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Déliberation - 2026 04 13 Delib 2026 028 Indemnites de fonction du Maire des Adjoints et des Conseillers municipaux delegues PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 13 Delib 2026 028 Indemnites de fonction du Maire des Adjoints et des Conseillers municipaux delegues PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le Es Oyd rey Extrait du registre des dé!i2:038-213802812.20260413-DELIB 2026 028-DE
décisions administratives du Maire
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 avril 2026
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2026-028
L'an 2026, le 13 avril, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 08 avril 2026, s'est réuni en Salle Poly'Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Monsieur Didier PERRIN, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Nelly JANIN QUERCIA,
Alexandre TREPIER, Christine AUDOUARD, Romain BRIANT
BUISSON, Pascal CHAUDIERE, Virginie DURANT, Emmanuel
ESCANDE, Alison FERRIGNO, Gérard FEY, Bénédicte GUILLAUMIN,
Chloé MERIGUET, Nathael PALOMBA, Alfio PENNISI, Prazeres
RIBEIRO, Denis ROUX.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Meryle LOCATELLI à Christine AUDOUARD, Annie PONTHIEUX à
Didier PERRIN.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 7
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Nelly JANIN QUERCIA a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
21/03/2026
Monsieur Didier PERRIN, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal
du 21/03/2026. Il est approuvé à l’unanimité (3 abstentions: Bénédicte GUILLAUMIN,
Nathael PALOMBA et Denis ROUX).
DELIBERATION N°2026-028: Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des
Conseillers municipaux délégués
Didier PERRIN, Rapporteur
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des
maires, adjoints et conseillers municipaux ;
VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026
et celui en date du 21 mars 2026 constatant l'élection du Maire et de 5 Adjoints, et la
désignation de 10 Conseillers municipaux délégués ;
VU les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions du Maire aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués ; Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de détermin puni ie ER
des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite del in:088-218802812:20260413-DELI8 2026 028-DE
loi ;
PROPOSE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire,
des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, comme suit :
- Maire : 48,50% de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Adjoints : 7,60% de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Conseillers municipaux délégués : 7,60% de l'indice brut terminal de la fonction
publique
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des
Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, comme indiqué ci-dessus pour la durée du
mandat ;
INDIQUE inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;
INDIQUE transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération et le tableau annexé
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.
Décision adoptée à la majorité.
Pour : 16
Contre : 3 Bénédicte GUILLAUMIN, Nathael PALOMBA, Denis ROUX.
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 20/04/2026 Noyarey, le 14/04/2026
Reçu en préfecture le : 20/04/2026 ee VS,
Exécutoire le : 20/04/2026
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