67 € 3,67 € 0,00% 0,97 €
3 3,97 € 3,98 € 0,25% 0,31 €
4 4,28 € 4,30 € 0,47% 0,32 €
5 4,60 € 4,63 € 0,65% 0,33 €
6 4,93 € 4,97 € 0,81% 0,34 €
7 5,27 € 5,32 € 0,95% 0,35 €
8 5,72 € 5,72 € 0,00% 0,40 €
9 6,20 € 6,20 € 0,00% 0,48 €
10 6,71 € 6,71 € 0,00% 0,51 €
11 7,25 € 7,25 € 0,00% 0,54 €
12 7,82 € 7,82 € 0,00% 0,57 €
13 8,42 € 8,45 € 0,36% 0,63 €
14 9,05 € 9,10 € 0,55% 0,65 €
Diff/-1 M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
66
MINI SEJOUR CLSH
année scolaire 2009/2010 Année scolaire 2010/2011
TRANCHE
Tarif à l'unité Tarif %
1 5,90 € 5,90 € 0,00%
2 7,00 € 7,00 € 0,00% 1,10 €
3 8,20 € 8,20 € 0,00% 1,20 €
4 9,50 € 9,50 € 0,00% 1,30 €
5 10,85 € 10,85 € 0,00% 1,35 €
6 12,25 € 12,25 € 0,00% 1,40 €
7 13,75 € 13,75 € 0,00% 1,50 €
8 15,30 € 15,30 € 0,00% 1,55 €
9 16,85 € 16,85 € 0,00% 1,55 €
10 18,45 € 18,45 € 0,00% 1,60 €
11 20,10 € 20,10 € 0,00% 1,65 €
12 21,80 € 21,80 € 0,00% 1,70 €
13 22,40 € 22,60 € 0,89% 0,80 €
14 25,90 € 25,90 € 0,00% 3,30 €
1 er enfant
Diff/-1
MINI SEJOUR CLSH
année scolaire 2009/2010 Année scolaire 2010/2011
TRANCHE 90% tarif enfant 1
Tarif à l'unité Tarif %
1 5,30 € 5,30 € 0%
2 6,30 € 6,30 € 0% 1,00 €
3 7,40 € 7,40 € 0% 1,10 €
4 8,55 € 8,55 € 0% 1,15 €
5 9,80 € 9,80 € 0% 1,25 €
6 11,05 € 11,05 € 0% 1,25 €
7 12,40 € 12,40 € 0% 1,35 €
8 13,75 € 13,75 € 0% 1,35 €
9 15,15 € 15,15 € 0% 1,40 €
10 16,60 € 16,60 € 0% 1,45 €
11 18,10 € 18,10 € 0% 1,50 €
12 19,65 € 19,65 € 0% 1,55 €
13 21,25 € 21,40 € 1% 1,75 €
14 23,30 € 23,35 € 0% 1,95 €
2 eme enfant
Diff/-1 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de fixer la grille du quotient familial et les tarifs 2010/2011 de la restauration scolaire, des centres de loisirs journée et accueil du matin et du soir, ainsi que des études dirigées ;
Vu l'avis favorable des 2ème et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la grille du quotient familial et les tarifs de la restauration scolaire, des centres de loisirs journée et activité, accueils du matin et du soir, études dirigées et mini-séjours centres de loisirs 2010/2011 comme suit :
67
Tarif restauration scolaire
TRANCHE 2010/2011
1 0,15 €
2 0,65 €
3 0,97 €
4 1,30 €
5 1,64 €
6 1,99 €
7 2,35 €
8 2,72 €
9 3,10 €
10 3,49 €
11 3,89 €
12 4,30 €
13 4,72 €
14 5,15 €
GRILLE UNIQUE QUOTIENT FAMILIAL 2010/2011
QUOTIENT
CODE TARIF MINI MAXI
1 0,00 € 110,00 €
2 110,01 € 160,00 €
3 160,01 € 220,00 €
4 220,01 € 290,00 €
5 290,01 € 370,00 €
6 370,01 € 460,00 €
7 460,01 € 560,00 €
8 560,01 € 670,00 €
9 670,01 € 790,00 €
10 790,01 € 920,00 €
11 920,01 €
12
13
14
1 060,00 €
1 060,01 € 1 210,00 €
1 210,01 € 1 370,00 €
1 370,01 € 68
Tarif centres de loisirs à la journée tarif centres de loisirs activité
TRANCHE 2010/2011 TRANCHE 2010/2011
1 1,86 € 1 0,49 €
2 2,29 € 2 0,80 €
3 2,75 € 3 0,88 €
4 3,24 € 4 0,97 €
5 3,76 € 5 1,07 €
6 4,22 € 6 1,18 €
7 4,71 € 7 1,46 €
8 5,38 € 8 1,77 €
9 6,18 € 9 2,10 €
10 7,00 € 10 2,46 €
11 7,84 € 11 2,84 €
12 8,70 € 12 3,35 €
13 9,58 € 13 3,71 €
14 10,50 € 14 3,89 €
Tarif centres de loisirs-accueil soir Tarif centres de loisirs
études surveillées Accueil du matin
TRANCHE TRANCHE 2010/2011 2010/2011
1 8,15 € 1 2,70 €
2 11,13 € 2 3,67 €
3 11,96 € 3 3,98 €
4 12,84 € 4 4,30 €
5 13,77 € 5 4,63 €
6 14,75 € 6 4,97 €
7 15,78 € 7 5,32 €
8 16,96 € 8 5,72 €
9 18,57 € 9 6,20 €
10 20,22 € 10 6,71 €
11 21,91 € 11 7,25 €
12 23,64 € 12 7,82 €
13 25,41 € 13 8,45 €
14 27,22 € 14 9,10 € AFFAIRES SPORTIVES
N° 2010.04.15.21 & 2010.04.15.22
TARIFS DES ACTIVITÉS SPORTIVES ANNÉE 2010/2011 – ÉCOLE MUNICIPALE D’INITIATIVE SPORTIVE ET BABY CLUB / DROITS D’ENTRÉE ET ACTIVITÉS À LA PISCINE
M. KERN.- M. Codaccioni étant absent, je vais présenter les deux notes.
1.L’EMIS ET LE BABY CLUB
Ouvert aux enfants dès l’âge de 4 ans, l’EMIS a pour objectif la découverte et une sensibilisation aux diverses disciplines proposées à l’exception de la pratique de la compétition. Le baby club est une activité se déroulant à la piscine réservée aux bébés jusqu'aux enfants de 3ans consacrée à la découverte et à la familiarisation avec l'eau.
Pour les enfants de 4 à 6 ans, une discipline proposée parmi la natation, la gymnastique et multisports à raison d’une trentaine de séances d’environ 1 heure pour l’année.
Pour les enfants à partir de 6 ans, inscription à 2 disciplines parmi une quinzaine proposée à raison d’une heure par discipline durant 30 semaines.
Il est proposé de reconduire les grilles de tarifs comme suit :
Enfant 4 - 6 ans et baby club : 1er enfant
Enfant 4 - 6 ans et baby club : à partir du 2ème enfant
Enfant + 6 ans : 1er enfant
Enfant + 6 ans : à partir du 2ème enfant
S'agissant d'activités périscolaires soumises au principe du quotient familial, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs adoptés pour l'année scolaire 2009/2010.
Il est précisé que le remboursement de l'inscription peut être envisagé pour cause de déménagement en cours de d'année ou pour raisons médicales sur présentation de justificatifs.
69
Tarifs mini séjour clsh Tarifs mini séjour clsh 1 er enfant 2 eme enfant
TRANCHE 2010/2011 TRANCHE 2010/2011
1 5,90 € 1 5,30 €
2 7,00 € 2 6,30 €
3 8,20 € 3 7,40 €
4 9,50 € 4 8,55 €
5 10,85 € 5 9,80 €
6 12,25 € 6 11,05 €
7 13,75 € 7 12,40 €
8 15,30 € 8 13,75 €
9 16,85 € 9 15,15 €
10 18,45 € 10 16,60 €
11 20,10 € 11 18,10 €
12 21,80 € 12 19,65 €
13 22,60 € 13 21,40 €
14 25,90 € 14 23,35 € 2.DROITS D’ENTREE ET ACTIVITES A LA PISCINE
Il est proposé de reconduire les tarifs sans augmentation et de créer une ligne tarifaire à l'attention des leçons de
natation dispensée en groupe.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER les tarifs des activités sportives 2010/2011 selon les propositions ci-dessous :
70
Tarif EMIS enfant 4 à 6 ans 1er enfant
Et Baby club
année scolaire 2009/2010 Année scolaire 2010/2011
TRANCHE
Tarif à l'unité Tarif %
1 13,90 € 13,90 € 0,00%
2 14,80 € 14,85 € 0,34% 0,95 €
3 15,80 € 15,90 € 0,63% 1,05 €
4 16,90 € 17,05 € 0,89% 1,15 €
5 31,00 € 31,00 € 0,00% 13,95 €
6 45,30 € 45,30 € 0,00% 14,30 €
7 59,80 € 59,80 € 0,00% 14,50 €
8 74,50 € 74,50 € 0,00% 14,70 €
9 89,40 € 89,40 € 0,00% 14,90 €
10 104,50 € 104,50 € 0,00% 15,10 €
11 119,80 € 119,90 € 0,08% 15,40 €
12 135,30 € 135,60 € 0,22% 15,70 €
13 151,00 € 151,60 € 0,40% 16,00 €
14 166,90 € 167,90 € 0,60% 16,30 €
215,00 € 217,00 € 0,93% 49,10 €
Diff/-1
exterie urs
Tarif EMIS enfant 4 à 6 ans 2 eme enfant Et Babyclub 60 % du tarif 1er enfant année scolaire 2009/2010 Année scolaire 2010/2011
TRANCHE
Tarif à l'unité Tarif % Diff/-1 1 8,35 € 8,35 € 0,00% 2 8,90 € 8,90 € 0,00% 0,55 € 3 9,50 € 9,55 € 0,53% 0,65 € 4 10,15 € 10,25 € 0,99% 0,70 € 5 18,60 € 18,60 € 0,00% 8,35 € 6 27,20 € 27,20 € 0,00% 8,60 € 7 35,90 € 35,90 € 0,00% 8,70 € 8 44,70 € 44,70 € 0,00% 8,80 € 9 53,65 € 53,65 € 0,00% 8,95 € 10 62,70 € 62,70 € 0,00% 9,05 € 11 71,80 € 71,85 € 0,07% 9,15 € 12 81,20 € 81,20 € 0,00% 9,35 € 13 90,60 € 90,75 € 0,17% 9,55 € 14 100,15 € 100,50 € 0,35% 9,75 € exterieurs 215,00 € 217,00 € 0,93% 116,50 € 71
Tarif EMIS enfant de plus de 6 ans 1er enfant
année scolaire 2009/2010 Année scolaire 2009/2010
TRANCHE
Tarif à l'unité Tarif % Diff/-1
1 18,50 € 18,50 € 0,00%
2 19,50 € 19,50 € 0,00% 1,00 € 3 20,70 € 20,80 € 0,48% 1,30 € 4 22,10 € 22,30 € 0,90% 1,50 € 5 34,30 € 34,30 € 0,00% 12,00 € 6 54,80 € 54,80 € 0,00% 20,50 € 7 75,60 € 75,60 € 0,00% 20,80 € 8 96,70 € 96,70 € 0,00% 21,10 € 9 118,10 € 118,10 € 0,00% 21,40 € 10 139,80 € 139,80 € 0,00% 21,70 € 11 161,80 € 161,80 € 0,00% 22,00 € 12 184,10 € 184,10 € 0,00% 22,30 € 13 206,70 € 207,00 € 0,15% 22,90 € 14 229,60 € 231,00 € 0,61% 24,00 € exterieurs 429,00 € 433,00 € 0,93% 202,00 € 2 activités , une séance par activité
1 activité supp si place disponible
Tarif EMIS enfant de plus de 6 ans 2 eme enfant 60% du tarif 1er enfant
année scolaire 2009/2010 Année scolaire 2010/2011
TRANCHE
Tarif à l'unité Tarif % Diff/-1
1 11,10 € 11,10 € 0,00%
2 11,70 € 11,70 € 0,00% 0,60 € 3 12,45 € 12,50 € 0,40% 0,80 € 4 13,25 € 13,35 € 0,75% 0,85 € 5 20,60 € 20,60 € 0,00% 7,25 € 6 32,90 € 32,90 € 0,00% 12,30 € 7 45,40 € 45,40 € 0,00% 12,50 € 8 58,00 € 58,10 € 0,17% 12,70 € 9 70,85 € 71,00 € 0,21% 12,90 € 10 83,90 € 84,10 € 0,24% 13,10 € 11 97,10 € 97,40 € 0,31% 13,30 € 12 110,45 € 110,90 € 0,41% 13,50 € 13 124,00 € 124,60 € 0,48% 13,70 € 14 137,80 € 138,50 € 0,51% 13,90 € exterieurs 429,00 € 433,00 € 0,93% 294,50 € Droits d'entrée et activités à la piscine
Il est procédé au vote des délibérations suivantes :
N° 2010.04.15. 21
OBJET : TARIFS DES ACTIVITÉS SPORTIVES - ANNÉE 2010/2011 / ECOLE MUNICIPALE D’INITIATION SPORTIVE ET BABY CLUB
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs 2010/2011 de l’Ecole Municipale d’Initiation Sportive et le baby club;
72
UTILISATEURS Proposition Proposition
2009/2010 2010/2011 %
Entrée tarif plein 2,05 2,05 0,00%
Entrée tarif réduit
Handicapés (titulaires d'une carte d'invalidité)
Etudiants titulaire d'une carte d'étudiant
Pour les pantinois suivants:
famille nombreuse
Jeunes de - de 18 ans
Militaire du contingent
Personne âgée de + de 60 ans 1,45 1,45 0,00%
Accompagnateur non utilisateur
Agents du Commissariat
Nageurs du C.M.S.
Chômeurs bénéficiaires des Assedic
Personnel Communal
Comité d'Entreprise de Pantin
Abonnement de 10 entrées 16,20 16,20 0,00%
Exonérations
Chômeurs de Pantin en fin de droits
Enfants de moins de 3 ans
Bénéficiaires du RSA
Leçon individuelle entrée comprise 7,50 8,00 6,67%
Leçon collective ( 4 à 10 pers.) 4,00
Adhérents des Associations Sportives
Pantinoises
Sapeurs Pompiers de Pantin dans le cadre
de leur entraînement
Police nationale dans le cadre de leur
entraînement
Personnel Communal dans le cadre de
l'heure de sport (pour 1 séance
hebdomadaire)
Titulaires de la carte jeune CAAJ ( Carte
Annuelle d'Activités Jeunesse) pendant les
vacances scolaires, de 9h à 12 et de 14 à
17h
Accompagnateurs de groupes de 10
personnes et +
Accompagnateur des personnes
handicapées ( 1 personne par handicapé ) Vu l'avis favorable des 2ème et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les tarifs de l'école municipale d'initiation sportive et du baby club 2010/2011 comme suit :
73
Tarif EMIS enfant 4 à 6 ans
Et baby club
TRANCHE 1er enfant 2éme enfant
1 13,90 € 8,35 €
2 14,85 € 8,90 €
3 15,90 € 9,55 €
4 17,05 € 10,25 €
5 31,00 € 18,60 €
6 45,30 € 27,20 €
7 59,80 € 35,90 €
8 74,50 € 44,70 €
9 89,40 € 53,65 €
10 104,50 € 62,70 €
11 119,90 € 71,85 €
12 135,60 € 81,20 €
13 151,60 € 90,75 €
14 167,90 € 100,50 €
217,00 € 217,00 € exte rieurs N° 2010.04.15. 22
OBJET : TARIFS DES ACTIVITÉS SPORTIVES - ANNÉE 2010/2011 / DROITS D’ENTRÉE ET ACTIVITÉS À LA PISCINE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de fixer les droits d'entrée et activités à la piscine pour l'année 2010/2011 ;
Vu l'avis favorable des 2ème et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les tarifs des droits d’entrée et activités de la piscine 2010/2011 selon le tableau ci-dessous :
74
Tarif EMIS enfant de plus de 6 ans
TRANCHE 1er enfant 2éme enfant
1 18,50 € 11,10 €
2 19,50 € 11,70 €
3 20,80 € 12,50 €
4 22,30 € 13,35 €
5 34,30 € 20,60 €
6 54,80 € 32,90 €
7 75,60 € 45,40 €
8 96,70 € 58,10 €
9 118,10 € 71,00 €
10 139,80 € 84,10 €
11 161,80 € 97,40 €
12 184,10 € 110,90 €
13 207,00 € 124,60 €
14 231,00 € 138,50 €
e xterie urs 433,00 € 433,00 €
2 activités , une séance par activité
1 activité supp si place disponible AFFAIRES SOCIOCULTURELLES
N° 2010.04.15.23
TARIFS DES ACTIVITÉS CULTURELLES ANNÉE 2010/2011 – ATELIERS D’ARTS PLASTIQUES, THÉÂTRE-ÉCOLE, CENTRE DE DANSE CONTEMPORAINE, CENTRE CHORÉGRAPHIQUE ET CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL
M. KERN.- Pour le premier cycle, il y a une petite erreur. Je retire de l'ordre du jour les tarifs Conservatoire, Musique, Théâtre et Danse, Discipline supplémentaire premier cycle, premier et deuxième inscrit, deuxième cycle, premier et deuxième inscrit, troisième cycle, premier et deuxième inscrit, qui sont à 0 %. Je vous propose d'adopter la note sauf les pages 40, 41, 42 pour lesquelles des adaptations étaient prévues et dont nous reportons le vote au prochain Conseil municipal.
75
UTILISATEURS
Entrée tarif plein 2,05 €
Entrée tarif réduit
Handicapés (titulaires d'une carte d'invalidité)
famille nombreuse
Jeunes de - de 18 ans
Militaire du contingent 1,45 €
Personne âgée de + de 60 ans
Accompagnateur non utilisateur
Agents du Commissariat
Nageurs du C.M.S.
Personnel Communal
Abonnement de 10 entrées 16,20 €
Exonérations
Police nationale dans le cadre de leur entraînement
Chômeurs de Pantin en fin de droits
Enfants de moins de 3 ans
Accompagnateurs de groupes de 10 personnes et +
Bénéficiaires du RSA
Leçon individuelle entrée comprise 8,00 €
Leçon collective ( 4 à 10 pers.) 4,00 €
Etudiants titulaire d'une carte d'étudiant
Pour les Pantinois suivants:
Adhérents des Associations Sportives Pantinoises
Chômeurs bénéficiaires des Assedic
Comité d'Entreprise de Pantin
Sapeurs Pompiers de Pantin dans le cadre de leur
entraînement
Personnel Communal dans le cadre de l'heure de sport
(pour 1 séance hebdomadaire)
Titulaires de la carte jeune CAAJ ( Carte Annuelle
d'Activités Jeunesse) pendant les vacances scolaires, de
9h à 12 et de 14 à 17h
Accompagnateur des personnes handicapées ( 1 personne
par handicapé ) Mme BERLU.- Je vais vous donner quelques informations sur la fréquentation. Il y a beaucoup de demandes car les tarifs sont intéressants pour les Pantinois. Nous avions différencié les tarifs l'année passée, en diminuant le tarif de l’éveil musical parce que la durée de cours est moindre ; de la même façon la durée des cours de musique est différente de celle des cours de danse. Ces tarifs sont calculés au plus juste par rapport aux coûts qu’ils représentent pour la collectivité.
Pour répondre à une demande faite en commission, le premier cycle du CRD est fréquenté par 87 % de Pantinois, le théâtre par 86 %, les arts plastiques par 93 %, la couture par 100 % de Pantinois.
Un changement est intervenu suite au travail sur l'intégration du théâtre dans le Conservatoire, les tarifs sont différents en danse et théâtre de ceux de la musique puisqu'il n'y a pas de cours individuels en danse et en théâtre.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs 2010/2011 des activités culturelles et du Conservatoire à Rayonnement
Départemental ;
Vu l'avis favorable des 2ème et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les tarifs 2010/2011 des activités culturelles et du Conservatoire à Rayonnement Départemental comme suit :
1. LES ACTIVITES CULTURELLES ( ATELIERS D'ARTS PLASTIQUES, YOGA, COUTURE)
76
Activités
CODE TARIF 1er enfant 2éme enfant Supplémentaires
60% tarif 1er enfant
1 20,00 € 12,00 € 12,00 €
2 23,00 € 13,80 € 13,80 €
3 27,00 € 16,20 € 16,20 €
4 32,00 € 19,20 € 19,20 €
5 38,00 € 22,80 € 22,80 €
6 45,00 € 27,00 € 27,00 €
7 53,00 € 31,80 € 31,80 €
8 62,00 € 37,20 € 37,20 €
9 72,00 € 43,20 € 43,20 €
10 83,00 € 49,80 € 49,80 €
11 95,00 € 57,00 € 57,00 €
12 108,00 € 64,80 € 64,80 €
13 122,00 € 73,20 € 73,20 €
14 137,00 € 82,20 € 82,20 €
exterieurs 202,00 € 202,00 € 202,00 € 2. LE CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL
Eveil et initiation :
77
Eveil et initiation Musique et Danse - année 2010-2011
Tranche 1er inscrit
1 10,00 € 6,00 € 6,00 €
2 11,50 € 6,90 € 6,90 €
3 13,50 € 8,10 € 8,10 €
4 16,00 € 9,60 € 9,60 €
5 19,00 € 11,40 € 11,40 €
6 22,50 € 13,50 € 13,50 €
7 26,50 € 15,90 € 15,90 €
8 31,00 € 18,60 € 18,60 €
9 36,00 € 21,60 € 21,60 €
10 41,50 € 24,90 € 24,90 €
11 47,50 € 28,50 € 28,50 €
12 54,00 € 32,40 € 32,40 €
13 61,00 € 36,60 € 36,60 €
14 68,50 € 41,10 € 41,10 €
extérieurs 202,00 € 202,00 € 202,00 €
A partir du 2ème
inscrit
Disciplines
Supplémentaires Cursus :
78
Tranche
MUSIQUE
1er inscrit 1er inscrit
1 20,00 € 12,00 € 50,00 € 30,00 €
2 23,00 € 13,80 € 55,00 € 33,00 €
3 27,00 € 16,20 € 62,00 € 37,20 €
4 32,00 € 19,20 € 72,00 € 43,00 €
5 38,00 € 22,80 € 100,00 € 60,00 €
6 45,00 € 27,00 € 130,00 € 78,00 €
7 53,00 € 31,80 € 161,00 € 96,60 €
8 62,00 € 37,20 € 193,00 € 115,80 €
9 72,00 € 43,20 € 226,00 € 135,60 €
10 83,00 € 49,80 € 260,00 € 156,00 €
11 95,00 € 57,00 € 295,00 € 177,00 €
12 108,00 € 64,80 € 331,00 € 198,60 €
13 122,00 € 73,20 € 369,00 € 221,00 €
14 137,00 € 82,20 € 410,00 € 244,40 €
extérieurs 202,00 € 202,00 € 606,00 € 606,00 €
Tarifs conservatoire musique, théâtre et danse 1er cycle DANSE THEATRE ou
FORMATION MUSICALE
SEULE
A partir du
2ème inscrit
A partir du
2ème
inscrit
Tranche
MUSIQUE
1er inscrit 1er inscrit
1 22,40 € 13,40 € 56,00 € 33,60 €
2 25,80 € 15,50 € 61,80 € 37,10 €
3 30,30 € 18,20 € 69,80 € 41,80 €
4 35,90 € 21,60 € 80,20 € 48,10 €
5 42,60 € 25,60 € 112,00 € 67,20 €
6 50,40 € 30,30 € 145,80 € 87,40 €
7 59,40 € 35,70 € 180,60 € 108,30 €
8 69,50 € 41;70 216,40 € 129,90 €
9 80,70 € 48,40 € 253,20 € 152,20 €
10 93,00 € 55,80 € 291,20 € 175,20 €
11 106,40 € 63,90 € 330,40 € 198,90 €
12 121,00 € 72,70 € 370,80 € 223,30 €
13 136,80 € 82,20 € 412,40 € 248,40 €
14 153,80 € 92,40 € 455,20 € 274,20 €
extérieurs 202,00 € 202,00 € 606,00 € 606,00 €
Tarifs conservatoire musique, théâtre et danse 2 ème cycle
DANSE ou FORMA-
TION MUSICALE
SEULE
A partir du
2ème
inscrit
A partir du
2ème
inscrit A partir du 2ème inscrit dans une même famille : abattement de 40% sur les frais d'inscription. En cas d'inscriptions simultanées, la situation la plus avantageuse pour l'usager est prise en considération. Hors cursus :
DIT que les inscriptions annuelles peuvent être réglées en trois mensualités sauf pour les familles dont la somme totale
à facturer est inférieure ou égale à 50 €.
DIT qu'en cas de démission après les congés scolaires d'automne, l'intégralité des frais de scolarité sera due.
DIT que les nouveaux Pantinois ayant emménagé après la rentrée scolaire bénéficieront d'une facturation au prorata
temporis.
79
Tranche
MUSIQUE
1er inscrit 1er inscrit
1 25,10 € 15,10 € 62,70 € 37,70 €
2 29,00 € 17,40 € 69,20 € 41,50 €
3 34,10 € 20,45 € 78,10 € 46,90 €
4 40,40 € 24,25 € 89,80 € 53,90 €
5 47,90 € 28,80 € 125,40 € 75,20 €
6 56,60 € 34,10 € 163,10 € 98,00 €
7 66,60 € 40,15 € 202,10 € 121,50 €
8 77,90 € 46,95 € 242,40 € 145,70 €
9 90,50 € 54,50 € 284,00 € 170,60 €
10 104,40 € 62,80 € 326,90 € 196,20 €
11 119,60 € 71,85 € 371,10 € 222,60 €
12 136,10 € 81,65 € 416,60 € 249,80 €
13 153,90 € 92,20 € 463,50 € 277,80 €
14 173,00 € 103,50 € 511,80 € 306,60 €
extérieurs 202,00 € 202,00 € 606,00 € 606,00 €
Tarifs conservatoire musique, théâtre et danse 3 ème cycle DANSE ou FORMATION
MUSICALE SEULE
A partir du
2ème inscrit
A partir du
2ème inscrit
Location d'instrument :
Au trimestre et par instrument
Flûte-Clarinette-Trompette 25,00 €
Violon-Alto-Violoncelle- Contrebasse 25,00 €
35,00 €
Chorale Adulte par trimestre
Par personne 24,00 €
Hautbois-Saxophone-cor-Trombone-Tuba-
Basson-Accordéon N° 2010.04.15.24
TARIFS DU SPECTACLE VIVANT – SAISON 2010/2011
Mme BERLU.- Il est proposé sur le spectacle vivant d'actualiser les catégories tarifaires comme suit, sans procéder à
des modifications des tarifs :
– création d'un tarif groupes scolaires
– création d'un tarif pour les centres sociaux de Pantin mobilisant des groupes
– création d'une formule « Sors tes parents » pour inciter aux sorties familiales (une place adulte offerte pour un place
adulte et 2 places enfants – 12 ans achetées)
– création d'une carte d'abonnement jeune
– suppression de l'obligation d'achat de 3 spectacles simultanément avec la carte d'abonnement
– redéfinition des tarifs réduits en incluant les jeunes de moins de 26 ans et les professionnels du secteur culturel
L'ensemble de ces modifications apparait en gras dans le tableau ci-dessous
Il est par ailleurs rappelé que les spectacles sont répartis en plusieurs catégories (A, B, C et D), en fonction de la nature
et du coût du spectacle (catégorie A : spectacles tout public tête d'affiche / catégorie B : spectacles tout public /
catégorie C : spectacles jeune public / catégories D : spectacles en lien avec des pratiques amateurs).
80
PROPOSITION 2010-2011
TARIF A B C D Plein tarif 14,00 € 10,00 € 7,00 € 3,00 € Tarif réduit 10,00 € 7,00 € 5,00 € 3,00 € Tarif abonnés 7,00 € 5,00 € 3,00 € 3,00 €
5,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €
3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €
24,00 € 16,00 € 13,00 € /
Carte d'abonnement 10,00 €
15,00 €
3,00 €
5,00 €
Définition tarif réduit Étudiants (y compris inscrits aux activités culturelles de la ville de Pantin) Sur présentation d'un justificatif Chômeurs
Retraités
Abonnés du ciné 104
Groupe à partir de 10 personnes
Jeunes de – de 26 ans
Professionnels du secteur culturel
Tarif – 12 ans et groupes
scolaires
Quotient 1 et 2 et groupes des
centres sociaux de Pantin
Sors tes parents (2 adultes + 2
enfants ou plus)
Pantinois
Non Pantinois
Carte d'abonnement jeune (- de
26 ans) Pantinois
Non Pantinois Pour mémoire, la fréquentation est passée de 5 700 spectateurs de 2004-2005 à 18 197 spectateurs en 2008-2009. Cette augmentation est due à un très bon et beau travail, je tiens à féliciter le secteur culturel. Ces personnes s'investissent et savent aller chercher les publics dans les maisons de quartier et différents lieux de la ville. On travaille beaucoup sur la recherche des publics pantinois et particulièrement de ceux qui sont souvent éloignés des propositions culturelles parfois pour des raisons financières ou éventuellement pour des raisons d'inquiétude. Nous développons beaucoup ce travail de médiation. Les résultats sont au rendez-vous puisque 80 % du public est composé de Pantinois et nous enregistrons plus de 200 abonnés. Nous faisons ce travail de sensibilisation et de recherche de publics de façon volontariste et c’est réussi.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur du développement culturel, la Ville souhaite signifier que la culture est un droit pour tous ses habitants. Elle a pour ambition de rendre accessible les activités culturelles et de diversifier ses publics. Elle poursuit donc une politique tarifaire attractive et incitative à l’égard de tous les Pantinois.
Sur la proposition de M. le Maire de compléter les dispositions en vigueur et de mettre en place une nouvelle grille tarifaire, comme suit :
– création d'un tarif groupes scolaires
– création d'un tarif pour les centres sociaux de Pantin mobilisant des groupes
– création d'une formule « Sors tes parents » pour inciter aux sorties familiales (une place adulte offerte pour un
place adulte et 2 places enfants – 12 ans achetées)
– création d'une carte d'abonnement jeune
– suppression de l'obligation d'achat de 3 spectacles simultanément avec la carte d'abonnement
– redéfinition des tarifs réduits en incluant les jeunes de moins de 26 ans et les professionnels du secteur culturel
Après avis favorable des 2ème et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les dispositions de la politique tarifaire d'accès la saison culturelle 2010-2011 conformément à la grille ci-dessous :
81 N° 2010.04.15.25
CRÉATION D’UN TARIF POUR LES ACTIVITÉS DE LA LUDOTHÈQUE
Mme TOULLIEUX.- La ludothèque est une structure d’accueil axée sur les pratiques ludiques et également un lieu de prêt de de jeu. Environ 1200 jeux sont proposés aux utilisateurs. La ludothèque est ouverte au public tous les après midi après l'école, la journée les mercredis et vacances scolaires, le samedi après midi. Pendant le temps scolaire, la ludothèque accueille le public institutionnel dans le cadre d'un projet pédagogique en fonction des objectifs et attentes des différentes structures.
Concernant le prêt de jeux, environ 1000 références sont disponibles. Le prêt est d'une durée de 15 jours.
Les bénéficiaires.
Les individuels
● Les Pantinois (bébés, enfants, adolescents, adultes)
Le public institutionnel
● les élèves des écoles maternelles et élémentaires,
● les élèves des écoles spécialisés (IMP),
● les enfants des crèches municipales, parentales et familiales,
● les assistantes maternelles (relais petite enfance)
● Les enfants des centres de loisirs,
● les adolescents du service jeunesse...
● les retraités des maisons de retraite, du CCAS,
● les professionnels du monde éducatif (enseignants, animateurs, éducateurs),
● les maisons de quartier et les centres de vacances,
● le monde associatif pantinois
La tarification.
82
TARIF A B C D Plein tarif 14,00 € 10,00 € 7,00 € 3,00 € Tarif réduit 10,00 € 7,00 € 5,00 € 3,00 € Tarif abonnés 7,00 € 5,00 € 3,00 € 3,00 €
5,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €
3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €
24,00 € 16,00 € 13,00 € /
Carte d'abonnement Pantinois 10,00 €
Non Pantinois 15,00 €
Pantinois 3,00 €
Non Pantinois 5,00 €
Définition tarif réduit Étudiants (y compris inscrits aux activités culturelles de la ville de Pantin) Sur présentation d'un justificatif Chômeurs
Retraités
Abonnés du ciné 104
Groupe à partir de 10 personnes
Jeunes de – de 26 ans
Professionnels du secteur culturel
Tarif – 12 ans et groupes scolaires
Quotient 1 et 2 et groupes des
centres sociaux de Pantin
Sors tes parents (2 adultes + 2
enfants ou plus)
Carte d'abonnement jeune (- de 26
ans) Il existait jusqu'alors un principe de cotisation mensuelle qui était appliqué aux individuels d'un montant de 2,30€ par personne et par mois. La recette était versée à l'ACELVEP.
L'association n'ayant plus d'activité à compter de l'année 2010, il convient de procéder à la création d'un tarif dont la recette sera imputée sur le budget communal.
Il est proposé de maintenir le principe de la cotisation mensuelle et d'augmenter le montant de 2€30 à 3,00€. Malgré cette augmentation, ce montant reste symbolique au regard des possibilités d'accès et de prêt.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la ludothèque propose une offre de prestations conformément aux orientations de la politique éducative de la commune ;
Considérant le principe d'une participation financière demandée aux bénéficiaires des usagers ;
Vu l'avis favorable des 2ème et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mme TOULLIEUX ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la création d'un tarif pour les activités de la ludothèque.
FIXE la cotisation mensuelle à 3 euros.
JEUNESSE
N°2010.04.15.26
OBJET : CONTRAT D'ENGAGEMENT ENTRE LA VILLE DE PANTIN ET LES STAGIAIRES BAFA CITOYEN
Mlle AZOUG -Pour la deuxième année consécutive, le service jeunesse organise pour une trentaine de jeunes Pantinois une formation au brevet d'aptitude aux fonction d'animateur( BAFA). Cette formation est enrichie d'un volet consacré à la citoyenneté locale en proposant aux jeunes qui sont retenus un contrat qui prévoit que la ville prenne en charge une partie du coût de la formation en échange de laquelle les jeunes consacreront une cinquantaine d'heures (heures citoyennes) au profit des associations de la Ville ou toutes autres initiatives reconnus d'intérêt général par le service municipal de la jeunesse.
Ce contrat engage la commune de la manière suivante :
–La ville prend en charge la formation BAFA déduction faite de la participation des jeunes et des organismes
financeurs.
–La ville s'engage à suivre chaque participant de manière individuelle tout au long de sa formation BAFA.
–La ville s'engage à encourager et soutenir le participant dans ses différents engagements citoyens.
–La Ville s'engage à ce que l'ensemble de la formation soit dispensé par des organismes de formation habilités par le
ministère de la santé, des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Ce contrat engage le participant de la manière suivante :
–Le participant s'engage à effectuer 50 heures de bénévolat dans une association de la ville et/ou une structure
partenaire d'intérêt général au plus tard dans les 8 mois suivant la fin de la formation théorique. –Le participant entreprendra l'ensemble des demandes de financement auquel il peut prétendre.
83 –Le participant contribuera au frais de la formation BAFA en versant au centre de formation 60 €.
–Le participant devra terminer l'ensemble de la formation avant le 31 décembre 2010.
–Le participant participera aux entretiens individuels à l'issue de ses trois stages.
–le participant s'engage à prévenir le SMJ en cas de modification de sa situation.
Le présent contrat entrera en vigueur à compter du jour de sa signature pour expirer à la fin de la réalisation des engagements des deux parties.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le contrat joint en annexe et autoriser M. Le Maire à le signer.
N°2010.04.15.27
OBJET : CONTRAT HEURES CITOYENNES ENTRE LA VILLE DE PANTIN, PARTENAIRES ET STAGIAIRES BAFA
Mlle AZOUG - Conformément au contrat d'engagement entre la ville et le stagiaire, ce contrat fixe les modalités de la réalisation des 50 heures de bénévolat que doit effectuer chaque stagiaire.
Ce contrat engage la commune de la manière suivante :
- A s'assurer du bon déroulement des heures citoyennes en restant en contact avec l'association et le jeune - A faire un point de bilan à l'issue des heures citoyennes effectuées
- A assurer une médiation en cas de difficultés entre les différentes parties
Ce contrat engage l'association partenaire de la manière suivante :
- A lui confier les missions et activités en respectant les horaires et disponibilités. - Assurer un programme, préalable et continu, d’information, d’intégration et de formation, - à faire un point régulier sur ses activités et sur ce que lui apporte son engagement bénévole, notamment en matière d’utilité, de reconnaissance et de développement de compétences,
- A rembourser ses dépenses, préalablement autorisées, engagées pour le compte de l'association, - A couvrir, par une assurance adéquate, les risques d’accidents causés ou subits dans le cadre de ses activités, - Si souhaité, à l’aider à faire reconnaître ses compétences acquises dans le cadre des procédures de VAE, - S'assurer dans le cas où le bénévole est mineur que ce dernier a remis une autorisation parentale - A fournir une attestation mentionnant le total d'heures effectuées au sein de la structure, - A informer le Service Jeunesse de tout dysfonctionnement et problèmes éventuels.
Ce contrat engage le participant de la manière suivante :
- A coopérer avec les différents partenaires de l'association : bénéficiaires, dirigeants, salariés permanents, bénévoles - A respecter son éthique, son fonctionnement et son règlement intérieur,
- A respecter les obligations de réserve, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur,
- A s'impliquer dans les missions et activités confiées,
- A respecter les horaires et disponibilités convenues, en cas d'impossibilités à prévenir le responsable désigné, - A participer aux réunions d'informations et aux actions de formation
- A informer le Service Jeunesse de tout dysfonctionnement et problèmes éventuels
Le présent contrat entrera en vigueur à compter du jour de sa signature pour expirer à la fin de la réalisation des engagements des deux parties.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le contrat joint en annexe et autoriser M. Le Maire à le signer.
Je souhaite que l'on passe du temps sur les questions jeunesse à l’occasion d'un prochain Conseil municipal. Vous êtes tous au fait de l'actualité, le rapport de l'OCDE sur la jeunesse est catastrophique. On parle aujourd’hui de génération sacrifiée comparativement aux deux générations précédentes, dans la mesure où la jeunesse actuelle ne peut pas envisager d'ascension sociale ou professionnelle dans son avenir.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
84 Il est procédé au vote des délibérations suivantes :
N° 2010.04.15. 26
OBJET : CONTRAT D'ENGAGEMENT ENTRE LA COMMUNE DE PANTIN ET LES STAGIAIRES BAFA CITOYEN – SESSION 2010.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre des orientations politiques en direction de la jeunesse, la commune souhaite valoriser les jeunes et contribuer à leur enrichissement personnel ;
Considérant que l'implication des jeunes dans des actions citoyennes au sein de la commune doit être encouragée et que la formation BAFA peut permettre aux jeunes d'accéder à plus d'autonomie ;
Vu le projet de contrat d'engagement fixant les obligations des 2 parties ;
Vu l'avis favorable des 2ème et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle AZOUG ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les termes du contrat à conclure avec les stagiaires BAFA Citoyen.
AUTORISE le Maire à le signer.
N° 2010.04.15. 27
OBJET : CONTRAT ENTRE LA VILLE, LES STAGIAIRES BAFA ET LES ASSOCIATIONS PARTENAIRES POUR LA RÉALISATION DES HEURES CITOYENNES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le contrat entre la ville et les stagiaires BAFA fixant les engagements respectifs ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de réalisation des heures citoyennes ;
Vu le projet de contrat ;
Vu l'avis favorable des 2ème et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle AZOUG ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les termes du contrat à conclure avec les stagiaires BAFA et les associations partenaires pour la réalisation des heures citoyennes.
AUTORISE le Maire à le signer.
85 PRÉVENTION
N° 2010.04.15.28
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA « CLASSE RELAIS » DU COLLÈGE JEAN-JAURÈS
M. PERIES.- La « classe relais » a pour objet de remettre dans le circuit scolaire des jeunes de collèges en voie de déscolarisation, de décrochage et/ou gravement absentéistes.
Dépendante du Collège Jean Jaurès, elle est installée dans des locaux mis à sa disposition par la ville rue Méhul, à l’Ecole de Plein Air.
Son action permet, au bout de quelques mois de présence des élèves dans la structure, soit de les réinsérer dans le cursus normal, soit de les réorienter vers des formations qualifiantes, ou un parcours professionnalisant.
La pédagogie qui est menée est adaptée à ce type de jeunes et s’adresse à un petit groupe de 8 élèves maximum.
La ville de Pantin s’est toujours investie aux côtés de cette structure dont les résultats ne sont pas négligeables même si elle ne peut prétendre répondre à tous les cas.
La structure sollicite de la ville une subvention exceptionnelle permettant l’achat de livres, de matériels d’arts plastiques et de matériels permettant une approche ludique des projets. Il est proposé d’allouer au Collège Jean Jaurès une subvention exceptionnelle de 1000 euros.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver le versement d'une subvention d'un montant de 1000 euros au profit du collège Jean-Jaurès.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement.
AFFAIRES TECHNIQUES
N° 2010.04.15.29
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES COURTILLIÈRES / REPRISE EN GESTION MUNICIPALE DES ESPACES DE PANTIN HABITAT / APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION
M. SAVAT.- Une convention partenariale portant sur le programme de rénovation urbaine du quartier des Courtillières (PRUC), a été signée entre l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, la Commune de Pantin et l’Office Pantin Habitat, en date du 27 juillet 2006.
La présente convention a notamment pour objectif de participer à la mise en place de la Gestion Urbaine de Proximité,
86 telle qu'elle est envisagée à l'article 10-3 de la Convention de rénovation urbaine. Elle entend ainsi contribuer à assurer que les interventions urbaines de grande ampleur de renouvellement de l’habitat, des espaces et des équipements publics soient accompagnées, afin d'en diminuer les effets perturbants pour les populations concernées.
Il s'agira au moyen de cette convention, de contribuer à l'amélioration d'un ensemble de services en mettant l'accent à la fois sur la gestion de l'habitat et de son environnement afin d'accompagner le processus de rénovation urbaine.
En effet, un diagnostic urbain réalisé sur le territoire des Courtillières, a mis en évidence d'importants dysfonctionnements dans l'entretien et la gestion des espaces extérieurs.
D'une manière plus globale, ce diagnostic a démontré un manque de valorisation de l'ensemble des espaces de ce territoire, parmi lesquels figurent entre autre, les espaces extérieurs et la voirie.
Afin de mettre en place, dans le cadre de la convention du 27 juillet 2006, des solutions pérennes d'uniformisation et d'amélioration de la qualité de gestion et d'entretien des espaces sur l'ensemble des Courtillières, il est prévu que l'ensemble des différents intervenants dans le quartier se réapproprie le site, en redéfinissant de concert, les différentes missions de chacun.
Concernant la clarification des propriétés, il est prévu le transfert du foncier de Pantin Habitat au profit de la Ville de Pantin dans un certain nombre de secteurs.
A titre d'exemple, il est prévu que la Ville devienne propriétaire de l'ensemble des dessertes inter-quartiers, de toutes les nouvelles voiries et de tous les espaces ouverts au public.
Dans cette attente, il est convenu de procéder au transfert de la gestion sur l'ensemble des parcelles concernées, entre Pantin Habitat et la Ville de Pantin, conformément à la convention partenariale portant programme de rénovation urbain des Courtillières (PRUC), hors zones résidentielles et dans l’attente des évolutions foncières devant être régularisées ultérieurement.
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Approuver le principe de la reprise en gestion des espaces ouverts au public actuellement gérés par Pantin Habitat
Approuver le projet de convention à intervenir entre la Ville et Pantin Habitat
Autoriser M. le Maire à le signer ainsi que tout document s'y rapportant
M. KERN.- C'est une convention. Aux Courtillières, certaines rues se trouvent sur le domaine de Pantin Habitat et le grand parc est sur le domaine du Serpentin, c’est comme si le square Stalingrad était à la charge des HLM qui l’entourent. Il paraît anormal que les habitants des Courtillières paient l'entretien des espaces verts sur leurs charges locatives à Pantin Habitat. Il deviendra demain un parc de la Ville, entretenu par la Ville sur le budget communal.
Cela va se traduira par quelques euros d’économie mensuelle pour les locataires de Pantin Habitat, notamment pour ceux du Serpentin. Cela a été approuvé par le Conseil d'administration de Pantin Habitat à l'unanimité.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Convention partenariale du 27 juillet 2006, portant Programme de rénovation urbaine des Courtillières ;
Vu le projet de convention de gestion à conclure avec Pantin Habitat ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
87 DECIDE d'approuver le principe de la reprise en gestion des espaces ouverts au public actuellement gérés par Pantin Habitat.
DECIDE d'approuver la convention à intervenir entre la Ville et Pantin Habitat.
AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que tout document s'y rapportant
N° 2010.04.15.30
MISE À LA RÉFORME DE VÉHICULES
M. SAVAT.- Les véhicules suivants sont proposés à la réforme :
N° IMMAT MARQUE/TYPE KM ou H ANNEE CAUSE DESTINATION MONTANT
1 7658SG93 CITROEN C15 159965 1995 Vétusté Vente 450,00 €
2 7653SG93 CITROEN C15 155700 1995 Vétusté Vente 450,00 €
3 7663SG93 CITROEN AX 98000 1995 Vétusté Vente 500,00 €
4 2185LV93 RENAULT B70 81600 1988 Vétusté Vente 700,00 €
5
7283LR93 KUBOTA
TRACTEUR 1988
Vétusté Vente
1 000,00 €
6 5900SK93 CITROEN JUMPER 162350 1996 Vétusté Vente 500,00 €
7
GLOUTON
(aspirateur trottoir) 2001
Vétusté Vente
100,00 €
8
GLOUTON
(aspirateur trottoir) 2001
Vétusté Vente
100,00 €
9
813VQ93 CITROEN
BERLINGO ELE
32000 1999
Economi-
quement non
réparable
bloc batterie
HS
Vente
500,00 €
10
5355WA93 CITROEN SAXO ELE
23456 2000
Economi-
quement non
réparable
bloc batterie
HS
Vente
500,00 €
11
CITY CAT
5000
EUROVOIRIE
2001
Vétusté Vente
1 500,00 €
La S.A.R.L. DUMERY propose de racheter les véhicules n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8.
M. et Mme ARQUEY Christophe (Gironde MOBIL'ECO) proposent de racheter les véhicules 9 et 10.
La société SELLIER ASSISTANCE VOIRIE propose de racheter le véhicules n° 11.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la mise en réforme de ces véhicules et autoriser M. Le Maire à procéder à leur vente.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de procéder à la mise en réforme des véhicules suivants :
88 N° IMMAT MARQUE/TYPE KM ou H ANNEE CAUSE
1 7658SG93 CITROEN C15 159965 1995 Vétusté
2 7653SG93 CITROEN C15 155700 1995 Vétusté
3 7663SG93 CITROEN AX 98000 1995 Vétusté
4 2185LV93 RENAULT B70 81600 1988 Vétusté
5 7283LR93 KUBOTA TRACTEUR 1988 Vétusté
6 5900SK93 CITROEN JUMPER 162350 1996 Vétusté
7 GLOUTON 2001 Vétusté
8 GLOUTON 2001 Vétusté
9
813VQ93 CITROEN BERLINGO
32000 1999
Economiquement non
réparable
10
5355WA93 CITROEN SAXO
23456 2000
Economiquement non
réparable
11 CITY CAT 5000 EUROVOIRIE 2001 Vétusté
Considérant la proposition de rachat de la SARL DUMERY sise 192, rue de Crimée – 75019 PARIS des véhicules n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 :
– Citroën C15 immatriculé 7658SG93 au prix de 450,00 €,
– Citroën C15 immatriculé 7653SG93 au prix de 450,00 €,
– Citroën AX immatriculé 7663SG93 au prix de 500,00 €,
– Renault B70 immatriculé 2185LV93 au prix de 700,00 €,
– Kubota tracteur immatriculé 7283LR93 au prix de 1 000,00 €,
– Citroën Jumper immatriculé 5900SK93 au prix de 500,00 €,
– Glouton (aspirateur trottoir) au prix de 100,00 €,
– Glouton (aspirateur trottoir) au prix de 100,00 €,
soit un total de 3 800,00 €.
Considérant la proposition de rachat de M. et Mme ARQUEY Christophe domiciliées 16 allée de Provence – 33600 PESSAC des véhicules n° 9 et 10 :
– Citroën Berlingo Electrique immatriculée 813VQ93
– Citroën Saxo Electrique immatricultée 5355WA93,
au prix de 500,00 € pièce soit un total de 1 000,00 €.
Considérant la proposition de rachat de la société SELLIER ASSISTANCE VOIRIE sise Espace commercial et d'activités de Vaux, 158 avenue de Tremblay – 60100 CREIL du véhicule n° 11 : – City Cat au prix de 1 500,00 €,
soit un total de 1 500,00 €.
Après avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la mise en réforme desdits véhicules.
DECIDE d'approuver la proposition de rachat de la SARL DUMERY sise 192 rue de Crimée – 75019 PARIS des véhicules n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 pour un montant total de 3 800,00 €.
DECIDE d'approuver la proposition de rachat de M. et Mme ARQUEY Christophe domiciliées 16 allée de Provence – 33600 PESSAC des véhicules n° 9 et 10 au prix de 500,00 € pièce soit un total de 1 000,00 €.
DECIDE d'approuver la proposition de rachat de la société SELLIER ASSISTANCE VOIRIE sise Espace Commercial et d'activités de Vaux, 158 avenue de Tremblay – 60100 CREIL.
89 MARCHÉS
N° 2010.04.15.31
APPROBATION DE L’AVENANT DE TRANSFERT DE GESTION DES ESPACES VERTS DANS LE QUARTIER DES COURTILLIÈRES
M. SAVAT.-Dans le cadre de la gestion des espaces publics des Courtillières, la Ville est chargée de reprendre l'entretien des espaces verts précédemment gérés par Pantin Habitat, pour un montant annuel de 72 899,20 € TTC.
Dans le cadre de cette rétrocession par Pantin Habitat auprès de la Ville, la Ville souhaite maintenir l'entreprise Vert Limousin afin de poursuivre son contrat dans un souci de continuité et de cohérence de gestion. En conséquence, le marché d'entretien dévolu actuellement à l'entreprise Vert Limousin doit être transféré à la Ville de Pantin, Maître d'Ouvrage assurant dorénavant la gestion des espaces verts des Courtillières.
Le marché d'entretien doit faire objet d'un avenant de transfert de gestion afin d'assurer cette mission d'entretien des espaces verts.
Le montant de ce transfert s'élève à 72 899,20 € TTC, soit le montant initial annuel du dit marché correspondant à ce secteur géographique.
Le projet d’avenant est annexé à la présente note.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces s'y rapportant.
M. KERN.- C'est une obligation parce que nous reprenons les personnes qui travaillent au sein de cette entreprise. Y a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la convention de gestion ayant pour objet la rétrocession par Pantin Habitat à la Ville de Pantin de la gestion des espaces publics des Courtillières ;
Vu le marché notifié le 19/02/2008 par Pantin Habitat à l'entreprise Vert Limousin, titulaire du marché ;
Considérant que la Ville est donc chargée de reprendre l'entretien des espaces verts précédemment géré par Pantin Habitat ;
Considérant la nécessité de poursuivre ces prestations confiées à l'entreprise Vert Limousin, sis 184 Chaussée Jules César – BP 50081 Beauchamp – 95252 TAVERNY CEDEX ;
Considérant qu'il y a lieu de conclure avec l'entreprise titulaire du marché un avenant de transfert de gestion des espaces verts dans le quartier des Courtillières ;
Vu le projet d'avenant ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant de transfert de gestion , et toutes les pièces s'y rapportant avec l'entreprise Vert Limousin.
90 N° 2010.04.15.32
APPROBATION DE L’AVENANT N°1 DE L’AVENANT AU MARCHÉ PASSÉ AVEC LA SOCIÉTÉ GENETON AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT D’UN GYMNASE RUE ÉDOUARD RENARD
M. SAVAT.- Un marché passé suivant la procédure d'un appel d'offres ouvert a été notifié à la Société GENETON en date du 02/06/2009 afin de réaliser des travaux d'aménagement d'un gymnase rue Edouard Renard dont le montant s'élève à 1 275 741,62 euros HT, soit 1 525 786,98 euros TTC, auquel s'ajoute l'option retenue concernant la peinture lasure intérieure en partie haute dont le montant s'élève à 9 434,70 euros HT, soit 11 283,90 euros TTC .
En cours d'exécution, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires, correspondant à des aménagements de locaux annexes sous des vides d'escaliers et sous rampe de parking à la demande de la maîtrise d'ouvrage. Le montant de ces travaux supplémentaires s'élève à 13 036,82 euros HT, soit 15 592,04 euros TTC. Il y a donc lieu de passer un avenant au marché conclu avec la Société GENETON.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 avec la Société GENETON titulaire du marché, et toutes les pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'un marché passé après appel d'offres ouvert a été notifié le 02/06/2009 à la Société GENETON, sis 5, rue des Amériques – 94370 – SUCY EN BRIE, dont le montant s'élève à 1 275 741,62 euros H, soit 1 525 786,98 euros TTC, auquel s'ajoute l'option retenue dont le montant s'élève à 9 434,70 euros HT, soit 11 283,90 euros TTC, soit un montant total du marché de 1 285 176,32 euros HT et 1 537 070,88 euros TTC ;
Considérant qu'en cours de chantier des travaux supplémentaires se sont avérés indispensables à la demande de la maîtrise d'ouvrage ;
Considérant qu'il est nécessaire de passer un avenant afin d'augmenter la masse des travaux initialement prévus dont le montant s'élève à 13 036,82 euros HT, soit 15 592,04 euros TTC, portant ainsi le montant du marché à 1 298 213,14 euros HT, soit 1 552 662,82 euros TTC ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 1 au marché conclu avec la Société GENETON titulaire du marché, et toutes les pièces s'y rapportant .
N° 2010.04.15.33
APPROBATION DE L’AVENANT N°1 DE TRANSFERT CONCERNANT LE BAIL D’ENTRETIEN ET DE TRAVAUX NEUFS DE LA VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS LOT N°3 « TRAÇAGE -SIGNALISATION »
M. SAVAT.- En date du 21 avril 2009, le marché concernant le bail d'entretien et de travaux neufs de la voirie et réseaux divers – lot 3 : traçage – signalisation a été notifié à la société GIROD LINE;
La Société GIROD LINE va procéder à une cession de branche d'activité de signalisation horizontale au profit de la Société
91 SIGNAUX GIROD ILE DE FRANCE
Le marché d'entretien doit faire objet d'un avenant de transfert de gestion afin que la Société SIGNAUX GIROD ILE DE FRANCE s'engage à reprendre purement et simplement l'ensemble des droits et obligations résultant du marché initial.
Le projet d’avenant est annexé à la présente note.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes les pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la notification du 21 avril 2009 du marché du bail d'entretien et de travaux neufs de la voirie et réseaux divers – lot n ° 3 – traçage – signalisation, attribué à la Société SIGNAUX GIROD ILE DE FRANCE ;
Vu le projet d'avenant n° 1 relatif à la cession de branche d'activité de signalisation horizontale au profit de la société SIGNAUX GIROD ILE DE FRANCE, nouveau titulaire ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'avenant n° 1 au marché du bail d'entretien et de travaux neufs de la voirie et réseaux divers, lot n° 3 – traçage – signalisation.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
N° 2010.04.15.34
APPROBATION DE L’AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DES MATÉRIELS D’HORLOGERIE DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX POUR LES ANNÉES 2009 – 2010 – 2011 - 2012
M. SAVAT.- Un marché ayant pour objet la maintenance préventive et corrective des matériels d'horlogerie dans les bâtiments communaux pour les années 2009-2010-2011-2012 a été conclu, et notifié le 1er octobre 2009, avec la Société BODET- 180 rue de Vaugirard – 75015 PARIS.
Le marché prévoit l'ensemble des sites sur lesquels la Société BODET doit intervenir. Cependant, il convient de rajouter le gymnase Léo Lagrange – 10 rue Honoré à Pantin.
Il y a donc lieu de passer un avenant afin d'inclure ce nouveau site à la liste initiale. Cette prestation supplémentaire sera payée en fonction du prix correspondant au montant fixé dans le cadre du D.P.G.F du marché initial, le montant de l'avenant s'élève à 496,93 € TTC. Le montant du marché fixé à 7 538,39 € TTC est donc porté à 8 035,32 € TTC.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 dont le projet est joint en annexe et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société BODET
92 M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
M. THOREAU.- Il serait intéressant de connaître le parc global des horloges de la Ville de Pantin. C'est intéressant et indispensable.
M. KERN.- J'avais été surpris lorsque j’étais adjoint aux finances, par le coût du changement d'heure en avril et en octobre puisque l’on paie une entreprise pour le faire. Je pensais que nous pourrions le faire nous-mêmes mais il semble que ce soit compliqué pour certaines horloges. M. Perrault vous transmettra la liste des horloges de Pantin.
Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'il convient de rajouter au marché de maintenance préventive et corrective des matériels d'horlogerie dans les bâtiments communaux pour les années 2009-2010-2011-2012 conclu avec la Société BODET, une installation située dans le gymnase Léo Lagrange – 10 rue honoré à Pantin ;
Considérant que cette prestation supplémentaire sera payée en fonction du prix correspondant au montant fixé dans le cadre du D.P.G.F du marché initial, le montant de l'avenant s'élève à 496,93 € TTC. Le montant du marché fixé à 7 538,39 € TTC est donc porté à 8 035,32 € TTC ;
Après avis favorable des 1ère et 4ème Commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 1 et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société BODET, titulaire du marché.
AFFAIRES DIVERSES
N° 2010.04.15.35
ADHÉSION DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY (YVELINES) AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF)
M. LEBEAU.- Conformément à l’article L 5211-18 et L5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212-16 et 17 concernant les conditions d'adhésion de nouvelles collectivités ou structures à un Syndicat, il est demandé d’approuver l’adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de- France de la commune de Fontenay-Le-Fleury (Yvelines) pour les deux compétences « Gaz » et « Electricité » suite à l’adoption du principe de cette adhésion par le Comité d'Administration du 8 février 2010.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le principe de cette adhésion.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
93 régions ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV concernant la coopération intercommunale, ainsi que la circulaire ministérielle du 29 février 1988, de mise en oeuvre des dispositions de ladite loi ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu les articles L 5211-18 et L5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212- 16 et 17 concernant les conditions d'adhésion de nouvelles collectivités ou structures à un Syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 mars 1994 autorisant la modification des statuts du Syndicat, portant notamment extension des compétences à l'électricité et changement de la dénomination du Syndicat qui devient « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Fontenay-Le-Fleury (Yvelines) en date du 18 janvier 2010 sollicitant son adhésion au Syndicat pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d'électricité ;
Vu la délibération n° 10-10 du Comité d'Administration du SIGEIF en date du 8 février 2010 portant sur l'adhésion de la commune de Fontenay-Le-Fleury pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d'électricité ;
Vu l'avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'émettre un avis favorable à l'adhésion de la commune de Fontenay-Le-Fleury (Yvelines) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour les deux compétences « Gaz » et « Electricité ».
N° 2010.04.15.36
ADHÉSION DE LA VILLE À L’ASSOCIATION « TEMPO TERRITORIAL »
M. VUIDEL.- L'Association « Tempo Territorial » a pour objet de mettre en synergie les acteurs de la démarche temporelle. Elle constitue un lien privilégié d'échanges, de partage, de mutualisation, de diffusion des expériences.
La démarche recherche de nouveaux équilibres entre temps de travail et temps hors travail, une meilleure harmonie et plus d'égalité dans la gestion des temps.
Les villes sont concernées dans la gestion des services qu'elles offrent à la population.
L'adhésion de la ville aurait pour effet :
• de permettre d'utiliser les outils d'analyse déjà existants
• de faire connaître nos actions dans ce domaine (guichet unique, multi-accueil ...)
Nous sommes concernés, l'organisation temporelle et spatiale de nos services doit, aujourd'hui, tenir compte des modifications de la société. Ainsi, les réflexions des groupes de travail regroupant d'autres collectivités territoriales et des chercheurs sur la question du temps seront un apport essentiel dans les choix que la ville pourra mettre en oeuvre dans le cadre des horaires adaptés, afin de tenir compte autant des besoins des usagers que des attentes des personnels.
Il est proposé pour traduire notre volonté politique de nous inscrire dans une démarche temporelle et : • d'autoriser M. le Maire à faire adhérer la ville de Pantin
• d'autoriser M. le Maire à verser le montant de la cotisation prévue à l'Association d'un montant de 1 000 €
L'association comprend des collectivités telles que les Villes de Paris, Strasbourg, Rouen, Poitiers, Rennes, Lyon, Dijon, des Départements tels que la Seine-Maritime, la Gironde, des Régions comme le Nord Pas-de-Calais. Les prochains temps d'échanges auxquels vous êtes tous conviés au mois de mai concernent notamment la question des
94 temps de la concertation : comment on articule le temps du projet, le temps du politique, celui du citoyen. Début juillet, il y aura un temps d'échange autour de « la ville l'été, entre rupture et continuité » pour savoir comment se joue le temps de l’été, quelles questions cela pose dans l’ouverture des services, dans l’évolution de l’offre sur la ville, etc.
A l'automne, deux journées d'échanges se dérouleront autour de la question des usages temporels et des équipements publics, notamment les enjeux de mutualisation d’équipements publics et l'utilisation des espaces publics aux différents temps. En fin d'année se tiendront des échanges dans le cadre d'un réseau européen qui se met en place avec des Villes comme Barcelone et Turin.
Un travail est mené au sein de l'association qui réunit des collectivités qui ont fait évoluer les horaires de leurs bibliothèques pour les adapter à de nouvelles attentes. Ces collectivités échangent sur les méthodes, les résultats, la façon dont elles ont travaillé avec les agents concernés, afin d’en tirer un certain nombre d'enseignements qui pourront être diffusés.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif 2010 ;
Considérant l'intérêt pour la ville de Pantin d'adhérer à l'Association « Tempo Territorial » ;
Considérant que cette adhésion suppose une cotisation de 1 000 € ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Vu l'avis favorable des 1ère et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. VUIDEL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 39
POUR : 39 dont 7 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mme MALHERBE, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG,
Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM.
BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mme
HAMADOUCHE, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme
KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, Mme
GHAZOUANI-ETTIH, M. YAZI-ROMAN, Mlles JACOB, BEN
KHELIL, M. HENRY, Mme EPANYA, MM. TOUPUISSANT, BEN
CHERIF
ABSTENTIONS : 1 dont 0 par mandat
M. THOREAU
DECIDE d'émettre un avis favorable à l'adhésion de la commune de Pantin à l'Association « Tempo Territorial »
AUTORISE M. Le Maire à procéder au versement de la cotisation fixée à 1 000€
95 N° 2010.04.15.37
ADHÉSION DE LA VILLE À L’ASSOCIATION DES DÉVELOPPEURS ET DES UTILISATEURS DE LOGICIEL LIBRES POUR LES ADMINISTRATIONS ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. SAVAT.- L’ADULLACT, Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales, s’est donnée pour tâche de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres sur fonds publics.
Elle constitue le lieu privilégié pour participer activement au développement du logiciel libre, à notre mesure, par la mutualisation. De nombreuses collectivités en sont membres : Villes, Départements, Régions, etc....
L’adhésion de la ville de Pantin à l’ADULLACT aurait pour effet :
➢ de soutenir la structure nécessaire pour animer cette communauté à l’échelon national.
➢ de permettre à notre collectivité d’y jouer un rôle actif et de faire entendre sa voix dans les choix d’architecture
et le développement de ce patrimoine commun de logiciels.
➢ d’avoir accès aux services réservés aux adhérents, et notamment à un espace de téléchargement de logiciels
ayant fait l’objet d’un contrôle qualité suffisant pour qu’ils soient pris en charge sans surprise par des professionnels de l’informatique.
Il est proposé, pour traduire notre volonté politique de soutien actif et participatif au logiciel libre :
• d'autoriser M. le Maire à faire adhérer la ville de Pantin
• d'autoriser M. le Maire à désigner un représentant de la ville de Pantin auprès de l'ADULLACT
• d'autoriser M. le Maire à verser à l'ADULLACT le montant de la cotisation prévue dans le règlement intérieur
de l'association de 3 500 €
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif 2010 ;
Considérant l'intérêt pour la ville de Pantin d'adhérer à l'Association « ADULLACT » ;
Considérant que cette adhésion suppose une cotisation d'un montant de 3 500 € ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Vu l'avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'émettre un avis favorable à l'adhésion de la commune de Pantin à l'Association «ADULLACT »
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de la cotisation fixée à 3 500€.
96 N° 2010.04.15.38
DÉNOMINATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE ET DU CENTRE DE LOISIRS PROVISOIREMENT DÉNOMMÉS « ÉCOLE DU CENTRE »
M. KERN.- La livraison de l'école maternelle et élémentaire et du centre de loisirs, groupe scolaire à énergie zéro et démarche HQE située 40 quai de l'Aisne est prévue pour la rentrée scolaire 2010. Il convient donc de nommer cet établissement.
Le 21 novembre dernier, en lieu et place d'une pose de 1ère pierre, une inscription en bois a été dévoilée portant une citation d'Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n'héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l'empruntons à nos enfants ».
Dans la continuité de cette initiative, il est proposé de nommer cet établissement : – école maternelle et élémentaire Antoine de Saint-Exupéry,
– centre de loisirs Le Petit Prince.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'identification de cette école et de ce centre de loisirs sous l'appellation suivante :
– école maternelle et élémentaire Antoine de Saint-Exupéry,
centre de loisirs Le Petit Prince.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
M. HENRY.- Dans une DM, il me semble que l’inscription de la devise républicaine au fronton des établissements publics a été retirée des projets de travaux effectués. Je pense qu'il faut y réfléchir à nouveau. Il faut afficher la devise républicaine sur l'ensemble des bâtiments de la République.
M. KERN.- M. Segal-Saurel y était attaché à l'époque.
M. SEGAL-SAUREL.- Je le suis toujours.
M. KERN.- Nous sommes tous d'accord autour de cette table pour inscrire Liberté, Égalité, Fraternité sur le fronton de nos écoles, c’est important. Nous pourrions effectivement y repenser et refaire le point sur cet aspect de notre République qui est important.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Il a été exposé ce qui suit :
La livraison de l'école maternelle et élémentaire et du centre de loisirs, groupe scolaire à énergie zéro et démarche HQE située 40 quai de l'Aisne est prévue pour la rentrée scolaire 2010. Il convient donc de nommer cet établissement.
Le 21 novembre dernier, en lieu et place d'une pose de 1ère pierre, une inscription en bois a été dévoilée portant une citation d'Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n'héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l'empruntons à nos enfants ».
Dans la continuité de cette initiative, il est proposé de nommer cet établissement : – école maternelle et élémentaire Antoine de Saint-Exupéry,
– centre de loisirs Le Petit Prince.
Vu l'avis favorable de la 2ème commission,
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la dénomination de l'école maternelle et élementaire : Antoine de Saint-Exupéry et du centre de loisirs : Le Petit Prince.
97 PERSONNEL
N° 2010.04.15.39
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme PLISSON.- Afin de tenir compte des avancements de grade, promotions internes, des transformations de poste, des réussites aux concours et examens et de l’arrivée de nouveaux agents, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la modification du tableau des effectifs comme suit :
EFFECTIFS DE LA VILLE
NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS SERVICE
Attaché 1 Attaché principal transformation Foncier
Ingénieur 1 Attaché Réussite concours Foncier
Animateur 1 Adjoint d'animation Pal 2è cl Réussite concours Centres de loisirs
Animateur 1 Adjoint d'animation 2è cl Réussite concours SMJ
Psychologue 1
Psychologue 3 mi- temps
Rédacteur 1 TNC
néant création Café des parents
Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable lors de sa séance du 26 mars 2010.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA.- Qu'est-ce qui a motivé la fermeture du Café des parents ? Je vois apparaître trois psychologues à mi- temps dans les effectifs, c’est sûrement bien mais cela s'est fait précipitamment. Nous n’avons pas bien compris les tenants et aboutissants.
M. ZANTMAN.- J'en profite pour donner une information à l'ensemble des collègues. Je rappelle que ce Café a ouvert en 2007. Une convention d'une durée de trois ans a été passée avec l'Ecole des parents des éducateurs d’Ile-de-France, elle est arrivée à échéance le 30 mars 2010. Elle définissait un certain nombre d'engagements réciproques, la Ville versait une subvention annuelle en fonction des dépenses effectuées, environ 160 000 €. La convention arrivant à échéance, nous avons commencé à réfléchir à l'automne dernier au non-renouvellement de cette convention dans l’idée de reprendre ce Café des parents en gestion directe, pour un certain nombre de raisons. Le Café des parents n'était pas identifié clairement comme un établissement municipal ni par les services ni par les partenaires ni par la population. Si le personnel dépendait hiérarchiquement de l'école des parents des éducateurs d’Ile- de-France, il dépendait fonctionnellement du service Petite enfance. Ce double rattachement avait des incidences sur les temps de fermeture, les moments de réunions et au final sur le service rendu aux usagers.
Nous étions confrontés à un autre souci, les objectifs développés par l'école des parents n'étaient pas toujours ceux de la Ville. Nous avions constaté une difficulté pour cette association à s'adapter aux besoins spécifiques des Pantinois et plus particulièrement des plus défavorisés.
Nous souhaitions développer un partenariat avec l'Education nationale entre autres, écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycées pour mettre en œuvre un certain nombre d'actions. Cela a été difficile du fait de la réticence de l'association.
Enfin, nous avons eu des problèmes de visibilité sur les dépenses engagées par l'association, d'où cette volonté de ne pas
98 renouveler la convention. Nous avons toujours la volonté de maintenir ce Café des parents.
Au départ, nous avons souhaité reprendre le personnel qui y travaillait pour continuer l'action sous réserve qu'il soit libre de tout engagement, c'est-à-dire qu'il démissionne de l'association qui les avait embauchés. Ils n'ont pas souhaité faire cette démarche pour des raisons qui leur sont propres. Le Café est fermé pour le moment. Nous sommes en cours de recrutement de psychologues et autres personnels. Nous espérons pouvoir le rouvrir l’automne prochain. On s'est volontairement donné du temps pour ne pas faire un recrutement à la sauvette au risque de faire des erreurs.
M. KERN.- Merci pour ces informations complètes.
Ils ont utilisé l'Intranet, ils n'y ont fait passer que leur version dans laquelle ils apparaissent comme les victimes et comme ayant été « virés » par la Ville, ce qui est faux. Nous avons eu une exigence supplémentaire à laquelle ils n’ont pas voulu répondre. J'aimerais qu’une petite mise au point soit faite sur le réseau Intranet de la Ville afin d’informer les élus et les administratifs de cette Ville et pour dissiper tout malentendu dans les services. C’est important car ils vont passer pour des victimes alors que nous leur avons proposé de les embaucher. Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 34 relatif à la création d ’emplois par l’organe délibérant ;
Vu le tableau des effectifs modifié annexé au budget 2010 ;
Considérant les mouvements de personnel, les lauréats aux concours et examens, les avancements de grades et promotions internes ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 26 mars 2010 ;
Vu l'avis favorable de la 4ème commission,
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la modification du tableau des effectifs comme suit :
EFFECTIFS DE LA VILLE
NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS Attaché
1
Attaché principal Transformation
Ingénieur 1 Attaché Réussite concours
Animateur
1
Adjoint d'animation principal 2è cl Réussite concours
Animateur 1 Adjoint d'animation 2è cl Réussite concours
Psychologue
1
Psychologue 3 mi-
temps
Rédacteur
1 TNC
néant création
99 N° 2010.04.15.40
AVENANT À LA CONVENTION AVEC LE COMITÉ D’ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES (CASC)
Mme PLISSON.-
Le Conseil municipal a approuvé la convention entre la Ville et le Comité d'actions sociales et culturelles (C.A.S.C.) lors de sa séance du 18 février dernier.
A l'occasion de l'échange préalable au vote, il avait été soulevé une incohérence dans la rédaction de l'article 3 de la convention, prévoyant que le montant de la subvention est calculé sur la base de 1% des sommes inscrites aux comptes correspondant aux salaires bruts versés aux ayant-droits. La définition des ayants-droit présentée dans la convention laissait en effet apparaître une contradiction qu'il convient donc de résoudre, en requalifiant de manière plus claire les ayants-droit.
Le Conseil municipal est donc invité à :
- approuver les termes de l'avenant à la convention entre la Ville de Pantin et le Comité d'Actions sociales et culturelles de la Ville de Pantin
- autoriser M. le maire ou son représentant à le signer
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
Mme EPANYA.- On a observé une baisse entre le budget de l'année dernière et celui de cette année, quelle en est l'explication ?
Mme PLISSON.- Il y a une augmentation parce que nous avons mis une assiette différente des ayants droit. L’augmentation est assez importante.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-4 ;
Vu la délibération n° 2010.02.18.42 du 18 février 2010 ;
Vu le projet d'avenant à la convention de partenariat entre la Ville de Pantin et le Comité d'Actions sociales et culturelles de la Ville de Pantin et plus particulièrement la nouvelle rédaction de l'article 3 de ladite convention ;
Vu l'avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les termes de l'avenant à la convention entre la Ville de Pantin et le Comité d'Actions Sociales et Culturelles de la Ville de Pantin.
AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant.
100 INFORMATION
N° 2010.04.15.41
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. KERN.- Je vous remercie de prendre acte que je vous ai communiqué les décisions prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2008 déléguant au Maire la totalité des matières énumérées du 1°) au 22°) du Code précité ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
PREND ACTE des décisions prises par délégation durant la période du 1er janvier 2010 au 10 mars 2010, à savoir :
1°) CONTRATS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 4° DU CGCT & DES ARTICLES 28 & 30 DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS
101 N° OBJET TITULAIRES MONTANTS Dates Notification
001 Contrat d'autorisation de diffusion de projections
non commerciales le 5 janvier 2010
ARTE FRANCE 633,00 € TTC En cours
002 MAPA : Avenant n°1 au contrat de location
d'une patinoire provisoire pour les fêtes de fin
d'année 2009 et prestations annexes
FRANCE LOCATION
EXPO
3 091,77 € TTC 12/01/10
003 MAPA : Acquisition d'instruments de musique et de matériel pour le conservatoire à rayonnement
départemental pour l'année 2009
lot n°6 : Arche de contrebasse
(Autres lots voir MAPA n°2009/163)
MONSIEUR DUHAUT 1 500,00 € TTC 05/02/10
004 convention : mise en place et déroulement de 3
ateliers énergies durant le 1er trimestre 2010 dans
les établissements scolaires dans le cadre du plan
d'éducation au développement durable à Pantin
PLANETE SCIENCES 783 € TTC 14/01/10
005 MAPA : Titres de transport aérien année 2010 AIR FRANCE 53 223,67 € TTC 18/01/10
006 MAPA : Étude géotechnique dans le cadre de la
restructuration du groupe scolaire Joliot Curie
ROCSOL 19 136,00 €
TTC
15/01/10
007 Contrat de cession concernant la représentation
de la pièce « Avant toi, y'avait pas rien » au
Relais Petite Enfance le 6 février 2010
ENFANCE ET
MUSIQUE
650,00 € TTC 01/02/10
008 Contrat de collecte et / ou remise à domicile pour
l'année 2010
LA POSTE 19/01/10
009 Avenant au contrat de collecte et / ou remise à
domicile pour l'année 2010
LA POSTE 19/01/10
010 Contrat de maintenance du photocopieur IR 2025
installé à l'école primaire Sadi Carnot
NetMakers 0,007 € HT la
copie
20/01/10
011 Contrat de partenariat concernant le spectacle
« SCHICKLGRUBER, ALIAS ADOLF
HITLER »
LE THEATRE DE LA
MARIONNETTE A PARIS
- 01/02/10
012 Contrat de cession concernant 7 représentations
pour l'année 2009 du spectacle
« SCHICKLGRUBER, ALIAS ADOLF
HITLER » au théâtre au Fil de l'Eau
STICHTING
(FONDATION) STUFFED
PUPPET THEATRE
15 500,00 €
TTC
26/01/10
013 MAPA : Prestations de services juridiques SCP SEBAN ET
ASSOCIES lots n° 1-4-5
SCP SARTORIO lots
n°1-2-3
ADDEN lot n° 1
25/01/10
28/01/10
25/01/10
014 MAPA : Achat de couches pour les services de la
Petite Enfance années 2010-2011-2012
KIMBERLY CLARK
FRANCE SAS
- Maxi :
25000,00€
HT/an
- Mini :
15000,00€
HT/an
26/01/10
102 015 MAPA : Maintenance préventive et corrective
des nacelles motorisées du centre administratif
de la ville de Pantin années 2010 à 2013
IFMS SAS 1080,00€HT /
an en
maintenance
préventive
Mini 1,00€
maxi 1
500€/an pour
la
maintenance
currative
26/01/10
016 MAPA : Ecole du centre – Mission de direction
de l'exécution des travaux de gestion et
évacuation des terres polluées
LETOURNEUR
CONSEIL SARL
20 150,00€ HT 29/01/10
017 Avenant au contrat de cession concernant une
représentation supplémentaire du spectacle
« Avant toi, y'avait pas rien »
ASSOCIATION
ENFANCE ET
MUSIQUE
210,00€TTC 12/02/10
018 MAPA : Élaboration du plan de mise en
accessibilité de la voirie et des espaces publics
CECIAA 25 474,80 €
TTC
03/02/10
019 MAPA : Réception et tri du verre années 2010 à
2013
GENERIS 8,80 € HT la
tonne
03/02/10
020 MAPA : Fourniture de propane pour les
bâtiments appartenant à la Ville de Pantin
VITOGAZ 632,00 € HT 03/02/10
021 MAPA : Campagne publicitaire en vue du salon
des métiers d'arts
ALAMBRET
COMMUNICATION
- Lot
n°1:67000€HT
- Lot n°2 : 27
690 €HT
16/03/10
022 MAPA : Travaux de mise aux normes accessibilité handicapés sur les sites de la ville
de Pantin
Lot n°1-n°3 : ATELIER
DES COMPAGNONS
Lot n°2 : IFTC
Lot n°1 :
8 785,50 € HT
Lot n°2 :
4 937,00 € HT
Lot n°3 :
2 379,00 € HT
22/02/10
18/02/10
023 Convention entre la Ville de Pantin et
l'association IRIS : Animation des groupes
d'échanges de pratique pour les animateurs des
centres de loisirs
ASSOCIATION IRIS 6 800,00 € TTC 01/03/1
024 Contrat dans le cadre de la programmation les jeudis du Pavillon CHRISTOPHE ROBE 900,00 € TTC 18/02/10
025 Contrat concernant le service de gestion en ligne
de données de consommation et de facturation
d'énergies
ELECTRICITE DE
FRANCE
1632 € HT/an
durée : 2 ans
26/02/10
026 Avenant de transfert au contrat de maintenance
du logiciel URBAPRO / Contrat transféré de la
société SERCL à la société OPERIS
OPERIS Néant 19/02/10
027 Contrat de cession concernant la représentation
du spectacle « Les étrangers Familiers – Un salut
à Georges Brassens » à la Salle Jacques Brel le
19 février 2010
LA SCENE
NATIONALE DE SETE
ET DU BASSIN DE
THAU
10 263,25 € TTC En cours
103 028 Contrat de cession concernant quatre représentations
du spectacle « L'hiver quatre chiens mordent mes
pieds et mes mains »
POUR AINSI DIRE 9 284,00 € TTC 16/03/10
029 Contrat de partenariat concernant 11 représentations
du spectacle « Le Castelet de Josette et Mergorette »
LE THEATRE DE LA
MARIONNETTE A
PARIS
14 724,95 €
TTC
01/03/10
030 Contrat: vérification de l'accessibilité aux personnes
handicapées avenant à la convention de contröle
technique
BATIPLUS 1 435,20 € TTC 01/03/10
031 Contrat définissant les conditions d'admission, de prise en
charge, d'acheminement, de distribution et de facturation des
dépôts d'un poids compris entre 0 et 35 grammes.
LA POSTE 01/03/10
032 Contrat définissant les conditions d'admission, de prise en
charge, de contrôle, d'acheminement, de distribution et de
paiement des dépôts « lettres prioritaires et Ecopli » en
nombre
LA POSTE 01/03/10
033 MAPA : Organisation et réalisation de la biennale des
métiers d'art
BAROCCO 185 446,50 € HT 26/02/10
034 MAPA : Achat de dalles plombantes pour le
recouvrement du sol du gymnase provisoire
Hazenfratz
ZOLPAN 26 300,73 € TTC 08/03/10
035 Contrat de cession concernant une représentation du
spectacle « KOUMEKIAM » le 26 mars 2010
SARL CARAVELLE-
PROD
2 951,89 € TTC 15/03/10
036 MAPA : Achats de fleurs pour la ville année 2010 – KELLY FLEURS
------------------------
– AURELIA FLEURS
Mini HT : 5000€
Maxi HT :
10 000€
----------------------
Mini HT : 5000€
Maxi HT :
10 000€
09/03/10
-------------
09/03/10
037 MAPA : Fourniture de plante et mise en culture de
jardinières pour le fleurissement estival 2010
SIMIER 54 846,26 € TTC 09/03/10
038 Contrat de cession concernant 6 représentations du
spectacle « BORGES VS GOYA »
ASSOCIATION AKTÉ 10 653,55 € TTC 11/03/10
039 Contrat de partenariat concernant les interventions
artistiques encadrées par Katy Deville
ASSOCIATION THÉÂTRE
DE CUISINE
892,12 € TTC 22/03/10
040 Contrat de cession concernant la représentation du
spectacle « La répétition : une Odyssée » le jeudi 18
mars 2010
ASSOCIATION THÉÂTRE
DE CUISINE
9 096,00 €TTC 15/03/10
041 MAPA : Travaux de serrurerie Gymnase provisoire
Hazenfratz
FERALU S.A 6 113,95 € TTC 13/03/10
042 MAPA : Pose d'entoilages sur le bâtiment Polygonal LOSBERGER FRANCE SAS
26 802,36 € TTC 12/03/10
104 2°) autres décisions
N° OBJET MONTANT
1 Suppression de la régie N° 41 – régie d'avances au Service Social -
2 Suppression de la régie N° 36 – régie de recettes au cimetière communal pour
l'encaissement des prestations effectuées par la Régie Funéraire de Pantin
-
La séance est levée à 23 h 30.
Signé : Bertrand Kern
Maire de Pantin
Conseiller Général de Seine Saint-Denis,
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