Procès Verbal - PV 20150318

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Procès Verbal - PV 20150318 Document publié le Mercredi 18 mars 2015 par la commune de Val-de-Reuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20150318)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement,

Le, DIX-HUIT MARS DE L’AN DEUX MILLE QUINZE à 20H00 :

Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de :

Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire

Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, CANCALON, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, BOURBAULT, COPLO, BALUT, CHARLES, OULHISSE, FLIOU, AMSALEM, LOZE. Mmes DUVALLET, BENAMARA, DJEMEL, DORDAIN, NIAUX, BOUDART, LOUBASSOU, COMBES, DELIENCOURT-GODEFROY, CHAMOUMA, REBOURS, SCHREIBER, DUMONTIER, POUHE, JOURDAN, BUCARD.

formant la majorité des Membres en exercice.

Etaient excusé(e)s : M. BARBOSA, GEBERT.

Absent(e)s :

Avaient donné pouvoir : M. BARBOSA à M. JAMET.

Mme Jeanne POUHE

est nommé(e) Secrétaire à l’ouverture de la séance.

Assistaient à la séance :

Fonctionnaires : MM. BARBE, HUON, CAUMONT, AURIERES, FONTAINE, et Mmes BATAILLE, FERAL, OUARET.

DATE DE SEANCE

18 mars 2015

DATE DE CONVOCATION

11 mars 2015

DATE D’AFFICHAGE

25 mars 2015

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

PROCURATION(S)

VOTANTS

N° 15/03/PV

PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

33

31

1

32

V A L - D E - R E U I L

DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DES ANDELYS

CANTON DE VAL-DE-REUIL

Le maire certifie que les délibérations

faisant l’objet du présent procès-verbal

ont été télétransmises en Préfecture de

l’Eure, au titre du contrôle de la légalité

le :

et qu’elles ont été notifiées aux

intéressés.

Le Maire

Page

N° Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation des procès-verbaux de séance des 31 octobre, 19 décembre 2014 et 5 février 2015

Motion pour le maintien des activités et de l’emploi sur le site d’AIRBUS Val-de-Reuil 3

Présentation : Gestion du marché forain par M. Michel Silly, responsable régional de la SAS Géraud & Associés 6

Informations générales 4

Compte rendu de délégation du Maire 7

PROJETS DE DELIBERATION

Finances - Budget

1 Débat d’orientations budgétaires 2015 8

Finances

2 Garantie d’emprunt à l’Immobilière Basse Seine pour la réhabilitation de 379 logements - Rue Grande et place de l’Astrolabe 20

ORDRE DU JOURCommune de VAL-DE-REUIL

Séance 18 mars 2015

2

Finances - Subventions

3 Attribution d’une subvention à l’association Escalad’Eure 22

Urbanisme

4 Foncier – Vente d’un terrain rue Isocèle 24

5 Case sous les Chalands – Bail commercial pour l’ouverture d’un complexe de paint ball indoor – Approbation 25

Travaux

6

Mise en conformité du réseau et des infrastructures pour l’éclairage public

et la vidéocommunication – Protocole d’accord transactionnel entre la

Ville de Val-de-Reuil et Orange

26

Administration générale

7 Marché forain – Définition du mode de gestion – Lancement de la consultation – Autorisation 27

8 Marché forain – Création d’un marché le mercredi – Avenant n° 12 au Traité de concession avec la SAS Géraud & Associés - Autorisation 29

Questions diverses 30

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M. le Maire procède à l’appel nominal,

M. le Maire donne lecture du courrier reçu de M. le Préfet de l’Eure, en date du 13 février 2015, qui informe de la « démission d’office de M. Pascal Gebert » de son mandat de Conseiller municipal de Val-de-Reuil. M. Gebert n’aurait pas fourni ses comptes de campagne dans les délais impartis. Cette démission sera effective dès que la décision du tribunal administratif de Rouen sera définitive, soit dès la clôture du délai d’appel d’un mois.

M. Gebert serait remplacé par le suivant de la liste de candidats qu’il menait, à savoir Mme Arlette Huet.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. le Maire propose la désignation de Mme Jeanne Pouhé.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DE SEANCES

Les procès-verbaux de séance des 31 octobre, 19 décembre 2014 et 5 février 2015, sont approuvés à l’unanimité moins deux abstentions (Mme Jourdan, M. Lozé)

Interventions :

M. Lozé déclare que les interventions figurant au procès-verbal du mois de décembre ne sont pas fidèles aux propos tenus à l’égard de certains de ses collègues par M. le Maire et qu’il ne signera pas ces procès-verbaux. Il précise qu’il pourra s’en expliquer auprès de la Préfecture si nécessaire.

Mme Jourdan se réserve le soin de les relire tous, dont ceux reçus cette semaine.

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Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire propose la motion suivante :Commune de VAL-DE-REUIL

Séance 18 mars 2015

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POUR LE MAINTIEN DES ACTIVITES ET DE L’EMPLOI SUR LE SITE D’AIRBUS VAL-DE-REUIL

Le Conseil municipal exprime sa très vive inquiétude devant les menaces qui, depuis plusieurs mois, pèsent sur l’avenir des emplois et des activités du site d’Airbus à Val-de-Reuil. Il exprime sa totale solidarité avec les salariés de cette entreprise, salariés qui sont souvent habitants de la commune.

Le silence qui entoure les négociations entamées par la société Airbus pour garantir l’avenir de cet établissement est anormal. En effet, en décembre 2013, la direction d’Airbus avait annoncé qu’elle renonçait à fermer le site de Val-de-Reuil, 35 ans après que Matra s’y soit implanté, en 1979, à grands renforts de subventions publiques. La promesse en avait été faite, après l’intervention du Maire de Val-de-Reuil, au directeur de l’agence des participations de l’Etat, David Azéma, et au Ministre de l’Industrie, Arnaud Montebourg, par le numéro 2 du consortium européen Marwan Lahoud. Peu après, Jean-Marc Nasr, dirigeant de la branche, confirmait qu’une solution de reprise était envisagée à la demande des pouvoirs publics. Il était clair qu’elle aurait un coût.

Quoi qu’il en soit, Val-de-Reuil ne devait pas faire partie du plan de sauvegarde pour l’emploi qui frappait 3500 salariés en Europe.

Pourtant, malgré cette promesse, depuis des mois, la rumeur que l’engagement ne serait pas tenu ne cesse de revenir sans que jamais les salariés ne parviennent à avoir des réponses fiables à leurs interrogations de la part des représentants de la direction.

Les salariés d’Airbus sont déjà venus en septembre 2014 devant le Conseil municipal exprimer leur crainte concernant l’avenir de l’établissement. Airbus semblait jouer la montre et espérer l’essoufflement des salariés, proposant aux uns une mutation à Toulouse, aux autres des mesures d’âge pour les diviser et les affaiblir.

Néanmoins, en décembre 2014, la direction d’Airbus, sous pression de l’ensemble des salariés et des élus, confirmait l’existence d’une négociation visant à accepter une offre sérieuse : celle de « Cordon Electronics ».

Dans ce contexte, la création, en mai dernier, d’un comité de suivi, qui s’est déjà tenu à 4 reprises sous la responsabilité de M. le Préfet de l’Eure, a été une bonne nouvelle.

Depuis, à nouveau, malgré les interventions de la Ville, accompagnée de la CASE, de la Région et du Département qui recherchent une sortie de crise pour ce dossier, malgré la présence d’un repreneur « fiable », début mars 2015, Airbus semble tergiverser prétextant que la fermeture pure et simple lui coûterait moins cher qu’une reprise.

Alerté par le maire de Val-de-Reuil, le Ministre de l’Industrie, Emmanuel Macron, s’est impliqué fortement dans ce dossier pour trouver dans l’intérêt des salariés une solution négociée qui puisse répondre à la double attente qu’ils expriment : préserver un savoir-faire et des compétences à Val-de- Reuil, sauver l’ensemble des emplois concernés.Commune de VAL-DE-REUIL

Séance 18 mars 2015

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Conscient du risque que ferait courir à l’activité industrielle dans toute l’agglomération, un signal d’abandon adressé à la nouvelle Région Normandie, par une entreprise européenne, en pleine croissance et fortement soutenue par l’Etat, le Ministre de l’industrie, Emmanuel Macron a rappelé aux élus de Val-de-Reuil qu’il voulait qu’une solution soit trouvée rapidement entre Cordon Electronics et Airbus.

La présence d’Airbus a symbolisé le développement de notre ville et contribué au rayonnement d’excellence de nos parcs d’activités. La centaine de salariés qui y travaillent fournissent, par leur dynamisme et les projets qu’ils portent, de l’activité à un grand nombre de sous-traitants, de fournisseurs ou de commerçants. C’est pourquoi, les élus du Conseil municipal de Val-de-Reuil aux côtés des salariés et de leurs représentants syndicaux, demandent avec la plus grande fermeté à la direction d’Airbus de tenir ses engagements, de renoncer à la fermeture du site de Val-de-Reuil et à tout licenciement, d’accepter la proposition du repreneur.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Approuve la motion proposée par M. le Maire.

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M. le Maire poursuit par quelques informations :

GOUVERNANCE PNRU2 CASE/VILLE :

Bernard Leroy et Marc-Antoine Jamet, en présence de Catherine Duvallet et Anne Terlez, élue en charge de la politique de la ville à la CASE, ont confirmé le pilotage du PNRU 2 de Val-de-Reuil par la Ville. Dès la convention signée et la maquette financière établie, la CASE déléguera la maîtrise d’ouvrage à laVille pour officialiser ce pilotage municipal. En accord avec la CASE, pour souligner « une démarche d’agglomération » le plan de pré-configuration du PNRU 2 de Val-de-Reuil et du PIR (Plan d’Intérêt Régional) de Louviers seront adressés à l’ANRU par la CASE.

FIPD 2015

4 dossiers de demandes de subvention qui s’inscrivent dans les axes définis par l’Etat :

Axe n°1 : Actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance

- Lutte contre le harcèlement à l’école (reconduction)

Proposée par le collège PMF et depuis 2015 élargie à l’école des dominos.

- 4ème tranche de vidéo vigilance (poursuite du programme)

Coût de l’action : 198 975€ (Achat et installation). La subvention sollicitée est de 59 690€.

La 3 ème tranche sera installée d’ici un mois (10 caméras).

Axe n°3 : Valeur de la république et citoyenneté Commune de VAL-DE-REUIL

Séance 18 mars 2015

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- Favoriser le vivre ensemble (nouveau).

Il s’agit de la valorisation des manifestations associant vers les habitants comme le repas partage et le Noël de la solidarité.

- Projet « Petit citoyen ».

Participation des enfants des centres de loisirs aux ateliers « langues et cultures pour tous » et « artisans du monde ».

CUCS (Contrat de ville) 2015

21 actions pour un montant total de 1 000 000€ pour la CASE.

Pour les dossiers mairie, 6 projets présentés. 4 ont déjà reçu un avis favorable :

1) Gestion Urbaine de Proximité (GUP).

2) Cin’été.

3) Salon des illustrateurs.

4) 1er rendez-vous avocat conseil.

Deux projets à affiner :

- Le forum des métiers.

- Le protocole de préfiguration du renouvellement urbain.

AGENDA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

2 avril - 17h30 CASE « Les enjeux et projets de développement économique » sur le territoire Seine-Eure.

ENSEIGNEMENT

Groupe Scolaire des Dominos : Le DASEN est favorable à l'ouverture d'une classe « Très Petite Section » (TPS).

TRAVAUX

Horloges du Beffroi : en fonctionnement depuis hier mardi.

Horloge de la ville : le Président de la CASE a confirmé que Val-de-Reuil devait récupérer cette horloge initialement abritée dans les anciens locaux de la CASE, patrimoine de la ville, anciennement visible au carrefour de Sanofi avant les travaux et qui sera installée sur l’avenue des Falaises.

Sirène d’alerte : installation sur le toit du bâtiment des 4 Soleils lundi 23 mars. Les essais sonores auront lieu dans l’après-midi.

Contrat d’Agglomération : la CASE a indiqué que la maîtrise d’œuvre, pour le prolongement de la voie de l'orée (du Datar Center jusqu’à la chaussée de Ritterhude), serait choisie avant l'été pour des travaux qui commenceraient en 2016. Ce trajet bénéficiera d’un aménagement paysager, d’une voie cyclable et piétonnière. Il sera interdit aux poids-lourds et sera sécurisé par des feux tricolores au-dessus du lycée.

Bâtiment Signal : en construction à l’entrée de la ville, dont les couleursCommune de VAL-DE-REUIL

Séance 18 mars 2015

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proposées seront très visibles.

Parking Gare : depuis ce matin a lieu le coulage de la voie d’accès en béton matricé ainsi que le découpage et la dépose sur place de la couronne métallique de la gare.

Hall piscine : livraison fin mars. Une réflexion est menée actuellement sur le futur nom de la piscine.

Sécurisation Carrefour Sablons / Parc : en cours pour une livraison en Avril.

Pharmacie Männlein : construction en cours de travaux.

URBANISME

Complexe de futsal : le permis sera déposé courant avril et pourrait être complété par l’aménagement d’un « boot camp » (parcours physique inspiré des camps militaires) près de Toukyland.

Sanofi : permis à venir pour la construction du nouveau « bâtiment grippe » au sud de l’avenue des Métiers.

Centre de formation : la construction d’un nouveau centre est à l’étude.

Ilot 14 : Carrefour/Eiffage et Immochan/Nacarat ont chacun rendu leur offre d’aménagement. Le dialogue compétitif est en cours pour débattre de la reprise du supermarché Simply Market.

DEVELOPPEMENT DURABLE

Poulailler collectif : pour une autre manière de réduire les déchets. Situé près du verger conservatoire des pommiers et de l’enclos des ânes, il se veut écologique, économique et sociétal.

EVENEMENTS / MANIFESTATIONS

La Rolivaloise. 1200 participantes (1086 en 2014) soit +6%.

Carnaval : samedi 21 mars, sur le thème de la Guinguette.

Conférence Dominique Seux du 19 mars. Directeur délégué de la rédaction des Echos et éditorialiste économique sur France Inter à 7h20. Dévoué pour la Ville, il a monté gratuitement un partenariat entre le journal Les Echos et l’atelier Sciences Pô du lycée Marc Bloch et a convaincu son collègue Thomas Legrand, journaliste politique sur France Inter à 7h40, de venir également à Val-de-Reuil.

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M. le Maire accueille M. Michel Silly, responsable régional de la SAS Géraud & Associés, pour la présentation de l’activité du marché forain hebdomadaire.Commune de VAL-DE-REUIL

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M. le Maire propose de passer à l’ordre du jour.

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COMPTE RENDU DE DELEGATION

(Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2014)

M. le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le Conseil municipal.

Marchés publics :

- Décision n° 2014-101 du 24 décembre 2014

Avenant n° 3 au marché de travaux n° 2012/013 pour la rénovation, modernisation du CCAS – Lot 4 (menuiseries intérieures) – Conclu avec le titulaire S.H.M., situé à Val-de-Reuil.

Montant : 3 960,00 € HT

Le montant total du marché passe de 196 975,76 € HT à 200 935,76 €HT.

- Décision n° 2015-006 du 9 février 2015

Avenant n° 3 (révision des surfaces) au marché de services n° 2011/004 pour l’entretien des espaces verts – Lot 1 et 2 (tontes et entretien d’espaces de loisirs) - Conclu avec l’entreprise ID Verde, située à Val-de-Reuil.

Montant en moins-value : -50 411,23 € HT/an

- Décision n° 2015-010 du 12 mars 2015

Avenant n° 2 au marché de travaux n° 649-1-041-13 pour la construction du théâtre de l’Arsenal confiée à EAD, située à Evreux.

Montant inclus dans le marché de base : 106 219,60 € HT

(soit 1,59 % de 6 670 071,35 € HT)

- Décision n° 2015-011 du 12 mars 2015

Avenant n° 1 au marché de travaux n° 2014/003 pour la rénovation du hall d’accueil de la piscine - Conclu avec l’entreprise SAS EGD, située à Val-de-Reuil.

Montant en plus-value : 12 646,72 € HT

Le montant total du marché passe de 230 449,48 € HT à 243 096,20 € HT Commune de VAL-DE-REUIL

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Le présent compte rendu de délégation sera transmis à Monsieur le Préfet de l’Eure, en application de l'article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

M. le Maire expose au Conseil municipal :

Le débat d’orientations budgétaires est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité et de renforcer la démocratie participative en favorisant une discussion au sein de l’assemblée. Le débat d’orientations budgétaires ne donne pas lieu à un vote, il a cependant pour objet de permettre de définir les grandes orientations du budget primitif. L’article L.3312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales de budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci ».

L’EXECUTION BUDGETAIRE 2014

L’exécution budgétaire 2014 est arrêtée en dépenses à un montant de 35,7 M€, dont 24,7 M€ en fonctionnement et 11 M€ en investissement. En 2013 , elle était de 35,4M€, dont 24,3 M€ en fonctionnement et 11,1 M€ en investissement.

Au cours des treize dernières années, elle a atteint un niveau maximum de 42 M€ en 2010 avec la prise en compte des opérations déléguées de l’ANRU. Elle reste stable en volume depuis trois ans. Elle était de 26 M€ en 2001.

I) L’autofinancement brut : Objectif atteint

Malgré les restrictions budgétaires et une baisse des dotations (DGF : -280 K€), l’exécution budgétaire permet de dégager un autofinancement brut de 4,2 M€ pour le financement de la section d’investissement (4,18 M€ au B.P). L’autofinancement brut 2014 est identique à celui de 2013 (4,2 M€), il est conforme à la moyenne nationale (11 %) et représente 15 % de nos recettes réelles de fonctionnement (28,9 M€). Il assure le remboursement du capital de la dette (3,5 M€) et le financement de projets d’investissement.

Ce maintien a été possible grâce à la maîtrise des dépenses de fonctionnement (24,7 M€) réalisée par le Conseil et les services (renégociation des contrats, mutualisation, économies). L’évolution des dépenses a été limitée à + 2,06 % par rapport au C.A. 2013 (24,2 M€), malgré l’augmentation chaque année du coût des fluides, qu’il faudra diminuer, et des contrats de prestations et de services. Il a également été rendu possible grâce à la progression des recettes de fonctionnement de 1,60 %. Elles sont passées de 28,5 M€ en 2013 à 28,9 M€ en 2014 (foncier bâti par la loi de finances, progression de la DSU, maintien par l’Etat du financement des nouveaux rythmes scolaires et progression du mécénat sur les festivals Cin’Eté et Côté Jardin), bien que celui-ci soit bien inférieur à ce qu’il pourrait être.Commune de VAL-DE-REUIL

Séance 18 mars 2015

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II) Des dépenses de fonctionnement contenues :

Les charges à caractère général (011) : elles sont conformes au prévisionnel budgétaire 2014 (7,4 M€) et stables par rapport au réalisé 2013 (7,43 M€), malgré la hausse du taux de TVA, la revalorisation des contrats prévue aux marchés (qui ont déjà fait l’objet de renégociations) et la hausse des consommables. La recherche d’économies (mutualisation des achats entre services, recours à la centrale d’achat UGAP...), la mise en concurrence, la réduction de certaines dépenses (téléphonie, suppression des locations de véhicules...) ont permis de contenir les charges de gestion courantes de la collectivité.

Les charges de personnel (012) : En 2014, la masse salariale (11,7 M€)

évolue de + 4 % par rapport à 2013 (11,3 M€).

Cette évolution de la masse salariale s’explique par la revalorisation indiciaire des agents (20 K€), le coût de la réforme nationale de la grille indiciaire des catégories C (80 K€), l’attribution de la prime de service public aux emplois aidés (20 K€), le recrutement d’emplois d’avenir ou CUI : 2012 : 41 ; 2013 : 61 ; 2014 : 79, le coût des heures supplémentaires (147 K€) pour les différentes manifestations de la ville, pour les élections municipales, l’augmentation de + 1,40 % du taux de cotisation de la CNRACL.

Au cours de l’année 2014, ont eu lieu 10 départs en retraite, 8 départs (pour mutation ou autres) et 6 arrivées de titulaires. Ces mouvements d’effectifs soulageront le budget 2015.

Pour analyser ce chapitre, il convient cependant de prendre en compte l’aide de l’Etat (CNASEA 500 K€) perçue pour le financement des emplois aidés.

Nombre d’agents de la ville : 369 agents fin 2014

Année A B C Total

2012 26 37 293 356

2013 27 31 330 388

2014 27 34 308 369

La catégorie C comprend 308 agents, dont 79 emplois aidés (61 en 2013) dont 21 à la jeunesse, 20 emplois aux nouveaux rythmes scolaires, 14 aux services des sports, 14 aux services techniques, 4 à la petite enfance, 2 à la restauration scolaire et municipale, 2 à la culture, 1 à l’état civil, 1 aux finances et 4 apprentis qui forment pour 2014 : 274 ETP (2013 : 287 ETP ; 2012 : 258 ETP).

Les contributions et participations (65) : le montant versé par la ville au titre des contributions et subventions s’élève à 3,36 M€ en 2014 (3,31 M€ en 2013).

Ce chapitre comprend la subvention versée au CCAS pour 1,25 M€, le contingent incendie pour 401 K€, la contribution versée au SIEM : 478 K€ et l’enveloppe des subventions aux associations (893 K€ en 2014 au lieu de 923Commune de VAL-DE-REUIL

Séance 18 mars 2015

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K€ en 2013). En 2014, la ville a consacré 2,3 M€ pour le fonctionnement de la culture .

Les subventions aux associations : 893 K€ dont 606 K€ à la culture (105 K€ pour le cinéma ; 449 K€ pour le théâtre et 52 K€ pour d’autres associations culturelles), 161 K€ aux associations sportives, 42 K€ pour les associations intervenant pour les rythmes scolaires et 84 K€ à diverses associations. A ces aides financières, s’ajoutent les aides indirectes comme la mise à disposition de personnel, de matériel, de locaux et la communication qui représentent un apport non financier de plus de 3 M€ aux associations.

Les frais financiers (66) : ce chapitre s’élève à 1,75 M€ au lieu de 1,73 M€ en 2013. Il comprend les intérêts des emprunts pour 1,41 M€, les frais financiers sur la ligne de trésorerie (18 K€), les frais financiers du PPP « éclairage-vidéocommunication » pour 253 K€ et les ICNE pour 60 K€.

Les charges exceptionnelles (67) : ce chapitre est un legs du passé (EMD : 348 K€ ; SDIS : 272 K€). Il a diminué en 2014 (74 K€) par la baisse des annulations de titres et la fin de l’annulation des titres SDIS en 2013. Reste à purger les titres EMD (jusqu’en 2016).

III) Des recettes de fonctionnement en faible progression :

Les recettes réelles de fonctionnement progressent seulement de 1,58 % (28,9 M€) par rapport à 2013 (28,5 M€) au lieu de 4,25 % entre 2012 et 2013. Cette évolution provenait de la progression des bases du foncier bâti qui était passé de 23,8 M€ en 2012 à 25,9 M€ en 2013 (livraison du Data Center EDF, d’Altix, de l’Hôtel 1 ère classe, des logements IBS «Villa Cornélia », de l’extension de SANOFI ...) alors qu’entre 2013 et 2014 la seule évolution constatée a été celle de la loi de finances (+ 0,9 %). La progression de la D.S.U. (2,1 M€ en 2013 à 2,3 M€ en 2014), le maintien du financement des nouveaux rythmes scolaires et de l’augmentation du mécénat sur les manifestations (festivals Côté Jardin (105 K€) et Cin’Eté (32 K€) ont également contribué à l’évolution des recettes.

L’évolution des bases des contributions directes a été exceptionnelle en 2013 (+ 8,17 %) après plusieurs années de croissance notable (2009/2010 : + 4,01% ; et 2010/2011 : + 4,07 %, 2011/2012 : + 2,82 %). En 2014, la faible évolution est à mettre au compte de la crise économique nationale.

Le développement économique de notre territoire reste cependant dynamique par rapport au niveau national. Il a permis l’implantation d’entreprises nouvelles et de maintenir la délivrance de nouveaux permis de construire chaque année (2012 : 43 ; 2013 : 40 et 3 autorisations de lotir ; 2014 : 34 et 1 permis d’aménager).

La DSU. contribue également à l’augmentation des recettes, en passant de 2,12 M€ en 2013 (dont 281 K€ de dotation cible) à 2,28 M€ en 2014 (dont 128 K€ de dotation cible).

La DGF voit se poursuivre le processus d’écrêtement des dotations aux collectivités mis en place par l’Etat depuis 2014 (2013 : 3,3 M€ ; 2014 : 3 M€). Commune de VAL-DE-REUIL

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Les prestations de service aux usagers (cantine, ALSH, crèche, équipements sportifs...) baissent en 2014 (830 K€) par rapport à 2013 (893 K€). Le choix a été fait de revoir pour 2014 la grille des quotients familiaux et de proposer aux familles un tarif moins élevé pour les revenus les plus modestes et favoriser ainsi l’accès aux activités proposées par la ville à un plus grand nombre.

En 2014, l’autofinancement brut (4,2 M€) dégagé pour le financement des investissements a été maintenu au niveau de 2013. Ce résultat a été obtenu malgré la baisse de la DGF, grâce à l’augmentation de la DSU liée à la situation partiellement atypique (logements sociaux, revenus moyens par habitant...) de la commune et aux efforts de gestion des services qui ont permis d’absorber les augmentations de charges.

IV) Des investissements maintenus en 2014

En 2014, les investissements ont été réalisés pour un montant de 10,9 M€ (11,1 M€ en 2013) dont 3,7 M€ pour le remboursement de la dette en capital et 7,2 M€ pour les dépenses d’équipement (dont 3,9 M€ pour les projets ANRU (théâtre, réhabilitation du CCAS), 1,6 M€ pour le P.P.P. et le BEA du C.T.M. et 1,7 M€ pour les autres équipements.

Le remboursement de la dette en capital : 3,7 M€

Le capital restant dû « CRD » au B.P. 2014 était de 39,8 M€, dont 35,2 M€ de dette propre de la ville et 4,6 M€ de dette différée « Etat ».

Le recours à l’emprunt a été réalisé pour 3,5 M€ (2 M€ souscrit auprès du CRCA, 1 M€ reporté 2013 auprès de la CDC et 0,5 M€ auprès de Calyon) et le remboursement en capital de la dette pour 3,55 M€.

Au 31/12/2014, le « CRD » est de 39,5 M€ dont 35,2 M€ de dette propre et 4,3 M€ de dette différée. Il se réparti à 50 % à taux fixe, 35 % en dette structurée et 15 % à taux variables.

En 2000, ce « CRD » était de 60 M€ (dont 48 M€ de dette propre et 12 M€ de dette différée).

Les dépenses d’équipement pour 7,2 M€

• Les opérations ANRU : 4 M€

- 956 K€ pour les travaux de réhabilitation du CCAS

- 3 M€ versés à EAD pour les travaux du « Théâtre de l’Arsenal »

• Le PPP « Eclairage Public et télédistribution » : 1 M€

Les travaux, la maintenance et le financement des réseaux d’éclairage et de télédistribution ont fait l’objet d’un contrat de partenariat signé en 2010 pour 13,7 M€ H.T. complété par 4 avenants de travaux validés par le Conseil municipal, qui le porte à 16 M€ H.T.

C’est une amélioration des conditions de vie et de la sécurité constatée par chacun.

• Le BEA du Centre Technique Municipal : 640 K€ Commune de VAL-DE-REUIL

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Ce montant correspond aux règlements des loyers, maintenance et entretien du nouveau centre technique en fonction depuis 2013.

(BEA signé pour une durée de 23,5 ans, soit fin 2035)

• Les opérations d’aménagement et de modernisation : 1,6 M€

Ces dépenses correspondent à l’entretien du patrimoine entrepris depuis plusieurs années.

Les écoles :

- Sanitaires et plafonds Coluche

- Chaudière Coluche

- Chaudière Jean Moulin

- Travaux cours d’écoles : Louise Michel, Cerfs-Volants, Léon Blum

- Classes « tablette » Léon Blum et Coluche

Les équipements sportifs :

- Travaux piscine municipale (marché Dalkia)

- Branchement fibre stade couvert

Les bâtiments communaux :

- Travaux CMPP

- Pose de signalétiques commerciales

- Travaux peinture et électricité salle conseil municipal

Les recettes d’investissement : de 6,6 M€

En 2014, les subventions d’équipement des différents financeurs sur les opérations ANRU ont été encaissées à hauteur de 2,2 M€ (dont 1,2 M€ pour la construction du théâtre, 400 K€ pour la réhabilitation du CCAS, 523 K€ subvention ANRU pour l’hôtel d’entreprises F4S...). Le recours à l’emprunt en 2014 a été réalisé à hauteur de 3,5 M€ (pour le financement des investissements), le FCTVA a été perçu pour 645 K€ et l’excédent de fonctionnement capitalisé 2013 pour 3,5 M€.

Le compte administratif 2014 permet de dégager un autofinancement brut de 4,2 M€ qui reste fragile face à l’évolution des charges de fonctionnement et de la diminution des recettes.

Le bilan de l’année 2014 est dur, mais l’excédent de fonctionnement assure le besoin de financement de la section d’investissement.

La gestion rigoureuse et les efforts fournis par les services ont permis d’obtenir ce résultat pour 2014. Il est absolument nécessaire de continuer à réduire les dépenses pour assurer l’exécution budgétaire des années à venir, sans avoir recours à l’impôt ou à l’emprunt.

DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES PARTAGEES POUR 2015

I) Un contexte difficile pour la période 2015 - 2017

Le contexte économique et financier

Le contexte économique et financier ne s’est pas amélioré, avec un taux de croissance de + 0,4 % en 2014. Il devrait rester faible en 2015 avec unCommune de VAL-DE-REUIL

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prévisionnel de + 1 %. Afin de soutenir l’économie, la Banque Centrale Européenne continue d’appliquer une politique monétaire qui se traduit par des taux d’intérêt historiquement bas. En conséquence, le taux d’inflation devrait rester faible (prévu à 0,9 % pour 2015). Cette croissance, facilitée par la baisse du prix du pétrole, devrait s’accélérer dans les années à venir, relancer l’économie et réduire ainsi le taux de chômage.

Les orientations budgétaires de ce budget interviennent dans un contexte particulier : une nouvelle équipe municipale porteuse de projets nouveaux, malgré une pression budgétaire sur les collectivités territoriales qui, bien qu’elle ait pesé depuis le début de la crise de 2008, se traduit en 2015 par une baisse conséquente des dotations qui se poursuivra au moins jusqu’en 2017. En effet, la loi de programmation des finances publiques 2014–2019 fixera la trajectoire budgétaire des collectivités territoriales pour les années à venir. L’Etat a décidé de diminuer l’enveloppe normée des dotations aux collectivités territoriales de 11 milliards d’€ sur la période 2015–2017 (soit une baisse de 3,7 milliards d’€ chaque année) à laquelle s’ajoute les 1,5 milliards de 2014.

La Loi de finances pour 2015

Dans un contexte d’assainissement budgétaire, les dispositions prévues par la loi de finances pour 2015 mettent à contribution les collectivités locales cette année encore, troisième poste de dépenses de l’Etat.

L’effort demandé aux collectivités revient essentiellement au bloc communal (56 %), dont 70 % aux communes et 30 % aux intercommunalités. Cette baisse se traduira principalement sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui supportera l’essentiel de la diminution (- 8,7 %). Elle sera toutefois atténuée par la hausse de la péréquation verticale (+ 6 milliards d’€) à travers la Dotation Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation Solidarité Rurale (DSR).

II) BUDGET 2015 – Une responsabilité politique partagée pour l’avenir

Les orientations budgétaires reflèteront les engagements politiques de la nouvelle équipe majoritaire tout en tenant compte des contraintes économiques qui s’imposent. Bien que ces contraintes n’aient jamais été aussi fortes, la municipalité s’efforcera de dégager les marges de manœuvres pour mettre en pratique cette politique.

Ce débat d’orientations budgétaires acte les principes qui sont les nôtres, la sincérité, par l’inscription de toutes les dépenses et la prudence, par l’inscription des recettes sûres.

Pour y parvenir, les actions déjà menées en 2014 ou en cours seront poursuivies par la renégociation des contrats (Espaces verts...), la mutualisation des services (informatique, logiciel GF avec la CASE), la centralisation des achats, la planification annuelle du temps de travail... En 2015 et pour les années à venir, il faudra inciter ces démarches afin de compenser la baisse des dotations sans augmenter les taux d’imposition, tout en maintenant un niveau élevé d’investissement et en continuant d’offrir des services de qualité à la population.

Objectif n° 1 : « Des recettes de fonctionnement en faible hausse » Commune de VAL-DE-REUIL

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Les recettes de fonctionnement 2015 seront estimées à la baisse afin d’intégrer la réduction des dotations de l’Etat aux collectivités. Elles seront estimées à 28,3 M€ (28,5 M€ en 2014). Cette année, la DGF passera de 3 M€ à 2,7 M€ (2014 : 3 M€ ; 2013 : 3,33 M€) et sera en partie compensée par la hausse de la DSU (2,1 M€ à 2,2 M€).

L’engagement de ne pas augmenter les taux de fiscalité sera maintenu en 2015 pour la 15 ème année consécutive. Par conséquent, la hausse prévisible des recettes de la fiscalité directe sera uniquement due à une augmentation mécanique des bases fiscales. Les bases pourront augmenter sous l’effet conjoint d’une revalorisation fixée par l’Etat en fonction de l’inflation ainsi que de l’augmentation des bases physiques selon le dynamisme de la construction. Les contributions directes seront évaluées à 12,3 M€, avec une revalorisation des bases fiscales à hauteur de + 0,9 % (prévu par la LOF 2015).

Pour ne pas peser sur le pouvoir d’achat des familles, les tarifs des prestations de service (cantine, crèche, centres de loisirs...) n’ont pas été augmentés pour 2015. La mise en place du « portail famille » à compter du 1 er janvier 2015 devrait contribuer à la baisse des impayés.

La politique d’aide à l’insertion par le soutien de l’emploi aidé sera maintenue, elle donne lieu à des remboursements partiels de l’Etat et vient réduire le coût de la masse salariale

La recherche de financement pour les projets sociaux, culturels et sportifs, doit être une priorité, il faut rappeler que les mécénats ont rapporté 153 K€ en 2014.

Objectif n° 2 : « Poursuivre une politique foncière dynamique »

Dans le domaine du logement, les rachats de terrains à l’EPFN de l’ex « ZAC des Noës » entrepris depuis 2012, permettront d’accueillir les 98 logements de l’éco-quartier dont le chantier a démarré l’été dernier. Au- delà de l’avenue des Falaises, le lotissement de la Chênaie 3 proposera des terrains à bâtir pour une soixantaine de rolivalois qui souhaitent construire leur propre maison sur les bords de l’Eure ou acquérir un appartement dans un petit collectif. Des terrains à bâtir seront également proposés face au collège Pierre Mendès France.

En centre-ville, les 34 logements de la SECOMILE viennent d’être livrés et les 20 logements du bâtiment « signal » de la SILOGE seront livrés courant 2015. Ils seront annonciateurs des 120 prévus dans le cadre du projet de l’ilot 14.

Dans le cadre du commerce, ce même projet « ilot 14 » accueillera 10 000 m² de surface commerciale occupés par 1 petit hypermarché, 2 moyennes surfaces et une vingtaine de boutiques, qui s’ajouteront aux 8 créées dans le bâtiment « signal ». De plus, un cabinet vétérinaire s’installera en bordure de la chaussée de la Voie Blanche.

Concernant l’activité économique , l’entreprise CERA a intégré son nouveau bâtiment de 2000 m² situé à côté du Data center d’EDF, ses anciens locaux seront dédiés au commerce afin de compléter l’offre déjà présente àCommune de VAL-DE-REUIL

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proximité. Au sud de la ville, Sanofi Pasteur continue de s’agrandir. Spie Batignolles va construire le premier bâtiment de bureaux de 1500 m² à côté de la gare et deux autres suivront dans les années à venir. Un complexe de Futsal verra le jour près de ToukyLand.

Un restaurant asiatique et la brasserie « Au Bureau » ouvrent au Parc d’Affaires des Portes.

Ces actions ont permis de redonner de l’attractivité visible dans les prix de l’immobilier. C’est ainsi que sur la commune, l’achat des pavillons est devenu plus attractif puisque les prix ont doublé (Cavé, Raquet, Voie Blanche, Rives de l’Eure), voire quasi triplé, pour le quartier du Parc. Si les premiers effets de l’ORU/ANRU se font sentir, c’est surtout la raréfaction de la mise en vente des terrains sur les Communes alentours (Léry/Vaudreuil/Pont de l’Arche) qui contribue à faire venir de nouveaux habitants sur la ville. Le fait que Val-de- Reuil soit bénéficiaire d’un Nouveau Plan National Rénovation Urbaine (NPRNU 2) ne fera qu’accentuer cette tendance.

Enfin, 2015 est l’année du chantier de la nouvelle gare et de l’ouverture du Théâtre de l’Arsenal.

Objectif n° 3 : « Maintenir la maîtrise des dépenses

et rechercher des pistes d’économies »

Les dépenses de fonctionnement prévues au budget 2015 seront estimées à 24,4 M€ au lieu de 24,3 M€ soit une évolution de + 0,40 % du B.P. 2014 et - 1,47 % du réalisé du C.A. 2014 (24,7 M€).

Les charges à caractère général (011), elles intègreront la revalorisation des contrats de prestations et services extérieurs. Cette augmentation sera compensée par la poursuite de la maîtrise des dépenses et de la recherche d’économies. Elles seront estimées à 7,4 M€ (même montant que le B.P. et le réalisé 2014).

La dématérialisation des procédures, la mutualisation des achats entre les services, avec la CASE et la poursuite de la mise en concurrence devrait à terme maintenir voir réduire cette enveloppe budgétaire.

Les charges de personnel (012) seront estimées à 11,5 M€

Comme en 2014, elles intégreront la revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C (50 K€), l’application de la GIPA (Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat) pour 30 K€, la hausse au 01/01/2015 de 0,40 % de la cotisation CNRACL et une évolution de 1,30 % du GVT (glissement vieillissement technicité) prévue chaque année pour assurer l’évolution de carrière réglementaire des agents titulaires.

L’enveloppe de la masse salariale a été estimée à 11,5 M€, soit une baisse de 1,45 % du B.P. 2014 (11,67 M€) et 2,23 % du réalisé 2014 (11,76 M€). Cette baisse a été possible en raison des départs en retraite et au non renouvellement de certains contrats aidés arrivés à terme ou non renouvelables.

Au cours de 2014, les remplacements n’ont pas été systématiques. Suite aux départs (retraite ou mutation), les postes ont été proposés en interneCommune de VAL-DE-REUIL

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permettant ainsi de valoriser la carrière de certains agents ou d’en reclasser d’autres.

Le service des ressources humaines a été renforcé par l’arrivée de deux agents en charge de la réalisation des bilans sociaux, d’indicateurs, du suivi des dossiers des agents (carrière, retraite...).

Les participations et contributions (65) sont prévues pour 3,2 M€.

Ce chapitre intègre la contribution au SIEM maintenue au montant versé en 2014, la subvention au Centre Culturel pour assurer le fonctionnement du théâtre jusqu’en septembre, dans l’attente de l’ouverture du Théâtre de l’Arsenal.

La subvention au CCAS est prévue au même montant que celui voté en 2014 (1,24 M€), la contribution au SDIS (429 K€) et l’enveloppe dédiée à l’attribution des subventions aux associations (821 K€).

Les charges financières (66) seront estimées à 1,7 M€, identiques à 2013 et 2014. Ce chapitre comprend le remboursement des intérêts d’emprunts (1,4 M€), les frais financiers du P.P.P. (270 K€) et ceux de la ligne de trésorerie (20K€).

Les charges exceptionnelles (67) seront prévues à 240 K€, les annulations de titres « EMD » (40 K€) sur exercices antérieurs (à 2001) arrivent à leur fin.

Les dotations aux provisions : depuis 2012, le Conseil municipal a décidé d’amortir le rachat des terrains à l’EPFN prévu dans 7 ans (1,5 M€). Une provision de 218 K€ est constituée chaque année, elle sera reconduite en 2014.

Malgré la diminution des recettes de fonctionnement, les efforts entrepris en 2014 porteront leurs fruits en 2015 et permettront de maintenir cette année encore l’autofinancement prévisionnel à 4 M€ pour le financement de la section d’investissement.

Objectif n° 4 : « Optimiser et renégocier la dette »

Au 01/01/2015, le capital restant dû (CRD) de la dette propre est de 35,2 M€ auquel s’ajoute les 4,3 M€ de dette différée (renégociée en 2014). La dette est constituée de 24 contrats à 50 % en taux fixe, 35 % en prêts structurés et 15 % en prêts à taux variables. Son taux moyen annuel est de 3,69 %. Depuis 2012, le remboursement des échéances s’effectue par paliers, entre 5 et 5,2 M€ jusqu’en 2018, puis 3 M€ jusqu’en 2027.

Pour augmenter les marges de manœuvres pour les futurs budgets, il sera proposé en 2015, de sécuriser encore la dette, tout en optimisant les échéances dans le cadre d’une renégociation des prêts structurés. Ce refinancement sera éligible au fonds de soutien mis en place par l’Etat dans la loi de finances pour 2014 (article 92) pour aider les collectivités locales détentrices d’emprunts structurés et financer le coût de sortie.Commune de VAL-DE-REUIL

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Deux prêts sont concernés par ce refinancement et peuvent bénéficier de ce fonds : un prêt d’un CRD de 9,8 M€ (ex. DEXIA) indexé en USD/YEN et un prêt d’un CRD de 1,5 M€ (Caisse d’Epargne) indexé USD/CHF.

Objectif n° 5 : « Adapter le niveau d’investissement

aux capacités financières et à l’inscription dans le PNRU2 »

Ce contexte économique difficile, ne permettra pas, cette année, de réaliser d’autres investissements que ceux engagés ou obligatoires, comme le remboursement de la dette en capital, les travaux du théâtre, le remboursement du BEA pour le Centre technique municipal et le PPP pour l’éclairage et la vidéo-communication. Néanmoins, des opérations importantes pour la Ville de Val-de-Reuil seront réalisées dans le cadre du contrat d’Agglomération comme la Maison des Services publics, l’Eco-crèche et le développement des services numériques.

L’année 2015 actera également notre entrée dans le PNRU2 et l’obligation pour les années à venir de dégager l’autofinancement nécessaire au financement de tous les projets inscrits sur ces deux programmes.

Le montant dégagé pour la section d’investissement est estimé à 8,8 M€, dont 3,8 M€ pour le remboursement de la dette en capital (3,6 M€ de dette propre et 250 K€ de dette différée) et 5 M€ pour les dépenses d’équipement .

Le remboursement de l’annuité de la dette en 2015 (capital + intérêts) se maintient au niveau de 2014 pour un montant de 5,2 M€, le poids du remboursement de la dette en capital prévu à 3,8 M€ et les intérêts pour 1,4 M€. Le CRD consolidé au 01/01/2015 est de 39,5 M€ (dont 35,2 M€ de dette propre et 4,3 M€ de dette différée).

Les besoins de financement des investissements amèneront à prévoir un recours à l’emprunt de 3 M€, pour un remboursement du capital consolidé de 3,8 M€. Le désendettement sera modéré, mais continuera.

Les projets engagés sur plusieurs exercices :

• Le BEA du Centre Technique Municipal

• Le PPP Eclairage-Vidéo communication

• Les travaux de rénovation de la piscine (marché Dalkia)

Les projets livrés en 2015 :

• Le théâtre de l’Arsenal

• La réhabilitation du CCAS

• Le poste de police municipale

• Le hall d’accueil de la piscine

Les projets à réaliser en 2015 :

• Les travaux dans les écoles, dont la connexion au THD

• Le parking de la Gare (fonds de concours à la CASE)

• Les travaux de la 4 ème tranche de la vidéo-vigilanceCommune de VAL-DE-REUIL

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• L’équipement des écoles et des services en mobilier, matériel et informatique

• Travaux de voirie sur le territoire (par l’intermédiaire de la CASE)

Plusieurs grands projets sont à l’étude, tels que :

• L’aménagement du centre ville (ilot 14)

• La crèche collective de l’éco-village

• Le lotissement « La Chênaie 3 »

• La réalisation de la nouvelle Gare

• L’activation de la fibre optique sur le territoire

Le financement de la section d’investissement sera assuré par un autofinancement prévisionnel estimé à 4 M€, un recours à l’emprunt limité (3 M€ maximum), les subventions d’équipement estimées à 500 K€ (ANRU, CG, CR, RP) et le FCTVA pour 1 M€. D’autres financements seront recherchés et sollicités auprès de partenaires financiers.

Tous les nouveaux projets seront inscrits au Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I) et feront l’objet de recherche de financement afin d’améliorer la visibilité et optimiser la répartition des financements dans le temps.

L’année 2015 sera marquée par une baisse importante des recettes de fonctionnement qui se poursuivra jusqu’en 2017 et sera compensée par la recherche d’économies pour accompagner le financement de tous les projets inscrits au Contrat d’Agglomération et réaliser les études de faisabilité des opérations programmées au PNRU2.

Interventions :

M. Lozé fait remarquer que le débat d’orientations budgétaires a lieu tardivement dans l’année, contrairement au calendrier classique où il est proposé en décembre.

M. le Maire rappelle qu’il ne souhaitait pas faire voter, comme dans certaines communes, le budget avant les élections municipales. C’est une question de pure démocratie. Le BP a donc été voté tard, fin avril 2014. Il y a effectivement un décalage qui va être rattrapé.

M. Lozé relève, sur les grandes masses présentées, quelques contradictions entre les efforts demandés sur les charges à caractère général et les charges de personnel qui augmentent de façon très sensible de 12,5 %. En 2010, elles étaient de 10,4 M€. Il prend note de la résolution de réduire cette masse pour 2015.

M. le Maire confirme la politique de titularisation conduite pour une dizaine d’anciens agents et le processus de revalorisation des salaires des fonctionnaires, salaires qui, à Val-de-Reuil, ne sont pas scandaleux au point de revenir sur ces charges.

M. Lozé constate le recrutement assez massif « d’emploi aidés » sur l’année 2014, année d’élection, et reconnaît la baisse de -12 agents. Commune de VAL-DE-REUIL

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M. le Maire fait remarquer que la baisse est de -18 agents, mais par ailleurs affirme sa volonté de suivre la politique nationale du gouvernement pour l’emploi et de répondre à l’incitation des Préfets de Région et du Département de le faire pour encourager d’autres communes. Val-de-Reuil doit avoir un rôle pilote plutôt qu’un rôle suiveur.

M. Lozé souhaite connaître le coût des « emplois aidés ».

M. le Maire indique que le CNASEA prend en charge 75 % du coût. Les 25 % restants devant être majorés du coût de l’obligation à la formation (formation à coût variable) à laquelle la Ville est très sensible.

M. Lozé note également dans les contradictions les efforts demandés aux associations qui verront leurs subventions réduites. Elles seront évoquées lors du budget primitif.

M. le Maire ne souhaite pas que les subventions baissent. Beaucoup de moyens indirects sont mis à leur disposition et certaines d’entre elles bénéficient d’aides alors que, par exemple, sur 30 adhérents, un seul est rolivalois. Tout cela sera effectivement vu lors du budget primitif.

M. Lozé rappelle ses doutes et ses craintes sur la capacité de la Ville à porter de nouveaux projets. Il constate que l’endettement ne diminue pas tant que cela. La dette propre au 31/12/2011 était de 36,8 M€ et cette année à 35,2 M€. Il s’étonne que la base de référence reste l’année 2000, comme une sorte d’an 0.

M. le Maire indique que l’an 2000 est l’année de la renégociation de la dette globale et de la pénalité, que la Ville a dû payer immédiatement pour « non respect de ses engagements ». Depuis 15 ans, les renégociations engagées l’ont été à pénalité zéro. Cette année est la dernière année de ces pénalités « humiliantes » pour la Commune. C’est également l’année où le préfet de Région et la Chambre régionale des comptes ont décidé de l’augmentation autoritaire de 370 % des impôts de Val-de-Reuil.

M. Lozé poursuit sur le ralentissement du désendettement et constate, malgré les ressources apportées par l’ANRU, que les choix faits ont pénalisé la commune. Il ajoute que le manque de visibilité ne date pas de cette année, puisque la crise économique remonte à plusieurs années.

Concernant le nouveau PNRU et pour prétendre aux différentes subventions, il conviendra que la Ville s’engage financièrement pour de nouveaux crédits... En termes d’endettement qui diminue peu et le contexte actuel avec la baisse des taux, qui pouvait amorcer une situation relativement saine, M. Lozé pense que le virage est mal amorcé, d’où sa position aujourd’hui... avec le risque de complications au niveau local.

M. le Maire précise qu’il est proposé cette année, non pas un programme d’impôts, mais un programme de baisse de la dette. C’est un engagement. Il faut comprendre le sens de cette baisse ainsi que sa portée. Le PNRU2 est une chance pour la ville et il a été obtenu avec 199 autres villes qui ont eu cette chance. M. le Maire dit s’engager dans ce PNRU 2 de manière forte et en fait la promesse aux habitants du Mail, du Foyer Stéphanais et à tous ceux qui veulent une centralité autour du futur village commercial de l’ilot 14. Enfin, il confirme cette décision qui peut effectivement lui être opposée.Commune de VAL-DE-REUIL

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M. Lozé regrette, sur l’aspect investissement, que les opérations d’envergure lancées sur la ville soient souvent menées par de gros opérateurs plutôt que par des PME locales, ce qui peut impacter l’emploi local.

M. le Maire précise que les opérateurs extérieurs sont choisis pour des opérations assorties d’un financement qui obligent à le faire. Au contraire, la ville prend toujours des entreprises locales. Une clause d’insertion pour l’emploi de Rolivalois sera incluse pour l’aménagement de l’ilot 14...

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Délibération n° 2

GARANTIE D’EMPRUNT - PRET PAM POUR LA

REHABILITATION DE 379 LOGEMENTS A VAL-DE-REUIL

M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :

Dans le cadre de la maquette ANRU, l’opération de réhabilitation des façades de 379 logements a été programmée. Ce projet, finalisé fin 2012, concerne la réhabilitation des façades, pour des bâtiments situés rue Grande, rue des Compagnons, voie des Chalands, rue Septentrion, La Brèche aux Rêves, voie de l’Echange, voie de l’Aronde, passage des Turbulents et place de l’Astrolabe.

Les travaux, actuellement en cours, consistent à nettoyer et à mettre en peinture les façades et les portes, à poser un habillage d’acrotère en zinc, à remplacer des garde-corps, à la reprise complète des auvents existants, au nettoyage des murets et des rampes et enfin à la pose d’une nouvelle signalétique à l’emplacement d’anciens éclairages. La fin du chantier est prévue pour le mois de juillet.

Une garantie d’emprunt est sollicitée par l’immobilière Basse Seine à hauteur de 10 % du montant prêt PAM de 2 207 973 € obtenu auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article 2298 du Code Civil

Vu le Contrat de prêt n° 18336 en annexe signé entre Immobilière Basse Seine ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Val-de-Reuil accorde sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 207 973 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 18336 constitué d’une ligne de prêt.

Ce prêt constitué d’une ligne est destiné à financer la réhabilitation de 379 logements situés à Val-de-Reuil. Commune de VAL-DE-REUIL

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Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’ Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la garantie d’emprunt sollicitée par l’Immobilière Basse Seine.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Approuve la garantie d’emprunt telle que définie ci-dessus.

Interventions : Garantie d’emprunt IBS

M. Amsalem rappelle que la commune et les bailleurs, en tant que partenaires, ont chacun des droits et des devoirs. Il réaffirme que les bailleurs rolivalois doivent faire plus d’efforts pour l’intérieur des logements car, là encore, il est question de traiter les façades et que, malheureusement, ce n’est pas suffisant.

Devant le constat fait, lors de rencontres, de plusieurs logements insalubres dont les réclamations d’habitants n’obtiennent pas de réponse de la part des bailleurs, il demande à M. le Maire de ne plus accorder de garantie d’emprunt sans l’assurance de contreparties et qu’il conviendrait de lancer un plan de restructuration des logements.

M. Amsalem demande si le Maire est sensible à cela, s’il compte le faire et si oui quand ? car les familles comptent sur le Maire avant de devoir quitter la ville. Il constate que Val-de-Reuil a toujours, plus ou moins, le même nombre d’habitants depuis 1999 et que cela pose de vraies questions et qu’il faut en faire le constat.

M. le Maire , sur le cas précis évoqué, indique qu’il s’agit du locataire d’un autre bailleur que celui concerné par cette garantie d’emprunt. Quant à la réhabilitation « des façades » des 379 logements en question, il précise qu’il ne faut pas oublier que cela concerne également l’isolation phonique et l’isolation thermique. Quand on oublie que changer les façades, c’est changer les fenêtres ; quand on oublie de compter le chauffage, quand on n’additionne pas l’eau chaude solaire, quand on ne parle pas de la sécurisation des garages, on dit « c’est les façades ».Commune de VAL-DE-REUIL

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Sur le deuxième point de la démographie de la ville « qui n’augmente pas », M. le Maire en prend acte. L’INSEE, qui ne le dit pas souvent, a remarqué cette année et l’année précédente qu’elle a augmentée.

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Délibération n° 3

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LE CLUB

ESCALAD’EURE A L’OCCASION DE L’ORGANISATION DES CHAMPIONNATS DE FRANCE DE BLOCS-ESPOIRS

Mme Rachida Dordain expose au Conseil municipal :

L’association rolivaloise « Escalad’Eure » organisera les 18 et 19 avril 2015, sur la Base de Loisirs des 3 Lacs, les Championnats de France de Blocs- Espoirs, catégories minimes à juniors.

Cette manifestation fut organisée par l’association Escalad’Eure en 2014. Elle a accueilli 350 sportifs et a retenu l’attention de la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME) pour la qualité de l’organisation. La FFME a sollicité de nouveau cette année, Escalad’Eure, pour la mise en place des Championnats de France jeunes.

Afin de respecter le cahier des charges de la Fédération et de garantir les meilleures conditions d’accueil, le club prévoit la location de moyens matériels, tels que matériel de buvette, équipement technique d’escalade, ainsi que l’acquisition d’équipements vestimentaires officiels (tee-shirt, sweat- shirt). Cette compétition, par sa portée nationale et la proximité des falaises crayeuses, dont les voies d’escalade sont gérées par le Club Alpin Français, permet de renforcer l’attractivité touristique du territoire et contribuer à son développement économique. Les compétiteurs et le public disposeront, en effet, des services de nombreux hôtels, restaurants et commerces de proximité.

L’association sollicite le Conseil municipal pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle permettant de couvrir les frais liés à la location d’une tente de réception accessible, de 10mx20m, pour un montant de 3 360.00 € TTC.

Le budget prévisionnel de la manifestation s’équilibre à 25 000 €, dont 15 000.00 € d’aides institutionnelles (dont celle demandée à la Commune) et 10 000.00 € de fonds propres (buvettes, ventes diverses).

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’attribution d’une subvention de 3 660.00€.

- de dire que le montant de la subvention sera inscrit au budget primitif 2015, au compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, moins une voix (M. Lozé ne prenant pas part au vote)Commune de VAL-DE-REUIL

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- Approuve la délibération proposée par Mme Dordain.

Interventions :

M. Lozé remarque l’aspect à nouveau « exceptionnel » de cette subvention qui a déjà fait l’objet d’une attribution exceptionnelle l’an dernier pour le même championnat. S’il reconnaît la bonne volonté des dirigeants et l’intérêt de ce genre d’activité, il propose une réflexion sur l’intégration de cette demande, si elle devient récurrente, dans le budget de l’association.

Concernant le coût de location de la tente, il demande s’il est envisageable que la commune en fasse l’acquisition, sachant que ce matériel peut être utilisé de manière fréquente par les différents clubs de la ville et ainsi être amorti.

M. le Maire précise que cette tente fait 200 m². La technicité de son montage et son stockage font qu’elle ne pourrait pas être acquise par la commune et qu’elle serait peu utilisée.

Concernant les subventions exceptionnelles, M. le Maire rappelle que d’autres clubs en ont bénéficié, quand il était nécessaire, pour des déplacements de championnes par exemple. La ville aide effectivement les associations de temps en temps.

L’association Escalad’Eure quant à elle, assure un vrai partenariat. Elle est présente à chaque fête du sport et reste des heures à la manifestation pour les enfants.

Mme Dordain ajoute qu’elle est également présente au Téléthon. De manière générale, dans le cadre de la politique sportive, la subvention « exceptionnelle » a un objectif d’impulsion pour de nouveaux projets sportifs. Elle doit servir à cela. De plus, le fonctionnement des associations en « année scolaire » entraîne quelques fois selon leur activité, leurs résultats ou leurs bénévoles, des demandes en cours d’année, qui sont étudiées et qui peuvent être refusées ou revues à la baisse...

Quant au matériel, une réflexion est en cours avec M. Balut sur la mutualisation des moyens avec les associations.

M. Amsalem votera pour cette délibération qui est favorable pour le mouvement sportif, les associations locales, le commerce, l’économie et pour l’animation locale. Il poursuit par le constat qu’à la fin des années 90, début 2000, il existait un rayonnement des associations et des manifestations organisées par les clubs, de dimension nationale et internationale, soutenues par la collectivité fort heureusement, mais qu’à ce jour, le meeting d’athlétisme international a disparu ; le tournoi international de badminton, disparu ; le triathlon de Val-de-Reuil, disparu. Tout ceci, selon lui, pose des questions, idem pour les clubs. Dans cette même période, beaucoup de clubs étaient en 1 er , 2 ème et 3 ème niveau national, tel que le water-polo qui a disparu,

le badminton passé de 1 er à 4 ème niveau, le hand-ball est descendu, même si

les filles aujourd’hui résistent, etc.

Il reconnaît que du travail est fait, mais dit qu’il manque à la ville une ambition sportive, un vrai plan de développement structurant. Il constate que les plus grandes manifestations sportives organisées à Val-de-Reuil sontCommune de VAL-DE-REUIL

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pilotées par la municipalité : La Rolivaloise, Val de Run, fête du sport où les clubs participent. « Cette décroissance événementielle et du niveau sportif des clubs est à mettre à votre crédit ». Pas par tactique mais par passion, il conviendrait d’écouter le mouvement sportif, de porter leurs projets et de ne plus imposer.

M. le Maire reconnaît à M. Amsalem le mérite de la continuité puisque lorsqu’il était Conseiller de la majorité pour les sports, il disait la même chose et on ne sait si cela a été suivi d’effets.

Sur le meeting, dont on sait pourquoi il a pris fin, il était déficitaire chaque année. La Ville peut subvenir une année mais, au nom des rolivalois, il n’est pas possible de le faire les années suivantes. Les dépenses devenant trop importantes sont mises en arbitrage, face à un berceau supplémentaire dans une crèche, face à une aide supplémentaire donnée à une personne dont le logement (aux Arcanes) est couvert de moisissure... il y a donc des choix à faire.

Concernant le triathlon, M. le Maire indique qu’il y a des considérations techniques que M. Amsalem, devenu un spécialiste des sujets sportifs, connait bien, c’est-à-dire la capacité à assurer sur les différents parcs la sécurité des installations ou, également, sur les longues distances, la nécessité de bénévoles que l’on ne trouvait plus. Il précise par ailleurs que le club de triathlon de Val-de-Reuil comptait, depuis plusieurs années, « un rolivalois » parmi ses membres. D’autres modes d’organisation ont été échangés, le Marathon, pour lequel M. Amsalem pourrait saluer le travail des services techniques et des sports, une belle épreuve, à laquelle la mairie apporte modestement sa pierre, ou considérer que Val de Run a également apporté quelque chose... et dont on a l’impression que c’est plutôt le VRAC qui l’organise. Enfin, La Rolivaloise où 1200 femmes courent ensemble et que des équipes se montent. C’est un beau mouvement sportif [...]. Ce n’est pas la mairie qui a organisé les matches de squash, de futsall avec le PSG, le développement de l’aviron et du kayak [...]

M. Amsalem revient sur le club de triathlon qui, à l’époque, souhaitait un parcours arrivée/départ sur la base de loisirs, en passant par Val-de-Reuil, pour éviter un déploiement technique et financier trop important. Cependant, la mairie a insisté pour que l’arrivée se fasse au stade, ce qui a découragé l’association et le mouvement sportif. [...]

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Délibération n° 4

FONCIER – VENTE D’UN TERRAIN A M. ET MME LEGUAY – APPROBATION

M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :

La Propriété Familiale de Normandie (P.F.N) est propriétaire d’une centaine de logements sur la ville situés entre la voie de l’Equerre, la chaussée du Village et la route des Sablons. En 2010, un incendie a totalement ravagé deux maisons de ville de la rue Isocèle. Pour des raisons de sécurité, ces logements ont dû être démolis. M. et Mme Leguay, domiciliés actuellement clos du Cerf à Val-de-Reuil, ont récemment racheté cette emprise de 596m²Commune de VAL-DE-REUIL

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pour y construire leur résidence principale. Afin d’agrandir leur futur jardin, M. et Mme Leguay souhaiteraient pouvoir racheter à la Ville une petite parcelle arborée de 265m² bordant la chaussée du Village mais n’assurant pas officiellement de fonction de desserte. Compte tenu du caractère inconstructible de cette emprise, la vente est proposée au prix formulé par le service des Domaines, soit 9€/m²/HT (2862€ TTC).

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le déclassement et la désaffectation de la parcelle de 265m² bordant la chaussée du Village conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière ;

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs de vente ;

- de dire que les recettes correspondantes à la vente seront versées à l’article 2111 fonction 01 du budget 2015.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Approuve le déclassement et la désaffectation de cette parcelle de 265m² ;

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs de vente ;

- Dit que les recettes correspondantes à la vente seront versées à l’article 2111 fonction 01 du budget 2015.

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Délibération n° 5

CASE SOUS LES CHALANDS – BAIL COMMERCIAL POUR L’OUVERTURE D’UN COMPLEXE DE PAINT BALL INDOOR – APPROBATION

Mme Fadilla Benamara expose au Conseil municipal :

Dans les années 90, 7 cases commerciales (403m²) ont été aménagées par un investisseur dans un espace situé sous le parking des Chalands en bordure de la voie du même nom. Une agence de voyage et un snack ont été ouverts mais ces commerces ont rapidement fermé et les locaux ont été abandonnés par l’investisseur puis murés. A l’issue d’une procédure d’abandon manifeste, la ville est devenue propriétaire de ces locaux en 2011. Une partie seulement est actuellement occupée par le comité des fêtes, l’autre partie est vide. Derrière ces locaux, la Commune est également propriétaire d’un espace non aménagé de 693m².

La société « Urban Paintball », gérée par M. Patrick LEPINE, dont le siège social est installé 20 voie des Chalands, souhaiterait louer cet espace ainsi que 3 cases commerciales (894m² au total) pour y aménager un complexe de paintball indoor. Cette aire de jeux, quasi unique en Normandie, permettra la pratique d’une activité sportive et de loisirs opposant deux équipes dont les joueurs sont équipés de lanceurs propulsant des billes de peinture. AvecCommune de VAL-DE-REUIL

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Biotropica, Toukyland et le futsal indoor, dont le permis de construire sera prochainement déposé, cette nouvelle offre viendra renforcer l’attractivité touristique de la ville.

Le loyer mensuel a été fixé à 1100€ TTC mensuel, la société prendra à sa charge l’ensemble des travaux de mise aux normes du bâtiment.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la signature d’un bail commercial pour la location des cases 2,3,8 et 9 des Chalands (surface totale de 894m²) pour un loyer mensuel de 1100€ TTC ;

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le bail commercial et les actes administratifs s’y rapportant ;

- de dire que les recettes correspondantes à la vente seront versées à l’article 2111 fonction 01 du budget 2015.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Approuve la signature d’un bail commercial pour la location des cases 2,3,8 et 9, d’une surface totale de 894m² et pour un coût mensuel de 1100€ TTC ;

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer le bail commercial et les actes administratifs s’y rapportant ;

- Dit que les recettes correspondantes à la vente seront versées à l’article 2111 fonction 01 du budget 2015.

Interventions :

M. Amsalem souhaiterait savoir, dans cette volonté de réanimation du centre ville, un peu perdue, que Générations Val-de-Reuil continue de porter et en dehors du marché forain hebdomadaire et de la case de paint-ball, s’il y a un plan de dynamisation et de réanimation du centre ville, pour ressaisir les cases et relancer les activités ?

M. le Maire rappelle les informations données dans les derniers Conseils municipaux sur deux projets : un projet de réanimation du centre-ville, l’ilot 14, sur 10 000 m² environ et un projet sur les cases commerciales pour y installer des artisans, des animations ou des services publics pour le faire revivre.

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Délibération n° 6

MISE EN CONFORMITE DU RESEAU ET DES INFRASTRUCTURES POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC ET LA VIDEOCOMMUNICATION – PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE VAL-DE-REUIL ET ORANGE Commune de VAL-DE-REUIL

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M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :

Le Conseil municipal s’est engagé en 2011 dans un contrat de partenariat public privé de 15 ans pour 15 millions d’euros afin de remplacer 1258 lampadaires désormais télégérés et permettant une économie de 30% d’énergie, d’installer 3 bornes d’avitaillement pour des véhicules électriques et doter l’ensemble des foyers rolivalois d’un réseau FTTH par le déploiement de 24 kilomètres de fibre optique pour les 4600 foyers.

En 2014, le Département de l’Eure a créé le Syndicat Mixte Ouvert (SMO) « Eure numérique » pour mettre en œuvre le Programme National Très Haut Débit et bénéficier pour ce faire de 45 millions d’euros du Fonds National pour la Société Numérique.

A ce jour, la fibre est installée mais non encore activée. Il reste 2.7 millions d’euros d’investissement à réaliser pour relier chaque prise individuelle. Pour financer la fin de ces travaux d’installation et activer la fibre, il faut donc que le réseau installé par la Ville soit mis à disposition du SMO « Eure numérique ».

Pour ce faire, il convient de mettre en conformité par convention l’utilisation du génie civil, propriété d’ORANGE, dans lequel est déployée la fibre optique installée par la SOGIRE, délégataire de la Ville.

Le protocole d’accord, objet de la présente délibération fixe ainsi :

- que la Ville reconnait qu’ORANGE est propriétaire des infrastructures de génie civil dans lesquelles elle a demandé à son délégataire, la SOGIRE, de faire passer son réseau de fibre optique.

- qu’à ce titre, elle devra s’acquitter d’un loyer à ORANGE dans le cadre de la convention d’accès « offre BLO ».

- qu’en contrepartie, ORANGE reconnait occuper le domaine public et s’engage à ce titre à payer à la Ville une redevance annuelle.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Approuve la délibération proposée par M. Lecerf.

- Approuve les termes du protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Val-de-Reuil et Orange qui restera annexé à la présente délibération.

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Délibération n° 7

MARCHE FORAIN – DEFINITION DU MODE DE GESTION – LANCEMENT DE LA CONSULTATION - AUTORISATION

M. Nabil Ghoul expose au Conseil municipal :

Par convention du 22 octobre 1980, la Commune de Val-de-Reuil a confié à la SAS « Les Fils de Mme Géraud » l’exploitation du marché d’approvisionnement situé place des 4 Saisons, sous forme de délégation de service public.Commune de VAL-DE-REUIL

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Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code des collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le mode de gestion du Marché forain.

Ces dix dernières années ont été marquées par une volonté de développer l’attractivité du marché, d’une part, par la restructuration complète de la place des 4 Saisons et la création d’une halle couverte et, d’autre part, par une meilleure gestion de proximité des commerçants qui a permis de diversifier les enseignes et de fidéliser les clients. La Commune a également renforcé les actions d’animations thématiques en proposant des marchés en soirée (les 5/05, 5/07, 26/07 et 13/09/2014) ainsi qu’un marché de Noël devenu désormais incontournable.

Le Comité Technique, composé de représentants des personnels et d’élus municipaux, réuni le 11/12/2014, ainsi que la Commission consultative des services publics locaux, réunie le 17/02/2015, ont émis un avis favorable au maintien d’une gestion prenant la forme d’une Délégation de Service Public (DSP).

A l’occasion de la procédure d’appel d’offres qui doit être lancée prochainement, le cahier des charges (joint en annexe) devra prendre en compte que le délégataire assurera, à ses risques et périls, l’exploitation du marché dans les conditions fixées par convention. A ce titre, ses obligations portent sur :

- La gestion, en liaison avec la Commune, de l’attribution des emplacements affectés aux commerçants.

- Le placement et l’installation des commerçants lors de chaque session (emplacements, propreté, horaire, stationnement).

- L’optimisation de la gestion des marchés sur les aspects quantitatifs et qualitatifs.

- Le contrôle du respect par les commerçants de leurs obligations réglementaires et du règlement du marché.

- La gestion des rapports avec les commerçants, gestion des conflits, des réclamations ou des renseignements d’ordre administratif.

- La perception des droits et places aux tarifs fixés par la Commune (cf. délibération en annexe).

La collectivité conserve pour sa part le pouvoir d’organiser le service public et de contrôler son exécution par le délégataire.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- de maintenir le principe d’une Délégation de Service Public concernant l’exploitation du marché d’approvisionnement.

- d’approuver le cahier des charges présentant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer par le délégataire.

- d’autoriser M. le Maire à engager la procédure de consultation des entreprises selon la procédure de l’appel d’offres restreint.Commune de VAL-DE-REUIL

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Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,

Par vingt-huit voix pour et quatre voix contre (Mmes Jourdan, Bucard et MM. Amsalem, Lozé)

- Maintient le principe d’une Délégation de Service Public concernant l’exploitation du marché d’approvisionnement.

- Approuve le cahier des charges présentant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer par le délégataire.

- Autorise M. le Maire à engager la procédure de consultation des entreprises selon la procédure de l’appel d’offres restreint.

Interventions :

M. Amsalem précise, suite à la réunion du comité technique, qu’il a exprimé son désaccord sur une délégation. Il préconise une régie directe pour créer un emploi et avoir une gestion de proximité qui permettrait de mieux connaître les commerçants pour faire le lien avec les commerçants locaux et de choisir avec plus d’efficacité les camelots pour un marché d’avenir. Il trouve dommage de rater cette opportunité qui n’a pas d’incidence financière. Il votera donc contre cette délibération.

Mme Duvallet, qui assistait à la commission, rappelle le choix de la CAO s’est appuyé sur une délégation vis-à-vis des difficultés à trouver le bon profil de la personne, à proposer un travail partiel, précaire, d’une journée par semaine et la contrainte du remplacement pendant des congés ou une maladie. L’ensemble des points positifs et négatifs a entraîné le choix d’une DSP, sachant qu’une personne complémentaire nécessaire sera rolivaloise.

M. Ghoul confirme ce choix et l’emploi rolivalois créé pour assurer l’amplitude horaire nécessaire avec le marché du mercredi. Le délégataire va d’ailleurs lui proposer d’autres marchés forains, ce qui augmentera ses heures. Il précise par ailleurs que choisir la régie directe ne permettait pas d’avoir le réseau de commerçants indispensable au développement du marché. Le délégataire n’empêche pas la mairie de donner son point de vue et ses directives.

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Délibération n° 8

MARCHE FORAIN – CREATION D’UN MARCHE LE MERCREDI – AVENANT N° 12 AU TRAITE DE CONCESSION AVEC LA SAS GERAUD & ASSOCIES - AUTORISATION

M. Nabil Ghoul expose au Conseil municipal :

Dans sa volonté de développer l’offre commerciale sur la ville et parallèlement à la mise en œuvre des actions thématiques, comme la création des marchés de soirée en 2014 (les 5/05, 5/07, 26/07 et 13/09), la mairie souhaite mettre en place un nouveau jour de marché le mercredi matin, de 8h à 13h, place des quatre saisons, sous la halle couverte. Cela répondraitCommune de VAL-DE-REUIL

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également aux rolivalois, demandeurs d’un jour supplémentaire de marché.

L’objectif est notamment de favoriser une offre alimentaire, sans pour autant interdire le non alimentaire.

Les conditions réglementaires et tarifaires seront les mêmes que celles en vigueur actuellement pour le marché du vendredi.

La gestion sera assurée par le groupe Géraud, prestataire actuel.

L’expérimentation qui commencera le 15 avril 2015, fera l’objet d’une évaluation en juin. Préalablement, le « syndicat des commerçants non sédentaires, de Rouen et sa région » a été consulté conformément à l’article 35 de la loi Royer, codifié à l’article L.2224-18 du CGCT.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le principe de création d’un jour supplémentaire de marché, le mercredi, principalement dédié au commerce alimentaire.

- de confier la gestion de ce marché au groupe Géraud, prestataire actuel, par avenant n° 12 au Traité pour la concession des droits de place et de stationnement.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Approuve le principe de création d’un jour supplémentaire de marché, le mercredi, principalement dédié au commerce alimentaire.

- Confie la gestion de ce marché au groupe Géraud, prestataire actuel, par avenant n° 12 au Traité pour la concession des droits de place et de stationnement.

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Questions diverses :

M. le Maire donne réponse à la question posée par Mme Jourdan, lors de la séance du Conseil municipal du 5 février 2015, concernant le contrat conclu entre la mairie et l’association « Centre culturel de Val-de-Reuil ».

Voir courrier en annexe de Maître Angélique Berès

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Personne ne demandant plus la parole, M le Maire lève la séance à 23h45.

La secrétaire de séance Le Maire

Président de séance