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Déliberation - 2021 07 20
Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Ayzac-Ost.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 07 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 20 juillet 2021
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SÉANCE DU 20 JUILLET 2021
Convocation a été adressée le 13 juillet 2021 par écrit à chacun des Conseillers Municipaux pour la réunion qui se tiendra le 20 juillet 2021 à 20 h 30 exceptionnellement dans la Salle du Mille Club, et à huis clos, pour respecter les règles sanitaires en vigueur contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’effet de délibérer sur les questions suivantes :
ORDRE DU JOUR
1) SDE – Travaux éclairage public
2) Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
3) Renouvellement bail de chasse saison 2021-2022
4) Vote de crédits supplémentaires BP 2021
5) Requête de M. René ESCAFRE devant le Tribunal Administratif – Nouveau mémoire 6) Questions et informations diverses
L’an deux mille vingt et un, le vingt du mois de juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 13 juillet 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement dans la Salle du Mille Club, et à huis clos, pour respecter les règles sanitaires en vigueur contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, sous la Présidence de Monsieur Serge CABAR, Maire.
PRESENTS :
M. Serge CABAR Maire
M. Jacques FALLIERO 1er Adjoint
M. Didier LACABANNE 2ième Adjoint
Mme Valérie MINIER 3ième Adjointe
M. André LATAPIE
M. Guillaume NOGRABAT
Mme Françoise LALLART-GROC
ABSENTS– EXCUSÉS :
Mme Maria AGRA qui a donné procuration à M. Jacques FALLIERO Mme Carla MESTRE qui a donné procuration à M. Serge CABAR
Mme Marina PARROU qui a donné procuration à M. Serge CABAR
ABSENT : M. René ESCAFRE
Secrétaire de Séance : Jacques FALLIERO
Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 juin 2021, transmis le 11 juin 2021, n’ayant fait l’objet d’aucune observation au 19 juin 2021 est approuvé à l’unanimité des présents et signé lors de cette séance.
2021_18 : SDE- EXTENSION ÉCLAIRAGE PUBLIC ACCÈS OUEST MAIRIE -
OPTIMISATION ÉCLAIRAGE PUBLIC DES ABRIS BUS – RÉFECTION
PEINTURE CANDÉLABRE ACCÈS OUEST PRÉAU ÉCOLE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été retenue pour l’année 2021 sur le programme « ÉCLAIRAGE PUBLIC », arrêté par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées. Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 20 juillet 2021
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Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65
Le montant HT de la dépense est évalué à : 8 000.00 €
Remboursement emprunt :………………………………………………4 000.00 € Participation SDE : ……………………………………………………… 4 000.00 € Total : 8 000.00 €
La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- Approuve le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées.
- S’engage à garantir la somme de 4 000.00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, par le remboursement d’un emprunt réalisé par le SDE. - Précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.
2021_19 : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions
nouvelles à usage d’habitation
Monsieur le Maire d’AYZAC-OST expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne :
• tous les immeubles à usage d’habitation
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2021_20 : RENOUVELLEMENT BAIL DE CHASSE SAISON 2021-2022
Suite à la demande de la société de chasse de l’Extrême de Salles relative au renouvellement du bail de chasse pour la saison 2021-2022, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 20 juillet 2021
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• Accorde le bail de chasse à la société de chasse de l’Extrême de Salles, pour une durée d’une année correspondant à la saison 2021/2022,
• Demande à être destinataire comme pour la saison 2020/2021, d’un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l’activité cynégétique de la société de chasse de l’Extrême de Salles sur les terrains communaux concernés.
• Demande à ce que l’activité de chasse ne soit pas concentrée que sur le Bergons, mais aussi aux abords du village et dans la plaine.
• Demande l’intervention de chasseurs sur des terrains privés en cas de besoin.
2021_21 : VOTE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES BP 2021
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
20413 Subv. Public : Projet infrastructure 650.00
2151 Réseaux de voirie -650.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
REQUÊTE DE M. RENÉ ESCAFRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF –
NOUVEAU MÉMOIRE
Monsieur le Maire rappelle la requête présentée par M. René ESCAFRE demandant l’annulation de la réunion du Conseil Municipal du 20 juillet 2020 auprès du Tribunal Administratif de Pau.
Lors de cette instruction, l’avocat de la commune a transmis le 23 juin 2021 le mémoire du requérant.
Dans le cadre de sa défense, la commune apportera les observations et éléments de réponse avant le 17 septembre 2021, date de clôture de l’instruction.
PROCHAIN CONSEIL
La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 21 septembre 2021 à 20 h 30. Les questions éventuelles doivent être transmises de préférence par mail à la mairie avant le 13 septembre 2021.
La séance est levée à 22 h 00. Séance Publique du Conseil Municipal d’AYZAC-OST du 20 juillet 2021
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DÉLIBERATIONS :
2021_18 : SDE- EXTENSION ÉCLAIRAGE PUBLIC ACCÈS OUEST MAIRIE - OPTIMISATION ÉCLAIRAGE PUBLIC DES ABRIS BUS – RÉFECTION PEINTURE CANDÉLABRE ACCÈS OUEST PRÉAU ÉCOLE
2021_19 : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
2021_20 : RENOUVELLEMENT BAIL DE CHASSE SAISON 2021-2022 2021_21 : VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES BP 2021
Nom Fonction Signature
AGRA Maria Conseillère municipale
P/P Jacques FALLIERO
CABAR Serge Maire
ESCAFRE René Conseiller municipal Absent
FALLIERO Jacques 1er Adjoint au Maire
LACABANNE Didier 2ième Adjoint au Maire
LALLART-GROC Françoise Conseillère municipale
LATAPIE André Conseiller municipal
MESTRE Carla Conseillère municipale
P/P Serge CABAR
MINIER Valérie 3ième Adjointe au Maire
NOGRABAT Guillaume Conseiller municipal
PARROU Marina Conseillère municipale
P/P Serge CABAR