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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 108
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 108)
Thèmes du document : Démocratie, Santé, Justice et droit,
| Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agelomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2023
Délibération n°2023-108 - Développement économique - Santé — Convention avec l'Union Régionale des Professionnels de Santé d'Ile-de-France et l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant sur la réalisation d'un diagnostic et d'une animation de territoire concernant l'offre et le recours aux soins - Approbation et autorisation de signature de la convention et désignation d'un représentant
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou représentés 55
Ne prend pas part au vote 0
Votants 55
Abstentions 10
Suffrage exprimés 45
Majorité absolue 23
Pour 42
Contre 3
L'an deux mil vingt-trois, le 29 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 23 juin 2023, s'est réuni Salle des fêtes à Cély-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN (présente à compter de la délibération N°2023/086), Mme Anne GHYSSENS, Mme Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Francis GUERRIER, Pascal GROS (présent pour le vote de la délibération N°2023/114), Jean HELIE, Fabrice LARCHE, Olivier MAGRO, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON (à compter de la délibération N°2023/108), Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Yann MOREAU à M. Patrick GAUTHIER
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Isabelle MARIE à M. Romain COQUERY
M. Pascal GROS à M. Yannick TORRES (pour le vote des délibérations N°2023-082 à N°2023-118, sauf pour le vote de la délibération N°2023/114)
Mme Marie HOLVOËT à M. Alain RICHARD
Mme Mylène MUSY à M. Pascal GOUHOURY
M. Nicolas PIERRET à M. Olivier MAGRO
Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230705-2023-108-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023 M. Michael GOUE à Mme Sonia RISCO
M. Cédric THOMA à M. Daniel RAYMOND
M Vitor VALENTE à Mme Chantal PAYAN
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
Mme Marie-Laure VASSEUR à Christian BOURNERY
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD à Mme Pascale TORRENTS BELTRAN
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Thomas IANZ
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE
M. Patrick POCHON (pour les votes des délibérations N°2023/082 à N°2023/107 et N°2023/114)
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Anne-Sophie GUERIN (pour les votes des délibérations N°2023/082 à N°2023/085 et N°2023/114)
Secrétaire de Séance :
M. Christian BOURNERY
Références juridiques :
+ _ Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment aux articles L 2121-33 et L2121-21,
Rapporteur : M le Président
M. David DINTILHAC ne prend pas part au vote.
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme, attractivité du 12 juin 2023.
Au sein du projet de territoire 2019-2030 du Pays de Fontainebleau, la santé et l'accès aux soins constituent la deuxième action prioritaire. Dans ce contexte, un groupe de travail a été constitué en 2022 afin d'amorcer un travail à l'échelle des 26 communes sur ce sujet.
Dans ce cadre, les différents acteurs de la santé ont été identifiés, dont l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) et l'Agence Régionale de Santé (ARS). Ceux-ci proposent de s'associer aux collectivités locales afin d'animer, avec la participation des professionnels de santé, une démarche de diagnostic local sur l’état des lieux et les perspectives de l'offre et du recours aux soins.
Ces acteurs proposent aux collectivités et leurs groupements de réaliser un diagnostic afin d'ouvrir un débat constructif avec les professionnels de santé et d'engager une réflexion commune sur l'offre de soins et l'aménagement du territoire.
Ce diagnostic comprend la réalisation des actions suivantes :
1. Etat des lieux de l'offre de soins et du niveau de consommation de soins dans chacune des 26 communes : collecte, traitement et analyse de données 2. Confrontation des données aux acteurs de terrain (enquête auprès des professionnels de santé en exercice sur le territoire)
Restitution du diagnostic auprès des élus du groupe de travail santé Partage du diagnostic avec l'ensemble des professionnels de santé Rédaction de préconisations/recommandations
Restitution finale du diagnostic et des préconisations
NanueBw Accompagnement à l'émergence des projets locaux (fédération des acteurs, rédaction des pré-projets...)
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230705-2023-108-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023 L'objectif de cet accompagnement est d'élaborer avec les professionnels de santé des solutions améliorant l'accès aux soins des habitants du territoire, ainsi que les conditions d'exercice pour les professionnels libéraux. Ces solutions peuvent prendre la forme de la constitution d'un ou de plusieurs noyaux de professionnels de santé prêts à s'investir dans la mise en œuvre de solutions locales.
Le coût du diagnostic "Etat des lieux et perspectives de l'offre et du recours aux soins" est estimé à 9 000 € (neuf mille euros) et fait l'objet d’une convention tripartite entre l’ARS, l'URPS et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Dans le cadre de ses missions réglementaires, l'URPS, s'engage, par la mise à disposition de ses moyens et compétences en personnel, à contribuer à hauteur de 3000 € (trois mille euros) aux coûts de réalisation du présent diagnostic.
De même, l’ARS contribue dans les mêmes proportions au financement de cette action, dans le cadre du protocole d'accord du 06 juillet 2017 signé avec l'URPS.
La Communauté d'agglomération s'engage, notamment, à s'acquitter du tiers restant à payer, soit 3 000 € (dont la moitié de cette somme dès signature de la présente convention, et le solde à la restitution du rapport final).
La convention prend effet à compter de sa signature pour une période de six mois.
Elle prévoit par ailleurs la désignation d'un représentant de la communauté d'agglomération afin d'assurer son suivi.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver la réalisation de ce diagnostic prévoyant le Versement d'un soutien financier d'un montant de 3000€ (trois mille euros),
- _ Approuver la convention tripartite, jointe, à intervenir avec l'Union Régionale des Professionnels de Santé d'Ile-De-France et l'Agence Régionale de Santé d'Ile-De- France,
- Autoriser M. le Président à signer ladite convention et tout avenant à intervenir dans ce cadre,
- Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret pour la désignation d’un représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, - Désigner, M. David DINTILHAC, représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et notamment, afin d'assurer le suivi de ladite convention, -__ Autoriser M. le Président à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.
Décision :
L'assemblée décide à la majorité (3 contre: MM. TAPONAT, GAUTHIER (M. MOREAU pouvoir) et 10 abstentions : Mmes GUERIN, KORT, MAGGIORI, BOLGERT, BOLLET (Mme CLER pouvoir), REYNAUD et MM GONDARD (M. VALLETOUX pouvoir), M. FLINE) - _ Approuver la réalisation de ce diagnostic prévoyant le versement d’un soutien financier d’un montant de 3000€ (trois mille euros),
| Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230705-2023-108-DE Date de réception préfecture : 05/07/2023 - Approuver là convention tripartite, jointe, à intervenir avec l’Union Régionale des Professionnels de Santé d'Ile-De-France et l'Agence Régionale de Santé d'Ile-De- France,
- Autoriser M. le Président à signer ladite convention et tout avenant à intervenir dans ce cadre,
- Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret pour la désignation d’un représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, - Désigner, M. David DINTILHAC, représentant de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et notamment, afin d'assurer le suivi de ladite convention, - Autoriser M. le Président à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Sn Pour extrait conforme ‘tauon HS ;
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Le Secrétaire de Séance, À 2 ü 3% \ E\ Le Président, 7 % mn \ \
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Certifié exécutoire le ——
Date de mise en ligne le 7 b JUIL, 2823
Notification le — 5 JUIL, 2373
AR Préfecture 077-2000/72346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230705-2023-108-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023