Conseil Municipal - 220623 CR CM

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Conseil Municipal - 220623 CR CM Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Conseil Municipal - 220623 CR CM)Thèmes du document : Tourisme, Banque, Institutions publiques, cs

CONSEIL MUNICIPAL

23 juin 2022

COMPTE-RENDUSeine-Saint-Denis

EXC CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la Séance du 23 juin 2022

(article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 23 juin 2022 à 19 h 00, le Conseil municipal de la Ville de BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles L.2121- 10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 17 juin 2022. La séance a été levée entre 19h05 19h11 pour l’intervention de la part de l'association Sauvons l'ilot Pêche d'Or Bergerie à Bagnolet, Zone d'éducation à défendre.

Présents :

Tony DI MARTINO, Olivier TARAVELLA, Edouard DENOUEL, Emilie TRIGO, Vassindou CISSE, Gyüngyi BIRO (à partir du point 220623 02), Cédric PAPE, Chawqui HADDAD, Edith FELIX, Brahim AKROUR, Merle-Anne JORGE (à partir du point 220623 09), Grégoire DE LAGASNERIE, Anne GERVAL (du point 220623 01 au point 220623 09 et du point 220623 12 au point 220623 23), Brigitte DELAPERELLE, Daouda KEÏITA, Valérie BILLE, Yalana DINO, Abdelkrim KARMAOUI, Anne DE RUGY, Jean-Claude OLIVA, Ndeye Marieme DIOP, Manon CHRETIEN (jusqu’au point 220603 07), Zohra KEHLI, Mona BELLIL, Laurent JAMET, Mohammed DJENNANE, Sébastien STAELENS, Pierre VIONNET (à partir du point 220623 05), Angéline DESBORDES-SILLY

Absents excusés, ont donné procuration :

Elhame CHAIR a donné pouvoir à GERVAL Anne, Yasmina SADOUD a donné pouvoir à HADDAD Chawqui, Merle-Anne JORGE a donné pouvoir à PAPE Cédric (jusqu’au point 220623 08), Frédéric GABIN a donné pouvoir à DENOUEL Edouard, Câline TRBIC a donné pouvoir à TRIGO Emilie, Hamid CHAIR a donné pouvoir à DINO Yalana, Manon CHRETIEN a donné pouvoir à Mona BELLIL (à partir du point 220603 08), Ihsen OUNISSI a donné pouvoir à TARAVELLA Olivier, Claire LAURENCE (à partir du point 220623 07), Solenne LE BOURHIS a donné pouvoir à JAMET Laurent

Absents :

Elhame CHAIR (du point 220623 10 au point 220623 11), Gyôngyi BIRO (point 220623 01), Anne GERVAL (du point 220623 10 au point 220623 11), Claire LAURENCE (jusqu’au point 220623 06), Pierre VIONNET (jusqu’au point 220623 04), Raquel GARRIDO, Pierre

VIONNET (jusqu’au point 220623 04)

Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Zohra KEHLI a été désignée pour remplir cette

fonction.

Monsieur le Maire présente les rapports inscrits à l’ordre du jour.

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

2220623 01 Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 25 mai

2022

Sur Le rapport de Tony DI MARTINO, Maire.

Le Conseil Municipal décide, PAR UNE MAJORITE DE 30 VOIX POUR (Groupe Socialistes, Société civile, Radicaux et Républicains, Groupe Bagnolet en Commun, Groupe Ecolos Solidaires) ET 5 ABSTENTIONS {Groupe Ensemble pour Bagnolet)

Article unique : d’approuver le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 25 mai 2022.

220623 02 Soutien de la Ville de Bagnolet à la candidature d’Est Ensemble

auprès du Fonds d’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur

de Longue Durée »

Sur le rapport de Manon CHRETIEN, Conseiller.e Municipal.e.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE

Article 1: d’approuver le dépôt de candidature d’Est Ensemble auprès des quartiers La Noue-La Capsulerie auprès du Fonds d’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée.

Article 2 : de soutenir l’habilitation d’une entreprise à but d’emploi pour les quartiers de la Noue-La Capsulerie.

Article 3 : de s’engager à maintenir l’équipe projet porté par Est Ensemble (0,5 ETP) et à animer le Comité Communal avec les acteurs locaux (institutionnels, associations, service public de l’emploi, habitants et volontaires).

220623 03 Protocole transactionnel Madame Leila KIT ATNI

Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE

Article unique: d’accepter l'indemnisation de KITATNI Leila pour un montant de 400 € T.T.C et d’autoriser Monsieur le Maire à conclure le protocole transactionnel afférent.

220623 04 Protocole transactionnel de la MAIF assureur de M. HMANA

Nabil

Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE

Article 1 : d’approuver le protocole transactionnel d'indemnisation de la MAIF, assureur de Monsieur HMANA Nabil, pour un montant de 150,53 € T.T.C.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à conclure le protocole transactionnel afférent. Article 3 : de préciser que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de la commune.220623 05 Accord-cadre à bons de commande pour l'achat de fournitures

scolaires

Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE

Article 1 : d’approuver le choix de la Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 10 juin 2022 pour l’attribution de l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’acquisition de fournitures scolaires papeterie-loisirs créatifs à la société Librairie Laïque pour un montant maximum annuel de 120 000 € HT.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le maire à signer l’accord-cadre relatif à l'acquisition de fournitures scolaires papeterie-loisirs créatifs selon les conditions d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres en date du 10 juin 2022.

Article 3 : de préciser que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de la

Ville.

220623 06 Avenant n°2 au marché d'exploitation des installations de

chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation

Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire.

Le Conseil Municipal décide, PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR (Groupe Socialistes, Société civile, Radicaux et Républicains, Groupe Bagnolet en Commun, Groupe Ecolos Solidaires) ET 6 ABSTENTIONS {Groupe Ensemble pour Bagnolet)

Article 1 : d'approuver l’avenant n°2 au marché relatif à l’exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation P2 et P3.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

220623 07 Approbation du rapport du FSRIF 2021

Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE

Article 1 : de prendre acte du rapport présenté par le Maire relatif à l’utilisation du Fonds de

solidarité des Communes de la Région-Ile de-France.

Article 2 : de dire que le présent rapport sera transmis conformément à la réglementation en vigueur aux services de l’Etat compétents.

La liste ci-après détaille les actions réalisées au Compte Administratif 2021. - Séjours à thèmes enfants de 4 à 12 ans : 213 706 euros

- Centre de vacances enfants de 13 à 17 ans : 75 223 euros

-__ Enrichissement du patrimoine culturel : 87 643 euros

- Accès aux soins : 197620 euros

- Hygiène et salubrité : 96 905 euros

-_ Entretien des écoles : 253 622 euros

- Fonctionnement des accueils de loisirs : 74 870 euros

- Fonctionnement de la restauration scolaire : 1 229 126 euros

- Fête de la vile, fête nationale, fête de noël : 45 837 euros

- Concerts, musique : 4 931 euros- Prévention covid : 24 193 euros

- Réception des futurs collégiens : 3 114 euros

- Elagages : 64 836 euros

- Mutuelle communale (étude) 2 384 euros

- Animation Jeunesse : 128 794 euros

- Séjours familles : 23 777 euros

-__ Régie environnement : 17 748 euros

220623 08 Dotation politique de la ville (DPV 2022) pour les travaux de

construction du groupe scolaire Langevin et_ intégration du

Centre Socio Culturel pour un montant de 200 000 euros

Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE

Article 1: d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution d’une subvention au titre de la dotation politique de la Ville (DPV 2022) répondant aux critères suivants :

- Construction et extension ou rénovation d’équipements sportifs de proximité en cohérence avec les mesures déployées par l’agence nationale du sport dans les quartiers prioritaires, y compris celles à l’initiative des organismes HLM en pieds d'immeubles, pour le projet «Travaux de construction du groupe scolaire Langevin et intégration du centre socio culturel ».

Article 2 : de préciser que le plan prévisionnel de financement est le suivant :

PROJET ESTIMATION | DPV AUTRES MONTAN (AT) DU SOLLICITEÉE | AIDES TA

PROJET 10% PUBLIQUES |CHARGE

SOLLICITEES | DE LA

(ANRU) VILLE

« Travaux de construction 2 000 000 € 200 000 € €|1 800 000€ du groupe scolaire

Langevin et intégration du

centre socio culturel »

220623 09 Dotation politique de la ville pour l'aménagement de la Briqueterie pour 1 500 000,00 €

Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE

Article 1: d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution d’une subvention au titre de la dotation politique de la Ville (DPV 2022) répondant aux critères suivants :

- Construction et extension ou rénovation d’équipements sportifs de proximité en cohérence avec les mesures déployées par l’agence nationale du sport dans lesquartiers prioritaires, y compris celles à l’initiative des organismes HLM en pieds d'immeubles, pour le projet « Travaux d’aménagement de la Briqueterie »

Article 2 : de préciser que le plan prévisionnel de financement est Le suivant :

PROJET ESTIMATION DPV AUTRES AIDES | MONTANT (HT) DU SOLLICITEE | PUBLIQUES À CHARGE PROJET 37.97% SOLLICITEES DE LA

{ANRU) VILLE

« Travaux d'aménagement de| 3 950 000 € 1 500 000 € € 2 450 000

la Briqueterie » €

220623 10 Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec

l'association Sors de terre

Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire.

Le Conseil Municipal décide, PAR UNE MAJORITE DE 29 VOIX POUR (Groupe Socialistes, Société civile, Radicaux et Républicains, Groupe Bagnolet en Commun, Groupe Ecolos Solidaires) ET 7 VOIX CONTRE {Groupe Ensemble pour Bagnolet)

Article 1: d’approuver l'octroi à l’association Sors de Terre, d’une subvention d’investissement d’un montant de 83 000 euros conformément aux dispositions de la convention d'objectifs et de moyens annexée à la présente délibération. Article 2: d’approuver l'octroi à l’association Sors de Terre, d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 20000 euros conformément aux dispositions de la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération. Article 3 : d'approuver la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens afférente. Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

220623 11 Protocole d'accord tripartite Ville - OPH - Association Sors de

Terre

Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire.

Le Conseil Municipal décide, PAR UNE MAJORITE DE 29 VOIX POUR (Groupe Socialistes, Société civile, Radicaux et Républicains, Groupe Bagnolet en Commun, Groupe Ecolos Solidaires) ET 7 VOIX CONTRE (Groupe Ensemble pour Bagnolet)

Article 1 : d’approuver les termes du protocole d’accord tripartite avec l’OPH de Bagnolet et l’association Sors de terre pour la relocalisation de la bergerie des Malassis.

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole.220623 12 Subvention d'équilibre à verser par la Ville à l'OPH de

Bagnolet dans le cadre de l'opération "Franklin"

Sur le rapport de Edouard DENOUEL, Adjoint.e au Maire.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE

Article 1: d’approuver le versement des subventions prévu dans le cadre du Plan de Rénovation Urbaine (PRU) du quartier des Malassis.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution de subventions et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

220623 13 Extension du périmètre du permis de louer au Centre-Ville

Sur le rapport de Edouard DENOUEL, Adjoint.e au Maire.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE

Article 1 : d'approuver la modification proposée du périmètre de permis de louer afin d'intégrer le secteur du Centre-Ville de Bagnolet.

Article 2 : de préciser que la délégation de l’EPT est limitée à la durée de validité du Programme Local de l'Habitat d’Est-Ensemble, soit jusqu’à l’adoption du Plan Métropolitain de l'Habitat et de l’Hébergement.

Article 3 : de préciser que la ville de Bagnolet devra adresser à Est-Ensemble un rapport annuel sur l’exercice de la délégation.

Article 4: de préciser que ladite délibération sera notifiée à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et à la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) conformément à l’article L-635-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, à Monsieur le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis, au Sous-Préfet de Seine-Saint-Denis, ainsi qu’au directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis.

220623 14 Approbation de la création d'une Société Publique Locale (SPL)

Sequano Grand Paris et prise de participations

Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire.

Le Conseil Municipal décide, PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR (Groupe Socialistes, Société civile, Radicaux et Républicains, Groupe Bagnolet en Commun, Groupe Ecolos Solidaires) ET 7 ABSTENTIONS {Groupe Ensemble pour Bagnolet)

Article 1° : d’approuver la constitution d’une Société publique locale et dénommée SPL Séquano Grand Paris.

Article 2 : d’approuver le projet de statuts tels que ci-annexés et autorise Monsieur le Maire, à les signer, ainsi que les éventuels documents subséquents, accessoires de ces engagements.

Article 3 : d’approuver la fixation du montant du capital social de la SPL à 250 000 €, divisé en 25000 actions d’une valeur de dix euros (10,00 €} chacune.

Article 4 : d’approuver la répartition du capital social entre les actionnaires, telle qu’elle est détaillée dans le projet de statuts tels que ci-annexés.

Article 5: d’approuver la souscription de 1000 actions pour un montant de 10 000 €, correspondant à 4% du capital.Article 6: de décider le versement de la somme en une fois, laquelle sera prélevé sur le budget principal de l'exercice concerné.

Article 7 : de désigner M. Cédric PAPE comme son représentant à l’Assemblée générale des actionnaires.

Article 8: de désigner M. Cédric PAPE comme son représentant au conseil d’administration.

Article 9 : d’autoriser le mandataire ci-dessus à se prononcer en faveur de la dissociation des fonctions de présidence et de direction générale de la SPL.

Article 10 : d’autoriser le mandataire ci-dessus à voter favorablement toute résolution qui leur serait soumise en vue d’adopter les décisions résultant de la présente délibération et à signer tous actes en résultant.

Article 11 : d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

220623 15 Restructuration et augmentation du capital de Séquano

Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE

Article 1 : d’approuver les termes de l’opération de restructuration et d’augmentation du capital proposée par le conseil d’administration de Séquano.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, représentant de la commune, à voter au sein de

l'assemblée générale des actionnaires de Séquano dans le sens des décisions prises ci-dessus. Article 3: de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire de prendre toute mesure pour l’exécution de la présente délibération.

220623 16 Tarification de la taxe de séjour 2023

Sur le rapport de Ndeye Marieme DIOP, Conseiïller.e Municipal.e.

Le Conseil Municipal décide, À L'UNANIMITE

Article 1: de décider de définir la grille tarifaire de la taxe de séjour collectée sur son territoire et calculée au réel, selon les tarifs suivants pour l’année 2023

Montant par jour et par personne, par collectivité

Catégorie d’hébergement Communale | Départementale | Régionale | Total (€) additionnelle (€) (€)

(€)

Palaces 4,30 0,43 0,64 5,37

Hôtels de tourisme 5 étoiles, 3,00 0,30 0,45 3,75

résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, 2,40 0,24 0,36 3,00

résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, 1,48 0,15 0,22 1,85

résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, 0,88 0,09 0,13 1,10résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, 0,80 0,08 0,12 1,00

résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes, auberges

collectives

Terrains de camping et terrains de 0,60 0,06 0,09 0,75

caravanage classés en 3,4 et 5

étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques

équivalentes, emplacements dans

des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques

par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de 0,20 0,02 0,03 0,25

caravanage classés en 1 et 2 étoiles

et tout autre terrain d’hébergement

de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

Article 2 : de préciser que pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée reste fixé à 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Article 3 : de préciser que les tarifs définis ci-dessus sont fixés au regard des montants planchers et plafonds déterminés chaque année en loi de finances.

Article 4: de décider que ces tarifs seront applicables dès le 1° janvier 2023 pour une période perceptible d’un an. Ces tarifs seront maintenus pour les périodes suivantes, sauf délibération contraire prise par le Conseil municipal.

Article 5: de préciser que cette délibération sera notifiée aux professionnels du tourisme présents sur le territoire ainsi qu'aux plateformes de réservation de logements entre particuliers.

Article 6: d’indiquer que chaque logeur est tenu de présenter un registre sur lequel seront mentionnés, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant séjourné dans l’établissement, le nombre de nuitées.

220623 17 Convention d'objectifs et de financement ‘'Plan d'aide

exceptionnel en investissement" entre la CAF et la Ville de

Bagnolet - Multi-Accueil Toffoleti

Sur le rapport de Zohra KEHLI, Conseiller.e Municipale.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE

Article 1: d’approuver la convention d'objectifs et de financement «Plan d’aide exceptionnel en investissement » proposée par la CAF.

Article 2 : d’inscrire les recettes de 402 500€ au budget communal.

9220623 18 Convention et contrat de prêt d'aide financière à

l'investissement entre la CAF et la ville

Sur le rapport de Zohra KEHLL, Conseiller.e Municipal.e.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE

Article 1 : d'approuver la convention et contrat de prêt d’aide financière à l’investissement entre la CAF et la Ville.

Article 2 : d'inscrire le montant de la subvention dans le budget communal. Article 3 : d’inscrire le montant du prêt dans le budget communal.

Article 4 : de prévoir le remboursement des échéances pour un montant de 5 250 € pour le

budget communal de 2023.

220623 19 Ajustement de la tarification des prestations municipales

Sur le rapport de Olivier TARAVELLA, Adjoint.e au Maire.

Le Conseil Municipal décide, PAR UNE MAJORITE DE 3i VOIX POUR (Groupe Socialistes, Société civile, Radicaux et Républicains, Groupe Bagnolet en Commun, Groupe Ecolos Solidaires) ET 7 ABSTENTIONS (Groupe Ensemble pour Bagnolet)

Article 1 : d’abroger la délibération 220525 02 en date du 25 mai 2022. Article 2 : d’ajuster la politique d’aide individualisée pour permettre l’accès de tous les enfants aux services publics du périscolaire et de l’extrascolaire, avec les dispositions précisées dans les articles ci-après.

Article 3 : de prendre en compte le niveau de ressources de l’usager et la composition du foyer par la mise en place d’un quotient familial calculé selon le mode de calcul retenu par la Caisse d’Allocations Familiales (ou Mutualité Sociale Agricole).

Article 4 : d’ajuster le mode de calcul du taux de subvention individualisée (TSI) des activités péri et extrascolaires (pause méridienne, accueil du matin, accueil du soir, études du soir, accueil de loisirs sans hébergement) défini comme le taux de prise en charge par la Collectivité entre le tarif de la prestation et le tarif payé par l’usager selon les formules suivantes :

Tranche de quotient Le Taux de subvention individualisée familial

Inférieur ou égal au QF

plancher TSI= 95,72%

Entre QF plancher et QF | TSI = 100%-(-5,70%+(18%/QF intermédiaire + 49,70%/QF plafond) x intermédiaire QF usager

Entre QF intermédiaire = 04 0 et QF plafond TSE= 87,70% - 49,70%/QF plafond x QF usager

10Supérieur ou égal au QF

plafond TSI = 38,00%

Article 5 : de fixer les paramètres relatifs à ces activités comme suit : o QF plancher = 250€

© QF intermédiaire = 1 100€

© QF plafond = 2 100€

Article 6 : de définir le tarif unitaire de ces services comme suit :

Tarif individualisé = Tarif plein de la prestation x (1-taux de subvention individualisée) Article 7 : de fixer comme suit les bornes des tarifs pour les prestations périscolaires et extrascolaires concernées par la mise en place de la réforme :

Tarif plein de | Tarif Prestation Unité AT PE Ce Lpaximum Tarif minimum bagnoletais la prestation : bagnoletais

Pause méridienne (repas |, Séance | 9,20€ 5,70€ 0,39€ et pause)

Pause méridienne (Projet | |.

d'Accueil individualisé) | S*ance | 7,00€ 3,50€ 0,30€

Accueil du matin Séance | 7,00€ 4,34€ 0,30€

Accueil du soir Séance | 7,00€ 4,34€ 0,30€

Etudes du soir Séance | 7,00€ 4,34€ 0,30€

Demi-journée d'ALSH, | eee | 0,70€ 6,01€ 0,41€ hors pause méridienne

Article 8 : de préciser que le tarif majoré, correspondant à une augmentation de 50% du coût

de l’activité, sera automatiquement appliqué en cas de présence non prévue (et donc non

planifiée par les parents dans les délais impartis),

Article 9 : de préciser que le Projet d'Accueil Individualisé (PAT) est mis en place lorsque la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de santé invalidant (pathologies chroniques, intolérances alimentaires, allergies) nécessite un aménagement (suivi d’un traitement médical ou protocole en cas d'urgence). Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire en lien avec la direction de l’école. Article 10: de préciser qu'aucun taux de subvention individualisée ne s’appliquera aux familles ne résidant pas sur le territoire communal. Ces dernières paieront donc le tarif plein de la prestation.

11Article 11 : d'accorder aux familles dont la perte de résidence sur le territoire communal est intervenue en cours d’année scolaire, le bénéficie de leur taux de subvention individualisé jusqu’à la fin de cette dernière.

Article 12: de fixer le tarif de la restauration pour les adultes, dont notamment les

enseignants des écoles communales, à 5,70€ par repas.

Article 13 : de préciser que ces tarifs entreront en vigueur pour les prestations réalisées à compter du 1° septembre 2022.

Article 14: d’adopter la revalorisation annuelle tacite du tarif plein de la prestation de l’ensemble des activités régies par la présente délibération et, pour les séjours d’été et de découverte régis par la délibération du 18 octobre 2018, selon l'indice des prix à la consommation de l'INSEE à compter de 2022.

Article 15 : d'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération. Article 16: d'adopter la nouvelle grille tarifaire correspondant aux tarifs des concessions et des columbariums.

Article 17: d'approuver la suppression des concessions cinquantenaires et perpétuelles. Article 18: de fixer le tarif correspondant aux concessions

- à 230.00 € pour une durée de 10 ans;

- à 620,00 € pour une durée de 30 ans.

Article 19: de fixer le tarif correspondant aux columbriums

- à 250.00 € pour une durée de 10 ans;

- à 660,00 € pour une durée de 30 ans.

220623 20 Convention entre la Ville et le CCAS

Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE

Article 1: d’approuver la convention cadre entre la ville de Bagnolet et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour une durée trois ans (2022-2025). Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

220623 21 Convention avec la Préfecture de Seine-Saint-Denis pour les

actions santé du Contrat de Ville 2022

Sur le rapport de Grégoire DE LAGASNERIE, Adjoint.e au Maire.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE

Article 1 : d’approuver la convention avec la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Article 2 : d’autoriser le Maire de Bagnolet à signer ladite convention.

220623 22 Journées Check Up santé avec la Mutualité Française Ile de

France

Sur le rapport de Grégoire DE LAGASNERIE, Adjoint.e au Maire.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE

12Article 1 : d’approuver l’organisation des journées Check Up Santé au Centre Municipal de Santé Elsa Rustin.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Mutualité Française Ile-de-France.

220623 23 Transfert de personnel entre l'établissement public territorial

Est Ensemble et la commune de Bagnolet pour la compétence

d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs _et

sportifs d’intérêt territorial

Sur le rapport de Tony DI MARTINO, Maire.

Le Conseil Municipal décide, A L'UNANIMITE *

Article 1 : de déclarer que les 26 emplois concernant la médiathèque de Bagnolet seront transférés à dater du 1° juillet 2022 au titre de la compétence équipements culturels, socio- culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt territorial.

Article 2 : de préciser que la répartition des emplois transférés sera la suivante :

> Pour la filière culturelle :

18 emplois pourvus :

- 1 emploi à temps complet de conservateur territorial de bibliothèque

- 2 emplois à temps complet de bibliothécaires territoriaux

- 4 emplois à temps complet d’adjoints territoriaux de conservation du patrimoine et des

bibliothèques

- 11 emplois à temps complet d’assistants territoriaux des bibliothèques.

6 emplois à pourvoir :

- 2 emplois à temps complet de bibliothécaires territoriaux

- 3 emplois à temps complet d’assistants territoriaux des bibliothèques.

-__ l'adjoint territorial du patrimoine

> Pour la filière administrative :

2 emplois pourvus à temps complet d’adjoints administratifs territoriaux.

Article2: de préciser que les conditions et modalités de transfert seront fixées conformément au protocole d’accord signé le 8 avril 2013 rappelé ci-après :

+ Les agents concernés

Le transfert est obligatoire et automatique pour les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux contractuels qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré dans un établissement public territorial et qui relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

e Les agents contractuels

Le transfert s'effectue dans les conditions de leur engagement antérieur pour la durée résiduelle de celui-ci. Les agents contractuels sur poste permanent seront mis en stage chaque fois que cela sera juridiquement possible, sous réserve de l’accord de l’agent concerné.

e Les modalités de transferto Le régime indemnitaire

Les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. Les avantages collectivement acquis au sens de l’article L.714-11 du Code général de la fonction publique et de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 dont les agents bénéficiaient dans leur commune d’origine avant transfert seront maintenus à titre individuel. Un agent peut renoncer à tout moment au maintien des avantages collectivement acquis et opter pour le régime indemnitaire mis en place par l’établissement public territorial si ce régime lui est plus favorable.

o Le temps de travail

La durée annuelle du travail de l’établissement public territorial Est Ensemble est fixée à 1607

heures.

e La mobilité géographique

Concernant la mobilité géographique et le lieu d'embauche, les pratiques existantes seront prises en compte. L’établissement public territorial Est Ensemble s’engage à définir un périmètre d’intervention en fonction de l’organisation des services garantissant aux agents une zone de mobilité raisonnable au regard du territoire intercommunal.

Article 3 : de dire que la présente décision conjointe prendra effet à la date du

2022.

1 juillet

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE

LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 18

SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE

L) D

Tony DI MARTINO

n,

14