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Compte-Rendu - 4 fevrier 2022
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Calan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 fevrier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 FEVRIER 2022
L’an deux mil vingt-deux le 4 février à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de CALAN, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Pascal LE DOUSSAL, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 janvier 2022
Présents : Pascal LE DOUSSAL, Bernard FIOLEAU, Gilles DELANOE, Yolande OLIVIER, Françoise
HELIAS, Marie-Noëlle RAUDE, Sandrine JUHEL, Jean-Noël LE DROGO, Audrey AUFFRAY-FAVRE, François GABILLET.
Absents_excusés : Marie-Annick LE BELLER, Jessica TRIQUET (donne procuration à François GABILLET), Yann GUIGUEN, Yann LE GUEVELLO, Erwan L'HEREEC
Monsieur Gilles DELANOE a été élu secrétaire.
1) DEBAT PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à
la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi
du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics
en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie
de la complémentaire « santé » ET « prévoyance » souscrite par leurs agents.
En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement :
- au financement d’au moins la moitié (50%) des garanties de protection sociale complémentaire pour le
risque santé, souscrites par leurs agents ;
- ET au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de protection sociale complémentaire destinées
à couvrir le risque prévoyance.
Dans ce cadre, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit l’organisation d’un débat obligatoire :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un
débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans
un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »
Toutes les collectivités territoriales et établissements publics doivent organiser ce débat avant le 18 février
2022, qu’elles aient ou non déjà mis en place une participation au titre de la protection sociale complémentaire
de leurs agents. II s’agit d’un débat sans vote : aucune délibération ne doit être adoptée. L’ordonnance ne prévoit pas la teneur du débat obligatoire : dès lors, les points à aborder sont laissés à la
discrétion de chaque collectivité.
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux employés qui vient
en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
Elle concerne :
- soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, on parle alors de risques « prévoyance
» ou encore de couverture « maintien de salaire »,
+ soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique des agents, on parle alors de risques « santé » ou
complémentaire maladie,
- soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».
La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) reste limitée
dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d’importantes pertes de revenus en cas d’arrêt
maladie prolongé.
Monsieur le Maire explique que le traitement d’un agent est composé du traitement indiciaire Brut
additionné à l’IFSE (indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise) ainsi que du CIA (complément
indemnitaire annuel)
Pour la commune de Calan :
En cas de congé de maladie ordinaire : suspension de l’IFSE à compter du 90°" jour d’absence réalisée de
façon consécutive ou non sur une période glissante de référence d’un an précédant la date à laquelle la situation
de l’agent est étudiée.
Concernant le CIA, il n’est pas mis en place à ce jour sur la commune.
Monsieur le Maire rappelle l'objectif d’obligation de participation de la commune :
SANTÉ
> 1% Janvier 2026
> Participation obligatoire à hauteur de 50% minimum d’un montant défini par décret (non paru à ce
jour)
PRÉVOYANCE
> 1% Janvier 2025
> Participation obligatoire à hauteur d’un montant de 20% minimum d’un montant défini par décret
(non paru à ce jour) Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à ce jour, la commune ne participe ni pour la santé, ni
pour la prévoyance.
Chaque collectivité dispose de 3 ans pour préparer le financement de cette nouvelle dépense obligatoire.
En fonction des finances et du budget, il est possible de prévoir une augmentation progressive du
financement afin d’atteindre les montants minimums obligatoires d’ici 2025 et 2026. Pour la commune, le
budget prévisible 2023 pourrait être, en attente du décret définissant le montant prévu :
e Budget prévoyance : 2 520€ par an (14€ (moyenne départementale) * 15 agents *12 mois)
e Budget Santé : 3 060€ par an (17€ (moyenne départementale) *15 agents *12 mois)
Une réflexion est à l’étude au CDGS56 pour la mise en place de nouvelles conventions de participations.
Elle devra s’articuler avec les évolutions règlementaires annoncées dans ce domaine (montant de référence,
panier de soins, portabilité des contrats en cas de mobilité, public éligible, critères de solidarité
intergénérationnelle exigibles, situation des retraités, situation des agents multi-employeurs, ….)
Une enquête auprès des employeurs territoriaux sur leurs besoins en la matière a été lancée fin d’année 2021.
Après en avoir débattu, le conseil municipal est favorable à la mise en place de participations pour la
santé et la prévoyance pour les agents communaux, mais à ce jour, étant donné que le décret n’est pas
encore paru, des éléments sont donc manquants, et il est donc difficile de définir lors de ce débat sur
quel principe (labellisation ou convention de participation) la commune s’orienterait. Néanmoins, les
conseillers municipaux sont favorables, à suivre l’avis de Monsieur le Maire pour adhérer à la
convention de participation Risques Santé proposée par le centre de gestion du Morbihan, étant donné
le sujet complexe, qui sera géré par ces services qui seront spécialistes dans ce domaine.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00.
Le Maire,
Pascal LE DOUSSAL.