Procès Verbal - PV CM 01 du 18.01.2024

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Procès Verbal - PV CM 01 du 18.01.2024 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Bongheat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 du 18.01.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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SÉANCE DU 18 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de Bongheat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Lydie GARINO, Maire.

Présents : Lydie GARINO, Daniel IMBERT, Florian VRAMMOUT, Christophe DUPONT, Laurence GUILHOT, Marie-Claude ROSSI, Marilyn ROY, Jacky DELAIRE, Grégory ROCHE.

Absent excusé : Christian CHALARD.

Secrétaire de séance : Jacky DELAIRE.

Date de la convocation : le 12 janvier 2024

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 10

Présents : 9 Procurations : 0 Votants : 9 Quorum de 6 atteint

00 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 DÉCEMBRE 2023

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

01 2024-001 MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 05 décembre 2023,

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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LA DÉTERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de pouvoir d'achat

pour un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux. Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de pouvoir d'achat pour un

poste à temps complet

(dans la limite des plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

- que la présente délibération entre en vigueur le 19 janvier 2024.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 19/01/2024

02 2024-002 ENGAGEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2024

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui indiquent notamment que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Madame le Maire rappelle que le vote des budgets 2024 n’interviendra pas avant courant mars- avril 2024. Aussi, afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, il convient de permettre l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2024, dans la limite du quart des crédits votés aux budgets primitifs 2023. Vu les budgets primitifs 2023,

Madame le Maire propose d’ouvrir les crédits suivants en dépenses d’investissement ;

Au budget principal de la commune :

Opération 66 : Église

Chapitre 20 – Article 2031 : Étude rénovation : 600,00 €

Opération 30 : Matériel et outillage divers

Chapitre 21 – Article 2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques : 1 500,00 €

Crédits votés au budget 2023 : 104 388.20 € → Quart des crédits = 26 097.05 €

Au budget assainissement :

Néant

Crédits votés au budget 2023 : 28 202.65 → Quart des crédits = 7 050.66 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l'unanimité, Madame le Maire ou son Adjoint délégué à engager, liquider et mandater les dépenses décrites ci-dessus, avant le vote des budgets primitifs 2024.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

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03 2024-003 PROGRAMME DE VOIRIE 2024 – PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION

Vu la délibération n°2023-005 en date du 26 janvier 2023 relative à la validation du programme de voirie 2023 et aux demandes de subventions DETR et FIC 2023 ;

Considérant l’état de la voirie communale ;

Madame le Maire informe que des travaux de réfection de voirie sont à prévoir pour cette année au niveau de la voie communale reliant les villages de La Mouleyras et du Vacher, ainsi que la voie communale donnant accès au village de Bel Air, qui sont en mauvais état et nécessite d’être refaites afin de garantir la sécurité des usagers de la route.

Il apparait donc judicieux d’intégrer ces travaux au programme pour l’année 2024.

Le coût estimatif total des travaux de voirie se chiffre à 21 700.00 € HT soit 26 040.00 € TTC et se décline comme suit :

- Voie communale La Mouleyras / Le Vacher : 19 100.00 € HT - Voie communale accès au village de Bel Air : 2 600.00 € HT TOTAL 21 700.00 € HT

Le plan de financement des travaux est prévu de la façon suivante :

- Subvention de l’État au titre de la DETR 2024 (30% du montant total HT) 6 510.00 € - Subvention du Conseil Départemental au titre du FIC 2024 (40% du montant total HT) 8 680.00 € - Fonds propres 6 510.00 €

Pour rappel, le plan de financement du programme de voirie relatif à la réfection des voies communales du Mas de Roure et de la Pensée sauvage, non réalisé en 2023 et reporté sur cette année : - 2 707.00 € : subvention de l’État attribuée par arrêté en date du 15 novembre 2023 au titre de la

DETR 2023 (sur 9 023.00 € HT de dépense subventionnable).

- 3 871.00 € : subvention du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme sollicitée au titre du FIC 2023

reporté sur 2024 (sur 9 677.50 € HT de dépense subventionnable).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’approuver les travaux de réfection de la voie communale La Mouleyras / Le Vacher et de la voie communale d’accès au village de Bel Air.

- d’approuver le plan de financement présenté ci-avant.

- de solliciter auprès de l’État une aide financière au titre de la DETR 2024 pour le programme de voirie 2024.

- d’inscrire les crédits correspondants au budget communal 2024.

- d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué, à signer tous documents permettant l’exécution de la présente délibération.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 19/01/2024D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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04 QUESTIONS DIVERSES

• Pétition citoyenne – Herment :

Madame le Maire présente à l’assemblée une pétition reçue en mairie signée par quelques habitants résidents sur le village d’Herment.

• Réunion avec le SIEA RG :

Madame le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive

Gauche de la Dore (anciennement SIAEP RG) souhaite venir lors d’un prochain conseil municipal afin

de présenter de nouvelles prestations et de répondre aux interrogations des élus, notamment en

vue du transfert de la compétence assainissement collectif en 2026.

Le rendez-vous est fixé au 27 février avant le prochain conseil municipal.

FIN DE SÉANCE : 19h30