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Convocation - DEL 2024 02 005 Amendes de police
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024 02 005 Amendes de police)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
S ID : 035-213501232-20240212-DEL202402005-DE
O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 12/02/2024
DATE DE CONVOCATION : 06/02/2024
CONSEILLERS EN EXERCICE : 26
PRESENT!{S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER
PROCURATION(S) : Bruno LEROY donne pouvoir à Yannick TRINQUART, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER, Karine CHEVALIER à Sylvie AGAËSSE, Nicolas ELLEOUET à Norbert SAULNIER
ABSENT(S) : Patricia PERSAIS (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BLOMMAERT
Finances
2024.02.005 AMENDES DE POLICE (Dotation 2023 — Programme 2024)
Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, rappelle que la répartition des amendes de police est régie par les articles R 2234-10-11 et 12 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT). Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre les groupements de communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées (en matière de voies communales, de transport en commun et de parcs de stationnement) et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements (article R 2334-10). La répartition est établie proportionnellement au nombre de contraventions établies par la police de la circulation sur les territoires respectifs.
Cette répartition est faite par le Conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires, et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser (article R 2334-11).
Les sommes allouées en application des articles R 2334-10 et R 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes :
1/ Aires d’arrêt de bus sécurisés sur tous types de voies en agglomération, et sur voies communales hors agglomération (les abribus et autres équipements « de confort » sont exclus de ce dispositif) 2/ Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (études et travaux)
3/ Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) sauf si ce parking est créé dans le cadre d’une opération d'équipement public ou privé
4/ Feux de signalisation tricolores aux carrefours, hors feux asservis à la vitesse 5/ Signalisation des passages piétons, hors renouvellement
6/ Aménagement de sécurité sur voirie, y compris les radars pédagogiques
7/ Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation
8/ Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation
Dans tous les cas, les projets présentés s’inscriront dans une démarche de sécurité routière et ne devront pas être déjà réalisés. Ne pourront bénéficier d’aide : les ralentisseurs non-conforme à la norme NFP 98-300, et de manière plus générale les aménagements démontables fixés à la chaussée par vissage.
La liste des travaux est présentée au conseil municipal, ainsi que leur coût prévisionnel :
TEE c Lieu des travaux Nature des travaux |_ {n° des voies, lieu-dit} | Objectif d'amélioration de la sécurité routière | Dépenses HT Aménagement d’un Sécuriser le stationnement des cars et la montée des
La Grande Feuillée 2 12 500,00 € | arrêt de car _voyageurs h __| —_ _—
. Î Amén t d rité a i La Ganchère Mise en œuvre de énagement de sécurité au passage du ruisseau de 8 000,00 €
barrière de sécurité | la Tournerais E ns |
Aménagements Séparer les piétons de la voirie, sécuriser le
Jeux piétonniers | cheminement des écoliers se rendant à l'arrêt de car | *? 000,00 €
TOTAL de | 62 500,00 € Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID : 035-213501232-20240212-DEL202402005-DE
Vu le CGCT, notamment les articles R 2234-10-11 et 12,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, Îe conseil mumcipal, à l'unanimité,
- SOLLICITE une aide du Département dans le cadre de Îa répartition du produit des amendes de police, pour les travaux précités,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
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Certifié exécutoire
Mis en ligne le 15/02/2024
Le Maire Norbert Saulnier