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Conseil Municipal - cms 04 Delegations du Conseil municipal au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vizille.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 04 Delegations du Conseil municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
16
AVRIL
2026
Page
1
sur
5
Le
16
avril
2026
à
19h00,
le Conseil
municipal,
convoqué
le
10
avril,
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Madame
Catherine
TROTON,
Maire
La
séance
commencée
à
19h08
s’est
terminée
à 20h08
Présents : Mmes
ARGOUD
Marie-Claude,
BERRICHE
Saida,
GERMAIN-VEY
Nathalie,
HERMITTE
Angélique,
JACOLIN
Nathalie,
JACQUIER
Séverine,
NIFENECKER
Isabelle,
PASQUIOU
Muriel,
PICCA
Muriel,
SANCHEZ
Christine,
TROTON
Catherine
MM.
CHERIGUI
Mohamed,
COSENTINO
Iignazio,
FAURE
Gilles,
FORESTIER
Gérard,
GHAZALI
Charef,
LAMARCA
Louis,
LASSERRE
Stéphane,
MENDESS
Ahmed,
PASQUIOU
Fabrice,
PICHON
Laurent,
THUILLIER
Michel,
UGHETTO-MONFRIN
Bernard,
VENANS
André-Paul
Procurations
:
Mme
EL
KEBIR
Meriem
à
Mme
BERRICHE
Saida
M.GARCIA
Jean-Christophe
à
M.
LAMARCA
Louis
M.
GARCIA
DE
LA
ROSA
Sylvain
à
Mme
JACQUIER
Séverine
Mme
REUASSE
Christelle
à
M.
UGHETTO-MONFRIN
Bernard
Mme
YAHIAOUI
Sakina
à
M.
FORESTIER
Gérard
Absents : Secrétaire
de
séance
:
M.
CHERIGUI
Mohamed
Procès-verbal
de
la séance
précédente
: sera
examiné
lors
de
la
prochaine
séance
CM
16.04.26
Affaires
Générales
Accusé de réception en préfecture 038-213805625-20260416-DEL-160426-01-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026 Page
2
sur
5
2026-04-16-01
/ Délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
—
article
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
les
articles
du
code
général
des
collectivités
territoriales
L.2122-4,
L.2122-4-1,
L.2122-7,
L.2122-22
et
L.2122-23
;
L'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
Maire
la
possibilité
de
recevoir
des
délégations
du
Conseil
municipal
pour
prendre
des
décisions
qui
sont
normalement
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Ces
décisions
s'appliquent
à
des
domaines
précis
déterminés
par
la
loi
et
dans
le
cadre
de
limites
fixées
par
la
délibération
d'origine.
L'utilisation
de
ces
délégations,
qui
permet
une
bonne
administration
de
la
commune
et
une
prise
de
décision
rapide,
doit
ensuite
fait
l'objet
d'une
information
lors
des
séances
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal
décide
de
donner
à
Madame
le
Maire
les
délégations
ci-dessous :
-
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
-__
2°
Procéder,
dans
la
limite
de
1 400
000
€ /an,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires ;
-
3°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
-
4°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
-
5°
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
-
6°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
-
7°
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
-
8°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;:
-
9°
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
-
10°
Fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
CM
16.04.26
Affaires
Générales
Lu
a
Li
Accusé de réception en préfecture 038-213805625-20260416-DEL-160426-01-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026 Page
3
sur
5
-
11°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
-
12°
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
-
13°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
-
14°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
lorsque
la
commune
en
est
délégataire,
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
la limite
d'un
montant
de
450
000
€;
-
15°
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
le cadre
de
tous
types
d'instances
(référé
et
affaires
au
fond
en
première
instance,
appel
et
pourvoi
en
cassation)
et
devant
toutes
juridictions
(judiciaires
et
administratives),
et
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
-
16°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
HT
par
sinistre ;
-
17°
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
-
18°
Signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
-
19°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
1
000
000
€;
-
20°
Exercer
ou
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
d'un
montant
de
100
000
€,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
: fonds
de
commerce,
fonds
artisanaux
et
baux
commerciaux,
dans
un
objectif
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
;
-
21°
Exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
d'un
montant
de
450
000
€
;
CM
16.04.26
Affaires
Générales
Accusé de réception en préfecture 038-213805625-20260416-DEL-160426-01-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026 Page
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5
-
22°
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
-
23°
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;:
-
24°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
-
25°
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
pour
des
projets
n'entrainant
pas
la
création
ou
la
disparition
d'une
surface
de
plancher
strictement
supérieure
à
1
000
m° ;
-
26°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-
1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
-
27°
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
-
28°
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Il est
précisé
que
les
délégations
consenties
en
application
du
2°
de
la
présente
délibération
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
La
présente
délibération
est
adoptée
dans
les
conditions
suivantes :
POUR
: 29
voix
CONTRE
: 00
voix
ABSTENTION
: 00
voix
CM
16.04.26
Affaires
Générales
Doumir
ne.
Accusé de réception en préfecture 038-213805625-20260416-DEL-160426-01-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026 Page
5
sur
5
Copie
certifiée
conforme
Le
Maire
Le
Secrétaire
Catherine
TROTON
CM
16.04.26
Affaires
Générales
Accusé de réception en préfecture 038-213805625-20260416-DEL-160426-01-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026 Accusé de réception en préfecture 038-213805625-20260416-DEL-160426-01-DE Date de réception préfecture : 17/04/2026