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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 78
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 78)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le 05/10/2023 S LGr
ID : 074-247400567-20230928-DEL 2023 78-DE
2023-78
Fier&Usses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le 28 septembre
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dôment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à La Balme de Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 22 septembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 24 - votants 32.
Présents :
Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOKS, Karine FALCONNAT, Sophie FORNUTO, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT
Procurations :
Pierre AGERON à Karine FALCONNAT
Carole BERNIGAUD à Fabienne DREME
Jacqueline CECCON à Christiane MICHEL
François DAVIET à Sylvie LE ROUX
Virginie FRANCOIS à Rocco COLELLA
Yves GUILLOTTE à Christian BOCQUET
Michel PASSETEMPS à Henri CARELLI
Brigitte TERRIER à Yvan SONNERAT
Secrétaire de séance : Elodie DONDIN
N° 2023-78 : Réquiarisation de l'emprise du chemin d'accès à la station de pompage des Echelles sur la commune de Sillingy - Acquisition d'une partie des parcelles OA887 et OA1475 - Annule et remplace la délibération n°2022-10
Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-Président en charge de l'eau potable, rapporteur
Le chemin d'accès à la station de pompage des Echelles est situé pour partie sur les parcelles cadastrées
A 887 et À 1475 sur la commune de Sillingy, hameau de la Combe de Silingy. Ces parcelles sont propriété de l'indivision GIRAND, demeurant 372 Chemin du Couet à Sillingy.
VU le courrier du 12/01/2022 adressé par M. le Président de la CCFU à M. GIRAND Robert proposant un prix d'achat du terrain de 10 650 € TTC pour une surface estimée à 181 m2,
VU la délibération n°2022-10 relative à cette régularisation foncière,
Vu le projet de division établi par le cabinet d'Experts géomètres GAILLARD, faisant apparaitre une surface réelle à acquérir par la collectivité de 232 m°.
Il convient d'adopter une nouvelle délibération pour prendre en compte la surface réelle à acquérir afin
de conserver et régulariser cet accès.
Après négociation, l'indivision GIRAND a formulé son accord auprès de la Communauté de Communes Fier et Usses pour céder la partie de terrain supportant le chemin, d'Une surface de 232 m?, au prix forfaitaire et définitif de 12 150,42 € sans assujettissement à la TVA.
Les frais afférents à ce dossier sont entièrement à la charge de la Communauté de Communes Fier et Usses.
I n'est pas prévu de conditions particulières.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L Gr
ID : 074-247400567-20230928-DEL 2023 78-DE
Il est proposé au conseil communautaire :
D'approuver l'acquisition des parcelles telle que présentée ci-dessus,
D'autoriser Monsieur le Président à signer un acte authentique d'achat au profit de la Communauté de Communes Fier et Usses, en vue d'acquérir les parcelles nouvellement créées, issues des parcelles A 887 et À 1475, d'une superficie de 232 m? appartenant à l'indivision GIRAND domicilié 327 Chemin du Couet à Sillingy ou toute personne s'y substituant pour le prix forfaitaire et définitif de 12 150,42 euros sans assujettissement à la TVA,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document administratit relatt à ce dossier,
- De charger Monsieur le Président d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier et de signer toutes les pièces nécessaires,
De préciser que cette délibération abroge la délibération n° 2022-10.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, La secrétaire de séance, Henri CAR Elodie DONDIN
F—
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY