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Procès Verbal - Proces verbal 24 06 2010
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 24 06 2010)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Logement,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 24 JUIN 2010
1 Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17 juin 2010, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, Maire, M. SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES, LEBEAU, BRIENT, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Adjoints au Maire, Mmes TOULLIEUX, PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN, SEGAL-SAUREL, Mme NGOSSO (jusqu'à 23 h 30), M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE (jusqu'à 20 h 40), VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN (à partir de 20 h 10 et jusqu'à 23 h 30), M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, M. HENRY, Mme EPANYA, MM TOUPUISSANT, BEN CHERIF, Conseillers Municipaux.
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L 2121-17 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient absents représentés :
M ZANTMAN
Mlle NOUAILLE
Conseiller Municipal
Conseillère Municipale
Qui a donné pouvoir à
d°
M. SAVAT
M. BRIENT
MM. GODILLE Conseiller Municipal d° Mme KERN (à partir de 20 h 40) M CODACCIONI
Mme BENISTY
d°
Conseillère Municipale d°
Mme PLISSON
M. THOREAU
Etaient absentes :
Mmes MALHERBE, HAMADOUCHE, GHAZOUANI-ETTIH, JACOB, SAINTE-MARIE
Secrétaire de séance : M. BIRBES
M. LE HO, Directeur Général des Services assiste à la séance.
2 ORDRE DU JOUR
AFFAIRES FINANCIERES
N° 2010.06.24.01 Compte administratif 2009 Ville
N° 2010.06.24.02 Compte administratif 2009 du budget annexe de l'Habitat Indigne
N° 2010.06.24.03 Compte administratif 2009 du budget annexe du Ciné 104
N° 2010.06.24.04 Compte administratif 2009 du budget annexe de l'assainissement
N° 2010.06.24.05 Compte administratif 2009 du budget annexe de la Régie Funéraire
N° 2010.06.24.06 Affectation du résultat d'assainissement issu du Compte administratif 2009
N° 2010.06.24.07 Affectation du résultat de la régie funéraire issu du Compte administratif 2009
N° 2010.06.24.08 Rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) - année 2009
N° 2010.06.24.09 Rapport sur l'utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF)
AMENAGEMENT
N° 2010.06.24.10 ZAC DU PORT – Garanties communales d'emprunts à la SEMIP – Prêt « GAÏA Portage foncier » souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Modification des caractéristiques du prêt et de la garantie communale
N° 2010.06.24.11 ZAC HOTEL DE VILLE (SEQUANO) – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRACL) – Année 2009
N° 2010.06.24.12 Approbation de l'avenant N° 11 à la Convention Publique d'Aménagement de la ZAC HOTEL DE VILLE modifiant les modalités de perception de la rémunération de l'aménageur
N° 2010.06.24.13 ZAC CENTRE VILLE – Approbation de la convention d'avance de trésorerie
N° 2010.06.24.14 ECOQUARTIER GARE – Approbation de la demande de subvention auprès de la Région Ile de France concernant une assistance à Maîtrise d'Ouvrage et la réalisation d'études thématiques environnementales
N° 2010.06.24.15 GPV DES COURTILLIERES – Autorisation de dépôt d'un permis de construire modificatif – Groupe scolaire Jean Jaurès maternelle et primaire – rue Barbara – parcelle cadastrée A N° 35
N° 2010.06.24.16 GIP des Territoires de l'Ourcq / Retrait de la candidature d'adhésion du Département de Seine Saint-Denis
HABITAT
N° 2010.06.24.17 & N° 2010.06.24.18
Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) – Demandes de financements à l'ANAH – Immeubles sis 27 & 29 rue des Sept Arpents
3 N° 2010.06.24.19 GPQ DES QUATRE CHEMINS – Acquisition par la commune de lots de copropriété (lots N° 19 et 20) situés 38 rue Cartier Bresson, cadastrés section H N° 111
N° 2010.06.24.20 Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU) – Attribution de subventions dans le cadre du Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ)
POLITIQUE DE LA VILLE
N° 2010.06.24.21 GPV DES COURTILLIERES – Convention d'occupation du domaine public au profit de l'association « La Vertu » - Gymnase provisoire Hazenfratz parcelles A 41 et 72
N° 2010.06.24.22 GPV DES COURTILLIERES – Déclassement d'une partie de la parcelle A 80
EMPLOI
N° 2010.06.24.23 Subvention à l'association « INITIATIVE 93 » pour l'année 2010
N° 2010.06.24.24 Subvention annuelle au Programme Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) Intercommunal Année 2010
N° 2010.06.24.25 Convention de financement 2010 entre la Commune de Pantin et la Mission Locale Intercommunale de la LYR
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
N° 2010.06.24.26 Rapport 2009 de la Commission Communale pour l'accessibilité des personnes handicapées (CCAPH) de la Ville de Pantin
N° 2010.06.24.27 Tarifs des prothèses dentaires et d'orthodontie des centres de santé
AFFAIRES SCOLAIRES
N° 2010.06.24.28 Convention avec le rectorat de l'académie de Créteil relative à l'attribution d'une subvention pour la fourniture de repas aux instituteurs et professeurs des écoles
N° 2010.06.24.29 Modification du règlement relatif à l'inscription et à la facturation des prestations périscolaires
N° 2010.06.24.30 Frais de scolarité Année scolaire 2009/2010
N° 2010.06.24.31 Participation de la Commune au frais de scolarité des écoles privées sous contrat Année scolaire 2009/2010
N° 2010.06.24.32 Subvention des projets d'action éducative des écoles du 1er degré
AFFAIRES SPORTIVES
N° 2010.06.24.33 Adoption d'une convention cadre entre les associations sportives et la ville de Pantin
N° 2010.06.24.34 Adoption d'une convention de mise à disposition de locaux administratifs entre les associations sportives et la ville de Pantin
N° 2010.06.24.35 Actualisation du règlement d'utilisation des installations sportives municipales
4 AFFAIRES CULTURELLES
N° 2010.06.24.36 Convention de mise à disposition du Théâtre au Fil de l'Eau
N° 2010.06.24.37 Tarification mise à disposition de la Salle Jacques Brel
DEMOCRATIE LOCALE-VIE ASSOCIATIVE-VIE DES QUARTIERS
N° 2010.06.24.38 Subvention de fonctionnement 2010 aux associations diverses locales / 2ème session
N° 2010.06.24.39 Approbation du bilan de projet « Animation Globale » du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 / Demande de prolongation d'agrément à la Caisse d'Allocations Familiales de Seine Saint-Denis pour le centre social des Quatre Chemins
MARCHÉS
N° 2010.06.24.40 Fourniture de différents produits et matériels pour l'ensemble des services de la ville – 2010 à 2012 / autorisation à signer les marchés
N° 2010.06.24.41 Etude de transport circulation stationnement sur le territoire de la commune de Pantin / autorisation à signer les marchés
N° 2010.06.24.42 Acquisition de véhicules pour le parc automobile municipal - Années 2010 – 2011 – 2012 / autorisation à signer les marchés
N° 2010.06.24.43 Travaux d'Impression de l'ensemble des supports de communication et de signalétique de la ville de Pantin / autorisation à signer les marchés
N° 2010.06.24.44 location de fontaines à eau froide et réfrigérée avec fourniture de produits connexes pour les années 2008 - 2009 - 2010 - 2011 / Avenant n° 1 de transfert à passer avec la société MAJ SANELIS GONESSE
N° 2010.06.24.45 mission d'expertise foncière dans le cadre du PRU des Courtillières / approbation de l'avenant N° 1 avec la Société MODALE
N° 2010.06.24.46 Ecole du Centre / Approbation des avenants aux lots 1A – 1B - 1D – 4A - 4B
N° 2010.06.24.47 Mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la requalification d'un bâtiment au 7 rue de la Liberté – avenant n° 2 de transfert à passer entre la société BETCI et la société ETHA.
PREVENTION ET SECURITE
N° 2010.06.24.48 Convention à conclure avec l’association CIDFF 93 / Attribution de la subvention 2010
N° 2010.06.24.49 Convention à conclure avec l’association ADIL 93 / Attribution de la subvention 2010
N° 2010.06.24.50 Convention à conclure avec à l’association SOS VICTIMES 93/ Attribution de la subvention 2010
N° 2010.06.24.51 Convention à conclure avec l’association AADEF Médiation / attribution de la subvention 2010
N° 2010.06.24.52 Convention à conclure avec l’association ADSEA 93/ attribution de la subvention 2010
5 PERSONNEL
N°2010.06.24.53 Modification du tableaux des effectifs
N°2010.06.24.54 Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints aux Maire, des Conseillers Municipaux délégués et des Conseillers Municipaux
INTERCOMMUNALITE
N°2010.06.24.55 Délégation de maîtrise d'ouvrage des opérations d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble vers la ville de Pantin / Convention de mandat pour la réalisation des opérations relatives à l'assainissement de l'exercice 2010
N°2010.06.24.56 Convention de Mise à disposition par la Ville à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble du service en charge de l'assainissement
N°2010.06.24.57 Election des délégués de la commune de Pantin à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
INFORMATION
N°2010.06.24.58 Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales
6 AFFAIRES FINANCIÈRES
N° 2010.06.24.01
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2009 VILLE
M. KERN.- C’est classique, chaque année au mois juin, les 36 000 communes votent leur compte administratif.
Etabli à partir de notre comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il retrace les réalisations effectuées en dépenses et en recettes et permet de déterminer les résultats de l'exercice. La présente note aura donc pour objet de vous commenter les seules opérations réelles (les opérations d'ordre sont volontairement neutralisées pour permettre une meilleure compréhension), ainsi que les restes à réaliser.
I - SECTION D’INVESTISSEMENT
A - LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT :
Dépenses totales 2009 : 42 276 000 € (contre 44.777.984 € en 2008)
Les dépenses d’investissement sont celles qui ont pour effet de faire varier la valeur du patrimoine de la Commune : acquisitions de terrains, d’immeubles, de mobiliers, de matériels, travaux de construction ou de gros entretien sur les bâtiments, la voirie, les parcs et jardins, ainsi que le remboursement du capital de la dette et les subventions d'équipement versées.
Les dépenses réelles d’investissement constatées pendant l’année 2009 se sont élevées à 42,2 M€, elles se décomposent en
2009 2008
- dépenses d’équipement : 26,0 M€ 36,4 M€ - remboursement du capital de la dette : 11,5 M€ 6,4 M€
1 - Les dépenses d’équipement :
Dépenses 2009 : 26.029.722 € (contre 36.429.929 € en 2008)
Les dépenses d’équipement sont constatées dans les chapitres budgétaires suivants : les chapitres 20, 204, 21, 23.
Pour rappel 2008 2009
Chapitre 20 : Etudes et maîtrise d’œuvre 1,9 M€ 2,1 M€ Chapitre 204 : Subventions d’équipement 8,7 M€ 2,2 M€ Chapitre 21 : Immobilisations incorporelles 10,0 M€ 3,0 M€ Chapitre 23 : Immobilisations en cours (travaux) 9,9 M€ 13,8 M€ Chapitre 27 : Avances (aménagement) 5,9 M€ 4,9 M€ Total : 36,4 M€ 26,0 M€
Malgré une réalisation moindre en 2009 qu'en 2008, la Ville a rempli les conditions du Plan de relance, c'est-à-dire a réalisé en montant plus de la moyenne des investissements effectués entre les années 2005 et 2008. Le niveau de réalisation de 2009 revient ainsi à un niveau d'équipement plus traditionnel, les années 2007 et 2008 ayant été exceptionnelles.
Cette différence de réalisé entre les deux années s'explique principalement par les montants exceptionnels que la Ville a du honorer en 2008 et notamment le paiement de 7,3 M€ au titre de la convention tripartite entre la Ville, la SNCF et ICF la Sablière, ainsi que le niveau des acquisitions foncières qui avait atteint 5,7 M€.
Sans dresser une liste exhaustive de toutes les opérations, on peut tout de même relever les opérations suivantes :
7 Chapitre 20 : Etudes, et acquisition de logiciels: 2.128.298 €
Pilotage coordination du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) des Courtillières 187 000,00 € Etude école du centre 413 000,00 € Etude de restructuration de l'école J. Curie 266 000,00 € Etude rénovation du parc Stalingrad 199 000,00 € Etude sur les locaux rue de la Liberté 93 000,00 € Etude sur rénovation du groupe scolaire J. Jaurès 280 000,00 € Etude sur aménagement zone de renouvellement urbain 50 000,00 € Achat de logiciels et de licences informatiques 125 000,00 €
Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées : 2.212.285 €
Solde subvention convention tripartite ICF la Sablière – Ateliers TGV 515 000,00 € Solde subvention convention tripartite SNCF – Ateliers TGV 361 000,00 € Paiement de l’annuité de l’emprunt du SIVURESC pour la cuisine centrale 560 000,00 € Subvention Pantin habitat pour modernisation des ascenseurs 364 000,00 € Subvention Pantin Habitat pour résidentialisation 42/44 rue Pommiers 93 000,00 € Subvention à ICF la Sablière pour surcharge foncière du 2/4 Place S.Allende 184 000,00 €
Chapitre 21 : Acquisitions mobilières et foncières : 3.001.897 €
Acquisitions foncières : 737 000,00 €
dont principalement :
Acquisition et frais de notaire du 38 rue Hoche 713 000,00 € Frais de notaire 11/15 Général Leclerc (SHELL) 10 000,00 € Frais de notaire 61 rue Ch. Auray 14 000,00 € Equipement matériel et outillage 67 000,00 € Achat de véhicules et de matériel roulant 112 000,00 € Equipement des locaux Liberté 105 000,00 € Refonte du mobilier urbain 34 000,00 € Equipement du gymnase rue Edouard .Renard 539 000,00 € Achat de mobilier et matériel pour les services 445 000,00 € Acquisition matériel informatique 140 000,00 €
Chapitre 23 : Travaux : 13.756.573 €
Travaux de chauffage 194 000,00 € Divers travaux cimetière 156 000,00 € Création de classes à l'école Diderot 108 000,00 € Piste cyclable Grilles/Ourcq 153 000,00 € Réhabilitation vestiaires 293 000,00 € Mise en conformité et diverses réparations 237 000,00 € Réfection des trottoirs 116 000,00 € Grosses réparations de voirie 978 000,00 € Rénovation école J. Jaurès 534 000,00 € Travaux d'étanchéité à E. Triolet 60 000,00 € Aménagement locaux à S. Carnot 60 000,00 € Ecole du centre 2 959 000,00 € Observatoire du Haut Pantin 65 000,00 € Agenda 21 42 000,00 € Travaux d'aménagement des locaux Liberté 2 599 000,00 € Travaux d'aménagement de la ZRU 204 000,00 € Aménagement square Laperouse 198 000,00 € Travaux sur voirie Toffier, Decaux, J. Cottin 77 000,00 €
8 Travaux sur voirie Bretagne Chemin de la Carrière 817 000,00 € Travaux de voirie Chemin latéral 575 000,00 € Economies d'énergie sur les éclairages publics 43 000,00 € Baie vitrée à L. Lagrange 43 000,00 € Reconstruction du gymnase E. Renard 1 220 000,00 € Charte Handicap 421 000,00 € Réaménager cour La Colombe 50 000,00 € Pont de Pierre/Renard 549 000,00 €
Chapitre 27 : Avances et participations aux opérations d’aménagement : 4.930.668 €
Reversement à la Semip de la participation à la ZAC des Grands Moulins reçue de BNP Paribas Immobilier 719 000,00 € Reversement à la Semip de la participation ZAC Centre ville 718 000,00 € Avance de trésorerie à la Semip pour le Zac Villette 4 Chemins 800 000,00 € Participation à l'ouverture de la crèche inter-entreprise 337 000,00 € Participation du budget ville à l'équilibre du budget annexe de l'Habitat indigne 1 474 000,00 € Consignation du 2 rue Lessault 882 000,00 €
Restes à réaliser des dépenses d’investissement : 8.846.281 €
En complément de ces opérations, un certain nombre de dépenses figurent en « restes à réaliser » pour un montant de 8,85M€. Elles correspondent aux dépenses engagées mais non réalisées au 31 décembre 2009. Voici les principales opérations recensées :
Restes à réaliser - Dépenses Montant
Etudes urbaines 119 000,00 €
Subvention à Pantin Habitat – diverses opérations 365 000,00 €
Subvention pour l'opération Magenta/Pasteur 60 000,00 €
Raccordements réseaux informatiques 72 000,00 €
Ecole des 4 Chemins – Etudes et travaux 154 000,00 €
Travaux de chauffage 69 000,00 €
Piste cyclable Grilles/Ourcq 11 000,00 €
Rénovation Parc Stalingrad 92 000,00 €
Achats véhicules et matériel roulant 178 000,00 €
Réfection de voirie et trottoirs 157 000,00 €
Achat et pose d'une caisse automatique et d'horodateurs 158 000,00 €
Cité des Auteurs/ Avenue Thalie 415 000,00 €
Restructuration de l'école J. Jaurès 852 000,00 €
Ecole du centre 2 927 000,00 €
Participation Vaillant 259 000,00 €
Reconstruction du gymnase E. Renard 331 000,00 €
Locaux Liberté 893 000,00 €
Restructuration école J. Curie 87 000,00 €
Aménagement Zone de Renouvellement Urbain 300 000,00 €
Travaux CCIP Nord 66 000,00 €
9 Restes à réaliser - Dépenses Montant
Travaux Bretagne Chemin de la Carrière 90 000,00 €
Travaux rue Chevreul 40 000,00 €
Travaux Pont de Pierre/Renard 97 000,00 €
2 - Remboursement du capital de la dette : 11.496.579 €
La réalisation 2009 de ce chapitre s’élève à 11,5 M€ (contre 6,4 M€ réalisés en 2008). Cette augmentation est le fruit d'un reprofilage de la dette que la Ville avait souhaité pour alléger les échéances des années antérieures et dégager ainsi des marges de manoeuvre. Cette montée en charge du remboursement en capital de la dette avait été prévue en 2009 pour pouvoir être financée par les recettes nouvelles liées à la taxe professionnelle des ateliers du TGV Est.
B - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Recettes 2009 : 21.312.549 € (contre 28.600.315 € en 2008)
Les recettes d’investissement sont de trois natures : les recettes propres de la section d’investissement, les subventions d’équipement reçues et les emprunts contractés.
Elles complètent l’autofinancement provenant de l’excédent de la section de fonctionnement décidé lors de l’équilibrage du budget de fonctionnement.
- Chapitre 10 : dotations, fonds divers. : 5.264.451 €
Il s’agit des ressources propres de la section d’investissement. Les recettes constatées en 2009 s’élèvent à 5,3 M€ (contre 2,4M€ en 2008). Cette augmentation des ressources est principalement due à la signature du Plan de relance, lequel a permis sur 2009 de percevoir deux années de FCTVA, à savoir celles correspondant aux dépenses d'équipement réalisées sur 2007 et 2008. Le montant perçu au titre des deux années s'élève à 4,2 M€. D'autre part, les recettes relatives à la Taxe locale d’équipement (TLE) et au Plafond Légal de Densité (PLD) ont été encaissées contre toute attente durant la journée complémentaire après de multiples relances auprès des services fiscaux. Elles représentent respectivement 207 k€ et 834 k€.
- Chapitre 13 : Subventions d’investissement reçues. : 2.650.188 €
Subventions de l’Etat et de l’ANRU : 1 600 325,00 € dont :
Reconstruction gymnase E. Renard 1 113 000,00 € Square Laplace 129 000,00 € Pont de Pierre 133 000,00 € Cuisine de l'école Diderot 47 000,00 € Terrain de proximité 41 000,00 € Maîtrise d'oeuvre espaces publics 110 000,00 €
Subventions de la Région Ile de France : 47 099,00 € dont :
LIGNE HOCHE 45 000,00 €
ITINÉRAIRE CYCLABLE 2 000,00 €
Subventions du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis : 308 013,00 € dont :
10 Reconstruction gymnase E. Renard 305 000,00 €
Subvention Caisse des dépôts pour le pilotage du PRU des Courtillières 234 000,00 €
Produit des amendes de police 339 000,00 €
·Chapitre 27 -Autres immobilisations financières : 6.808.002 €
Ce chapitre regroupe principalement les éventuels remboursements d'avances de trésorerie mais aussi les participations de sociétés à l'aménagement de ZAC. On retrouve par exemple en 2009 la participation de Hermès à l'aménagement de la ZAC Centre ville pour 718 k€ et la participation de BNP Paribas à l'aménagement de la ZAC des Grands Moulins pour 719 k€.
·Chapitre 16 : Emprunts. : 6.392.195 €
Au cours de l'exercice 2009, le besoin annuel s'est élevé à hauteur de 6,4 M€ (contre 17,1 M€ en 2008). Cet écart important relève de la volonté de l'équipe municipale d'amorcer le désendettement de la Ville dès le début du second mandat, et ce malgré le reprofilage du remboursement en capital à effectuer. Un effort était donc nécessaire pour modérer le recours aux emprunts nouveaux permettant le financement des opérations d'équipement programmées. Au final, à la clôture de l'exercice, le désendettement s'élève à 4,9 M€ et le capital restant du s'élève désormais à 130,27 M€ (contre 135,17 M€ au 31/12/2008).
Restes à réaliser des recettes d’investissement : 2.673.648 €
Comme ci-dessus pour les dépenses d’investissements, une certain nombre de recettes d’investissement figurent en « restes à réaliser » pour un montant de 2,7 M€. Il s’agit notamment de :
Subventions de l’Etat et de l’ANRU : 1 812 981,00 € dont :
CONSTRUCTION DU GYMNASE RUE EDOUARD RENARD 305 874,00 € Aménagement Maison Revel 481 950,00 € Aménagement de la Zone de renouvellement urbain 299 972,00 € Aménagement square Laperouse 205 000,00 € PARC DES COURTILLIÈRES 36 800,00 € FONDS D'EAUBONNE 58 250,00 €
PILOTAGE DU PRU DES COURTILLIÈRES 350 741,00 €
Subventions de la Région Ile de France : 670 114,00 € dont :
CONSTRUCTION DU GYMNASE RUE EDOUARD RENARD 90 604,00 € Travaux de mise en accessibilité dans le cadre de la Charte Handicap 141 833,00 € Aménagement de la Zone de renouvellement urbain des Courtillières 361 279,00 € PONT DE PIERRE 15 000,00 €
Aménagements pour la ligne « Mobilien 170 » 61 397,00 €
Subventions diverses : 156 820,00 € dont :
ETUDE POLE GARE DE PANTIN 45 000,00 € PARTICIPATION DES OFFICES D’HLM ET DE LA CDC À LA
DIRECTION DE PROJET DES COURTILLIÈRES 111 820,00 €
II - SECTION DE FONCTIONNEMENT
11 A - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Crédits ouverts 2009: 101.831.480 € - Réalisé : 99.205.978 €
Les dépenses de fonctionnement sont composées des dépenses nécessaires au fonctionnement des services communaux, ainsi que le remboursement des intérêts d’emprunts et les participations aux charges de contingent.
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2009 se sont élevées à 99,2 M€ (soit un taux de réalisation de 97,42 % par rapport aux crédits ouverts).
Nous examinerons les grands chapitres de dépenses.
·Chapitre 011 - charges à caractère général :
Crédits ouverts 2009: 25.846.086 € - Réalisé : 23.994.287 €
Ce chapitre regroupe les achats de fournitures (alimentation, eau, gaz, électricité, carburants,...) les loyers payés par la commune, les dépenses d’entretien courant du patrimoine (bâtiments, espaces verts, voirie,...) les frais postaux et de télécommunication ainsi que les impôts et taxes payés par la commune.
Ces dépenses se sont élevées en 2009 à 23,9 M€ (contre 22,9 M€ en 2008). Le taux de réalisation par rapport aux crédits ouverts est de 92,84 %.
Les principaux éléments à l'origine de variation d’un exercice sur l’autre sont les suivants :
· + 195 000 € pour les dépenses relatives à la restauration scolaire (dues à l’augmentation des effectifs de rationnaires) et + 98 000 € sur les autres dépenses alimentaires des services ·+ 128 000 € pour les dépenses d'énergie
· -102 000 € pour les dépenses de carburants (retour « à la normal » après la flambée des tarifs du pétrole en 2008) · + 99 000 € pour les dépenses relatives à la dotation vestimentaire, cette augmentation fait suite aux nouvelles dispositions prises après le conflit social de février 2009. Ces nouveaux équipements et leur renouvellement auront des conséquences budgétaires à la fois sur 2009 et 2010.
· + 167 000 € pour les dépenses relatives aux loyers et charges pris en charge par la Ville · -168 000 € pour les dépenses consécutives aux marchés d'assurance souscrits par la Ville, cette diminution est la fruit d'une nouvelle mise en concurrence des prestataires
· - 193 000 € sur les frais d'études
· -112 000 € sur les dépenses d'entretien et réparation des terrains et des bâtiments mais en contrepartie les dépenses de maintenance augmentent de + 141 000 €
· - 122 000 € sur les frais liés à la rémunération des missions de suivi des OPAH des Chemins et Centre Sud · + 288 000 € pour les frais de nettoyage des locaux, s'expliquant par le changement de mode de gestion d'un certain nombre de bâtiments municipaux
· - 40 000 € sur les dépenses de transport collectif
· - 30 000 € sur les frais de réception
· + 20 000 € sur les frais de télécommunications
· + 146 000 € sur les frais de gardiennage, cette augmentation est le corolaire des dispositifs de sécurité mis en place dans le cadre des pouvoirs de police du Maire et notamment sur les immeubles suivants : 8 rue Saint Louis, 61 avenue J. Lolive et 35 rue E. Vaillant
·Chapitre 012 - frais de personnel :
Crédits ouverts 2009: 61 103 345 € - Réalisé : 60 769 635 €
Ce chapitre regroupe l’ensemble des frais relatifs au personnel : rémunérations, charges sociales, allocations chômage et médecine professionnelle.
Les dépenses se sont élevées en 2009 à 60,8 M€ (contre 59,9 M€ en 2008). Le taux de réalisation par rapport aux crédits ouverts est de 99,45 %. Si on veut comparer toutes choses égales par ailleurs, il convient d'isoler les dépenses exceptionnelles prises en charge en 2009 et non payées en 2008. Il s'agit principalement des frais de personnel de la crèche des Courtillières, dont le montant s'est élevé à 280 k€ au titre des années 2008 et 2009, ainsi que du double
12 paiement en 2009 du GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat : 70 k€). Ainsi retraité, l'évolution des dépenses de personnel entre les deux exercices se porte à 0,82% et témoigne de l'effort réalisé en matière de maîtrise de la masse salariale conformément aux objectifs assignés dans la stratégie financière validée en octobre 2008.
Cette variation minime des dépenses d’une année sur l’autre intègre notamment les éléments suivants. Comme chaque année, on retrouve l'effet du « Glissement Vieillesse Technicité » (G.V.T) dont le montant est évalué à 300 000 €.
Par ailleurs, on peut noter l'augmentation de la valeur du point en juillet 2009 de 0,5% et en octobre dernier du 0,3%, qui cumulée représente une augmentation de 211 000 €.
·Chapitre 65 - autres charges de gestion courante :
Crédits ouverts 2009 : 10 049 910 € - Réalisé : 9 901 831 €
Ce chapitre regroupe les indemnités, frais de missions et de formation des élus, le service d’incendie, le syndicat de traitement des ordures ménagères, ainsi que les subventions versées par la commune.
Les dépenses se sont élevées en 2009 à 9,9 M€ (contre 9,6 M€ en 2008). Le taux de réalisation par rapport aux crédits ouverts est de 98,5%.
Alors qu'en 2008 le comptable public n'avait proposé aucune créance irrécouvrable, les non valeurs 2009 s'élèvent à 224 K€. Elles intègrent principalement les impayés existants suite au contentieux Espace Cinéma à hauteur de 186 k€ et des impayés plus « traditionnels » sur les cantines et les droits de voirie.
La subvention versée à la Caisse des Ecoles avait en 2008 beaucoup augmenté du fait de la baisse des financements de réussite éducative (- 234 k€) et de la prise en compte du déficit de clôture du compte administratif 2007 à hauteur de 180 k€. En 2009, bien que les financements de l'Etat sur la réussite éducative ne soient pas meilleurs, la subvention versée à la Caisse des Ecoles s'élève à 1 541 032 €, soit 182 k€ de moins qu'en 2008.
Pour la subvention allouée au CCAS, la réalisation est supérieure de 93 k€ à celle de 2008 mais s'avère conforme aux prévisions budgétaires qui intégraient le recrutement de 4 postes supplémentaires et l'achat d'un camion frigorifique.
S’agissant des autres subventions aux associations, le montant des aides financières est en augmentation de 215 k€. Plusieurs facteurs l'expliquent : la nouvelle subvention aux Sapeurs Pompiers de Paris pour l'organisation du bal du 14 juillet à hauteur de 10 k€, 50 k€ pour permettre la clôture de l' ACELVEP, 134 k€ de subvention complémentaire pour le PLIE dans le cadre de la nouvelle convention mise en place courant 2009, mais aussi 13 500 € de subvention complémentaire pour le CASC et 22 k€ pour l'association Mosaïque Ile de France dans le cadre des chantiers d'insertion.
Enfin, figure dans ce chapitre budgétaire la dépense relative au paiement de la Prestation Pantinoise pour l’Emploi d’une Assistante Maternelle (PPEAM). Il s’agit d’une allocation différentielle versée aux familles n’ayant pas pu accéder à un mode de garde public, crèche collective ou crèche familiale. Cette année, cette dernière est en nette diminution du fait de la réduction du nombre de bénéficiaires. En effet, le Département a mis en place une allocation différentielle du même type, l'ADAJE, calculée directement en fonction de l'APAJE. Du coup, les bénéficiaires pantinois de l'ADAJE ne le sont plus au titre de la PPEAM.
·Chapitre 66 - charges financières
Crédits ouverts 2009: 4 645 000 € - Réalisé : 4 387 142 €
A ce chapitre sont payés les intérêts des emprunts.
La dépense 2009 s’est élevée à 4,4 M€ (contre 6,2 M€ en 2008).
Cette diminution significative (-1,8 M€) relève à l'évidence de la chute des taux d'intérêts issue de la crise financière d'octobre 2008. Tout en ayant consolidé ses derniers emprunts en taux fixe pour permettre la sécurisation de notre
13 encours de dette, la Ville conserve tout de même 40% de son encours en taux variable, ce qui lui permet de profiter pleinement de la baisse des taux d'intérêts.
A titre d'exemple, l'index Euribor 3 mois est passé de 5,31% au 13 octobre 2008 à 0,63% dans les derniers jours d'avril 2010. Par ailleurs, comme ces emprunts en taux variable ont été constitué avant la crise de liquidités, les marges alors pratiquées étaient très faibles voire nulles. La Ville a donc bénéficié en 2009 de conditions financières extrêmement favorables, voire exceptionnelles.
Pour information, notre taux moyen est à ce jour de 3,19% contre 4,16% à la fin 2008.
·Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Crédits ouverts 2009 : 187 139 € - Réalisé : 153 082 €
Les dépenses se sont élevées en 2009 à 153 082 € (contre 126 903 € en 2008).
·Ce poste budgétaire comprend notamment les crédits scolaires alloués pour les prix de fin d'année (45 k€), quelques subventions exceptionnelles telles que celles allouées à l'association Meergemu Entente (3000 €), à l'Office des sports (700 €), à l'association Alzheimer (10000 €), à l'association Le souvenir français (500 €) et à l'Office du tourisme (4000 €) et enfin les titres annulés sur exercice antérieurs notamment au niveau de la facturation effectuée par les centres de santé ou celle des prestations péri-scolaires(80.000 €, en nette augmentation cette année notamment en raison des erreurs d'aiguillage des télétransmissions sur les comptes d'attente du Trésor Public).
B - RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Crédits ouverts 2009 : 122 331 829 € - Réalisé : 124 272 825 €
Les recettes réelles de fonctionnement de l’année 2009 se sont élevées à 124,3 M€ (soit un taux de réalisation de 101,75 % par rapport aux crédits prévus).
Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement de trois sources :
- Les produits des services et du domaine,
- Les impôts locaux et taxes,
- Les dotations, compensations et subventions reçues.
Nous examinerons successivement ces postes.
·Chapitre 70 - Produits des services et du domaine :
Crédits ouverts 2009 : 8 321 449 € - Réalisé : 8 426 412 €
Sont regroupées là les recettes provenant de la vente de services par la commune. Elles se sont élevées en 2009, comme en 2008, à 8,4 M€. Le taux de réalisation par rapport aux crédits ouverts est de 101,26%.
Les principaux postes ont varié comme suit :
2009 2008
- Secteur santé et social (notamment tiers payants et remboursements de la Caisse primaire d’assurance maladie) et petite enfance
4,22 M€ 4,03 M€
- Secteur culturel 0,23 M€ 0,28 M€ - Secteur sportif et jeunesse 0,18 M€ 0,20 M€ - Secteur périscolaire (notamment les cantines) 2,24 M€ 2,42 M€
14 ·Chapitre 73 - Impôts et taxes :
Crédits ouverts 2009 : 76 325 117 € - Réalisé : 76 389 162 €
Il s’agit là des quatre taxes locales : la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la taxe professionnelle (TP) ; de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.), de la taxe sur l’électricité et de la taxe additionnelle aux droits de mutation...
Les recettes constatées en 2009 s’élèvent à 76,4 M€ (contre 73,6 M€ en 2008). Le taux de réalisation par rapport aux crédits ouverts est de 100,08 %.
L’évolution des produits est la suivante :
2009 2008
- Contributions directes dont : 67,25 M€ 66,8 M€ Taxe d'habitation 8,67 M€ 8,64 M€
Taxe foncière sur le bâti 20,45 M€ 19,23 M€
Taxe foncière sur le non bâti 0,04 M€ 0,04 M€
Taxe professionnelle 38,08 M€ 38,95 M€
- T.E.O.M. 4,34 M€ 3,8 M€ - Taxe sur l’électricité 0,78 M€ 0,8 M€ - Taxe additionnelle aux droits de mutation 1,05 M€ 1,9 M€
Par ailleurs, en complément du produit fiscal figurant au compte des contributions directes, le montant des rôles supplémentaires (toutes taxes confondues) s' élève pour l'exercice 2009 à 2,76 M€.
·Chapitre 74 - Dotations, subventions, participations :
Crédits ouverts 2009 : 36 654 910 € - Réalisé : 37 248 932 €
Ce chapitre regroupe l’ensemble des recettes provenant de l’Etat, de la Région et du Département, à divers titres.
Les recettes constatées en 2009 s’élèvent à 37,2 M€ (contre 36,1 M€ en 2008). Le taux de réalisation par rapport aux crédits ouverts est de 101,6 %.
L’évolution des produits constatée est la suivante :
2009 2008
- Dotation globale de fonctionnement (DGF) 22,1 M€ 21,5 M€ - Dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) 1,9 M€ 1,9 M€ - Dotation globale de décentralisation (DGD) 0,3 M€ 0,3 M€ - Fonds de solidarité des communes d’Ile de France (F.S.R.I.F.) 1,8 M€ 1,8 M€ - Compensation au titre de la taxe professionnelle 1,6 M€ 2,2 M€ - Compensation des exonérations de T.H. pour les revenus modestes 0,5 M€ 0,5 M€ - Subventions de fonctionnement Conseil Général 2,2 M€ 2,0 M€ - Subventions de fonctionnement Etat 0,7 M€ 0,5 M€ - Participation Caisse d’Allocations Familiales (CAF) - contrat enfance 4,0 M€ 3,7 M€
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante :
Crédits ouverts 2009 : 775 353 € - Réalisé : 774 980 €
15 Les recettes de ce chapitre se sont élevées en 2009 à 0,8 M€ (contre 0,8 M€ en 2008), soit un taux de réalisation de 99,95 %.
Il s’agit notamment de :
2009 2008
- Revenus des immeubles (loyers) 0,5M€ 0,6 M€ - Redevance du concessionnaire des marchés aux comestibles 0,3 M€ 0,3 M€
Chapitre 77 - Autres produits exceptionnels
Crédits ouverts 2009 : 197 000 € - Réalisé : 1 317 437 €
Les recettes se sont élevées en 2009 à 1,3 M€ contre 1,1 M€ en 2008.
L'écart existant entre les crédits ouverts et le réalisé s'explique par la réalisation des cessions foncières, lesquelles s'imputent comme des recettes exceptionnelles au stade de l'exécution comptable. Aussi, au niveau des cessions foncières enregistrées en 2009, on peut noter la vente du 11/15 avenue du Général Leclerc à l'EPFIF (780 000 €). On peut également relever 206 000 € de produits exceptionnels suite à des remboursements d'assurances pour des sinistres, 88 000 € de remboursement de la SCI Foncière Saint Louis au titre de la prise en charge de l'hébergement des habitants de l'immeuble du 8 rue Saint Louis, et 48 000 € de régularisation sur les consommations EDF.
III - RESULTAT
Compte tenu des résultats de l’exercice 2009, des reports en recettes et en dépenses et de la reprise des résultats cumulés des années antérieures, le résultat qui sera à reprendre lors d’une décision modificative ultérieure est de 2 859 062,53 €.
Recettes de fonctionnement : 124 952 169,54 €
Dépenses de fonctionnement : 104 873 954,37 €
Résultat de l'exercice : + 20 078 215,17 €
Reprise de l'exercice n-1 : 0 €
Résultats cumulés de fonctionnement : + 20 078 215,17 €
Recettes d'investissement : 44 263 517,13 €
Dépenses d'investissement : 42 955 345,19 €
Résultat de l'exercice : + 1 308 171,94 €
Reports de l'exercice n-1 : - 12 354 691,22 €
Résultats cumulés d'investissement : -11 046 519,28 €
Résultats cumulés : + 9 031 695,89 €
Recettes reportées sur n+1 : 2 673 648,15 €
Dépenses reportées sur n+1 : 8 846 281,51 €
Résultat des reports sur n+1 : - 6 172 633,36 €
Résultat cumulé à affecter sur n+1 : + 2 859 062,53 €
Nous disposerons d’un montant d’environ 4 M€ lors de la décision modificative que je vous proposerai à l’automne. Comme d’habitude, elle prendra les excédents et les concours de l’agglomération. Une moitié sera destinée au désendettement, l’autre moitié servira au financement d’actions nouvelles essentiellement en investissement.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. WOLF.- Une petite réflexion : j'ai posé des questions très précises en commission, je pensais avoir les réponses avant le Conseil municipal, ce qui n'a pas été le cas.
M. KERN.- Quelles sont vos questions ?
M. WOLF.- Elles portent sur des montants. Il n’est pas nécessaire d'en parler ici.
M. KERN.- Vos questions portaient sur les variations des amortissements. Nous vous répondrons, je suis désolé, je
16 l'ignorais. Vous avez posé une question au sujet d’un vélo 24 pouces de 850 €, d’un vélo 14 pouces mixte de 850 €, d’un portable d’une valeur de 3 755 €, et d’un appareil photo D300 Power de 1 850 € ? Est-ce bien cela ? Il semblerait que ce soit destiné à la Police municipale car j’espère qu’à ce prix, il ne s’agit pas de matériels pour les centres de loisirs. Nous vous communiquerons la réponse.
Je laisse la présidence à M. Savat, mon premier adjoint, pour le vote du compte administratif.
M. THOREAU.- Nous avons là un exemple flagrant qui montre que vous ne répondez pas aux questions en commission. Il faut en prendre acte, Monsieur le Maire. Un élu est un élu. Il se donne la peine de venir en commission, il pose des questions, il n'obtient pas de réponse. Il faut quand même nous respecter.
J'expliquerai notre vote. Notre abstention est d'habitude modérée, elle sera cette fois appuyée. Nous avons reçu un rapport assez dur de la Chambre régionale des Comptes concernant la gestion de la Ville de Pantin sur le plan financier. Il y est question d’erreurs politiques dont vous êtes responsable, Monsieur le Maire, et des erreurs administratives sur des comptes qui étaient un peu « vaseux », qui n'étaient pas tenus correctement. C'est l'administration qui est en cause. Habituellement, nous nous abstenons en expliquant que nous faisons toute confiance à l'administration de la Ville de Pantin, or apparemment le rapport de la Chambre régionale des Comptes me donne tort. J'avais confiance. Je ne sais pas où je dois placer ma confiance.
Nous nous abstenons d'une part, pour les erreurs politiques commises et d'autre part, pour la nonchalance vis-à-vis de la tenue administrative des comptes de la Ville de Pantin. C'est inadmissible. Je demande par votre intermédiaire à M. Le Ho, puisque que vous allez me dire que je n'ai pas à m'adresser à lui directement, de nous faire un rapport des mesures qu'il a prises à la suite du rapport de la Chambre régionale des Comptes. Nous avons eu vos réponses, Monsieur le Maire, mais techniquement nous ignorons ce qui s'est passé.
Nous nous abstiendrons pour ce budget administratif qui n'est pas douteux, mais je pense que l'on peut l'améliorer. Je vous demande, Monsieur le Maire, à vous qui êtes le patron de ces services, de mettre un peu d'ordre dans les différents comptes de la Mairie de Pantin eu égard à la sévérité du rapport qui était un peu mordant, reconnaissez-le.
M. KERN.- La Chambre régionale des Comptes ne pointe aucune erreur politique, je suis désolé, je ne suis pas d'accord avec votre appréciation. Elle signale un certain nombre de manquements administratifs qui ont été rectifiés depuis. Nous sommes en pleine réforme de l'administration municipale, nous allons lancer le recrutement d'une dizaine de cadres pour renforcer l'encadrement de cette administration municipale en qui j’ai toute confiance. Le niveau d'exigence de la CRC s'élève de contrôle en contrôle.
Dans le même temps, leur logiciel de lisibilité de la politique budgétaire des communes indique que Pantin a 135 M€ d'endettement, cela leur semble trop. Il y en avait 135 M€ quand je suis arrivé, je n’ai pas endetté cette Ville. L’endettement a plutôt baissé avec ce Compte administratif. Il faut désendetter la Ville, ce que nous sommes en train de faire.
Je ne peux pas vous laisser dire qu'il y a eu des erreurs politiques. Construire le gymnase Michel Théchi n’était pas une erreur politique, faire l'ANRU des Quatre Chemins et des Courtillières n’en est pas une non plus, construire l'école Joséphine Baker et celle du Centre n’en sont pas non plus. Je pense que j'ai eu raison de le faire avec mon équipe.
Concernant des insuffisances pointées au niveau administratif par la CRC, je ne peux pas vous donner tort mais il n’y a pas de quoi « en faire tout un plat », il ne faut pas exagérer. Il n'y a rien de grave, rien d’important. Il y a certainement un professionnalisme accru à mettre en place. Si j'ai lancé une réforme de l'administration il y a deux ans, qui a été présentée aux agents et qui se met en place, ce n'est pas par plaisir mais parce qu’elle était nécessaire et indispensable au bon fonctionnement de l'administration.
M. THOREAU.- Je n'en fais pas « tout un plat » mais quand la CRC annonce que certains comptes sont inexplicables et un peu nébuleux parce qu’elle ne retrouve pas les sommes avec les noms en face, c'est un peu grave. Rappelons-nous que nous avons plus de 1 M€ d'avance de trésorerie sans savoir à qui cela va. Il faudrait mettre un peu d'ordre. Si vous le désirez, je peux passer une journée dans le bureau pour étudier cela. Essayez de remettre de l'ordre dans ces comptes. Certains sont nébuleux, notamment les comptes d'avance de trésorerie. 1 M€, c’est une somme !
M. KERN.- Vous vous doutez que je ne suis pas d'accord avec vous sur le jugement que vous portez sur
17 l'administration et la manière dont vous qualifiez certains comptes qui ne sont pas désignés comme vous le prétendez par la CRC. Cette dernière parle d’anomalies ou d'erreurs d'affectation comptable, comme cela arrive dans toutes les communes. Il y en a eu un peu trop à mon goût, je le reconnais, mais ne parlez pas de faits plus graves que cela.
Sur la période contrôlée, M. Le Ho, Directeur général des Services, n'a été Directeur général que pendant un peu moins d'un an et demi.
M. LE HO, Directeur Général des Services.- La question de la fiabilité des comptes se pose sur les exercices jusqu'à 2008 mais pas sur ce compte administratif. Nous avons procédé en deux temps. Cela concerne essentiellement les comptes d'amortissement, de dotations et d'avance de trésorerie. Tout a été régularisé sur les exercices 2009 et 2010. Je vous transmettrai une copie de la réponse adressée à la CRC qui apporte des réponses sur ces deux exercices budgétaires ainsi que leur traduction, que vous avez eue pour partie dans le budget primitif et dans le compte administratif 2009.
M. KERN.- Merci. Y a-t-il d'autres questions ? Je passe la présidence à M. Savat.
M. SAVAT.- Mes chers collègues, je vous propose de voter ce compte administratif compte tenu des informations que M. le Maire vous a fournies précédemment sur les résultats cumulés en fonctionnement et investissement. Compte tenu des reports affichés dans ce rapport, le résultat cumulé à affecter s’élève à 2 859 062,53 €.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
réuni sous la présidence de M. Gérard SAVAT, 1er Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de la Commune, après s'être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives n° 1et 2 de l'exercice 2009;
Après avis favorable des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème commissions ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
SUFFRAGES EXPRIMES : 30
POUR : 30 dont 3 par mandat
M. SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, M. PERIES, MM.
LEBEAU, BRIENT, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme
PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX,
PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN,
SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M.
BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, YAZI-ROMAN, Mlle BEN
KHELIL, M. BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 6 dont 1 par mandat
MM. THOREAU, WOLF, Mme BENISTY, M. HENRY, Mme
EPANYA, M. TOUPUISSANT
1°) ARRÊTE les résultats définitifs du compte administratif 2009, lequel peut se résumer ainsi :
18 2°) ARRÊTE le compte de gestion du comptable.
3°) CONSTATE pour la comptabilité du budget principal Ville de la Commune, la conformité des résultats de l'exercice 2009 avec le compte de gestion.
4°) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
M. SAVAT.- Monsieur le Maire, le compte administratif a été voté par les élus avec six abstentions.
N° 2010.06.24.02
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2009 DU BUDGET ANNEXE DE L'HABITAT INDIGNE
M. SAVAT.- Le budget annexe de l' Habitat Indigne concerne les opérations prévues dans la maquette de l'ANRU pour le Projet de Rénovation Urbaine des 4 Chemins, mais aussi celles relatives au quartier des 7 Arpents.
Les dépenses réelles globales de fonctionnement réalisées sur l'exercice 2009 représentent 2 845 000 € : le budget de l'habitat indigne étant géré en comptabilité de stocks, les écritures traditionnellement relatives aux équipements sont enregistrées en fonctionnement. Les acquisitions foncières représentent sur l'exercice 1 733 K€. Il s'agit principalement des adresses suivantes :
20 Honoré 245 000,00 €
35 Magenta 33 000,00 €
38 Cartier Bresson A 562 000,00 €
38 Cartier Bresson BCD 29 000,00 €
Ilôt Ste Marguerite logements 49 000,00 €
Ilôt Ste Marguerite square 756 000,00 €
27 7 Arpents 12 000,00 €
29 7 Arpents 15 000,00 €
36 7 Arpents 13 000,00 €
29 Pasteur 19 000,00 €
Les achats d'études et prestations de services se sont élevées à 1 111 K€ et concernent essentiellement les travaux de démolition et de murage, les frais de relogement, de gestion transitoire, juridiques et de mission OPC (pilotage et coordination).
En recettes de fonctionnement, nous retrouvons les subventions de l'ANRU, de la Préfecture et de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 645 K€.
45 000 € sont également perçus au titre des loyers.
En recettes d'investissement, figure la participation d'équilibre de la Ville pour le budget annexe de l'Habitat Indigne à
19
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAUX / SOLDES
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice
Résultats de l'exercice
Résultats reportés
Part affectée à l'investissement
Résultats cumulés
Restes à réaliser de l'exercice
42 955 345,19 44 263 517,13 104 873 954,37 124 952 169,54 147 829 299,56 169 215 686,67
1 308 171,94 20 078 215,17 21 386 387,11
12 354 691,22 12 354 691,22
55 310 036,41 44 263 517,13 104 873 954,37 124 952 169,54 160 183 990,78 169 215 686,67
8 846 281,51 2 673 648,15 6 172 633,36 hauteur de 1 474 194,00 €.
Par ailleurs, deux subventions provenant du FAU au titre du logement social ont fait l'objet d'une procédure de reports recettes sur 2010 : il s'agit du 20/24 rue Pasteur et du square Allende pour un montant global de 210 500 €. Ces subventions pourront être perçues dès la livraison des opérations de construction, c'est à dire en 2010 pour l'opération Allende (à hauteur de 92 130 €), et en 2011 pour l'opération du 20-24 rue Pasteur (118 370 €).
Aussi, compte tenu des résultats de l'exercice et des recettes reportées, l'excédent global de clôture est de 237 K€ et sera repris dans une prochaine décision modificative du budget annexe de l'habitat indigne.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
réuni sous la présidence de M. SAVAT, délibérant sur le compte administratif 2009 du budget annexe Habitat indigne de la Commune, après s'être fait présenté le budget primitif et la décision modificative n°1 de l'exercice 2009 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
1°) ARRETE les résultats définitifs du compte administratif 2009 du budget annexe habitat indigne lequel peut se résumer ainsi :
2°) CONSTATE pour la comptabilité du budget annexe Habitat Indigne de la Commune, la conformité des résultats de l'exercice 2009 avec le compte de gestion.
3°) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
N° 2010.06.24.03
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2009 DU BUDGET ANNEXE DU CINÉ 104
Mme BERLU.- Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent sur l'exercice 2009 à 663 400 € sur un budget global de 682 248 €, et se répartissent comme suit :
Les charges à caractère général représentent 202 430 € sur un budget prévisionnel de 214 000 €. Le taux de réalisation
20
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAUX/SOLDES dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents Opérations de l'exercice
Résultats de l'exercice
Résultats reportés
Part affectée à l'investissement
Résultats cumulés
Restes à réaliser de l'exercice
2 845 705,11 2 119 044,50 3 490 555,47 3 543 874,83 6 336 260,58 5 662 919,33
726 660,61 53 319,36 673 341,25
677 304,27 23 059,35 700 363,62
2 845 705,11 2 796 348,77 3 490 555,47 3 566 934,18 6 336 260,58 6 363 282,95
210 500,00 210 500,00 est donc de 94 %.
Les trois principaux postes concernent :
–la programmation des films pour 115 000 € sur un budget prévisionnel de 117 000 €, –les impôts et taxes pour 33 000 € (Sacem et TSA)
–les locations diverses pour 13 500 € .
–les transports pour 8 000 €.
–les autres charges diverses pour 33 000 € (cotisations, fournitures, frais de télécommunications...)
Les charges de personnel représentent 451 410 € (contre 450 150 € en 2008) sur un budget prévisionnel de 458 400 €.
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 680 000 € sur un budget prévisionnel de 695 000 €. Il s'agit principalement de la recette liée aux entrées payantes des spectateurs pour un montant de 283 K€ sur 286 K€ : le cinéma 104 a enregistré en 2009 une hausse de sa fréquentation de 2224 spectateurs en cumul d'entrées, soit 72 866 entrées en 2009 contre 70 642 en 2008.
Figure aussi la subvention d'équilibre du budget principal de la ville pour 355 000 €. Apparaît également en recette une subvention du Centre National de Cinématographie pour 2009 de 41 020 € (développement des activités relevant du label « arts et essai »)
Compte tenu du résultat de l'exercice 2009 et de la reprise des résultats antérieurs, le résultat à affecter lors de la prochaine décision modificative sera de 31 298,22 €.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
réuni sous la présidence de M. SAVAT, délibérant sur le compte administratif 2009 du budget annexe Ciné 104 de la Commune, après s'être fait présenté le budget primitif et la décision modificative n°1 de l'exercice 2009 ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
1°) ARRETE les résultats définitifs du compte administratif 2009 du budget annexe ciné 104 lequel peut se résumer ainsi :
2°) CONSTATE pour la comptabilité du budget annexe Ciné 104 de la Commune, un écart de valeurs de 0,21 € avec les indications du compte de gestion. Cette différence de 0,21 € déjà relevée sur l'exercice 2008 n'a pas été corrigée par les services de la trésorerie sur l'exercice 2009. Il convient au comptable de rétablir, sur l'exercice 2010, l'exactitude des
21
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAUX/SOLDES dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents Opérations de l'exercice 0,00
Résultats de l'exercice
Résultats reportés
Part affectée à l'investissement
Résultats cumulés 0,00
Restes à réaliser de l'exercice
13 451,74 667 287,96 679 418,36 667 287,96 692 870,10
13 451,74 12 130,40 25 582,14
15 281,91 9 565,83 5 716,08
28 733,65 676 853,79 679 418,36 676 853,79 708 152,01 résultats entre les comptabilités de l'ordonnateur et du comptable.
N° 2010.06.24.04
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2009 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
M. SAVAT.- En section d'investissement, les dépenses réelles se sont élevées à 3 149 225,18 €. Il s'agit essentiellement des dépenses relatives au gros entretien et à la réfection des réseaux d'assainissement.
Les réseaux concernés en 2009 ont été ceux de la rue Courtois, l'avenue des Bretagnes / Chemin de la Carrière et le parc des Courtillières.
Les recettes, quant à elles se sont élevées à 3 408 375,52 €. Elles correspondent notamment à 763 927 € du FCTVA : en effet, la commune a su remplir l'ensemble des conditions financières exigées pour bénéficier du Pacte de relance ; ainsi les FCTVA 2007 et 2008 ont été perçus sur l'exercice 2009. Figurent également en recettes les subventions d'équipement de l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour 544 039 €, les prêts sans intérêt financier du même organisme pour 229 811 € et 800 000 € de prêts du Crédit Agricole.
Les dépenses réelles de fonctionnement concernent les curages de réseaux (145 754,11 €), les remboursements de frais de mise à disposition de personnel à la Commune pour 90 000 € et les intérêts d'emprunt pour 18 000 €.
La redevance d'assainissement a procuré 2 424 111,52 € de recettes de fonctionnement.
Du fait du transfert de la compétence Assainissement à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble au 1er janvier 2010, le présent budget assainissement est donc clôturé à la fin de l'exercice 2009. Il convient ainsi de préciser que les crédits non utilisés (anciens reports de dépenses pour 2 177 575,57 € et de recettes pour 1 146 216 € ) sont repris en nouvelles prévisions budgétaires sur le nouveau budget annexe de la Communauté d'Agglomération au 1er janvier 2010. Ces crédits de dépenses concernent notamment le démarrage d'une opération de réfection des réseaux des rues Toffier Decaux, Marie Louise et Jacques Cottin dont la fin de la réalisation sera réalisée en 2010.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- J’ai fait une observation en commission sur l'évaluation du remboursement des charges de personnel à la Ville qui figure pour 98 000 € dans le budget assainissement alors que dans la note 56 que nous voterons en fin de conseil, les charges de personnel lors de la mise en convention avec Est Ensemble sont seulement évaluées à 43 000 €. Il y a un différentiel de 45 000 € sur l'évaluation des charges de personnel entre Est Ensemble et le budget annexe de l'assainissement.
M. KERN.- Il y a une variation entre le compte administratif 2009 et la prévision 2010. Il aurait fallu poser cette question auparavant.
M. LE HO, Directeur Général des Services.- La prévision dans la convention avec Est Ensemble n’est qu'indicative. Ce qui importe ce sont les chiffres inscrits au compte administratif. Comme je vous l’ai dit en commission, ce sont des simulations sur les conventions. Tant que la commission locale des charges transférées n'a pas fait son travail, tant que l'on n'a pas été dans le détail entre l'Agglomération et les Villes, les chiffres que proposent les Villes dans les conventions ne sont qu'indicatifs. C'est effectivement mieux quand c'est cohérent mais il ne faut pas prendre pour argent comptant ce qui figure dans la proposition de convention avec Est Ensemble.
M. THOREAU.- Je note que l'on va transférer à la Communauté d'agglomération des crédits non utilisés pour 2 100 000 € et des recettes pour 1 146 000 €. 3,2 M€ seront donc transférés à la Communauté d'agglomération. J'aurais aimé savoir si ces fonds seront affectés à Pantin parce que l’on sait que le réseau d’assainissement de Pantin n'est pas très performant. Pour l'instant, on se libère de 3,2 M€ de crédits que l'on doit avoir en caisse. Quid de cet argent ?
M. KERN.- Une partie est affectée aux opérations en cours qui n'étaient pas terminées. Les crédits nouveaux concernent les rues Toffier Decaux, Marie Louise et Jacques Cottin, dont la fin de la réalisation est programmée en 2010. Tout ce qui est en cours ainsi que toutes les opérations nouvelles sont payées par le budget annexe 2009 et les reliquats. A partir de 2010, cela est du ressort de l'agglomération, il va nous rester un reliquat de 293 000 € qui sera affecté au budget général puisque nous n’aurons plus de budget annexe de l’assainissement de la Ville de Pantin. Ce sera le budget annexe de l’agglomération. Ces sommes sont intégralement affectées à des opérations pantinoises.
22 La situation est la même dans toutes les Villes sauf pour celles qui n'avaient pas assez en report, ce qui était notamment le cas de Romainville. Nous équilibrons cela au niveau de l’agglomération avec un emprunt de la Communauté d'agglomération.
Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
réuni sous la présidence de M. SAVAT, délibérant sur le compte administratif 2009 du budget annexe de l'assainissement de la Commune, après s'être fait présenté le budget primitif et la décision modificative n°1 de l'exercice 2009 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
1°) ARRETE les résultats définitifs du compte administratif 2009 du budget annexe de l'assainissement, lequel peut se résumer ainsi :
2°) CONSTATE pour la comptabilité du budget annexe assainissement de la Commune, la conformité des résultats de l'exercice 2009 avec le compte de gestion.
3°) DIT que les crédits correspondants aux anciens restes à réaliser du budget annexe de l'assainissement sont repris sur le budget annexe de la Communauté d'Agglomération créé au 1er janvier 2010, du fait du transfert de ladite compétence.
N° 2010.06.24.05
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2009 DU BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE FUNÉRAIRE
M. AMSTERDAMER.- L'activité de la régie funéraire s'est poursuivie en 2009 dans les mêmes conditions que les années précédentes. Toutefois, conformément à la délibération du 18 février 2010, les activités de la régie funéraire sont intégrées dans le budget principal Ville à compter du 1er janvier 2010. Il s'agit donc du dernier compte administratif de la Régie Funéraire.
L'activité de la régie funéraire propose des travaux de fossoyage aux familles et aux entreprises de pompes funèbres.
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 17 060 € : elles sont constituées des dépenses de personnel pour 13 030 € et charges diverses pour 4 030,00 €.
23
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAUX/SOLDES dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents Opérations de l'exercice
Résultats de l'exercice
Résultats reportés
Part affectée à l'investissement
Résultats cumulés
Restes à réaliser de l'exercice
1 013 677,94 3 627 171,04 478 798,93 2 678 156,05 1 492 476,87 6 305 327,09 2 613 493,10 2 199 357,12 4 812 850,22
2 389 592,27 1 070 598,52 1 318 993,75
1 070 598,52 1 070 598,52
3 403 270,21 3 627 171,04 1 549 397,45 3 748 754,57 4 952 667,66 7 375 925,61 Les recettes de fonctionnement se sont élevées à 8 223,33 € et se composent principalement du remboursement par les familles des opérations funéraires pratiquées.
Au vu des résultats de l'exercice 2009, un déficit de clôture de 6 196,06 € est constaté sur le budget annexe de la régie funéraire. Ce déficit sera repris sur le budget principal Ville dans la mesure où au 31 décembre 2009 le budget annexe de la Régie Funéraire est clôturé. Ce déficit devra être réabondé sur l'exercice 2010.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU.- Je suis obligé d'intervenir parce que c'est mon métier. Je trouve désolant de clôturer une Régie Funéraire car il s’agit d’opérations d'inhumation, de creusements manuels de fosses, etc. En tant que professionnel, j'estime qu'un Pantinois qui a payé ses impôts locaux toute sa vie, devrait pouvoir être inhumé dignement au cimetière de Pantin, moyennant un moindre coût. Le creusement des fosses est un travail physique très dur. Les employés ont droit à une rémunération juste.
Le déficit de cette Régie Funéraire est de 6 000 €. Le personnel a-t-il été bien mené, motivé ? Il me semble qu'il y a eu quelques fluctuations dans cette administration. Il est dommage de rendre ce creusement de fosses pour l'inhumation de Pantinois au privé -dont je fais partie-, alors qu’il ne pourra jamais appliquer le prix que la mairie de Pantin propose, parce qu’il y a un coût de revient et qu’il ne peut pas travailler à perte en tant qu’entreprise. En revanche, la Ville de Pantin peut considérer qu’un Pantinois qui a payé ses impôts toute sa vie à Pantin, doit pouvoir être inhumé dignement sans grever le budget des familles. C'est un choix politique.
Je suis un peu déçu. La Ville de Paris continue l’activité de sa Régie Funéraire, subventionnée sur le budget général de la Ville de Paris, de façon à minimiser le coût des convois sans luxe, c'est-à-dire en pleine terre, pour les familles. La Ville de Pantin le refuse. C'est le secteur privé qui fera tout, or ce dernier est obligé d'avoir un prix de revient et une marge pour facturer aux familles. Je ne peux pas dire ce soir en tant que professionnel, que ce sera moins cher que ce que vous facturiez jusqu’à présent aux familles de Pantin.
J’irai plus loin dans le raisonnement. Du personnel travaille au cimetière de Pantin. L’effectif est identique alors que le personnel n'assure plus les inhumations directes des familles de Pantin. D’après mes informations, il est seulement chargé de faire des reprises de fosses. Je suis désolé de le dire mais en considérant deux reprises de fosses par semaine, calculez la rentabilité ! Si vous voulez faire du privé, transférez aussi les reprises de fosses, cela coûtera moins cher à la Mairie mais plus cher aux familles parce que ce sont deux opérations différentes. Les inhumations coûteront plus cher aux familles. Les reprises de fosses et le gisement pour avoir des terrains pour inhumation coûteront moins cher à la Mairie.
Étudiez à nouveau ce problème. Pour une Mairie qui se veut sociale et proche des familles, je trouve cela un peu étonnant. Remarquez bien que je prêche contre ma paroisse car je m’ôte du travail, mais je dois respecter un équilibre entre le côté professionnel et le côté élu. Je laisse cela à votre réflexion.
M. SEGAL-SAUREL.- M. Thoreau fait l'apologie du service public, je ne peux que m'en féliciter. J'espère qu'avec ses amis politiques, il continuera dans cette voie.
M. THOREAU.- On n'est pas politique là, on est pour les Pantinois !
M. KERN.- S’il vous plaît Monsieur Thoreau, vous n’avez pas la parole. Si vous la voulez, demandez-la. J'ai bien compris le sens de votre intervention, les établissements Thoreau sont trop chers par rapport au coût que doit supporter une famille lorsque le malheur la frappe.
Mme SAVAT, Directrice Générale Adjointe des Services.- L'activité de la Régie Funéraire a diminué progressivement les trois ou quatre dernières années. Nous avons connu beaucoup moins d'activités. L'année dernière, le budget n’était pas équilibré, nous ne pouvions pas continuer à présenter un budget annexe au Conseil municipal non équilibré. L'activité était très réduite. De mémoire, le budget des premières années qui était à 24 000 € de recettes environ, s’est élevé la dernière année à 6 000 € de recettes. Nous ne pouvions plus continuer à travailler de cette façon.
M. KERN.- Les Pantinois font de moins en moins appel à la Régie Funéraire.
M. THOREAU.- C'est une question de disponibilité. Nous pouvons en parler entre quatre yeux si vous voulez. Je voudrais d’abord répondre à M. Segal-Saurel sur le sujet du service public. Je n'ai jamais mis en cause le service public, je l’ai même toujours soutenu en tant que gaulliste, reconnaissez-le.
24 Quant à la Régie Funéraire, on supprime une partie des recettes privées et il y a le même nombre de personnels pour des reprises et le gisement des nouvelles concessions. Vous ne m'écoutez pas Monsieur le Maire ! Soit vous choisissez de faire payer le maximum aux familles, soit vous décidez que les Pantinois ayant payé leurs impôts toute leur vie à Pantin, ont droit à une aide de la Ville pour les inhumations. Cette aide se transforme entre le travail, l’inhumation et le creusement d'une fosse. C’est très simple.
Vous dépensez bien de l'argent ailleurs, ne serait-ce que pour acheter des espaces publicitaires. Il faut être raisonnable, Monsieur le Maire ! Il ne faut pas opter pour des décisions carrées. Si vous avez du personnel sur place qui n'est pas capable d'assurer le service, retroussez vos manches et essayez de savoir ce qui se passe dans le cimetière.
M. KERN.- Je ne suis pas du métier, c'est vous le professionnel. Cela m'étonne que vous oubliiez la cotisation de la Ville au SIVURESC et les prestations qu’il offre, qui prennent en charge l'inhumation des personnes indigentes lorsque des drames douloureux touchent des familles, notamment des enfants en bas âge. A vous entendre nous sommes des affreux qui prennent l'argent des familles, y compris de celles qui n'en ont pas alors qu’elles sont frappées par le malheur : c’est faux. Le professionnel que vous êtes, oublie cette cotisation au SIVURESC et les prestations faites par le Syndicat intercommunal chargé des Pompes funèbres auquel nous adhérons. Vous donnez l'impression d'oublier une partie des choses.
M. THOREAU.- Vous me faites cette remarque sur les indigents. Quand vous dites cela, donnez-nous des statistiques. Combien d'indigents ont été indemnisés sur la Ville de Pantin et combien de familles à revenus modestes mais ne pouvant pas bénéficier du SIVURESC ont payé la totalité des prestations ? S'il y a 20 indigents dans l'année, c'est le maximum. Je vous demande de regarder ce problème qui est important.
Étudiez le problème et ne répondez pas en évoquant le SIVURESC etc. car sur Pantin il y a eu 20 indigents maximum. Je n'ai pas les chiffres.
Mme SAVAT.- Je n'ai pas les chiffres en tête. Il y a une vingtaine d'années, nous n’en avions jamais alors que je signe des certificats de plus en plus nombreux. Nous n'en avons pas vingt par an et heureusement, car nous devons avoir 150 inhumations annuelles au cimetière communal. Je vous transmettrai les statistiques. Je pense qu'il y en a une dizaine.
M. KERN.- Pour 150 inhumations au cimetière communal de Pantin, excusez-moi.
M. THOREAU.- Vous en voulez plus ! Il faut être sérieux.
M. KERN.- Non, s'il vous plaît ! Quand la Ville est confrontée à des drames humains, mon Directeur de cabinet reçoit les familles et il nous arrive de prendre en charge une partie des obsèques, voire la totalité. Il existe des aides facultatives au niveau du CCAS. Il nous arrive d’aider des familles qui sont dans la difficulté. Je ne peux pas vous laisser dire et faire croire au public que cette Ville n'aurait aucune humanité lorsque des familles sont touchées par le décès, c'est faux. Nous disons simplement qu’aujourd’hui la Régie fonctionne de moins en moins et qu’il lui est fait appel de moins en moins souvent. On arrête le débat.
M. THOREAU.- On en reparlera peut-être.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres interventions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
réuni sous la présidence de M. SAVAT, délibérant sur le compte administratif 2009 du budget annexe régie funéraire de la Commune, après s'être fait présenté le budget primitif de l'exercice 2009 et la décision modificative n° 1 ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. AMSTERDAMER ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
25 SUFFRAGES EXPRIMES : 36
POUR : 34 dont 3 par mandat
M. SAVAT, Mme ARCHIMBAUD, Mme BERLU, M. PERIES, M.
LEBEAU, M. BRIENT, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme
PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mme TOULLIEUX,
Mme PENNANECH-MOSKALENKO, Mme PEREZ, M. BENDO, M.
ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. ZANTMAN, Mlle NOUAILLE,
Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, M. GODILLE, M.
CODACCIONI, M. VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, M.
BIRBES, M. YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, M. WOLF, M.
HENRY, Mme EPANYA, MM. TOUPUISSANT, BEN CHERIF
CONTRE : 2 dont 1 par mandat
M. THOREAU, Mme BENISTY
1°) ARRETE les résultats définitifs du compte administratif 2009 du budget annexe régie funéraire, lequel peut se résumer ainsi :
2°) CONSTATE pour la comptabilité du budget annexe régie funéraire la conformité des résultats de l'exercice 2009 avec le compte de gestion.
N° 2010.06.24.06
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT D'ASSAINISSEMENT ISSU DU COMPTE ADMINISTRATIF 2009
M. GODILLE.- A la clôture de l'exercice 2009, les résultats sont les suivants :
Excédent cumulé de la section de fonctionnement 2 199 357,12 € Excédent cumulé de la section d'investissement 223 900,83 €
L'excédent global de clôture ainsi dégagé s'élève donc à 2 423 257,95 €
En effet, compte tenu du transfert au 1er janvier 2010 de la compétence assainissement au budget de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble, les crédits correspondants aux anciens restes à réaliser sont intégrés en dépenses et en recettes dans le budget annexe de la CAEE comme des crédits nouveaux. Ainsi, ne constituant plus des restes à réaliser au sens juridique du terme, ces derniers ne doivent pas se déduire de l'excédent cumulé de la section d'investissement. En contrepartie, la Ville s'est engagée à financer le solde de ces opérations transférées par le biais des résultats arrêtés au compte administratif 2009. Leur montant a été évalué à 2 130 219,00 €.
Ainsi, déduction faite des résultats transférés à la CAEE, le solde restant à affecter sur le budget principal de la Ville est de 293 038,95 €.
Par conséquent, il convient donc :
•AFFECTER une partie de ces résultats à hauteur de 2 130 219,00 € au budget annexe d'assainissement de la Communauté d'agglomération Est Ensemble de la manière suivante :
26
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAUX/SOLDES dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents Opérations de l'exercice 0,00 736,82
Résultats de l'exercice 736,82
Résultats reportés
Part affectée à l'investissement
Résultats cumulés 0,00
Restes à réaliser de l'exercice
13 861,13 8 223,33 13 861,13 8 960,15
5 637,80 4 900,98
2 640,03 3 935,11 1 295,08
3 376,85 17 796,24 8 223,33 17 796,24 11 600,18 •223 900,83 € au titre de l'excédent de la section d'investissement ( Dépense au compte 1068 du budget principal de la Ville et Recette au compte 1068 du budget annexe de la CAEE) •1 906 318,17 € au titre de l'excédent de la section d'exploitation (Dépense au compte 678 du budget principal de la Ville et Recette au compte 778 du budget annexe de la CAEE) •AFFECTER le solde de ces résultats, soit 293 038,95 €, au budget principal de la Ville (Recette au compte 002)
Ces écritures seront reprises lors d'une prochaine décision modificative.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- J'ai obtenu quelques explications en commission mais plus je les relis, moins je comprends les chiffres. Il y a un souci de présentation et il manque des tableaux efficaces pour présenter cela.
Par ailleurs, pourquoi l'ensemble des crédits n’est-il pas affecté à l'intercommunalité pour traiter des questions d'assainissement ? Ce budget provient de la levée de la taxe d'assainissement qui a été augmentée pour réaliser des travaux, sans contribution du budget général jusqu'à présent. Or, parce qu’il y aurait des excédents, on ferait rentrer dans le budget général 300 000 € levés par la taxe d'assainissement qui a été augmentée deux années de suite, me semble-t-il.
M. LE HO, Directeur Général des Services.- Concernant le transfert des excédents, une fois les restes à réaliser déduits, le principe que se sont fixé les Villes et la Communauté d'agglomération est un principe de neutralité budgétaire. L’idée est de ne pas transférer à l’agglomération plus de dépenses que de recettes, quand c'est possible. Nous avons tenu compte des restes à réaliser équilibrés ou non et des opérations nouvelles. Vous ne connaissez pas ces dernières puisqu'elles figurent au budget d'assainissement 2010 de la Communauté d'agglomération.
Quand une Ville voulait financer quelques opérations nouvelles en plus des restes à réaliser pour 2010, et qu'elle en faisait la demande à l'agglomération, il lui était demandé de les financer quand son excédent le permettait. S'il restait un solde, il allait aux Villes. Pourquoi ? Parce que certaines Villes ont transféré plus de dépenses que de recettes. Pour celles-ci, c'est le budget de la Communauté d'agglomération qui a financé la partie complémentaire de dépenses qui ne pouvait pas être financée par les recettes municipales.
C’est un accord qui a été passé entre la Communauté d'agglomération et les Villes. C’est ainsi que des Villes financent plus que les restes à réaliser, que certaines financent à peine les restes à réaliser et d'autres juste les restes à réaliser.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?
M. HENRY.- À défaut de tableaux, le résultat le plus sain aurait été d'arrêter les comptes et de démarrer les opérations sur le budget propre de Est Ensemble l’année suivante. Il y a une question de clarté de comptes.
M. KERN.- C'est clair, la redevance assainissement des Pantinois ne sert qu'à des opérations d'assainissement de Pantin. Ce qu'il reste, nous le gardons, et nous arrêtons les comptes au 31 décembre 2009. Le reste est reversé au budget principal.
M. HENRY.- Les opérations à venir seront financées sur 2010.
M. KERN.- Une redevance assainissement sera perçue en 2010 par la Communauté d'agglomération.
M. HENRY.- C'est la raison pour laquelle, à mon sens, il fallait arrêter l’ensemble des budgets au 31 décembre 2009, et l’agglomération aurait financé sur ses fonds propres des opérations y compris celles de Pantin. C’est une redéfinition des opérations même si elles étaient lancées et programmées.
M. KERN.- C'est un choix des neuf communes, c'était le plus simple, sinon il y aurait eu des excédents importants du compte administratif.
M. HENRY.- C'est possible.
M. KERN.- C'est certain, en tout cas pour nous.
M. HENRY.- La présentation des chiffres n’est pas complète et aurait besoin d'être éclairée par un tableau plus développé pour la bonne compréhension. Je pense que nous le recevrons par messagerie.
27 Par ailleurs, l'intercommunalité et les Villes ont décidé de procéder de cette manière en matière comptable. Jusqu'à preuve du contraire, le Conseil municipal de Pantin n'a pas été saisi de cela. Dans le début des relations entre l'intercommunalité et l'ensemble des Communes, il me semble bon de respecter le processus de consultation et d'avis du Conseil municipal sinon l'intercommunalité va prendre des décisions à la place de la collectivité et donc du Conseil municipal de Pantin qui est encore de plein exercice, me semble-t-il. J’attire l’attention sur ce point.
M. KERN.- Il faut « descendre de l'armoire » ! L'eau et l'assainissement sont des compétences de l'agglomération et non plus des compétences de la commune. Quand on va définir l'intérêt communautaire, l’agglomération ayant pris les compétences que nous lui avons transférées, c’est la Communauté d’agglomération qui va décider et non pas le Conseil municipal, sinon elle ne sert à rien. Depuis le 1er janvier 2010, la Communauté d'agglomération est souveraine pour décider en matière d'eau et d'assainissement notamment. Nous avons voté ici les transferts de compétences. De plus, le Conseil communautaire délibère et vote avec des élus issus des Conseils municipaux. Il ne faut pas dire que cela se fait contre les Conseils municipaux alors que le Conseil communautaire est une émanation des 9 Conseils municipaux.
M. LE HO, Directeur Général des Services.- Nous avons été confrontés à une difficulté cette année. En 2010, la Communauté d'agglomération était pleinement compétente en matière d'assainissement. En revanche, les Villes devaient clôturer leur compte administratif au titre de l'exercice précédent. L'agglomération avait l’obligation de reprendre les dépenses et recettes en restes à réaliser, les Villes n’étaient pas obligées de reverser les excédents.
Quand l'agglomération a construit son budget d’assainissement pour 2010, il y avait 15 M€ de dépenses de restes à réaliser et 8 M€ de dépenses nouvelles demandées par les Villes. Il fallait qu'elle emprunte 15 M€ pour financer ces 23 M€. Il a été décidé d'appliquer un principe de neutralité budgétaire, ou presque. Étant donné que les Villes demandent à la Communauté des dépenses à hauteur de 23 M€, que 15 M€ doivent être repris au titre des restes à réaliser et que 8 M€ concernent des dépenses nouvelles, la Communauté demande aux Villes de financer au moins leur reste à réaliser dans le cadre de leurs excédents, ainsi qu’une partie des dépenses nouvelles si leurs excédents le leur permettent. S’ils ne le permettent pas, l'agglomération prendra à sa charge la différence, c’est ce qu’elle fait.
C’est le principe qui a été retenu pour que l’agglomération ne soit pas, dès la première année, affectée financièrement et obligée d'emprunter lourdement alors que les opérations étaient décidées par les Villes et non pas par l'agglomération.
M. HENRY.- Cela fait longtemps que je ne suis pas monté sur une armoire, je ne risque pas d'en descendre ! L'intercommunalité est de plein exercice et décide d’un certain nombre d’opérations, je ne parlais pas de cela mais d'un mode de relations. On parlait tout à l'heure de l'intérêt de construire un projet territorial et d’y mettre du contenu et du sens. Si, sur les aspects budgétaires ou sur les échanges pour débuter l'intercommunalité, on ne sollicite pas l’avis de ce Conseil municipal, et si l’on ne participe pas tous à l’élaboration du même projet territorial -même sans être un élu communautaire-, on risque d'avoir une césure rapide entre l'intérêt local et l’intérêt communautaire.
Pour en revenir à la question de l'assainissement, j'aurais préféré que les 300 000 € soient versés à l'intercommunalité pour effectuer des opérations d’assainissement, y compris sur l’ensemble du territoire. Ils ont été levés par la taxe d'assainissement et non pas par un budget général. On a beaucoup insisté ici sur le fait qu’il fallait lever de la taxe d’assainissement parce qu’il n’y avait pas suffisamment d’argent pour réaliser les travaux, et tout d’un coup nous récupérons 300 000 € pour le budget général. Ce n’est pas juste au sein de cette assemblée et envers les habitants.
Mme ARCHIMBAUD.- Je ne veux pas prolonger le débat parce que nous aurons l’occasion de rediscuter de la Communauté d’agglomération. J’étais présente lors du débat de Est Ensemble, il fallait trouver un système le plus neutre possible budgétairement. C'est un début d'esprit communautaire. Il manquait un peu d’argent à deux communes, mais à un moment il faut commencer à faire la même chose tous ensemble. C'est du bon sens ; quand on se rassemble, tout le monde n'est pas toujours au même niveau, il faut bien trouver une solution. Celle-ci est presque neutre, mais pas tout à fait parce qu’il fallait avancer. Pour ce qui est de l’assainissement, la décision a été prise le 1 er janvier, elle n’a pas été imposée autoritairement, elle provient d’un vote.
M. PERIES.- Je voudrais simplement rappeler que l'intercommunalité n’est pas une addition de Villes, cela dépasse les Villes. Pour reprendre une formule simple : l'intérêt général n’est jamais la somme des intérêts particuliers.
M. KERN.- Monsieur Thoreau, je ne vous donne pas la parole puisque vous l'avez déjà prise.
M. THOREAU.- Pas sur ce sujet !
Je suis d'accord avec le raisonnement de M. Le Ho mais on attend des résultats effectifs sur la taxe d'assainissement. Or à Pantin, il n’est pas question de baisser cette taxe. Pourtant l'intercommunalité devrait faire baisser les taxes d'assainissement de l'eau. Nous restons l’une des communes qui paie le plus.
28 M. KERN.- Monsieur Thoreau, je constate que l'esprit communautaire souffle chez vous, j'en suis ravi. Effectivement, la redevance assainissement de Pantin va baisser dans les prochaines années. En revanche, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères va beaucoup augmenter puisque nous sommes les moins chers des 9 communes. C’est cela l’esprit communautaire.
M. THOREAU.- Ce n'est pas normal !
M. KERN.- On est moins cher sur la TEOM mais plus cher sur la redevance assainissement. On va baisser la redevance assainissement et augmenter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Voilà l’esprit communautaire. Je vois qu'il y a encore des progrès à faire mais je constate que chez vous, c'est en bonne voie, j'en suis ravi.
M. THOREAU.- Je vous remercie pour vos félicitations !
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et L 1612-13, L2121-14, L2121- 29, L2121-31 et D.2342-12,
Vu le Compte de Gestion présenté par Monsieur le Trésorier Principal de Pantin,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2010 approuvant le compte administratif de l'exercice 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-3597 portant création de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble en date du 22 décembre 2009 ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble, notamment son article 5.1,
Vu la délibération approuvant la création du budget annexe de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble en date du 16 février 2010 ;
Considérant que l'arrêté des comptes de la Commune est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le Compte Administratif 2009 présenté par le Maire,
Considérant que la compétence assainissement est exercée en intégralité par la Communauté d'Agglomération Est Ensemble depuis le 1er janvier 2010 et qu'il convient, afin de respecter l'équilibre financier de l'établissement public intercommunal, d'affecter pour partie les résultats de l'exercice 2009 au budget annexe de l'assainissement 2010 de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble,
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. GODILLE ;
Sur proposition de M. le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
EFFECTUE la reprise des résultats 2009 du budget annexe d'assainissement sur le budget principal 2010 de la Ville (sur les comptes 001 et 002)
•AFFECTE une partie de ces résultats à hauteur de 2 130 219,00 € au budget annexe d'assainissement de la Communauté d'agglomération Est Ensemble de la manière suivante :
•223 900,83 € au titre de l'excédent de la section d'investissement ( Dépense au compte 1068 du budget principal de la Ville et Recette au compte 1068 du budget annexe de la CAEE)
•1 906 318,17 € au titre de l'excédent de la section d'exploitation (Dépense au compte 678 du budget principal de la Ville et Recette au compte 778 du budget annexe de la CAEE)
29 AFFECTE le solde de ces résultats, soit 293 038,95 €, au budget principal de la Ville (Recette déjà intégrée au compte 002)
DIT que ces écritures seront reprises lors d'une prochaine décision modificative.
Arrivée de M. NEDAN à 20 h 10.
N° 2010.06.24.07
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA RÉGIE FUNÉRAIRE ISSU DU COMPTE ADMINISTRATIF 2009
M. GODILLE.- A la clôture de l'exercice 2009, les résultats sont les suivants :
Excédent cumulé de la section de fonctionnement 2 199 357,12 € Excédent cumulé de la section d'investissement 223 900,83 €
L'excédent global de clôture ainsi dégagé s'élève donc à 2 423 257,95 €
En effet, compte tenu du transfert au 1er janvier 2010 de la compétence assainissement au budget de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble, les crédits correspondants aux anciens restes à réaliser sont intégrés en dépenses et en recettes dans le budget annexe de la CAEE comme des crédits nouveaux. Ainsi, ne constituant plus des restes à réaliser au sens juridique du terme, ces derniers ne doivent pas se déduire de l'excédent cumulé de la section d'investissement. En contrepartie, la Ville s'est engagée à financer le solde de ces opérations transférées par le biais des résultats arrêtés au compte administratif 2009. Leur montant a été évalué à 2 130 219,00 €.
Ainsi, déduction faite des résultats transférés à la CAEE, le solde restant à affecter sur le budget principal de la Ville est de 293 038,95 €.
Par conséquent, il convient donc :
•AFFECTER une partie de ces résultats à hauteur de 2 130 219,00 € au budget annexe d'assainissement de la Communauté d'agglomération Est Ensemble de la manière suivante :
•223 900,83 € au titre de l'excédent de la section d'investissement ( Dépense au compte 1068 du budget principal de la Ville et Recette au compte 1068 du budget annexe de la CAEE) •1 906 318,17 € au titre de l'excédent de la section d'exploitation (Dépense au compte 678 du budget principal de la Ville et Recette au compte 778 du budget annexe de la CAEE) •AFFECTER le solde de ces résultats, soit 293 038,95 €, au budget principal de la Ville (Recette au compte 002)
Ces écritures seront reprises lors d'une prochaine décision modificative.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 18 février 2010 renonçant à l'exploitation de la régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres,
Vu la délibération du Conseil municipal en date de ce jour approuvant le compte administratif de l'exercice 2009 ;
Considérant que les activités de la régie funéraire sont exercées en intégralité par la Ville au 1er janvier 2010, il est nécessaire d'intégrer les opérations 2009 de la régie funéraire dans les comptes du budget principal Ville de l'exercice 2010 ;
Considérant que les résultats constatés sont les suivants :
30 Déficit cumulé de la section de fonctionnement : - 9 572,91
Excédent cumulé de la section d'investissement : 3 376,85
dégageant un déficit global de clôture de 6 196,06 €.
Sur proposition de M. le Maire ;
Vu l'avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. GODILLE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE de réabonder sur l'exercice 2010 le déficit global de clôture à hauteur de 6 196,06 €.
DIT que la reprise de ces mouvements comptables sera effectuée lors de la prochaine décision modificative du budget principal VILLE.
N° 2010.06.24.08
OBJET : RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE LA COHÉSION SOCIALE (DSUCS) - ANNÉE 2009
M. SAVAT.- L'article L.1111-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au Conseil municipal avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les moyens qui y sont affectés.
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale est une composante de la Dotation Globale de Fonctionnement des communes (DGF). Elle a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines de plus 10 000 habitants . Les communes sont classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. Cet indice établi et fourni par la Préfecture se décompose de la manière suivante :
Indice : 45% calculé sur le potentiel financier par habitant de la commune
15% calculé sur la proportion de logements sociaux dans le total de logements de la commune 30% calculé sur le nombre de ménages percevant des aides au logement (APL) 10% calculé sur le revenu moyen par habitant constaté dans la commune
Pantin ayant bénéficié en 2009 d'une telle dotation d'un montant de 1.969.598 €, le Conseil municipal est destinataire du rapport ci-dessous :
OPERATIONS LOCALISATION CONTRIBUTION DE LA DSUCS
Construction de l' Ecole
du Centre
1 819 381,00 €
Réhabilitation de l'Ecole
primaire Jean Jaurès
PRU des Courtillières 150 217,00 €
TOTAL 1 969 598,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE du rapport sur l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine pour l'année 2009.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Je vous remercie de prendre acte de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
31 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1111-2
Considérant que la Commune a bénéficié au titre de l'exercice 2009, de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour un montant de 1 969 598 € ;
Vu le rapport d'utilisation de cette dotation présentant les actions menées en matière de développement social urbain.
OPERATIONS LOCALISATION CONTRIBUTION DE LA DSUCS
Construction de l' Ecole du Centre 1 819 381,00 €
Réhabilitation de l'Ecole primaire
Jean Jaurès
PRU des Courtillières 150 217,00 €
TOTAL 1 969 598,00 €
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
PREND ACTE du rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) pour l'année 2009, selon les dispositions ci-dessus.
N° 2010.06.24.09
OBJET : RAPPORT SUR L'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE (FSRIF)
M. GODILLE.- L'article L.2531-16 du Code général des collectivités territoriales prévoit que «Le Maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du Fonds de solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 2531-12 présente au Conseil municipal ... un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement».
Les communes de la Région Ile-de-France sont classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. Pantin a fait partie des 125 communes éligibles au FSRIF en 2009.
Cet indice établi et fourni par la Préfecture se décompose de la manière suivante :
Indice : 55% calculé sur le potentiel financier par habitant de la commune
15% calculé sur la proportion de logements sociaux dans le total de logements de la commune 20% calculé sur le nombre de ménages percevant des aides au logement (APL) 10% calculé sur le revenu moyen par habitant constaté dans la commune
Pantin ayant bénéficié en 2009 d'une telle attribution d'un montant de 1.842.008 €, le Conseil municipal est destinataire du rapport joint en annexe, établi sur le cadre fourni par la Préfecture.
Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE du rapport sur l'utilisation du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France pour l'année 2009.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Je vous remercie de prendre acte de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2531-16 ;
Considérant que la Commune a bénéficié au titre de l'exercice 2009, de l'attribution du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France pour un montant de 1 842 008 € ;
32 Vu le rapport d'utilisation de ce fonds présentant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. GODILLE ;
PREND ACTE du rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France pour l'année 2009 ci-annexé.
AMÉNAGEMENT
N° 2010.06.24.10
OBJET : ZAC DU PORT. GARANTIES COMMUNALES D'EMPRUNTS À LA SEMIP – PRÊT « GAÏA PORTAGE FONCIER » SOUSCRIT AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - MODIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT ET DE LA GARANTIE COMMUNALE
M. GODILLE.- Pour compléter le financement de l'opération ZAC du Port, la SEMIP a décidé de contracter un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. La SEMIP a ainsi sollicité cet établissement bancaire en vue d'obtenir un prêt de 14 millions d'euros.
La Conseil Municipal a été appelé à se prononcer sur la garantie de cet emprunt par la Commune lors de sa séance du 15 avril 2010.
Pour mémoire, après examen en comité national d'engagement de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 13 avril 2010, celle-ci a décidé dans un premier temps d'accorder à la SEMIP un prêt d'un montant de 10,6 millions d'euros. Par ailleurs, la Caisse des Dépôts et Consignations a demandé à ce que les garanties communale et bancaire couvrent 100 % du montant du capital emprunté et que la garantie communale s'élève à 50 % de ce capital, soit 5,3 millions d'euros.
La Caisse des Dépôts et Consignations s'engage à compléter ce premier financement par un prêt complémentaire d'un montant de 1,4 millions d'euros en tant que de besoin, à compter de l'année 2012. Si des garanties communales devaient être appelées pour ce prêt complémentaire elles feront l'objet d'une délibération du Conseil Municipal en temps voulu, ainsi qu'il en a été fait état au Conseil Municipal le 15 avril dernier.
La mobilisation du premier prêt de 10,6 millions d'euros auprès de la CDC se heurte cependant aujourd'hui à une limite de garantie bancaire. La SEMIP a, en effet, demandé au Crédit Coopératif de se porter garant à hauteur de 50 % de cet emprunt, soit à concurrence de 5,3 millions d'euros. Or, le Crédit Coopératif limite sa garantie à 3,7 millions d'euros.
Le montant global d'emprunt garanti par la Ville et par le Crédit Coopératif conduit donc la SEMIP à réduire le montant du capital emprunté auprès de la CDC, afin de respecter l'exigence de garantie à 100% dudit capital posée par cet établissement.
La SEMIP sollicite donc aujourd'hui auprès de la CDC un premier prêt d'un montant de 9,05 millions d'euros (et non plus 10,6 millions d'euros). Les termes de la garantie communale appelée par la SEMIP s'en trouvent donc modifiés.
Aussi, la SEMIP demande aujourd'hui à la Ville de Pantin de se porter garante à hauteur de 58,56 % d'un prêt de 9, 050 millions d'euros, soit à concurrence de 5 300 000 €, ce qui conduit à rapporter la délibération du 15 avril 2010 et à modifier la convention de garantie d'emprunt qui y était annexée.
Les caractéristiques du prêt, et la convention de garantie d'emprunt s'y rapportant sont jointes à la présente note.
La SEMIP mobilise par ailleurs un complément de garantie d'emprunt bancaire à concurrence de 41,44% du capital emprunté, soit 3,7 millions d'euros auprès du Crédit Coopératif, en complément de la garantie appelée auprès de la Commune.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU.- Lorsque nous avions voté la note, c'était pratiquement acquis. Pouvez-vous nous répondre ce soir sur les motivations du Crédit coopératif à baisser sa participation ou sa garantie à ce projet ? Entre 5,3 et 3,7 M€, il y a une
33 différence. Le Crédit coopératif a dû motiver sa décision par écrit. J’aurais aimé que les élus en soient informés.
M. KERN.- Je donne la parole au Directeur de la SEMIP qui se trouve parmi le public et peut nous apporter des explications.
M. LE GUILLOU, Directeur Général de la SEMIP.- C'est une décision souveraine du comité d’engagement du Crédit coopératif qui n'a pas motivé sa décision et qui a refusé d'écrire toutes décisions. La relation est assez complexe entre la Caisse des Dépôts et Consignation et le Crédit coopératif qui a estimé ne pas avoir à aller plus loin dans son engagement. Cela nous conduira donc à rechercher un complément de financement auprès d'autres établissements pour assurer la globalité du financement.
M. THOREAU.- Ce n'est pas très coopératif comme crédit !
M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.300.4 ;
Vu la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales ;
Vu la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 relative à la « Solidarité et au Renouvellement Urbains » ;
Vu les articles L 1523-3, L 2252.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2006 approuvant la création de la ZAC du Port ;
Vu le traité de concession signé entre la Ville de Pantin et la SEMIP le 28 juillet 2006 et les avenants s'y rapportant ;
Vu le bilan prévisionnel de la ZAC du Port actualisé au 31 décembre 2009 issu du CRACL 2009, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2010 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2010 approuvant la convention de garantie d'emprunt portant sur un montant de 5,3 millions d'euros ;
Considérant que la délibération du 15 avril 2010 portait sur un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant de 10,6 millions d'euros sur 5 ans, dans le cadre du dispositif prêt « Gaïa portage foncier » ;
Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations exige une garantie à hauteur de 100 % du montant du prêt, que le complément de garantie bancaire accordé par le Crédit Coopératif s'élève à 3,7 millions d'euros maximum, et que le montant de la garantie communale s'élève au maximum à 5,3 millions d'euros, ce qui porte le montant global des garanties bancaires, et donc du montant du capital pouvant être emprunté, à 9,05 millions d'euros ;
Considérant que la SEMIP est en conséquence appelée à réduire son emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à 9,05 millions d'euros ;
Considérant que la garantie d'emprunt sollicitée auprès de la Commune s'en trouve par voie de conséquence modifiée ;
Considérant que l'emprunt de 9,05 millions d'euros souscrit par la SEMIP bénéficie par ailleurs d'un complément de garantie bancaire à concurrence de 41,44 % du capital emprunté, soit à concurrence de 3,7 millions d'euros ;
Considérant que la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2010 approuvant la convention de garantie d'emprunt pour la ZAC du Port doit être rapportée ;
Considérant que la demande de garantie d'emprunt sollicitée par la SEMIP auprès de la Commune se porte en conséquence à hauteur de 58,56 % d'un emprunt de 9 050 000 €, soit une garantie portant sur 5 300 000 € ;
34 Vu la convention de garantie d'emprunt annexée à la présente délibération ;
Après avis favorable de la 4ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. GODILLE ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, Mmes ARCHIMBAUD, KERN, MM. CODACCIONI, SAVAT, GODILLE, LEBEAU ET HENRY, ADMINISTRATEURS DE LA SEMIP, NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
Article 1 : Accord du garant
La Commune de PANTIN accorde sa garantie à hauteur de 58,56 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la SEMIP d'un montant en principal de 9 050 000 EUR, dont les principales caractéristiques sont définies à l'article 2.
La garantie de la commune porte donc sur un montant de 5 300 000 EUR.
Article 2 : Principales caractéristiques du prêt
Objet du prêt : Financement des investissements de la ZAC du Port Prêt « Gaïa portage foncier »
Montant du prêt : 9.050.000 € (neuf millions cinquante mille euros)
Montant garanti par la Ville : 58,56 % du montant du prêt soit 5 300 000 € (cinq millions et trois cent mille euros).
Durée totale maximale :
Dont durée du différé d’amortissement :
5 ans
4 ans
Périodicité des échéances : Intérêts : échéances annuelles Capital : remboursement in fine la 5ème année
Index : livret A (+ 0,6%, soit 1,85% valeur mars 2010).
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6%.
Révisabilité des taux d’intérêts et de progressivité de
chaque échéance :
en fonction de la variation du taux du livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 : Déclaration du garant
La Commune de Pantin déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 4 : Appel de la garantie
Au cas où la SEMIP ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de
35 mise en recouvrement des impôts.
Article 5 : Création de ressources
La Commune de Pantin s'engage à créer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 6 : Etendue des pouvoirs du signataire
M. le Maire de Pantin est autorisé à signer en qualité de représentant du garant le contrat de prêt à intervenir entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SEMIP et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 7 : Approbation et signature de la convention de garantie d'emprunt Le Conseil Municipal approuve la convention de garantie d'emprunt annexée à la présente délibération et relative au prêt dont les caractéristiques sont décrites à l'article 2 et autorise M. le Maire à la signer.
N° 2010.06.24.11
OBJET : ZAC HÔTEL DE VILLE (SEQUANO) - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRACL) - ANNÉE 2009
Mme ARCHIMBAUD.- En application de l'article L 300-5 du Code de l'urbanisme, l'aménageur soumet à la collectivité locale un Compte rendu annuel financier accompagné d'une note de conjoncture. Les éléments principaux de ce CRACL pour l'année 2009 sont rappelés ci-après.
La convention d'aménagement entre la Ville de Pantin et SIDEC a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2011, par avenant n°9 notifié le 16 février 2009. L'avenant n°9 bis approuvé par le Conseil municipal du 22 septembre 2009 entérine la substitution de SEQUANO Aménagement à SIDEC pour l'aménagement de la ZAC de l'Hôtel de Ville.
Une opération reste à réaliser dans la cadre de la ZAC de l'Hôtel de Ville. Une promesse de vente a été signée entre SEQUANO AMENAGEMENT et SEMIP en décembre 2009, relative à la réalisation par SEMIP (en tant que promoteur) d'un programme de bureaux d'un minimum de 5 000 m² SHON.
Sur le plan foncier, SEQUANO AMENAGEMENT a obtenu en 2009 l'accord des derniers propriétaires relatif à l'acquisition du lot de volume et de la dernière parcelle nécessaires à l'achèvement de la maîtrise foncière de la ZAC, ainsi que la sortie de la copropriété, de l'Etat Descriptif de Division en Volume et de l'Association Foncière Urbaine Libre dans lesquelles se trouve ce lot de volume. La vente à SEQUANO AMENAGEMENT doit intervenir en juin 2010.
Sur le plan financier, le bilan prévisionnel d'aménagement de l'opération s'établit à 4 890 962 euros, en baisse de 106 213 euros par rapport au CRACL 2008. Cette évolution correspond à l'imputation au montant de la charge foncière du coût de la réalisation des passages publics reliant l'avenue de la Division Leclerc et la rue La Guimard d'une part, et permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite du gymnase et de l'école de La Marine, qui seront aménagés par SEMIP. Cette dépense est donc retirée du poste des dépenses du bilan de la ZAC. Parallèlement, le montant des recettes de charges foncières a été actualisé sur la base de 5 000 m² SHON contre 5 700 m² SHON dans le CRACL 2008, et s'établit à 2 100 612 euros HT.
La participation prévisionnelle de la Ville de Pantin au déficit de l'opération s'élève à 1 027 612 euros. Elle est inchangée par rapport au CRACL 2008.
Aucune avance de trésorerie n'est demandée à la Ville pour les années 2010 et suivantes.
La différence entre le montant de la participation prévisionnelle et le montant des avances perçues par SEQUANO AMENAGEMENT et devant être remboursées à la Commune en fin d'opération génère un solde financier positif de 166 153 euros au bénéfice de la Commune.
Le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) portant sur l’opération ZAC de l'Hôtel de Ville pour l’année 2009, ainsi que la note de conjoncture s'y rapportant sont joints à la présente note.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU.- Je cherche le CRACL dans mes papiers, j'ai dû le laisser sur mon bureau. J'aimerais rectifier les dires de Mme Archimbaud dont les paroles sont un peu tendancieuses : un solde créditeur de la Ville de Pantin de 160 000 € ! Je suis désolé mais la participation est quand même de 1,2 M€ sur des avances de trésorerie que nous avons faites. Cela
36 apurera d’ailleurs ce nouveau compte qui nous a été reproché par la Chambre régionale des Comptes.
Ne dites pas que la clôture de cette ZAC est positive pour la Ville de Pantin parce qu’elle touchera 160 000 € de remboursement, mais plutôt que la gestion de cette ZAC a été catastrophique. Nous avons approximativement 1,2 M€ de participation pour la Ville de Pantin et pratiquement 1,2 M€ de frais financiers. On ne peut pas dire que cette ZAC a été une réussite. Vous allez nous répondre, Monsieur le Maire, que c'est votre prédécesseur, et je vous répondrai que votre efficacité, c’est N+10 puisque cela fait dix ans que vous êtes élu. Si vous mettez dix ans à résoudre chaque problème que vous découvrez, je vais m'inquiéter. Soyez plus performant à l’avenir, j’en serais satisfait.
M. HENRY.- Mon observation porte sur ce que l'on pourrait appeler un transfert de charges. Les aménagements de chemins et de dessertes du gymnase de la salle de sport sous l'école de la Marine sont retirés du bilan de la ZAC, ce qui permet d'alléger le bilan financier. Ils sont mis à la contribution de la SEMIP et seront comptabilisés quand on vendra les charges foncières pour construire un immeuble de bureaux. L'opération n'est pas juste : il n’est pas juste d'un point de vue aménagement de faire porter à la SEMIP et au futur acquéreur des droits à construire, l'aménagement de chemins qui font partie du maillage d'un quartier et qui devraient être à la charge de la réalisation générale de la ZAC, donc imputés sur le bilan général de la ZAC. C'était le cas jusqu'à présent.
Cette petite opération ne me paraît pas saine, elle coûte 111 000 € portés par la SEMIP. La ZAC aura un déficit, mais en même temps, la Ville avec ses avances récupérera 166 000 €. Elle aurait pu perdre 120 000 € pour permettre la réalisation de ces chemins et contribuer à l'équilibre dans l'équilibre général de la ZAC. Ce petit détournement n’est pas sympathique.
Par ailleurs, on est passé 6 000 à 5 000 m² de SHON dans le nouveau CRACL, c’est intéressant. On aurait pu diminuer encore légèrement mais il est vrai que si l'on renchérit les charges de droits à construire, il faudra bien qu’il s’en sorte, on continue donc à bâtir.
Je n'ai pas tout lu mais j'ai regardé le paysage local. Avant de décider, il serait bien de consulter le plan d'aménagement des futurs bureaux installés. Un certain nombre de lignes doivent être respectées en termes de paysage, il ne faudrait pas que ce nouveau bâtiment gâche tout.
M. KERN.- Je vous donne raison sur le deuxième point, il faudra regarder cela. Y a-t-il d'autres remarques ?
M. SORIANO, Directeur Général Adjoint des Services.- Il n'y a pas d’escamotage de coûts, etc. Il y a eu une discussion en notre présence, entre l'aménageur et la SEMIP qui joue le rôle de promoteur dans cette affaire. A partir du moment où la SEMIP interviendra sur l'aménagement du terrain et la construction d'opérations de bureaux, elle aura à démolir l'accès tel qu'il est aujourd'hui configuré avec les équipements sportifs qui se trouvent sous l’école.
Pour des raisons de coordination de l’intervention sur le site du chantier, il était préférable qu’un seul opérateur intervienne sur l'ensemble du dispositif. La contrepartie s'est trouvée dans la négociation pour la SEMIP des conditions d'acquisition de la parcelle tant sur la charge foncière que sur les conditions liées au sol. Ce n’est pas une opération qui s'est faite sur le dos de l'une ou de l'autre des parties. La SEMIP a été vigilante, ce qui paraît normal.
Mme ARCHIMBAUD.- Je ne vais pas refaire l'histoire mais le 25 mars 1991, la Ville de Pantin a signé la convention de concession qui confiait l'aménagement de cette ZAC à la SIDEC. Nous n’allons pas répéter ce que nous avons souvent dit. Il faut maintenant s'en sortir, j'espère que nous allons y parvenir. Il y avait des problèmes juridiques compliqués sur une parcelle, les propriétaires ne bougeaient pas, cela a été très long.
Je ne reviens pas sur les années précédentes car nous en avons longuement discuté. J'espère que, malgré la difficile conjoncture actuelle pour sortir des opérations d'aménagement, la situation de cette parcelle située en face de la mairie et près de la gare RER, arrivera à convaincre des personnes d’investir. J’espère que son positionnement géographique nous permettra de sortir de cette opération. Nous faisons tout pour y parvenir le plus vite possible.
M. YAZI-ROMAN.- Je souhaite que soit noté au PV le fait que je n’aie pas participé aux débats sur cette note et que je ne participerai pas au vote ni sur cette note ni sur la note suivante du fait de ma participation au Conseil d’administration de la SEQUANO Aménagement.
M. TOUPUISSANT.- Mme Archimbaud n’a pas voulu refaire l’histoire. J’aurais néanmoins une remarque. Vous avez rappelé la date de 1991, cela fait longtemps. Pour les élus qui ont quelques mandats d'exercice, il faut s'en sortir. Il faut quand même rappeler la responsabilité d’un certain nombre de personnes ou de représentants d’organisations politiques autour de cette table dont les prises de position à un moment donné ont empêché la ZAC d’aboutir.
37 M. KERN.- Je suis d'accord avec vous ; il y a dix ans je défendais la position de M. Henry. Plus de 6 000 m² sur cette parcelle, cela me semblait beaucoup trop. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé avec M. Savat en 2002 d'annuler le projet. S’en sont suivies des difficultés avec la SEQUANO qui s'appelait la SIDEC à l'époque. Nous nous sommes rendu compte que nous n'étions pas propriétaires de tout le foncier et que le travail n'avait pas été fait par la SIDEC. Il a fallu reprendre le dossier.
M. Henry a raison, passer de 6 000 à 5 000 m² est une bonne chose. J'aurais aimé diminuer un peu plus mais ce serait alors beaucoup moins de 166 000 € d’excédent, voire un excédent négatif. Si nous en avions la possibilité, nous le ferions.
M. THOREAU.- À l'époque, vous étiez Maire adjoint aux Finances. Au début de cette ZAC -je m’exprime gentiment et sans polémique-, on a sous-estimé l'emprise foncière et la valeur foncière pour la construction de cet Hôtel de Ville qui a été d'un prix démentiel, et on a élevé la charge foncière sur le reste des parcelles.
Vous allez me répondre que je dis n'importe quoi mais je ne suis pas loin de la vérité. Ce centre administratif a été construit sur une charge foncière qui a été minimisée au sein de la ZAC. C'est la raison pour laquelle nous ne nous sommes jamais sortis de celle-ci.
M. KERN.- Je ne vois pas le rapport avec le Maire adjoint aux Finances que j’ai été pendant deux ans.
M. THOREAU.- Vous avez donné votre accord.
M. KERN.- Je n'ai pas donné mon accord.
M. THOREAU.- Le montage financier, c’est un peu cela.
M. KERN.- Nous n’allons pas y revenir. Je n’étais pas Maire, ce n’est pas moi qui ai pris cette décision. C'est un dossier suffisamment ancien pour que nous en ayons tous une mémoire parcellaire. Je préfère en revenir à notre note d’aujourd’hui. Y a-t-il d'autres interventions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 300-5 du Code de l'urbanisme, qui prévoit que l'aménageur soumet à la collectivité locale un Compte rendu annuel financier accompagné d'une note de conjoncture,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 1991 approuvant la création de la ZAC de l'Hôtel de Ville,
Vu la Convention Publique d'Aménagement conclue le 25 mars 1991 entre la Ville et la SIDEC,
Vu l'avenant de prorogation n°9 de la Convention Publique d'Aménagement approuvé par le Conseil municipal du 16 décembre 2008 et notifié le 16 février 2009,
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2009 entérinant le transfert des droits et obligations de la SIDEC à la SEQUANO et notamment de l'aménagement de la ZAC de l'Hôtel de Ville, et l'avenant n°9 bis en découlant, notifié le 4 janvier 2010,
Vu l'avenant n°10 de la Convention Publique d'Aménagement approuvé par le Conseil municipal du 29 septembre 2009 et notifié le 24 décembre 2009 fixant la participation de la Ville de Pantin au déficit de la ZAC de l’Hôtel de Ville à la somme de 1 027 612 euros,
Vu le tableau financier ainsi que la note de conjoncture pour l'année 2009 annexés à la présente délibération,
Considérant que le bilan prévisionnel de la ZAC Hôtel de Ville actualisé au 31 décembre 2009 s'établit à 4 890 962 euros,
Considérant que la participation prévisionnelle de la Ville de Pantin au résultat final de l'opération s'élève à 1 027 612 euros, inchangée par rapport au CRACL 2008,
Considérant qu'aucune avance de trésorerie n'est demandée à la Ville pour l'année 2010,
38 Après avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, M. YAZI-ROMAN, ADMINISTRATEUR DE SEQUANO AMENAGEMENT, NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
DECIDE d'approuver le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) portant sur l’opération ZAC Hôtel de Ville pour l’année 2009, ainsi que la note de conjoncture qui y est associée tels qu'annexés à la présente délibération ;
DECIDE d'approuver la participation prévisionnelle de la Commune au bilan de l’opération ZAC Hôtel de Ville, à hauteur de 1 027 612 euros,
Départ de M. GODILLE à 20 h 40 - Pouvoir à Mme KERN
N° 2010.06.24.12
OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N° 11 À LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC HÔTEL DE VILLE MODIFIANT LES MODALITÉS DE PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION DE L'AMÉNAGEUR
Mme ARCHIMBAUD.- La SEQUANO AMENAGEMENT est titulaire de la convention publique d'aménagement de la ZAC de l'Hôtel de Ville, signée le 25 mars 1991 entre la Ville et la SIDEC, prorogée le 16 février 2009 et transférée à son profit par avenant notifié le 4 janvier 2010.
Cette convention publique d'aménagement précise les obligations et missions de l'aménageur, ainsi que les modalités de sa rémunération.
Pour mémoire, cette rémunération est assise sur un pourcentage des dépenses et des recettes totales, et son versement est effectué annuellement au prorata des dépenses et recettes intervenues dans l'année.
Ce mode de versement présente l'inconvénient de ne pas refléter le travail réellement intervenu dans l'année, et l'aménageur est ainsi structurellement confronté à la difficulté de couvrir des charges fixes et régulières (salaires, frais de structure) par des recettes variables et irrégulières.
La SEQUANO a donc sollicité la Ville en vue de modifier les modalités de perception de la rémunération annuelle, sans en modifier son montant global.
Il est ainsi proposé de lisser annuellement la rémunération restant à percevoir par la SEQUANO jusqu'à la clôture de l'opération ZAC Hôtel de Ville, soit jusqu'au 31 décembre 2011, sans en modifier le montant global.
L'avenant n°11 à la convention publique d'aménagement de la ZAC Hôtel de Ville joint à la présente note porte modification des modalités de versement de la rémunération de la SEQUANO, aménageur de la ZAC.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU.- C'est quand même aberrant de donner des émoluments à la SEQUANO, ex SIDEC, pour le travail qu'elle a fait. Je voudrais que le Conseil municipal de ce soir dise fermement qu'il n'est pas content du travail de l’ex SIDEC. Cette convention de rémunération ne devrait pas tenir ; cette société nous a fait échouer depuis 1991 sur cette ZAC. A qui cela coûte de l'argent ? À nous, pour 1,1 M€, alors que sans les frais financiers, nous aurions peut-être pu nous en sortir et cela nous aurait coûté beaucoup moins cher.
Je ne comprends pas pourquoi on paie des personnes incapables de gérer un dossier, qui l’abandonnent à la SEMIP. Je souhaiterais que le Conseil municipal se prononce pour refuser le paiement de ces émoluments.
M. KERN.- Il y a deux ans, la SODEDAT a absorbé la SIDEC et s'est transformée en SEQUANO. L’ex SODEDAT est devenue la SEQUANO. Les personnes de la SIDEC dont vous parlez, ne sont plus pour l'essentiel membres de la SEQUANO. Il y a eu du renouvellement depuis.
M. THOREAU.- Vous étiez administrateur de la SIDEC.
39 M. KERN.- J'attendais votre remarque, je vous trouvais un peu faible ce soir ! Je n'accepte pas votre proposition.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 1991 approuvant la création de la ZAC de l'Hôtel de Ville,
Vu la Convention Publique d'Aménagement signée le 25 mars 1991 entre la Ville et la SIDEC,
Vu l'avenant de prorogation n°9 à la Convention Publique d'Aménagement approuvé par le Conseil municipal du 16 décembre 2008 et notifié le 16 février 2009,
Vu l'avenant n°9 bis à la Convention Publique d'Aménagement entérinant le transfert des droits et obligations de la SIDEC à la SEQUANO et notamment de l'aménagement de la ZAC de l'Hôtel de Ville, approuvé par délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2009 et notifié le 4 janvier 2010,
Vu l'avenant n°10 à la Convention Publique d'Aménagement fixant le montant de la participation prévisionnelle de la Ville de Pantin au déficit de l'opération, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2009, et notifié le 4 janvier 2010,
Considérant que le mode de calcul de la rémunération de l'aménageur et ses modalités d'imputation dans le bilan de l'opération sont fixées par la convention publique d'aménagement dans son article 3-4 ;
Considérant que le mode d'imputation de cette rémunération au bilan de l'opération actuellement en vigueur entraîne des variations importantes de rémunération d'une année sur l'autre pour l'aménageur qui ne correspondent pas toujours au travail effectivement réalisé par ce dernier ;
Considérant qu'il est donc opportun de modifier la répartition annuelle de la rémunération de l'aménageur sans en modifier le montant global ;
Vu le projet d'avenant n°11 à la convention publique d'aménagement de la ZAC Hôtel de Ville modifiant les modalités de répartition annuelle de la rémunération de l'aménageur ;
Après avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, M. YAZI-ROMAN, ADMINISTRATEUR DE SEQUANO AMENAGEMENT NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
SUFFRAGES EXPRIMES : 35
POUR : 35 dont 4 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mme ARCHIMBAUD, Mme BERLU, M.
PERIES, M. LEBEAU, M. BRIENT, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG,
Mme TOULLIEUX, Mme PENNANECH-MOSKALENKO, Mme
PEREZ, M. BENDO, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M.
ZANTMAN, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme
KERN, M. GODILLE, M. CODACCIONI, M. VUIDEL, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, M. BIRBES, M. NEDAN, M. YAZI-
ROMAN, Mlle BEN KHELIL, M. HENRY, Mme EPANYA, MM.
TOUPUISSANT, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 1 par mandat
MM. THOREAU, WOLF, Mme BENISTY
DECIDE d'approuver l'avenant n°11 à la convention publique d'aménagement de la ZAC Hôtel de Ville portant modification des modalités de perception de la rémunération de l'aménageur de la ZAC Hôtel de Ville, tel qu'annexé à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant.
40 N° 2010.06.24.13
OBJET : ZAC CENTRE VILLE - APPROBATION DE LA CONVENTION D'AVANCE DE TRÉSORERIE
Mme ARCHIMBAUD.- La Ville de Pantin a confié l’aménagement de l’opération d’aménagement ZAC Centre Ville à la SEMIP par une Convention Publique d'Aménagement signée le 17 décembre 2003, prorogée par délibération du 10 juin 2008 jusqu'au 31 décembre 2012.
En application de l'article 35.6 de la convention publique d'aménagement, l'aménageur peut solliciter auprès de la Ville le versement d'une avance remboursable pour couvrir ses besoins de trésorerie.
L'actualisation du plan de trésorerie prévisionnel de l'opération fait apparaître un besoin de trésorerie pour le 2e semestre 2010 s'élevant à 1,7 millions d'euros. Ce besoin de trésorerie ne figurait pas dans le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) de l'opération pour l'année 2009. Il résulte de la prolongation du délai de recours relatif au permis de construire accordé à la SCI Auger-Hoche.
La purge de ce délai de recours conditionne en effet la mise en oeuvre de la convention de participation qui s'y rapporte et prive ainsi temporairement la Ville et son aménageur de la perception de participations constructeur qui devaient être sollicitées dès avant l'été 2010.
Par ailleurs, le Conseil Municipal, par délibération du 18 février 2010, a approuvé l'octroi d'une avance de trésorerie d'un montant de 2 714 411 euros pour la ZAC Villette Quatre Chemins, remboursable au 30 juin 2010, et a autorisé le Maire à signer la convention d'avance de trésorerie s'y rapportant. Or, l'opération de la ZAC Villette Quatre Chemins ne justifie plus la sollicitation de cette avance par la SEMIP avant le 30 juin 2010, date d'expiration de la convention d'avance de trésorerie pour cette opération.
Le report de l'audience en fixation du prix de l'indemnité d'éviction du magasin Franprix par le Juge permet en effet à la SEMIP de financer cette dépense à venir par un emprunt.
Il est donc proposé d'accorder à la SEMIP une avance de trésorerie pour la ZAC Centre Ville d'un montant d'1,7 millions d'euros, remboursable au plus tard au 31 décembre 2010. La convention d'avance de trésorerie s'y rapportant est annexée à la présente note.
Il est ainsi proposé de rapporter la délibération du 18 février 2010 qui autorisait une avance de trésorerie d'un montant de 2 714 411 euros pour la ZAC Villette Quatre Chemins qui ne sera pas sollicitée.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2003 approuvant la création de la ZAC Centre Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2007 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics ;
Vu la Convention Publique d'Aménagement entre la Ville et la SEMIP notifiée le 18 décembre 2003 ;
Vu le délibération du 10 juin 2008 approuvant l'avenant n°1 de prolongation de la Convention Publique d'Aménagement de la ZAC Centre Ville ;
Vu l'article 35.6 de la Convention Publique d'Aménagement qui prévoit que l'aménageur peut solliciter auprès de la Ville le versement d'une avance remboursable pour couvrir ses besoins de trésorerie ;
Vu la convention de participation aux équipements publics signée le 28 octobre 2008 entre la Ville de Pantin, la SCI Auger-Hoche et la SEMIP, et notamment son article 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2010 approuvant le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale relatif à la ZAC Centre Ville pour l'année 2009 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2010 approuvant la convention d'avance de trésorerie pour la ZAC Villette Quatre Chemins ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2010 approuvant l'avenant à la convention d'avance de trésorerie pour la ZAC Villette Quatre Chemins ;
41 Considérant que la SEMIP n'aura pas besoin de solliciter l'avance de trésorerie relative à la ZAC Villette Quatre Chemins telle qu'approuvée par délibération du Conseil Municipal le 18 février 2010 ;
Considérant qu'une avance de trésorerie d'un montant d'1,7 millions d'euros, remboursable au plus tard au 31 décembre 2010, est nécessaire pour couvrir les besoins de trésorerie de l'opération ZAC Centre Ville ;
Vu la convention d'avance de trésorerie jointe à la présente délibération,
Après avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, Mmes ARCHIMBAUD, KERN, MM. CODACCIONI, SAVAT, GODILLE, LEBEAU ET HENRY, ADMINISTRATEURS DE LA SEMIP, NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
DECIDE de rapporter sa délibération du 18 février 2010 portant octroi d'une avance de trésorerie de 2 714 411 euros à la SEMIP au titre de l'opération d'aménagement ZAC Villette Quatre-Chemins, ainsi que sa délibération du 15 avril 2010 approuvant l'avenant n°1 à cette convention.
DECIDE d'approuver l'octroi d'une avance de trésorerie à la SEMIP pour couvrir les besoins de trésorerie de l'opération d'aménagement ZAC Centre Ville, d'un montant de 1,7 millions d'euros, remboursable au plus tard au 31 décembre 2010.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'avance de trésorerie s'y rapportant, telle qu'annexée à la présente délibération.
N° 2010.06.24.14
OBJET : ECOQUARTIER GARE - APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE CONCERNANT UNE ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE ET LA RÉALISATION D'ÉTUDES THÉMATIQUES ENVIRONNEMENTALES
Mme ARCHIMBAUD.- Par délibération du 27 juin 2007, le Conseil Municipal a approuvé le protocole de partenariat en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires de la commune de Pantin. Ce protocole a été signé le 6 mars 2008.
La Ville de Pantin s'est engagée au cours de l'année 2008, dans l'aménagement d'un Écoquartier sur ces mêmes emprises.
La convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Quartier « Gare de Pantin » a été validée par la commission permanente de Conseil Régional du 9 juillet 2009, et par le Conseil Municipal du 27 octobre 2009. Elle est en cours de signature.
La Commune doit se doter d'une assistance à maîtrise d'ouvrage et doit faire procéder à la réalisation d'études thématiques environnementales pour un montant estimé à 133 150€ HT, et dont le cahier des charges est résumé dans la fiche ci-annexée.
Cette prestation peut être subventionnée par la Région Ile de France à hauteur de 30% de son coût prévisionnel HT. Il convient donc de la solliciter en ce sens.
Pour mémoire, cette même prestation bénéficie par ailleurs, pour le lot n°1 d'un financement à concurrence de 50% de son coût prévisionnel HT par l'Agence De l'Environnement et de la Maitrise de l'Énergie (ADEME), et pour les lots n°2, 3 et 4 d'un financement à concurrence de 50% de son coût prévisionnel HT par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Une convention a été établie entre la Ville et la Caisse des Dépôts qui s'engage à cofinancer un certain nombre de travaux d’ingénierie pour ce même quartier. En annexe 14, les quatre lots sont décrits.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
42 Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le protocole de partenariat approuvé lors du Conseil Municipal du 27 juin 2007 et signé par l'ensemble des partenaires le 6 mars 2008 en vue de la réalisation des études préalables à l'aménagement des emprises ferroviaires sur la Commune de Pantin ;
Vu la délibération n° CP 09-733 de la commission permanente du Conseil Régional du 9 juillet 2009 décidant de soutenir la commune de Pantin pour la réalisation du projet Écoquartier « Gare de Pantin » ;
Vu la délibération n° CP 09-1200 de la commission permanente du Conseil Régional du 13 novembre 2009 décidant d'approuver la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Quartier « Gare de Pantin » ;
Vu la délibération 27 octobre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de Pantin a approuvé la convention relative à la réalisation du « Nouveau Quartier Urbain » Écoquartier Gare de Pantin ;
Considérant que la Commune doit se doter d'une assistance à maîtrise d'ouvrage et doit faire procéder à la réalisation d'études thématiques environnementales pour un montant estimé à 133 150€ HT, et dont le cahier des charges est résumé dans la fiche ci-annexée ;
Vu la convention « Nouveau Quartier Urbain » en cours de signature, entre la Ville de Pantin et la Région Ile de France
Considérant que cette prestation est subventionnable à concurrence de 30% de son coût prévisionnel HT par la Région Ile de France en application de la convention « Nouveau Quartier Urbain » ;
Considérant que cette prestation fait par ailleurs l'objet d'un cofinancement pour le lot n°1 par l'Agence De l'Environnement et de la Maitrise de l'Énergie à concurrence de 50% de son coût prévisionnel HT, et pour les lots n°2, 3 et 4 par la Caisse des Dépôts et Consignations à concurrence de 50% de son coût prévisionnel HT.
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE de solliciter, en application de la convention « Nouveau Quartier Urbain » en cours de signature, une subvention auprès du Conseil Régional Ile de France à concurrence de 30 % du coût total HT d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de réalisation d'études thématiques environnementales dont le montant prévisionnel est estimé à 133 150€ HT.
AUTORISE M. le Maire de Pantin à en solliciter le versement et à signer tout document s'y rapportant.
N° 2010.06.24.15
OBJET : GPV DES COURTILLIÈRES - AUTORISATION DE DÉPÔT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF - GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS MATERNELLE ET PRIMAIRE - RUE BARBARA - PARCELLE CADASTRÉE A N°35
M. SAVAT.- la Ville de Pantin, a obtenu le 27 janvier 2010 un permis de construire concernant la restructuration des écoles maternelle et primaire du groupe scolaire Jean Jaurès, rue Barbara (parcelle cadastrée A N° 35), dans le cadre du PRU des Courtillières.
Aujourd'hui, deux modifications doivent être apportées au permis de construire initial , il s'agit : – de la modification de l'emplacement du local poubelles
– de la mise en place de brises- soleil en façade donnant sur la cour de l'établissement scolaire
Un permis de construire modificatif doit donc être déposé à cet effet.
43 Conformément à l'article L 2122-21 du code des collectivités territoriales, ce permis de construire modificatif dont la Ville de Pantin est demandeur nécessite une délibération du Conseil Municipal autorisant M. le Maire à déposer et à signer la demande.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Je ne prends pas part au vote.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2122-21 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de rénovation urbaine (PRU) des Courtillières ;
Vu la convention avec l'agence de rénovation urbaine (ANRU) signée le 27 juillet 2006 s'y rapportant ;
Considérant que la Commune de Pantin, Maître d'Ouvrage, a obtenu le 27 janvier 2010 un permis de construire concernant la restructuration des écoles maternelle et primaire du groupe scolaire Jean Jaurès, rue Barbara, parcelle cadastrée A N° 35, et qu'à ce jour, suite à deux modifications apportées au permis de construire initial, relatives au déplacement du local poubelle et à la mise en place de brises-soleil sur la façade donnant sur la cour de l'établissement scolaire, la Commune de Pantin est appelée à déposer une demande de permis de construire modificatif ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, M. KERN NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
AUTORISE M. le Maire à déposer la demande de permis de construire modificatif et à signer toute pièce s'y rapportant.
N° 2010.06.24.16
OBJET : GIP DES TERRITOIRES DE L'OURCQ / RETRAIT DE LA CANDIDATURE D’ADHÉSION DU DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Mme ARCHIMBAUD.- Lors de la séance du 20 mai 2010, le Conseil municipal a approuvé un projet d'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) des Territoires de l'Ourcq portant notamment adhésion à cette structure du Département de Seine-Saint-Denis.
Pour mémoire, le GIP des Territoires de l'Ourcq a été constitué en 2009 pour gérer les fonds européens Feder mobilisés au titre de l'axe 1 dit « In'Europe » de la programmation régionale de ces mêmes fonds, qui consiste à accompagner financièrement des projets d'aménagement et de développement intercommunaux. Le Département de Seine-Saint-Denis étant un partenaire important pour l'aménagement des Territoires de l'Ourcq notamment dans le cadre de la requalification de l'ex RN3, avait envisagé d'adhérer au GIP des Territoires de l'Ourcq.
Les service de l'État (Préfecture de Région) ont toutefois fait observer que le Département de Seine-Saint-Denis siège par ailleurs au sein de l'instance régionale de décision d'attribution des fonds européens en Ile-de-France. Cette situation parait incompatible avec l'adhésion du Département au GIP des Territoires de l'Ourcq, qui bénéficie de concours européens importants.
Il est donc nécessaire que toutes les Communes membres du GIP des Territoires de l'Ourcq prennent acte de la décision du Département de Seine-Saint-Denis de retirer sa candidature d'adhésion au GIP et approuvent la modification de projet d'avenant à la convention constitutive du groupement qui y faisait référence.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Nous prenons acte et nous décidons d’approuver l’avenant n°2.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
44 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) des Territoires de l'Ourcq ;
Vu le projet d'avenant n°2 à ladite convention constitutive précisant les modalités d'adhésion de nouveaux membres, dont le Département de Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pantin en date du 20 mai 2010 approuvant ce même projet d'avenant ; Considérant la décision du Département de Seine-Saint-Denis de ne pas adhérer au GIP des Territoires de l'Ourcq ;
Après avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ARCHIMBAUD ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
PREND ACTE de la décision du Département de Seine-Saint-Denis de ne pas adhérer au (Groupement d'Intérêt Public) des Territoires de l'Ourcq.
DECIDE d'approuver la modification du projet d'avenant n°2 à la convention constitutive dudit groupement qui en résulte.
HABITAT
N° 2010.06.24.17 & N° 2010.06.24.18
OBJET : RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE (RHI) - DEMANDES DE FINANCEMENT DE L'ANAH – IMMEUBLES SIS 27 ET 29 RUE DES SEPT ARPENTS
M. SAVAT.- Le conseil municipal du 8 octobre 2008 a approuvé le projet de démolition-reconstruction des immeubles sis 27 et 29 rue des Sept-Arpents. Dans le cadre d'une procédure de résorption de l'habitat insalubre, le Maire était autorisé à déposer des dossiers de demande de subvention auprès de l'Etat. Ces subventions s'établissaient à hauteur de 80 % du déficit prévisionnel de l'opération. Les dossiers portant sur les immeubles du 27 et du 29 rue des Sept-Arpents, déposés fin 2008, n'ont cependant toujours pas donné lieu à une notification de subvention par l'Etat, l'instruction de nombreux dossiers ayant été gelée dans l'attente d'une réforme de l'ANAH.
Suite à l'application du décret N° 2009-1625 relatif à l'Agence Nationale de l'Habitat, définissant les nouveaux statuts de l'ANAH et modifiant les modalités de financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre, l'ANAH sollicite une mise à jour par la Ville des plans de financement des opérations du 27 et 29 rue des Sept-Arpents de façon à intégrer la diminution des subventions apportées par cette agence.
En conséquence, il est proposé de solliciter une subvention auprès de l'ANAH pour les dossiers RHI du 27 et 29 rue des Sept-Arpents, à hauteur de 70 % du déficit prévisionnel des opérations tels que présentés dans les plans de financement ci-annexés (et non à concurrence de 80 % de ce même déficit comme le prévoyait antérieurement le règlement RHI de l'Etat).
Les immeubles du 27 et du 29 rue des Sept-Arpents qui ont été intégralement acquis par la Ville, doivent être démolis à l'automne 2010.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Le dossier a été déposé précédemment à la prise du décret, il aurait dû être subventionné à 80 %. Sommes-nous intervenus pour rappeler leurs engagements à ceux qui dirigent l’Agence ? Je comprends qu'ils modifient les textes pour les dossiers déposés après la sortie du décret mais pas pour ceux déposés préalablement. Ils récupèrent 10 %. Avons-nous protesté contre cet état de fait ?
45 M. SAVAT.- L’opération n’ayant pas débuté, elle n’était pas finançable dans le cadre des nouveaux statuts de l’ANAH. Il y a un déblocage de crédit à faire de leur part, ils sont confrontés à cette question du statut.
M. SORIANO, Directeur Général Adjoint des Services.- En complément et pour répondre à votre question, pour mémoire, Monsieur le Maire a adressé deux courriers de protestation au Ministre qui a fini par répondre en nous proposant d'approuver une délibération modificative ou de perdre en totalité les subventions de l'ANAH.
M. KERN.- C’est marrant, on n’entend pas M. Thoreau !
M. PERIES.- Je constate que dans une situation où l'habitat insalubre et indigne est une grande cause que l'on devrait tous défendre, c'est une source d'économie. Je trouve scandaleuse la réaction de l’État dans ce genre de situation. L'État a des difficultés mais il y a peut-être d'autres sources d'économie que de limiter l'aide à la lutte contre l'habitat insalubre.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?
M. THOREAU.- Je ne peux pas me taire. L'État a des difficultés mais notre propre déficit fait quand même partie de celui de l'État. L'ensemble des déficits de la collectivité locale, c'est le budget général de la France. Nous savons que nous allons vers une impasse et qu’il faut faire des économies, que « le pain blanc » est passé. L'État n’est pas seul en cause, toutes les collectivités le sont car les déficits des collectivités s'additionnent à ceux de l'État. Je tenais à rectifier cela.
M. KERN.- Monsieur Thoreau, cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir au niveau national, cela me rappelle ce que vous m’avez dit il y a quelques minutes. Je suis très fier du travail que nous avons réalisé sur cette Ville de Pantin tous ensemble. Il nous en reste beaucoup à faire sur l'habitat indigne. J'aurais aimé être soutenu par le Gouvernement actuel, ce qui est de moins en moins le cas.
M. THOREAU.- Je suis d’accord avec vous, Monsieur le Maire,...
M. KERN.- Cela me va droit au cœur !
M. THOREAU.- Quand on parle des difficultés de l’État, du déficit budgétaire de l’État, admettez et dites clairement que les déficits des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des Départements participent à celui de l’État. C'est un déficit additionné.
Soyons un peu plus gestionnaires de nos deniers en tant que Français et patriotes, non pas concernant l’habitat insalubre parce que M. Périès va me répondre vertement. Nos déficits participent au déficit de l'État. Je voulais que chacun le comprenne. Il n'est pas question d'acheter des espaces publicitaires de 500 000 € pour se faire plaisir parce que cela augmente d'autant le déficit de l'État.
M. KERN.- Il faut arrêter de dire des bêtises. Étant donné que vous faites des comparaisons 2001 – 2010 et que j’en fais également entre 2002 et 2010, comparons !
Cette municipalité a été élue en 2001 avec 135 M€ de dettes. Aujourd'hui, elles s’élèvent à 130 M€, et il y en aura sans doute moins de 125 M€ à la fin de cette année.
J'ai été Député. Le dernier budget que la gauche a voté en 2002 affichait 15 Md€ de déficit pour le compte de l'État. Aujourd'hui, il s’élève à 150 Md€, soit dix fois plus. Ne cherchez pas l'erreur, vous l'avez trouvée : elle est chez vous et non pas chez nous.
Il faut arrêter de dire n'importe quoi dans n'importe quelle enceinte. Aujourd’hui, les mauvais gestionnaires, c’est l'UMP et votre Gouvernement depuis 8 ans. Vous êtes tellement mauvais gestionnaires qu’aujourd’hui, des services publics et des politiques publiques disparaissent. L'histoire le dira car ce n'est pas avec ce Gouvernement que nous arriverons à nous en sortir. J'espère que nous en changerons en 2012.
M. THOREAU.- Si l’on parle de politique, Monsieur le Maire, parlons du déficit du Conseil général, vous avez fait voter un budget en déséquilibre.
M. KERN.- Bien sûr !
M. THOREAU.- Qui a fait le déficit ? C'est bien le Conseil général. Or le déficit du Conseil général, c’est similaire. Ce
46 n'est pas le lieu pour faire un débat politique mais celui pour dire que les élus communaux, municipaux et de communauté urbaine doivent faire attention aux dépenses qu’ils engagent et avoir le souci de l'économie. C'est primordial pour notre avenir sinon la France sera fichue.
M. KERN.- Le vote du Conseil général aura lieu demain. La CRC nous propose de supprimer la carte Imagine R, d’augmenter de 300 % la carte Améthyste, de supprimer les ordinateurs dans les collèges. Nous savons aujourd'hui qu’en octobre ou novembre, le Département de la Seine-Saint-Denis ne pourra plus payer l’allocation RSA parce que le RMI, devenu RSA, a explosé et que votre Gouvernement nous le compense sur les bases de 2007. On attend du Gouvernement qu'il nous vienne en aide, que la solidarité nationale joue. Pour le moment, la réponse est négative.
Plus d’une vingtaine de Présidents de Conseil général de gauche étaient réunis à Bobigny hier. Dans 3 ou 4 ans, autant de Départements de gauche que de droite seront dans l'incapacité de payer les RMI dans les zones urbaines, et l’APA dans les zones rurales. La Savoie, la Meuse, le Puy de Dôme et la Seine-Saint-Denis seront dans ce cas. C'est général et cela traverse les partis politiques.
Le handicap, le RMI, la dépendance des personnes âgées sont trois solidarités prises par les Départements et qui explosent. Pourquoi ? Le nombre de RMIstes augmente en raison de la crise économique et sociale, l'allongement de la durée de vie crée un besoin de solidarité nationale car les personnes deviennent dépendantes. Quant aux personnes handicapées, la loi Chirac était une belle loi mais ne disposait pas des moyens financiers suffisants. Elles relèvent du Département et bénéficient enfin d’un début de statut. Ce sont les Départements qui assurent la solidarité nationale, or ce n’est pas possible, comment voulez-vous la financer ?
Le seul moyen consiste à stopper tout investissement ou à augmenter les impôts locaux. La solidarité nationale est payée au niveau des Départements, c'est absurde ! Vous le savez mieux que moi.
Le Département est dans une telle situation que nous refuserons de voter demain matin le budget proposé par la CRC parce qu’il est inacceptable pour les populations de notre département. Nous ne le voterons pas ! Le Préfet et votre Gouvernement administreront le Département et prendront les décisions de supprimer telle ou telle allocation ou telle et telle mesure sociale, c'est inacceptable !
M. THOREAU.- Cela permettra de dire « ce n’est pas moi, c’est l'autre », comme vous l’avez fait au début de votre mandat. Monsieur le Maire, vous avez dit que l’espérance de vie des Français augmente, vous le reconnaissez ce soir. En revanche, la solution sur le financement des retraites, vous ne la reconnaissez pas, vous restez bloqués sur les 60 ans alors qu'avec l'augmentation de l’espérance de vie, notre génération et les futures doivent bouger, il s’agit de solidarité. On ne va pas mettre un terme à la vie des personnes qui ont un certain âge. Il faut les soutenir, c’est mathématique. C’est inutile de me répondre qu'il faut piocher dans la caisse des riches.
M. KERN.- J'aimerais que l'on en revienne à notre note. Vous avez dit des choses inacceptables. Il faut mettre les responsabilités là où elles sont. Ce ne sont pas les collectivités territoriales qui creusent le déficit de ce pays mais l'État et votre Gouvernement. C’est également lui qui organise le manque de solidarité nationale et l’appauvrissement de l’État et des collectivités territoriales.
M. PERIES.- Je crois savoir que vous êtes beaucoup plus ancien élu que moi Monsieur Thoreau. Depuis que je suis élu, j'ai appris quelque chose : une collectivité locale n’a pas le droit de mettre un budget en déficit. Ne dites pas que c’est de la faute des collectivités territoriales parce qu'elles ne sont pas en déficit. La meilleure preuve, c’est que lorsque que le Conseil général vote un budget en déséquilibre parce qu’il annonce que ce n'est pas possible, que fait le Préfet ? Il transmet cette information à la CRC qui répond que l'on n'a pas le droit d'être en déficit. Le déficit ne peut pas être imputé aux collectivités territoriales qui n'ont pas le droit de le faire.
Depuis trois ans, j'entends MM. Hirsch, Bertrand, et quelques autres se féliciter d’être « sociaux » parce qu’ils ont mis en place le RSA. Ils ont simplement oublié qu’ils avaient pris une décision mais que ce sont les autres qui payent. Être généreux avec l'argent des autres, c'est un peu fort.
M. HENRY.- On peut remercier M. Thoreau de parler dans cette assemblée car cela permet, notamment à vous, Monsieur le Maire, mais aussi à d’autres, de prendre des positions politiques remarquables et louables dans vos propos. C'est intéressant.
Monsieur Thoreau, vous êtes un homme de conviction, vous êtes un gaulliste, vous l'avez rappelé tout à l'heure. Je ne pense pas que vous pourrez éternellement défendre ces pseudo positions parce que ce ne sont pas réellement les vôtres. La rue criait cet après-midi « Sarkozy démission ». Vous n’allez pas tenir longtemps, Monsieur Thoreau. Choisissez un
47 autre camp mais ne continuez pas à soutenir ce pouvoir qui va bientôt tomber, et cela pour votre propre conscience !
M. KERN.- M. Thoreau est pour une République solidaire.
Il est procédé au vote des délibérations suivantes :
N° 2010.06.24.17
OBJET : RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE (RHI) / DEMANDE DE FINANCEMENT A L'ANAH IMMEUBLE SIS 27 RUE DES SEPT-ARPENTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331.26 à L.1331-31, L.1336-2 et L.1336.4 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 511-1, L511-2 et L 511-4 et les articles L.11-6-1 et L. 521-1 à L. 521-4 ;
Vu la loi Vivien n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, modifiée le 13 juillet 2006 ;
Vu le Protocole de Coopération de lutte contre l’Habitat Indigne en date du 2 mars 2002 signé entre la Ville de Pantin et l’ANAH ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2007 déclarant l’insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 27 rue des Sept Arpents (immeubles A, B, C, D), ainsi que les interdictions d’y habiter ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2008 concernant la demande de financement à l'Etat au titre de la résorption de l'habitat insalubre (RHI) portant sur l'immeuble situé 27 rue des Sept-Arpents ;
Vu le décret N° 2009-1625 relatif à l'Agence Nationale de l'Habitat, définissant les nouveaux statuts de l'ANAH et modifiant les modalités de financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ;
Considérant que le projet de démolition du bâtiment sis 27 rue des Sept-Arpents permet la reconstruction d’un programme de logements locatifs sociaux et participe à la réalisation d’un projet d’ensemble de renouvellement urbain sur le secteur Pantin Centre Sud ;
Considérant que pour résorber l’insalubrité irrémédiable qui frappe ce bâtiment, la Ville de Pantin a déposé auprès de l'Etat, depuis fin 2008, un dossier de financement au titre de la Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) ;
Considérant que, suite au transfert du traitement de ces dossiers RHI de l'Etat à l'ANAH, et étant donné les nouvelles modalités de financement appliquées par l'ANAH, il peut être octroyé par l'ANAH une subvention à hauteur de 70 % du déficit prévisionnel de l'opération de Résorption de l’Habitat Insalubre, conformément au plan de financement ;
Considérant qu'il convient en conséquence de rapporter la délibération du 7 octobre 2008 et de déposer une nouvelle demande de subvention auprès de l'ANAH ;
Après avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE de rapporter sa délibération en date du 7 octobre 2008 concernant la demande de financement à l'Etat au titre de la résorption de l'habitat insalubre (RHI) portant sur l'immeuble situé 27 rue des Sept-Arpents.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention de l’ANAH à hauteur de 70% du déficit de l’opération RHI pour l'immeuble du 27 rue des Sept-Arpents, soit un montant de 787 500,68 €, conformément au
48 plan de financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL AU 24 JUIN 2010
PROJET DE DEMOLITION-RECONSTRUCTION
DE L’IMMEUBLE 27 RUE DES SEPT-ARPENTS
Le bilan financier prévisionnel de cette opération se décompose comme suit :
(en euros TTC)
Coût prévisionnel 1 262 275,98
Recettes prévisionnelles (vente de charges foncières pour
réalisation de logement social ) = 850 m² SHON projet I3F
137 275,00
Déficit prévisionnel 1 125 000,98
Le plan de financement de ce déficit est le suivant :
Subvention sollicitée auprès de l'ANAH (70 % du déficit TTC) 787 500,68
Participation Ville (30 %) 337 500,29
DECIDE d'approuver la prise en charge par la commune de Pantin du solde résiduel du déficit de l’opération pour un montant de 337 500,29 €.
N° 2010.06.24.18
OBJET : RESORPTION DE L’HABITAT INSALUBRE (RHI) / DEMANDE DE FINANCEMENT A L’ANAH IMMEUBLE SIS 29 RUE DES SEPT ARPENTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331.26 à L.1331-31, L.1336-2 et L.1336.4 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 511-1, L511-2 et L 511-4 et les articles L.11-6-1 et L. 521-1 à L. 521-4 ;
Vu la loi Vivien n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, modifiée le 13 juillet 2006 ;
Vu le Protocole de Coopération de lutte contre l’Habitat Indigne en date du 2 mars 2002 signé entre la Ville de Pantin et l’ANAH ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2007 déclarant l’insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 29 rue des Sept Arpents, ainsi que les interdictions d’y habiter ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2008 concernant la demande de financement à l'Etat au titre de la résorption de l'habitat insalubre (RHI) portant sur l'immeuble situé 29 rue des Sept-Arpents ;
49 Vu le décret N° 2009-1625 relatif à l'Agence Nationale de l'Habitat, définissant les nouveaux statuts de l'ANAH et modifiant les modalités de financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ;
Considérant que le projet de démolition du bâtiment sis 29 rue des Sept-Arpents permet la reconstruction d’un programme de logements locatifs sociaux et participe à la réalisation d’un projet d’ensemble de renouvellement urbain sur le secteur Pantin Centre Sud ;
Considérant que pour résorber l’insalubrité irrémédiable qui frappe ce bâtiment, la Ville de Pantin a déposé auprès de l'Etat, depuis fin 2008, un dossier de financement au titre de la Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) ;
Considérant que, suite au transfert du traitement de ces dossiers RHI de l'Etat à l'ANAH, et étant donné les nouvelles modalités de financement appliquées par l'ANAH, il peut être octroyé par l'ANAH une subvention à hauteur de 70 % du déficit prévisionnel de l'opération de Résorption de l’Habitat Insalubre, conformément au plan de financement ;
Considérant qu'il convient en conséquence de rapporter la délibération du 7 octobre 2008 et de déposer une nouvelle demande de subvention auprès de l'ANAH ;
Après avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE de modifier sa délibération en date du 7 octobre 2008 concernant la demande de financement à l'Etat au titre de la résorption de l'habitat insalubre (RHI) portant sur l'immeuble situé 29 rue des Sept-Arpents.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à solliciter une subvention de l’ANAH à hauteur de 70% du déficit de l’opération RHI pour l'immeuble du 29 rue des Sept-Arpents, soit un montant de 698 491,09 €, conformément au plan de financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL AU 24 JUIN 2010
PROJET DE DEMOLITION-RECONSTRUCTION
DE L’IMMEUBLE 29 RUE DES SEPT-ARPENTS
Le bilan financier prévisionnel de cette opération se décompose comme suit : (en euros TTC)
Coût prévisionnel 1 123 814,42
Recettes prévisionnelles (vente de charges foncières pour
réalisation de logement social) = 780 m² SHON projet I3F
125 970,00
Déficit prévisionnel 997 844,42
Le plan de financement de ce déficit est le suivant :
Subvention sollicitée auprès de l'ANAH (70 % du déficit
TTC)
698 491,09
Participation Ville (30 %) 299 353,33
DECIDE d'approuver la prise en charge par la commune de Pantin du solde résiduel du déficit de l’opération pour un montant de 299 353,33 €.
50 N° 2010.06.24.19
OBJET : GPQ DES QUATRE CHEMINS - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LOTS DE COPROPRIÉTÉ (LOTS N° 19 ET 20) SITUÉS 38 RUE CARTIER BRESSON, CADASTRÉS SECTION H N° 111
M. SAVAT.- Par délibération en date du 15 février 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché relatif au programme de rénovation urbaine des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière attribué à la SEM PACT 93.
La SEM PACT 93 a donc engagé un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune.
L'objet de la présente note concerne l'acquisition de 2 logements (murés) situés 38 rue Cartier Bresson pour une superficie totale de 46 m².
Le bâtiment A n'est pas concerné par les procédures d'insalubrité irrémédiable qui visent les bâtiments situés en fond de parcelle. Il est néanmoins inscrit au dossier ANRU du P.R.U. des Quatre Chemins et doit être acquis, puis démoli afin de permettre la réalisation de logements sociaux. Ce même bâtiment A a encore récemment fait l'objet de squatters et a été victime d'un incendie mettant en péril ses occupants.
Un accord amiable est intervenu avec SFR IMMOBILIER SARL au prix de 80.000 Euros pour le bien libre de toute occupation locative. Il s'agit donc pour la Commune d'acquérir ces lots de copropriété n°s 19 et 20, appartenant à SFR IMMOBILIER SARL.
Ce montant est conforme à l'avis de France Domaine.
A l'issue de ces acquisitions la Ville aura la maîtrise des 8.973/10.000ème et il restera 5 logements à acquérir dans la copropriété. Un dossier de procédure d'expropriation en loi Vivien a été déposé au début de l'année 2010 concernant les lots restants à acquérir. Cette procédure devrait permettre à la Ville d'être propriétaire des lots restants au premier semestre 2011.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14 février 2007 qui attribue le marché relatif au Programme de Rénovation Urbaine des Quatre Chemins et le mandat d'ingénierie foncière et immobilière à la SEM PACT 93 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2007 qui autorise Monsieur le Maire à signer ledit marché et ledit mandat aux conditions retenues par la commission d'appel d'offres ;
Considérant que la SEM PACT 93 a donc engagé un certain nombre de négociations foncières pour le compte de la Commune ;
Considérant que les acquisitions, objet de la présente, concernent des lots de copropriété situés 38 rue Cartier Bresson (lots n°s 19 et 20) dans le bâtiment A et destinés à la démolition, préalablement à la réalisation de logements sociaux ;
Vu l'estimation de France Domaine en date du 21 décembre 2009 ;
Considérant qu'un accord amiable est intervenu au prix de 80.000 Euros avec le propriétaire ;
Considérant qu'après ces acquisitions, la Ville aura la maîtrise foncière des 8.973/10.000ème ;
Après avis favorable de la 1ère Commission ;
51 Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'acquisition par la Commune des lots de copropriété n°s 19 et 20 situés 38 rue Cartier Bresson, cadastrés Section H N°111, au prix de 80.000 Euros pour le bien libre de toute occupation ou location.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et tous documents s'y rapportant.
N° 2010.06.24.20
OBJET : OPÉRATIONS PROGRAMMÉES D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'INTERVENTION DE QUARTIER (FIQ)
M. SAVAT.- Le conseil municipal du 10 février 2009 a approuvé la convention avec le Département de la Seine-Saint- Denis et le PACT ARIM 93, relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ), mis en place dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH).
Il est ainsi proposé de subventionner dans ce cadre un ensemble de dossiers présentés pour des travaux de résorption du risque de saturnisme en parties communes, de ravalement et de reprise de structure des immeubles.
Il est également proposé d'approuver l'octroi d'aides pour des travaux de réhabilitation et des travaux de résorption du risque de saturnisme en parties privatives.
Au total 19 dossiers de bénéficiaires sont présentés, pour un montant de subventions FIQ de 41 189 € pour le Conseil Général et 43 873 € pour la Ville.
La liste des bénéficiaires avec les montants de subvention proposés pour attribution est présentée en annexe.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu les conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain « Quatre Chemins » et « Pantin Centre Sud » signées le 17 mars 2007 ;
Vu la délibération du 21 mars 2007 approuvant le protocole de coopération entre la Commune et le Département de Seine Saint- Denis en matière d'habitat privé dégradé ;
Vu la délibération du 21 mars 2007 approuvant la création d'un Fonds d'Intervention de Quartier sur les périmètres des OPAH « Quatre-Chemins » et « Pantin Centre Sud » ;
Vu la délibération du 16 décembre 2008 approuvant le règlement d'attribution des aides du Fonds d'Intervention de Quartier ;
Vu la délibération du 10 février 2009 approuvant la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis et le PACT-ARIM 93 relative au Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ),
Considérant l'éligibilité des travaux et prestations d'ingénierie pour les copropriétés figurant dans la liste ci-annexée, aux subventions communales au titre du FIQ ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
52 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l'octroi de subventions pour les travaux et prestations engagés par les copropriétaires bénéficiaires et leurs mandataires, figurant dans le tableau ci-annexé, pour un montant total de 85 061 €.
AUTORISE le versement de la part communale correspondante, pour un montant global de 41 189 €, aux différents bénéficiaires conformément au règlement d'attribution des subventions pour l'amélioration de l'habitat et la lutte contre l'habitat indigne du Fonds d'Intervention de Quartier (FIQ).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
POLITIQUE DE LA VILLE
N° 2010.06.24.21
OBJET : GPV DES COURTILLIÈRES – CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DE « LA VERTU » - GYMNASE PROVISOIRE HAZENFRATZ PARCELLES A 41 ET 72
M. SAVAT.- Dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine des Coutillières, il est prévu l'édification d'un lieu de culte musulman dans le quartier des Courtillières.
En attendant la réalisation de ce projet qui permettra aux musulmans de Pantin de disposer d'un lieu de culte adapté à leurs besoins, et compte tenu de la démolition des lieux de réunion utilisés dans l'immeuble le Serpentin (cages 40 et 41) des Courtillières, la Ville envisage de louer à l'association LA VERTU les locaux du Gymnase provisoire HAZENFRATZ (parcelles A 72 et 41)
Ce gymnase n'étant plus utilisé pour des activités sportives, il est en effet apparu opportun de mettre à disposition ce bien tout en répondant aux besoins de l'association LA VERTU qui est à la recherche d'un lieu de réunion et de culte décent et correctement dimensionné dans le quartier des Courtillières.
Le Gymnase provisoire Hazenfratz dispose d'une surface d'environ 540 m² . Il est précisé que la Ville fait installer des sanitaires à l'extérieur du Gymnase et que l'association LA VERTU dispose du droit d'utiliser, sous son entière responsabilité, ces sanitaires dans le cadre de la convention qui la lie à la Ville.
Par conséquent, la Ville et l'association LA VERTU ont envisagé la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public qui a les caractéristiques suivantes :
– mise à disposition tous les jours ;
– durée de 5 ans ;
– prise en charge des fluides (abonnements et consommations) et des abonnements et consommations divers (téléphone....) par l'association ;
– prise en charge des travaux d'entretien courant par l'association.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. SEGAL-SAUREL.- Je vais m’abstenir sur ce dossier. Je ne voudrais pas que l'on se méprenne sur le sens de mon vote : je suis favorable à ce que chacun puisse pratiquer la religion qui lui convient. Cependant, je pense que ce n'est pas le rôle de notre collectivité de favoriser tel ou tel culte par une mise à disposition gratuite.
M. KERN.- Vous proposez un amendement qui consisterait à retirer la convention et à mettre la communauté musulmane des Courtillières dans la rue ?
M. SEGAL-SAUREL.- Je ne suis pas à même de répondre à votre question. Je considère que cela peut être la porte ouverte à d'autres demandes d'autres religions. Je pense aux adventistes, aux pentecôtistes qui pourraient également demander une mise à disposition de lieux par la commune.
M. PERIES.- Je pense ne pas pouvoir être soupçonné de mettre en cause la loi de 1905. Or je pense que dans cette
53 affaire, la loi de 1905 n’est pas violée en raison des termes employés et notamment par le fait d'assurer la sécurité prévue par cette loi. Ne pas donner aux musulmans des Courtillières un lieu alors qu’ils se réunissent pour le moment dans des conditions difficiles et les mettre dans la rue, c’est mettre en cause leur propre sécurité. Ils se conformeront à un certain nombre de règles notamment en termes de financement, on ne finance pas ces cultes puisqu'ils paient les fluides et le reste.
Depuis des mois ce dossier est en cours. L'idée est que cette Ville ait un jour une mosquée, sous certaines conditions, pour donner aux musulmans le droit de se réunir dignement. Cette mosquée sera mise en place dans le cadre strict de la loi de 1905, c'est-à-dire avec un bail emphytéotique, le paiement de loyer sera défini par les Domaines, et la gestion courante en sera assumée par les occupants.
Je pense que l'histoire a progressé. Je rappelle que deux bâtiments appartiennent à cette Ville qui les entretient. Tout en respectant la loi de 1905 et en y restant accroché, il faut aujourd'hui que nous donnions les moyens aux musulmans de se réunir. Puisque nous supprimons ce qu’ils avaient dans le cadre de l'intérêt général, nous devons donc compenser.
M. SEGAL-SAUREL.- M. Périès n'est pas le grand prêtre de la laïcité. D'autres personnes ici pensent que la laïcité est un principe républicain et que l'on ne doit pas y toucher. C'est une première remarque. Par ailleurs, je n’ai cité aucun culte et je n’en vise aucun. Je dis simplement que notre collectivité n'a pas à financer d'une façon ou d'une autre des lieux de culte, c'est tout.
M. KERN.- Entre les principes et la réalité, il y a un grand fossé. Certains d’entre vous ne connaissent peut-être pas l'association La Fraternité. Les Pères africains sont dans deux caves distinctes au parc des Courtillières. Les deux mosquées sont séparées par origine, je le regrette. Il y a ceux qui sont originaires d'Afrique noire et ceux qui viennent du Maghreb. J'ai réussi à rapprocher les points de vue, ils se retrouvent ensemble dans le même lieu or ce n'était pas gagné d'avance. Il y a des traditions et des cultures différentes.
Ces bâtiments doivent être démolis. Pantin Habitat est obligé de leur demander de quitter les lieux. Je les imaginais mal pratiquer leur culte dans la rue. Le gymnase Hazenfratz étant provisoire et plus utile puisque le gymnase Théchi a été livré en février, c’était une opportunité. Nous leur mettons à disposition, ils paieront l’électricité, l'eau, le chauffage, l'entretien sur leurs propres deniers. Ils ont cinq ans pour mettre sur pied le projet de construction d'une mosquée avec leur propre argent.
Je vous rappelle que je vous ai fait la même proposition dans cette enceinte pour la synagogue, une activité cultuelle et une sécurisation. Nous leur devons d’ailleurs l’autre moitié de la cour intérieure de la synagogue. Je serai sans doute dans l'obligation de vous faire une troisième proposition : débloquer 4 à 5 M€ pour rénover l'église de Pantin. Ce bâtiment communal classé s’écroule, nous allons être obligés de prendre cette décision car cette église est dangereuse pour la sécurité des pratiquants de l'église catholique. Cette fois, la loi 1905 nous y oblige puisque les églises construites avant 1905 sont à la charge des communes. Les églises construites après cette date sont à la charge des cultes. Cela introduit une rupture d'égalité devant le culte puisque les catholiques et les protestants peuvent faire financer leurs lieux de culte sur les deniers publics parce qu'ils appartiennent aux communes.
Pour les musulmans et les israélites, la difficulté est différente puisque à part quelques grandes synagogues comme celles de Strasbourg ou de la rue des Victoires à Paris, elles sont à la charge des cultes et ne sont pas entretenues par les collectivités territoriales.
Je suis pragmatique. Je suis un laïc, c'est ancré en moi, et ne suis d'ailleurs pas croyant. J'aime bien cette phrase de Voltaire selon laquelle le monde fonctionne comme une horloge et qu’il doit y avoir un horloger. C’est ma conception des choses. Je ne pratique aucune religion monothéiste.
Il est important de permettre à de nombreux concitoyens de pratiquer leur croyance et leur culte dans le respect de la République, dans leur sphère privée et pas autrement. A Pantin, la communauté musulmane est importante, il faut la prendre en compte comme les autres communautés religieuses.
M. THOREAU.- Vous voulez nous démontrer que vous ne croyez en rien mais comme le disait Pascal, quel que soit le Dieu que l'on adore, c'est le même parce que c'est le Dieu. Il faut quand même croire à quelque chose. Par ailleurs, il faut remettre la loi de 1905 dans son contexte. Si les églises ont été à la charge de l'État, cela a été donnant donnant. On a retiré beaucoup de privilèges aux églises pour que l'État puisse en retrouver, moyennant quoi l'État devait entretenir les églises. Qui a été le gagnant ?
M. KERN.- Vous voulez que l'on rétablisse la dîme ? Les curés avaient droit à un dixième des récoltes pour entretenir
54 les églises.
M. THOREAU.- On a retiré à l'Église beaucoup de droits régaliens et beaucoup d’avantages, moyennant quoi l'État a entretenu les églises. C’est la loi de 1905. L'État a été bénéficiaire. Si l'Église avait encore ce privilège, elle serait peut- être plus riche qu’elle ne l’est. Ce n’est pas une charge pour l'État d'entretenir les églises mais un échange fait en 1905. Il faut s'en souvenir, il faut rappeler l'historique.
M. SEGAL-SAUREL.- Si je comprends vos propos, Monsieur le Maire, si un culte se présente à vous et vous demande un lieu pour le pratiquer, vous accepterez qu'une salle soit mise à sa disposition gratuitement.
M. KERN.- Non pas du tout, c'est une salle qu’ils avaient déjà à disposition. Il s’agit d'une des trois religions monothéistes qui est fortement représentée à Pantin. Si demain une secte ou une église évangéliste me demande une salle, elles ne l'auront pas d’autant plus qu’elles n’ont pas besoin de moi.
M. BIRBES.- Je suis sensible à certains arguments avancés ici, je voudrais les rappeler. M. le Maire l’a dit, dans le cadre d'une rénovation, des locaux ne sont plus mis à disposition de cette communauté de croyants. Il est donc logique que la Ville, dans la poursuite du principe d'égalité et de justice, propose une solution provisoire.
Pour répondre à M. Thoreau, la Révolution française a été faite par tous les citoyens de ce pays -même si au début elle n'a été faite que par les hommes qui avaient seuls le droit de vote-, pour que les cultes et les croyants bénéficient des mêmes droits. Elle a été faite contre les privilèges excessifs, voire absolutistes d’un culte. L'histoire a donné lieu à un consensus entre l'État et les Églises. Certaines n'étaient pas là il y a 100 ans. Il est normal de se demander ce que nous faisons concrètement pour les personnes qui n’étaient pas concernées par la loi.
J’estime que cette décision est sage. Je suis très attaché à la laïcité. On luttera d'autant mieux pour la laïcité et contre ce qui apparaît comme une menace à l’heure actuelle, quand nous aurons donné droit aux légitimes besoins des personnes.
M. BADJI.- Je voudrais rappeler deux aspects. Nous sommes des élus, nous réfléchissons à la façon de prendre en charge les problèmes des citoyens dans le territoire sur lequel nous vivons. Aujourd'hui, la situation est intenable. On ne peut pas fermer les yeux, il faut trouver une solution. Je suis d’accord avec les principes, et nous devons apporter des solutions qui sont dans l'esprit de la laïcité, de bon sens et qui ne sont pas en contradiction avec la loi. Il faut prendre le taureau par les cornes et traiter ces problèmes.
Cela peut nous gêner parfois. Ce n'est pas la gêne qui est importante, mais le problème qui n'est pas traité et pour lequel il faut trouver une solution. La démarche proposée consiste à considérer qu’il s’agit de citoyens pantinois qui paient leurs impôts et ont certaines exigences. Pour répondre à des questions de sécurité, on met en place des structures pour que ces personnes puissent rester dans la dignité, dans le respect, comme tous les Pantinois. Cette démarche, il faut l’avoir et de mon point de vue, il n’y a pas de débat.
M. TOUPUISSANT.- C’est un sujet compliqué, nous avons eu à discuter dans cette enceinte d'autres dispositions pour d'autres confessions notamment sur des problèmes de sécurité, de voisinage, de bruit. Un de mes anciens voisins des Quatre Chemins qui se trouve dans le Haut Pantin est d’ailleurs confronté à des problèmes de voisinage.
Je ne connais pas très bien cette association des Courtillières, je vais me renseigner dans les semaines à venir. Je suppose qu’il existe dans cette association comme dans toute religion, plusieurs groupements de personnes qui suivent une ligne ou une autre en fonction du Livre qu'ils étudient. Je voudrais savoir si cette association rassemble largement de façon à décider si c’est elle qui occupera les locaux.
Vous avez parlé tout à l’heure de clarifier une occupation déjà existante. J’aimerais avoir plus d’éléments à ce sujet. Les conseillers municipaux de mon groupe ont compris que ces personnes occupaient déjà les locaux.
Je pense que c'est un sujet sensible et que chacun doit garder ses convictions personnelles car c’est d’ordre privé. Concernant l'objet de la convention, j’ai quelques interrogations. Dans l’article 3, « utilisation convenue », les horaires sont déterminés et il est mentionné au troisième paragraphe : « L'association La Vertu s'engage impérativement à fermer les locaux, gymnases et sanitaires après chaque utilisation et en dehors des heures d'utilisation déterminées par la présente. L'association La Vertu s'engage à ce que les lieux ne soient jamais laissés ouverts sans surveillance. » Au sujet de l’affectation des lieux, il est indiqué que l'association ne doit utiliser les lieux qu'en fonction de l'objet inscrit dans leurs statuts.
C'est une convention d'occupation. Des aspects de sécurité et de gardiennage doivent être pris en compte. J’ai compris
55 que nous remettions les clés et que nous les laissions gérer en suivant la convention. Étant donné que le sujet est très sensible, ne faudrait-il pas prévoir un fonctionnement dans lequel la municipalité aurait un droit de regard au-delà de la convention ? Je suis d’accord pour dire qu’il s’agit de traiter la condition d’une population particulière aux Courtillières, mais le conseil municipal de la Mairie de Pantin doit étudier cela plus finement pour veiller au maximum à la sécurité et à la destination finale. Nous entendons bien qu’il s’agit du culte religieux mais des débordements se sont produits dans d’autres villes.
M. THOREAU.- Cette affaire est importante. En France, il y a 4 grandes religions : musulmane, catholique, protestante et juive.
Nous voterons la note dans la mesure où ils ont fait l'effort de se réunir en une seule association : les musulmans d'Afrique noire et du Maghreb. C'est déjà un point positif.
Je regrette cependant que vos services ou la Mairie de Pantin ne se soient pas rapprochés des représentants de la religion musulmane à l'échelle nationale. La religion musulmane n'est pas inconnue en France. On est à même de traiter avec une association qui a fait tous ces efforts pour être respectable. Il y a un représentant légal du culte musulman sur le territoire français, pourquoi ne pas s’en être rapproché ?
Je rejoins M. Segal-Saurel sur le fait que si une municipalité se rapproche de l’ensemble des religions, pourquoi ne le ferait-elle pas des pentecôtistes ou autres ? On peut dénombrer dix églises différentes Chemin des vignes. Il faut quand même rester vigilant.
Je regrette que l'on ne se soit pas rapproché de la représentation officielle de la religion musulmane sur le territoire français. Nous voterons la note pour la simple raison que les musulmans des Courtillières ont fait l'effort de se regrouper pour avoir un lieu de culte.
Mme ARCHIMBAUD.- Quelles que soient nos convictions autour de la table, que certains soient croyants ou athées, la réalité est qu’un nombre important de concitoyens ont fait un effort, depuis un certain nombre d'années, pour se regrouper et prier. Leurs locaux seront démolis. Ils s'organisent pour financer par eux-mêmes un lieu de prière, c'est leur affaire. Cette convention provisoire de cinq ans leur fixe des règles. En cas de débordement, la Ville sera en droit de annuler cette convention immédiatement et de mettre fin à cette occupation. Cette occupation est réglementée.
Sur le fond, compte tenu de cet aspect provisoire, du fait que des personnes se mobilisent, mais également de la crise sociale et de la souffrance du quartier des Courtillières, on ne gagne rien à faire prier des personnes dans la rue et à les humilier. Je pense que pour des croyants, se retrouver pour prier dans une cave ou un lieu indigne est une humiliation. De telles humiliations n’engendrent rien de bon.
Étant donné que la réglementation, inscrite dans une durée précise de cinq ans, donne à la municipalité la possibilité d'arrêter la convention à tout moment si l'association ne respecte pas la règle fixée, je pense qu'il faut voter cette résolution.
M. PERIES.- Sans me prendre pour le pape de la laïcité, la loi de 1905 garantit la liberté de conscience et se contente de refuser de subventionner un culte. La loi de 1905 permet d'effectuer des travaux de sécurité. Or le fait de retirer à des personnes des locaux que je qualifierai d’indignes, ce qui les obligeraient de ce fait à prier dans la rue, relève selon moi d’un problème de sécurité. Nous avons le devoir de leur garantir la sécurité. Dès lors que pour tout ce qui est financement, ce sont eux qui paient...
M. KERN.- Concluez Monsieur Périès.
M. PERIES.- Ce n'est pas une remise en cause. Pour avoir suivi les discussions, j'ai plutôt tendance à faire confiance à ces associations pour que demain cela se passe bien. S'il y a un trouble de l'ordre public, la convention devient caduque.
M. TOUPUISSANT.- Dans les échanges, personne n'a dit qu'il fallait mettre les personnes dehors pour qu'elles prient dans la rue, qu’il s’agisse de culte ou de logement.
Dans l’article 3, « utilisation convenue », la photocopie est en noir et blanc mais une phrase entre parenthèses a été surlignée à la fin du deuxième paragraphe : « Entre 22 heures et 8 heures, l'association La Vertu s'engage à limiter au maximum les éventuelles nuisances sonores ». Je répète avant de poser ma question que je souhaite que tout musulman, tout chrétien, tout juif, et tout autre ait des lieux de culte dignes du 21ème siècle. S'agit-il d'une nouvelle salle des fêtes aux Courtillières ?
M. WOLF.- Je suis surpris que l'on passe 30 minutes sur cette note alors que c'est du bon sens : nous disposons d’un
56 bâtiment, au lieu de le détruire, nous le mettons à la disposition d'une nécessité et d'une demande sur ce territoire, il serait stupide de ne pas le faire. On est dans le pragmatique.
M. KERN.- Je vais répondre à certaines questions.
Cela rassemble largement les deux associations existantes depuis 2005, avec difficulté parce que chacune des communautés avait sa propre association, La Vertu rassemble les deux.
Au niveau national, c'est un peu compliqué parce que celui qui a gagné les élections sur Pantin est celui qui est installé à la mosquée de la rue Honoré où se sont tenus des prêches d'un imam qui a été expulsé par le ministre de l'Intérieur. Je ne suis pas passé par ce représentant même si nous avons des relations courtoises qui réfutent les accusations portées contre lui à ce moment. Laissons l'administration gérer ce cas. C'était un peu compliqué par rapport à cette représentation du conseil du culte musulman.
La convention d’occupation est précaire, elle porte sur cinq ans. Nous l’avons assortie d’un certain nombre de conditions pour me protéger en tant que Maire. La commission de sécurité est passée et a fixé le nombre maximal de personnes. Dans le cadre de la convention, le preneur du bail doit respecter les recommandations de la commission de sécurité. Il ne doit pas obstruer les sorties de secours par exemple.
Concernant les heures d’ouverture, je me suis calé sur celles de la mosquée de Paris. Il m'a été objecté qu'il fallait laisser la possibilité d'ouverture entre 22 heures et 8 heures parce qu’il y avait parfois des prières la nuit. Il s'agit de permettre aux personnes de religion musulmane de prier la nuit à titre exceptionnel et dans le respect du voisinage. Je ne suis pas un spécialiste de cette religion, on m'a dit que c'était rare mais que cela existait notamment pendant l’Aïd.
M. BIRBES.- Il y a cinq prières par jour dont l’une a lieu pendant les heures proposées. Nous n'empêchons pas le culte parce que le degré de pratique n'engage pas tous les musulmans de manière égale et n’oblige pas tous les musulmans à fréquenter la mosquée pendant la nuit en si grand nombre que pendant le Ramadan.
M. KERN.- Je ne pense pas qu'il y aura beaucoup de monde entre 22 heures et 6 heures du matin sauf pour une prière exceptionnelle.
Ce lieu a été choisi parce que le gymnase était disponible et n'avait plus d'utilité mais également parce qu’il n'y a pas d'habitations autour. C'est un endroit paisible et serein pour l'exercice de cette religion.
M. HENRY.- Vous n'avez pas répondu à l'ensemble des questions posées par M. Toupuissant. Où est le rassemblement actuel, pourquoi les personnes se sont-elles installées là et dans quelles conditions ?
M. KERN.- Des caves ont été transformées en mosquée et louées par mon prédécesseur pour permettre l’exercice de la religion musulmane. Une cave se trouvait au n°40 et l’autre au n°41, l’une était destinée aux Pères africains et l’autre à La Fraternité qui est d'origine maghrébine. Voilà l’origine de ces deux associations sur le parc des Courtillières, qui se sont regroupées au sein de La Vertu.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article 2144-3 ;
Considérant que le Gymnase Provisoire HAZENFRATZ n'est plus affecté à une utilisation sportive ;
Considérant le besoin provisoire de l'association LA VERTU de disposer d'un lieu de réunion et de culte décent et correctement dimensionné suite à la démolition de leurs précédents lieux de réunion dans l'immeuble du Serpentin aux Courtillières ;
Considérant que cette occupation est consentie dans l'attente de la réalisation d'une Mosquée définitive dans le quartier des Courtillières à laquelle s'engage l'association LA VERTU ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
57 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 37
POUR : 37 dont 5 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mme ARCHIMBAUD, Mme BERLU, M.
PERIES, M. LEBEAU, M. BRIENT, Mlle RABBAA, M.
CLEREMBEAU, Mme PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG,
Mme TOULLIEUX, Mme PENNANECH-MOSKALENKO, Mme
PEREZ, M. BENDO, M. ASSOHOUN, M. ZANTMAN, Mlle
NOUAILLE, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE,
CODACCIONI, VUIDEL, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, MM.
BIRBES, NEDAN, YAZI-ROMAN, Mlle BEN KHELIL, MM.
THOREAU, WOLF, Mme BENISTY, M. HENRY, Mme EPANYA,
MM. TOUPUISSANT, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 1 dont 0 par mandat
M. SEGAL-SAUREL
DECIDE d'approuver la convention d'occupation du domaine public au profit de l'association LA VERTU dont le projet est annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s'y rapportant.
N° 2010.06.24.22
OBJET : GPV DES COURTILLIÈRES - DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE A 80
M. SAVAT.- Le quartier des Courtillières fait l'objet d'un projet de rénovation urbaine dont la convention partenariale avec l'ANRU a été signée le 27 juillet 2006.
Dans le cadre de ce projet, il est prévu :
– la réhabilitation et la démolition de logements sociaux ;
– la construction neuve de logements sociaux et libres ;
– la construction et la réhabilitation d'équipements publics (CMS, groupe scolaire...) ; – la restructuration des voiries et l'aménagement d'espaces publics (parc des Courtillières).
La Ville de Pantin souhaite procéder au déclassement partiel de la parcelle A80 qui lui appartient. Ce déclassement s'inscrit dans le cadre de la restructuration foncière du quartier des Courtillières. Il est préalable à l'urbanisation du secteur de la zone de renouvellement urbain constituée par les parcelles A 43, A 76, A80, A88, A 83, A86 et A 79 situées sur la commune de Pantin (cf. plan ci-annexé).
Une partie importante de la parcelle A 80 n'étant plus, de fait, ouverte à la circulation, il convient de procéder au déclassement de la partie qui n'est plus affectée à la circulation.
En application de l'article L 141-3 du code de la voirie routière le déclassement partiel (partie H du plan de géomètre) de la parcelle A 80 est dispensé d'enquête publique dans la mesure où l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voirie.
Conformément au procès verbal de constat en date du 31 mai 2010 de Maître Borota et au projet de plan de division du mois d'avril 2010 établi par Monsieur ERMOGENI, géomètre expert ci-annexés, il convient de constater que la partie H de la parcelle A 80 n'est plus ouverte à la circulation et que vu sa désaffectation de fait, elle peut être déclassée.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement son article L2124-1 ;
58 Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L141-3 ;
Vu le projet de plan de division des Courtillières en date d'avril 2010 réalisé par Monsieur Claude ERMOGENI, géomètre expert, ci-annexé ;
Considérant le Grand Projet de la Ville des Courtillières qui prévoit la restructuration foncière du quartier des Courtillières ;
Considérant que le projet d'urbanisation du secteur de la ZRU nécessite la sortie du domaine public viaire d'un certain nombre de parcelles acquises près de la Ville de Paris ;
Considérant que la parcelle A 80 est divisée en trois parties et que la partie H n'est plus ouverte à la circulation, qu'elle n'est plus destinée à être ouverte à la circulation ni à être intégrée dans le domaine public de la commune ;
Vu le procès-verbal de constat établi le 31 mai par Maître Nicole BOROTA, huissier de justice à Aubervilliers, ci- annexé ;
Considérant que la partie H de la parcelle A 80 n'est plus affectée à la circulation de longue date et n'assure plus de fonction de desserte ou de circulation au sens de l'article L 141-3 du Code de la voirie routière, en sorte qu'aucune enquête publique n'aie été nécessaire ;
Considérant que partie H de la parcelle A 80 est désormais inaccessible à toute circulation ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
CONSTATE ainsi qu'il résulte du procès-verbal de Maître Nicole BOROTA la désaffectation d'une partie de la parcelle A 80, provisoirement dénommée partie H sur le plan de géomètre du mois d'avril 2010 établi par Monsieur Claude ERMOGENI, ci-annexé.
DECIDE d'approuver le déclassement du sol et du tréfonds d'une partie de la parcelle cadastrée Section A N°80 telle que cette partie de parcelle se trouve dénommée partie H au plan ci-annexé.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
EMPLOI
N° 2010.06.24.23
OBJET : SUBVENTION À L'ASSOCIATION « INITIATIVE 93 » POUR L'ANNÉE 2010
M. BIRBES.- Les très petites entreprises (TPE) se heurtent souvent à la difficulté de réunir les fonds nécessaires au démarrage de leur activité.
La Plateforme d’Initiative Locale (PFIL) « Initiative 93 », membre du réseau France Initiatives est une association qui gère un fonds dans lequel abondent des entreprises publiques et privées, des établissements publics et des collectivités locales.
Ce fonds est mobilisé sous forme de prêts d’honneur (d’un montant maximal de 25 000 euros) pour l'appui de la création d'entreprises nouvelles ou pour aider au développement de sociétés ayant moins de trois années d'existence.
Les membres d' « Initiatives 93 » sont représentés au sein d'un comité technique chargé d'examiner les demandes de financement des entreprises.
La Commune de Pantin adhère à cette association depuis le 28 février 2001 et, conformément à la convention du 14
59 mars 2001 signée entre les deux parties, elle participe tous les ans au financement du fonctionnement de l’association et abonde depuis 2007 son fonds d'intervention pour un montant correspondant au soutien de cinq demandes de financement par an (soit 440 euros par demande en moyenne). Depuis 2001, 23 projets pantinois ont pu voir le jour grâce à l'obtention de prêts d'honneur par la PFIL « Initiative 93 ».
En 2009, le soutien de la Ville à l'association s'est élevé à 7 026,90€. 44 porteurs de projets pantinois ont été reçus et conseillés par l'association. Six entreprises pantinoises (garage, terminal de cuisson, ébénisterie, transport de personnes à mobilité réduite, restauration rapide) ont ainsi été financées pour un montant de 108 000 euros, ce qui a généré la création de 20 emplois sur le territoire.
En 2010, ce dispositif s'intègre dans le pôle création d'entreprise de la Maison de l'emploi, et vient compléter l'accompagnement déjà mis en place pour les porteurs de projets (Boutique de Gestion, ADIE...). Il est donc proposé de reconduire la participation de la Ville de Pantin au fonctionnement de la PFIL « Initiative 93 », à hauteur de 5 000 euros, et d'abonder son fonds d'intervention à concurrence de 2 200 €, ce qui permet d'envisager l'accompagnement d'au moins six projets de création ou de développement de très petites entreprises.
J'ai pris note des questions posées en commission : nature des projets des années précédentes, pérennité de ces entreprises. Je transmettrai les bilans ou autres documents que je demanderai aux associations.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les conventions du 28 février 2001 et du 14 mars 2001 signées entre la Commune de Pantin et l'association « Initiative 93 », qui précisent les modalités de la contribution financière de la Commune de Pantin au fonctionnement de l'association d'une part, et à son fonds d'investissement d'autre part ;
Considérant que les très petites entreprises (TPE) se heurtent souvent à la difficulté de réunir les fonds nécessaires au démarrage de leur activité ou à leurs premiers développements ;
Considérant que la Plateforme d’Initiative Locale (PFIL) « Initiative 93 » est une association qui gère un fonds dans lequel abondent des entreprises publiques et privées, des établissements publics et des collectivités locales, et que ce fonds est mobilisé sous forme de prêts d’honneur d’un montant maximal de 25 000 € à l'appui d'entreprises nouvelles ou en aide au développement de sociétés ayant moins de 3 ans d'existence ;
Considérant qu'en 2009, 44 porteurs de projets pantinois ont été reçus et conseillés par l'association (22 l'année précédente) ;
Considérant l'intérêt que présente l'action de l'association « Initiative 93 » pour le développement économique et la création d'emplois sur le territoire pantinois ;
Considérant que pour 2010, la participation de la Commune de Pantin au fonctionnement de l'association « Initiative 93 » s'élève à 5000 € et que sa contribution au fonds d'investissement de cette même structure s'élève à 2 200 € ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. BIRBES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l’attribution à l'association « Initiative 93 » d’une subvention de 5 000 € au titre du fonctionnement et de 2 200,00 € au titre du fonds d'intervention pour l’année 2010.
DECIDE d'approuver la convention de financement ci-annexée s'y rapportant et en précisant les modalités de versement
60 AUTORISE M. le Maire à la signer.
N° 2010.06.24.24
OBJET : SUBVENTION ANNUELLE AU PROGRAMME LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI (PLIE) INTERCOMMUNAL - ANNÉE 2010
M. BIRBES.- L'association PLIE Mode d'emploi a pour mission la gestion du Programme local pour l'insertion et l'emploi de Pantin, les Lilas et le Pré-Saint-Gervais.
Approuvé par le Conseil municipal le 27 septembre 2007, un protocole signé par ces trois communes, le Conseil général de la Seine-Saint-Denis, le Conseil régional d'Ile de France, et l'Etat, fixe les objectifs pour le PLIE pour les années 2007 à 2011 autour de la double mission suivante :
organiser des parcours d'insertion combinant accompagnement social, expérience de travail, formation, et en fin de parcours, une aide renforcée pour la recherche d'un emploi ;
favoriser le rapprochement avec les acteurs économiques et par conséquent contribuer au développement local et à la création d'emploi.
Le PLIE est à ce titre l'un des outils importants de la politique de l'emploi à Pantin. Il concentre son action en direction des personnes les plus éloignées de l'emploi.
L'association PLIE mode d'emploi est par ailleurs depuis 2008 « organisme Intermédiaire » pour la gestion du Fonds Social Européen (FSE).
Après quatre années d'existence, le PLIE a désormais atteint sa vitesse de croisière. Avec 52,5 % de sorties positives des personnes suivies, le PLIE est au-delà de l'engagement qu'il a souscrit dans le protocole sus-mentionné. Sur les 891 personnes qui ont intégré le PLIE depuis sa création, 54% (479) résident à Pantin, 25% (220) aux Lilas, 21% (191) au Pré Saint-Gervais.
Au 31 décembre 2009, 132 Pantinois étaient sortis du PLIE sur un emploi durable ou une formation.
Le programme d'actions mis en oeuvre par le PLIE en 2009 s'articule autour de quatre axes principaux : 1. L'accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du PLIE et la mobilisation d'une palette d'actions de droit commun
2. La mise en place et le suivi des clauses d'insertion dans les marchés publics : le PLIE ayant été désigné opérateur de la charte locale d'insertion du PRU des Courtillères, il accompagne la Ville de Pantin, les entreprises et les bailleurs pour la mise en place des clauses.
3. L'appui au montage de chantiers d'insertion : chantier école avec la ville du Pré Saint Gervais, chantier d'insertion « petite enfance », projet de chantier d'insertion Cyclopousse
4. L'accompagnement des créateurs d'entreprises : mise en place d'un diplôme universitaire de créateurs d'entreprises en lien avec la Mission Locale et l'Université Paris XIII
En intégrant la Maison de l'emploi (MDE) de Pantin à mi-2009, le PLIE a donc fortement contribué à proposer une offre de service complète pour ses usagers. Une synthèse de l'activité du PLIE 2009 est annexée à la présente note.
En 2009, le budget du PLIE s'est élevé à 700 594€.
Les cofinancements dont il a bénéficié sont répartis de la façon suivante : 41% FSE (288 213€), 32% Ville de Pantin (204 861€ de subvention de fonctionnement et 20 440 au titre de la part Ville du CUCS), 9% ACSE (60 610€), 7% Ville des Lilas (51 038€), 4,5% CUCS (hors Ville), 4% Ville du Pré Saint Gervais (21 182€), 2% Conseil Général (15 000€).
Les comptes de l'association n'étant pas encore approuvés, ces chiffres sont non consolidés. Dans un contexte socio-économique difficile, l'insertion socio-professionnelle du public et la formation devront constituer les objectifs prioritaires pour le PLIE pour 2010.
Les actions seront également renforcées pour accompagner les deux Projets de Renouvellement Urbain de Pantin. Le PLIE doit également continuer à s'inscrire dans le projet de la Maison de l'emploi pour participer à la mise en place d'actions innovantes à l'échelle du territoire, notamment en lien avec les entreprises, tout en suivant de près les évolutions réglementaires concernant les PLIE, et les évolutions liées à l'intercommunalité.
La convention de financement du PLIE proposée pour l'année 2010 par la Ville de Pantin porte reconduction de la subvention de fonctionnement attribuée en 2009, soit 204 861€. Elle est annexée à la présente note.
61 Étant Président de cette association, je ne prendrai pas part au vote, comme M. Savat qui en est aussi un membre administrateur.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. THOREAU.- On constate à travers les notes 24 et 25 que l'intérêt communautaire est sous-tendu. Pourquoi ne pas transférer ce genre d'actions à l'échelon communautaire, ce qui renforcerait ces actions qui sont défendables ? Ma remarque est identique pour les notes 24 et 25.
M. BIRBES.- Pour être précis, le PLIE concerne quatre autres Villes de l'intercommunalité d'Est Ensemble : Montreuil, Noisy-le-Sec, Romainville et Bagnolet. Ces Villes ont décidé de s'inscrire dans ce schéma FSE pour bénéficier de financements. Bobigny et Bondy ne sont pas couvertes par un PLIE. La difficulté a été la baisse de 33 % du Fonds social européen pendant la première année d'exercice parce que l'État français n'a pas anticipé ou n’a pas décidé de remplacer ces fonds par des fonds garantis ou qu’ils auraient apporté, en disant que l'Europe s’élargissant à des pays de l’Est, ces derniers profiteraient d'aides européennes plus importantes, ce qui découvrirait des pays comme le nôtre.
J'aurais souhaité que l'État choisisse de remplacer ces fonds, la situation de l’emploi n'étant déjà pas bonne dans ce pays il y a trois ans. Elle s'est encore aggravée depuis.
Pour couvrir ainsi Bondy et Bobigny, il faudrait trouver d'autres fonds européens, mais il n'y en a plus. La réflexion est lancée entre ces organismes et les Villes représentées par leurs élus aux bureaux de ces associations pour trouver la meilleure mesure entre la proximité dont ces publics ont besoin...
M. KERN.- Pouvez-vous conclure.
M. BIRBES.- …Et la nécessaire réunion de moyens pour les rendre plus efficaces. Je souligne que nous attendons aussi des aides de l'État car ce n'est pas parce que l’on réunit que cela coûte moins cher ou que l'on travaille mieux, bien que ce soit notre intention.
M. VUIDEL.- Ma demande porte sur un complément d'information dont la réponse pourra être apportée ce soir ou plus tard : un premier chantier Petite enfance a été mené par l'association Mosaïques, mais il me semble que le démarrage d'un second chantier est remis en question. Il n'est pas certain que ce soit suivi d'un second chantier d'insertion. Quelles sont les raisons ?
M. THOREAU.- Ce n'est pas le coût qui me chagrine, mais comme le dit notre Maire : l'union fait la force. Essayez de rapprocher les deux PLIE qui existent sur les territoires de la Communauté de communes parce que l'union fait la force. C'est une maxime à laquelle je crois beaucoup.
M. BIRBES.- Nous y travaillons, l'État a des exigences de réorganisation dans le cadre de la réduction des organismes intermédiaires car il s’en trouve des centaines en France et quelques dizaines dans d'autres pays. Cette exigence de l’État n'engage pas pour le moment d'augmentation substantielle de ces subventions.
La programmation du FSE se termine en 2013, nous devons travailler avec l'État pour avoir les moyens de mutualiser au-delà de 2013, si nous décidions de le faire, car dans le cas contraire ce serait un peu court.
Pour répondre à M. Vuidel, l'association de formation qui est accompagnée par le PLIE dans le cadre de ce chantier Insertion Petite enfance Mosaïques, a des difficultés. Elle est conviée par les financeurs, la semaine prochaine, à un tour de table parce que l'État, la Région et les Départements sont convaincus du grand intérêt de ce projet et veulent connaître les conditions de cette action. La Région a trouvé ce dispositif si intéressant qu’elle souhaiterait le généraliser. Il est déjà passé du strict domaine de l’intercommunalité Pantin Lilas le Pré à celui de l’autre PLIE.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 16 ;
62 Vu le protocole d'accord approuvé par le conseil municipal du 27 septembre 2007 pour la mise en oeuvre d'un plan local pour l'insertion et pour l'emploi sur les communes de Pantin, du Pré Saint-Gervais et des Lilas 2007-2011 ;
Vu les statuts de l'association « PLIE Mode d'emploi » ;
Vu le projet de convention de financement annuelle entre la Commune de Pantin et l'association « PLIE Mode d'emploi » annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'après quatre années d'existence, le PLIE affiche des résultats positifs : 891 personnes ont bénéficié d'un accompagnement renforcé avec un taux de sortie positive de 52% ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. BIRBES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, MM. SAVAT ET BIRBES, MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION « PLIE, MODE D'EMPLOI » NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
DECIDE d'approuver l'attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant de 204 861 € à l' association PLIE mode d' emploi pour l'année 2010.
DECIDE d'approuver la convention de financement dont le projet est annexé à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
N° 2010.06.24.25
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT 2010 ENTRE LA COMMUNE DE PANTIN ET LA MISSION LOCALE INTERCOMMUNALE DE LA LYR
M. BIRBES.- L'association « Mission Locale de la Lyr » a été créée en 1993 à l'initiative des Villes de Pantin et du Pré Saint Gervais, la Ville des Lilas ayant rejoint la structure en 1999. Elle constitue l'un des outils importants de la politique de l’emploi à Pantin.
17 salariés et 24 administrateurs (dont 11 représentent des collectivités territoriales et 8 représentent l’Etat), participent à la double mission confiée à la Mission Locale par la Ville de Pantin dans une convention d'objectifs triennale 2009/2011 approuvée par le Conseil Municipal du 19 mai 2009.
Cette convention s'articule avec la convention d'objectifs et de moyens par ailleurs signée entre la Mission Locale de la Lyr, l'Etat, la Région Ile-de-France et le département de la Seine-Saint-Denis. Les deux missions principales de la Mission Locale de la LYR sont ainsi les suivantes : L'appui à l'intégration socioprofessionnelle de jeunes sortis du système scolaire, par le déploiement d'un accompagnement global des jeunes, pris dans leur globalité.
La participation à la mise en œuvre d'une politique territoriale de l'emploi.
En 2009, la Mission Locale a reçu 1813 jeunes, dont 71% de Pantin, 13% du Pré Saint Gervais et 16% des Lilas. Sa fréquentation est en légère baisse par rapport à 2008 (-11%).
Les jeunes fréquentant la Mission Locale connaissent des difficultés économiques et sociales croissantes, ce qui nécessite de mettre en place un suivi renforcé et donc d'accroître le nombre d’entretiens menés avec chaque jeune (+214% en 10 ans). Contrairement aux autres Missions Locales du département, la Mission Locale de la Lyr accueille également des jeunes dont le niveau moyen de formation est particulièrement élevé : 62 % des Pantinois fréquentant la Mission Locale ont un niveau supérieur ou égal au bac, alors que la proportion est inverse en Seine-Saint-Denis.
Malgré 33% de « sorties emplois/formation » positives, les jeunes suivis par la Mission Locale subissent donc de plein fouet la crise économique et ne sont pas nécessairement protégés par leur niveau de formation élevé. C’est pourquoi, au delà des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le chômage des jeunes (CAE passerelles, CIVIS, plan de relance…), la Mission Locale, et plus globalement la Maison de l’emploi, poursuivent et développent les actions innovantes, pour trouver des solutions d’emplois ou de formation au niveau local pour les jeunes du territoire.
63 Une présentation synthétique de l'activité de la Mission Locale en 2009 est annexée à la présente note.
En 2009, le budget de la Mission Locale s'est élevé à 915 495€ dont 897 574€ de recettes apportées par les collectivités : 43,20% par l'Etat, 16% par la Région Ile-de-France, 18,5% par la Ville de Pantin, 9,8% par les Lilas, 8% par le Pré Saint Gervais et 4,5% par le Conseil Général de Seine Saint Denis. La Ville de Pantin a apporté 99 000€ au titre de la subvention annuelle de fonctionnement, 20 500€ au titre de la part Ville du CUCS et 46 320€ au titre des apports en nature (valorisation des locaux et un agent mis à disposition), soit 165 820€ au total pour 2009.
Après des difficultés traversées en 2008, les finances de l'association se redressent en 2009, en dégageant un résultat net positif de 18 344 €.
Dans le contexte économique difficile de 2010, la Mission Locale bénéficiera de moyens supplémentaires mis en place par l’Etat pour lutter contre le chômage des jeunes : deux postes seront crées dans le cadre du plan de relance pour développer l'apprentissage et les relations entreprises, détachement d'un conseiller de Pôle Emploi à la Mission Locale, CAE passerelle…
Il s'agit également pour la Mission Locale de s’inscrire dans le projet Maison de l’emploi pour participer pleinement à la mise en place d’actions innovantes à l’échelle du territoire notamment en lien avec les entreprises.
La convention de financement pour l’année 2010 porte reconduction de la subvention de fonctionnement attribuée en 2009 à la Mission Locale, soit 99 000€.
Elle est annexée à la présente note.
Je souligne la bonne coopération entre les associations concernées et les services de la Ville puisque nous engageons un travail pour que les élus, dans ce domaine si éclaté de l’emploi, puissent trouver des synthèses qui rendent plus concret le soutien des Villes à ces dispositifs et associations d'insertion.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l'association Mission Locale de la LYR ;
Vu la convention d’objectifs 2009/2011 approuvé par le Conseil municipal de Pantin le 19 mai 2009 ;
Vu le projet de convention de financement annuelle entre la Commune de Pantin et l'association Mission Locale de la Lyr annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'en 2009 l'association affiche des résultats positifs : 1813 jeunes sortis du système scolaire de moins de 26 ans dont 71% de pantinois ;
Considérant que dans un contexte socio-économique difficile, la Mission Locale contribue à l'emploi et à la cohésion sociale du territoire ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. BIRBES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ, MME NGOSSO, MM. BIRBES, SAVAT ET VUIDEL, MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE DE LA LYR, NE PRENANT PAS PART AU VOTE :
DECIDE d'approuver la convention de financement pour l'année 2010 entre la Commune de Pantin et la Mission Locale de la LYR dont le projet est annexé à la présente délibération.
64 DECIDE d'approuver octroi d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 99 000 € pour l'année 2010 au bénéfice de la Mission Locale de la LYR.
AUTORISE M. le Maire à signer cette même convention de financement.
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
N° 2010.06.24.26
OBJET : RAPPORT 2009 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES (CCAPH) DE LA VILLE DE PANTIN
M. BRIENT.- La loi pour «l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», adoptée le 11 février 2005 demande aux communes de créer une Commission Communale pour l'accessibilité des personnes handicapées (CCAPH) (article 46).
La CCAPH de la Ville de Pantin a été créée en mai 2007. Depuis cette date, un rapport, réalisé annuellement, fait le bilan des actions entreprises. Les rapports 2007 et 2008 sont consultables sur le site de la Ville.
Le rôle de la commission est :
● de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant sur le territoire concerné, de la voirie, des espaces publics et des transports
● d’élaborer des propositions de nature à améliorer l’accessibilité
● d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
La mission essentielle de la CCAPH consiste à établir un rapport annuel avec des propositions de nature à améliorer l’accessibilité.
La CCAPH de Pantin fonctionne avec l'impulsion de groupes de travail se réunissant en fonction des besoins :
● déplacements urbains (voirie, transports, circulation)
● établissements municipaux recevant du public
● logement.
Le rapport 2009 de la CCAPH de Pantin
Le présent document fait le point sur les avancées en matière d'accessibilité mises en oeuvre en 2009 par les services de la Ville avec le soutien de Pantinois en situation de handicap:
● les travaux d'accessibilité dans les bâtiments recevant du public et les perspectives 2010 ● l'évolution du taux d'accessibilité de la voirie et l'élaboration du PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics)
● l'état d'accessibilité des lignes du bus
● l'adaptation des moyens de communication
Ce rapport est présenté au Conseil Municipal pour être transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, au Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, des installations et lieux de travail concernés par le rapport. Il sera également mis en ligne sur le site de la Ville.
Je remercie Mme Granger qui travaille avec Mme Patricia Ulloa de façon active et professionnelle sur ce dossier. Je vous livre quelques éléments importants : en 2010, le budget est de 150 000 €, il était de 150 000 € en 2009 et nous avons dépensé 330 000 € pour des travaux de mise en accessibilité de la voirie. La différence a été prise sur d'autres lignes budgétaires comme l’aménagement et la rénovation.
50 places de stationnement ont été créées. Six carrefours ont été équipés de modules sonores, 33 arrêts de bus ont été rendus accessibles en 2009, 20 arrêts sur 22 en voirie communale sont accessibles, 48 sur 60 arrêts le sont en voirie départementale.
65 Quant au logement, Pantin Habitat change actuellement tous les ascenseurs de Pont de Pierre et travaille à une mise en conformité avec un accès aux personnes handicapées par rampe. Dans les constructions récentes telles que le Sellier ou Montgolfier, sept appartements ont été adaptés et sont gérés directement par l’APF (Association des Paralysés de France). La réhabilitation du foyer Lamborot qui est propriété de l’Office est en cours et s’élève à 4 M€.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Je vous demande de prendre acte de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment l'article 46 portant obligation pour les collectivités locales de créer une Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) ;
Considérant que la mission essentielle de la CCAPH consiste à établir un rapport annuel avec des propositions de nature à améliorer l'accessibilité ;
Vu la signature en 2005 d'une charte Ville / handicap ;
Vu la création, en octobre 2007, de la Commission Communale pantinoise pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées ;
Vu le rapport établi pour 2007 par ladite commission présentant notamment la composition de la CCAPH de la ville de Pantin, son fonctionnement, ses groupes de travail ainsi que les résultats des diagnostics d'accessibilité réalisés sur la ville en 2006 et 2007 ;
Vu le rapport 2009, faisant le point sur les avancées en matière d'accessibilité ;
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur le contenu dudit rapport ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. BRIENT ;
PREND ACTE du rapport 2009 de la Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées.
N° 2010.06.24.27
OBJET : TARIFS DES PROTHÈSES DENTAIRES ET D'ORTHODONTIE DES CENTRES DE SANTÉ
M. BRIENT.- En 1998, le Conseil Municipal a instauré deux tarifs pour les soins dentaires prothétiques et l'orthodontie : l'un pour les Pantinois, l'autre pour les non Pantinois. Depuis, la revalorisation de ces tarifs s'est faite sur la base d'une augmentation visant à réduire progressivement l'écart avec les tarifs de la CMU complémentaire, considérés comme des tarifs planchers.
Il est donc proposé de maintenir cet objectif pour les pantinois, mais d'accentuer le rattrapage pour les non pantinois. La dernière augmentation de tarifs a eu lieu le 1er septembre 2007 (Conseil municipal du 27 juin 2007). Si les prix proposés par les prothésistes avec lesquels nous travaillons à l'extérieur n'ont pas évolué, nos fournitures dentaires et d'atelier de prothèse ont augmenté de près de 5 à 10 %.
Pour les soins dentaires prothétiques :
Il est donc proposé de limiter la hausse des tarifs proposés aux Pantinois de 3 % - inférieure à la hausse des fournitures - et d'augmenter les tarifs en faveur des non Pantinois de 7,5 %, - soit à la moyenne des augmentations des fournitures -, le tout arrondi à l'entier supérieur. Cette augmentation est illustrée ci-après par quelques exemples de tarifs pour les prothèses les plus courantes.
66 1 – PROTHESES FIXES
Couronne coulée Pantin Hors Pantin CMU C
Ancien tarif 178,04 € 232,05 € 230,00 €
Nouveau tarif proposé 183,50 € 250,00 € 230,00 €
CIV Céramique Pantin Hors Pantin CMU C
Ancien tarif 221,25 € 314,86 € 239,50 €
Nouveau tarif proposé 227,50 € 338,00 € 239,50 €
Céramique Pantin Hors Pantin CMU C
Ancien tarif 354,47 € 419,28 € 375,00 €
Nouveau tarif proposé 365,50 € 451,00 € 375,00 €
2 – PROTHESES AMOVIBLES
Appareil 3 dents Pantin Hors Pantin CMU C
Ancien tarif 206,20 € 209,80 € 193,00 €
Nouveau tarif proposé 212,50 € 226,00 € 193,00 €
Complet 14 dents Pantin Hors pantin CMU C
Ancien tarif 438,40 € 656,00 € 656,00 €
Nouveau tarif proposé 451,75 € 706,00 € 656,00 €
Stellite 1 à 3 dents Pantin Hors Pantin CMU C
Ancien tarif 413,36 € 493,00 € 493,00 €
Nouveau tarif proposé 425,50 € 530,00 € 493,00 €
Pour l'orthodontie : (traitement des mal-positions dentaires)
L'augmentation proposée varie de 3,8 % (pour la tranches la plus basse) à 7,5 % (Hors Pantin). Les tarifs d'orthodontie des centres de santé de Pantin restent cependant encore faibles en comparaison des tarifs pratiqués en ville, à l'hôpital ou dans les centres dentaires de la sécurité sociale. A rapprocher du tarif du dépassement pour la CMU complémentaire pris en charge par la sécurité sociale à hauteur de 541 € par année de traitement Technique fixe et contention : (Reste à la charge du patient).
Quotient familial Traitement (par an)
(*)
Contention après traitement (par an)
(**)
Q1 : 0 à 290 €
Ancien tarif
Nouveau tarif
260
270
100
105
Q2 : 290,01 à 560 €
Ancien tarif
Nouveau tarif
380
400
112
118
Q3 : 560,01 à 920 €
Ancien tarif
Nouveau tarif
490
510
130
138
Q4 : + de 920 €
Ancien tarif
Nouveau tarif
610
640
145
153
67 Hors Pantin
Ancien tarif
Nouveau tarif
700
740
160
172
Pantin Plus de 16 ans
(sans prise en charge SS)
Ancien tarif
Nouveau tarif
1087
1120
331
341
Hors Pantin Plus de 16 ans
(sans prise en charge SS)
Ancien tarif
Nouveau tarif
1120
1160
341
360
Il est donc proposé au Conseil Municipal D'APPROUVER pour une application au 1er septembre 2010, les nouveaux tarifs des prothèses dentaires et d'orthodontie, pratiqués dans les centres de santé.
(*) - Traitement : il s'agit le plus souvent de la pose de bagues pendants plusieurs mois pour rectifier l'alignement dentaire.
(**) contention : consolidation du traitement pendant 1 an.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 1998 instaurant, à compter du 1er janvier 1999, deux tarifs distincts pour les soins dentaires prothétiques et l'orthodontie : l'un pour les Pantinois, l'autre pour les non Pantinois ; Considérant que depuis cette date, la revalorisation de ces tarifs s'est faite sur la base d'une augmentation visant à réduire progressivement l'écart avec les tarifs de la CMU complémentaire, considérés comme des tarifs planchers ;
Considérant la proposition de maintenir cet objectif pour les Pantinois, mais d'accentuer le rattrapage des tarifs prothèses pour les non Pantinois ;
Sur la proposition de M. le Maire ;
Après avis favorable de la 3ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. BRIENT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les tarifs des prothèses dentaires et d'orthodontie pratiqués dans les centres de santé conformément aux tableaux ci-annexés.
DIT que ces tarifs entreront en vigueur le 1er septembre 2010.
AFFAIRES SCOLAIRES
N° 2010.06.24.28
OBJET : CONVENTION AVEC LE RECTORAT DE L'ACADÉMIE DE CRÉTEIL RELATIVE À L’ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LA FOURNITURE DE REPAS AUX INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ÉCOLES
Mlle BEN KHELIL.- La Ville de Pantin fournit le repas du midi en périodes scolaires à tous les agents de l'éducation nationale affectés dans les établissements scolaires du 1er degré de la ville et rémunérés sur le budget de l'état.
68 Le prix total de chaque repas servi aux enseignants dont l'indice nouveau majoré de rémunération est inférieur ou égal à 466 est fixé à 4,01 €, déduction faite de la subvention interministérielle fixée à 1,14 € à compter du 1er janvier 2010.
Le projet de convention joint en annexe précise les modalités et les conditions financières d'octroi de cette subvention.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi organique relative aux lois des finances (LOLF) ;
Vu la circulaire B9 n° 10-BCFF1003475C du 3 février 2010 ;
Considérant que la ville de Pantin s'engage à servir et à fournir le repas du midi en périodes scolaires à tous les agents de l'éducation nationale affectés dans les établissements scolaires du 1er degré de la ville y exerçant leurs fonctions et rémunérés sur le budget de l'état ;
Considérant que le prix total de chaque repas adulte applicable aux enseignants dont l'indice nouveau majoré de rémunération est inférieur ou égal à 466 est fixé à 4,01 €, déduction faite de la subvention interministérielle ;
Considérant qu'à compter du 1er janvier 2010, le taux de la prestation interministérielle est de 1,14 € ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec M. le Ministre de l'éducation nationale et Mme la Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche représentés par M. le Recteur de l'académie de Créteil définissant les modalités et les conditions financières d'attribution de la subvention pour la fourniture de repas aux instituteurs et professeurs des écoles ;
Vu le projet de convention ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention à conclure avec M. le Ministre de l'éducation nationale et Mme la Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche représentés par M. le Recteur de l'académie de Créteil, relative à l'attribution d'une subvention pour la fourniture de repas aux instituteurs et professeurs des écoles.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
N° 2010.06.24.29
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT RELATIF À L'INSCRIPTION ET À LA FACTURATION DES PRESTATIONS PÉRISCOLAIRES
Mlle BEN KHELIL.- Un règlement relatif à l'inscription et à la facturation des prestations périscolaires a été institué en septembre 2009. Ce règlement avait pour objectif de connaître la prévision de fréquentation de la restauration scolaire et des centres de loisirs les mercredis et vacances scolaires.
Ainsi la connaissance des effectifs devait permettre pour la restauration scolaire de procéder à des commandes de repas les plus proches possibles du nombre de repas consommés et par conséquence de réduire la perte de repas dont le cout avait été estimé à 100.000€ en année pleine.
D'autre part, cela devait permettre,notamment pendant les vacances scolaires, de mieux maîtriser l'effectif d'animateurs souvent en inadéquation avec l'effectif d'enfants. Quand celui-ci est surestimé, la masse salariale représente un coût
69 inutile pour la ville, si le nombre d'animateurs est inférieur à la norme d'encadrement, c'est la qualité de prise en charge des enfants qui en pâtit.
Un bilan de cette procédure a été effectué au long de l'année scolaire dont les principaux enseignement sont les suivants:
–Une procédure vécue comme un changement important par les familles dont les délais d'information ont été jugés trop courts pour en faciliter la mise en œuvre
–Une procédure de réservation annuelle des mercredis jugée inadaptée aux contraintes de vie des familles malgré un processus prévu de modification de fréquentation chaque mois ; celui-ci étant également jugé trop lourd. –Un principe global mieux accepté par les familles pour la restauration scolaire que pour les mercredis –Pour les vacances scolaires, la réservation par période est bien intégrée;les statistiques de fréquentation au cours des 3 périodes ( Toussaint, Noël , Printemps) confirment l'efficience du système. A noter des remarques de quelques familles sur leur incapacité à fournir dans les délais le formulaire de réservation en raison de contraintes professionnelles –S'agissant des cas dérogatoires pour des raisons professionnelles; 29 familles y ont eu recours soit 52 enfants. Pour mémoire, 4000 enfants concernés.
–Concernant les effets sur la gestion des repas, nous constatons une diminution de la perte des repas aux 3 moments ( restauration scolaire, mercredis, vacances scolaires) Elle se traduit pour la période de novembre à mars à une économie de 18.000 €
–Des difficultés d'ordre administratif ont été également repérées résultant de procédures insuffisamment informatisées qui nécessitent un recours de saisie manuelle source d'erreurs.
Des préconisations sont proposées d'une part sur le règlement et d'autre part sur les procédures administratives.
S'agissant du règlement, il est proposé d'apporter les modifications suivantes: –Remplacer la réservation à l'année des mercredis par une réservation comprise entre 2 périodes de vacances scolaires. –Assouplir la justification des absences pour maladie en introduisant le principe d'un justificatif par écrit des parents pour les absences isolées.
–Préciser un délai de 7 jours entre démarche d'inscription et fréquentation pour toute inscription en cours d'année scolaire.
Concernant les procédures administratives, il est proposé de:
–Poursuivre l'équipement informatique des centres de loisirs pour effectuer la procédure de réservation des mercredis et vacances scolaires au sein de chaque centre.
–Expertiser le logiciel informatique en vue d'apporter des facilités sur les modalités de saisie des réservations et le recueil de données statistiques.
Toutes les autres dispositions concernant le règlement et les procédures administratives demeurent inchangées
Il vous est donc proposé d'adopter la mise en place et le règlement applicable à l'inscription et à la facturation des prestations périscolaires dont le projet est joint en annexe.
Je remercie l'ensemble des agents qui y ont participé sous l'égide de M. Colson et de Mme Savat, avec la rigueur et la sincérité qui leur sont propres.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. VUIDEL.- Merci pour le bilan très intéressant qui a été fait. A la lumière de ce bilan et des propositions faites, le groupe des élus Verts votera la proposition qui va dans le bon sens.
Je ferai quelques remarques complémentaires. Aujourd'hui, les justifications qui permettent de passer outre le règlement sont liées à la question des activités, des horaires et des contraintes de travail. Une petite information issue d'une étude de la DARES sur les horaires atypiques et les contraintes dans le travail rappelle l'ampleur des phénomènes en cours dans le monde du travail. Arriver à son travail le matin, en repartir en fin d'après-midi à des horaires prévus à l'avance, et se reposer le week-end, telle est la norme sociale implicite d’organisation des horaires de travail à laquelle s’opposent les horaires dits atypiques.
Or, en 2009 cette norme ne concerne que 37 % des salariés en poste, ce qui signifie que 63 % des salariés travaillent occasionnellement ou régulièrement la nuit ou le week-end, connaissent des fluctuations saisonnières dans leurs horaires ou sont soumis à des durées de travail variables ou à des horaires flexibles, ou encore travaillent à temps partiel. Je ne parle pas des chômeurs qui ont des difficultés à prévoir leur emploi du temps. Dans ces conditions, il est
70 délicat et difficile pour des familles de prévoir 4 à 6 semaines à l'avance d’éventuels changements d'organisation.
Quand on discute avec les familles, une règle a été proposée, elles s’y sont conformées. Il est difficile de revenir ou d'apporter un certain nombre de justificatifs, la démarche n'est pas aisée, ce qui explique que peu de personnes aient eu recours à ces possibilités.
Toutes les possibilités de déroger à la règle sont liées au statut des parents et à leur relation au travail alors que l'on pourrait prendre en compte des éléments liés aux enfants et à leurs activités. J’illustrerai cela par un exemple personnel : ma fille a été invitée à un goûter d’anniversaire mercredi après-midi prochain, nous avons 15 jours avec ma femme pour nous organiser et gérer ce mercredi afin de pouvoir l'emmener. Il ne sert à rien de prévenir le centre de loisirs qu'elle ne sera pas là puisque quoi qu’il en soit nous paierons le mercredi.
Toutes ces réflexions amènent une proposition. Il serait peut-être souhaitable que nous réfléchissions au délai raisonnable qui permettrait aux parents et aux familles de revenir sur leur choix plutôt que de lister les raisons ou les contraintes qui justifient la possibilité de changer et qui sont, a priori du ressort des familles et de leur organisation. Un certain nombre de Villes fonctionnent sur un délai d'une semaine. Peut-être pourrions-nous réfléchir à ce type de délai. Je suis conscient que l'administration n’est pas en mesure de tenir des délais de ce type notamment parce que l'informatisation n'est pas terminée. Si nous pensons qu’il est nécessaire d’aller en ce sens, cela pourrait être un projet prioritaire d’étudier la mise en place d’un système informatique permettant aux parents ou aux centres de loisirs de pouvoir faire leur choix, de revenir dessus, dans des délais plus conformes avec les réalités de la vie quotidienne.
M. TOUPUISSANT.- J'écoutais avec attention les observations de M. Vuidel que nous partageons. Concernant le futur poste informatique avec le logiciel adapté dans les centres de loisirs, j’ai fait ce métier quelque temps, je pense que l'on privilégie plutôt le temps pour l'activité avec les enfants que la saisie informatique. Un agent sera-t-il dédié pour remplir ces formalités ou cela sera-t-il une tâche supplémentaire pour un animateur ou le directeur souvent très occupé ?
Vous avez signalé concernant la nourriture une économie de 18 000 €, ce qui représente une somme importante. Je partage l’idée, soulignée par le Maire lors des débats, que les aliments ne doivent pas être jetés inutilement. Combien le dispositif a-t-il coûté à la collectivité au regard de ces 18 000 € d’économies ?
Mme EPANYA.- Je voudrais revenir sur la différence entre les facturés et les présents. Le mercredi, la différence est considérable mais dans la rubrique Restauration scolaire, on s’aperçoit qu’en février, mars et avril, la différence entre les personnes facturées et les présentes atteint parfois 150. Je ne sais pas à quoi cela tient. Pour aller dans le sens de M. Vuidel, cela pénalise d'autant plus les familles qui sont contraintes aujourd'hui de s'inscrire même si elles ne maîtrisent pas totalement leur emploi du temps et leurs disponibilités.
M. NEDAN.- Il faut remarquer que cette expertise a été faite entre septembre 2009 et mars 2010. Elle n’inclut pas les grandes vacances pour l’instant. Or cette année, les familles qui ont du mal à gérer leur emploi du temps, sont outrées qu’il leur soit demandé de prévoir au mois de juin leurs vacances sur toute la période des grandes vacances. Elles n’avaient pas l’habitude de le faire. Il faudrait inclure la période des grandes vacances dans cette étude car c’est souvent pendant la période estivale qu’une famille qui a des difficultés de travail a tendance à retrouver un emploi.
Mlle BEN KHELIL.- La flexibilité a été évoquée en amont de la mise en œuvre de ce règlement. Elle a été soulignée, nous l’avons prise en considération autant que faire se peut et nous continuerons ainsi. C'est un règlement encore très jeune qui se met en œuvre de façon empirique, nous apprenons au fur et à mesure de son application et nous continuerons à le faire demain.
L'administration fait ce qu'elle peut. Elle a tenu à mettre en œuvre cette flexibilité pour ne pas rester insensible à l'ensemble des situations qui apparaissent comme majoritaires : les situations intérimaires, les horaires flexibles, etc. Au quotidien, les familles ont été accompagnées -c’est une réalité- et elles continueront à l’être d’autant mieux que les procédures administratives pourront être améliorées.
Aujourd'hui, la plupart des possibilités de déroger à la règle sont liées au statut professionnel. Je ne serai plus déléguée aux Affaires scolaires à compter de la fin du mois. Mon successeur prendra à cœur la mise en œuvre de ce règlement et continuera à être attentif à l'ensemble des éléments qui pourront être améliorés dans sa mise en œuvre.
Concernant le temps consacré à la saisie par les agents au sein des centres de loisirs, c’est certes chronophage mais une formation a été dispensée aux agents concernés cette année. Elle se poursuivra. A ma connaissance, il n'est pas prévu qu’un agent dédié uniquement à cette saisine soit mis à disposition. Cela dit, cette tâche n'aura pas pour effet de
71 diminuer le temps consacré aux enfants en pratique.
L'économie de 18 000 € est importante. Elle ne concerne qu'une partie de l'année qui faisait l'objet de l'étude en amont. Je me retourne vers M. Colson et Mme Savat : à ma connaissance, le coût est très limité, je ne sais pas s'ils ont techniquement des précisions sur ce sujet.
Quant à la différence entre les présents et les facturés, elle peut apparaître importante mais elle a vocation à réduire progressivement. En l'occurrence, les parents étaient bien conscients des effets de la pré réservation. Dans tous les cas, lorsque le repas était facturé c'était bien sûr à la discrétion des parents, c’était un choix de ne pas laisser son enfant à la restauration scolaire ou au centre de loisirs et pas une contrainte. Toutes les contraintes ont été prises en considération et l’ensemble des repas réservés qui n’ont pas été consommés par les enfants pour des raisons liées à des contraintes professionnelles des parents ou autres, n'ont pas donné lieu à une facturation.
Il y a eu un traitement lourd des services, je tiens à les en remercier car cela a été difficile cette année et cela se reproduira dans les années futures. Quoi qu’il en soit, ils seront formés et l’amélioration des procédures rendra la tâche de moins en moins lourde et de plus en plus efficace surtout pour les usagers.
M. HENRY.- Il n'existait pas de méthode empirique pour monter ce dossier. Je reviens sur le moment où la première délibération de ce règlement est arrivée en Conseil municipal, beaucoup avaient alerté sur la difficulté de mettre en place un système de cette manière car cela risquait peu ou prou de pénaliser un certain nombre de familles qui n’étaient pas capables de réagir immédiatement à une planification à moyen terme. Les résultats sont frappants : un tiers des repas pris en maternelle ont été facturés en dehors de la présence des enfants, ce qui représente de la masse par rapport à une volonté de service. Cela s’est répété en février, mars et avril. En école élémentaire, c'est assez flagrant les mercredis.
Je ne suis pas sûr que la proposition de réservation pour une période entre deux périodes de vacances scolaires améliore grandement la situation. Malgré le bilan que l'on est en train de dresser, on tente d'améliorer le système mais je pense que l'on n’entre pas suffisamment dans celui-ci.
Les propositions de M. Vuidel mériteraient une attention plus soutenue. Le bilan de fin d'année 2010 risque d’afficher des chiffres similaires.
Sur les périodes de vacances, le taux de perte de repas est catastrophique : 20 % en augmentation par rapport à 2008 sur le 1er trimestre. C'est lourd. Il y a des chiffres à manier, mais je pense que l'on va trop vite et les propositions ne sont pas satisfaisantes me semble-t-il.
Mon groupe s’abstiendra.
Mme PENNANECH-MOSKALENKO.- Je voudrais intervenir sur un registre différent. Il faut prendre en compte la réalité de la vie des enfants, je pense aux plus jeunes d’entre eux. Étant donné les contraintes que représente une longue période de présence à l'école avec tout ce que cela implique comme discipline, si j’étais à la place d’un enfant, j'aimerais avoir la possibilité de ne pas manger à la cantine. Pour les très jeunes enfants, le temps scolaire est pesant. Je suis d’accord pour responsabiliser les grands mais ce sont les familles les plus aisées qui pourront introduire de la souplesse dans la vie des enfants et les laisser souffler un peu.
M. KERN.- Il vous est proposé une modification d'assouplissement. Sur la cantine, cela a fonctionné, c'est plus compliqué sur les centres de loisirs et les vacances. On apporte des améliorations. Je vous propose d’adopter cette note.
Nous sentons qu’une habitude est prise par les parents notamment par rapport aux cantines où l'écart entre les jours de présence et les jours facturés ne cesse de se réduire. D'après mes premières informations, c’est toujours le cas en mai.
Concernant les grandes vacances, le délai de deux mois est trop long, il faudra le réduire à un mois mais c’est trop tard pour cette année. Il est compliqué et difficile de demander aux parents de prévoir le 1 er juin ce que feront leurs enfants en juillet et août.
Par ailleurs, l'informatisation va nous permettre d'être plus efficace et de parfaire ce système, pour arriver à quelque chose de bien équilibré.
J'ai un moyen de savoir quand cela se passe mal. Au mois de septembre, j'ai reçu une trentaine d’appels téléphonique et de courriers, alors que je n’ai reçu que deux plaintes depuis le mois de janvier. Un certain nombre de problèmes ont été réglés directement par les services. Cela s'est considérablement amenuisé, les parents se sont adaptés. Cela dit, une
72 infime partie ne voudra pas jouer le jeu pour réaliser des économies, pour éviter de jeter des repas et mieux assurer l’encadrement des enfants.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 22 septembre 2009 approuvant le règlement relatif à l'inscription et à la facturation des prestations périscolaires ;
Considérant le bilan tiré de cette année de fonctionnement ;
Considérant qu'il est proposé d'apporter des modifications sur les modalités de réservation du mercredi et élargir les justificatifs pour cause d'absence de santé ;
Vu l'avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 35
POUR : 35 dont 5 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme
PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX,
PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN,
SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M.
BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, YAZI-ROMAN,
Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, Mme BENISTY, M.
BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
DECIDE d'approuver les modifications proposées.
DECIDE d'approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d'inscription et de facturation aux prestations sus évoquées.
DIT que le règlement sera remis aux familles ayant procédé à la démarche d'inscription.
N° 2010.06.24.30
OBJET : FRAIS DE SCOLARITÉ - ANNÉE SCOLAIRE 2009/2010
Mlle BEN KHELIL.- Comme chaque année, il y a lieu de statuer sur les "Frais de scolarité" concernant les élèves non Pantinois scolarisés dans les établissements de la commune.
I - RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
1.1) La scolarisation hors de la commune de résidence
La scolarisation d’un enfant hors de sa commune repose sur l’accord préalable de son Maire. Cet accord engage une participation de la commune de résidence au profit de la commune d’accueil.
Cependant, le code de l'éducation dans son article R212- 21 dispose que la commune de résidence est tenue de participer financièrement dans les cas suivants :
73 1 ° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement des ces deux prestations.
2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers ou prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence.
3° Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sœur est justifiée : -par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus,
-par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence,
-par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.212-8.
1.2) Modalités de calcul des frais de scolarité
Seules les dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune d’accueil doivent être prises en compte. Cela concerne les charges liées à l’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), les charges liées à l'emploi des agents affectés à la propreté des écoles, les dépenses d’entretien des bâtiments scolaires figurant dans la section de fonctionnement, l’achat des fournitures scolaires et de l’ensemble des matériels obligatoires à la charge des communes.
En sont exclues les dépenses pour les activités périscolaires, les frais de garde ou de cantine et les dépenses des classes de découverte, ainsi que les dépenses d’investissement.
II - PRINCIPE DE GRATUITE RECIPROQUE
Dans le cadre d’accords volontairement consentis, plusieurs communes ont adopté un principe de gratuité réciproque lorsque le flux croisé des élèves était de niveau égal en nombre. C’est le cas avec les communes de Bobigny, Le Pré- Saint-Gervais, Aubervilliers, Les Lilas, Paris, Bondy.
III - CAS PARTICULIER DE L’ECOLE DE PLEIN AIR
L’école du Plein Air accueille les élèves atteints de handicaps ou souffrant de maladies nécessitant un suivi médical quotidien ou une prise en charge très spécifique. Ces élèves sont affectés dans cet établissement par décision de la Commission Départementale de l’Education Spéciale. Ainsi des enfants du département et des départements limitrophes sont accueillis. A noter que le coût de cet établissement est particulièrement élevé en raison de la présence d’un personnel municipal nombreux.
IV- MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE
· Ecoles Elémentaires – 747,70 € ( 734,33 € en 2008/2009)
· Ecoles Maternelles – 1 077,78 € (1 145,97 € en 2008/2009)
· Ecole de PLEIN AIR – 2 029,06 € (1643,13 € en 2008/2009)
Il est demandé au Conseil municipal d’APPROUVER ces montants.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education et notamment l’article L 212-8 relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des
74 élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune ;
Vu la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées en date du 30 juin 1975 ;
Considérant que la Commune accueille dans ses écoles maternelles et élémentaires publiques des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune ;
Considérant que dans le cadre d’accords volontairement consentis, certaines communes dont Bobigny, Le Pré Saint- Gervais, Aubervilliers, Les Lilas, Paris et Bondy, ont adopté un principe de gratuité réciproque lorsque le flux croisé des élèves était de niveau égal en nombre ;
Considérant que la Commune accepte cette réciprocité au nombre d'élèves scolarisés de part et d'autre ;
Considérant que seules les dépenses de fonctionnement doivent être prises en compte, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, aux frais de garde ou de cantine, aux dépenses des classes de découverte ainsi que les dépenses d’investissement ;
Considérant que le coût de fonctionnement par élève scolarisé dans les écoles publiques de la Commune, d’après les résultats de l’exercice 2009 s'élève à :
· Ecoles élémentaires 747,70 €
· Ecoles maternelles 1 077,78 €
· Ecole élémentaire de plein air 2 029,06 €
Vu l'avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver le montant de la contribution financière des communes de résidence aux charges des écoles publiques par enfant scolarisé en 2009/2010 dans les écoles publiques de la Commune comme suit :
· Ecoles élémentaires 747,70 €
· Ecoles maternelles 1 077,78 €
· Ecole élémentaire de plein air 2 029,06 €
N° 2010.06.24.31
OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT - ANNÉE SCOLAIRE 2009/2010
Mlle BEN KHELIL.- Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la prise en charge par la Commune des frais de scolarité à verser aux écoles Saint-Joseph, Sainte-Marthe et les Benjamins étant précisé que les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune confère la circulaire interministérielle n° 2005-206 du 2 décembre 2005.
Concernant l'école Saint-Joseph, un contrat d’association à l’enseignement public a été conclu entre l’Etat et les écoles élémentaire et maternelle privées le 2 janvier 1997, avec effet au 1er novembre 1996. Au vu de la liste d’élèves établie par le chef d’établissement, 159 enfants pantinois scolarisés en classes élémentaires sont concernés.
D’autre part, concernant l’école Sainte-Marthe, un contrat d’association à l’enseignement public a été conclu le 12 octobre 2004 entre l’Etat et l’école.
Au vu de la liste d’élèves établie par le chef d’établissement, 92 enfants pantinois scolarisés en classes élémentaires sont concernés.
S'agissant de l'école des Benjamins, un contrat d’association à l’enseignement public a été conclu le 12 OCTOBRE 2005 entre l’Etat et l’école.
75 Au vu de la liste d’élèves établie par le chef d’établissement, 33 enfants pantinois scolarisés en classes élémentaires sont concernés.
La participation financière par élève correspond au montant annuel des frais de scolarité des écoles élémentaires voté par le Conseil Municipal soit 747,70 €, soit une participation totale pour l’année scolaire 2009/2010 de :
- Ecole élémentaire Saint-Joseph 747,70 € x 159 = 118 883,98 €
- Ecole élémentaire Sainte-Marthe 747,70€ x 92 = 68 788,22 € - Ecole élémentaire les Benjamins 747,70 € x 33 = 24 674,03 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir APPROUVER la participation de la Commune aux frais de scolarité des écoles privées Saint-Joseph , Sainte-Marthe et les Benjamins au titre de l’année scolaire 2009/2010.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Une position de vote : comme tous les ans, nous voterons contre ce projet de délibération en raison du principe « argent public à l’école publique ».
M. THOREAU.- J'ai du mal à comprendre les propos de Mlle Ben Khelil concernant l'état de stress que peut engendrer le vote de ce texte vis-à-vis de ses colistiers. C'est la loi. Les écoles privées font partie des choix des familles. Si elles n’existaient pas, il faudrait sans doute construire une ou deux écoles supplémentaires. Ces écoles privées accueillent beaucoup d'enfants des villes limitrophes. Les Villes auraient les mêmes problèmes de construction d’écoles puisque tout le monde dit que les écoles sont surchargées. C'est la loi et personne ne vole personne. Je ne vois pas très bien quel état d'âme on peut avoir en votant ce texte.
M. TOUPUISSANT.- Le principe est « école publique, argent public », « école privée, argent privé », il ne s'agit pas de voter contre les enfants. Ce choix étant fait par les familles, il peut être assumé par l'ensemble. On parlait des engagements de l'État précédemment. Il manque déjà de l'argent public pour nos écoles, celui-ci doit être consacré exclusivement aux conditions de scolarité des enfants et des familles qui ont fait le choix d'inscrire leurs enfants dans l'école publique. Il ne s'agit pas d'un vote contre les enfants ou leur scolarité, c'est un choix d'adultes.
Mlle BEN KHELIL.- Monsieur Thoreau, je ne me rappelle pas avoir parlé de soustraction frauduleuse de ces frais de scolarité, en l'occurrence de vol. En effet, il s’agit d’une dépense obligatoire, c'est la raison pour laquelle nous procédons au vote au sein de ce Conseil municipal. Vous pourrez comprendre que pour des personnes attachées à l'école de la République, cela peut être douloureux de procéder à ce vote.
Il y a quelques années, le Conseil municipal a été consulté pour donner un avis sur la possibilité de conclure un contrat d'association avec l'école maternelle Sainte Marthe. Pour les écoles élémentaires, dès lors qu'il y a un contrat d'association, la Ville est tenue de payer ses frais. En revanche, pour les écoles maternelles, la Ville est tenue de payer ses frais si et seulement si elle a émis un avis favorable à la conclusion de ce contrat d'association, ce qui n’a pas été le cas. Cela est conforme à nos principes et personnellement j'en suis très fière.
Quant à la nécessité de construire des écoles publiques, je pense que la Ville de Pantin assume ses responsabilités depuis 2001. Nous avons vu la construction et la livraison de l'école Joséphine Baker des Quatre Chemins, l’école Antoine de Saint-Exupéry est en cours et devrait être livrée à la rentrée. Si tout se passe bien la construction d’une école aux Quatre Chemins devrait commencer au cours de ce mandat. Je pense qu'à ce niveau, la Ville a conscience de ses responsabilités et elle les assume pleinement.
M. THOREAU.- Pour nous élus de la Commune, pour qui respecte la loi, il n'y a pas d'état d'âme qui vaille. C'est la base de la République et de la démocratie.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d’association à l’enseignement public par les établissements d’enseignement privé ;
76 Considérant qu’en application de l’article 7 dudit décret, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la prise en charge des dépenses de fonctionnement des élèves domiciliés dans sa commune effectuant leur scolarité dans les écoles privées Saint-Joseph , Sainte-Marthe et Les Benjamins ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour fixant à 747,70 € le montant annuel des frais de scolarité pour 2009/2010, correspondant au coût annuel de fonctionnement par élève scolarisé en école élémentaire publique ;
Vu le contrat d'association conclu entre l'Etat et l'école privée Les Benjamins le 4 octobre 2006 avec effet au 1er septembre 2006 pour les classes élémentaires ;
Vu le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’école privée Saint-Joseph le 2 janvier 1997 avec effet au 1er novembre 1996 pour les classes élémentaires ;
Vu le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’école privée Sainte-Marthe le 12 octobre 2004 avec effet au 1 er septembre 2004 modifié par l’avenant n° 1 en date du 8 février 2005 pour les classes élémentaires ;
Considérant que pour l’année scolaire 2009/2010 sont scolarisés en classes élémentaires :
— 159 élèves pantinois à l'école Saint-Joseph
— 92 élèves pantinois à l'école Sainte-Marthe
— 33 élèves pantinois à l'école Les Benjamins
Vu l'avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
SUFFRAGES EXPRIMES : 38
POUR : 35 dont 5 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme
PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX,
PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN,
SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M.
BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, YAZI-ROMAN,
Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, Mme BENISTY, M.
BEN CHERIF
CONTRE : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
DECIDE d'approuver la participation de la commune aux frais de scolarité 2009/2010 des élèves domiciliés à pantin et fréquentant les classes élémentaires des écoles privées comme suit :
– Ecole élémentaire Saint-Joseph 118 8883,98 €
– Ecole élémentaire Sainte-Marthe 68 788,22 €
– Ecole élémentaire Les Benjamins 24 674,03 €
N° 2010.06.24.32
OBJET : SUBVENTIONS DES PROJETS D'ACTION ÉDUCATIVE DES ÉCOLES DU 1ER DEGRÉ
Mlle BEN KHELIL.- Dans le cadre du budget primitif , une dotation d'un montant de 20 000 € est prévue pour permettre le financement des projets pédagogiques présentés par les équipes enseignantes des écoles maternelles et élémentaires .
77 Les projets s'inscrivent dans le projet d'école validé par le conseil d'école en début d'année scolaire . Chaque demande de projet fait l'objet d'un dossier présentant les objectifs, le déroulement de l'action ainsi que les classes concernées . Le budget détaillé en équilibre la nature des dépenses et des recettes .
Pour prétendre à un financement de la part de la ville , chaque projet doit préalablement être validé par l'Inspecteur de l'Education Nationale .
Le projet présenté par l'école Aragon répond à l'ensemble des critères ci-dessus.
Il est proposé au conseil municipal d'accorder une aide financière de 1816,20€ à l'école élémentaire LOUIS ARAGON pour son projet « découverte des volcans en Auvergne ».
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant le Budget Primitif 2010 ;
Considérant la volonté de financer les projets pédagogiques des écoles maternelles et élémentaires ;
Considérant que ces projets s'inscrivent dans le projet d'école validé par le conseil d'école en début d'année scolaire et que chaque demande de projet fait l'objet d'un dossier présentant les objectifs, le déroulement de l'action ainsi que les classes concernées ;
Vu la demande de projet déposée par l'école Aragon ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mlle BEN KHELIL ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver le versement d'une subvention de 1 816,20 € à l'école élémentaire Louis Aragon pour son projet de : « découverte des volcans en Auvergne ».
AFFAIRES SPORTIVES
N° 2010.06.24.33
OBJET : ADOPTION D'UNE CONVENTION CADRE ENTRE LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET LA VILLE DE PANTIN
M. KERN.- M. Codaccioni étant absent il m'a demandé de présenter la note. Conformément à la volonté municipale visant à accompagner le secteur associatif local et à contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville met en œuvre une politique de contractualisation avec les associations sportives prolongeant l'action municipale passant par la conclusion d'une convention cadre pluriannuelle.
Eu égard à l'intérêt général que représente aux plans éducatifs, de la santé et des loisirs, la pratique d'activités sportives par le plus grand nombre de Pantinois, la Ville de Pantin s'est engagée depuis plusieurs années à promouvoir et à porter les valeurs du sport faisant de ce dernier un axe important de sa politique locale
Pour se faire, la Ville entend soutenir le mouvement sportif local riche de 25 associations sportives soit près de 4.000 licenciés.
Cette politique de soutien aux associations sportives se concrétise par la réalisation et la mise à disposition d'équipements sportifs, d'un accompagnement logistique en moyens humains et matériels, ainsi que l'attribution d'aides
78 financières sous la forme de subventions au bénéfice de ces associations.
Une convention triennale dont le projet type est joint en annexe fixe les modalités du partenariat entre la Ville et les associations sportives qui sera complété par une convention de mise à disposition de locaux administratifs et chaque année d'une convention d'objectifs et de financement
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER le projet type de convention cadre et AUTORISER M. le Maire à signer les conventions à conclure avec les associations dont la liste figure en annexe.
Y a-t-il des questions ?
M. VUIDEL.- Une remarque : il est judicieux de mettre en place des conventions qui cadrent les choses. Cela dit, à la lecture de la convention, un nombre conséquent de règles, de droits et d’obligations sont listés. Faisons attention à ne pas avoir de difficultés à vérifier que l'usage des locaux est conforme à l'ensemble des règles, et à ne pas y passer un temps conséquent à faible valeur ajoutée.
M. HENRY.- On peut comprendre le principe de la convention-cadre mais nous souhaiterions que chaque convention signée fasse l’objet d’un passage en Conseil municipal et non qu’une convention générale puisse ainsi être faite.
M. KERN.- Non. On peut le faire mais ce n'est pas prévu par le Code des Collectivités territoriales.
M. THOREAU.- Je trouve que c'est une bonne idée.
M. KERN.- Je vous donne depuis que je suis élu, la liste de toutes les décisions que je prends en tant que Maire en fonction de ce qui m'est dévolu par le Conseil municipal. Vous avez la possibilité de les consulter au Secrétariat général.
M. HENRY.- Concernant les décisions du Maire c'est obligatoire, il faut transmettre la liste.
M. KERN.- Ce n'était pas le cas auparavant.
M. HENRY.- MM. Thoreau et Toupuissant répondront, ils étaient là avant moi. Sur le principe des conventions, cela facilite le cours des choses mais il me semble sain que le Conseil puisse examiner convention par convention, en fonction des différentes associations. Elles peuvent être type mais en même temps adaptées, les associations sont différentes les unes des autres. Le Conseil municipal devrait être saisi à chaque fois qu'une convention est signée avec une association.
M. KERN.- Je ne le ferai pas.
M. THOREAU.- Je soutiens la proposition de M. Henry pour la transparence. Vous arguez d'une transparence, appliquez-la : que les conventions avec chaque association soient rendues publiques. Nous n’allons pas déranger M. Le Ho régulièrement pour les conventions, il a autre chose à faire.
M. KERN.- Il n'y a rien à cacher, des décisions du Maire sont prises en rapport avec le Code général des Collectivités territoriales. Vous y avez libre accès, elles vous sont communiquées à la fin de chaque Conseil municipal. Vous pouvez la consulter au Secrétariat général.
M. THOREAU.- Donnez-nous la date de signature de la convention pour que nous puissions la consulter !
M. KERN.- Vous pouvez la consulter au Secrétariat général. Je vous en donnerai communication à chaque fin de chaque Conseil municipal. Nous allons passer au vote.
M. HENRY.- J’ai redemandé la parole.
M. KERN.- Je suis désolé le débat est terminé.
M. HENRY.- Cela s'appelle de la censure.
M. KERN.- Je ne vais pas tout faire passer en Conseil municipal. Le débat est terminé.
79 M. HENRY.- Vous organisez les débats mais vous ne pouvez pas empêcher un conseiller municipal de s'exprimer.
M. KERN.- Le règlement intérieur me permet de dire que l’ordre du jour est clos.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;
Vu le décret N° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 ;
Considérant l'intérêt général que représente aux plans éducatifs, de la santé et des loisirs, la pratique des activités physiques et sportives par le plus grand nombre de pantinois ;
Considérant que la Ville entend soutenir le mouvement sportif local riche de 25 associations sportives soit près de 4.000 licenciés ;
Vu le projet de convention cadre fixant les modalités de partenariat entre la ville et les associations sportives suivantes :
ASCP - Cyclo Sport de Pantin - Racing Club de Pantin - Judo Club de Pantin - Boxing Club de Pantin - Office du Sport de Pantin - Pantin Basket Club - Olympique Football Club de Pantin - Rugby Olympique de Pantin - Tennis Club de Pantin - -Pantin Volley - 4 Chem 1 Evolution - Club Multisports de Pantin - A. S Demarrez Jeunesse - Feeling Danse Company - Groupement des Tireurs sportifs de Pantin - Jujitsu Self Défense Pantinois - VIET VO DAO SON HAI - Acrobatic Club de Pantin - Pour une vie meilleure - MAGUEN SPORT - BETH EL CENTRE COMMUNAUTAIRE - Association Sportive du Lycée Lucie AUBRAC - Association Sportive du Lycée BERTHELOT - Association Sportive du Lycée Simone WEIL.
Vu l'avis favorable de la 2ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
SUFFRAGES EXPRIMES : 38
POUR : 35 dont 5 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme
PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX,
PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN,
SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M.
BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, YAZI-ROMAN,
Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, Mme BENISTY, M.
BEN CHERIF
CONTRE : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
DECIDE d'approuver les conventions cadre de partenariat avec les associations sportives sus mentionnées dont le projet type est annexé à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à les signer.
80 N° 2010.06.24.34
OBJET : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ADMINISTRATIFS ENTRE LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET LA VILLE DE PANTIN
M. KERN.- Les associations sportives et plus particulièrement celles qui ont un grand nombre de licenciés et/ou qui exercent une responsabilité d'employeur sont soumises à de multiples formalités administratives exigées par leur instance fédérale et par les divers organismes et partenaires.
Afin de leur permettre d'exercer ces formalités administratives dans de bonnes conditions, la ville peut mettre à disposition des locaux administratifs sous réserve de conclure une convention autorisant l'association à occuper des locaux communaux.
Une convention dont le projet type est joint en annexe fixe les conditions d'utilisation des dits locaux.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER le projet type de convention de mise à disposition de locaux administratifs et AUTORISER M. le Maire à signer les conventions à conclure avec les associations dont la liste figure en annexe.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Je demanderai à ce que l'on identifie bien notre vote contre pour la précédente délibération parce que nous n’avons pas eu le temps de voter. Nous avons voté à trois voix contre. Concernant celle-ci, la situation est la même. Nous proposons que chaque convention soit soumise à l'approbation du Conseil municipal.
M. KERN.- Je vous ai dit non.
M. HENRY.- Nous ne pensons pas que vous prenez le bon chemin. Pouvons-nous quand même parler ?
M. KERN.- Oui.
M. HENRY.- Beaucoup de conventions individuelles avec des associations sont déjà passées en Conseil municipal, cela n'a jamais posé de problèmes. Or tout d’un coup vous décidez de faire des conventions-cadres et vous signez les conventions. Continuez à vous passer de l’avis du Conseil municipal !
M. SAVAT.- Il y a un vote.
M. HENRY.- On vote une convention-cadre. M. Thoreau a parlé de transparence, si vous êtes contre, agissez...
M. KERN.- Arrêtez !
M. HENRY.- C’est la réalité !
M. KERN.- C’est ainsi que cela se déroule dans toutes les communes de Seine-Saint-Denis. S’il fallait passer toutes les conventions en Conseil municipal, nous terminerions à 5 heures du matin. Si vous avez décidé de faire de l’obstruction dans le Conseil municipal, vous vous y prenez très bien mais sachez, Messieurs de l’opposition, que vous apparteniez au groupe UMP Nouveau Centre ou au groupe communiste, que je ne vous laisserai pas faire. On ira jusqu'au bout des débats mais je vous empêcherai de faire de l’obstruction au sein Conseil municipal. Vous avez eu le droit de prendre la parole chacun d'entre vous au moins une fois sur chaque note.
M. TOUPUISSANT.- Pourquoi cela ne continue-t-il pas ? Tout d’un coup, face à une forte opposition sur une note, vous décidez de clore le débat. Je vous rappelle, Monsieur le Maire, qu’il y a jurisprudence sur cet aspect et que nous pouvons saisir le Préfet sur le déroulement du Conseil municipal.
M. KERN.- Saisissez-le, vous avez eu le droit de vous exprimer sur cette note.
M. TOUPUISSANT.- Vous avez coupé le débat sur la note précédente. Nous avons entendu des interventions très longues pour avancer sur quoi ? On se le demande.
En l’occurrence, c’est important, une proposition est faite, on l'écoute, cela prend deux ou trois minutes et vous
81 procédez au vote. Tout d'un coup, vous parlez d'obstruction mais c'est vous qui en faites au débat. Cela nous incite à faire des interventions de la sorte. Continuez comme au début, chacun fait son intervention, vous faites la vôtre et on vote. Nous aimerions que cela continue dans de bonnes conditions.
M. KERN.- Nous passons au vote.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;
Vu le décret N° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 ;
Considérant que les associations sportives et plus particulièrement celles qui ont un grand nombre de licenciés et/ou qui exercent une responsabilité d'employeur sont soumises à de multiples formalités administratives exigées par leur instance fédérale et par les divers organismes et partenaires ;
Considérant que pour leur permettre d'exercer ces formalités administratives dans de bonnes conditions, la ville peut mettre à disposition des locaux administratifs sous réserve de conclure une convention autorisant l'association à occuper des locaux communaux ;
Vu le projet de convention ayant pour objet la mise à disposition de locaux administratifs aux associations sportives suivantes :
Cyclo Sport de Pantin - Racing Club de Pantin - Judo Club de Pantin - Office du Sport de Pantin - Pantin Basket Club - Olympique Football Club de Pantin - Rugby Olympique de Pantin - Tennis Club de Pantin - Pantin Volley - Club multisports de Pantin.
Vu l'avis favorable de la 2ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 38
POUR : 35 dont 5 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme
PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX,
PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN,
SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mlle NOUAILLE, Mme NGOSSO, M.
BADJI, Mme KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, YAZI-ROMAN,
Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, Mme BENISTY, M.
BEN CHERIF
CONTRE : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
DECIDE d'approuver les conventions de mise à disposition de locaux administratifs avec les associations sportives sus mentionnées dont le projet type est annexé à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à les signer.
M. KERN.- Je note que vous refusez de mettre des locaux à disposition des associations sportives, nous sommes vraiment dans une drôle d’époque.
82 N° 2010.06.24.35
OBJET : ACTUALISATION DU RÈGLEMENT D'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES
M. KERN.- Adopté en 1997, le règlement d'utilisation des installations sportives municipales en vigueur nécessitait d'être actualisé compte tenu de l'évolution des pratiques sportives d'une part, et de la réglementation qui fixent les modalités d'accès de ces installations.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir APPROUVER ce nouveau règlement.
Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le règlement d'utilisation des installations sportives municipales en date du 2 juillet 1997 ;
Considérant la nécessité de l'actualiser au regard du nombre de pratiquants, des nouvelles disciplines pratiquées et de le compléter des règles de bonnes conduites des utilisateurs ;
Vu le projet d'actualisation du règlement d'utilisation des installations sportives municipales en direction du mouvement sportif ;
Vu l'avis favorable de la 2ème Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver le règlement des installations sportives municipales annexé à la présente délibération.
AFFAIRES CULTURELLES
N° 2010.06.24.36
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU THÉÂTRE AU FIL DE L'EAU
Mme BERLU.- Le Théâtre du Fil de l'eau est une structure qui accueille la programmation spectacle vivant de la ville mais également des événements organisés par des associations ou structures pantinoises ou non. Une convention de mise à disposition est proposée pour contractualiser les engagements de la ville et des structures bénéficiaires dans le cadre de la mise à disposition du Théâtre du Fil de l'eau, à titre gracieux ou non. Il est par ailleurs proposé d'adopter les tarifs de mise à disposition de la salle selon la grille suivante :
Plein tarif Heure ½ journée Journée
9h / 18h 200€ TTC 600€ TTC 1 000€ TTC
18h / 23h 300€ TTC
Tarif associations partenaires
9h / 18h 80€ TTC 240€ TTC 400€ TTC
18h / 23h 150€ TTC
83 M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Pour cette note comme pour la deuxième, pourrais-je avoir connaissance des tarifs de l'année dernière ? Par ailleurs, quelle peut être la définition des associations partenaires ?
Mme BERLU.- Il n'y avait pas de tarif puisque nous n’avions pas pris l’année dernière de décisions sur des tarifs particuliers. Pour les associations, c’est en fonction des disponibilités. Vous posiez la question sur la salle Jacques Brel ?
M. HENRY.- Non, je proposais de parler des deux notes en même temps. Quel était le tarif de location l’année précédente (hors micro) ? Comment reconnaissez-vous une association partenaire d'une autre association ?
Mme BERLU.- La priorité de Jacques Brel mais aussi du Fil de l’Eau, est la programmation culturelle. Une demande est traitée en fonction de la disponibilité des associations de la Ville et de l'ampleur de l’événement. Cette salle est très grande et n’est pas destinée à des événements qui seraient limités en nombre de personnes. Différents secteurs de la Ville le demandent, ce ne sont pas seulement des associations culturelles, il s’agit même plutôt d'autres types d'associations.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique partenariale et de soutien aux associations, la commune met à disposition des structures en faisant la demande le Théâtre du Fil de l'eau ;
Considérant la nécessité de formaliser ces mises à disposition, autour des conditions d'accueil, de tarification pour les structures bénéficiant de ce processus ;
Vu le projet de convention s'y rapportant ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition du Théâtre du Fil de l'eau et les tarifs de location selon la grille suivante :
Plein tarif Heure ½ journée Journée
9h / 18h 200€ TTC 600€ TTC 1 000€ TTC
18h / 23h 300€ TTC
Tarif associations partenaires
9h / 18h 80€ TTC 240€ TTC 400€ TTC
18h / 23h 150€ TTC
AUTORISE M. le Maire à la signer chaque fois que le cas se présentera.
84 N° 2010.06.24.37
OBJET : TARIFICATION MISE À DISPOSITION DE LA SALLE JACQUES BREL
Mme BERLU. - La salle Jacques Brel est une structure polyvalente qui accueille différents événements organisés par la ville mais également des événements organisés par des associations ou structures pantinoises ou non. Une convention de mise à disposition a été votée lors du Conseil municipal du 1er juillet 2008 pour contractualiser les engagements de la ville et des structures bénéficiaires dans le cadre de la mise à disposition de la salle Jacques Brel, à titre gracieux ou non.
Il est proposé d'actualiser les tarifs de mise à disposition de la salle selon la grille suivante (dernière tarification en date de 2001) :
Plein tarif Heure ½ journée Journée
9h / 18h 200€ TTC 600€ TTC 1 000€ TTC
18h / 23h 300€ TTC
Tarif associations partenaires
9h / 18h 80€ TTC 240€ TTC 400€ TTC
18h / 23h 150€ TTC
M. KERN. - Y-a-t-il des remarques ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique partenariale et de soutien aux associations, la commune met à disposition des structures en faisant la demande la salle Jacques Brel ;
Considérant la nécessité de formaliser ces mises à disposition, autour des conditions d'accueil, de tarification pour les structures bénéficiant de ce processus .
Vu le projet de convention adopté en conseil municipal le 1er juillet 2008 ;
Après avis favorable de la 2ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les tarifs de location selon la grille suivante :
Plein tarif Heure ½ journée Journée
9h / 18h 200€ TTC 600€ TTC 1 000€ TTC
18h / 23h 300€ TTC
Tarif associations partenaires
9h / 18h 80€ TTC 240€ TTC 400€ TTC
18h / 23h 150€ TTC
85 DÉMOCRATIE LOCALE - VIE ASSOCIATIVE - VIE DES QUARTIERS
N° 2010.06.24.38
OBJET : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2010 AUX ASSOCIATIONS DIVERSES LOCALES / 2ÈME SESSION
Mme PENNANECH-MOSKALENKO.- Lors de sa séance du 15 avril 2010, le Conseil Municipal a voté des subventions à 46 associations. D'autres n'avaient pu fournir les documents permettant à la commission de décider en toutes connaissances. Depuis, elles ont fourni les éléments nécessaires.
Lors de cette même séance, le Conseil Municipal a approuvé le versement d'une avance de 30 000 € à valoir sur la subvention 2010 d'un montant total de 60 000 € à la Maison des Syndicats. Il convient aujoud'hui de procéder au versement du solde cette subvention, soit 30 000 €.
Conformément à la loi du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 la convention de financement avec la Maison des Syndicats a été signée le 20 mai 2010.
Compte tenu des éléments figurant dans le rapport annexé à la présente, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les subventions de fonctionnement 2010 aux associations diverses locales comme suit :
Associations Subvention 2009 Subvention 2010 Août Secours Alimentaire 0 2000 Association départementale de défense des victimes de
l'amiante
0 150
Association des femmes médiatrices 15000 15000 A.F.E.V. 150 1000 Association française contre les myopathies 0 150 Banane Pantin 0 150 Crapeau 0 150 Défense de la nature et des animaux 0 200 FOL 5000 5000 Francas 0 150 Oriente Bancal 0 4000
Sahaba 0 150
Universal 150 500 Weila 0 2000 TOTAL 20 300 30 600
Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions sur chaque somme ou décision prise concernant ces associations.
Nous avons respecté les règles édictées par M. le Maire, à savoir, pas plus de 150 € pour les nouvelles associations, pour les associations de type d'intérêt général, l’appréciation tient compte de l’intérêt général et pour les autres, c’est en fonction de leur implication dans la vie locale.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2010 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2010 attribuant à la Maison des Syndicats une avance de 30 000 € à valoir sur la subvention 2010 ;
86 Considérant que le montant total de la subvention 2010 accordée à la Maison des Syndicats s'élève à 60 000 € et qu'il convient de verser le solde restant dû, soit 30 000 € ;
Sur proposition de M. le Maire de procéder à l’attribution des subventions de fonctionnement 2010 aux associations diverses locales comme suit ;
ASSOCIATIONS MONTANT Août Secours Alimentaire 2 000 Association départementale de défense des victimes de l'amiante 150 Association des femmes médiatrices 15 000 A.F.E.V. 1000 Association française contre les myopathies 150 Banane Pantin 150 Crapeau 150 Défense de la nature et des animaux 200 FOL 5 000 Francas 150
Oriente Bancal 4 000
Sahaba 150 Universal 500 Weila 2 000
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PENNANECH-MOSKALENKO ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver l’attribution des subventions de fonctionnement 2010 aux associations diverses locales conformément à la répartition ci-dessus.
DECIDE de verser à la Maison des Syndicats, le solde de la subvention 2010, soit 30 000 €.
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement des subventions.
N° 2010.06.24.39
OBJET : APPROBATION DU BILAN DE PROJET « ANIMATION GLOBALE » DU 1ER JANVIER 2009 AU 30 JUIN 2010 / DEMANDE DE PROLONGATION D'AGRÉMENT À LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT-DENIS POUR LE CENTRE SOCIAL DES QUATRE CHEMINS
M. CLEREMBEAU.- Depuis la création du Centre Social des Quatre Chemins, 3 agréments successifs de 18 mois ont été accordés par la commission d'Action Sociale de la Caisse d'Allocations Familiales, le dernier agrément de 18 mois prend fin le 30 juin 2010.
Les départs successifs de 2 directeurs n'ont pas permis de travailler le dossier de demande d'agrément dans le délais impartis.
Depuis 6 mois, un animateur a assuré l'intérim de direction en attente du recrutement d'un directeur, arrivé le 25 mai, dont l'une des missions principales sera de proposer le projet social afin d'obtenir un agrément. Au regard des difficultés rencontrées sur les centres sociaux de Pantin, la Caisse d'Allocations Familiales nous a demandé de prendre l'engagement de recruter des directeurs diplômés et formés.
La ville a respecté cet engagement puisque les 2 postes de direction vacants sont aujourd'hui pourvus.
Ainsi, la Caisse d'Allocations Familiales nous a proposé, afin d'éviter la rupture d'agrément du Centre Social des Quatre Chemins et de laisser le temps à la nouvelle direction d'établir le bilan, le diagnostic et l'écriture du projet social de présenter un dossier simplifié, afin d'obtenir une prolongation d'un an à l'agrément provisoire.
87 Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le bilan de l'activité des 18 derniers mois et de demander à la Caisse d'Allocations Familiales de prolonger l'agrément dit « animation globale » pour une période d'un an.
Je remercie Mme Savat et Mme Kettler pour avoir mené de main de maître les négociations avec la CAF qui nous ont permis d’obtenir cette prolongation.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération en date du 9 mars 2006 par laquelle, le Conseil Municipal approuvait le projet social des maisons de quartier des Quatre Chemins, et autorisait Monsieur de Maire à solliciter auprès de la CAF 93 un agrément destiné à transformer ces structures de proximité en Centre Social ;
Vu le contrat de projet « Animation Globale » n°06-036 intervenu entre la ville de Pantin et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis pour le Centre Social des Quatre Chemins ;
Vu la demande de renouvellement engagée auprès de la CAF 93 en 2009 ;
Vu la décision de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales, dans sa séance du 13 mars 2009, d'arrêter un avenant n°2 de dix-huit mois, soit du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010, avenant n°2 approuvé par le Conseil Municipal du 22 septembre 2009 ;
Vu les orientations prioritaires définies dans le projet social visant à :
Maintenir ou adapter les activités aux besoins des usagers
1. Poursuivre les actions de soutien à la parentalité et au renforcement des liens familiaux 2. Construire un travail d'équipe (animation globale)
3. Consolider les actions concertées sur les questions éducatives et celles liées à l'enfance et à la jeunesse. Vu les mises en oeuvre définies par la CAF pour permettre ces orientations : Être à l'écoute des usagers et des associations
Renforcer le partenariat avec les associations et structures oeuvrant pour la jeunesse et toucher les jeunes non encore usagers
Choisir un référent famille pour accompagner et fédérer les actions liées à la famille Vu les demandes faîtes au directeur du Centre Social dans ce cadre :
Articuler les activités avec celles des services municipaux
Maintenir et poursuivre les actions engagées avec les familles
Susciter les initiatives des jeunes et développer leur autonomie
Créer les conditions d'une cohésion d'équipe
Préparer le projet social sur la base d'un diagnostic partagé
A la lecture du bilan « Animation globale » 2009-2010 et considérant la nécessité, pour mener à bien les orientations pré-citées, de demander à la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis, une prolongation d'agrément de un an au contrat de projet « animation globale » pour le Centre Social des Quatre Chemins ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. CLEREMBEAU ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver le bilan de projet « animation globale » 2009-2010 proposé pour la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine Saint-Denis.
AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Saint Denis une prolongation d'agrément « animation globale » pour une période d'un an.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
88 MARCHÉS
N° 2010.06.24.40
OBJET : FOURNITURE DE DIFFÉRENTS PRODUITS ET MATÉRIELS POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES DE LA VILLE - 2010 À 2012 / AUTORISATION À SIGNER LES MARCHÉS
M. SAVAT.- La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 8 juin 2010, en vue d'examiner les offres des soumissionnaires et de retenir les attributaires des marchés concernant :
Objet du marché Attributaires Montants minimum et maximum HT
LOT 1 – PEINTURE AGORA 133 avenue Gambetta
93170 BAGNOLET
MINIMUM 35 000,00 €HT
MAXIMUM 85 000,00 €HT
LOT 2 - ELECTRICITE
NOLLET & Fils
17 rue de la République
93100 MONTREUIL
MINIMUM 65 000,00 €HT
MAXIMUM 120 000,00 €HT
LOT 3 - PLOMBERIE D.S.C. 163, Rue de Paris
93013 BOBIGNY
MINIMUM 30 000,00 €HT
MAXIMUM 65 000,00 €HT
LOT 4 - MACONNERIE PREVOT CARTIER 77 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
MINIMUM 10 000,00 € HT
MAXIMUM 30 000,00 €HT
LOT 5 - CARRELAGE GROUPE BOCH FRERES 2 avenue Albert Einstein
93150 LE BLANC MESNIL
MINIMUM 5 000,00 € HT
MAXIMUM 20 000,00 € HT
LOT 6 - MENUISERIE NORPANO 6 rue Thomas Edison
92230 GENNEVILLIERS
MINIMUM 20 000,00 €HT
MAXIMUM 40 000,00 €HT
LOT 7 - QUINCAILLERIE SERRURERIE DE L'ILE DE FRANCE 130 avenue de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET
MINIMUM 55 000,00 €HT
MAXIMUM 90 000,00 €H
LOT 8 - METALLERIE
DESCOURS ET CABAUD
31 quai du Rancy
94380 BONNEUIL SUR MARNE
MINIMUM 3 500,00 €HT
MAXIMUM 15 000,00 €HT
LOT 9 - CLOTURE DESCOURS ET CABAUD 31 quai du Rancy
94380 BONNEUIL SUR MARNE
MINIMUM 5 000,00 € HT
MAXIMUM 20 000,00 €HT
LOT 10- FAUX-PLAFOND NORPANO 6 rue Thomas Edison
92230 GENNEVILLIERS
MINIMUM 4 500,00 €HT
MAXIMUM 18 500,00 €HT
LOT 11- PEINTURE ROUTIERE AXIMUM 58 quai de la Marine
93450 L'ILE SAINT DENIS
MINIMUM 3 000,00 €HT
MAXIMUM 12 000,00 €HT
LOT 12- SIGNALISATION VERTICALE AXIMUM 58 quai de la Marine
93450 L'ILE SAINT DENIS
MINIMUM 20 000,00 €HT
MAXIMUM 60 000,00 €HT
LOT 13- VITRERIE CYP MINIMUM 2 000,00 €HT
89 43 avenue de Sainte Appoline
78370 PLAISIR MAXIMUM 8 000,00 €HT
LOT 14- PRODUITS PLASTIQUES VT PLASTICS 9-13 route du bassins n°5
92638 GENNEVILLIERS
MINIMUM 9 000,00 €HT
MAXIMUM 27 000,00 €HT
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes les pièces s'y rapportant avec les sociétés ci-dessus désignées.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que le 8 mars 2010 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet la fourniture de différents produits et matériels pour l’ensemble des services de la ville 2010-2011- 2012 alloti comme suit :
LOT 1 – PEINTURE
LOT 2 - ELECTRICITE
LOT 3 - PLOMBERIE
LOT 4 - MACONNERIE
LOT 5 - CARRELAGE
LOT 6 - MENUISERIE
LOT 7 - QUINCAILLERIE
LOT 8 - METALLERIE
LOT 9 - CLOTURE
LOT 10- FAUX-PLAFOND
LOT 11- PEINTURE ROUTIERE
LOT 12- SIGNALISATION VERTICALE
LOT 13- VITRERIE
LOT 14- PRODUITS PLASTIQUES
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 8 juin 2010 attribuant les marchés ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, et toutes les pièces s'y rapportant avec les attributaires suivants :
- LOT 1 – PEINTURE - AGORA - 133 avenue Gambetta - 93170 BAGNOLET MINIMUM 35 000,00 €HT - MAXIMUM 85 000,00 €HT
- LOT 2 - ELECTRICITE - NOLLET & Fils - 17 rue de la République 93100 MONTREUIL MINIMUM 65 000,00 €HT -MAXIMUM 120 000,00 €HT
- LOT 3 - PLOMBERIE - D.S.C. - 163, Rue de Paris - 93013 BOBIGNY
MINIMUM 30 000,00 €HT - MAXIMUM 65 000,00 €HT
- LOT 4 - MACONNERIE - PREVOT CARTIER - 77 avenue Paul Vaillant Couturier - 93120 LA COURNEUVE -MINIMUM 10 000,00 € HT MAXIMUM 30 000,00 €HT
90 - LOT 5 - CARRELAGE - GROUPE BOCH FRERES - 2 avenue Albert Einstein - 93150 LE BLANC MESNIL MINIMUM 5 000,00 € HT -MAXIMUM 20 000,00 € HT
- LOT 6 - MENUISERIE – NORPANO - 6 rue Thomas Edison - 92230 GENNEVILLIERS - MINIMUM 20 000,00 €HT - MAXIMUM 40 000,00 €HT
- LOT 7 - QUINCAILLERIE - SERRURERIE DE L'ILE DE FRANCE - 130 avenue de la Division Leclerc - 93350 LE BOURGET -
MINIMUM 55 000,00 €HT - MAXIMUM 90 000,00 €H
- LOT 8 - METALLERIE - DESCOURS ET CABAUD - 31 quai du Rancy - 94380 BONNEUIL SUR MARNE MINIMUM 3 500,00 €HT - MAXIMUM 15 000,00 €HT
- LOT 9 - CLOTURE - DESCOURS ET CABAUD - 31 quai du Rancy - 94380 BONNEUIL SUR MARNE MINIMUM 5 000,00 € HT - MAXIMUM 20 000,00 €HT
- LOT 10 - FAUX-PLAFOND – NORPANO - 6 rue Thomas Edison - 92230 GENNEVILLIERS MINIMUM 4 500,00 €HT - MAXIMUM 18 500,00 €HT
- LOT 11 - PEINTURE ROUTIERE – AXIMUM - 58 quai de la Marine - 93450 L'ILE SAINT DENIS MINIMUM 3 000,00 €HT - MAXIMUM 12 000,00 €HT
- LOT 12 - SIGNALISATION VERTICALE – AXIMUM - 58 quai de la Marine - 93450 L'ILE SAINT DENIS MINIMUM 20 000,00 €HT - MAXIMUM 60 000,00 €HT
- LOT 13 - VITRERIE – CYP - 43 avenue de Sainte Appoline - 78370 PLAISIR MINIMUM 2 000,00 €HT - MAXIMUM 8 000,00 €HT
- LOT 14 - PRODUITS PLASTIQUES - VT PLASTICS - 9-13 route du bassins n°5 - 92638 GENNEVILLIERS MINIMUM 9 000,00 €HT- MAXIMUM 27 000,00 €HT
N° 2010.06.24.41
OBJET : ÉTUDE DE TRANSPORT CIRCULATION STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PANTIN / AUTORISATION À SIGNER LES MARCHÉS
M. SAVAT.- La Commission d' Appel d' Offres, dans sa séance du 14 juin 2010, a retenu les attributaires suivants :
Objet du marché Procédure Attributaires Montant MINIMUM
LOT 1 – MODÉLISATION DU TRAFIC
LOT 2 - ETUDE DE CIRCULATION
LOT 3 – CARREFOURS À FEUX
Appel d'
Offres
Ouvert
CDVIA
2, rue Suchet
94700 MAISON ALFORT
TRANSITEC
172 avenue Franklin
Roosevelt
69500 BRON
EGIS MOBILITE
11, avenue du Centre
15 000 EUROS H.T
30 000 EUROS H.T.
91 LOT 4 – ETUDE DE STATIONNEMENT
LOT 5 – PROMOTION DES MODES
ALTERNATIFS À L'USAGE DE LA
VOITURE PARTICULIÈRE
(consultation
du 26
avril 2010 )
78286 GUYANCOURT
SARECO
221, Rue Lafayette
75010 PARIS
INDDIGO
40 , rue de l'Echiquier
75010 PAIRS
30 000 EUROS H.T.
30 000 EUROS H.T.
15 000 EUROS H.T
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer les marchés et toutes les pièces s'y rapportant, aux conditions retenues par la commission d'appel d'offres.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que la ville de Pantin envisage de réaliser des études nécessaires relatives à la circulation afin de permettre un bon fonctionnement du réseau de voirie, en prenant en compte tous les modes de déplacements ;
Considérant que le 26/04/2010 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet la réalisation d'études de transport circulation et stationnement sur le territoire de la commune de Pantin, scindé en 5 lots désignés ci-dessous :
–Lot n° 1 : modélisation du trafic
–Lot n° 2 : Etude de circulation
–Lot n° 3 : Carrefours à feux
–Lot n° 4 : Etude de stationnement
–Lot n° 5 : Promotion des modes alternatifs à l'usage de la voiture particulière
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14 juin 2010 attribuant les marchés ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'autoriser M. le Maire à signer les marchés, et toutes les pièces s'y rapportant avec les attributaires suivants :
- LOT 1 – MODÉLISATION DU TRAFIC
CDVIA - 2, rue Suchet - 94700 MAISON ALFORT - MINIMUM - 15 000 EUROS H.T
- LOT 2 - ETUDE DE CIRCULATION
TRANSITEC - 172 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT – 69500 BRON - MINIMUM - 30 000 EUROS H.T
- LOT 3 – CARREFOURS À FEUX -
92 EGIS MOBILITE - 11, avenue du Centre - 78286 GUYANCOURT - MINIMUM - 30 000 EUROS H.T.
- LOT 4 – ETUDE DE STATIONNEMENT
SARECO - 221, RUE LAFAYETTE - 75010 PARIS - MINIMUM 30 000 EUROS H.T.
- LOT 5 – PROMOTION DES MODESB ALTERNATIFS À L'USAGE DE LA VOITURE PARTICULIÈRE INDDIGO - 40 , RUE DE L'ECHIQUIER - 75010 PARIS - MINIMUM - 15 000 EUROS H.T
N° 2010.06.24.42
OBJET : ACQUISITION DE VÉHICULES POUR LE PARC AUTOMOBILE MUNICIPAL - ANNÉES 2010 - 2011 - 2012 / AUTORISATION À SIGNER LES MARCHÉS
M. SAVAT.- La Commission d' Appel d' Offres, dans sa séance du 14 juin 2010, a retenu l'attributaire suivant :
Objet du marché Type ATTRIBUTAIRES Montant
LOT 1 – VÉHICULES
UTILITAIRES
D'UN P.T.A.C. - 3,5 TONNES
LOT 2 – VEHICULES BERLINES
D'UN P.T.A.C. + 3,5 TONNES
Appel d'Offres
Ouvert
(consultation du
23 avril 2010)
RENAULT PARIS
ENTREPRISE
577 Avenue du Général
Leclerc
92100 BOULOGNE
MONTANT MINIMUM :
33 444,80 € HT
MONTANT MAXIMUM
133 779,26 €TTC
MONTANT MINIMUM :
29 264,21 €HT
MONTANT MAXIMUM
117 056,85 €TTC
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer les marchés et toutes les pièces s'y rapportant, aux conditions retenues par la commission d'appel d'offres.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que le 23 avril 2010, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché pour l'acquisition de véhicules pour le parc automobile municipal les années 2010-2011-2012 en 2 lots :
LOT 1 – VÉHICULES UTILITAIRES D'UN P.T.A.C. - 3,5 TONNES
LOT 2 – VEHICULES BERLINES D'UN P.T.A.C. + 3,5 TONNES
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14 juin 2010 attribuant les marchés ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, et toutes les pièces s'y rapportant avec l' attributaires suivant :
93 RENAULT PARIS ENTREPRISE - 577 Avenue du Général Leclerc - 92100 BOULOGNE
- LOT 1 – VÉHICULES UTILITAIRES -D'UN P.T.A.C. - 3,5 TONNES
MONTANT MINIMUM : 33 444,80 € HT - MONTANT MAXIMUM 133 779,26 €TTC
- LOT 2 – VEHICULES BERLINES -D'UN P.T.A.C. + 3,5 TONNES
MONTANT MINIMUM : 29 264,21 €HT - MONTANT MAXIMUM 117 056,85 €TTC
N° 2010.06.24.43
OBJET : TRAVAUX D'IMPRESSION DE L'ENSEMBLE DES SUPPORTS DE COMMUNICATION ET DE SIGNALÉTIQUE DE LA VILLE DE PANTIN / AUTORISATION À SIGNER LES MARCHÉS
M. SAVAT.- La Commission d' Appel d' Offres, dans sa séance du 14 juin 2010, a retenu l' attributaire suivant :
Objet du marché Procédure Attributaires Montant
LOT 1 – IMPRESSION OFFSET
Appel d'Offres Ouvert
(consultation du 2
février 2010 )
IMPRIMERIE J.M. BARBOU
8, Rue Marcel Dassault
93147 BONDY CEDEX
Appel d'Offres
Ouvert
sans minimum
sans maximum
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer les marchés et toutes les pièces s'y rapportant, aux conditions retenues par la commission d'appel d'offres.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que le 6 avril 2010, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché pour les travaux d'impression de l'ensemble des supports de communication et signalétique de la Ville de Pantin pour les années 2010-2011-2012 en 3 lots :
- LOT 1 – IMPRESSION OFFSET
- LOT 2 – IMPRESSION REPROGRAPHIQUE
- LOT 3 - IMPRESSION NUMERIQUE
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 8 juin 2010 déclarant le lot N° 2 IMPRESSION REPROGRAPHIQUE infructueux et attribuant le marché concernant le lot N° 3 IMPRESSION NUMERIQUE ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 14 juin 2010 attribuant le marché concernant le lot N° 1 IMPRESSION OFFSET
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
94 AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, et toutes les pièces s'y rapportant avec les attributaires suivants :
- LOT 1 – IMPRESSION OFFSET – IMPRIMERIE J.M. BARBOU - 8, Rue Marcel Dassault- 93147 BONDY CEDEX
- LOT 3 - IMPRESSION NUMERIQUE – SOCIÉTÉ SIGN'EXPO (GROUPE GT EVENTS) – 17 RUE PERROTIN – 92300 CHATILLON
DECIDE d'engager une procédure négociée ou d'appel d'offres pour le lot N° 2 IMPRESSION REPROGRAPHIQUE.
N° 2010.06.24.44
OBJET : LOCATION DE FONTAINES À EAU FROIDE ET RÉFRIGÉRÉE AVEC FOURNITURE DE PRODUITS CONNEXES POUR LES ANNÉES 2008 - 2009 – 2010 - 2011 / AVENANT N°1 DE TRANSFERT À PASSER À LA SOCIÉTÉ MAJ SANELIS GONESSE
M. SAVAT.- En date du 16 avril 2008, un marché a été notifié à la Société ANAPURNA ayant pour objet la location de fontaines à eau froide et réfrigérée avec fourniture de produits connexes – lot n° 1 - pour les années 2008 à 2011.
Le présent avenant a pour objet la cession du marché de la société ANAPURNA SAS à la société MAJ SANELIS GONESSE, nouveau titulaire, suite à la dissolution de la société ANAPURNA SAS en date du 31 mai 2010 par confusion de patrimoine avec la société MAJ SANELIS dont le siège est à Pantin (93500).
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer le présent avenant et toutes les pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que suite à la cession du marché de la société ANAPURNA SAS à la société MAJ SANELIS GONESSE, nouveau titulaire, suite à la dissolution de la société ANAPURNA SAS en date du 31 mai 2010 par confusion de patrimoine avec la société MAJ SANELIS dont le siège est à Pantin (93500) ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder par avenant pour transférer ce marché (lot n° 1 : location de fontaines à eau et fourniture de bonbonnes d’eau et gobelets) ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant à passer avec l'établissement secondaire de la Société MAJ SANELIS GONESSE – situé 35 rue Gay Lussac – 95000 GONESSE , ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2010.06.24.45
OBJET : MISSION D'EXPERTISE FONCIÈRE DANS LE CADRE DU PRU DES COURTILLIÈRES / APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AVEC LA SOCIÉTÉ MODALE
M. SAVAT.- Le marché d'expertise foncière du PRU des Courtillières, notifié à la Société MODALE S.A.R.L. en date du 15/10/2007, comporte l'établissement du plan foncier de référence du quartier au regard du projet urbain, l'établissement d'un audit foncier, et des propositions de procédures pour les mutations foncières à venir.
95 D'une part, le délai d'exécution des missions prévues à la tranche ferme du présent marché (qui était prévu de 6 mois à compter de sa notification) n'a pu être tenu dans la mesure où un fait extérieur a suspendu l'exécution du marché : l'intervention d'une mission interministérielle, qui a imposé la reprise du projet urbain des Courtillières entre 2008 et 2009. La validation du nouveau projet urbain n'est intervenue que lors du Comité de pilotage du 26 mars 2010. Le plan de référence foncier étant à établir au regard du projet urbain, son élaboration ne peut avoir lieu qu'à compter de la finalisation du projet urbain.
D'autre part, le marché d'expertise foncière a prévu la réalisation d'une prestation de géomètre, à savoir l'élaboration du plan foncier de référence. Il apparaît que d'autres prestations de géomètre sont nécessaires dans le cadre de la mise en oeuvre des mutations foncières relatives au PRU des Courtillières, notamment des projets de division et des documents d'arpentage, des plans de bornage etc...
Un secteur en particulier est appelé à concentrer un grand nombre de ces mutations foncières : le secteur de la zone de renouvellement urbain, à l'intersection des communes de Pantin et Bobigny.
Le présent avenant porte sur la réalisation des documents de géomètre nécessités par la mise en oeuvre des mutations foncières à intervenir aux Courtillières dans le cadre du PRU, tels que (liste non exhaustive) :
relevé de réalisations nouvelles pour le calage du projet
établissement de documents d'arpentage
établissement de plans de bornage
Le délai d'exécution des missions prévues en tranche ferme (article 3 du CCAP) est fixé au 31 décembre 2011, date à laquelle les mutations foncières devant intervenir dans le quartier des Courtillières seront achevées. La tranche ferme du présent marché sera considérée comme clôturée sur remise des productions prévues et commandées.
Les prestations comprises dans cet avenant se feront sur bons de commande.
Le montant maximum de l'ensemble des bons de commande cumulés s'élève à 8 000 euros HT. Ce qui porte le montant total global du marché d'expertise foncière dans le cadre du PRU des Courtillières à 49 760,00 € HT soit 59 513,00 € TTC.
La Commission d'appel d'offres en date du 18/05/2010 a émis un avis favorable. Il est demandé au conseil municpal d'autoriser M. Le Maire à signer l'avenant n° 1 et toutes les pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant qu'il convient de faire réaliser des documents de géomètre nécessités par la mise en oeuvre des mutations foncières à intervenir aux Courtillières dans le cadre du PRU tels que : (liste non exhaustive) :
•relevé de réalisations nouvelles pour le calage du projet
•établissement de documents d'arpentage
•établissement de plans de bornage
Considérant que cette prestation supplémentaire s'élève à 8 000 € HT, soit 9 568 €TTC, ce qui porte le montant total global du marché d'expertise foncière dans le cadre du PRU des Courtillières à 49 760 € HT soit 59 513 € TTC ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
96 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 1 et toutes les pièces s'y rapportant avec la Société MODALE S.A.R.L., titulaire du marché.
N° 2010.06.24.46
OBJET : ÉCOLE DU CENTRE / APPROBATION DES AVENANTS AUX LOTS A1 – 1B – 1D – 4A – 4B
M. SAVAT.- LOT 1A : Entreprise Rabot Dutilleul-Avenant N°1
le présent avenant a pour objet d'augmenter le montant du marché,les travaux couverts par ces TS concernent :
1. La mise en décharge des terres polluées en classe I
Le montant initial du marché est de 180 321,77 € HT soit 215 664,84 € TTC Le montant total de l'avenant au marché est fixé à 4831,20€ HT soit 5778,12 € TTC Le montant du marché est donc porté 185 152,97€ HT soit 221 442,96 € TTC soit une plus value estimée à 3,20% du maché initial
LOT 1B : Entreprise Rabot Dutilleul-Avenant N°2
Les travaux couverts par les travaux supplémentaires concernent :
Les travaux liés aux changements suite aux démolitions des existants (modification des dispositions prévues suite au relevé géomètre,
Renforcement structural des existants découverts après les démolitions, retard de démarrage de chantier) Des oublis dans le dossier DCE mais qui sont compensés par des modifications de prestations de manière à équilibrer les plus et les moins (installations de chantier, parement mur courbe)
Le nettoyage de chantier assuré par le lot 1 suite à une consultation infructueuse pour le lot 9
Le montant initial du marché est de 1 805 798,44 € HT soit 2 159 734,93 € TTC Le montant total de l'avenant au marché est 96 774,86 € HT soit 115 742 ,73 TTC Le montant du marché compris l'avenant N°1 et 2 est donc porté à 1 955 858,28 € HT soit 2 339 206,50 € TTC soit une plus value estimée à 8,30% du maché initial.
LOT 1D : Entreprise Rabot Dutilleul-Avenant N°1
Les travaux couverts par les travaux supplémentaires concernent :
Des changements d’attribution des prestations (mains courantes, menuiseries, garde-corps des passerelles initialement au lot 2) soit 18 871,15 € HT chiffrées en moins value au lot N°2
Le montant initial du marché est de 153 881,36 € HT soit 184 042,11 € TTC Le montant total de l'avenant au marché est 18 871,15 € HT soit 25 569,89 TTC Le montant du marché est donc porté à 172 752,51 € HT soit 206 612,00 € TTC soit une plus value estimée à 12,27% du marché initial.
LOT 2: Aux Charpentiers de France-Avenant N°1
Incidences financières en moins value pour une somme totale de – 15 830,40 € HT soit 18 933,16 € TTC Répartie dans les sous-lots :
Lot 2A : - 1171, 30 € HT soit – 1 400,88 € TTC
Lot 2D : - 14 659,10 € HT soit – 17B532,28 € TTC
Les travaux couverts par ces incidences concernent :
Des transferts de prestations vers le lot gros œuvre et métallerie (voile bat A niv 3, menuiseries et garde-corps des passerelles, mains courantes ) pour – 18 844,18 € HT
L’ajout de modules pour la gestion simultanée des moteurs des stores (une commande par classe) pour 3014,40 €
LOT 4A: Entreprise Pêchon -Avenant N°1
Les travaux couverts par ces incidences financières concernent :
Le choix de la PAC par le maitre d’ouvrage pour 24 750,00 € HT
97 L’option non retenue pour les sèche-manteaux pour – 875,35 € HT
Le montant initial du marché est de 1 008 754,77 € HT soit 1 206 470,70 € TTC Le montant total de l'avenant au marché est 23 874,64 € HT soit 28 554,07TTC Le montant du marché est donc porté à 1 032 629,41€ HT soit 1 235 024,78 € TTC soit une plus value estimée à 2,37% du maché initial.
LOT 4B: Entreprise Axel-Avenant N°1
Les travaux couverts par ces incidences financières concernent :
La suppression de l’onduleur pour – 12 312,00 € HT
Des changements dans le choix des luminaires pour 4 650,93 € HT L’alimentation électrique pour la commande motorisée des stores pour 10 039,24 € HT Le coffret tarif jaune pour la revente de l’électricité produite pour 1986,74 € HT L’éclairage de sécurité suivant demande du bureau de contrôle pour 1 339,00 € HT Les installations électriques de chantier suivant prescription du coordonnateur pour 9 112,22 € HT
Le montant initial du marché est de 392 620,56 € HT soit 469 574,19 € TTC Le montant total de l'avenant au marché est 15 224,00 € HT soit 18 207,90 TTC Le montant du marché est donc porté à 407 844,56 € HT soit 487 782,10 € TTC soit une plus value estimée à 3,88% du marché initial.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Pourrait-on avoir un bilan détaillé de cette opération avec les évolutions des coûts dues aux avenants successifs sur ce chantier. Je mets cela en relation avec les frais d'études d’architectes, de bureaux d'études techniques, relativement conséquents sur une telle opération et qui devraient, si les études sont conduites sauf imprévus liés à la démolition, aboutir à un coût final d’opération avec un delta assez minime en fin d'opération.
M. SAVAT.- Nous le connaîtrons lors du décompte global et définitif puisque la clôture de l'opération devra faire l'objet d'un récapitulatif de toutes les opérations et de la dépense finale sur la construction de cette école.
M. KERN.- Y a-t-il d'autres questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2009 autorisant M. le Maire à signer les marchés concernant la construction de l'école du centre « groupe scolaire zéro énergie et démarche HQE » ;
Considérant qu'en cours d'exécution des travaux de construction, certaines prestations non prévues dans les marchés initiaux s'avèrent nécessaires pour la bonne réalisation de l'opération, et ont été ajoutées ou modifiées par la Maîtrise d'ouvrage ;
Considérant que ces modifications doivent faire l'objet d'avenants à passer avec les entreprises suivantes et détaillés comme suit :
–Avenant n° 1 au lot n° 1A conclu avec l'entreprise RABOT DUTILLEUL : Plus-value HT 4 831,20 euros soit 5 778,12 euros TTC
–Avenant n° 2 au lot 1B conclu avec l'entreprise RABOT DUTILLEUL : Plus-value HT 96 774,86 euros soit 115 742,73 euros TTC
–Avenant n° 1 au lot n° 1D conclu avec l'entreprise RABOT DUTILLEUL : Plus-value HT 18 871,15 euros soit 22 569,89 euros TTC
–Avenant n° 1 au lot n° 2 conclu avec l'entreprise LES CHARPENTIERS DE FRANCE : moins-value HT
98 15 830,40 euros soit 18 933,16 euros TTC
–Avenant n° 1 au lot n° 4A conclu avec l'entreprise PECHON : Plus-value HT 23 874,64 euros soit 28 554,07 euros TTC
–Avenant n° 1 au lot n° 4B conclu avec l'entreprise AXEL : Plus-value HT 15 224,00 euros soit 18 207,90 euros TTC
Vu les projets d'avenant ;
Après avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 14/06/2010 ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver les avenants ci-dessus indiqués.
AUTORISE M. le Maire à signer ces avenants avec les entreprises titulaires ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 2010.06.24.47
OBJET : MISSION COMPLÈTE DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA REQUALIFICATION D' UN BÂTIMENT AU 7 RUE DE LA LIBERTÉ - AVENANT N°2 DE TRANSFERT À PASSER ENTRE LA SOCIÉTÉ BETCI ET LA SOCIÉTÉ ETHA
M. SAVAT.- En date du 22 janvier 2007, un marché a été notifié au groupement de maîtrise d'oeuvre dont le mandataire est Gilles BARRE Architecte, ayant pour objet la requalification d'un bâtiment au 7 rue de la liberté, avec la Société BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES (BETCI), économiste faisant partie du groupement.
Par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 1er juin 2010, la Société BETCI a fait l'objet d'une cession à la Société ETHA.
Le présent avenant a donc pour objet la cession du marché de la société B.E.T.C.I. Sis 8/10 rue Nieuport – 78140 VELIZY VILLACOUBRAY À la Société E.T.H.A. Sis 19 rue Emile Durkheim – 75013 PARIS, nouveau titulaire membre du groupement.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer le présent avenant et toutes les pièces s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/12/2006 ayant pour objet de retenir comme attributaire du marché de maîtrise d'oeuvre le groupement dont le mandataire est Gilles BARRE Architecte, et dont la Société B.E.T.C.I. Fait partie de ce groupement ;
Considérant que par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 1er juin 2010, la Société BETCI sis 8/10 rue de Nieuport – 78 140 VELIZY VILLACOUBRAY, a fait l'objet d'une cession à la Société ETHA sis 19 rue Emile Durkheim – 75013 PARIS ;
Considérant qu'il y a lieu de passer un avenant ayant pour objet la cession du marché de la société B.E.T.C.I. à la
99 Société E.T.H.A., nouveau titulaire et membre du groupement ;
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. SAVAT ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant à passer avec la Société E.T.H.A. ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
N° 2010.06.24.48 à N° 2010.06.24.52
OBJET : CONVENTIONS À CONCLURE AVEC LES ASSOCIATIONS : CIDFF 93 - ADIL 93 - SOS VICTIMES 93 - AADEF MÉDIATION 93 - ADSEA 93 /ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2010
M. PERIES.- La commune a confié à chacune de ces associations la tenue de permanences d'information en direction des Pantinois. Il est proposé au Conseil Municipal de leur attribuer les subventions suivantes :
- CIDFF 93 : 4 000,00 € sur un budget prévisionnel 2010 de 8 000,00 €
- ADIL 93 : 5 060,00 € sur un budget prévisionnel 2010 de 10 120,00 €
- SOS VICTIMES 93 : 3 878,00 € sur un budget prévisionnel 2010 de 7 756,00 € - AADEF MEDIATION 93 : 3 050,00 € sur un budget prévisionnel 2010 de 6 100,00 € - ADSEA 93 : 5 000,00 € sur un budget prévisionnel 2010 de 10 000,00 €
Ces associations s'engagent à rechercher un cofinancement notamment dans le cadre de la politique de la ville.
Un projet de convention à conclure avec chacune de ces associations est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Mme EPANYA.- Concernant la note n°48, serait-il possible d’envisager de passer une convention ou de trouver une modalité pour accueillir les femmes victimes de violences ? Cette problématique est assez prégnante dans le département. De nombreuses femmes perdent la vie à cause des coups qu'elles subissent et il est difficile de trouver des structures d'hébergement pour accueillir ces femmes. On peut les recevoir, les conseiller juridiquement, etc. mais si on ne crée pas les conditions pour leur permettre de quitter le domicile où elles subissent ces violences, on n’aura pas été jusqu'au bout de la démarche. Il y a un manque criant de structures dans ce département, plus particulièrement lié à cette problématique de femmes victimes de violences.
M. THOREAU.- Pour revenir au débat précédent, je remarque que nous votons une convention avec un financement. Pourquoi ne pas faire de même pour les associations sportives ? Nous votons la convention d’occupation et la subvention, nous avons ainsi connaissance de la convention. Cela pourrait solutionner le problème.
M. KERN.- Dans la convention-cadre, il n'est pas question de subvention comme dans le présent cas. Le Conseil municipal doit voter sur le versement de la subvention.
M. PERIES.- Je vais continuer dans la langue de bois. Monsieur Thoreau, vous remarquerez que c'est une convention type. Étant donné qu’il y a la subvention, on vous joint la convention. Le Conseil municipal doit impérativement voter quand il s’agit d’une dépense.
Je pense que Mme Epanya a raison, il y a un vrai problème de violence contre les femmes et intra familial. Nous sommes confrontés à de gros problèmes de manque d'hébergements et à un problème d'éloignement de la personne violente. Nous devons agir pour que les femmes et les enfants victimes de violences ne soient pas victimes d'une double peine : celle d’être pris sous la violence d'un conjoint ou d’un père et celle de devoir quitter le domicile conjugal avec toutes les difficultés afférentes. Il y a effectivement un manque de structures. Je travaille depuis quelque temps avec le Forum français sur les mesures à prendre, mon successeur reprendra le flambeau.
100 Mme ARCHIMBAUD.- C'est une question importante. Nous pourrions nous rapprocher d'autres communes du Département ou de réseaux. Nous connaissons la situation financière du Conseil général mais je sais qu’il existe une action à ce niveau.
J'ai participé il y a quelques années à une action de dénonciation des violences faites aux femmes, pour y représenter la Ville. Je pense qu’il existe des réseaux qui ont peut-être peu de moyens, mais il serait possible de prendre contact avec les communes de Seine-Saint-Denis et le Conseil général pour savoir si nous pourrions intervenir ensemble. C’est une question importante devant laquelle nous sommes démunis. Soit nous chargeons de cela le collègue délégué à la tranquillité publique, soit nous le prenons en charge. Si un groupe de travail se constitue, je veux bien y participer.
M. PERIES.- Le Conseil général a une politique très innovante sur le sujet. Il serait peut-être intéressant de travailler en recherche avec lui.
M. KERN.- Lorsque j'étais Président de l'Office départemental HLM, nous avions signé une convention avec le Conseil général en réservant plusieurs logements pour reloger les femmes victimes de violence. Lorsque les services sociaux nous saisissent pour une Pantinoise victime de violence, Pantin Habitat essaie de travailler à la reloger, et cela arrive régulièrement. Je ne connais pas les chiffres mais je sais que nous le faisons.
Vous n'avez pas d’opposition à ce que je procède au vote des cinq notes en même temps ?
Il est procédé au vote des délibérations suivantes :
N° 2010.06.24.48
OBJET :CONVENTION À CONCLURE AVEC L’ASSOCIATION CIDFF 93 / ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2010
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif 2010 ;
la municipalité développe une politique de solidarité en faveur des populations les plus en difficulté, en particulier auprès des femmes et des familles;
Dans le cadre du développement de ses activités à caractère social, elle souhaite renforcer les réponses auprès des habitants autour de l’accès au droit des femmes et des familles, mais aussi concourir à une meilleure prise en compte des difficultés particulières que rencontrent les femmes dans leur vie professionnelle, familiale, conjugale ou encore personnelle.
Elle souhaite par ailleurs développer des actions de prévention sur les questions de discrimination, de sexisme ou encore de prise en compte des violences faites aux femmes.
Le CIDFF 93, Association 1901, a pour objet « l’information du public, et prioritairement du public féminin, sur ses droits et les moyens de les exercer » et à cet effet, l’association met en œuvre toute action spécifique s’y référant.
La ville souhaite apporter son soutien au CIDFF 93 pour mettre en œuvre ces actions sur la commune de Pantin.
En 2010, le budget prévisionnel concernant cette action s’élève à 8 000,00 Euros.
Pour l’année 2010 il est proposé le versement d’une subvention de 4000,00 Euros, sachant qu’un cofinancement sera recherché pour le reste au niveau du Contrat de Ville par l'association.
Après avis favorable de la 1ère commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
101 DECIDE d'approuver la convention à conclure avec le CIDFF 93.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
DECIDE d'approuver l’attribution d’une subvention de 4 000,00 € au titre de l’année 2010.
AUTORISE M. le Maire à procéder à son versement
N° 2010.06.24.49
OBJET :CONVENTION À CONCLURE AVEC L’ASSOCIATION ADIL 93 / ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2010
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif 2010 ;
L’ADIL 93 est un service gratuit d’information et d’aide à la décision pour le particulier sur toutes les questions juridiques (exécution du contrat de location, copropriété, contrat de construction, achat du logement, endettement, procédure...), financières (plans de financement, diagnostics financiers, fiscalité, calculs d’aides au logement...), administratives (dispositifs d’aides publiques, attributions de logement...) et techniques (normes, labels, urbanisme...) liées au logement.
Dans le cadre des actions d’information et de conseil entreprises par l’Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Seine-Saint-Denis, il a été décidé de développer ces interventions sur la commune de Pantin, au travers d’une permanence ouverte au public pantinois au sein de la Maison de Justice et du droit de Pantin.
En 2010, le budget prévisionnel concernant cette action s’élève à 10 120,00 Euros.
Pour l’année 2010 il est proposé le versement d’une subvention de 5 060,00 Euros, sachant qu’un cofinancement sera recherché pour le reste au niveau du Contrat de Ville par l'association.
Vu l'avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention à conclure avec le ADIL93.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
DECIDE d'approuver l’attribution d’une subvention de 5 060,00 € au titre de l’année 2010.
AUTORISE M. le Maire à procéder à son versement.
N° 2010.06.24.50
OBJET :CONVENTION À CONCLURE AVEC À L’ASSOCIATION SOS VICTIMES 93/ ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2010
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
102 Vu le budget primitif 2010 ;
Dans le cadre des actions de prévention, d’information et d’aide au traitement des victimes d'infractions pénales, il a été décidé de développer ces interventions sur la commune de Pantin avec la mise en place de permanences locales dans la commune de Pantin
L'association SOS VICTIMES 93 développe une intervention spécifique auprès des victimes d’infraction pénale, intervention conjuguant accompagnement juridique et soutien psychologique.
La spécificité de son intervention repose non seulement sur une réponse rapide et immédiate mais surtout une prise en compte globale des problématiques individuelles.
En 2010, le budget prévisionnel concernant cette action s’élève à 7 756,00 Euros.
Pour l’année 2010 il est proposé le versement d’une subvention de 3 878,00 Euros, sachant qu’un cofinancement sera recherché pour le reste au niveau du Contrat de Ville par l'association.
Vu l'avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention à conclure avec SOS VICTIMES 93
AUTORISE M. le Maire à la signer
DECIDE d'approuver l’attribution d’une subvention de 3 878,00 € au titre de l’année 2010.
AUTORISE M. le Maire à procéder à son versement
N° 2010.06.24.51
OBJET :CONVENTION À CONCLURE AVEC L’ASSOCIATION AADEF MÉDIATION / ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2010
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif 2010 ;
Dans le cadre du Contrat Local de Sécurité, et des permanences d'accès aux droits qui se tiennent à la Maison de Justice et du Droit de Pantin, il a été décidé de développer les interventions sur la commune de Pantin, au travers d’une permanence ouverte au public permettant la mise en place de médiation de familiale.
En 2010, le budget prévisionnel concernant cette permanence s’élève à 6 100,00 Euros.
Pour l’année 2010 il est proposé le versement d’une subvention de 3 050,00 Euros, sachant qu’un cofinancement sera recherché pour le reste au niveau du Contrat de Ville par l'association.
Vu l'avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention à conclure avec le AADEF Médiation.
103 AUTORISE M. le Maire à la signer.
DECIDE d'approuver l’attribution d’une subvention de 3 050,00 € au titre de l’année 2010.
AUTORISE M. le Maire à procéder à son versement.
N° 2010.06.24.52
OBJET :CONVENTION À CONCLURE AVEC L’ASSOCIATION ADSEA 93/ ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2010
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales .
Vu le budget primitif 2010 .
La municipalité développe une politique de solidarité en faveur des populations les plus en difficulté, en particulier des familles.
Dans le cadre du Contrat Local de Sécurité, et de l'aide à la parentalité , il a été décidé de développer les interventions sur la commune de Pantin, au travers d’une permanence ouverte au public permettant la mise en place d'une permanence d'aide à la parentalité par l'accès aux droits qui se tiendra à la Maison de la Justice et du Droit.
L’ADSEA 93 propose en Seine-Saint-Denis un service gratuit d’information et d’aide à la parentalité par le droit.
En 2010, le budget prévisionnel concernant cette permanence s’élève à 10 000,00 Euros.
Pour l’année 2010 il est proposé le versement d’une subvention de 5 000,00 Euros, sachant qu’un cofinancement sera recherché pour le reste au niveau du CUCS par l'association.
Vu l'avis favorable de la 1ère Commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention à conclure avec l'ADSEA 93.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
DECIDE d'approuver l’attribution d’une subvention de 5 000,00 € au titre de l’année 2010.
AUTORISE M. le Maire à procéder à son versement.
PERSONNEL
N° 2010.06.24.53
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme PLISSON.- Afin de tenir compte des avancements de grade, promotions internes, des transformations de poste, des réussites aux concours et examens et de l’arrivée de nouveaux agents, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir APPROUVER la modification du tableau des effectifs comme suit :
1°) - Avis favorable du Comité Technique Paritaire du 28 mai 2010 :
EFFECTIFS DE LA VILLE
104 NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS SERVICE
Agent de maîtrise 6 Adjoint technique Pal 1ère classe Promotion interne Sports,CTM,espaces verts,nettoiement
Agent de maîtrise 6 Adjoint technique Pal 2ème classe Promotion interne CTM,cabinet,voirie,nettoiement
Agent de maîtrise 1 Adjoint technique 1ère classe Promotion interne voirie
Rédacteur 1 Assistant socio-éducatifl Transformation RSA
2°) - Le Comité Technique Paritaire du 24 juin 2010 a émis un avis favorable sur la modification du tableau des effectifs suivant :
EFFECTIFS DE LA VILLE
NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS SERVICE
Adjoint administratif 1ère cl 8 Adjoint administratif 2è Avancement de grade 2010 Smj,Enfance,cimetière,DRH, accueil,ciné,CMPP
Adjoint administratif Pal 2è 6 Adjoint technique Pal 2ème classe Avancement de grade 2010 CMS,enseignement,DRH, communication,
Adjoint administratif Pal 1è 3 Adjoint administratif Pal 2è Avancement de grade 2010 DDEc,CMS,cabinet des élus
Rédacteur Pal 1 Rédacteur Avancement de grade 2010 informatique
Rédacteur chef 6 Rédacteur Pal Avancement de grade 2010 Nettoiement,enseignement,
vacances,DRH,direction
administrative,
Directeur 3 Attaché Pal Avancement de grade 2010 Direction administrative,DRH
Adjoint d'animation Pal 2è 5 Adjoint d'animation 1è Avancement de grade 2010 enfance
Adjoint d'animation Pal 2è 7 Adjoint d'animation Pal 2è Avancement de grade 2010 enfance
Animateur Pal 2 Animateur Avancement de grade 2010 enfance
Animateur chef 1 Animateur Avancement de grade 2010 enfance
Animateur chef 2 Animateur Pal Avancement de grade 2010 enfance
Adjoint technique 1è 15 Adjoint technique 2è Avancement de grade 2010 CMS,CTM,petite
enfance,logistique,vacances,
voirie,espaces verts
Adjoint technique Pal 1è 4 Adjoint technique Pal 2è Avancement de grade 2010 CTM, sports
Adjoint technique Pal 2è 6 Adjoint technique 1è Avancement de grade 2010 CTM,espaces verts,ST,cimetière,vacances,
Agent de maîtrise Pal 12 Agent de maîtrise Avancement de grade 2010 Nettoiement,CTM,espaces
verts,voirie,logistique,relations
publiques,
Contrôleur Pal 1 Contrôleur Avancement de grade 2010 DRH
105 Contrôleur chef 1 Contrôleur Pal Avancement de grade 2010 CTM
Technicien sup Pal 2 Technicien sup Avancement de grade 2010 ST,SCHS
Technicien sup chef 1 Technicien sup Pal Avancement de grade 2010 informatique
Ingénieur Pal 5 Ingénieur Avancement de grade 2010 Aménagement,ST,informatique
Assistant socio-éduc Pal 1 Assistant socio-éducatifl Avancement de grade 2010 social
Agent social Pal 2è 1 Agent social 1è Avancement de grade 2010 CMS
Assistant médico-tech cl sup 1 Assistant médico tech cl normal Avancement de grade 2010 CMS
Médecin hors cl 1 Médecin 1è Avancement de grade 2010 Petite enfance
Brigadier de police 1 Gardien de police Avancement de grade 2010 PM
Attaché pal 1 Attaché Avancement de grade 2010 Direction administrative
PEA Hors cl 2 PEA cl normal Avancement de grade 2010 CRD
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
MI.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 34 relatif à la création d ’emplois par l’organe délibérant ;
Vu le tableau des effectifs modifié annexé au budget 2010 ;
Considérant les mouvements de personnel, les lauréats aux concours et examens, les avancements de grades et promotions internes ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date des 28 mai 2010 et 24 juin 2010 ;
Vu l’avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de Mme PLISSON ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la modification du tableau des effectifs comme suit :
106 EFFECTIFS DE LA VILLE
NOUVEAU NB ANCIEN OBSERVATIONS
Agents de maîtrise 6 Adjoint Technique Pal 1ère classe Promotion interne
Agent de maîtrise 6 Adjoint technique Pal 2ème classe Promotion interne
Agent de maîtrise 1 Adjoint technique 1ère classe Promotion interne
Rédacteur 1 Assistant socio-éducatif Transformation
Adjoint administratif 1è 8 Adjoint administratif 2è Avancements de grade 2010
Adjoint administratif Pal 2 6 Adjoint administratif 1è Avancements de grade 2010
Adjoint administratif Pal 1è 3 Adjoint administratif Pal 2 Avancements de grade 2010
Rédacteur Pal 1 Rédacteur Avancements de grade 2010
Rédacteur chef 6 Rédacteur Pal Avancements de grade 2010
Directeur 1 Attaché Pal Avancements de grade 2010
Adjoint d'animation pal 2è 5 Adjoint d'animation 1è Avancements de grade 2010
Adjoint d'animation pal 1è 7 Adjoint d'animation pal 2è Avancements de grade 2010
Animateur Pal 2 Animateur Avancements de grade 2010
Animateur chef 1 Animateur Avancements de grade 2010
Animateur chef 2 Animateur pal Avancements de grade 2010
Adjoint technique 1è 15 Adjoint technique 2è Avancements de grade 2010
Adjoint technique Pal 1è 4 Adjoint technique Pal 2è Avancements de grade 2010
Adjoint technique Pal 2è 6 Adjoint technique 1è Avancements de grade 2010
Agent de maîtrise Pal 12 Agent de maîtrise Avancements de grade 2010
Contrôleur Pal 1 Contrôleur Avancements de grade 2010
Contrôleur chef 1 Contrôleur Pal Avancements de grade 2010
Technicien sup Pal 2 Technicien sup Avancements de grade 2010
Technicien sup chef 1 Technicien sup Pal Avancements de grade 2010
107 Ingénieur Pal 5 Ingénieur Pal Avancements de grade 2010
Assistant socio-éduc Pal 1 Assistanr socio-éducatif Avancements de grade 2010
Agent social Pal 1 Agent social 1è Avancements de grade 2010
Assistant médico tech cl sup 1 Assistant médico tech cl normal Avancements de grade 2010
Médecin hors cl 1 Médecin cl normal Avancements de grade 2010
Brigadier de police 1 Gardien de police Avancements de grade 2010
Attaché Pal 1 Attaché Avancements de grade 2010
PEA hors cl 2 PEA cl normal Avancements de grade 2010
N° 2010.06.24.54
OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
M. KERN.- J'ai eu une remarque d’une commission, je l’ai intégrée. Vous trouverez la nouvelle délibération sur table.
Le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance des 16 mars 2008 de fixer à 12 le nombre des adjoints au Maire. Le Maire a également décidé de confier une délégation à 11 conseillers municipaux et entend désormais porter ce chiffre à 12.
Les délibérations des 23 mars et 23 juin 2009 ont fixé les indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués.
Il est proposé au Conseil municipal de faire évoluer ces indemnités en y intégrant l'indemnisation des conseillers municipaux n'ayant pas reçu de délégation, au nombre de 19, ainsi que la prise en compte de l'effet de l'attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine sur le régime des indemnités des adjoints au Maire.
Il s'agit donc de confirmer l'indemnité de fonction du Maire, telle que prévue par la délibération du 23 juin 2009, d'instaurer en sa faveur une indemnité forfaitaire de frais de représentation de 570 €, à parité avec celle attachée à l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, et de fixer les indemnités des Adjoints au Maire, des Conseillers municipaux délégués et des Conseillers municipaux
Ainsi, l’enveloppe globale indemnitaire est calculée en tenant compte du nombre d’adjoints au Maire, sur la base désormais de 66 % du traitement afférent à l’indice brut 1015 (indice terminal de la grille indiciaire de la Fonction Publique), barème tenant compte de la perception par la ville de Pantin de la Dotation de Solidarité Urbaine.
En application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT cette enveloppe indemnitaire peut être majorée de 15%, la commune de Pantin ayant la qualité de chef-lieu de canton.
Monsieur LEBEAU, par courrier en date du 26 mai 2009 avait sollicité la réduction du montant de l'indemnité d'élu qu'il perçoit au titre de ses fonctions d'adjoint au maire ayant délégation, dans le but de lui permettre de percevoir l'allocation aux adultes handicapés au taux plein. Son indemnité n'est donc pas modifiée.
Dans ces conditions, l’enveloppe mensuelle maximale des indemnités à répartir entre les adjoints au Maire, les Conseillers Municipaux délégués et les Conseillers municipaux est calculée comme suit :
Indemnité de base (strate 100.000 à 200.000 h) : 66% de l’indice 1015 (1) 2.496,49 € Majoration chef lieu de canton : 15 % de l’indemnité de base (2) 374,47 € Indemnité maximale totale par adjoint = (1) + (2) 2.870,96, €
108 Soit une enveloppe mensuelle à répartir entre les adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux délégués, calculée sur la base de 12 adjoints au Maire : 34.451,52 €
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les indemnités mensuelles brutes pour les Adjoints au Maire délégués, les Conseillers Municipaux délégués et les Conseillers municipaux comme suit :
Adjoints au Maire ayant délégation : 1.500,00 € Adjoint au Maire ayant délégation 680,00 € Conseillers Municipaux délégués : 750,00 € Conseillers Municipaux 120,00 €
En outre, l’indemnité du Maire est écrêtée du fait de son indemnité de Conseiller Général. Il est proposé que la partie écrêtée soit désormais reversée au budget de la ville.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver cette nouvelle délibération portant sur l'indemnisation du Maire, des Adjoints au Maire, Conseillers Municipaux délégués et Conseillers municipaux
M. VUIDEL.- L’abstention était motivée par la création de l’indemnité forfaitaire pour le Maire.
M. KERN.- Y a-t-il des remarques ?
M. HENRY.- On peut se féliciter qu'une demande présentée en commission soit si vite entendue ! Elle devait quand même être prévue. Il est bien que cette indemnité reconnaisse l'ensemble du travail des conseillers municipaux.
Nous avons déjà soulevé ici la question de l'attribution d'un collaborateur de groupe, j’espère qu’elle trouvera une réponse aussi vite pour que l'ensemble des groupes représentés au Conseil municipal disposent des mêmes moyens pour travailler au moins à parité de leur nombre d'élus. Je relance donc cette question.
Techniquement, il y a une différence entre la rémunération du Maire sur cette note et sur celle présentée en commission. Est-ce la rémunération non écrêtée qui figure sur cette note ? Cela manque d’explication.
Mon vote en commission a été transformé en abstention alors que j'avais fait la proposition que la délibération soit scindée en deux avec une délibération sur le vote des annuités de l'ensemble des élus que nous voterons parce qu’elle nous concerne et qu’elle va dans le bon sens, et une deuxième délibération sur l'instauration d'une prime mensuelle de représentation pour le Maire puisque nous considérons qu'elle n'est pas justifiée à partir du moment où elle se cumule avec celle votée au sein de la Communauté Est Ensemble. Vous occupez un poste de délégation au sein de l’intercommunalité mais le cumul des indemnités ne nous semble pas acceptable en l’état. Nous demandons formellement deux délibérations sinon nous voterons contre l’ensemble.
M. LEBEAU.- Vous le savez, je n'ai pas pour habitude d'intervenir sur cette note compte tenu de mon statut particulier. Cependant je voulais rappeler que d’après la loi du 11 février 2005 dont M. Brient a rappelé le titre « égalité des droits et des chances, participation à la citoyenneté des personnes handicapées », toutes les personnes handicapées ou personnes touchant des allocations familiales qui seraient en mesure d'être indemnisées, ne peuvent toucher des indemnités complètes au risque d'une mise en danger des ressources du quotidien. Il n'est pas dans mon propos de me plaindre de ce fait aujourd'hui.
Je vous informe simplement de ma décision de déposer un dossier à la HALDE dès que ce sera possible pour essayer de porter politiquement les choses. J'ai beaucoup réfléchi car on me l’avait proposé à une époque où l'on avait traité le dossier, en 2005. Il ne s'agit pas de porter ma situation mais de poser réellement le problème d’accès à la citoyenneté des personnes handicapées et de celles touchant des allocations familiales qui se trouvent de ce fait un peu dans l'impossibilité de pouvoir répondre alors que le travail est le même.
J'ajoute qu’en 2005, nous avions essayé de déposer en lien avec le Député Bartolone un projet de loi qui n'a même pas été proposé à la lecture à l'Assemblée nationale puisqu’il n’était pas prévu dans le cadre du financement de la Loi de finances d'alors. J'en avais même discuté à l'époque avec une Secrétaire d'État que nous avons bien connue dans cette enceinte, qui m'avait dit que l’idée était bonne et qu’il fallait se battre. Je note que le Gouvernement est à « plus 5 » mais que l’on ne voit rien venir.
M. KERN.- Pour répondre à M. Henry, je remarque que chaque fois qu'il s'agit du Maire, on pointe le doigt sur lui, c’est désagréable. En tant que Maire, je suis à 100 % sur Pantin et je donne beaucoup, c'est normal, c'est ma volonté et ma passion. J'ai des frais de mandat. Le Maire de Paris a une indemnité forfaitaire cinq fois supérieure à celle-ci. D'autres Maires, y compris de ce département, ont des indemnités de frais.
109 Vous savez que le Directeur général des services bénéficie -il est le seul avec le Maire- de la même indemnité. Les contrôleurs de la CRC ont été très clairs en disant que dans un souci de transparence, il était préférable de fonctionner ainsi. En plus, cela doit être sur factures justifiées. Je dois garder les factures et cela ne doit pas constituer une indemnité supplémentaire. Il est normal quand on est Maire d'avoir ce genre d'indemnités de frais.
Quant aux conseillers municipaux de base, je pense à le faire depuis un certain temps. Une erreur de calcul en 2008 n’avait pas permis d’appliquer la majoration pour les Maires adjoints. Pour le Maire et les Maires adjoints, c'est fixé par le Code mais les majorations liées à la DSU et au chef-lieu de canton n’ont pas été appliquées au maximum.
Lorsque M. Heno, Directeur général adjoint, m'a annoncé que ce calcul permettait de mieux rémunérer les Maires adjoints, les conseillers municipaux délégués, et d'envisager l'indemnisation des conseillers municipaux de base, y compris ceux de l'opposition, j'ai décidé de proposer une enveloppe de 100 € par élu, sachant que vous m'en aviez parlé, Monsieur Henry, et que des conseillers municipaux de la majorité m'avaient demandé de trouver une solution afin de les indemniser du temps qu’ils consacrent aux biens publics et à l'intérêt général. Cela ne me semble pas scandaleux.
Vous avez proposé 120 €, ce n'était pas prévu du tout. Quand M. Heno m'a annoncé que vous aviez fait cette proposition en commission, j'ai accepté ; pourquoi pas c’est une bonne idée. J’ai retenu l'idée d'aligner l'indemnisation des conseillers municipaux sur celle des conseillers communautaires, comme je l’avais fait pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués : 1 pour les conseillers municipaux délégués et 2 pour les Maires adjoints. Nous avons appliqué la même règle à l’agglomération : 1 pour les conseillers communautaires délégués et 2 pour les Vice- présidents. Je pense que c’est un bon rapport et que cela reconnaît le travail des uns et des autres.
Nous sommes tous au service de la collectivité, il n'y en a pas un qui ait moins droit que les autres. Je souhaite vous faire comprendre cela si je peux atteindre votre esprit républicain.
Il reste encore un peu d'enveloppe disponible pour les adjoints. Je crois que l'on est dans le raisonnable. C'est acceptable et cela reconnaît le travail des uns et des autres. Si M. Lebeau gagnait son recours à la HALDE, cela nous permettrait de répondre présents.
Je propose que nous adoptions un vœu de soutien à M. Lebeau en septembre pour dénoncer cette discrimination. Il est inacceptable que, parce que l’on perçoit l'allocation d’adulte handicapé, on ne puisse pas recevoir son indemnité au-delà d'un certain montant sous peine de perdre cette allocation. C'est une discrimination qui n'est pas acceptable puisqu’il s'agit d'une indemnité.
M. THOREAU.- Je parle au nom des Maires adjoints : si leur indemnité a été calculée par erreur depuis 2008, l'augmentation devrait être rétroactive.
M. KERN.- Nous n’avons pas le droit.
M. THOREAU.- J'engage les Maires adjoints à faire un recours.
Mme NGOSSO.- Je reviens sur la rémunération des conseillers municipaux : il est bien que ce soit M. Henry qui en parle pour que ce soit entendu. M. Nedan et moi-même en parlons sans arrêt depuis 2008 sans obtenir de réponse.
M. KERN.- M. Henry n'est pas à l'origine de cette demande.
Mme NGOSSO.- La proposition a été faite dans leur commission.
M. KERN.- Non, la demande vient de plusieurs élus de la majorité, y compris...
Mme NGOSSO.- Si cela a mis deux ans pour remonter tant mieux, cela signifie qu’il y a du progrès.
M. KERN.- Cela a été demandé par plusieurs élus de la majorité qui consacrent du temps et voulaient savoir s'ils pouvaient être indemnisés du fait qu'ils s'absentaient de leur travail. Cela a été demandé au sein du Groupe socialiste par une élue particulièrement.
Un groupe de pilotage de la majorité municipale se réunit tous les premiers lundi matin du mois. Dans le cadre de ce groupe, M. Vuidel m'a également demandé au début du mois de juin d'examiner la possibilité de le faire. J'ai alors demandé M. Heno si cela était possible. M. Heno a refait les calculs en fonction de la DSU et du chef-lieu de canton et
110 m'a annoncé que le volume disponible pour les adjoints était supérieur et qu’il était possible de proposer une rémunération des conseillers municipaux de base sans délégation. En commission, il a été proposé 100 €, nous l’avions évoqué avec M. Vuidel et les élus du groupe PS. C’est M. Henry qui a proposé 120 €, ce qui est appliqué à la Communauté d'agglomération. Voilà la proposition qui vous est faite ce soir.
M. BIRBES.- Suite à la teneur des débats, j’aimerais dire qu'il me semble normal que compte tenu des responsabilités du Maire, il puisse disposer de certaines compensations sur justificatifs.
Je suis content que les conseillers municipaux d'opposition puissent avoir droit à une indemnité. Par ailleurs, le montant de ces indemnités dans ce pays me semble très éloigné de celui perçu par les Parlementaires. Cette différence nous pose question par rapport aux risques liés à nos fonctions. Je trouve cette modification justifiée.
M. BRIENT.- On ne peut qu’être sensible à l'argumentaire de M. Lebeau. Nous pourrions aller au-delà. Je pense aux élus issus du privé et à ceux de la fonction publique. Quand on est élu dans le privé, ce qui est mon cas, on prend du temps pour se consacrer à son mandat, or ce temps n’est pas payé. Il y a une forte disparité avec certains élus de la fonction publique dont le salaire est couvert entièrement. Il faut peut-être inclure cet élément.
Il faut également penser aux élus en fin de droits qui ne peuvent pas bénéficier du RSA s’ils perçoivent des indemnités. Les élus issus de la fonction publique n’ont pas les mêmes avantages que ceux qui viennent du privé et il est difficile pour les élus du privé de se libérer autant qu'ils le souhaiteraient.
Vous me pardonnerez Monsieur le Maire mais il n'y a pas d'élus de base, tous les élus sont conseillers municipaux, ainsi que les adjoints. Il faut qu'honneur soit rendu même aux conseillers municipaux qui n’ont pas de délégation, il n’y a pas d’élus de base. J’ai bien compris de quoi vous parliez mais les élus ont besoin de reconnaissance.
M. KERN.- Je voulais parler des conseillers municipaux sans délégation.
M. TOUPUISSANT.- Merci Monsieur Brient car je n’aurai pas à intervenir sur ce sujet. Je pense que c’est le statut d'élu qu'il faut réclamer pour tout le monde. Je sais qu'un certain nombre d'entre nous défendent cette position dans leurs organisations politiques, il faut continuer pour que cela puisse s’améliorer, pour que tout le monde soit bien servi.
Je voudrais rectifier les propos entendus dans deux interventions. Je ne pense pas que l’on puisse parler de faveur pour l'opposition. Si la décision est prise de donner une indemnité aux conseillers municipaux sans délégation de la majorité, il ne peut pas y avoir de différenciation entre les élus de la majorité sans délégation et ceux de l’opposition. Pour le moment, les indemnités ne sont régies que pour les adjoints au Maire et les conseillers municipaux délégués. Retirons l’idée qu'une faveur est faite à l'opposition. Si une décision est prise en ce sens, elle doit être appliquée pour tous sans que ce soit une faveur.
M. KERN.- Je n'ai jamais dit que c'était une faveur. Personne ne l’a pensé. Il est interdit de dire que certains conseillers municipaux sans délégation auraient une indemnité et que d'autres n'en auraient pas. La loi le permet, c'est facultatif pour notre strate. Cela peut monter jusqu'à 226 €, soit 6 % de l’indice 1015 (l’indice de référence).
Il était hors de question que des conseillers municipaux sans délégation aient une indemnité et que d’autres, qui sont dans l’opposition, n’en aient pas.
Mme PLISSON.- Pour l'intervention de M. Lebeau, il faut s'appuyer sur cette loi de 2005 que nous avons tous accueillie avec soulagement mais sans aller jusqu'au bout. Je suis prête à l'aider puisque je connais des personnes en charge du handicap à la HALDE.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-5, L.2123-19, L 2123-20 à L 2123- 24-1 et R.2123-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2008, fixant à 12 le nombre des Adjoints au Maire ;
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à 12 Adjoints au Maire et à 12 Conseillers Municipaux ;
111 Vu les délibérations du 23 mars 2008 et 23 juin 2009, portant fixation de l'indemnité du Maire, des Adjoints au Maire et Conseillers municipaux délégués,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;
Sur la proposition du Maire ;
Après avis favorable de la 4ème commission ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 37
POUR : 37 dont 5 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme
PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX,
PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN,
SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mlle NOUAILLE, M. BADJI, Mme
KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, NEDAN, YAZI-ROMAN,
Mlle BEN KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, Mme BENISTY, M.
HENRY, Mme EPANYA, MM. TOUPUISSANT, BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 1 dont 0 par mandat
Mme NGOSSO
CONFIRME les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au taux maximum en application des textes susvisés, soit une indemnité correspondant 145 % du traitement afférent à l’indice brut 1015 (correspondant à la strate démographique supérieure à une commune de 100 000 à 200 000 habitants), majorées de 15 % au motif qu’il s’agit d’une commune ayant la qualité de chef-lieu de canton.
INSTAURE en faveur du Maire, une indemnité pour frais de représentation de 570 euro par mois,
APPROUVE les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire au taux de 66 % du traitement afférent à l’indice brut 1015 5 (correspondant à la strate démographique supérieure à une commune de 100 000 à 200 000 habitants), majorées de 15 % au motif qu’il s’agit d’une commune ayant la qualité de chef-lieu de canton.
DIT que l’enveloppe mensuelle maximale des indemnités à répartir entre les Adjoints au Maire, les Conseillers Municipaux délégués et les Conseillers municipaux est calculée comme suit :
Indemnité de base (strate de 100.000 à 200.000 habitants) : 66 % de l’indice 1015 (1) 2.496,49 € Majoration chef lieu de canton : 15 % de l’indemnité de base (2) 374,47 € Indemnité maximale totale par adjoint = (1) + (2) 2.870,96 €.
DIT en conséquence que l’enveloppe mensuelle à répartir entre les adjoints au Maire, les Conseillers Municipaux délégués et les conseillers municipaux calculée sur la base de 12 adjoints au Maire est de 34.451,52 €.
DIT que les indemnités mensuelles brutes pour les Adjoints au Maire délégués et les Conseillers Municipaux délégués sont fixées comme suit :
Adjoints au Maire ayant délégation 1.500,00 € Adjoint au Maire ayant délégation 680,00 € Conseillers Municipaux délégués 750,00 €. Conseillers municipaux 120,00 €
FIXE les indemnités brutes allouées au Maire, aux Adjoints aux Maire, aux Conseillers Municipaux délégués et aux Conseillers Municipaux conformément à l'annexe jointe.
DIT que lesdites indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations décidées par décret ou arrêté ministériel.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Ville pour 2010.
112 RAPPELLE que conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de son article L.2121-5, tout conseiller qui, sans excuse valable, a refusé d’accomplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
ANNEXE
OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Monsieur Bertrand KERN Maire 5 586,10 € Monsieur Gérard SAVAT Adjoint au Maire 1.500,00 € Madame Aline ARCHIMBAUD Adjointe au Maire 1.500,00 € Madame Nathalie BERLU Adjointe au Maire 1.500,00 € Monsieur Alain PERIES Adjoint au Maire 1.500,00 € Monsieur Philippe LEBEAU Adjoint au Maire 680,00 € Monsieur Jean Jacques BRIENT Adjoint au Maire 1.500,00 € Madame Chantal MALHERBE Adjointe au Maire 1.500,00 € Mademoiselle Sanda RABBAA Adjointe au Maire 1.500,00 € Monsieur Bruno CLEREMBEAU Adjoint au Maire 1.500,00 € Madame Brigitte PLISSON Adjointe au Maire 1.500,00 € Monsieur David AMSTERDAMER Adjoint au Maire 1.500,00 € Mademoiselle Nadia AZOUG Adjointe au Maire 1.500,00 €
Madame Claude PENNANECH-
MOSKALENKO
Conseillère municipale déléguée 750,00 €
Madame Dorita PEREZ Conseillère municipale déléguée 750,00 € Monsieur Emmanuel CODACCIONI Conseiller municipal délégué 750,00 € Madame Marie Thérèse TOULLIEUX Conseillère municipale déléguée 750,00 € Monsieur Mehdi YAZI-ROMAN Conseiller municipal délégué 750,00 € Monsieur François BIRBES Conseiller municipal délégué 750,00 € Mademoiselle Kawthar BEN KHELIL Conseillère municipale déléguée 750,00 € Monsieur François GODILLE Conseiller municipal délégué 750,00 € Monsieur Hervé ZANTMAN Conseiller municipal délégué 750,00 € Monsieur Didier SEGAL-SAUREL Conseiller municipal délégué 750,00 € Madame Ophélie RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère municipale déléguée 750,00 €
Madame Françoise KERN Conseillère municipale déléguée 750,00 €
Madame Louise Alice NGOSSO Conseillère municipale 120,00 € Monsieur Félix BENBO Conseiller municipal 120,00 € Madame Ouardia HAMADOUCHE Conseillère municipale 120,00 € Monsieur Abel BADJI Conseiller municipal 120,00 € Mademoiselle Sonia GHAZOUANI-
ETTIH
Conseillère municipale 120,00 €
Monsieur Patrice VUIDEL Conseiller municipal 120,00 € Mme Sylvie NOUAILLE Conseillère municipale 120,00 € Monsieur Félix ASSOHOUN Conseiller municipal 120,00 € Madame Kathleen JACOB Conseillère municipale 120,00 € Monsieur Gérald NEDAN Conseiller municipal 120,00 € Monsieur Dominique THOREAU Conseiller municipal 120,00 € Madame Malika BENISTY Conseillère municipale 120,00 € Monsieur Michel WOLF Conseiller municipal 120,00 € Mademoiselle Elodie SAINTE-MARIE Conseillère municipale 120,00 € Monsieur Jean-Pierre HENRY Conseiller municipal 120,00 € Madame Augusta EPANYA Conseillère municipale 120,00 € Monsieur Mackendie TOUPUISSANT Conseiller municipal 120,00 € Monsieur Stéphane BEN CHERIF Conseiller municipal 120,00 €
113 INTERCOMMUNALITÉ
N° 2010.06.24.55
OBJET : DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DES OPÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EST ENSEMBLE VERS LA VILLE DE PANTIN / CONVENTION DE MANDAT POUR LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS RELATIVES À L'ASSAINISSEMENT DE L'EXERCICE 2010
M. YAZI-ROMAN.- La Communauté d’agglomération Est Ensemble exerce la compétence assainissement depuis le 1er janvier 2010 conformément à l’article 5-1 des statuts adoptés par les communes membres. Lors de la séance du 16 février dernier, le Conseil communautaire a approuvé les conventions de mise à disposition des personnels communaux chargés du service public de l'assainissement, pour permettre à la communauté d'assurer la continuité de ce service sans transfert immédiat des personnels concernés.
Lors du conseil communautaire du 16 avril 2010 a été approuvé le budget annexe de l'assainissement, ainsi que le transfert à la Communauté des contrats en cours relevant de ce budget annexe.
En l'absence d'administration communautaire, il est proposé de confier à chaque commune membre la mission de réaliser pour le compte de la Communauté d'agglomération les opérations inscrites au budget annexe de l'assainissement concernant son territoire. Chaque ville aura en charge les procédures de passation des marchés, l'exécution des travaux, tandis que le paiement des prestations restera assuré directement par le budget annexe communautaire, afin de ne pas faire supporter aux villes une inscription budgétaire supplémentaire.
Pour certaines opérations, les travaux d'assainissement sont étroitement dépendants des travaux de voirie concomitants, or en matière de voirie la maîtrise d'ouvrage relève des communes. En confiant la maîtrise d'ouvrage aux communes en matière d'assainissement, les mêmes équipes techniques superviseront les travaux de voirie et d'assainissement et auront toute compétence au niveau juridique pour agir au nom de la communauté.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la conclusion d'une convention, et d'autoriser M. le Maire à la signer ainsi que tout documents s'y rapportant.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et L. 5211 et suivants
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°09-3597 portant création de la Communauté d’agglomération Est Ensemble ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Est Ensemble, notamment son article 5.1 ;
Considérant qu'en l'absence d'administration communautaire, il convient de faciliter la réalisation du programme d'opérations inscrit au budget annexe de l'assainissement de l'exercice 2010 de la Communauté en confiant sa réalisation à la Ville de Pantin ;
Vu l'avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. YAZI-ROMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention confiant à la Ville de Pantin la mission de réaliser pour le compte de la Communauté d'agglomération Est Ensemble les opérations inscrites au budget annexe de l'assainissement pour l'exercice 2010, et lui déléguant pour ce faire la maîtrise d'ouvrage.
114 AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tout document s'y rapportant.
N° 2010.06.24.56
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PAR LA VILLE À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EST ENSEMBLE DU SERVICE EN CHARGE DE L'ASSAINISSEMENT
M. YAZI-ROMAN.-Parmi les neuf compétences que les Villes créatrices de la Communauté d’Agglomération Est ensemble ont décidé de lui transférer figure l’assainissement. Son transfert est effectif depuis le 1er janvier 2010. La Communauté d’Agglomération Est Ensemble s’est donc substituée de plein droit à ses communes membres pour cette compétence.
En cette phase de transition, les villes membres et Est ensemble partagent l’obligation de veiller d’une part à la continuité du service public et d’autres part à l’accompagnement des agents en charge de cette compétence. Or, la communauté d’agglomération Est ensemble ne dispose pas encore de l’administration centrale susceptible de lui permettre d’assumer seule cette responsabilité dès les premiers mois de son existence.
Cette situation, classique lors de la création ex nihilo d’une structure intercommunale, a été prévue par le législateur.
En effet, par dérogation au principe du transfert des agents vers la Communauté d’agglomération posé à l’article L. 5211-4-1, I, du Code général des collectivités territoriales et afin de faciliter la mutualisation des moyens, l’article L. 5211-4-1, II, du même Code offre la possibilité, entre la Commune concernée par le transfert de compétence et la Communauté d'agglomération, de conclure une convention de mise à disposition de service qui en fixe les modalités.
"Dans les mêmes conditions, par dérogation au I, les services d'une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services."
Ces conventions, signées pour chaque ville avec la communauté d’agglomération, précisent les services et postes concernés (art 2), ainsi que les ressources humaines et les moyens logistiques mis à disposition (art 3):
La convention précise également les conditions de remboursement des frais engagés par la commune par la Communauté d'agglomération. Ce dispositif ne pèsera en rien sur les finances de la ville et la Communauté d'agglomération remboursera intégralement à la Commune les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition à son profit des services concernés à compter du 1er janvier 2010. (art 5).
Le nombre d'agents concernés est extrêmement restreint. La convention de mise à disposition concerne 5 agents, dont les fonctions sont partiellement liées aux compétences transférées. Le cumul des équivalents temps pleins (ETP) concernés équivaut à 0,9 ETP.
La convention est signée pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2010, renouvelable (art 6).
Les deux autres compétences transférées au 1er janvier, eau et assainissement, étant déjà gérées par des syndicats intercommunaux, leur prise en charge ne nécessite pas leur prise en compte dans le cadre de cette convention.
Afin d'en assurer un suivi régulier, le Président de la Communauté présentera un rapport annuel sur l'application de la présente convention, à destination tant des communes membres que des instances paritaires de ces dernières. Ce rapport pourra contenir des propositions d'évolution des dispositifs mis en place. Ce rapport sera également communiqué par le Maire au Conseil Municipal de la Commune (art 8).
De plus, le contrôle de la bonne application de la présente délibération entre dans les attributions de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées?. Pantin y est bien entendu représentée, le Conseil Municipal désignera ses membres lors du Conseil municipal du 24 juin 2010.
Cette convention temporaire de mise à disposition a été adoptée en Comité technique paritaire le 16 avril dernier.
Il est demandé au Conseil Municipal :
115 - d'approuver la convention de mise à disposition par le ville à la Communauté d'agglomération Est Ensemble des services nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement dont le projet est joint en annexe.
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
M. KERN.- Y a-t-il des questions ?
M. HENRY.- Je refais le lien en sens inverse avec la délibération sur le compte administratif de la section d'investissement. Sur la convention de mise à disposition et l'estimation de la quote-part 2010 des frais de personnel, je ne vois pas le chiffrage des frais de fonctionnement remboursés par Est Ensemble, à savoir le matériel mis à disposition, véhicules, etc. La convention me semble incomplète en ce sens.
M. LE HO, Directeur Général des Services.- Je vous ai dit tout à l'heure que cette convention était proposée mais n’avait pas de chiffrage parce que cette discussion devra avoir lieu dans le cadre de la commission locale d’évaluation des charges transférées. Comme vous l’avez souligné, il y avait un premier chiffrage sur du personnel transféré dans le cadre du compte administratif. Nous aurons cette discussion Ville Agglomération. Le Directeur général de l'Agglomération sera particulièrement attentif à ce que la Ville de Pantin mettra dans sa convention en termes de charges.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-1,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération EST ENSEMBLE, tels qu’adoptés par le conseil municipal le 26 novembre 2009,
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération Est ensemble du 16 février 2010, qui autorise son Président à signer avec les villes membres la présente convention,
Vu l’arrêté n°09-3597 du 22 décembre 2009 de la Préfecture de Saint Denis, portant création de la Communauté d’agglomération Est Ensemble,
Après avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. YAZI-ROMAN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DECIDE d'approuver la convention de mise à disposition par la ville à la Communauté d’agglomération Est ensemble des services nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement jointe à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention;
DIT que ces dépenses feront l’objet d’un remboursement ultérieur par la Communauté d’Agglomération à la ville de Pantin, selon les modalités prévues par la présente convention;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Départ de Mme NGOSSO et de M. NEDAN à 23 h 30.
116 N° 2010.06.24.57
OBJET : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE DE PANTIN À LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
M. KERN.- Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est créé entre la Communauté d'agglomération et les communes membres une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) chargée d'évaluer le poids financier des charges transférées.
En effet, le régime fiscal de la TPU (taxe professionnelle unique) se présente comme le plus intégré dans la mesure où il emporte transfert au profit de l’EPCI et sur la totalité de son territoire de l’ensemble des prérogatives dévolues antérieurement aux communes en matière d’établissement, de vote des taux et de perception du produit de la taxe professionnelle.
Corrélativement, ce transfert induit pour les communes une perte de ressources fiscales liées à la perte du produit de Taxe Professionnelle (TP) communale.
Afin de compenser cette diminution de ressources fiscales, le législateur a mis en place un versement financier au profit de chaque commune : l’attribution de compensation versée par l'EPCI et qui constitue pour lui une dépense obligatoire.
Cette attribution dont le montant est basé par principe sur le montant de la TP auparavant perçu par chaque commune est corrigée du montant des charges transférées à l’EPCI.
Les missions de la CLECT :
La CLECT a pour mission d’évaluer le montant total des charges financières transférées à la Communauté d'agglomération, y compris celles déjà transférées et leur mode de financement. Elle rend ses conclusions obligatoirement l’année de l’adoption de la TPU et ultérieurement lors de chaque nouveau transfert de charges.
La composition de la CLECT :
L’organisation et la composition de la CLECT sont précisées de manière très succincte à l'article 1609 nonies C du CGI. Pour autant, chaque commune membre doit obligatoirement disposer au sein de la CLECT d’un représentant issu de son Conseil municipal. Enfin, la CLECT doit élire en son sein un Président et un Vice-Président. Outre ses membres ayant voix délibératives, la CLECT peut être accompagnée dans ses travaux par des experts.
Par délibération en date du 16 février 2010, le conseil de la communauté d'agglomération « Est ensemble » a procédé à la création de la CLECT et a délibéré sur sa composition :
1. Un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune, désignés par les conseils municipaux (soit 9 titulaires et 9 suppléants)
2. Deux délégués titulaires pour la Communauté d'agglomération. Au titre de délégués titulaires ont été désignés :
3. M. Bertrand KERN, Président de la Communauté d'agglomération,
4. M. Pierre DESGRANGES, Vice-Président aux finances,
5. Deux délégués suppléants pour la Communauté d'agglomération.
La commune de Pantin doit donc désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Il s’agit de désigner à la CLECT Mlle Ben Khelil comme déléguée titulaire qui aura la délégation à l’intercommunalité, et M. Vuidel en tant que délégué suppléant. Il n’y a pas eu d’avis de la 4ème commission parce que Mlle Ben Khelil a cette délégation. C’est bien car il est souhaitable que les deux du côté agglomération et les deux du côté municipal, ne soient pas les mêmes et que les deux conseillers municipaux membres de la CLECT ne soient pas par ailleurs conseillers communautaires.
Y a-t-il des questions ? Souhaitez-vous un vote à bulletins secrets ?
M. HENRY.- Tel qu'il est écrit dans la note, l'article 1609 du Code Général des Impôts décrit succinctement la composition de la CLECT mais ne définit pas a minima ou a maxima le nombre de membres de la CLECT. Or je constate qu’il a été retenu de prendre deux membres du Conseil municipal : un titulaire et un suppléant.
L’opposition aurait pu être consultée sur son éventuelle participation à cette commission d'évaluation des charges transférées pour que parmi les titulaires et suppléants, la répartition des groupes soit respectée. Nous aurions pu faire en
117 sorte que l'opposition soit consultée au moins et modifie en ce sens le nombre de représentants du Conseil municipal.
M. LE HO, Directeur Général des Services.- La composition de la CLECT est un choix du Conseil communautaire. La Communauté d'agglomération est en nombre très restreint par rapport aux Villes puisqu'elle est minoritaire : deux membres de la Communauté d'agglomération et neuf membres titulaires des Villes. Pour effectuer un travail assez compliqué sur le plan financier, il a été choisi pour éviter une inflation de la commission et un déséquilibre trop important vis-à-vis de la Communauté d'agglomération, d’appliquer le principe de un par Ville et de deux membres de la Communauté d'agglomération en titulaire.
M. HENRY.- Je remercie M. Le Ho pour sa réponse.
Comme je le faisais remarquer précédemment sur un autre point, c’est la Communauté Est Ensemble qui décide des choses dans le fonctionnement. Pour étudier les charges transférées, nous n'y participerons pas ! Dans l'agglomération il y a du monde, mais la considération des conseils municipaux des Villes devrait prévaloir. Cela servira peut-être pour la suite.
Il est procédé au vote de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-33 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la délibération n°2010/02/16-07 du Conseil de la communauté d'agglomération « Est ensemble » relative à la création de la commission locale d'évaluation des charges transférées et à l'élection de ses membres ;
Vu l’avis favorable de la 4ème commission ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
SUFFRAGES EXPRIMES : 33
POUR : 33 dont 5 par mandat
MM. KERN, SAVAT, Mmes ARCHIMBAUD, BERLU, MM. PERIES,
LEBEAU, BRIENT, Mlle RABBAA, M. CLEREMBEAU, Mme
PLISSON, M. AMSTERDAMER, Mlle AZOUG, Mmes TOULLIEUX,
PENNANECH-MOSKALENKO, PEREZ, MM. BENDO, ASSOHOUN,
SEGAL-SAUREL, ZANTMAN, Mlle NOUAILLE, M. BADJI, Mme
KERN, MM. GODILLE, CODACCIONI, VUIDEL, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, MM. BIRBES, YAZI-ROMAN, Mlle BEN
KHELIL, MM. THOREAU, WOLF, Mme BENISTY, M. BEN CHERIF
ABSTENTIONS : 3 dont 0 par mandat
M. HENRY, Mme EPANYA, M. TOUPUISSANT
DECIDE de désigner Mademoiselle Kawthar BEN KHELIL déléguée titulaire et Monsieur Patrice VUIDEL délégué suppléant afin de siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, à Monsieur le Trésorier Principal, aux intéressés et affichée en mairie.
118 INFORMATION
N° 2010.06.24.58
OBJET : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. KERN.- Je vous remercie de prendre acte que je vous ai communiqué les décisions prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte de la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2008 déléguant au Maire la totalité des matières énumérées du 1°) au 22°) du Code précité ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN ;
PREND ACTE des décisions prises par délégation durant la période du 11 mars 2010 au 19 mai 2010, à savoir :
1°) CONTRATS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 4° DU CGCT & DES ARTICLES 28 & 30 DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS
119 N° OBJET TITULAIRE MONTANT Date Notification
43 MAPA : Organisation d'un spectacle de Kermesse
Nautique sur le canal de l'Ourcq et animations
diverses
CONTRASTE 35 488,91 € TTC 15/03/10
44 Contrat de maintenance des fréquences radio de la
Police Municipale
DESMAREZ SA 3 355,00 € HT 15/03/10
45 Contrat de maintenance du logiciel décisionnel de
requête – Business Intelligence du service
informatique
2B CONSULTING 3 355,00 € HT 15/03/10
46 Contrat de location de valises d'artiste THÉÂTRE DE LA MARIONNETTE
750,00 € TTC 23/03/10
47 Contrat de cession concernant 3 représentations du
spectacle « LA PRINCESSE AU PETIT POIDS »
LA ROUSSE 7 763,96 € 12/04/10
48 MAPA : Location et entretien de parkas haute
visibilité destinés au personnel communal
GEPSA Montant min :
60 000,00 € HT
Montant max :
180 000,00 € HT
19/03/10
49 MAPA : Publication d'annonces pour le recrutement
de personnel pour l'année 2010 et 2011
SAFARI Montant min :
20 000,00 € HT
Annuel
Montant max :
80 000,00 € HT
Annuel
19/03/10
50 Convention fixant les objectifs et un programme
d'actions auprès des jeunes ayant pour but de
promouvoir le dialogue et l'égalité entre les sexes
ASSOCIATION
LES
ENGRAINEURS
5 500,00 € TTC 24/03/100
51 Contrat de cession concernant 5 représentations de
la pièce « RACONTETAPIS » à la bibliothèque
Elsa Triolet
COMPAGNIE DES
TROIS ORANGES
4 219,16 € TTC 08/04/10
52 Convention concernant la 12eme rencontre de la
démocratie locale à Grenoble du 28 mai au 30 mai 2010
SELECTOUR 6 600,00 € TTC 26/03/10
53 Contrat de prestation concernant l'animation de
l'atelier d'arts plastiques sur le thème « Mouvement
ensemble » au Centre social des 4 chemins
ATELIER
BARBOUILLE
360,00 € TTC 25/03/10
54 Contrat de vente de prestation concernant des
« Ateliers pédagogiques de communication parent-
enfant »au Centre social des Pommiers
ASSOCIATION
DECOUVERTES
500,00 € TTC 25/03/10
55 MAPA : Éléments pour une contribution de la ville
de Pantin à un projet de territoire intercommunal
OLIVIER PORTIER
CONSULTANT
27 319,00 € TTC 26/03/10
56 MAPA : Marché de travaux de reconnaissance des
sols dans le quartier du Petit Pantin
SEMOFI 38 567,86 € HT 30/03/1
57 MAPA : Réaffectation du gymnase provisoire
Hasenfratz
Ets LEBRUN &
FILS
19 211,84 €TTC 24/03/10
58 MAPA : Aménagement du square Formagne à Pantin VERT LIMOUSIN 75 054,40 €HT 89 765,06€TTC
30/03/10
59 MAPA : Travaux de mise à niveau du SSI cat. A sur
centre de vacances de l'Orne
FORCLUM BASSE
NORMANDIE
58 186 €HT
69 590,46€TTC
29/03/10
120 60 MAPA : Remplacements chaudière à gaz et radiateurs
centre de vacances Senailly
DESPLAIN ET
SZYNKIEWICZ
SERVICES
10 595,70€HT
12 672,46€TTC
26/03/10
61 MAPA : Maintenance et fourniture des appareils
d'extinction portatifs « extincteurs » propriété de la ville de
pantin – année 2010-2011-2012
EXTINCTEURS
HAAS
Voir bordereau des
prix unitaires
-
06/04/10
62 Contrat de location de courte durée d'un photocopieur
IR 3530 installé au Service reprographie
NETMAKERS Montant annuel
loyer : 200 € HT
mensuel
0,007 € HT la
copie
29/03/10
63 Contrat de cession concernant le concert Loic Lantoine
le 26 mars à la salle Jacques Brel
ASTERIOS
SPECTACLES
5 678,80 € HT
5 991,13 € TTC
01/04/10
64 MAPA : Location et entretien de dévidoirs d'essuie-
mains pour l'ensemble de la ville de Pantin année
2010-2011-2012
ELIS GONESSE 2 064,00 €HT
2 468,54 € TTC
(mensuel)
02/04/10
65 MAPA : Réalisation d'un système d'extinction
incendie sur le centre de loisirs Montrognon
TPSM 37 203,00 € HT
44 494,79 € TTC
06/04/10
66 MAPA : Évolution des serveurs lames du système
d'information de la Mairie
DELL 27 268,80 € TTC 12/04/10
67 MAPA : Location de mobilier et matériel divers pour
les événements de la Ville de Pantin
Fonction Meuble
Telestand
Jaulin
Lot n°1 – location
de meubles :
Mini annuel
11960,00TTC
Maxi annuel : 23
920,00TTC
Lot n°2 – location
de matériel :mini
annuel : 15
548,00TTC
maxi annuel :27
508,00TTC
09/04/10
68 Maintenance du logiciel de la librairie TIME
NAVIGATOR installé au Service Informatique
ATEMPO 7 042,53 € HT 16/04/10
69 Contrat de cession concernant 2 représentations du
spectacle « LA CAGNOTTE » au théâtre du Fil de
l'Eau
THEATRE DES
QUARTIERS
D'IVRY
15 500,00 € HT 23/04/10
70 Maintenance du parc informatique MAC du service
Communication
O2I Montant annuel : 4
800,00€HT
26/04/10
71 Maintenance du progiciel GFI SDL7-GRH-ANNEXE
3
GFI PROGICIELS Montant annuel : 5
638,25€HT
26/04/10
72 Contrat de prestation concernant des activités
manuelles autour du maquillage à la Maison de
quartier du Haut Pantin
ASSOCIATION
RASIN ET
BAZALT
600,00 € En cours
73 Contrat de cession et avenant concernant 3
représentations du spectacle « ERNEST, OU
COMMENT L'OUBLIER » à la salle Jacques Brel
MADANI
COMPAGNIE
11 024,75 € TTC 10/05/10
74 Contrat de prestation de service concernant des ateliers
chorégraphiques au théâtre du Fil de l'Eau
COMPAGNIE
ACCORD DANSE
2 000,00 € TTC 21/04/10
75 Contrat concernant l'exposition du dessin « Piétinés
comme du raisin regonflés par le destin » au Pavillon
KATERINA
CHRISTIDI
600,00 € TTC 21/04/10
121 76 Contrat de cession concernant une représentation du
spectacle « Hélène, Mode d'emploi » au Théâtre du fil
de l'eau
COMPAGNIE DU
DERNIER SOIR
3 000,00 € TTC 21/04/10
77 Convention d'accueil concernant un concert le 14 avril
2010 au salon d'honneur de la Mairie de Pantin
LE
CONSERVATOIRE
NATIONAL
SUPERIEUR DE
MUSIQUE ET DE
DANSE DE PARIS
300,00 € TTC 11/05/10
78 MAPA : Astre ressources Humaines (analyse de la
base et paramétrage)
GFI PROGICIELS 9 313,25 € TTC 06/05/10
79 MAPA : Concert pour la fête du personnel 2011 MUSICAL EVENTS 18 900,00 HT 28/04/10
80 MAPA : Organisation du feu d'artifice du 14 juillet
2010
SOIRS DE FETES 16 304,35 € HT 28/04/10
81 MAPA : Organisation de la journée de la petite
enfance « petit a pantin »
TELESTAND 23 920,00 € TTC 29/04/10
82 Contrat de cession concernant la représentation du
spectacle « LES CONTES DU PANIER » à
Montrognon
ASSOCIATION
AGENCE FRANCE
PROMOTION
400,00 € 13/05/10
83 MAPA: Travaux de remplacement des tuyauteries
d'aspiration entre les deux cuves et deux distributeurs
carburant
INTER
DISTRIBUTEUR
7 774,00 € TTC 07/05/10
84 Contrat de maintenance du progiciel du photocopieur
IR 2318 de l'école maternelle Hélène Cochennec
NETMAKERS Montant annuel :
0,007 € HT
10/05/10
85 MAPA : Décontamination du parking de l'Eglise suite
à l'incendie du 7 Avril 2010
3ID 17 890,00 € HT 07/05/10
86 MAPA : Location d'une scène pour la fête de la
musique 2010
STACCO 19 400,00 € HT 11/05/10
87 MAPA : Acquisition de tableaux scolaires triptyques
réglables en hauteur pour l'école du centre
CAMIF
COLLECTIVITES
10 416,00 € HT 11/05/10
88 Maintenance du logiciel de filtrage internet TELINDUS 4 357,13 € HT 25/05/10
89 Développement de fonctions spécifiques du logiciel
AXEL scolaire, périscolaire et vaccinations
TEAMNET SA 2 392,00 € TTC 17/05/10
90 Titres de transport et hébergement pour séminaire
ADELS et visite du parlement Européen
SELECTOUR Carol
Voyages
11 790,00 € TTC 17/05/10
91 MAPA : Prestations de visites mysteres SPHINX MARKETING
CONSEIL
Phase1 de 550 à
850€HT
Phase 2 de 3650 à
6450€HT
15/05/10
92 Contrat de cession de spectacle concernant la
représentation de la pièce « MER AGITEE A PEU
AGITEE » à la Halte Jeux des Pommiers
ENFANCE ET
MUSIQUE
840,00 € TTC 27/05/10
93 MAPA : Démolitions parc Stalingrad avenue Jean
Lolive et rue des Grilles
BOUVELOT TP
--------------------
Sous-Traitant :
ARCADEM
102 317,80€TTC
--------------------
10 764,00€TTC
17/05/10
94
MAPA : Travaux de serrurerie Gymnase provisoire
Hasenfratz (Annule et remplace le 1er acte
d'engagement)
FERALU SA 6 599,53 € TTC 18/05/10
122 95 Contrat de cession concernant la représentation du
concert « Manoir de mes rêves » à la salle Jacques
Brel
JUST LOOKING
PRODUCTIONS
12 692,072 € 19/05/10
96 MAPA : Marché de télésurveillance des installations
d'alarmes anti-intrusion dans les bâtiments
communaux pour les années 2008 à 2012
GS SCUTUM SAS 1 722,24 € TTC
(Avenant n°3)
18/05/10
97 MAPA : Travaux de démolition pour des ensembles
d'habitation en état de péril aux sept arpents et aux
quatre chemins
Titulaire :
BOUVELOT TP
Sous-traitant :
ARCADEM
Titulaire :
453 397,70 € TTC
Sous-traitant :
31 096,00 € TTC
27/05/10
27/05/10
98 MAPA : Mission de contrôle technique dans le cadre
de la démolition de 5 immeubles d'habitation (habitat
dégradé) à Pantin
SOCOTEC 12 036,54 € TTC 25/05/10
99 MAPA : Mission de coordination, sécurité, protection
et santé (CSPS) dans le cadre de la démolition de 5
immeubles d'habitation (Habitat dégradé) à Pantin
BTP
CONSULTANTS
8 238,04 €TTC 25/05/10
100 Contrat de location concernant
l'exposition « UN VOYAGE SANS RETOUR »
ASSOCIATION
CERCLE CONGO
882,00 € TTC 28/05/10
101 Contrat de location concernant
l'exposition « DES COTES AFRICAINES AU
NOUVEAU MONDE»
ASSOCIATION
CERCLE CONGO
582,00 € TTC 28/05/10
2°) - AUTRES DECISIONS
N° OBJET MONTANT
3 Régie d'avances des Relations Publiques et de la Communication -
4 Avenant N° 2 au contrat de location du 8/02/06 pour les locaux situés 20 rue
Delizy entre SNC Griffon et la Ville
Loyer mensuel : 13 500 € HT
5 Fin de la concession d'un logement de fonction à Mme Françoise FONTAINE
logée dans le parc social de Pantin Habitat à compter du 1er mai 2010
-
6 Régularisation du bail concernant la location d'un logement de fonction 17
quai de l'Ourcq par la ville auprès de Pantin Habitat à compter du 1er mai
2010
-
7 Bail civil pour 3 ans entre la commune et l'association ZONE OPAQUE pour
les locaux propriétés de la Ville sis 87/89 avenue Edouard Vaillant
Loyer : 10 280 €/An hors charges
8 Convention de mise à disposition par l'APES et FRANCE HABITATION au
profit de la Ville, à titre gracieux, des locaux sis 130 avenue Jean Jaurès
-
9 Reprise de terrains concédés temporairement -
Si vous avez des questions, posez-les au Secrétariat général, on vous répondra.
M. HENRY.- J’ai une dernière question. Vous avez abordé tout à l'heure le changement de responsabilité de quelques élus. Vous auriez pu informer le Conseil de ces évolutions parce que nous en entendons parler en ville.
M. KERN.- Si vous le souhaitez. Ce sera dans Canal. Les Maires adjoints ne changent pas. Voici les nouvelles délégations :
- Mme Archimbaud, Adjointe au Maire chargée du développement économique, du commerce et de l'écoquartier - M. Savat, Adjoint au Maire se consacrera à l’urbanisme, aux travaux, l’habitat et l’aménagement - M. Périès, Adjoint au Maire s’occupera du PRU des Courtillières, de la politique de la Ville, du CUCS, de la mémoire et des anciens combattants.
123 - M. Yazi-Roman, Conseiller Municipal délégué à la prévention et à la tranquillité publique - Mlle Ben Khelil, Conseillère Municipale déléguée à l'intercommunalité
- Mme Rabbaa, Adjointe au Maire déléguée à l’école
- M. Brient, Adjoint au Maire délégué à l’action sociale
- Mme Berlu, Adjointe au Maire déléguée à la santé et aux relations avec les usagers - Mme Kern, Conseillère Municipale déléguée à la culture
- M. Amsterdamer, Adjoint au Maire délégué aux relations publiques, à la commission de sécurité, aux fêtes et aux loisirs.
J’ai signé les arrêtés cet après-midi. Ils prennent effet à partir de demain.
La séance est levée à 23 h 35.
Signé : Bertrand KERN
Maire de Pantin
Conseiller Général de Seine Saint-Denis,
124