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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 20 021 Delegation au maire legalisee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département de l'Ain N° 021/2026
MAIRIE D'ECHENEVEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six Nombre de Conseillers :
Le 20 mars
En exercice : 19
Présents : 19 Le Conseil Municipal de la Commune d'Echenevex régulièrement convoqué,
Procurations : O s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Amélie VAN ETTINGER, Maire.
Date de la convocation: 16 mars 2026
Présents: Mme Amélie VAN ETTINGER, M. Jean-Pierre TROUILLOUD, Mme
Hélène CHANTEREAU, M. Pascal BRUN, Mme Mélanie RECCHIA, M. Tanguy
BERTRAND, Mme Loraine RABACHE, M. MOSNA MADEC Antonio, Mme Leila
SMITH, M. Anthony GEORGET, Mme Jocelyne SCHWALLER, M. Brice CESBRON,
Mme Mélanie MIGNOT, M. Laurent CARMES, Mme Morgan ROUXEL, M. Jean-
Luc NIEPCERON, Mme Peggy BAUDOT, M. Jean-Camille YERLY, Mme Gaëlle
CHAZALET,
Secrétaire de séance : Mme Morgan ROUXEL
Objet :
Délégation au Maire
Mme le Maire RAPPELLE au Conseil Municipal que,
Le Conseil municipal peut déléguer directement au Maire un certain nombre d'attributions
limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Considérant qu'il y a un intérêt à donner délégation au Maire - pour la durée du mandat - dans
certains domaines en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale.
LE De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et d'une manière générale les droits au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal. Dans la limite de:
° 2 000 euros annuels.
Cette délégation est limitée aux tarifs qui ne concernent pas l'usage des services communaux tels
que le périscolaire, la cantine et l'extrascolaire, la location des salles communales et du matériel.
2. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, dans les limites suivantes:
° 250 000 euros HT annuels.
° À Taux fixe.
3. Lorsque les crédits sont inscrits au budget:
e De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 50 000
euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20260323-2026-03-20-021-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Concernant les avenants de tous les marchés publics, de prendre toute décision concernant Îles
avenants ne dépassant pas une augmentation de 10 % lorsque les crédits sont inscrits au budget.
4.
10.
LE:
12;
13.
14.
15:
16.
17.
18.
19.
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y
afférentes;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2
au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites suivantes:
8 500 000 euros HT par acte de préemption,
° Zone géographique: OAP-Bourg et OAP-sur ville ;
D'intenter au nom de la commune, pour tous les contentieux la concernant (administratif,
civil, pénal...) toute action en justice ou de défendre la commune dans des actions intentées
contre elle, quel que soit le type de juridiction ou son niveau, y compris en appel ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les
véhicules municipaux dans la limite de 5000 euros :
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil
municipal de 300 000 euros par période de 12 mois (plus frais de dossier dans la limite de
2000 euros) ;
D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre.
D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu
au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de
bois dans les zones de montagne ;
De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation
2
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20260323-2026-03-20-021-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 générale et concerne toute demande en fonctionnement et en investissement, quels que
soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnables ;
20. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
21. D'admettre en non-valeur des créances irrécouvrables d'un montant inférieur ou égal à 200€
conformément au Décret n° 2026-118 en date du 20 février 2026;
En cas d'empêchement de Mme ou M. le Maire, la compétence sera exercée par le Premier Adjoint.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la délégation au Maire pour la durée de son mandat des attributions prévues par l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales telles qu'indiquées dans la délibération ci-
dessus :
AUTORISE, en cas d'empêchement du Maire, le Premier Adjoint à prendre les décisions relatives aux
matières ayant fait l'objet de la présente délégation.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Echenevex, les jour, mois et an que dessus.
Morgan ROUXEL, Amélie VAN ETTINGER
Secrétaire de séance,
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20260323-2026-03-20-021-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026