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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 80
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 80)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023 CS L
Publié le 05/10/2023 G
ID : 074-247400567-20230928-DEL 2023 80-DE
2023-80
Fier&Usses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le 28 septembre
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à La Balme de Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 22 septembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 24 - votants 32.
Présents :
Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Karine FALCONNAT, Sophie FORNUTO, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT
Procurations :
Pierre AGERON à Karine FALCONNAT
Carole BERNIGAUD à Fabienne DREME
Jacqueline CECCON à Christiane MICHEL
François DAVIET à Sylvie LE ROUX
Virginie FRANCOIS à Rocco COLELLA
Yves GUILLOTTE à Christian BOCQUET
Michel PASSETEMPS à Henri CARELLI
Brigitte TERRIER à Yvan SONNERAT
Secrétaire de séance : Elodie DONDIN
N° 2023-80 : Approbation de la modification des statuts du SILA et de la transformation du SILA en EPAGE
Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211- 20 ;
Vu les statuts du SILA ;
Vu la délibération n°163-23 du comité syndical du SILA en date du 3 juillet 2023 :
Lors du contrôle engagé en 2019 sur la gestion du SILA et en 2021 sur la gestion de la Communauté
d'agglomération Grand Annecy, la Chambre Régionale des comptes a souligné la nécessité d'engager une révision statutaire afin d'une part de satisfaire à l'impératif d'exercice conforme à la réglementation de la compétence Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés, et d'autre part de préciser le périmètre et l'assise juridique d'intervention de la compétence Equipement et protection du plan d'eau et du bassin du Lac d'Annecy.
En parallèle, les élus du SILA ont souhaité de nouvelles orientations pour la mise en œuvre de la compétence Equipement et Protection du plan d'eau et du bassin du Lac d'Annecy, et plus spécifiquement sur la gestion de l'infrastructure « tour du lac ».
Des rencontres et échanges ont été organisés dès le début de l'année 2022, avec les EPCI et communes, le Département de la Haute-Savoie et les Services de l'Etat, et ont porté à la fois sur le contenu des statuts à venir, et les modalités d'exercice des compétences Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés et Equipement et protection du plan d'eau et du bassin du Lac d'Annecy. A l'issue de ces rencontres, un travail de rédaction et de concertation a été engagé pour aboutir aujourd'hui à une nouvelle version des statuts.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SiLLINGY Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le 05/10/2023 TT
ID : 074-247400567-20230928-DEL 2023 80-DE
Le projel de stululs, joint à la présente délibération, comprend les principales modifications suivantes :
1. Organisation différente de la trame des statuts pour une meilleure lisibilité
2. Actualisation de diverses mentions législatives et réglementaires
3. Actualisation des populations utilisées dans le cadre de la composition des instances
délibératives
4. Mention de la reconnaissance du SILA en tant qu'EPAGE (Etablissement Public d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau) (article 3.1)
Cette mention fait suite au travail engagé dans le cadre de la première phase de révision statutaire effective au 1° janvier 2022 ayant eu pour principal objet le transfert au SILA par les EPCI de la compétence obligatoire « Grand cycle de l'Eau » et l'adhésion des communautés de communes Rumilly
Terre de Savoie et Usses et Rhône.
Le SILA a obtenu les avis favorables de la Préfète de Bassin et du Comité de Bassin à la reconnaissance
du SILA en EPAGE (avis joints en annexe à la présente délibération).
5. Concernant l'évolution des compétences du SILA (article 3.2 des statuts)
> Des compétences optionnelles dont la rédaction a fait l'objet de précisions :
o Pourla compétence Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés
(article 3.2.1):
La rédaction a été amendée afin de se conformer à la rédaction légale, de préciser le périmètre d'intervention du SILA et de prévoir l'adoption d'une charte de gouvernance destinée à permetire une gestion cohérente en étroite collaboration avec les EPCI adhérents.
Le projet de statuts est ainsi rédigé concernant cette compétence :
« Le SILA est compétent en ce qui concerne le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent.
Cette compétence emporte comme conséquence la construction et l'exploitation par le SILA des
installations de traitement ef la réalisation de toute action en matière d'élimination ou de valorisation des
déchets traités.
Cette compétence n'inclut pas la réalisation et la gestion des déchetteries {haut et bas de quais} ainsi
que des quais de transfert.
Afin de mettre en œuvre une gestion cohérente de l'exercice de la compétence en étroite collaboration avec les EPCI adhérents, le SILA se dotera d'une charte de gouvernance. »
o Pour la compétence Equipement et protection du plan d'eau et du bassin du
Lac d'Annecy (article 3.2.3) :
La compétence est définie dans une première sous-partie, qui intègre également les modalités de
gestion envisagées, et rédigée comme suit :
« 3.2.3.1 — Définition de la compétence
Dans le cadre de cette compétence, le SiLA assure, pour le compte des membres qui lui ont transféré cette compétence, les missions suivantes :
- La réalisation et le financement des études d'intérêt général relatives à l'environnement et/ou
aux usages du lac,
Les actions liées au suivi de la qualité du lac et à la lutte contre les pollutions de l'eau s'inscrivent quant à elles dans la rampétence obligatoire « Grand cycle de l'eau » du SILA mentionnée à l'article 3.1 des
présents statuts.
- La participation à des projets d'intérêt général en lien avec le lac ef son environnement, portés par d'autres collectivités ou par des associations,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Roule du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le 05/10/2023 TT
ID : 074-247400567-20230928-DEL 2023 80-DE
-__ L'implication dans la gouvernance des sites Natura 2000, notamment le site de la « Cluse du Lac d'Annecy » (FR201720).
Le SILA est également membre des Comités consultatifs des deux Réserves Naturelles Nationales présentes sur la Cluse du Lac d'Annecy {Bout du Lac et Roc de Chère]. Il assure également la gestion de deux espaces nafurels compris dans le périmètre du site Natura 2000 : le « Marais de l'Enfer » sur les communes de Sevrier et de Saint-Jorioz et le « Marais de Giez-Doussard-Faverges- Seythenex » sur les communes homonymes.
- La gestion de l'infrastructure « tour du lac » à vocation première ludique et touristique et qui contribue à la mobilité douce du quotidien à titre accessoire. L'iinéraire de l'infrastructure géré est annexé aux présents statuts. Les sections de l'itinéraire sur la commune nouvelle d'Annecy sont exclues du périmètre de gestion du SILA.
- Le SILA n'exerce pas de mission en lien avec les itinéraires pédestres situés sur le pourtour du lac
d'Annecy et de son bassin. Toutefois, uniquement pour les sections où l'itinéraire du « Sentier du Tour du lac » se supervose avec l'accotement de l'infrastructure, le SILA assure la gestion de l'accotement uniquement, excluant la signalétique propre au sentier piétonnier.
Afin de mettre en œuvre une gestion cohérente de l'exercice de la compétence en étroite collaboration avec les EPCI adhérents, le SILA se dotera d'une charte de gouvernance et conventionnera si nécessaire avec les acteurs concernés {EPCI, communes ef Conseil Départemental de la Haute-Savoie). »
Puis, dans Une seconde sous-partie, afin de permetire l'instauration d'un cadre juridique solide, est ajoutée une habilitation statutaire permettant au SILA dans le cadre de ses compétences de conclure avec l'Etat tout conventionnement relatif à la gestion du domaine public fluvial, et rédigée comme suit :
(«3.2.8.2 - Habilitation statutaire
D'une manière générale et dans le cadre de ses compétences, le SILA dispose d'une habilitation statutaire à conclure avec l'Etat, en sa qualité de propriétaire du domaine public fluvial et en ce qui concerne les missions relevant de la compétence étatique, des conventions ayant pour objet des actions en matière d'aménagement du plan d'eau, de gouvernance, et d'exploitation des équipements sur le fondement de l'article L. 2124-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et du décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022. »
6. Concernant la répartition des dépenses (article 11 des statuts)
Pour la compétence Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés, les modalités de financement sont actualisées.
Le projet de statuts est ainsi rédigé comme suit :
«Les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont réparties selon le critère du tonnage réel pour les opérations de traitement réalisées dans les installations du SILA, et définies annuellement par le Comité.
Pour les prestations confiées à des prestataires extérieurs, les dépenses de fonctionnement sont refacturées au coût réel.
Chaque EPCI membre supporte également obligatoirement une part fixe répartie au prorata du total des tonnages apportés dans les conditions définies par la Charte. Le SILA doif pouvoir bénéficier des recettes liées à la vente des déchets résultant des opérations de préparation et des matériaux issus d'opérations de recyclage ou d'incinération. »
Pour la compétence Equipement et Protection du plan d'eau et du bassin du Lac d'Annecy, les modalités de financement ont été amendées pour une meilleure cohérence et Une actualisation annuelle systématique.
Le projet de statuts est ainsi rédigé comme suit :
«Les dépenses de fonctionnement et d'investissement concernant l'infrastructure «tour du lac » y
compris les accotements supportant l'inéraire du « sentier du tour du lac », les missions exercées en lien
avec des compétences des collectivités territoriales et le suivi halieutique en lien avec des responsabilités
de l'Etat sont réparties entre les EPCI selon le critère de la population totale des EPCI adhérant à la compétence.
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement concernant les missions en lien avec des responsabilités de l'Etat {hors suivi halieutique] sont réparties entre les EPCI selon le critère de la population totale des EPCI adhérant à la compétence pour 50% et pour 50% selon le nombre de nuitées [N-2) déclaré annuellement par les EPCI. »
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L Gr
ID : 074-247400567-20230928-DEL 2023 80-DE
7. Concernant les annexes
En complément de la carte du Bassin versant Fier & Lac d'Annecy ajoutée lors de la dernière phase de révision statutaire, il est proposé d'ajouter, en annexe 1, le tableau des collectivités adhérentes pour chacune des compétences et, en annexe 3, la carte de la gestion de l'infrastructure « tour du lac » sous compétence du SILA.
Le comité syndical du SILA a approuvé la transformation du SILA en tant qu'EPAGE et le projet de modification des statuts présenté en date du 3 juillet 2028.
En application des dispositions des articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales :
- Chaque EPCImembre dispose à compter de la notification de la délibération du Comité du SILA au Président de l'EPCI, d'un délai de 3 mois pour se prononcer par délibération de son assemblée délibérante sur la modification des statuts envisagée et la transformation du SILA en tant QU'EPAGE.
- L'approbation des statuts par arrêté préfectoral est ensuite subordonnée :
o A l'accord des assemblées délibérantes des EPCI membres du SILA, dans les conditions de majorité qualifiée {deux tiers au moins des assemblées délibérantes des EPCI intéressés représentant plus de la moitié de ia population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des EPCI représentant les deux tiers de la population]. La majorité doit nécessairement comprendre l'assemblée délibérante de l'EPCI dont la population est supérieure au quart de la population concemée.
À défaut de délibération dans ce délai, en application de l'article L.5211-17 du CGCT, la décision de l'EPCI est réputée favorable.
l'est proposé au conseil communautaire :
D'approuver la transformation du SILA en EPAGE et la modification des statuts telle que présentée en annexe,
De préciser que les deux compétences optionnelles « Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilables » et « Assainissement eaux usées {collectif et non collectif] »relevant des nouveaux statuts sont déjà transférées au SILA.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, La secrétaire de séance, Henri CARELLI Elodie DONDIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY