Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 20170705
Procès Verbal - PV 20141219
Procès Verbal - PV 20200604
Procès Verbal - PV 20180412
Procès Verbal - PV 20161011
Procès Verbal - PV 20161216
Procès Verbal - PV 20150707
Procès Verbal - PV 20150318
Procès Verbal - PV 20160331
Procès Verbal - PV 20170209
Procès Verbal - PV 20210412
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20210412)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
Le DOUZE AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN à 19H00 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique AU GYMNASE Alphonse Allais, sous la présidence de : Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient présents : MM. COQUELET, LEGO, AVOLLÉ, BALUT, GHOUL, AÏT BABA, MARC, COPLO, NDIAYE, GODEFROY, GRESSENT, GASSA.
Mmes DUVALLET, ROUSSELIN, BENAMARA, DORDAIN, DESLANDES, ALTUNTAS, LOUBASSOU, POUHÉ, DEBOISSY, BATAILLE, TERNISIEN, DELIENCOURT, GÜTH, LEFEBVRE, VINCENT, MANTSOUAKA MASSALA.
formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient excusés : MM. LECERF, GUILLON, THIERY.
Était absent : M. SABIRI.
Avaient donné pouvoir : M. LECERF à Mme BENAMARA, M. GUILLON à Mme LEFEBVRE.
M. Baptiste GODEFROY
est nommé Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. TRISTANT, TOUTAIN, AURIERES, EL OUERDIFHI, REVEILLON et Mmes GUIBERT, RAVAUX, DUPAIN, JEGU, ABOKI, MONTMAYEUR.
Le maire certifie que la présente
délibération a été télétransmise en
Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de
la légalité
le :
Certifiée conforme et exécutoire.
Notifiée aux intéressés.
Le Maire
DATE DE SEANCE
12 avril 2021
DATE DE CONVOCATION
5 avril 2021
DATE D’AFFICHAGE
19 avril 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATION(S)
VOTANTS
N° 21/04/PV
/PV
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
33
29
2
31
V A L - DE- R E U I L
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL
Page
Remise de prix aux participantes vainqueurs de la Rolivaloise 3
Informations générales 4
Intervention de M. Georgio Loiseau – Président de l’association l’Oiseau Bleu 13
Désignation d’un secrétaire de séance 14
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2021 14
Compte rendu de délégations de M. le Maire 14
Motion – Pacte Financier et Fiscal de la CASE – Demande d’ajournement 17
PROJETS DE DELIBERATION
1 Finances - Budget
ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
2
Compte administratif 2020 – Budget principal 21
Compte de gestion 2020 – Budget principal 28
Affectation définitive du résultat du compte administratif 2020 28
Fiscalité directe locale - Vote des taux 29
Budget supplémentaire 31
2 Vie associative
Médiateurs-animateurs pour le Guichet Unique Associatif – Conventions adultes relais - Autorisation 33
International - Création d’une association regroupant l’ensemble des jumelages 35
3 Jeunesse
Opération « Passe ton BAFA » – Convention entre la Ville et des jeunes rolivalois préparant le BAFA 37
4 Développement Urbain
Foncier – Tranche 2 des « maisons canadiennes » – Vente d’un terrain 38
Foncier – Hameau de l’Andelle – Classement dans le domaine public communal 39
Intercommunalité – Convention de réalisation de petits travaux neufs sur la voirie communale - Reconduction 40
5 Modernisation numérique
Établissements publics numériques (EPN) – Labellisation avec la Région Normandie – Convention de coopération - Autorisation 41
6 Affaires juridiques et commande publique
Renouvellement du marché de fourniture d’électricité – Participation au groupement de commandes SIEGE - Autorisation 43
Saisine de la Commission de Consultation des Services Publics Locaux
(CCSPL)– Principe de recours à la Délégation de Service Public (DSP)
pour la gestion des marchés d’approvisionnement de la Ville
45
7 Ressources Humaines
Compte Epargne Temps (CET) – Compensations financières 46
Tableau des effectifs – Actualisation et correction 48
Questions diverses
<><><><><><><><><><>
M. le Maire souhaite la bienvenue à tous au gymnase Alphonse Allais.
Il rappelle que le sol du gymnase a été entièrement refait en décembre 2020, à la grande satisfaction des équipes de handball de Val-de-Reuil
<><><><><><><><><><>
Remise des prix aux participantes de La Rolivaloise Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
3
M. le Maire souhaite féliciter Mme Rachida Dordain, Adjointe en charge du sport, Daniel Gassa, Conseiller municipal délégué au sport de haut
niveau, Pascale Ravaux, Directrice des sports, Nanye Aboki et toutes les personnes travaillant autour d’elles. Mais aussi la communication de la Ville : Céline Jégu et Thomas Toutain.
L’édition virtuelle du marathon de Paris a compté 10% d’inscrits par rapport à l’année précédente. Les chiffres sont bien plus élevés à Val-de- Reuil.
M. le Maire souhaite saluer trois personnes : Nanou Desseaux, Présidente de la ligue contre le cancer, Karine Lechevalier, coordonnatrice de la ligue et Marlène Boucat qui devait être en duplex avec nous depuis Los Angeles, mais qui est retenue par son travail.
Après la diffusion d’un film sur la course, Mme Dordain prend la parole :
Lorsque M. le Maire a demandé à ses équipes, en raison du contexte
sanitaire, de réfléchir à un nouveau format pour la Rolivaloise, j’étais
réfractaire à une édition dématérialisée. L’année dernière, La Rolivaloise, ainsi que tout évènement sportif, ont été annulés en raison de la pandémie. Cette année il fallait innover, il fallait réfléchir à une façon de conserver cette action importante pour les 2 500 participantes qui tiennent à ce
moment festif et de rassemblement. Les services ont donc imaginé une Rolivaloise atypique : sur une semaine et sous un format dématérialisé Et
l’engouement a été au rendez-vous, les chiffres en sons la preuve. En 2019, 2 400 personnes ont participé à la Rolivaloise. En 2021, 1 600
femmes se sont inscrites sur la plateforme créée pour cette nouvelle
édition. Ces chiffres ne tiennent pas compte de toutes les personnes qui ont parcouru les divers circuits définis dans le cadre de la course, mais sans s’inscrire sur la plateforme.
Habituellement, ce sont des femmes habitant le territoire qui participent à l’évènement. Cette année, La Rolivaloise a vu participer des femmes
habitant le Royaume-Uni, l’Ile de la Réunion, la Belgique, ou encore les
Etats-Unis.
Les participantes, vainqueurs des différentes courses de La Rolivaloise, en duplex durant la séance du Conseil Municipal, sont saluées et primées, elles reçoivent également un bouquet de fleurs qui leur est remis en direct par des agents municipaux qui se sont rendus à leur domicile.
1. 5km course : Maghaly FOURNIER,
2. 10km marche : Jessica FOULON,
3. Défi du plus grand nombre de km : Natalia YON,
4. Equipe la plus représentée : VRAC (l’association est représentée par
Valérie AVIGON),
5. 5km marche : Vanessa DEBUCHY,
6. 10km course : Fanny DENIE.
M. le Maire avait lancé un défi : « 1 km marché = 1 euro reversé à la ligue contre le cancer ». 8 932 km ayant été parcourus par les participantes,
c’est donc un chèque de 8 932 euros qui sera versé à la ligue.
De plus, une urne avait été déposée à la piscine Alice Milliat, afin de
récolter des dons. Ce sont donc 150 euros supplémentaires qui seront
versés à la ligue.
Mme Dordain, après avoir félicité l’ensemble des participantes et leur avoir donné rendez-vous en 2022, passe la parole à Mme Benamara. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
4
Mme Benamara, salue l’ensemble des personnes ayant participer à cette
édition 2021 de la Rolivaloise. Elle informe également l’assemblée que les commerçants de Val-de-Reuil, sous la coordination de l’association
Ascoval, se sont associés à l’évènement. En effet, un appel a été lancé aux commerçantes, leurs salariées, leurs conjointes ou leurs enfants afin de
participer à La Rolivaloise. C’est ainsi qu’un collectif de 36 participantes a été créé, les plaçant à la 3ème place dans la catégorie « équipes ».
A l’initiative des commerçants de l’immeuble Signal, une vente de roses, au bénéfice de la ligue contre le cancer a été organisée. Ce sont ainsi 600 euros qui ont été récoltés
M. le Maire souhaite également saluer l’association G comme Gazelle, qui s’est placée à la seconde place dans la catégorie « équipes » avec 38
participantes.
M. le Maire précise que 1 500 euros de la somme promise, seront versés au Centre d’Information sur les Droits des Femmes (CIDF).
Cette édition de La Rolivaloise est une belle histoire, et M. le Maire salue l’ensemble des participantes
<><><><><><><><><><>
Avant de débuter la séance, M. le Maire fait part de quelques
informations :
CONFINEMENT DE MARS/AVRIL
• BAISSE DU TAUX D’INCIDENCE DANS L’AGGLOMERATION
SEINE-EURE
o Semaine du 29/03 : 678 pour 100.000 habitants
o Semaine du 03/04 : 529 pour 100.000 habitants
• CAMPAGNE DE DEPISTAGE
o Prolongation pour deux semaines supplémentaires, jusqu’au 30 avril, de
l’ouverture du centre de dépistage ouvert depuis 1 mois Voie des Clouets.
• PRODUCTION DE VACCINS CONTRE LE CORONAVIRUS :
o Valdepharm construit actuellement un nouveau
bâtiment dans lequel sera produit le vaccin de la société allemande CureVac. Le site de Pau assurera le remplissage stérile de flacons et le site rolivalois la fabrication stérile et le conditionnement du diluant mélangé au vaccin au moment de l’injection.
• VACCINATION
o Ouverture ce jour de la vaccination au plus de 55 ans. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
5
Le CCAS reste à la disposition de tous pour apporter de l’aide à la prise de rdv en ligne ou pour mettre en place des solutions de transport
• SCOLAIRE - SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL DU 06 AU 09 AVRIL
o Du 06 au 09 avril, le SMA (Service Minimum d’Accueil) a été mis en place à l’école Coluche. Au départ pour les élèves des écoles rolivaloises puis élargi aux élèves du Vaudreuil.
o Un effectif d’une 20aine d’enfant (mini 16 et maxi 26) a été accueilli par groupe de niveau, par 17 enseignants mobilisés par roulement entre 5 et 6 par jours.
o Les ATSEM de la ville sont intervenues par roulement en soutien aux enseignants. Le service jeunesse était mobilisé sur les accueils
périscolaires (matin, midi, soir) le service de restauration a fonctionné normalement avec des repas chauds pris dans des espaces distincts par groupe.
o La ville a confié, par l’intermédiaire des directeurs d’école et sous convention pour une durée de 30 jours maximum, 24 Ipads (16 au Pivollet, 8 à Louise Michel) aux élèves rencontrant des difficultés pour avoir accès à l’enseignement à distance.
o Les conseils d’école qui n’ont pas été faits avant les mesures de fermeture des écoles ont été reportés au mois de mai ou en attente de reprogrammation. Léon Blum Maternelle et élémentaire, Louise Michel et cerfs-volants ont pu être tenus ; Jean Moulin, Dominos, Pivollet et
Coluche seront reportés.
• JEUNESSE - SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL PENDANT LES VACANCES
SCOLAIRE
o Ouverture d’un seul site La Trésorerie,
o Une ouverture élargie aux personnels concernés par le SMA des communes voisines, avec un ordre de priorité pour les professionnels des secteurs concernés (1- santé-pharmacie-biologistes-dépistage, 2-
forces de sécurité, 3-travailleurs médico-sociaux),
o Maintien de la gratuité de l’accueil.
• OUVERTURE DE LA PISCINE - HORAIRES D’OUVERTURE VACANCES SCOLAIRES :
• Public :
▪ Mardi, jeudi, vendredi de 12h à 19h
▪ Mercredi, samedi de 14h à 19h
▪ Dimanche, de 9h à 14h Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
6
• Associations : Mardi, jeudi, vendredi, dimanche matin
• CONCOURS DE DESSIN
o La Police Municipale propose, en lien avec le service scolaire, la mise en place d’un concours de dessin à partir du mois de mai afin de
sensibiliser les enfants ainsi que leurs parents sur les dangers liés à la
sécurité routière aux abords des écoles.
o Il sera proposé aux enfants du CP au CM2 de toutes les écoles de la ville et des accueils de loisirs correspondants, de proposer sous forme de dessin, des panneaux de signalisation en respectant les codes de signalétique.
o Chaque participant recevra des petits lots (jeux de cartes, règles, livres...). Les gagnants verront leurs dessins mis en valeurs sur le site de la ville
et les réseaux sociaux puis imprimés et disposés temporairement aux
abords des écoles.
o Ce projet pourra s’étendre et être adapté à partir de la rentrée scolaire de septembre aux collégiens et lycéen sous une forme différente (numérique,
vidéo, ...) et les gagnants pourront être récompensés par la valorisation de leurs travaux ainsi que des aides au BSR et permis de conduire.
DÉVELOPPEMENT URBAIN
• OUVERTURE DU MAGASIN ACTION :
o Le magasin a ouvert ses portes le jeudi 25 mars. Comme
pour les autres commerces, une jauge a été mise en place et tout se passe bien (Christian AVOLLE y veille).
o Le nouveau parking derrière TOP DECO pour accueillir les nouveaux chalands a été livré 2 semaines avant l’ouverture avec 80 places de stationnements pour les clients de la zone des Falaises, mais aussi ceux de la voie de l’Equerre (TOP DECO, TOP DISCOUNT et 27 Forever).
• PROJETS RESIDENCE SENIOR :
o Après NEXITY, les promoteurs KAUFFMAN & BROAD et Linkcity travaillent à la construction de résidences séniors et jeunes actifs. Elles seront construites en bordure de la chaussée des Berges, derrière le théâtre.
• QUELQUES AUTRES PROJETS EN COURS: Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
7
o Le nouveau cabinet de kinésithérapeutes ouvrira ses portes chaussée de la voie Blanche le 3 mai dans l’immeuble « Mon Véto ». Des
aménagements vont être faits sur la chaussée de la Voie Blanche pour ajouter des places de stationnement.
o Coiff&CO vient d’ouvrir un nouveau salon de coiffure à côté de Val2Bio dans le centre commercial des Falaises.
o Quatre nouveaux bâtiments vont sortir de terre d’ici la fin de l’année dans le parc des Lacs 2 :
▪ Zephyr audio, spécialisé dans la sonorisation d’évènements et actuellement installé à Léry.
▪ JCL ingénierie, qui fabrique des automatismes pour les laboratoires pharmaceutiques, dont l’activité est en fort développement et qui est implantée sur le parc des Lacs
▪ Deux SCI vont construire des locaux de stockage et des bureaux à destination des artisans (M. GORDUK et M.DORSUN)
▪ 3 bâtiments sont actuellement en construction dans le parc (Normandie Maçonnerie, le bureau d’étude BE2M et les bureaux à louer de la SCI des Lacs/M. HACHEMI.). Il n’y a plus de terrains disponibles sur le parc.
o Le permis de la 3e tranche du centre des Falaises a été signé. Il porte sur
des bureaux, des activités de service (notamment la crèche « People & Baby ») et quelques cases commerciales de proximité.
o Les commerçants qui ont été mis en demeure de se mettre en conformité par rapport à la sécurité incendie (Boucherie GUNES/Rue Courtine et Burger Grill/Place des 4 Saisons) ont tous régularisé leur situation.
SECURITE
• RECRUTEMENT 2 AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
o Recrutement dans sa phase finale pour arriver des nouvelles recrues d’ici l’été.
• CLSPD ET CONSEIL DE SECURITE
o Réunion le 31 mars dernier :
▪ Mise en place dans groupe nominatif ;
▪ Accord de principe sur l’engagement d’une réflexion sur l’éventuelle mutualisation avec les Communes du Vaudreuil, de Léry et de Poses ;
▪ Point sur le cyber harcèlement en milieu scolaire
▪ Point sur les dispositifs mis en place en vue de lutter contre les violences intra familiales :
• Axe n°1 : Sensibiliser, informer les publics et prévenir les violences
• Axe n°2 : Détecter les situations de violence, informer et orienter les victimes Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
8
• Axe n°3 : Accueillir, écouter, protéger et soigner
• Axe n°4 : Accompagner les victimes dans la durée et assurer le suivi des situations
• Axe n°5 : Assurer la coordination, des acteurs, l’observation et le suivi des situations
RENOUVELLEMENT URBAIN
• PREPARATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION
o Rencontres régulières avec IBS pour consolider une candidature à l’obtention de fonds supplémentaires dans le cadre de la rallonge de 2 Md € annoncée par le Gouvernement. Une rencontre avec la DDTM a été fixée au 23 avril pour soumettre au délégué de l’ANRU les demandes d’IBS de financements complémentaires sur la rénovation des commerces de la rue Grande et sur la réhabilitation de l’immeuble Coulis.
• CHANTIERS DEJA EN COURS :
o Le gymnase Léo Lagrange
Le projet (11M€ de budget) devrait être livré à la fin de l’année 2021. Les architectes ont ouvert le chantier aux responsables associatifs et aux riverains à l’occasion de deux visites organisées par la Maison des Projets. A cette occasion, nous avons reçu la visite du service communication de l’ANRU qui tenait à valoriser l’exemplarité de ce projet en matière d’inclusion du bâtiment dans le paysage du quartier. Le chantier sera hors d’eau hors d’air fin juin.
o L’école Victor Hugo
(budget de 13M€). Derrière les barrières de chantier et les buttes
paysagères, difficile de deviner ce qui se trame. Pourtant les fondations sont en cours de même que l’installation des réseaux qui permettront
notamment l’accès aux derniers outils numériques dans toutes les salles de classes. Une grue vient d’être installée qui donne maintenant un peu de volume à ce chantier qui sera terminé pour la rentrée des classes 2023.
o Le Hameau de l’Andelle
(5.3M€ au total). Les entreprises se succèdent chez les habitants du hameau de l’Andelle pour remplacer les chaudières et les radiateurs, remplacer les baignoires par des douches, installer des VMC, remplacer les revêtements de sol abimés. Très prochainement, ces
travaux se poursuivront à l’extérieur par la pose d’une isolation Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
9
thermique, le remplacement des volets, la réfection des gouttières et l’aménagement paysager du quartier transformé en éco-quartier.
o La rue du Lierre
La réhabilitation et la résidentialisation des immeubles de la rue du Lierre par IBS pour 3.9M€ est en cours. Le chantier s’achèvera dans les trois
semaines qui viennent avec les plantations des jardinières crées par le bailleur.
• CHANTIERS QUI VONT BIENTOT DEMARRER :
o La rénovation des espaces publics de la dalle
(4.4M€) va commencer par la rue du Lierre, dans la suite des travaux
d’IBS et se poursuivre cet été dans les rues Payse, Bonvoisin, Pierre Première, Traversière et Pas des Heures. La place du conservatoire sera également transformée. Le chantier démarrera à l’automne. Si les habitants de la rue du Lierre et de la rue Traversière ont eu l’occasion de rencontrer le paysagiste du cabinet Espace Libre, nous n’avons pas encore pu organiser une rencontre analogue avec les habitants des rues Payse, Bonvoisin et Pierre première. Ces rencontres devront avoir lieu au cours du printemps avant le démarrage des travaux à l’été.
o La rénovation du quartier du Parc
Par le Foyer Stéphanais ( 5.7M€). Les travaux de rénovation des logements vont pouvoir commencer d’ici l’été, par le changement des chaudières et des radiateurs. Grâce au partenariat établi entre le bailleur et GRDF, tout le quartier sera bientôt chauffé au gaz naturel. Ce
changement s’accompagne du changement des sols endommagés, de l’isolations des combles, d’un ravalement de façade et d’un
réaménagement complet du quartier pour y limiter la place de la voiture et y favoriser la végétation, les poches de fraicheur et la mobilité
douce.
o La promenade des Tilleuls, 4.4M€ :
Les paysagistes travaillent activement à concevoir le projet du Parc central et la promenade pour que les travaux puissent démarrer au début de l’année 2022 et que les rolivalois puissent profiter d’un été 2022 fleuris et ombragés, du gymnase Alphonse Allais, jusqu’au parc Sud et pique-niquer à l’ombre des arbres qui seront plantés sur la plaine Saint-Jean et dans le nouveau parc central. Des premières esquisses sont attendus courant mai.
o Le relogement : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
10
o Le relogement se poursuit sur le quartier du Mail et commence sur les immeubles Climuche, Pas du Coq et Place aux Jeunes. Les services sociaux du CCAS, du département, de la CAF et du bailleur IBS et de l’Etat travaillent main dans la main pour proposer à chaque famille un accompagnement personnalisé et un logement adapté à ses besoins. 80% des ménages du Mail ont déjà trouvé un nouveau logement adapté à leurs besoins.
o La Garancière
o La CDC propose le portage des travaux dans 23 logements ;
o A ce jour, 8 logements appartenant à des particuliers sont très débiteurs ➔ inclus systématiquement dans le portage CDC
o La Ville propose que cela soit les 15 logements 3F qui soient portés (et
pas les siens qui seront réhabilités à sa charge) pour permettre ainsi au
bailleur venu en soutient de la Ville et à sa demande dans la gestion de
cette copropriété.
BATIMENTS
ECOLES
• GROUPE SCOLAIRE COLUCHE
o Travaux de couverture, ouverture de chantier le 8 février 2021 (coût : 520 k€)
o Terrasse accessible et inaccessible 60%,
o Couverture tuile 70%
• GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN
o Menuiseries : Hall primaire et Maternelle réalisés lors des vacances de février (220 k€)
• PLAN « SELF SERVICE »
o Dossier d’étude pour passage en self à partir de la rentrée sur 3 sites, Dominos, Léon Blum, Jean Moulin
• TRAVAUX D’ETE
o Plus de 710 k€ de travaux seront réalisés d’ici la rentrée de septembre prochain dans l’ensemble des groupe scolaire (réfection de classe, réfection des circulation, achat de mobilier et de matériel informatique) ;
o Financement : obtention d’un financement de l’Etat via le DSIL : 340 k€ Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
11
AUTRES BATIMENTS
• PISTE D’ATHLETISME:
o Sur le financement : obtention d’une subvention de l’État à hauteur de
800 k€ par l’intermédiaire de la Dotation de Soutien à l’Investissement
Local
o Sur les travaux : lancement des consultations des entreprises d’ici la fin avril / Début des travaux : courant juin
• TENNIS ET SQUASH :
o Reprise en peinture du bardage et de la toiture (88200€ TTC). Réalisation avril/mai 202
• CRECHE LES PIVOLLETS
o Vêture façade crèche : Travaux débutés depuis le 11 mars
o Création d’un local poussette
• CENTRE DE LOISIRS ELEPHANT:
En attente de planning par l’entreprise pour le remplacement des
menuiseries sur bâtiments 2 et 3 coût :52 084.00€TTC
Bâtiment 1 terminé, à disposition des services.
• MAIRIE :
o Mission Archi pour Etude Opportunité Faisabilité, Studios (J.Cowey) pour réhabilitation
o Relevés Topographiques en cours par Agéose.
• LA ROTONDE :
o Mission Architectes pour concours, Messieurs. Borgiattino, Charamon et Bodin.
o En parallèle lancement des phases désamiantage et démolition intérieur
• ŒUVRES D’ART
o Reprise de la fresque Tomasello : 20 108.40€TTC planning Mai 2021
CCAS
• CHANTIERS JEUNES :
o Préparation de deux chantiers en extérieur exclusivement-6 jeunes-1 encadrant (pas de candidature recevable d’encadrant). Extérieurs du commissariat, chantier IBS (garage)+ transformateurs proche Action. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
12
• SOCIAL
o 220 étudiants ont sollicité une aide exceptionnelle. Le listing dédié à ces demandes a pu servir de base de données au CCAS afin d’envoyer l’invitation au e-forum de l’emploi.
o Prévention des expulsions : passages en CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions), 72 dossiers présentés depuis le début de l’année (tous dans une procédure d’impayés mais pas tous sujets à expulsion)..
• EMPLOI
o E-Forum de l’Emploi et de l’Orientation 8 avril 2021.
▪ 1er Forum en virtuel du département avec En Personne Virtual,
▪ 1500 connections,
▪ 90 entreprises,
▪ 1/3 de Rolivalois concernés.
o Cité de l’Emploi.
• Cette cellule d’accompagnement se compose d’un représentant de pôle
emploi, de la mission locale, , du service social départemental, de la CAF,
de l’ARS, du service social du CCAS, de la sous-préfecture.
• 12 dossiers examinés.
• 4 hommes entre 19 ans et 50 ans
• 8 femmes entre 26 et 52 ans
• 10 du QPV
JEUNESSE-EMPLOI
• RECRUTEMENT
o Lancement de la campagne de recrutement des animateurs d’été -
Candidatures à déposer avant le 15 avril 2021 via le site internet de la Ville
NUMERIQUE ET MODERNISATION
• CANDIDATURE à l’AMI CONSEILLERS NUMERIQUES pour
obtenir un financement de l’Etat sur plusieurs postes dédiés à l’accès aux Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
13
droits et à l’animation numérique sur les besoins identifiés à l’accueil de la
Mairie, au CCAS, au Hub de l’emploi, à la mja et à la cyberbase.
• DEMARCHE QUALITE : lancement d’une démarche visant à labelliser
les services aux usagers de la Mairie et du CCAS selon le référentiel
Marianne. Travail en 3 phases (Diagnostic, action, labellisation) sur 12 à
15 mois qui pourra s’appuyer sur le recours à prestataire extérieur sur la
partie « audit » des services.
<><><><><><><><><><>
Intervention de M. Georgio Loiseau, Président de l’association L’oiseau Bleu
M. Loiseau souhaite saluer l’initiative portée par Inci Altuntas, Mireille
Fresne, Sonia Rossignol et les services de la Ville, qui a permis une action de formation.
Il s’agit de session de formation à destination des agents, plus
particulièrement des ATSEM de l’ensemble des écoles rolivaloises, mais également de quelques moniteurs-éducateurs qui œuvrent sur la commune. L’idée est de sensibiliser largement, massivement, autour de l’autisme. C’est un sujet que M. Loiseau connait bien et qui permet d’alimenter des échanges riches et nourris.
Ces sessions se font en deux temps :
- Une première partie a pour vocation de dresser le tableau clinique
d’un enfant ou d’un adulte autiste, afin que les stagiaires acquièrent
une connaissance assez aiguisée de ce qu’est l’autisme ;
- Puis, de manière assez déportée, proposer des aménagements pour
favoriser l’accompagnement de ces jeunes dans tous les lieux de vie.
Ces moments de formation sont excessivement riches avec des problématiques soulevées lors de ces sessions.
M. Loiseau est expert à la Haute Autorité de Santé pour tout ce qui est recommandations des bonnes pratiques liées au diagnostic de l’autisme. Et, depuis peu, les acteurs du repérage, c’est-à-dire les acteurs de la petite enfance (crèches, assistantes maternelle, ATSEM) ont désormais une
mission fondamentale autour des troubles du neurodéveloppement.
Ces formations permettront d’orienter vers des pistes de travail, ou encore de créer des instances pour remonter les problématiques, mais également de partager l’aspect formation avec les directions et auprès des collègues de l’éducation nationale.
M. Loiseau salue la Ville de Val-de-Reuil qui est la première à avoir ce genre d’initiative et qui est pionnière dans le domaine de l’information sur la différence ou le handicap. Il espère que d’autres Villes seront
encouragées à suivre cet exemple.
M. le Maire remercie M. Loiseau pour son intervention et souligne que les formations sont dispensées de manière bénévole. Il ajoute qu’une classe inclusive sera créée dans la future école Victor Hugo, à la rentrée 2023.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
14
M. le Maire procède à l’appel nominal.
<><><><><><><><><><>
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose la désignation de M. Baptiste GODEFROY
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 15 février 2021 est adopté à l’unanimité
<><><><><><><><><><>
COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Par délibération n°20/05/02 du 26 mai 2020, le Conseil municipal a
délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre
compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre.
ACCEPTATION D’INDEMNITES D’ASSURANCE (Art. L.2122-22 – 6° - Code Général des Collectivités Territoriales)
Dommages aux Biens
Nature du sinistre Date de survenance
du sinistre
Montant remboursé
à la Ville
Dégât des eaux – Local de
l’association RERS 15/01/2021 398,40 €
Dégât des eaux - Salle
d'expositions de la
Médiathèque
02/10/2020 1 481,76 €
Clôture endommagée par
un choc de véhicule - Ecole
Léon Blum
(Récupération franchise
après recours contre tiers
responsable)
02/01/2020 800,00 € Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
15
Intrusion à l’Ile du Roy
(Récupération vétusté après
recours contre le
responsable identifié)
04/01/2020 1 706,40 €
Flotte Automobile
Nature du sinistre Date de survenance
du sinistre
Montant remboursé
à la Ville
Choc avec véhicule
stationné à l’arrêt lors
d’une intervention de
police
19/01/2021 1 479,19 €
DEMANDES DE SUBVENTIONS (Art. L.2122-22 – 26° - Code
Général des Collectivités Territoriales)
Demande de subvention au titre du dispositif « Classes de
découvertes » 2021 – Groupe scolaires Les Dominos – Séjour à
Giverny du 31 mai au 02 juin 2021 - Décision n° DCM-2021-001 :
Sollicitation d’une aide financière dans le cadre du dispositif « Mise en
valeur du patrimoine départemental » – Assiette subventionnable 3 260.00 € - Taux de subvention sollicité 60%, soit 1 956.00 € auprès du
Département de l’Eure.
Demande de subvention au titre du dispositif « Classes de
découvertes » 2021 – Groupe scolaires Les Cerfs-Volants – Séjour à
Giverny du 28 au 30 mai 2021 - Décision n° DCM-2021-002 :
Sollicitation d’une aide financière dans le cadre du dispositif « Mise en
valeur du patrimoine départemental » – Assiette subventionnable 10
758.00 € - Taux de subvention sollicité 60%, soit 6 454.80 € auprès du
Département de l’Eure.
Demande de subvention au titre du dispositif « Classes de
découvertes » 2021 – Groupe scolaires Les Dominos – Séjour à la
Guéroulde (lieu-dit La Source) du 17 au 21 mai 2021– Décision n°
DCM-2021-003 :
Sollicitation d’une aide financière dans le cadre du dispositif « Classes de
découvertes » 2021 – Assiette subventionnable 7 400.00 € - Taux de
subvention sollicité 50%, soit 3 700.00 € auprès du Département de l’Eure.
Demande de subvention au titre du dispositif « Classes de
découvertes » 2021 – Groupe scolaires Les Dominos – Séjour à
Harcourt du 03 au 05 avril 2021 – Décision n° DCM-2021-004 : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
16
Sollicitation d’une aide financière dans le cadre du dispositif « Mise en
valeur du patrimoine départemental » – Assiette subventionnable 2 562.00 € - Taux de subvention sollicité 60%, soit 1 537.20 € auprès du
Département de l’Eure.
Demande de subvention au titre du dispositif « Classes de
découvertes » 2021 – Groupe scolaires Les Dominos – Séjour à la
Guéroulde (lieu-dit La Source) du 31 mars au 04 avril 2021 – Décision n° DCM-2021-005 :
Sollicitation d’une aide financière dans le cadre du dispositif « Classes de
découvertes » 2021 – Assiette subventionnable 7 030.00 € - Subvention
sollicitée 720.00 € (soit un forfait de 30€ par élève et par séjour, hors frais de transport) auprès du Département de l’Eure.
Demande de subvention au titre du dispositif « Classes de
découvertes » 2021– Groupe scolaires Jean Moulin – Séjour à Saint
Germain sur Ay du 14 au 17 juin 2021 – Décision n° DCM-2021-006 :
Sollicitation d’une aide financière dans le cadre du dispositif « Classes de
découvertes » 2021 – Assiette subventionnable 8 194.00 € - Taux de
subvention sollicité 50%, soit 3 515.00 € auprès du Département de l’Eure.
Demande de subvention au titre du dispositif « Classes de
découvertes » 2021– Groupe scolaires Les Dominos – Séjour à Saint
Germain sur Ay - du 1er au 04 avril 2021 – Décision n° DCM-2021-
007 :
Sollicitation d’une aide financière dans le cadre du dispositif « Classes de
découvertes » 2021 – Assiette subventionnable 5 775,00 € – Subvention
sollicitée 600,00 € (soit un forfait de 30 € par élève et par séjour, hors frais de transport).
Demande de subvention au titre du dispositif « Classes de
découvertes » 2021– Groupe scolaire Louise Michel – Séjour à Lion-
sur-Mer - du 29 mars au 1er avril 2021 – Décision n° DCM-2021-008 :
Sollicitation d’une aide financière dans le cadre du dispositif « Classes de
découvertes » 2021 – Assiette subventionnable 27 632.30 € – Subvention
sollicitée 2 310.00 € (soit un forfait de 30 € par élève et par séjour, hors
frais de transport).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE du
compte-rendu de délégations de M. le Maire
<><><><><><><><><><>
Motion Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
17
PACTE FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION SEINE-EURE - DEMANDE
D’AJOURNEMENT
M. le Maire expose au Conseil municipal,
La Communauté d’Agglomération Seine-Eure, en adoptant le 25 mars dernier son pacte financier et fiscal pour les années 2021 à 2026 contre l’avis de Val-de-Reuil, a porté gravement atteinte aux principes de la démocratie locale.
Ce pacte financier et fiscal intègre en effet trois dispositions nouvelles qui impacteront fortement les finances communales. Les deux premières, à
savoir l’extension de la Dotation de solidarité communautaire aux communes de l’ex Communauté de Communes Eure Madrie Seine et la définition de sept fonds de concours en soutien à l’investissement des petites communes de l’agglomération, ne soulèvent pas d’opposition de la part des élus Rolivalois : au nom de la solidarité intercommunale, nous nous prononçons en faveur de ces dispositifs, bien que la contribution de notre Commune soit largement supérieure au bénéfice qu’elle en retire.
En revanche, nous considérons comme inacceptable en l’état la troisième disposition de ce pacte, qui impose que 30% des recettes nouvelles issues de la Taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles et commerciales dans les zones d’activités économiques de plus de cinq hectares soient reversées à la Communauté d’agglomération.
Par cette disposition, la CASE cause un préjudice fort et réel à Val-de- Reuil et aux Rolivalois.
Alors que Val-de-Reuil, qui concentre la plus grande partie du foncier économique disponible sur le territoire de la CASE, est de loin la commune la plus concernée par cette captation de ressources, ses élus
n’ont été réellement ni informés ni consultés sur l’élaboration de ce pacte fiscal.
L’élaboration d’un pacte financier et fiscal qui, contrairement aux
affirmations du Président de la CASE, n’ai pas une faculté, mais constitue une obligation pour les territoires signataires d’un contrat de Ville, implique un travail préalable important d’analyse de la situation des communes et de concertation avec elles. Cette obligation n’a pas été
remplie. En lieu et place, une brève présentation de ce pacte a été proposée le 11 mars dernier en comité restreint à l’occasion de la réunion commune qui rassemble désormais indistinctement, rendant leurs ordres du jour
respectifs illisibles, Conférence des Maires et conférence des Présidents de la CASE ; un message informel non moins succinct a été adressé à M. le Maire de Val-de-Reuil le 15 mars par le Président de la CASE, qui a refusé d’ajourner le vote de ce pacte empêchant les élus de bénéficier du temps
nécessaire à un débat démocratique. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
18
L’absence de saisine de la commission des Finances, l’indigence des informations transmises aux Communes, et les conditions déplorables dans lesquelles s’est tenue la réunion du Conseil communautaire du 25 mars constituent autant d’atteintes aux principes de la démocratie locale.
Nous, élus rolivalois qui tirons notre légitimité du suffrage direct, refusons cette ingérence de la CASE qui aura des conséquences particulièrement négatives sur le quotidien de nos concitoyens.
Depuis vingt ans, alors que la Ville connaissait au tournant du siècle dernier une situation de crise grave, l’image de Val-de-Reuil s’est
transformée et elle attire aujourd’hui nombre d’entreprises.
Pour y parvenir, la Commune a enclenché un cercle vertueux : les recettes supplémentaires issues de l’aménagement du foncier économique lui ont permis d’augmenter son épargne ; la Commune a assaini ses finances et se désendette progressivement ; grâce à sa capacité d’autofinancement nouvelle, sa bonne gestion et sa crédibilité retrouvée, elle investit dans de nouveaux services à la population et obtient d’importants financements nationaux qui à leur tour renforcent son attractivité.
Il nous semble essentiel de rappeler que c’est le dynamisme de Val-de-Reuil et la qualité de ses équipements qui permet à la Ville d’attirer et de conserver des implantations industrielles majeures, comme sur la nouvelle zone d’activité partant de la voie de l’Orée qui suscite les appétits de la CASE.
Ce dynamisme repose également sur la capacité de la Ville à honorer ses engagements, alors que nous procédons à des investissements d’un niveau exceptionnel qui s’inscrivent dans le Nouveau programme de renouvellement urbain que l’agglomération ne finance que marginalement, à hauteur de 7 Millions sur 140. Il s’appuie enfin sur la capacité de la Ville à supporter d’importantes charges de centralité grâce auxquelles les habitants des villes voisines bénéficient au quotidien des infrastructures et des services fournis par Val-de-Reuil sans en financer le coût.
Si un tel mécanisme de reversement existait aujourd’hui, 150 000 € serait ponctionnés cette année par la CASE sur le budget de la Ville, puis 300 000 € la deuxième année, puis, ainsi de suite, 150 000 €
supplémentaires chaque année. Au terme d’un mandat de 6 ans, cette ponction annuelle s’élèverait à 900 000 € pour un total prélevé de près de 3,2 Millions €. Ainsi le cercle vertueux se transformerait-il en cercle vicieux : la diminution de la dynamique de recettes dégraderait la capacité de la Ville à faire face à ses engagements ; la contraction de l’épargne brute menacerait la capacité de la Ville à investir ; en définitive le périmètre d’intervention et la qualité du service public s’en trouverait impactés au détriment de la population. 150 000 €, c’est le montant des
aides versées en 2020 aux entreprises pour faire face à la crise. 150 000 € c’est également le montant des aides versées aux familles l’année dernière pour ces mêmes raisons. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
19
Si un tel mécanisme avait existé pendant le mandat précédent, nous aurions dû renoncer à plusieurs projets essentiels pour nos concitoyens.
Aurions-nous dû abandonner la rénovation du CCAS ? Aurait-il été
possible d’inaugurer un nouveau poste de Police Municipale ? Peut-être
aurions-nous dû ajourner la sécurisation de la Dalle et des espaces
scolaires, annuler la rénovation de l’école Jean Moulin et celle du parvis de la crèche du Pivollet, ou ne pas mettre en œuvre le dédoublement des
classes de CP et de CE1. La mise en service d’un nouveau terrain de football synthétique aurait été fortement compromise, sans parler de celle du Théâtre de l’Arsenal. Aurons-nous dans l’avenir les moyens d’assurer les services essentiels que nous devons à nos concitoyens ? Appartiendra-t- il désormais à la CASE de décider quels projets rolivalois méritent d’être financés, et quels projets ne le méritent pas ?
À l’exception d’une déchèterie, d’une aire d’accueil des gens du voyage et d’une micro-crèche d’entreprise, la CASE est absente depuis 20 ans du financement des équipements rolivalois, alors même qu’elle a entrepris une politique de financement tous azimuts des équipements de la plus grande ville de l’agglomération. Cette inégalité est encore plus criante au regard de l’effort fiscal consenti depuis vingt ans par Val-de-Reuil. Avec un taux stable de 40%, les contribuables rolivalois, particuliers et entreprises, financent solidairement un niveau de service élevé. Il serait particulièrement injuste, alors même que la CASE pratique, elle, un taux de Cotisation foncière des entreprises de 24% seulement et que de nombreuses communes favorisées n’ont pas fait le choix d’augmenter leurs taux de taxe foncière, que les contribuables rolivalois voient leur impôt détourné à d’autres fins que celles qu’ils ont plébiscitées par leur
vote : rembourser leur dette, rénover leur ville.
Pour toutes ces raisons, Nous, élus représentant les habitants de Val-de-Reuil,
• DEMANDONS solennellement au Président de la CASE de
suspendre l’exécution de ce pacte financier et fiscal pour laisser
au débat démocratique la place qu’il mérite.
• DEMANDONS à M. le Préfet du Département de l’Eure
d’examiner avec la plus grande vigilance la légalité de la
délibération prise lors du Conseil communautaire du 25 mars.
• AFFIRMONS notre volonté de défendre les intérêts de nos
concitoyens par tous les moyens légaux, y compris contentieux.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
• APPROUVE la motion proposée par M. le Maire
M. le Maire ajoute que la Ville a passé un pacte avec ses habitants : la taxe foncière est élevée mais cela permet également d’appliquer un taux élevé aux entreprises, et ceci suscite des ressources qui reviennent vers les habitants. C’est ainsi que les Rolivalois bénéficient d’un excellent service public (piscine, stade, périscolaire, théâtre, etc...). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
20
Avec le PFF, les propriétaires de Val-de-Reuil continuent à avoir une taxe foncière élevée, mais ne bénéficieront plus que des retombées de 70% des taxes foncières des entreprises, puisque 30% iront à la CASE.
La commission des finances n’a pas été saisie, les communes n’ont pas reçu d’information préalable, la séance du Conseil Communautaire au
cours de laquelle le PFF a été voté s’est tenue dans des conditions
contestables... En effet, alors que 160 personnes regardent en ce moment la séance du Conseil Municipal dans de bonnes conditions, seules 17 personnes suivaient la séance du Conseil Communautaire le soir où cette décision a été prise.
L’Agglomération a payé une gendarmerie neuve à Louviers, la Ville de Val-de-Reuil a payé une partie du Commissariat de Police et également
donné une partie du terrain de la caserne des pompiers.
La gare routière de la place Thorel a été refaite à neuf alors que
l’Agglomération a refusé de participer à l’accès au quai de la gare de Val- de-Reuil.
La Ville a payé son Théâtre seule, alors que l’Agglomération dépense de l’argent pour installer un hémicycle à côté de la Mairie de Louviers...
Le bilan des 20 dernières années de l’Agglomération revient à 4 choses :
- une déchetterie, pour laquelle il faut sans cesse demander la réalisation
d’un entretien
- une zone d’accueil des gens du voyage de courte durée. Puisque
l’Agglomération n’a toujours pas réalisé d’aire de grand passage avec les
accès à l’eau et à l’électricité nécessaires, ce qui entraine tous les ans des
stationnements sur le parc Sud ;
- Les Hauts Prés, pour lesquels l’Agglomération s’oppose à une
orientation plus développer vers le maraichage biologique ;
- La micro-crèche d’entreprise située près de Jansen.
L’Agglomération donne 7 millions à l’ANRU sur les 140 millions qu’il représente. Elle les donne dans ses compétences les plus étroites et sur des opérations qu’elle avait déjà décidées.
Avec le PFF, au terme du mandat, c’est plus d’un million d’euros qui
auront été versés à l’Agglomération par Val-de-Reuil.
Pour rappel, les terrains de Val-de-Reuil ont été vendu 16 millions de francs à l’Agglomération qui continue de les vendre (la dernière opération étant de 140 euros par m²).
Une autre solution pour aider les Communes de la CASE serait
d’augmenter les taxes foncières de certaines Villes où elles sont assez peu élevées, et ainsi créer de nouvelles ressources.
Les conditions de vote, l’absence de possibilité de communiquer avec les Communes alliées, les moyens techniques non adaptés, sont autant de motifs de remettre en question les débats des séances. Une lettre a d’ailleurs été envoyée au Préfet pour demander une vigilance quant au
contrôle de légalité, avec des débats plus élaborés que ceux existants aujourd’hui. M. Leroy a été destinataire d’une copie de ce courrier et Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
21
l’affaire débouchera sur un recours contentieux devant les juridictions
administratives.
On taxe toujours Bernard Leroy d’être un bon gestionnaire, mais il est un bon gestionnaire de PME, pas de collectivités locales. Il y a 3 choses qu’il a très peu mesurées et une ressource qu’il ne veut pas utiliser :
- Pour des raisons politiques il a fait adhérer un grand nombre de
Communes à l’Agglomération Seine-Eure, mais celles-ci étaient dépourvues de la moindre ressource et au contraire avaient mis au pot commun un grand nombre de compétences. Ce peu de ressources mis face à de nombreuses demandes a créé un besoin de financement ;
- L’ensemble des choses créées à Louviers (patinoire, piscine,
bowling...) ont un cout de fonctionnement et très peu de recettes ;
- Enfin, la course à la compétence a un coût. L’ouverture d’agences
entraine une augmentation de la masse salariale.
- M. Leroy ne souhaite pas recourir à l’emprunt et à la dette. Or, il est
obligatoire en finances publiques de répartir l’amortissement des coûts d’un équipement sur plusieurs générations
<><><><><><><><><><>
Délibération N°01
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
En février 2020, le Conseil Municipal adoptait un budget audacieux par ses engagements, rigoureux dans son financement et ambitieux par son
volume.
Ce budget était encadré par 10 engagements pris par la majorité
municipale pour guider son action soit :
• Ne pas augmenter les impôts pour la 20ème année consécutive ;
• Maîtriser la dette et la réduire hors PNRU2 ;
• Renoncer à toute augmentation des tarifs publics ;
• Prolonger une politique agressive de recherche de subventions et de
partenariats pour accompagner les projets municipaux ;
• Poursuivre le renouvellement urbain (PNRU 2) d’un montant de
136 003 853 HT € dont 60% consacrés à l’habitat et 40 % aux
équipements publics, avec une participation de la Ville de 6 375 868€
sur 5 ans. ;
• Investir dans la protection de l’environnement, la transition
énergétique et le développement urbain ;
• Maintenir un rythme élevé de constructions de nouveaux logements ;
• Donner la priorité à l’éducation et à l’école ;
• Développer l’accès au sport et à la culture pour tous ;
• Entretenir et maintenir le patrimoine municipal. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
22
À partir de mi-mars 2020, la crise sanitaire est venue impacter
l’exécution de ce budget voté quelques semaines plus tôt. La pandémie a eu de fortes conséquences sur les 2 sections du budget, le fonctionnement et l’investissement, tant sur leurs recettes que sur leurs dépenses.
L’ensemble de ces modifications a été pris en compte tout au long de l’année et acté par 3 décisions modificatives soumises au vote du Conseil.
Ainsi, l’exécution budgétaire 2020 est arrêtée :
• en dépenses à 41.3 M€ dont 27,5 M€ en fonctionnement (67
% du budget total) et 13,8 M€ en investissement (33 %) ;
• en recettes à 46,1 M€ dont 31.7 M€ en fonctionnement (69 %
du budget total) et 14,4 M€ (31 % du budget total) en
investissement.
L’exécution budgétaire des dépenses et des recettes réelles entre les
sections de fonctionnement et d’investissement se répartie de la façon
suivante :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 27 536 956.25 31 695 339.80
Investissement 13 784 779.41 14 493 604.30
Total 41 321 735,66 46 188 944,10
I / SECTION DE FONCTIONNEMENT : LA SECTION DE SOLIDARITE ET DE LA SECURITE
A. Des dépenses réorientées pour face à la situation
exceptionnelle
Certaines dépenses prévues lors du vote du budget se sont avérées surdimensionnées au regard de ce que l’année 2020 autorisait comme action publique. Il s’agit notamment de celles relatives à un certain nombre de manifestions organisées d’ordinaire qui n’ont pas pu se tenir (la Rolivaloise, le Forum de l’Emploi, le carnaval, la fête de la Ville, le Marathon...). Il s’agit également des dépenses de fonctionnement
classique qui ont été réduites du fait du confinement (cantines scolaires,
fluides...).
A l’inverse, la collectivité a dû faire face à des dépenses imprévisibles. Il s’agit notamment de l’ensemble des moyens de protection mis en place pour assurer la sécurité des administrés, des agents et des rolivalois en général. Distributeurs de gel hydro alcoolique, plexiglas, caméras système de prise de température, nettoyage des locaux, notamment des écoles, renforcé, distributions de masques à l’ensemble des habitants, aux écoliers Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
23
et aux enseignants, autant de dépenses auxquelles il a fallu faire face et qui représentent un effort de plus de 400 k€ pour la Collectivité.
En parallèle, le Conseil Municipal a fait le choix d’aider les publics les plus touchés par la pandémie. Ce sont ainsi près de 150 k € qui ont été versées aux commerçants rolivalois directement et durement frappés par la fermeture de leur commerce.
La situation des familles a également été prise en compte. Ainsi, de mai à août, une aide mensuelle aux familles ne disposant d’un revenu supérieur à 2 500 € a été versée par l’intermédiaire du CCAS. Cela a représenté un effort de 140 k€ pour la Collectivité, augmentant d’autant la subvention versée au CCAS.
La Collectivité a su néanmoins maitriser l’évolution de ses charges de
fonctionnement (+ 2% par rapport à 2019) en :
• Limitant les dépenses de personnel par des recrutements annulés ou
reportés ;
• En obtenant des taux d’emprunt historiquement bas, preuve de la
bonne santé financière de la Commune, permettant de baisser ses
charges financières (- 100 k€) ;
B udg et 2020 C A 2019 C A 2020 E vol ut i on 2 0 2 0 /2 0 1 9
CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 718 390,00 8 544 955,63 8 698 274,86 2%
CHARGES DE PERSONNEL 13 282 664,00 12 876 812,91 12 907 385,83 0%
DEPENSES IMPREVUES 97 592,38 -
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 014 077,00 3 663 604,38 3 892 234,07 6%
CHARGES FINANCIERES 1 185 282,00 1 273 226,26 1 177 713,66 -8%
CHARGES EXCEPTIONNELLES 35 200,00 6 676,37 31 715,14
DOTATIONS AUX PROVISIONS 102 000,00 102 000,00
Total dépenses réelles 27 435 205,38 26 365 275,55 26 809 323,56 2%
VIREMENT A LA SECTION D'INVEST 5 350 122,56 -
OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTION 646 887,00 727 632,69
Total 33 432 214,94 27 536 956,25
F - Fonctionnement
B. Des recettes faiblement impactées grâce à la recherche
systématique de financement
Les recettes de fonctionnement ont subi également les effets de cette année
particulière.
Deux évènements intervenus en 2019 n’avaient pas vocation à se
reproduire en 2020 : les rôles supplémentaires touchés
exceptionnellement en 2019 (1,6 millions d’€) au titre de régularisation
d’un certain nombre de situations concernant la taxe sur le foncier bâti des Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
24
entreprises ainsi que la reprise de provision (590 k€) prévue pour
permettre le financement du rachat des terrains de la ZAC des Noés.
Au-delà de ces 2 évènement, la fermeture prolongée puis l’ouverture
réduite d’un certain nombre de services publics, a entrainé
mécaniquement une baisse des encaissements normalement perçus. Le
produit des services a ainsi baissé de plus de 30 % (- 290 k€) en 2020 par
rapport à l’exercice précédent.
L’année 2020, faite de paradoxes, a aussi vu le nombre d’arrêts de travail
diminuer entrainant une diminution mécanique des indemnités versées
par l’assureur « Risque statutaire » de la Ville (- 70 k€).
Pour faire face à ces évolutions, une stratégie de recherche systématique
de financement et la qualité du partenariat noué avec les services de
l’État a permis d’obtenir davantage de financement que les années passées
(+ 540 k€)
Ainsi, les recettes de fonctionnement ont été assez faiblement touchées et
n’ont diminué que de 2 %. Malgré l’impact de la pandémie sur le
fonctionnement de la Commune, l’épargne brute a pu être maintenue à
hauteur de 15 % (4.7M€) des recettes réelles de fonctionnement
permettant à la fois de couvrir le remboursement du capital de la dette
(3,3 M€) et d’alimenter la section d’investissement.
Chapitre Budget 2020 CA 2019 CA 2020 Evolution 2020/2019
RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 1 887 922,94 - -
ATTENUATIONS DE CHARGES 250 000,00 355 755,43 282 311,89 -21%
PRODUITS DES SERVICES 854 068,00 915 509,10 625 270,62 -32%
IMPOTS ET TAXES 22 409 696,00 22 626 381,50 22 291 895,85 -1%
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 7 610 395,00 7 580 462,80 8 123 328,64 7%
AUT PRODUITS GESTION COURANTES 180 390,00 163 889,32 139 370,16 -15%
PRODUITS FINANCIERS 56 000,00 52 624,29 52 618,71 0%
PRODUITS EXCEPTIONNELS 133 743,00 17 642,20 142 177,74 706%
REPRISES SUR PROVISIONS/DEPREC - 591 893,24 - -100%
Total recettes réelles de fonctionnement 33 382 214,94 32 304 157,88 31 656 973,61 -2%
OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTION 50 000,00 - 38 366,19
Total 33 432 214,94 32 304 157,88 31 695 339,80
F - Fonctionnement
II / L’INVESTISSEMENT : LE LANCEMENT DU PNRU ET DES
INVESTISSEMENTS DEVANT L’ACCOMPAGNER
A. Les dépenses d’investissement : des chantiers lancés et
peu retardés Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
25
Les dépenses d’équipement ont augmenté de 44 % par rapport à 2019 (+ 3 millions d’euros). Cette augmentation s’explique par le lancement des 2 chantiers majeurs du PNRU : la nouvelle halle sportive Léo Lagrange et la nouvelle école Victor Hugo.
S’agissant de la première, après quelques semaines d’arrêt lors du premier confinement et la mise en place d’un protocole sanitaire adapté, le chantier a pu progresser normalement et sa réception reste prévue pour la fin de l’année 2021 (4,7 millions d’€ en 2020)
Le chantier de l’école a dû être décalé, non pas en raison de la crise sanitaire, mais par la découverte de vestiges archéologiques. Les fouilles ayant été organisées dans les délais les plus brefs, le chantier a pu débuter en tout début d’année 2021. Ce décalage entraine cependant le report de plus d’1 million d’euros de 2020 à 2021.
Pour accompagner son plan de rénovation urbaine, la Commune a réalisé un certain nombre d’aménagements en 2020 et notamment le Parvis de la crèche du Pivollet (370 k€) ; le rachat de le Rotonde (220 k€), la
poursuite du plan « 1 000 arbres » (120 k€), la création d’une aire de jeux rue des Moissons (100 k€).
Par ailleurs, le plan de rénovation de l’ensemble des groupes scolaires a été poursuivi ce qui a correspondu à un effort de plus de 980 k€ en 2020
Les dépenses d’investissement sont arrêtées comme suit :
B udg et 2020 C A 2019 C A 2020
Evol uti on
2020/2019
SOLDE INVEST REPORTE 5 541 032,51 -
DEPENSES IMPREVUES 118 255,56 -
OPER.ORDRE TRANS ENTRE SECTION 50 000,00 38 366,19
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 357 667,00 3 251 679,17 3 356 625,93 3%
OPERATIONS D'EQUIPEMENT 15 863 378,00 6 825 315,88 9 811 112,99 44%
AUTRES IMMO FINANCIERES 580 000,00 565 975,29 578 674,30 2%
T ota l 25 510 333,07 10 642 970,34 13 784 779,41 30%
I - Investissement
Elles se décomposent de la manière suivante : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
26
OPERATIONS Budget 2020 CA 2019 CA 2020
10007 - ILOT 14 (BZ308) 300 000,00 € - € - €
10019 - TRAV MODERNISATION RENOV 435 048,00 € 731 679,62 € 338 624,37 €
10005 - PPP ECLAIRAGE VIDEO 720 000,00 € 716 189,24 € 719 999,53 €
10020 - AMENAGEMENT QUALITATIF BHNS 30 000,00 € - € 11 067,20 €
10028 - AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE 909 400,00 € - € 425 435,25 €
10023 - PARVIS CRECHE PIVOLLET 372 000,00 € 36 864,00 € 368 059,39 €
10029 - REVITALISATION DE LA DALLE 550 000,00 € - € 1 220,40 €
TOTAL AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE 3 316 448,00 € 1 484 732,86 € 1 864 406,14 €
10009 - TRAVAUX PISCINE 205 000,00 € 197 577,56 € 200 897,44 €
10011 - PROJETS ET EQUIP SPORTIFS 703 803,00 € 528 251,91 € 625 860,01 €
10032 - RENOVATION GYMNASE A. ALLAIS 144 000,00 € - € 18 417,90 €
10033 - EQUIPEMENTS SPORTIFS 97 500,00 € - € 35 769,22 €
TOTAL AMENAGEMENT SPORTIF 1 150 303,00 € 725 829,47 € 880 944,57 €
10001 - O R U /ANRU 41 500,00 € 571 200,00 € 41 481,12 €
10008 - ANRU/PNRU2 21 000,00 € 175 605,60 € - €
10021 - PNRU2 - CERFS VOLANTS 1 716 480,00 € 815 118,82 € 590 667,93 €
10022 - PNRU2 - LEO LAGRANGE 5 628 000,00 € 696 792,73 € 4 730 907,99 €
10024 - PNRU2-ESP PUBLICS DALLE 100 000,00 € 1 080,00 € - €
10025 - PNRU2-PROMENADE TILLEULS 100 000,00 € - € - €
TOTAL PNRU 7 606 980,00 € 2 259 797,15 € 5 363 057,04 €
10014 - PROJETS ET EQUIP SCOLAIRE 173 833,00 € 965 775,03 € 117 487,91 €
10017 - TRAVAUX GS DOMINOS 420 000,00 € 30 278,40 € 395 592,85 €
10018 - TRVAUX GS COLUCHE 591 000,00 € - € 56 484,96 €
10027 - RENOVATION ECOLE JEAN MOULIN 387 000,00 € - € 80 227,20 €
10030 - REHABILITATION BÂTIMENTS SCOLAIRE 455 000,00 € - € 337 364,82 €
TOTAL EQUIPEMENTS SCOLAIRES 2 026 833,00 € 996 053,43 € 987 157,74 €
10002 - EQUIP PUBLICS 122 700,00 € 797 351,86 € 27 434,25 €
10006 - BEA CTM 580 000,00 € 565 975,29 € 578 674,30 €
10010 - TRAVAUX D ADAP BAT PUBLICS 58 000,00 € 4 224,00 € - €
10012 - PROJETS ET EQUIP CULTURELS 340 000,00 € 15 600,00 € 69 054,29 €
10013 - PROJETS ET EQUIP PETITE ENFANC 117 993,00 € 56 840,97 € 41 660,74 €
10015 - PROJETS ET EQUIP TECHNIQUES 832 421,00 € 479 107,16 € 511 674,19 €
10016 - TRAV CHAUFFAGE BAT COMMUNAUX 70 000,00 € 36 380,47 € 43 852,98 €
10026 - TRAVAUX CL ELEPHANT 194 000,00 € - € 6 133,56 €
TOTAL AUTRES BÂTIMENTS 2 315 114,00 € 1 955 479,75 € 1 278 484,31 €
Total 16 415 678,00 € 7 421 892,66 € 10 374 049,80 €
AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE
AMENAGEMENT SPORTIF
PNRU
EQUIPEMENTS SCOLAIRES
AUTRES BÂTIMENTS Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
27
B. Les recettes d’Investissement
Les recettes réelles d’investissement encaissées en 2020 s’élèvent à
13,7 M€ dont 6,3 millions proviennent du recours à des emprunts.
Ces derniers ont pu être négociés à des taux historiquement bas (un
premier de 4,6 millions à 0.63 % et un second 1,7 millions à 0.85%)
sécurisant la stratégie de contrôle, puis de désendettement, détaillés lors du Rapport d’Orientations Budgétaires.
Le taux limité de réalisation des subventions s’explique par les difficultés à amorcer les versements provenant de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine ainsi qu’aux décalages de la fin de certains travaux (le solde des
subventions n’est possible que lors de l’achèvement des travaux). Ces
régularisations interviendront lors de l’exercice 2021.
Chapitre Budget 2020 CA 2019 CA 2020 Evolution 2020/2019
VIREMENT DE LA SECTION DE FONC 5 350 122,56 - -
PRODUITS DES CESSIONS 930 000,00 - -
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES 6 521 032,51 2 981 465,07 6 560 235,13 120%
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 5 725 157,00 1 101 314,45 858 601,99 -22%
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 6 280 000,00 3 001 966,53 6 290 000,00 110%
IMMOBILISATIONS EN COURS 57 134,00 17 156,10 57 134,49 233%
Total recettes réelles de fonctionnement 24 863 446,07 7 101 902,15 13 765 971,61 94%
OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTION 646 887,00 634 295,26 727 632,69 15%
Total 25 510 333,07 7 736 197,41 14 493 604,30
I - Investissement
M. le Maire quitte la salle avant le vote.
Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré par 30 voix pour
• DONNE acte à M. le Maire de la présentation du Compte
Administratif 2020 du budget principal de la Ville.
• CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de
valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au
report à nouveau du résultat de fonctionnement de l’exercice et au
fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
• ARRÊTE les résultats définitifs tels que dans le compte
administratif annexé à la présente délibération.
M. Coquelet fait un rappel sur les coûts de fonctionnement propres au Covid :
- 400 000 euros pour le matériel (gel, masques, thermomètres...)
- 150 000 euros d’aide aux commerces
- 150 000 euros d’aide aux familles
Soit un total de 700 000 euros.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
28
Délibération N°02
COMPTE DE GESTION 2020
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Le Trésorier de Val-de-Reuil a adressé à la Ville son compte de gestion
pour l’année 2020.
Le Conseil Municipal constate s’être fait présenter :
• le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent ;
• les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés,
• les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le
compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de
développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif,
l’état du passif, l’état des restes à payer.
Il constate également avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020.
Il s’est assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Il considère ainsi que toutes les opérations sont justifiées.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 sur l’exécution du budget de la Ville pour l’exercice
2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la
comptabilité des valeurs inactives, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
• DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé
pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
<><><><><><><><><><>
Délibération N°03
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET DE LA VILLE
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
29
En application de la nomenclature M14 les résultats de l’exercice précédent sont affectés par le Conseil municipal après leur constatation
lors du vote du compte administratif.
Affectation du résultat du budget
Mandats émis (dépenses) 27 536 956,25
Titres émis (recettes) 31 695 339,80
Résultat de l'exercice 4 158 383,55
résultat reporté 1 887 922,94
excédent cumulé 6 046 306,49
Résultat de la section
Mandats émis (dépenses) 13 784 779,41
Titres émis (recettes) 14 493 604,30
Résultat reporté d'investissment 708 824,89
résultat clôture d'investissment -5 541 032,51
Résultat cumulé -4 832 207,62
Restes à réaliser -754 913,68
Besoin de financement -5 587 121,30
Affectation au 1068 5 587 120,30
Report au compte 002 459 185,19
Résultat de fonctionnement
On notera que ce report, dont la tendance est déjà à la baisse, disparaitrait intégralement au bout de 3 ans si l’Agglomération mettait en œuvre son
projet de captation de la taxe foncière de Val-de-Reuil.
Sur la base de des éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité
• DECIDE de l’affectation définitive du résultat du compte
administratif 2020 en application du précédent schéma.
<><><><><><><><><><>
Délibération N°04
FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX 2021
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
L’état 1259 des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale 2021 a été notifié aux collectivités le 24 mars 2021.
Bases d'imposition Bases d'imposition Evolution
Taxes effectives 2020 prévisionnelles 2021
Taxe foncière (bâti) 31 712 663 21 903 000 -31%
Taxe foncière (non bâti) 274 188 270 000 -2% Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
30
Pour l’année 2021 des évolutions majeures impactent la fiscalité de la commune :
• la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales dès 2021. La commune conserve le produit de la TH sur les résidences autres
que principales (résidences secondaires, logements vacants...), mais pour
les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de la TH
appliqué sur le territoire de la commune reste égal au taux appliqué sur
son territoire en 2019 ;
• la mise en œuvre de la réforme des impôts de production avec la baisse de 50% des valeurs locatives des établissements industriels et le calcul
des compensations correspondantes. L’effet principal de cette réforme
est la baisse de la base du foncier bâti de la commune.
Pour compenser la perte de recettes, l’Etat a mis en place les dispositifs suivants :
• L’affectation aux communes de la part de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) départementale (le département ne
percevra plus de taxe foncière). Le taux voté par la commune
60,48% comprendra le taux du département 20,24 et celui de
la commune 40,24%. On notera que l’Etat n’a pas choisi de la
verser aux intercommunalités ;
• La mise en œuvre d’un coefficient correcteur selon que la
commune est surcompensée ou sous compensée.
Les allocations compensatrices pour perte de ressources sont dorénavant comprises dans le produit fiscal dont la compensation au titre de l’exonération du foncier bâti pour la zone classée « quartier prioritaire politique de la ville » (QPPV).
De fait, pour la 7ème année, afin d’être éligible au NPNRU, l’exonération du foncier bâti pour la zone classée QPPV est reconduite.
Le montant total du produit de la fiscalité directe locale est de 14 815 445€ pour 2021.
Il est proposé au Conseil municipal, conformément au rapport d’Orientations Budgétaires 2021 et pour la 21ème année consécutive de ne pas augmenter les taux d’imposition, ce qui lui était loisible, et de voter les taux comme suit :
Désignation des taxes Taux 2020 Taux 2021
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,24 % 60,48%
(dont taux
département
20,24)
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties
92,84 % 92,84 %
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Approuve la délibération proposée par M. Coquelet
M. Coquelet souhaite revenir sur 2 évènements importants cette année : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
31
- La décision de la CASE concernant la TFPB. On peut y voir une manière insidieuse de revenir sur un principe intangible : la libre administration des Communes. Pour rappel, les lois de décentralisation de 1982 précisent qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les différents niveaux de collectivités territoriales et d’établissement publics.
- La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages et la question de la compensation de celle-ci. Il a été décidé que la part de la taxe d’habitation que nous ne recevions plus serait compensée par l’attribution de la part de taxe foncière touchée par le Département. Lequel verrait son manque à gagner compensé par une part de TVA. Pour 2021, notre taux de taxe foncière s’élèvera à 60.48% (=taux antérieur + taux appliqué au Département)
M. le Maire ajoute que lors de la dernière séance du Conseil d’Agglomération, et pour justifier le PFF, M. Leroy a dit qu’il n’était pas possible d’augmenter les impôts. C’est bien entendu une chose possible mais cette action négative et pas très morale n’a pas à être répercutée sur les habitants. Malgré la décision de la CASE, la Ville se refuse à augmenter les impôts des Rolivalois.
<><><><><><><><><><>
M. le Maire souhaite revenir sur le e-Forum de l’emploi et remercier M. Aït Baba et Mme Deliencourt pour leur implication dans le projet.
<><><><><><><><><><>
Délibération N05°
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Le Conseil municipal, lors de la séance du 15 février 2021 voté le budget
primitif 2021.
Dès que le compte administratif et le compte de gestion sont votées et après l’affectation du résultat, les reports de l’année précédente font l’objet d’un budget supplémentaire.
Pour mémoire, Le Budget Primitif 2021 s’élevait à 50 466 320€
(mouvements d’ordre inclus).
La proposition de budget supplémentaire est de 4 838 859,49 € dont
126 738,19 € en fonctionnement et 4 712 121,30 € en investissement (y compris les restes à réaliser).
I / LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement de fonctionnement comprennent essentiellement le virement à la section d’investissement pour 95 000€ et un abondement dépenses de fonctionnement. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
32
L
e
s
r
II / LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement intègre principalement :
• les restes à réaliser (754 913,68 €) et le report d’investissement
(4 832 207,62 avec la recette correspondante soit 5 587 121,30 €) ;
• le recalage des opérations (Complexe Léo Lagrange et École
Victor Hugo) par cohérence avec le planning des appels de fonds.
Les subventions en recettes ont été également modifiées.
Ce budget est présenté de manière détaillée dans le document joint au
présent rapport, il est conforme à l’instruction budgétaire et comptable
M14.
Fonctionnement dépenses
022 - DEPENSES IMPREVUES
Nature Budget Primitif Proposition BS
022 - DEPENSES IMPREVUES 50 000,00 31 738,19 023 - VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 3 299 716,00 95 000,00
Total fonctionnement dépenses 31 182 108,00 126 738,19 Fonctionnement recettes
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE - 459 185,19
Total - 459 185,19
73 - IMPOTS ET TAXES
73111 - CONTRIBUTIONS DIRECTES 14 648 892,00 - 5 429 855,00 73221 - FNGIR - 1 301,00
Total 73 22 357 645,00 - 5 428 554,00
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART
74834 - ATTRIB.ETAT COMP.EXO.TAXES FON 240 000,00 5 355 107,00 74835 - ATTRIB.ETAT COMP.EXO.T.H. 259 000,00 - 259 000,00
Total 74 7 453 488,00 5 096 107,00
Total fonctionnement recettes 31 182 108,00 126 738,19 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
33
S
u
r
l
a
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité,
• ADOPTE le budget supplémentaire 2021, équilibré avec les
écritures d’ordre à la somme de 4 838 859,49 €
• ADOPTE l’ensemble des crédits au niveau du chapitre pour la
section de fonctionnement et des opérations pour l’investissement,
tel que présenté en annexe.
<><><><><><><><><><>
Délibération N°06
MEDIATEURS – ANIMATEURS POUR LE GUICHET UNIQUE
ASSOCIATIF– SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS
ADULTES RELAIS
M. Benoît Balut expose au Conseil municipal :
Investissement dépenses
Nature Budget Primitif BS Reste à réaliser Proposition totale
001 - SOLDE D'EXECUTION - 4 832 207,62 4 832 207,62
10021- PNRU2 ECOLE CERFS VOLANTS 5 972 000,00 325 000,00 325 000,00
10022 PNRUS LEO LAGRANCE 5 837 000,00 - 1 200 000,00 - 1 200 000,00
10026 - TRAVAUX CL ELEPHANT 95 000,00 145 691,70 145 691,70 10027 - REFECTIONCOUVERTURE JEAN
MOULIN - 160 432,56 160 432,56
10029 - ACHAT LA ROTONDE - 325 000,00 325 000,00
10032 - TRAVAUX GYMNASE A. ALLAIS - 123 789,42 123 789,42
Total investissement dépenses 29 284 212,00 3 957 207,62 754 913,68 4 712 121,30
Investissement recettes
10022 - SUBVETION ETAT LEO
LAGRANGE 4 882 570,00 - 970 000,00 - 970 000,00
1068 - EXCEDENT CAPITALISE 5 587 121,30 5 587 121,30
021- VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 3 299 716,00 95 000,00 95 000,00
Total investissement recettes 5 837 000,00 4 712 121,30 4 712 121,30 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
34
Dynamiser la vie associative est au cœur du projet politique porté par la
Commune de Val-de-Reuil. Cette volonté s’appuie sur un réseau dense
d’associations intervenant dans le champ social.
L’assistance aux plus démunis, l’intégration des habitants d’origine
étrangère, l’apprentissage de la langue française, l’action pédagogique et
culturelle, l’accompagnement dans l’accès aux droits font l’objet d’une
offre associative importante, à la hauteur des difficultés que rencontrent,
malheureusement, un certain nombre de nos concitoyens et que la crise
sanitaire n’a fait que renforcer.
Afin de développer les valeurs de solidarité et de fraternité essentielles à la cohésion sociale, la Commune a engagé des actions volontaristes en
faveur du développement associatif.
Cet accompagnement a permis ainsi à plusieurs associations de bénéficier
de la mise à disposition d’un local adapté. Le Réseau d’échange réciproque de savoirs (RERS), l’Association de coopération et de relations
internationales (ACRI) et, demain, l’association La Laverie, bénéficient
ainsi de locaux adaptés et regroupés sur la rue Grande permettant
d’améliorer les conditions d’accueil des bénéficiaires et des bénévoles, en leur garantissant une place centrale dans la cité et d’en apaiser certains
quartiers.
Afin d’accroitre sa capacité à aider les associations dans leur
structuration administrative, la recherche de financements,
l’organisation d’évènements, la communication et le recrutement de bénévoles, l’équipe municipale a décidé de constituer un guichet des
associations. Ce guichet aura vocation à être le point d’entrée des
responsables associatifs et des porteurs de projets, qui bénéficieront d’un appui administratif, d’une offre de formation, d’un accompagnement à la recherche de financements. Ce guichet aura également pour mission de communiquer sur l’action des associations, de recruter des bénévoles et de garantir la cohérence stratégique de leurs actions avec celles menées par la Ville.
Un lieu central et emblématique, la Maison de la Jeunesse et des
Associations située dans l’ancien Théâtre des Chalands, sera le siège de ce guichet des associations. La rénovation de la MJA et son ouverture
vers l’avenue des Falaises seront l’occasion d’aménager un premier
espace d’accueil ouvert au public et un second dédié au coworking.
Le Guichet unique sera animé par la responsable « Vie Associative » en
lien avec l’adjoint en charge des associations. Afin de répondre aux
besoins exprimés par les associations et en lien avec les services de l’Etat, il est proposé de créer deux postes dédiés à l’animation et au
développement associatif.
Ces postes s’inscriront dans le dispositif « Adultes Relais », qui permet à
des demandeurs d’emploi, âgés d’au moins trente ans et résidant dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville de bénéficier d’un contrat Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
35
d’insertion d’une durée de trois ans. Un financement de 19 850 Euros
par an et par poste est garanti par l’Etat à la commune.
Sous l’autorité de la Responsable de la Vie Associative, ces Adultes Relais interviendront directement auprès des associations de la ville pour des missions relevant de l’animation et du développement sur la base d’une programmation précise établie en coopération entre la Ville et les
associations. Ils bénéficieront également d’une formation prise en charge
par l’Etat.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité,
▪ DECIDE de créer deux postes à temps complet de médiateurs-
animateurs associatif.
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions Adultes
Relais
▪ MODIFIE le tableau des effectifs annexé au budget primitif ;
▪ INSCRIT les crédits correspondants au budget de la commune,
<><><><><><><><><><>
Délibération N° 07
INTERNATIONAL - CREATION DE L’ASSOCIATION « COMITE DES JUMELAGES ROLIVALOIS » - APPROBATION DES
STATUTS – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU
CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L’ASSOCIATION
Mme Jeanne Pouhé expose au Conseil municipal,
Lors de la réunion du 15 février dernier, il a été présenté au Conseil
Municipal la nouvelle organisation projetée pour faire vivre nos jumelages.
Afin de mutualiser les moyens, homogénéiser les fonctionnements et favoriser les projets transversaux, la volonté est de rassembler au sein d’une même association les comités de jumelage (Ritterhude, Sztum et
Workington) et de coopération (Danthiady).
C’est dans cet objectif qu’est soumis au jourd’hui au Conseil Municipal le projet de création du Comité des Jumelages Rolivalois.
Ce Comité aura pour objectif d’animer et développer les relations avec les villes jumelées, ainsi que les coopérations existantes et à venir.
Ses champs d’actions seront multiples (éducation, culture, économie,
social, institutionnel, humanitaire...) pour viser à : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
36
• Favoriser la rencontre et la coopération entre les habitants, les
entreprises, les institutions locales de Val-de-Reuil et des
communes jumelles pour développer des échanges interculturels et
encourager les liens d’amitié ;
• Encourager les adhérents à s’ouvrir au monde et à d’autres
manières de faire, développer le respect de l’autre au travers d’un
meilleure appréhension de nos ressemblances et de nos différences
afin de promouvoir le « vivre ensemble » ;
• Sensibiliser les citoyens de Val-de-Reuil et des communes jumelles
à la construction européenne (histoire, institutions, enjeux de
l’Union Européenne).
Depuis plus de trente ans, grâce au travail des membres des différentes
associations - on citera Bernard Beaufrère, Françoise Ozeel, Patrick Huon, Anne-Marie Arrieula, Yvan Novakowski - se sont des milliers de
rolivalois de tout âge qui ont pu découvrir Ritterhude, Sztum ou
Workington, que cela soit dans le cadre scolaire, lors de rencontres
sportives, ou d’échanges de domiciles.
Il s’agit avec cette nouvelle entité de regrouper les forces et d’œuvrer
ensemble dans une nouvelle dynamique.
Les statuts du nouveau Comité des Jumelages Rolivalois, en annexe, prévoient en son article 5 la présence de quatre membres titulaires et de
quatre suppléants issus du Conseil Municipal, membres de droit au sein de son bureau.
La liste des représentants est proposée comme suit :
• Titulaires :
o Marc-Antoine JAMET
o Jeanne POUHÉ
o Fadilla BENAMARA
o Stéphanie ROUSSELIN
• Suppléants :
o Tanja GÜTH
o Benjamin MARC
o Baptiste GODEFROY
o Inci ALTUNTAS
Sur la base de ces éléments,
• VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L. 1611-4,
• VU le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles
L. 211-4 et L. 211-5, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
37
• VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment
son article 10,
• VU le décret du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la
loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence des aides octroyées
par les personnes publiques,
• VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
• CONSIDERANT le projet de statuts annexé à la présente
délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• APPROUVE la création de l’association dite « Comité Rolivalois
des Jumelages » conformément au projet de statuts annexé à la
présente délibération,
• PREND ACTE de la représentation du Conseil municipal pour
siéger au sein des associations de jumelage
M. le Maire rappelle que le Comité de jumelages est ouvert à tous.
<><><><><><><><><><>
Délibération N°08
JEUNESSE – DISPOSITIF PASSE TON BAFA – AUTORISATION
DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION
Mme Catherine DUVALLET expose au Conseil municipal :
Pour la 3ème année consécutive, il est proposé au Conseil Municipal
d’adopter le dispositif « Passe ton BAFA ».
Cette action a pour but de financer la formation générale « BAFA »
de jeunes résidants sur le territoire de la Commune en échange de
leur engagement de participer bénévolement aux activités de services
ou d’associations de la Ville. Si, dans un premier temps, « Passe ton
BAFA » a pour objectif d’offrir la possibilité aux lycéens d’obtenir une
formation qualifiante et de découvrir ensuite le secteur de l’animation,
il a également pour but de faire contribuer ses bénéficiaires à la vie
sociale et éducative du territoire.
Pour cette nouvelle édition, il est proposé au Conseil Municipal de
renforcer le dispositif : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
38
• En multipliant par 2 le nombre de bénéficiaires et que
10 jeunes puissent être accompagnés cette année ;
• En étendant le public cible pour intégrer, outre des rolivalois
âgé de 17 à 20 ans fréquentant le lycée Marc BLOCH, ceux
suivant leur scolarité aux lycées des FONTENELLES et
DECRETOT ou au CFAIE de Val de Reuil.
Il est proposé d’introduire une notion de contrepartie civique et
associative à l’accompagnement dont ces jeunes profiteront. Les
bénéficiaires s’engageront donc à réaliser, dans l’année suivant leur
formation, 35 heures de bénévolat au sein d’une association
rolivaloise. Ainsi, au-delà d’offrir, à la suite de la formation théorique,
une 1ère expérience professionnelle au sein des services municipaux, il
permettra à ces bénéficiaires, pour marquer leur engagement citoyen, de
recevoir un passeport du bénévolat. Reconnu comme expérience
professionnelle par des structures telles que le Pôle Emploi, l’AFPA,
L’Education Nationale, La Caisse des Dépôts et Consignations, mais
également par les recruteurs qui recherchent ce type de profil, cette
possibilité est une opportunité pour tous ceux qui souhaitent étoffer leur
CV.
A l’issu de leur sélection, les lauréats bénéficieront d’une aide
financière de la Ville versée directement au centre de formation
sélectionné, venant en complément de celle de la CAF en fonction de
critères d’éligibilité.
L’ensemble de ces engagements réciproques sera rappelé dans la
convention signée entre la Commune et chaque bénéficiaire dont le
projet figure en annexe de cette délibération.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité,
• APPROUVE la délibération
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la
convention jointe ainsi que tous les documents relatifs à
l’organisation de cette action.
<><><><><><><><><><>
Délibération N° 09
FONCIER – TRANCHE 2 DES « MAISONS CANADIENNES » –
VENTE D’UN TERRAIN – APPROBATION.
Mme Stéphanie ROUSSELIN expose au Conseil municipal :
La société PROJIMMO a acheté un terrain municipal situé le long de la chaussée des Berges, à proximité des Tréteaux de France, pour y Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
39
construire 7 maisons canadiennes. Un permis d’aménager a été déposé et la commercialisation de cette opération est en cours avec de premiers résultats très encourageants.
La ville dispose d’un terrain de 2 850 m² attenant à cette opération. Cette emprise, fortement contrainte en raison de présence de vestiges archéologiques sur le fond de parcelle, devait être vendue pour un projet d’habitat participatif qui a, finalement, été réalisé dans l’ancien chenil de la ferme de la motte. L’aménageur souhaiterait racheter ce terrain pour ajouter 2 maisons de plus à l’opération qu’il conduit.
Lors de l’élaboration du document d’arpentage, le géomètre a constaté que la parcelle n’était pas alignée avec le reste des terrains du bord de l’Eure. Il propose de rétablir un alignement en ligne droite pour faciliter l’entretien. Ce projet nécessite de déclasser et désaffecter du domaine public 850m² environ.
Cette partie n’ayant aucune fonction de circulation, il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière.
Le service des domaines a rendu son évaluation et propose une vente des emprises constructibles pour un montant de 100€/m². Il est donc proposé de vendre les parties constructibles, soit 300m², au prix des domaines (soit 30 000€ HT) et les parties non constructibles, soit 2 550 m², à 4€/m² (soit 10 200€ HT). Il est précisé que les parcelles seront vendues non
viabilisées.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité,
• APPROUVE le déclassement et la désaffectation du domaine
public de 850m² environ de terrain afin de rétablir un alignement
cohérent des parcelles ;
• AUTORISE la vente à la SCI PROJIMMO d’un terrain de
2850m², pour un montant total de 40 200€ HT ;
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs de vente.
<><><><><><><><><><>
Délibération N° 10
FONCIER – HAMEAU DE L’ANDELLE - CLASSEMENT DE LE
DOMAINE PUBLIC– APPROBATION.
Mme Fadilla BENAMARA expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
40
La SILOGE est la première entreprise sociale pour l’habitat du département. Créée à Bernay en 1929, elle compte 5 agences dans l’Eure, dont une à Val-de-Reuil qui gère un parc de 2 420 logements (419 sur la ville).
Ces dernières années, elle a mené plusieurs opérations de constructions ou de réaménagement, notamment l’écovillage des Noës (97 logements), l’immeuble Signal (18 logements et 9 cases commerciales), la partie sud de l’immeuble « Mon Véto » dans lequel elle a ouvert sa nouvelle agence et enfin la rénovation du hameau de l’Andelle (83 logements) dont les travaux viennent de débuter. Ce dernier projet, financé dans le cadre du
Nouveau Programme de Rénovation Urbaine, vise à réhabiliter les logements selon les mêmes standards que ceux de l’écovillage des Noës
pour permettre aux locataires de bénéficier de logements plus économes en énergie et plus confortables. De nouvelles places de stationnement seront aménagées en périphérie pour laisser une plus grande place aux piétons et aux vélos à proximité des maisons.
La SILOGE souhaiterait que les rues et espaces non clôturés soient rétrocédés à la Ville à l’issue des travaux, selon le plan annexé à la
présente délibération. La rétrocession se fera à l’euro symbolique et les emprises seront versées au domaine public communal.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité,
• APPROUVE la rétrocession à l’euro symbolique et le classement
dans le domaine public communal des rues et espaces publics du
Hameau de l’Andelle conformément au plan ci-annexé ;
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs correspondants à cette rétrocession.
<><><><><><><><><><>
Délibération N°11
REALISATION DE PETITS TRAVAUX NEUFS SUR LA VOIRIE
COMMUNALE – CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION SEINE-EURE - RECONDUCTION
M. Christian Avollé expose au Conseil municipal :
Depuis le premier janvier 2007 l’entretien de la voirie ainsi que la création ou l’aménagement de voies sont de compétence communautaire. La
communauté d’agglomération Seine-Eure a adopté, lors de son conseil du 29 avril 2008, le principe de la reconduction des conventions signées en 2007 avec les communes pour la réalisation des petits aménagements de voirie en travaux neufs. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
41
La convention de 2020 a permis d’aménager des stationnements voie de
l’Equerre, de créer un trottoir et des stationnements voie Bachelière et d’aménager la voie Marmaille à l’entrée du club de canoé kayak.
Pour 2021, le même dispositif est reconduit. La liste des aménagements
peut être modifiée ou complétée en cours d’année.
Les propositions de réalisation pour 2021 sont les suivantes :
• Création de stationnements en evergreen rue du Zénith,
• Création de stationnements en evergreen rue des Cornalisiers,
• Modifier le parking voie de l’Envol,
• Création de stationnements chaussée de la Voie Blanche.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité,
• APPROUVE le principe de la convention pour des petits
aménagements de voirie pour 2021, pour un programme plafonné à
50 000 €. H.T. avec une participation de la Ville de 32,5 % des
montants hors taxes.
• AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe.
<><><><><><><><><><>
Délibération N° 12
CONVENTION DE COOPERATION DANS LE CADRE DE LA MEDIATION NUMERIQUE NORMANDE – LABELLISATION
DES ESPACES PUBLICS NUMERIQUES NORMANDIE
M. Ousmane Ndiaye expose au Conseil municipal :
La transition numérique menée activement par la ville, implique une offre de services numériques en adéquation avec la spécificité de chaque tiers- lieu : la cyberbase, l’espace multimédia de la médiathèque et l’espace public du CCAS.
Ces trois tiers-lieux réunis en 2020, au sein d’un même service municipal, la « Cellule Numérique », entendent répondre aux enjeux de la stratégie mise en place par la ville : favoriser l’accès au numérique, développer une politique d’éducation au numérique et aux multimédia, créer des espaces de co-working et encourager l’innovation sociale et numérique au service de l’emploi.
La Ville de Val-de-Reuil s’inscrit dans le label « ville Internet », avec 5 arobases, récompensant les innovations numériques à l’échelle nationale. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
42
Le label EPN Normandie s’inscrit dans un dispositif régional, il vise au développement de la culture numérique auprès du grand public, intégrant un réseau avec une visibilité territoriale.
L’emménagement de la cyberbase à la Rotonde affirme cet état de
visibilité et d’inclusion numérique au cœur même de la ville, offrant une place centrale à la fois de l’équipement, mais également des enjeux de la stratégie numérique menée par la ville.
Le déploiement des « pass numérique » à destination des rolivalois,
proposant plus de 130 formations et dispensées dans les 3 EPN labellisée Normandie, renforce la nécessité de ce partenariat, accentuant la
corrélation entre la lutte engagée par la ville contre l’illectronisme et la
notion d’intégrer des réseaux à l’échelle nationale, régionale et territoriale.
Le 16 novembre 2020, la Commission permanente de la Région Normandie a retenu le dossier de labellisation EPN Normandie pour les 3 lieux de médiations numériques de la ville de Val-de-Reuil : La cyberbase, l’espace multimédia de la médiathèque, et l’espace public du CCAS.
Ce dispositif permet de :
• Structurer le réseau de la médiation numérique au niveau normand et de mettre en synergie ce réseau avec celui des tiers-lieux ;
• Assurer la promotion des Espaces Publics Numériques (EPN) en améliorant leur visibilité et celle de leurs activités afin de permettre à
l’ensemble des citoyens normands d’en bénéficier ;
• Développer le niveau de qualité des apports sur le numérique pour le grand public ;
• Développer le professionnalisme des médiateurs numériques ;
• Les intégrer aux politiques de développement numérique des territoires, mais aussi sociales, éducatives (Atouts Normandie, Lycées du Futur),
culturelles, en particulier dans le domaine de l’emploi, de
l’apprentissage et du développement durable.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité,
• AUTORISE le partenariat entre la Région Normandie et la ville de
Val-de-Reuil, pour une durée de 3 ans, renouvelable ensuite
d’année en année par tacite reconduction, visant à la coopération de
la Médiation numérique normande ;
• APPROUVE les termes de la convention de coopération dans le
cadre de la Médiation numérique normande jointe en annexe ;
• AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer cette
convention et l’ensemble des actes y afférant ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
43
M. Ndiaye apporte quelques informations sur le calendrier de déploiement et d’activation de la fibre :
- Voie du Soleil, rue du Tertre et voie des Rougettes : l’activation a eu
lieu le18 mars,
- Voie Blanche, quartier autour du cimetière : activation le 3 mai 2021 ;
- Rue du Général e Gaulle, rue des jardins : 4 mai 2021 ;
- Rue Courtine, Clos de la Trésorerie, Voie de la Nation : 11 mai 2021
- Rue du Terpat : 10 juin 2021
- Route des Sablons, Ferme de la Salle : 1er juillet 2021
Les secteurs nous serons communiqués prochainement et feront l’objet d’une information sur le site de la Ville et dans le magazine.
Une fois l’activation effectuée, il faut ajouter un délai commercial de 3 mois pour que la fibre soit active. Au bout de ces 3 mois, il convient de contacter son fournisseur pour adhérer.
M. le Maire rappelle que la Ville souhaite faire une offre sociale internet.
Il remercie également Ousmane Ndiaye pour le développement du
numérique sur la Ville (Rolivaloise dématérialisée, e-forum, Conseil Municipal retransmis...) qui nous permet d’avoir 5@.
M. Ndiaye souhaite remercier M. Dumarché, M. Po et M. Fursa pour leur implication.
<><><><><><><><><><>
Délibération N° 13
COMMANDE PUBLIQUE – FOURNITURE D’ENERGIE
ELECTRIQUE – ADHESION AU GROUPEMENT DE
COMMANDES COORDONNE PAR LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ DE L’EURE (SIEGE).
M. Benjamin MARC expose au Conseil municipal,
Dans le cadre de la suppression des tarifs réglementés de ventes d’électricité initiée en 2015 et progressivement étendue à l’ensemble des contrats existants, et, conformément aux dispositions de l’article L.331-1 du Code de l’Energie, l’ensemble des consommateurs d’électricité peut choisir un fournisseur sur le marché.
Dans ce contexte, le regroupement de pouvoirs adjudicateurs est un outil qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
44
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz de l’Eure (SIEGE)
avait ainsi en 2017 constitué un groupement de commandes pour la
fourniture d’énergie électrique, ouvert à plus de 150 personnes publiques.
La commune avait adhéré à ce groupement de commandes pour ce qui concernait les contrats relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de plus de 36 kVA et aux installations d’éclairage public, et bénéficié ce faisant de conditions tarifaires intéressantes.
Ces contrats parviendront à échéance le 31 décembre 2021. Il est donc
proposé au Conseil municipal de renouveler sa participation au
groupement de commandes initié par le SIEGE, pour ce qui concerne :
• Les contrats relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de plus
de 36 kVA ;
• Les contrats relatifs aux installations et sites ayant une puissance
souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
• Les contrats relatifs aux installations d’éclairage public.
Un acte constitutif de ce groupement de commandes formalisera
l’intervention du SIEGE en qualité de coordonnateur de ce groupement de commandes ainsi que les modalités administratives, techniques et
financières du groupement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1413-3, II, du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d’appel d’offres sera celles du coordonnateur ; pourront participer, avec voix consultative, aux
réunions de cette commission d’appel d’offres, des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leurs compétences ; le
comptable public ; et le représentant de la Direction Départementale de la
Protection de la Population (DDPP).
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113- 6 à L. 2113-8,
VU le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4,
CONSIDERANT le projet d’acte constitutif portant création d’un
groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique joint en annexe,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’adhérer au groupement de
commandes pour la fourniture d’énergie électrique initié par le SIEGE,
• ADHERE au groupement d’achats pour la fourniture d’énergie
électrique coordonné par le SIEGE pour les besoins de la Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
45
collectivité, selon les possibilités fixées à l’article 2 de l’acte
constitutif du groupement, pour ce qui concerne :
- Les contrats relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de
plus de 36 kVA ;
- Les contrats relatifs aux installations et sites ayant une
puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
- Les contrats relatifs aux installations d’éclairage public.
• APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour
la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE, annexé
à la présente ;
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ledit acte
constitutif, ses avenants éventuels ainsi que tout acte ou pièce s’y
rapportant.
<><><><><><><><><><>
Délibération N° 14
COMMANDE PUBLIQUE – EXPLOITATION DES MARCHES
D’APPROVISIONNEMENT DE LA VILLE – DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC – SAISINE POUR AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX.
M. Nabil Ghoul expose au Conseil municipal,
Une convention de délégation de service public relative à l’exploitation des trois marchés hebdomadaires d’approvisionnement situés place de 4
Saisons liait la Ville à la SAS « Les Fils de Mme Géraud » depuis le 1er
janvier 2015.
Le délégataire assure le recrutement, l’accueil et le placement des
commerçants et veille au bon déroulement de ces marchés dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de sécurité. Il perçoit les différents droits, redevances et taxes dus par les commerçants dans le strict respect des tarifs fixés par la Ville, et verse à la Ville une redevance annuelle.
Si la tenue du marché s’est améliorée, de considérables progrès peuvent être accomplis et devront l’être dans les années à venir.
Cette convention, dont la durée d’exécution initiale de 5 ans a été
prolongée par un avenant en date du 14 décembre 2020, prendra fin le 31 décembre 2021.
Les dispositions des articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales imposent aux assemblées délibérantes des
collectivités territoriales de consulter pour avis la Commission
Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) sur tout projet de Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
46
délégation de service public, avant de se prononcer elles-mêmes quant au principe du recours à cette forme contractuelle afin d’exploiter un service.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal,
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L. 1411-4 et L. 1413-1,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
• SAISI POUR AVIS la Commission Consultative des Services
Publics Locaux quant au principe du recours à une délégation de
service public afin d’exploiter et développer les marchés
d’approvisionnement de la commune.
<><><><><><><><><><>
Délibération N° 15
DETERMINATION DES MODALITES DE COMPENSATION FINANCIERE EN CAS DE TRANSFERT DE COMPTE EPARGNE TEMPS
Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal,
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 est venu instaurer le Compte
Épargne Temps (C.E.T.) dans la Fonction Publique Territoriale. Au sein de la collectivité, les modalités actuelles d’alimentation et d’utilisation ont été précisées par une délibération du 12 avril 2018.
Dans le cadre de recrutements externes d’agents (mutations), la ville peut être amenée à reprendre tout ou partie du C.E.T. ouvert et alimenté auprès de précédents employeurs territoriaux.
De la même façon, lorsqu’ils recrutent des personnels de la ville de Val-
de-Reuil, certains employeurs territoriaux acceptent le transfert du C.E.T. en cours.
Dans ce cas de figure, le décret susmentionné du 26 août 2004 prévoit la possibilité de mettre en œuvre des conventions financières visant à
compenser, pour partie, la charge qui résulte de la reprise d’un Compte Épargne Temps.
En l’absence de disposition réglementaire spécifique, la présente
délibération vise à permettre de telles compensations financières, qu’il
s’agisse d’agent de la ville de Val de Reuil mutant vers un autre employeur ou qu’il s’agisse d’agents recrutés par la Ville.
Il est proposé pour définir les compensations financières de s’appuyer sur les montants forfaitaires par jour définis par l’arrêté du 28 août 2009 fixant ces montants par jour et par catégorie hiérarchique soit pour information
actuellement : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
47
- Catégorie A et assimilé : 135 € ; (soit pour un 1 mois 2924 €)
- Catégorie B et assimilé : 90 € ; (soit pour un 1 mois 1949 €)
- Catégorie C et assimilé : 75 € ; (soit pour un 1 mois 1624 €)
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant sur les
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
VU l’arrêté du 28 août 2009 fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du compte épargne temps, notamment son article 4,
VU la délibération du Conseil Municipal de Val de Reuil en date du 12
avril 2018 relative à la mise en place du Compte Épargne Temps,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer des
conventions avec d’autres employeurs publics visant à compenser
financièrement le transfert de comptes épargnes temps ;
• PREND POUR REFERENCE l’arrêté du 28 août 2009 fixant les
montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre
du Compte Epargne Temps, pour la détermination de la
compensation financière par jour transféré ;
• PREND EN COMPTE l’évolution des montants définis
actuellement par l’arrêté du 28 août 2009 en cas de mise à jour de
ceux-ci.
<><><><><><><><><><>
M. Ghoul souhaite remercier les agents de la Ville pour la bonne
organisation du marché, ainsi que les placiers qui interviennent sur place.
M. Ghoul souhaite également revenir sur le barbecue organisé par des
jeunes dans le quartier de la Grosse Borne, malgré l’arrêté préfectoral interdisant les rassemblements.
Bien que cet évènement ait créé un sentiment d’agacement, il ne faut pas être en opposition avec les jeunes Rolivalois, mais plutôt les accompagner à travers la mise en œuvre d’actions. La période est difficile pour tous et
les jeunes n’ont pas forcément conscience des conséquences de leurs actes. Des actions sont proposées par la Ville : le dispositif « Passe ton BAFA », les séjours d’été, les dons d’ordinateurs, l’aide de 250 euros pour les étudiants...
M. le Maire ajoute que les réactions suscitées suite à ce barbecue étaient justifiées sur le fond, sans doute moins sur la forme. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
48
La semaine avait été occupée à organiser les tests salivaires dans les
écoles, à maintenir un centre de dépistage sur la Ville, ... , il est donc
apparu complètement irresponsable de voir un tel évènement.
Un certain nombre de jeunes ont accepté de venir échanger avec les élus le samedi 17 avril à 15h30 à la Plaine Saint Jean. M. le Maire rappelle que sa porte est toujours ouverte pour tous les Rolivalois.
<><><><><><><><><><>
Délibération N° 16
TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION
M. le Maire expose au conseil municipal :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois permanents de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Les emplois permanents des Collectivités Territoriales sont, conformément aux termes de l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut général des fonctionnaires) occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.
Par ailleurs, des modifications du tableau des effectifs sont à prévoir dans le cadre de départs en retraite, recrutements d’agents en contrat de 3 ans,
de changement de filières et de réussite à concours.
• Modifications du tableau des effectifs suite aux départs à la
retraite :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/09/2021 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles Adjoint d’animation
01/09/2021 ATSEM principal 2ème classe Adjoint d’animation
• Modifications du tableau des effectifs suite à recrutements :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/04/2021 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Agent social
01/09/2021 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles Adjoint d’animation Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
49
• Modifications du tableau des effectifs suite à changement de
filière :
Date
d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/04/2021 Adjoint d’animation Adjoint administratif
• Modifications du tableau des effectifs suite à réussite à
concours :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/04/2021 Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe
• Modifications du tableau des effectifs suite à pérennisations de
poste :
Date
d’effet Service Grade
Occupation du
poste
01/09/2021
SERVICE PERI-
EXTRASCOLAIRE
LES DOMINOS
Adjoint
d’animation
Temps
complet
01/09/2021
AMENAGEMENT ET
CADRE DE VIE
SERVICE ESPACES
VERTS
Adjoint technique
territorial
Temps non
complet
24h
hebdomadaire
01/10/2021
AMENAGEMENT ET
CADRE DE VIE
SERVICE ESPACES
VERTS
Adjoint technique
territorial
Temps
complet
01/11/2021
AMENAGEMENT ET
CADRE DE VIE
SERVICE DES
BATIMENTS
Adjoint technique
territorial
Temps
complet
01/04/2021
SERVICE D'
EXPLOITATION
STADE
J. OWENS
Adjoint technique
territorial
Temps
complet Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 21/04/PV
50
01/09/2021
SERVICE PERI-
EXTRASCOLAIRE
LES DOMINOS
Adjoint
d’animation
Temps
complet
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale
- Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la
procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de
la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
• APPROUVE les modifications du tableau des effectifs, telles que
définies ci-dessus.
<><><><><><><><><><>
Les prochaines séances du Conseil Municipal auront lieu les lundis 7 juin et 5 juillet 2021.
<><><><><><><><><><>
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h00.
Le secrétaire de séance Le Maire
Président de séance