Déliberation - 2021 02 15

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Déliberation - 2021 02 15 Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune d'Ayzac-Ost. Lien du pdf (Déliberation - 2021 02 15)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 15 Févier 2021

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SÉANCE DU 15 FEVRIER 2021

Convocation a été adressée le 9 février 2021 par écrit à chacun des Conseillers Municipaux pour la réunion qui se tiendra le 15 février 2021 à 20 h 30 exceptionnellement dans la Salle du Mille Club, et à huis clos, pour respecter les règles sanitaires en vigueur contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’effet de délibérer sur les questions suivantes :

ORDRE DU JOUR

1) Cession tracteur communal

2) Forêt communale – Travaux d’infrastructure – Programme d’actions 2021 3) SDE – Mise en conformité du réseau Eclairage Public

4) Requête de M. ESCAFRE devant le Conseil d’Etat – Contestation du jugement rendu dans l’affaire « Annulation élections municipales 2020 » 5) Projet construction atelier communal-Consultation pour choix du Maître d’Œuvre

6) Informations fonctionnement CCPVG

7) Questions et informations diverses

L’an deux mille vingt et un, le quinze du mois de février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 9 février 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement dans la Salle du Mille Club, et à huis clos, pour respecter les règles sanitaires en vigueur contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, sous la Présidence de Monsieur Serge CABAR, Maire.

PRESENTS :

M. Serge CABAR Maire

M. Jacques FALLIERO 1er Adjoint

M. Didier LACABANNE 2ième Adjoint

Mme Valérie MINIER 3ième Adjointe

M. André LATAPIE

Mme Carla MESTRE

M. Guillaume NOGRABAT

Mme Françoise LALLART-GROC

ABSENTS – EXCUSÉS : Mme Maria AGRA qui a donné procuration à M. Serge CABAR Mme Marina PARROU qui a donné procuration à M. Serge CABAR

ABSENT :

M. René ESCAFRE

Secrétaire de Séance :

Jacques FALLIERO

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 janvier 2021, transmis le 21 janvier 2021, n’ayant fait l’objet d’aucune observation au 29 janvier 2021 est approuvé à l’unanimité des présents et signé lors de cette séance.

2021_04 : CESSION TRACTEUR COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 18 janvier 2021, il avait été exposé :Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 15 Févier 2021

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- Les problèmes rencontrés avec le tracteur communal acquis en 1991 et mis en commun avec la Commune d’AGOS-VIDALOS

- Les diverses solutions pour régler cette affaire.

Après informations de la Sté LAPLAGNE, aucune réparation possible à ce jour (pas de d’obtention de la pièce indispensable à la réparation).

• Considérant l'état et l'âge du véhicule, dont la date de première mise en circulation est le 1er juillet 1991,

• Considérant la valeur d’un montant de 0.00 € de ce véhicule en l’état (cf. séance du 18.01.2021)

Après discussion, le conseil municipal à l’unanimité des présents décide :

- De céder pour destruction le véhicule, immatriculé 1459 QV 65,

- Mandate Monsieur le maire pour signer tout document afférent à cette affaire.

2021_05 : TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE EN FORÊT COMMUNALE

Monsieur le Maire présente le devis établi par les services de l’ONF concernant le programme d’actions 2021 en forêt communale (cf. aménagement forestier 2011-2030).

Descriptif des actions Qté Montant estimé Travaux d’entretien des pistes et chemins forestiers

Route Extrême de Salles Versant Sud

Curage de fossé, entretien des renvois d’eau…. 0.60 FO 683.00 € HT

Total TTC 751.30 € TTC

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

2021_06 : ÉCLAIRAGE PUBLIC - MISE EN CONFORMITÉ DU RÉSEAU EP

ER-EP 18/21 Lot 1A- 2021- RUE DU BUALA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été retenue pour l’année 2021 sur le programme « ÉCLAIRAGE PUBLIC », arrêté par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées. L’opération consiste à déplacer la ligne alimentant l’éclairage public, suite à la création de deux accès Rue du Buala (accès propriété BEL et accès escalier Rue du Viscos).

Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65.

Le montant HT de la dépense est évalué à : 1 500,00 €

FONDS LIBRES ..................................................................................... 750,00 € PARTICIPATION SDE ............................................................................... 750,00 €

TOTAL 1 500,00 €

La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 voix contre : M. Jacques FALLIERO) :Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 15 Févier 2021

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1 - approuve le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées,

2 - s’engage à garantir la somme de 750,00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune, 3 - précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

REQUÊTE DE M. ESCAFRE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT –

CONTESTATION DU JUGEMENT RENDU DANS L’AFFAIRE

« ANNULATION ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 »

Pour information, Monsieur le Maire rappelle que par une protestation enregistrée le 2 avril 2020, M. René ESCAFRE avait demandé au tribunal d’annuler les opérations électorales du premier tour qui se sont tenues le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune.

Par courrier du 6 octobre 2020 le Tribunal Administratif nous a fait parvenir copie du jugement rendu le 30 septembre 2020 rejetant la protestation de M. René ESCAFRE.

Par courrier du 26 janvier 2021 (reçu en mairie le 28 janvier 2021) le Conseil d’Etat nous informe de la requête de M. René ESCAFRE enregistrée le 17 novembre 2020 sous le N°446635 faisant appel du jugement du 30 septembre 2020 rendu par le Tribunal Administratif de Pau.

2021_07 : PROJET CONSTRUCTION ATELIER COMMUNAL-

CONSULTATION POUR CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l'étude de faisabilité réalisée par l'ADAC 65 relative à la construction d’un atelier communal.

Il fait état des différents éléments de l’opération développés dans l’étude.

Après discussion et débat, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide : • D’approuver le dossier de faisabilité réalisé par l'ADAC ;

• D’engager une enveloppe prévisionnelle de 59 891,20 € HT pour l'ensemble de l’opération.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents autorise le Maire à : • Lancer la consultation des prestataires d'études ;

• Signer le contrat avec le maître d'œuvre retenu ;

• Demander les aides financières auprès des organismes financeurs (pour mémoire)

INFORMATION FONCTIONNEMENT CCPVG

M. le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du mail adressé au Président de la CCPVG, concernant l’élaboration budgétaire.

« Je me permets de rappeler les questions que j’ai posé lors de la réunion du 1er février 2021, car elles ne figurent pas dans l’enregistrement de la séance et les derniers documents transmis n’apportent pas de réponse à ces questions.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 15 Févier 2021

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Lors de cette réunion nous avons beaucoup progressé dans la connaissance et le partage des projets présentés par la CCPVG, et il faut saluer l’initiative de cette réunion.

Peut-être faut-il continuer et consacrer un peu de temps à l’étude des incidences budgétaires de la mise en œuvre de ce programme.

Le programme présenté s’étale sur plusieurs années, les incidences en matière budgétaire vont donc porter sur plusieurs exercices, notamment en matière fiscale. C’est le 1er budget que nous allons voter ensemble, il me semble indispensable pour prendre une décision d’avoir connaissance des effets de la mise en œuvre de ce programme notamment sur les taux de la fiscalité

Les délégués communautaires, les Maires et les conseils municipaux doivent pouvoir avoir la connaissance de la prévision fiscale sur la durée du mandat en cours car ils doivent aussi prévoir la fiscalité qu’ils appliqueront sur leur budget communal.

Sur les 5 dernières années, le taux de la TF pour les habitants de l’ex CCVAG est passé de 0.63 % en 2015 à 4.54 % en 2020. Le budget 2021 prévoit un taux de 6 %.

Alors que le pacte financier repris dans le DOB prévoit un taux de TF de 4.54 % jusqu’en 2023.

Quelle est l’évaluation de l’évolution des taux de TF pour la suite du mandat ?

L’augmentation fiscale prévue au Budget 2021 est pour la deuxième fois en partie compensée par la baisse du taux de la TOM.

Prenons-nous un engagement à ne pas augmenter les taux de TOM durant ce mandat ?

En ce qui concerne la taxe Gémapi en 2020, elle est répercutée sur la TF, sur la TH et sur la CFE. Comment sera-t-elle répartie en 2021 avec la suppression de la TH ?

Il est proposé dans ce budget de fiscaliser l’intégralité du montant versé au PLVG pour la Gémapi, 560.000 €, alors que 203 008 € proviennent de la diminution des attributions de compensation des communes.

Avant de voter cette autre augmentation de la fiscalité, il faudrait avoir connaissance des taux qui seront appliqués en 2021 sur la TF et la CFE, car il me semble trop abstrait de se prononcer sur une somme globale.

D’autres questions se posent sûrement, mais il me semble indispensable d’avoir des réponses dans l’objectif de prendre une décision éclairée. »

Devant le refus de M. le Président de la CCPVG de donner une réponse à ses questions, M. le Maire a voté contre le budget 2021.

FONCTIONNEMENT COMMISSIONS COMMUNALES

Les commissions communales définies lors de la séance du 14 septembre 2020, ont débuté leurs travaux, chacun en ce qui les concerne en respectant les règles sanitaires en vigueur.Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 15 Févier 2021

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PROCHAIN CONSEIL

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 15 mars à 20 h 30. Les questions éventuelles doivent être transmises de préférence par mail à la mairie avant le 8 mars 2021.

La séance est levée à 23 h 00.

DÉLIBERATIONS :

2021_04 : CESSION TRACTEUR COMMUNAL

2021_05 : TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE EN FORÊT COMMUNALE 2021_06 : ÉCLAIRAGE PUBLIC - MISE EN CONFORMITÉ DU RÉSEAU EP ER-EP 18/21 Lot 1A- 2021- RUE DU BUALA

2021_07 : PROJET CONSTRUCTION ATELIER COMMUNAL-CONSULTATION POUR CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

Nom Fonction Signature

AGRA Maria Conseillère municipale

P/P Serge CABAR

CABAR Serge Maire

ESCAFRE René Conseiller municipal Absent

FALLIERO Jacques 1er Adjoint au Maire

LACABANNE Didier 2ième Adjoint au Maire

LALLART-GROC Françoise Conseillère municipale

LATAPIE André Conseiller municipal

MESTRE Carla Conseillère municipale

MINIER Valérie 3ième Adjointe au Maire

NOGRABAT Guillaume Conseiller municipal

PARROU Marina Conseillère municipale

P/P Serge CABAR