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Procès Verbal - DCM 2024.017 Sollicitation de la repartition des amendes de police tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024.017 Sollicitation de la repartition des amendes de police tampon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
1
DCM DU 18 JANVIER 2024
Dossier suivi par :
Direction générale
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2024.017
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le 18 janvier à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.
Date de convocation : 12 janvier 2024 - Date d’affichage : 24 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER,
Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan
SALAÜN, et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Merlene
DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE,
Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL, Anne VIOT.
7 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE et Mesdames Sophie CARADEC, NOEL Laëtitia.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE Loïg (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Loïg
CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Alain CLERY (qui a
donné pouvoir à Yannick DANTON), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Grégory
PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné
pouvoir à Anne VIOT), Laëtitia NOËL (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES. 2
SOLLICITATION DE LA REPARTITION DES AMENDES DE POLICE
VU les articles R 2334-10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis du bureau municipal du 8 janvier 2024 ;
La répartition du produit des amendes de police est faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions versées.
Les sommes allouées doivent être utilisées pour financer des projets d’aménagement du type suivant :
• Aires d’arrêt de bus sur tous types de voies en agglomération, sur voies communales, hors agglomération (hors abribus et autres équipements conforts).
• Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (étude et travaux). • Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre). • Feux de signalisation tricolores aux carrefours.
• Signalisation des passages piétons, hors renouvellement.
• Aménagements de sécurité sur voirie y compris les radars pédagogiques. • Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation.
• Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation.
Dans tous les cas, les projets présentés doivent s’inscrire dans une démarche de sécurité routière et ne doivent pas être déjà réalisés.
Pour l’année 2024, il est proposé de solliciter la subvention pour les travaux suivants :
Localisation des
travaux Nature des travaux
Objectifs d'amélioration de la
sécurité routière
Dépenses
Hors Taxes
(en euros)
Avenue François
Mitterrand,
Carrefour Europe/
Chemin du Moulin
Aménagement du
carrefour et création
d'une piste cyclable
Sécurisation des passages
piétons avec feux de
signalisation et sécurisation
des cycles.
Accord du service
construction de l'agence
concernée en cours de
consultation.
151 440,00 €
Schéma directeur des
déplacements et des
stationnements
Etudes des mobilités et
des stationnements
pour l'organisation et la
hiérarchisation des flux
actuels et futurs
Elargissement de trottoirs,
mises aux normes PMR,
sécurisation des cycles avec
la création du pistes
cyclables, modification de
sens de circulation
59 425,00 €
TOTAL 210 865,00 € 3
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la répartition du produit des amendes de police pour les projets présentés ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr