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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 52DC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 52DC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Publié le 9 6 FEV. 2024
Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DECISION N°2024- 52DC.
Objet: Signature d’un avenant de prolongation de deux ans à la convention d’occupation précaire
conclue avec M. BLANCHARD, kinésithérapeuthe au sein du local loué situé au 2bis chemin de la cigale, Châteauneuf sur Sarthe 49 330 Les Hauts-d’Anjou.
Le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d’attributions dudit conseil au Président;
Vu, ensemble, les délibérations du Conseil Communautaire n°2022-09-29-08, n°2023-09-28-22 et n°2023-11-
30-19;
Vu l’axe 3 du projet de territoire de la CCVHA « Encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire des dynamiques urbaines attractives du bassin angevin »;
Vu l’engagement de la démarche RSO « Créer les conditions du développement socio-économique du
territoire » ;
CONSIDERANT l'occupation actuelle par Monsieur BLANCHARD, kinésithérapeuthe, d’un local loué à la Communauté de communes et situé au 2bis chemin de la cigale, Châteauneuf sur Sarthe 49 330 Les Hauts- d’Anjou ;
CONSIDERANT l'accord entre la Communauté de communes et Monsieur BLANCHARD pour prolonger de
deux années la location de ce local, soit jusqu’au 28 février 2026 ;
DECIDE
ARTICLE 1°" : Approuver les termes de l’avenant 2 à la convention d'occupation précaire entre la CVVHA
et Monsieur BLANCHARD, kinésithérapeute, et en autoriser la signature par le Président ou son représentant.
ARTICLE 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant
de l’Etat dans le Département et publiée sur le site internet de la collectivité; Informer que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes,
par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes des Vallées du
Haut-Anjou est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Lion d'Angers, le 22 février 2024. EE
Le Président, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Ktle(:ù DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU z M7 Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS Etienni GÉEMOT. tél. 02 41 95 31 74 ee < CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr ; LR tabelisée www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Corh 1 Haut-Anjob.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240222-2024-52DC-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024