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Conseil Municipal - 2026 021 23 Avril Delegations au Maire PAR le Conseil Municipal
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 03h24 par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 021 23 Avril Delegations au Maire PAR le Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2086
Reçu
en
préfecture
le 05/08/2026
Publié
le
ID
: 088-213803240-20260425-2026
021-DE
Département
2.0
2
6
1
0
2
1
de
l'Isère
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PRIMARETTE
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
23
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Primarette,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Serge
MERCIER,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: 15
Nombre
de
présents
: 15
Etaient
présents
:
MERCIER
Serge,
FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia,
ROSTAING
Jean-Pierre,
MONIN
Florence,
CICORELLA
Sébastien,
SIBUE
Jean-Louis,
SEMBEL
Frédéric,
PEREZ
Murielle,
GUERRERO
Elisabeth,
GUILLOT
Carole,
GOUBET
Lionel,
COICAUD
Maude,
FANJAT
Pierre,
METAY
Cédric,
FRANÇOIS
Héloïse,
Date
de
la
convocation
: 15
avril
2026
Secrétaire
de
séance
: FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia
Objet
de
la délibération
: Délégations
au
maire
par
le conseil
municipal
Monsieur
le Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
bonne
administration
communale,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
Article
1 :
De
confier
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la durée
du
présent
mandat,
les
délégations
suivantes :
1°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
ainsi
qu'aux
opérations
financières
utiles
à
leur
gestion,
y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change,
et de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
2°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
publics
et accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
dans
la
limite
de
100
000
€
HT,
ainsi
que
toute
décision
relative
à
leurs
avenants,
sans
augmentation
supérieure
à
5%
du
montant
initial
;
3°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
4°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
non
fiscaux
perçus
par
la commune
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
le
cimetière ;
7°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
8°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€ ;
9°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaires
de
justice
et
experts ; Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ID
: 038-213803240-20260423-2026
021-DE
10°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
de
l'État
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
11°
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
12°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
et de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
13°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice,
en
demande
comme
en
défense,
devant
toutes
juridictions
;
14°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
1 000
€ :
15°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
100
000
€;
16°
D'exercer
le
droit
de
préemption
commercial
défini
par
le
Code
de
l’urbanisme :
17°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Article 2 : Conformément
à
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Maire
rendra
compte,
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
présente
délégation,
pour
la durée
du
présent
mandat,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Article
3 :
Le
Maire
pourra,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
subdéléguer
une
partie
de
ces
attributions
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2122-23,
à
un
ou
plusieurs
adjoints.
Ainsi
fait
et
délibéré
ce
jour,
le
23
avril
2026
Le
Maire,
Serge
MERCIER
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
transmise
en
Sous-Préfecture
de
Vienne.