Procès Verbal - PV CM 01 du 28.01.2025

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Procès Verbal - PV CM 01 du 28.01.2025 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Bongheat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 du 28.01.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa nce du 2 8. 01 . 20 25 pa raph e

SÉANCE DU 28 JANVIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de Bongheat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Lydie GARINO, Maire.

Présents : Lydie GARINO, Christian CHALARD, Daniel IMBERT, Florian VRAMMOUT, Laurence GUILHOT, Marie-Claude ROSSI, Jacky DELAIRE, Christophe DUPONT, Grégory ROCHE

Absente excusée : Marilyn ROY

Secrétaire de séance : Christophe DUPONT

Date de la convocation : le 21 janvier 2025

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 10

Présents : 9 Procurations : 0 Votants : 9

00 APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PRÉCÉDENTES :

01 2025-01 CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE ZH 74 SISE AUDIGIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Bongheat n°2023-009 du 1er mars 2023, répondant favorablement à une demande d’acquisition foncière de la parcelle ZH 74,

Considérant que la parcelle cadastrée section ZH n°74, d’une contenance de 95 m², sise Audigier 63160 Bongheat, appartient au domaine privé de la commune,

Considérant la demande d’acquisition de ce terrain par Monsieur David DETRITEAUX, propriétaire de la parcelle attenante,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer quant à la cession de la parcelle ZH 74 sise Audigier et d’en fixer le prix de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de céder la parcelle cadastrée ZH 74 au demandeur, à savoir Monsieur David DETRITEAUX

- précise que l’intégralité des frais afférents à la cession seront à la charge exclusive de l’acquéreur,

- fixe le prix de cession global du terrain ZH 74 à 1 425,00€ (mille quatre-cent-vingt-cinq euros) soit 15,00€ le mètre carré compte-tenu que la parcelle est située en zone Ud du PLUH,

- autorise le Maire ainsi que ses Adjoints à signer tous documents ayant trait à cette cession

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 04/02/2025

02 2025-02 REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissementD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire- Bretagne, portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

* une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

* et deux redevances pour : performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées, maître d’ouvrage des stations d’épuration, qui en sont les redevables

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,28€/m3

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration). Il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, décide de fixer à 0,084 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 04/02/2025D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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03 2025-03 ENGAGEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2025

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui indiquent notamment que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Madame le Maire rappelle que le vote des budgets 2025 n’interviendra pas avant courant mars-avril 2025. Aussi, afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il convient de permettre l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2025, dans la limite du quart des crédits votés aux budgets primitifs 2024.

Vu les budgets primitifs 2024,

Madame le Maire et Monsieur Christian CHALARD, Adjoint au Maire en charge des finances, suggèrent d’ouvrir les crédits suivants en dépenses d’investissement :

Au budget principal de la commune :

Opération 30 : matériel et outillage divers

Chapitre 21 – Article 2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques : 3 000 €

Opération 67 : rénovation énergétique logement communal

Chapitre 21 – Article 21352 : bâtiments privés : 8 450 €

Crédits votés au budget 2024 : 464 650,00 € → Quart des crédits = 116 162,50 €

Au budget assainissement :

Néant

Crédits votés au budget 2024 : 28 441,56 € → Quart des crédits = 7 110,39 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l'unanimité, Madame le Maire ou son Adjoint délégué à engager, liquider et mandater les dépenses décrites ci-dessus, avant le vote des budgets primitifs 2025.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 11/02/2025

04 2025-04 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DÔME AFIN DE LANCER UNE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIÈRE DE SANTÉ

Madame le Maire expose :

L’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L.827-10 et/ou L.827-11 du Code général de la fonction publique.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L.827-3, soit :

• Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

• Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros. Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L.827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé dans la délibération et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme du 04 décembre 2024,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil Municipal :

- mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie santé

- s’engage à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 04/02/2025

05 2025-05 CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE AU

GRADE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE

Vu le Code général de la fonction publique,

Madame le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau actuel des emplois comme suit :

Cf. Tableau des emplois actuel détaillé, annexé à la présente délibération.

Emploi-Grade (fonctions) Catégorie Temps de travail

Rédacteur (secrétaire de Mairie) B TNC 20/35e

Adjoint Administratif ppal 2e classe (secrétaire de Mairie) C TNC 20/35e

Adjoint Technique (agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural) C TC

Adjoint Technique (agent d’entretien) C TNC 5/35e

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 4

Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de Secrétaire de Mairie, et notamment son article L.2122-19-1,

Considérant la pertinence de créer un emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie à un grade de catégorie B afin d’anticiper l’entrée en vigueur de la loi susvisée,

Madame le Maire propose la création d’un emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie au grade de Rédacteur principal de 1ère classe, à temps non complet à raison de 20/35ème,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er février 2025 :

Cf. Tableau des emplois détaillé mis à jour, annexé à la présente délibération.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Emploi-Grade (fonctions) Catégorie Temps de travail

Rédacteur principal 1ère classe (Secrétaire Général de Mairie) B TNC 20/35e

Rédacteur (Secrétaire Général de Mairie) B TNC 20/35e

Adjoint Administratif ppal 2e classe (Secrétaire Général de Mairie) C TNC 20/35e

Adjoint Technique (agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural) C TC

Adjoint Technique (agent d’entretien) C TNC 5/35e

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 5

L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article L.332-8 7e du Code général de la fonction publique : pour les emplois de Secrétaire Général de Mairie des communes de moins de 2000 habitants. L’agent non-titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de Rédacteur principal de 1ère classe. Les candidats devront justifier d’un diplôme de niveau 4 minimum et d’une expérience minimum de 12 mois aux fonctions de Secrétaire Général de Mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

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06 QUESTIONS DIVERSES

• Augmentation de la cotisation annuelle à Territoire d’Énergie 63 en 2025 :

Madame le Maire présente à l’assemblée un courrier reçu en Mairie début janvier de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme, qui nous informe de l’évolution, à la hausse, des cotisations communales 2025. Pour notre commune, il s’agit d’une augmentation de la cotisation annuelle de 36,17%, soit une cotisation 2025 estimée à 3 221,91€. Cette augmentation conséquente devra être prise en compte pour l’établissement du budget communal 2025.

• Demande d’aménagement d’une aire de stationnement à Herment :

Madame le Maire présente à l’assemblée un mail reçu de Monsieur DUCHESNE, habitant du village d’Herment. Il demande que la commune améliore la partie de domaine public située devant son habitation, rue de la pensée sauvage, afin de faciliter le stationnement de véhicules. La zone est pentue et enherbée.

Après en avoir discuté, l’assemblée décide, à l’unanimité, de ne pas donner une suite favorable à la cette requête pour les raisons suivantes :

- Bongheat est une commune rurale où il n’est ni nécessaire ni utile d’aménager des aires et/ou places de stationnement stabilisées comme c’est le cas en ville.

- le domaine public est utilisable par tous et doit rester accessible. Aussi, il ne saurait être réservé à un particulier.

- des alternatives de stationnement sont possibles dans le village.

- en 2024, une autre demande du même type a déjà été refusée pour les mêmes raisons.

FIN DE SÉANCE : 19h50NN

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 JANVIER 2025

PAGE DE CLÔTURE

TABLE DE LA SÉANCE

DATE OBJET ORDRE RÉF. DCM

28.01.2025

Cession de la parcelle communale ZH 74 sise Audigier 01 2025-01

Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour

l’année 2025 02 2025-02

Engagement de dépenses d’investissement 2025 03 2025-03

Protection Sociale Complémentaire – Mandatement du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de

lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une

convention de participation en matière de santé

04 2025-04

Création d’un emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie au

grade de Rédacteur principal de 1ère classe 05 2025-05

Questions diverses 06 -

LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS À LA SÉANCE

Lydie GARINO Daniel IMBERT Florian VRAMMOUT Christian CHALARD

Laurence GUILHOT Jacky DELAIRE Marie-Claude ROSSI Christophe DUPONT

Grégory ROCHE

SIGNATURES

Le Maire, Présidente de séance, Lydie GARINO, Le Secrétaire de séance, Christophe DUPONT,