Déliberation - 2026 13 Fixations des indemnites du Maire des Adjoints et des Conseillers municipaux delegues

Documents similaires

Déliberation - 2026 04 01 fixation des indemnités de fonction du

Déliberation - DEL 2026 21 Fixation du taux des indemnites des ad

Déliberation - 2026 04 13 Delib 2026 028 Indemnites de fonction d

Déliberation - 01. Fixation des indemnites de fonction du maire d

Acte - 11 Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints e

Compte-Rendu - Délib. 2026 13 Fixation des indemnités de fonction

Déliberation - 11 Indemnites de fonction du Maire des Adjoints et

Déliberation - DEL 29 FIXATION INDEMNITES MAIRE ADJOINTS MAIRES D

Acte - 061 Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints

Déliberation - 2026040304 Fixation des indemnités de fonction du

Déliberation - 2026 13 Fixations des indemnites du Maire des Adjoints et des Conseillers municipaux delegues Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Agnin-sur-Bion. Lien du pdf (Déliberation - 2026 13 Fixations des indemnites du Maire des Adjoints et des Conseillers municipaux delegues)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

Publié le 26/03/2026 S L Gr

ID : 038-213803513-20260320-2026_13-DE

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 13

Pouvoir : 2

Votants : 15

Pour : 15 Contre : 0 Abstention :0

OBJET : FIXATION DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS (article L.2123-20 et suivants du CGCT)

L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-AGNIN SUR BION, Isère, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur THEVENON Jean-Marie, Maire.

Date de convocation : 16 mars 2026

PRÉSENTS : THÉVENON Jean-Marie, BALAN Jean-Baptiste, BIGOT Agnès, CARASSUS Didier, COLOMB Lydia, COLOMB Sophie, DI PONIO Caroline, DURAND Brice, GINON- REY Mathieu, GRISETI Martine, HORNY Pierre-Alain, PERRIN Joris, ROY Anita,

EXCUSÉS : BAGUET GALLON Yoann, ROCHE Virginie

POUVOIRS : BAGUET GALLON Yoann, donne pouvoir à DURAND Brice, ROCHE Virginie

donne pouvoir à donne pouvoir à BALAN Jean-Baptiste

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des collectivités territoriales, Vu l’article R.2123-23 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l'article R.2151-2 alinéa 2 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant à 3 le nombre des adjoints au maire ;

Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 relatif à l'installation du conseil municipal constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire,

Fixation et répartition de l'enveloppe indemnitaire globale

Considérant que la commune compte officiellement 1187 habitants au 1er janvier 2026,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit à 55.70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,Considérant la volonté de Monsieur THÉVENON, Maire de la c

taux inférieur à celui précité,

Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026

ID : 038-213803513-20260320-2026 13-DE

Publié le 26/03/2026 S LGr

Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 21.38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints,

Considérant que le maire nommera par arrêté un conseiller municipal délégué,

Le maire décompose le calcul de l'enveloppe indemnitaire globale maximum autorisée

Indemnité maximum du maire : 55.70%

Indemnité maximum d’un adjoint : 21.38%

Nombre maximum d’adjoint autorisé par rapport à l'effectif légal du conseil : 4

Total de l'enveloppe : 55.70% + 4x 21.38% = 141.22%

Sur ces explications, il est proposé au conseil municipal :

DE FIXER le montant des indemnités des fonctions du Maire, à sa demande,

41.96 %de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (indice brut 1027 fixé à 4110.52 euros).

DE FIXER le montant des indemnités des fonctions des Adjoints, comme suit :

1er adjoint : 12.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction 2ème adjoint : 12.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

Publique,

3ème adjoint: 12.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

DE FIXER le montant des indemnités des fonctions de conseiller délégué, comme suit : 6.45% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

L'ensemble des indemnités ainsi alloué représente : 41.96% + (3x12.77%) + 6.45% = 86.72% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, sur une enveloppe maximal autorisée de 141.22%

DE PRÉCISER que ces indemnités seront versées mensuellement à compter du 1e avril 2026

DE RAPPELLER que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice.

DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité

- DE FIXER le montant des indemnités des fonctions du Maire, à sa demande, à 41,96 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique (indice brut 1027 fixé à 4110.52 euros).

- DE FIXER le montant des indemnités des fonctions des Adjoints, comme suit : - 1e adjoint : 12.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, - 2ème adjoint : 12.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, - 3ème adjoint : 12.77% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,- DE FIXER le montant des indemnités des fonctions de conseille

Envoyé en préfecture le 26/03/2026

Reçu en préfecture le 26/03/2026 S L

Publié le 26/03/2026 G

ID : 038-213803513-20260320-2026 _13-DE

r delegue, COMME SUIT : 0.49

% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

L'ensemble des indemnités ainsi alloué représente : 41.96% + (3x12.77%) + 6.45% = 86.72% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, sur une enveloppe maximale autorisée de 141.22%

-DE PRÉCISER que ces indemnités seront versées mensuellement à compter du 1e avril 2026

-DE RAPPELLER que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice.

-DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

. Taux maximal Taux voté sans Taux voté avec Fonction . . . ; ,

autorisé majoration majoration

Maire 55,7 41,96

1-7 Adjoint 21,38 12,77

2 ème Adjoint 21,38 12,77

3 ème Adjoint 21,38 12,77

4 ème Adjoint 21,38

1 Conseiller délégué 6,45

Totaux 141,22 86,72

Montant mensuel indice brut 1027 au 01/01/2026 : 4110.52

Annexe à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités

allouées.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Fait à Saint-Agnin Sur Bion,

Le 24 mars 2026

Le Secrétaire de séance

GINON-REY Mathieu

€ n ab e