Procès Verbal - PV 20161216

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Procès Verbal - PV 20161216 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Val-de-Reuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20161216)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,

Le, SEIZE DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE SEIZE à 19H30 :

Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de :

Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire

Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, N’DIAYE, LEGO, BOURBAULT, COPLO, BALUT, CHARLES, BARBOSA, OULHISSE, FLIOU.

Mmes BENAMARA, DJEMEL, DORDAIN, NIAUX, BOUDART, COMBES, CHAMOUMA, REBOURS, DUMONTIER, POUHE, LEFEBVRE.

formant la majorité des Membres en exercice.

Etaient excusé(e)s : Mmes DUVALLET, LOUBASSOU, DELIENCOURT-GODEFROY, SCHREIBER, JOURDAN ; MM. GHOUL, AUTIN, AMSALEM, LOZE, ROUSSEAU.

Absent(e)s :

Avaient donné pouvoir : Mme DUVALLET à M. JAMET ; M. GHOUL à M. LECERF ; Mme LOUBASSOU à Mme BENAMARA ; Mme DELIENCOURT-GODEFROY à M. COQUELET ; Mme SCHREIBER à M. CHARLES.

Mme Jeanne POUHE

est nommé(e) Secrétaire à l’ouverture de la séance.

Assistaient à la séance :

Fonctionnaires : MM. CAUMONT, AURIERES, TOUTAIN, FONTAINE et Mmes BASSO, MARIEN, JEGU, BATAILLE, OUARET.

DATE DE SEANCE

16 décembre 2016

DATE DE CONVOCATION

9 décembre 2016

DATE D’AFFICHAGE

23 décembre 2016

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

PROCURATION(S)

VOTANTS

N° 16/12/PV

PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

33

23

5

28

V A L - D E - R E U I L

DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DES ANDELYS

CANTON DE VAL-DE-REUIL

Le maire certifie que la présente

délibération a été télétransmise en

Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de

la légalité

le : 22 décembre 2016

Certifiée conforme et exécutoire.

Notifiée aux intéressés.

Le Maire

Page

N° Désignation d’un secrétaire de séance 2

Approbation des procès-verbaux des séances du 11 octobre et 25 novembre 2016 2

Présentation : Dissolution et bilan de l’association Centre Culturel des

Chalands par Mme Carole Cadeia, présidente et Mme Zahia Azizi, trésorière

2

Informations générales 3

PROJETS DE DELIBERATION

1 Finances

Rachat par la SILOGE du patrimoine EFIDIS – Transfert à la SILOGE des garanties d’emprunts octroyées par la Ville à EFIDIS 5

Créances irrécouvrables – Effacement de dettes 8

Décision Modificative n°2 pour 2016 du budget principal 9

Autorisation anticipée d’exécution de certaines dépenses d'investissement pour 2017 10

2 Sports

Meeting national d’athlétisme – Convention pluripartite et attribution d’une subvention au Comité départemental d’athlétisme 11

ORDRE DU JOURCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

2

Attribution d’une subvention à l’association sportive Val-de- Reuil/Vaudreuil/Poses 13

Attribution d’une subvention à l’association Pagaie Passion 14

Autorisation de solliciter des subventions pour la réalisation d’un terrain de football synthétique 15

3 Enfance – Jeunesse - Education

Classes de découverte 2017 – Classes d’art et de culture et classe nature 16

4 Environnement

Protection de la ressource en eau – Adhésion à la charte d’entretien des espaces publics 18

5 Travaux

Mise en œuvre des travaux d’accessibilité – Programme AD’AP -

Autorisation de solliciter une subvention au titre du Fonds de Soutien à

l’Investissement Local 2017

19

Travaux dans les crèches - Autorisation de solliciter une subvention au

titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local 2017 et auprès de la

Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure

20

6 Ressources humaines

Tableau des effectifs - Responsable de projet NPRU – Création d’un poste d’ingénieur territorial 21

Démocratie locale - Autorisation de conclure une convention avec l’Etat et de créer un poste d’adulte relais 23

Recensement de la population 2017 – Autorisation de recrutement de trois agents recenseurs vacataires 24

7 Administration générale

Présentation du rapport annuel sur la qualité de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif 26

8 Questions diverses

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M. le Maire procède à l’appel nominal.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. le Maire propose la désignation de Mme Jeanne Pouhé.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Les procès-verbaux de séances des 11 octobre et 25 novembre 2016 seront soumis à l’approbation ultérieurement.

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Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire accueille Mme Carole Cadeia, présidente de l’association du Centre Culturel des Chalands et Mme Zahia Azizi, trésorière, pour présenter à l’assemblée la dissolution et le bilan de cette association.

Résumé :

Le samedi 3 décembre 2016, les membres de l’association du Centre culturel de Val-de-Reuil – Théâtre des Chalands du 1er collège (M. Marc-AntoineCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

3

Jamet et M Jean-Jacques Coquelet) et du 2ème collège (Mmes Carole Cadeia, Nathalie Covacho-Bove et Zahia Azizi) se sont réunis en assemblée générale extraordinaire en mairie.

L’assemblée générale extraordinaire a décidé de dissoudre l’association dont l’activité était en cessation depuis le 30 septembre 2015 et d’ouvrir la phase de liquidation.

A l’unanimité, il a été décidé que :

- la somme des actifs restante soit reversée à l’association du Théâtre de l’Arsenal qui la même activité (Arts du spectacle vivant) ;

- que les prêts de matériel effectués au 1er juillet 2015 aux différents organismes deviennent des acquis (cf Convention de prêt au C.R.I, Convention de prêt à la Maison des Associations et Convention de prêt au Service culturel pour le Théâtre de l’Arsenal (en création à cette période).

Le bilan financier de l’année 2015 a été exposé par la Présidente et les comptes ont été adoptés à l’unanimité.

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M. le Maire faire part ensuite de quelques informations générales :

CALENDRIER DE PRESENTATION DES VŒUX ET AGENDA DES MANIFESTATIONS A VENIR

▪ Janvier:

→ Les vœux aux enseignants auront lieu le jeudi 5 janvier à 17h00 au Collège Pierre Mendès France.

→ Les vœux de la municipalité auront lieu le jeudi 12 janvier à 18h30 au Théâtre de l'Arsenal.

→ Les vœux au personnel auront lieu le lundi 23 janvier à 18h00 à la serre Biotropica.

▪Février:

→ Meeting d’athlétisme : Lundi 6 février 2017

→ Réunion du Conseil municipal : jeudi 9 février à 20h00

▪ Mars :

→ La Rolivaloise : 11ème édition le 12 mars 2017

→ Le Carnaval : Samedi 18 mars de 13h30 à 17h00

▪ Avril :

→ Le Forum des Métiers le mardi 4 avril 2017

→ Séjour intergénérationnel à Granville (50) du 10 au 14 avril

Juin :

→ Rolitournoi Street Game au Jardin sportif le 17 Juin Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

4

LE PERSONNEL COMMUNAL

→ Recrutements en cours d’un Policier municipal, de deux maîtres-nageurs sauveteurs, d’un responsable du projet NPRU et d’un adulte relais en charge de la démocratie locale et du conseil citoyen.

→ Deux départs à la retraite : un en avril, un en août 2017

→ Réussite de trois agents à l’examen professionnel : rédacteur principal de 1ère classe.

→ Noël des enfants des agents communaux le samedi 17 décembre à partir de

13h30 à l’Arsenal.

LES ELUS

→ Cotisations Droit individuel à la formation (DIF) des élus (une note sera jointe aux bulletins de salaire de décembre 2016). A compter du 1er janvier 2017, elle sera prélevée mensuellement (10 €).

LES CHIFFRES DE LA POPULATION

Données INSEE pour le 1er janvier 2017 : 13507 habitants.

SCOLARITE

Annonce de deux ouvertures nouvelles de classes à l’école du Pivollet et Jean Moulin, à la rentrée 2016/2017.

LES MANIFESTATIONS

1 / Téléthon (2 et 3 décembre): plus de 1000 personnes rassemblées sur le village autour des 25 stands, près de 10 000 € de dons et un plein succès pour le grand défi du logo géant qui a permis de recueillir de très belles images du vivre ensemble à Val-de-Reuil. La journée s’est terminée par un défilé à l’Arsenal devant plus de 400 personnes.

2 / Marché de Noël : du vendredi 16 au lundi 19 décembre, de 10h à 19h, inauguration ce vendredi à 17h. 26 stands présents cette année (22 l’an dernier). Animations nombreuses et intégralement gratuites : manège, compagnie musicale et colorée Normandingue, caricaturiste, grand stand du père Noël avec automates et photographe, balades en calèche tirée par un cheval ou en traîneau tiré par des chiens, enclot pour la vingtaine de chiens près de la halle du marché, petit canon à neige, spectacle et défilé « reine des neiges », grand sapin de 7 mètres et de nombreuses lumières et décorations.

LA SECURITE

La ville reste calme. On note, comme à chaque fin d’année, une recrudescence des cambriolages et des vols dans les véhicules avec bris de vitre, surtout à la gare SNCF secteur le plus touché par ces dégradations.

URBANISME

Centre-ville : Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

5

Nexity-GFI : Dépôt des permis de construire pour l’immeuble de 60 logements de la Chênaie 3 (Architecte Manuelle Gautrand) et celui de 30 logements à l’angle chaussée de Ritterhude/route de Louviers.

A noter qu’en un seul mois, sans publicité nationale, 7 appartements se sont vendus.

L’ILOT 14

Le 2 décembre, Nacarat-Immochan a informé la Ville que le coût estimé du projet en phase APD dépasse de 6 M€ le coût d’objectif (18 M€). Nacarat- Immochan a demandé au cabinet d’architectes de revoir le projet afin de se rapprocher de l’enveloppe initiale. Le dépôt du permis de construire est, dans ce cadre, reporté au 1er semestre 2017.

Une réunion de recadrage du projet est prévue mercredi 21 décembre avec les responsables de Nacarat.

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M. le Maire propose de passer à l’ordre du jour :

Délibération n° 1

RACHAT PAR LA SILOGE DU PATRIMOINE EFIDIS – TRANSFERT A LA SILOGE DES GARANTIES D’EMPRUNTS OCTROYEES PAR LA VILLE A EFIDIS

M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :

Par délibération du 11 octobre 2016, le Conseil municipal a accordé à la SILOGE une garantie d’emprunt pour lui permettre l’acquisition auprès de la Société EFIDIS de 62 logements (50 collectifs et 12 individuels) « Les Cascades », situés voie Frédégonde à Val-de-Reuil. Cette garantie porte sur 10% du montant du prêt de 1.408.882 € contracté par la SILOGE afin de financer ce rachat.

Par courrier du 20 novembre 2016, la Société EFIDIS a informé la Ville du transfert à la SILOGE de l’encours des deux prêts qu’elle avait contractés pour la construction de ces logements. Ces deux prêts bénéficient d’une garantie communale octroyée par délibération du Conseil municipal du 29 septembre 1997.

EFIDIS sollicite le transfert de ces deux garanties à la SILOGE.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- de réitérer sa garantie à hauteur de :

 39% pour le remboursement du prêt N°1246498 d’un montant initial de 1.246.063,51 € euros consenti par la Caisse des dépôts et consignations

au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions des

articles L.443-7 et L.443-13 du Code de la construction et de

l’habitation ;

 100% pour le remboursement du prêt N°1246499 d’un montant initial de 72.559,80 € euros consenti par la Caisse des dépôts et consignations au

Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions

susvisées du Code de la construction et de l’habitation.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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Les caractéristiques financières du prêt N°1246498 transféré sont les suivantes :

 Type de prêt : PLACD

 N° du contrat initial : 247916

 Montant initial du prêt en euros : 1.246.063,51 €

 Capital restant dû au 30/12/2016 :487 595.83€

 Intérêts capitalisés : Néant

 Quotité garantie (en %) : 39%

 Durée résiduelle du prêt : trois ans à compter du 30/12/2016

 Dernière échéance : 01/06/2019

 Périodicité des échéances : Annuelle

 Index (1)/(2) : livret A

 Taux d’intérêt actuariel annuel au 30/12/2016 : 1,95 %

 Modalité de révision : Double révisabilité non limité

 Taux annuel de progressivité des échéances au 30/12/2016 : -1.92€

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’index en vigueur à la date de la dernière mise en recouvrement précédant la date d’ouverture du dossier de transfert des prêts.

Les caractéristiques financières du prêt N°1246499 transféré sont les suivantes :

 Type de prêt : PLACD

 N° du contrat initial : 248065

 Montant initial du prêt en euros : 72.559,80 €

 Capital restant dû au 30/12/2015 : 33 521.97€

 Intérêts capitalisés : Néant

 Quotité garantie (en %) : 100%

 Durée résiduelle du prêt : quatre ans calculée à compter du 30/12/2016

 Dernière échéance : 01/09/2020

 Périodicité des échéances : Annuelle

 Index (1)/(2) : livret A

 Taux d’intérêt actuariel annuel à la date d’ouverture du dossier de transfert des prêts : 1,95 %

 Modalité de révision : Double révisabilité non limité

 Taux annuel de progressivité des échéances : -1.92%

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’index en vigueur à la date de la dernière mise en recouvrement précédant la date d’ouverture du dossier de transfert des prêts.

(1)Si index inflation : L’index inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l’inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel.

L’index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissementCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.

(2) Sauf taux fixe : Le taux d’intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

(3) Si DR : Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index ;

Si DL : Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant aux emprunts visés ci-avant.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ; Vu l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29/09/1997 accordant la garantie de la Commune de VAL-DE-REUIL à SA HLM EFIDIS, ci-après le Cédant, pour le remboursement des emprunts destinés au financement de la construction de 62 logements et garages (52 collectifs et 10 individuels) déjà financée ;

Vu la demande formulée par le Cédant et tendant à transférer les prêts à la SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE – SILOGE SA HLM, ci-après le Repreneur ;

- REITERE sa garantie des prêts N° N°1246498 et N° N°1246499 aux conditions exposées ci-dessus ;

- DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte surCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

- S’ENGAGE, sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- S’ENGAGE, pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts ;

- AUTORISE M. le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant aux emprunts visés ci-avant.

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Délibération n° 2

CREANCES IRRECOUVRABLES – EFFACEMENT DE DETTES

M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :

Depuis 2012, l’instruction budgétaire et comptable M14 fait la distinction entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette ou créance éteinte, prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière qui est tenue de le constater.

Lors du Conseil municipal de juin 2016, il a été constaté une extinction de créances de 5.925 € au titre du premier semestre 2016. Depuis, le trésorier municipal nous a fait parvenir plusieurs ordonnances de justice et sollicite une délibération pour constater l’effacement des dettes pour un montant total de 11.223,53 €.

Ce montant correspond à des dettes pour 12 familles qui vont de 18,80 € à 5.658,05 € (restauration scolaire, centres de loisirs ou garderie) :

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de :

- constater l’effacement de dettes ordonnées par le juge pour un montant total de 11.223,53 € ;

- indiquer que la dépense correspondante sera imputée sur le budget 2016 au compte 6542 : créances éteintes, chapitre 65.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Constate l’effacement de dettes ordonnées par le juge pour un montant total de 11.223,53 € ; Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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- Indique que la dépense correspondante sera imputée sur le budget 2016 au compte 6542 : créances éteintes, chapitre 65.

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Délibération n° 3

DECISION MODIFICATIVE N° 2 POUR 2016 DU BUDGET PRINCIPAL

M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter une Décision modificative n°2 pour 2016 du budget principal afin de procéder à un ajustement des crédits votés au titre des charges de personnel.

En effet, certains éléments fluctuants, principalement liés au remplacement d’agents malades, essentiellement dans les structures d’accueil de la petite enfance, les établissements scolaires et les centres de loisirs, n’étaient pas connus au moment de la préparation de la Décision modificative n°1.

Par ailleurs, il est procédé cette année à la régularisation du versement de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). La GIPA de l’année 2016 sera versée en 2016. L’exercice comptable 2016 enregistre par conséquent le versement des GIPA 2015 et 2016.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’augmenter de 83.760 € les crédits inscrits, soit une hausse de 0,72% du budget initial (11,6 M€).

A noter que cette hausse des dépenses de personnel est compensée, à hauteur de 15.000 €, par des recettes perçues au titre du remboursement des charges de personnel opéré par la CPAM et la SOFCAP.

Par ailleurs, les crédits prévus au titre des frais financiers sont réduits de 35.000 € grâce à un moindre recours en 2016 à la ligne de trésorerie (-15 K€) et à un montant acquitté des intérêts sur les prêts à taux variables inférieur aux prévisions (-20 K€).

Enfin, il est proposé, au vu des montants effectivement encaissés, d’augmenter de 33.760 € la Dotation de solidarité communautaire.

La section d’investissement n’est pas mouvementée.

La proposition de Décision modificative n°2 pour 2016 du budget principal s’équilibre comme suit :

Fonctionnement Investissement Cumul

Dépenses 48.760 € 48.760 €

Recettes 48.760 € 48.760 €

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la Décision modification n°2 pour 2016 du budget principal arrêtée à la somme de 48.760 €. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Approuve la Décision modification n°2 pour 2016 du budget principal arrêtée à la somme de 48.760 €.

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Délibération n° 4

AUTORISATION ANTICIPEE D’EXECUTION DE CERTAINES DEPENSES D’INVESTISSEMENT POUR 2017

M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :

Les dispositions extraites de l’article L1612-1 du CGCT, modifié par la Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD), précisent que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2017 lors de son adoption.

a) calcul du montant total des dépenses autorisées :

 Budget principal :

- total des crédits d'investissement ouvert au budget 2016: 6.482.233 €

- autorisation à hauteur de 25% soit : 1.620.558 €

- affectation demandée : 851.500 € (cf point b)

- disponible après affectation du 16 décembre 2016 : 769.058 €

b) affectation des crédits :

Les affectations des crédits à engager sur la base de cette autorisation sont récapitulées dans le tableau de synthèse ci-annexé.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif pour 2017, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2016, non compris les crédits afférents au remboursementCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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de la dette, conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Considérant que le vote du Budget Primitif 2017 interviendra au plus tard le 15 avril 2017 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ;

- Autorise M. le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif pour 2017, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération ;

- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2017 lors de son adoption.

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Délibération n° 5

MEETING NATIONAL D’ATHLETISME – CONVENTION

PLURIPARTITE ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE DEPARTEMENTAL D’ATHLETISME

M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :

Le stade d’athlétisme Jesse Owens, complexe sportif à vocation régionale, propriété du Conseil Départemental de l’Eure et dont la Ville de Val-de-Reuil supporte intégralement le coût de fonctionnement, accueille depuis 2009 les athlètes, qu’ils soient débutants confirmés, scolaires ou licenciés FFA.

C’est ainsi, que 50 compétitions sur la saison hivernale, 3200 heures par an, sont consacrées à la pratique de l’athlétisme au stade couvert.

Il faut également souligner que 4 meetings nationaux se sont tenus depuis 2010, ce qui a permis aux néophytes comme aux passionnés d’admirer et de vibrer sur les exploits d’athlètes internationaux, parmi eux, Félix Sanchez, avec le record du monde du 400 haies réalisé sur la halle Jesse Owens.

Le Comité Départemental d’Athlétisme de l’Eure (CDA27) a pour projet la mise en place de la 5ème édition de cet évènement exceptionnel, qui devrait se tenir le lundi 6 février 2017.

Le CDA27, a élaboré le cahier des charges reprenant les conditions d’organisation réglementaire émises par la Fédération Française d’Athlétisme, et associera les partenaires sur les différentes phases logistiques, promotion et sécurité de la manifestation.

Le budget global de la manifestation s’élève selon le Comité départemental d’athlétisme à 170.100 €. La Ville de Val-de-Reuil est sollicitée en sa compétence de gestionnaire pour la mise à disposition de l’installation, desCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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personnels municipaux (préparation de la salle, gestion de la sécurité incendie), ce qui représente une contribution indirecte estimée à 20.000 €, mais également pour l’octroi d’une subvention de 10.000€.

Le Conseil Départemental de l’Eure, le Conseil Régional de Normandie, la Communauté d’Agglomération Seine Eure sont également sollicités pour une aide financière à hauteur de 30.000 € pour chaque entité. Les sponsors privés, dont il faut veiller à ce qu’ils soient recherchés sur un vaste périmètre et pas uniquement sur la commune, apporteraient, selon les organisateurs, une participation de 36.000 €.

Une convention pluripartite associant la Ville, le Département, la Région et l’Agglomération d’une part et le Comité Départemental d’athlétisme d’autre part – organisateur de la manifestation – doit venir préciser les modalités pour chacun des intervenants à cette manifestation.

Pour ce qui concerne la Ville, les éléments suivants devront impérativement figurer dans la convention à intervenir :

1. L’apparition de Val-de-Reuil dans la dénomination officielle du meeting, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres communes accueillant de tels évènements ;

2. Le caractère forfaitaire de la subvention attribuée car, trop souvent, la Ville a dû couvrir les déficits de cette manifestation;

3. La jauge de la salle est fixée à 2.200 personnes pour cet évènement ;

4. L’affichage de la participation financière de Val-de-Reuil en tenant compte de la subvention directe, mais aussi des coûts indirects en tant qu’apport en nature ;

5. La maîtrise de la sécurité de la manifestation par la Ville.

Cette convention est actuellement en cours de finalisation entre les différents intervenants. Cependant, il est proposé, sous réserve des points précédents, d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’attribuer une subvention forfaitaire de 10.000 € au Comité Départemental d’athlétisme pour sa participation au financement du Meeting National d’Athlétisme de l’Eure ;

- d’autoriser M. le Maire à signer la Convention multipartite à intervenir, sous réserve du respect des points mentionnés ci-dessus.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Attribue une subvention forfaitaire de 10.000 € au Comité Départemental d’athlétisme pour sa participation au financement du Meeting National d’Athlétisme de l’Eure ;

- Autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre le Comité Départemental d’Athlétisme et les collectivités partenaires sous réserve du respect dans celle-ci des 4 points définis ci-dessous : Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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1. L’apparition de Val-de-Reuil dans la dénomination officielle du meeting à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres communes accueillant de tels évènements ;

2. Le caractère forfaitaire de la subvention attribuée ;

3. La jauge de la salle est fixée à 2.200 personnes pour cet évènement ;

4. L’affichage de la participation de Val-de-Reuil en tenant compte de la subvention directe, mais aussi des coûts indirects en tant qu’apport en nature ;

5. La maîtrise de la sécurité de la manifestation par la Ville.

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Délibération n° 6

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A L’ASSOCIATION SPORTIVE VAL-DE-REUIL / VAUDREUIL / POSES

Mme Rachida Dordain expose au Conseil municipal :

L’association sportive Val-de-Reuil/Vaudreuil/Poses (ASVVP), qui regroupe 235 licenciés, organise ses activités d’entraînements et de compétitions de football sur deux des communes en entente. Elle utilise le terrain des Tilleuls au Vaudreuil ainsi que, sur le territoire de Val-de-Reuil, le terrain Léo Lagrange, les équipements du stade Bernard Amsalem, le terrain en stabilisé, le terrain d’honneur et diverses installations.

A Val-de-Reuil, des espaces administratifs sont également mis à disposition de l’association, dont deux bureaux et une salle de réunion. Ces locaux, situés sous les tribunes du stade Bernard Amsalem, ne correspondaient plus aux besoins de l’association, notamment en termes d’accueil du public, d’espaces de travail pour les salariés et les bénévoles ainsi qu’en termes d’équipement.

La Ville de Val-de-Reuil a saisi l’opportunité d’un logement vacant sur le site du Parc Olympique pour le transformer et l’aménager en espace associatif mutualisé et mettre à disposition du club deux bureaux et une salle de réunion mutualisée entre les associations résidentes, le Val-de-Reuil Athlétique Club et le Comité d’athlétisme de l’Eure.

Afin de finaliser l’installation du club dans ces nouveaux locaux, l’ASVVP sollicite la Ville de Val-de-Reuil pour l’attribution d’une subvention d’investissement de 500,00 € pour renouveler son matériel informatique suite à une avarie. Ce projet, dont le coût total est estimé à 2000.00 TTC, consiste en l’achat de deux postes informatiques, une imprimante et les licences.

Pour mémoire, le Conseil municipal a attribué à l’association, par délibération du 10 juin 2016, une subvention de 24.000 € au titre de son fonctionnement 2016 représentant 20,6% de son budget de fonctionnement (116.605 €). Les communes du Vaudreuil et de Poses participent respectivement à hauteur de 8.532 € et de 500 €.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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- d’attribuer à l’association sportive Val-de-Reuil/Vaudreuil/Poses une subvention d’investissement de 500,00 € pour le financement du renouvellement de son matériel informatique ;

- de dire que les crédits sont inscrits au budget 2016.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Attribue à l’association sportive Val de Reuil/Vaudreuil/Poses une subvention d’investissement de 500,00 € pour le financement du renouvellement de son matériel informatique ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2016.

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Délibération n° 7

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION PAGAIE PASSION

Mme Rachida Dordain expose au Conseil municipal :

L’association Pagaie Passion est classée 39ème club français de canoë-kayak en national 3 grâce aux brillants résultats des différentes catégories d’âges : il a participé aux championnats de France séniors et vétérans et a été nommé champion de Normandie junior en slalom, 2ème en benjamin et vainqueur en poussin.

Depuis 5 ans, le club, également investi dans le développement de la pratique en sport adapté, accueille un groupe de sportifs en situation de handicap mental au sein de groupes d’entraînement valides.

Cette politique d’intégration a permis la qualification de 4 athlètes au championnat de France de canoë-kayak en sport adapté. Cette compétition, qui s’est déroulée à Libourne, a regroupé 130 sportifs venus de 23 clubs.

Les sportifs rolivalois se sont brillamment distingués, notamment Valentin Mazurek deux fois sur la 3ème place du podium en slalom et course en ligne.

L’organisation de ce déplacement de 4 jours pour une délégation de 9 personnes représente un coût important pour le club : 1.200 €. Pour mémoire, le Conseil municipal a attribué à l’association, par délibération du 10 juin 2016, une subvention de 3.000 € au titre de son fonctionnement 2016 représentant près de 5% de son budget de fonctionnement (62.841€).

Le club sollicite l’octroi par la commune d’une subvention afin de contribuer au financement du déplacement à Libourne.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’attribuer une subvention de fonctionnement de 400,00 € à l’association Pagaie Passion au titre de sa participation au championnat de France de canoë-kayak en sport adapté.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Attribue une subvention de fonctionnement de 400,00 € à l’association Pagaie Passion au titre de sa participation au championnat de France de canoë-kayak en sport adapté ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2016.

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Délibération n° 8

AUTORISATION DE SOLLICITER DES SUBVENTIONS POUR LA REALISATION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE

M. le Maire expose au Conseil municipal :

De nombreux espaces (Stade Léo Lagrange, Parc Sud, Plaine de jeu, stade d’honneur...), sont mis à disposition pour la pratique du football par la Ville à l’Association Sportive Val-de-Reuil / Le Vaudreuil / Poses (ASVVP), aux établissements scolaires, à l’UNSS ainsi qu’au sport inter-entreprises.

Le club local de football ASVVP, avec 235 licenciés, dont 110 à l’école de football, déploie de nombreux efforts pour rendre plus attractive la pratique de ce sport et fidéliser les joueurs. Il assure l’encadrement des entraînements et des compétitions avec trois éducateurs sportifs et mène une politique de formation dynamique des encadrants. Enfin, il participe activement aux manifestations organisées par la ville (fête du sport...).

Pour soutenir cette activité, améliorer les équipements et le bien-être des pratiquants, une réflexion a été menée afin de réaliser un terrain de football en gazon synthétique qui permettrait l’accueil sur la commune de 80% de la pratique du football pour le club et les activités scolaires.

Ce projet permettrait sans doute d’étendre la pratique (équipes de jeunes ou féminines), de conserver les joueurs formés par le club, d’accueillir plus d’équipes d’entreprises et d’augmenter et de diversifier les effectifs du club.

Le coût de réalisation d’un tel équipement est estimé à 665.000 € H.T. et nécessite de rechercher, dès à présent, des subventions auprès de financeurs tels que la Fédération Française de Football, le Conseil Régional de Normandie, le Conseil Départemental de l’Eure ou tout autre financeur.

Il est également proposé de solliciter pour ce projet un financement au titre du fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL). L’inscription de ce fonds a été reconduite au projet de Loi de Finances 2017 et pourrait accompagner la réalisation du terrain synthétique.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- de solliciter le fonds de soutien à l’investissement local 2017 pour la réalisation d’un terrain de football synthétique ;

- de solliciter un financement auprès de la Fédération Française de Football ;Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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- de solliciter un financement auprès du Conseil Régional de Normandie et du Conseil Départemental de l’Eure ;

- de solliciter un financement auprès du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ;

- de solliciter un financement auprès de la réserve parlementaire 2017.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Sollicite le fonds de soutien à l’investissement local 2017 pour la réalisation d’un terrain de football synthétique ;

- Sollicite un financement auprès de la Fédération Française de Football ;

- Sollicite un financement auprès du Conseil Régional de Normandie et du Conseil Départemental de l’Eure ;

- Sollicite un financement auprès du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ;

- Sollicite un financement auprès de la réserve parlementaire 2017.

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Délibération n° 9

CLASSES DE DÉCOUVERTE 2017 : CLASSES D’ART ET CULTURE ET CLASSE NATURE

M. Benoît Balut expose au Conseil municipal :

Chaque année la Commune participe au financement des classes de découverte pour les écoles qui en font la demande.

Depuis 2001, plus de 4000 élèves des écoles élémentaires et maternelles de la ville ont bénéficié de ces classes de découverte dont les séjours forment un cadre structurant pour mieux aborder la connaissance de l’environnement.

Dans tous les cas, les aspects transversaux des apprentissages constituent les objectifs prioritaires :

- développement de l’autonomie, de l’esprit d’initiative, de la responsabilisation, de la socialisation ;

- respect de l’autre et de son travail, de vie collective, respect de l’environnement ;

- acquisition ou perfectionnement de méthodes de travail (observation, description, analyse, synthèse) ;

- maîtrise de la langue et de l’échange.

Les activités pratiquées lors de ces sorties scolaires contribuent à la mise en œuvre des programmes développés dans le projet pédagogique de la classe et s’intègrent donc au projet d’école et au contrat de réussite en éducation prioritaire.

Il convient de souligner que le Conseil départemental de l’Eure ne finance plus depuis le début de cette année scolaire les classes de découverteCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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organisées hors de son territoire avec pour conséquence un coût exclusivement réparti entre les familles et la Ville.

Dans ce cadre, il a été demandé aux enseignants de formuler pour 2017 des propositions de séjours organisés à l’intérieur du Département de façon à maintenir un financement partagé entre le Conseil départemental, la Ville et les familles.

Les séjours proposés dans le Département de l’Eure en 2017 sont les suivants :

 Séjours « Art et Culture » : 2 écoles - 3 classes - 55 élèves

- 1 classe de l’école élémentaire les Dominos (25 élèves) en mai 2017 (dates à préciser) à la Source (5 jours) ;

- 2 classes de l’école maternelle Coluche (30 élèves) du 27/03/2017 au 31/03/2017 à Thuit Signol (5 jours).

Ces séjours ayant pour thème « Art et culture », il est proposé aux enfants diverses activités dans le domaine de l’art plastique et de l’art visuel ainsi que dans le domaine de la création poétique, l’histoire, la géographie et la citoyenneté.

 Séjour à la Ferme : 1 école - 1 classe - 25 élèves

- 1 classe de l’école élémentaire les Dominos (25 élèves) du 24/04/2017 au 28/04/2017 à St-Aubin-du-Thenney (5 jours).

Ce séjour est fondé sur la découverte de la vie rurale et constitue l’occasion d’un temps d’activités pédagogiques amené de façon ludique afin de favoriser l’épanouissement des enfants concernés.

Le financement de ces classes de découverte est projeté en fonction du nombre d’élèves concernés et se décompose comme suit :

Le règlement effectif des dépenses sera conditionné par l’acceptation définitive des projets pédagogiques par l’Inspection Académique.

ECOLE

Coût total

des séjours

(incluant

séjours,

transport

et frais

divers)

Coût du

séjour par

élève

Subvention

Conseil

départemental

Participation

des familles

Coût net

pour la

Ville

maternelle

Coluche 9.900,00 € 323,33 € 900,00 € 3.000,00 € 6.000,00 €

élémentaire

Dominos 9.300,00 € 370,00 € 4.625,00 € 2.500,00 € 2.175,00 €

élémentaire

Dominos 4.226,00 € 169,04€ 750,00 € 2.500,00€ 976,00 €

TOTAUX 23.426,00 € 6.275,00 € 8.000,00 € 9.151,00 €Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les modalités d’organisation des classes de découverte projetées pour l’année 2017 ;

- d’approuver le budget prévisionnel des classes de découverte 2017 qui s’élève globalement à 23.426,00 €;

- d’autoriser M. le Maire à solliciter auprès du Conseil départemental de l’Eure une subvention d’un montant de 6.275,00 € ;

- de fixer les participations des familles selon les tarifs soumis au quotient familial Ville.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Approuve les modalités d’organisation des classes de découverte projetées pour l’année 2017 ;

- Approuve le budget prévisionnel des classes de découverte 2017 qui s’élève globalement à 23.426,00 € ;

- Autorise M. le Maire à solliciter auprès du Conseil départemental de l’Eure une subvention d’un montant de 6.275,00 € ;

- Fixe les participations des familles selon les tarifs soumis au quotient familial Ville ;

- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférant.

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Délibération n° 10

PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU – ADHESION A LA CHARTE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS

Mme Anne-Marie Chamouma expose au Conseil municipal :

La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (Fredon) a établi, en partenariat avec l’Agence de l’Eau et le Département de l’Eure, une charte d’entretien des espaces publics dont l’objectif est d’accompagner les collectivités dans la réalisation d’un audit des pratiques, la formation du personnel et la réalisation d’un plan de désherbage communal. Les principaux axes de cette charte sont retracés dans le document joint en annexe.

Cette charte s’inscrit dans le cadre de la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national qui interdit, à partir du 1er janvier 2017, l’utilisation des produits phytosanitaires.

L’Agence de l’Eau Seine Normandie conditionne, dans son 10ème programme, l’octroi de toute aide financière relative à la sécurisation de la ressource en eau potable à l’engagement de l’ensemble des communes d’un même territoire de souscrire à cette charte. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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C’est dans ce cadre que le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine Eure a délibéré favorablement, le 13 juin 2016, pour prendre financièrement à sa charge l’adhésion des communes à la charte pendant deux ans.

La ville, déjà engagée depuis 2012 dans la suppression des produits phytosanitaires, a étendu son engagement dans le nouveau marché d’entretien des espaces verts, notifié en 2015, en obligeant les entreprises titulaires à l’utilisation de méthodes alternatives de désherbage.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’adhérer à la charte d’entretien des espaces publics dont les principaux axes sont retracés dans le document joint en annexe.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine Eure du 13 juin 2016 portant prise en charge financière de l’adhésion des communes à la charte établie par le Fredon ;

Considérant la volonté de la Ville de s’inscrire fermement dans une démarche de développement durable et les actions engagées depuis quatre ans en faveur de la suppression du recours aux produits phytosanitaires ;

- Décide d’adhérer à la charte d’entretien des espaces publics du Fredon ;

- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes afférant à cette adhésion ;

- Dit que les frais d’adhésion à la charte sont pris en charge pendant deux ans par la Communauté d’Agglomération Seine Eure.

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Délibération n° 11

MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP) – DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2017

Mme Maryline Niaux expose au Conseil municipal :

Lors de la séance du 24 novembre 2015, le Conseil municipal a validé l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP). Ce document définit l’engagement, sur une durée maximale de 9 ans, de la collectivité de mettre en conformité l’ensemble de ses ERP (établissements recevant du public) et des IOP (installations ouvertes au public).

L’AD’AP s’appuie sur la programmation des investissements à réaliser et sur le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE). Des diagnostics sur l’accessibilité ont été réalisés et ont permis d’identifier lesCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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travaux à réaliser sur l’ensemble des ERP et des IOP ainsi que les coûts prévisionnels qui sont estimés à 2,2 M€ H.T. pour la durée de la programmation.

Dès 2017, la première tranche de travaux prévue à l’AD’AP pourrait être inscrite au Plan Pluriannuel des Investissements du budget de la Ville. Elle correspond à l’accessibilité des groupes scolaires (Coluche, Les Dominos, Jean Moulin, Léon Blum et Louise Michel) dont le montant est estimé à 500.000 € H.T.

Ces travaux ne bénéficient d’aucun financement. Il est donc proposé de solliciter le financement au titre du fonds de soutien à l’investissement public local 2017 (FSIL) reconduit par la Loi de Finances 2017.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- de solliciter le fonds de soutien à l’investissement local 2017 pour la réalisation d’une première tranche de travaux d’accessibilité des ERP et des IOP.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Sollicite le fonds de soutien à l’investissement local 2017 pour la réalisation de la première tranche de travaux d’accessibilité prévue à l’AD’AP ;

- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférant.

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Délibération n° 12

TRAVAUX DANS LES CRECHES – AUTORISATION DE

SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2017 (FSIL) ET AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’EURE

M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :

L’ouverture de l'éco-crèche « Les Noés » en mars 2017 permettra le transfert de 16 berceaux du Multi-Accueil La Ribambelle et la création de 14 nouvelles places. La création de cette nouvelle structure est également l’occasion de prévoir la réhabilitation des locaux du Pivollet. Ces aménagements permettront l’ouverture de 3 places supplémentaires en crèche familiale (soit 30 au total) et d’accueillir, dans de meilleures conditions, les jeunes enfants à la Maison de l’enfance « Le Wagon » pour les activités du Relais Assistantes Maternelles (RAM) et du Lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) la Parent’Aise aujourd’hui à saturation.

Les travaux dans les locaux de la crèche du Pivollet permettront d’agrandir le hall d’entrée et d’aménager les bureaux pour un meilleur accueil des familles ainsi que l’espace de vie des enfants à l’étage. La nouvelle cuisine de l'éco- crèche va permettre la confection et la distribution de davantage de repas dans les structures et donne l’occasion de mettre aux normes la cuisine du Pivollet pour une utilisation en liaison froide. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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Le montant total des études et des travaux est estimé à 500.000 € H.T. pour la réhabilitation et la mise aux normes des locaux. Pour réaliser ce projet il est nécessaire de rechercher dès à présent des subventions auprès des financeurs tels que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure (CAF).

Il est également proposé de solliciter pour ce projet un financement au titre du fonds de soutien à l’investissement public local 2017 (FSIL). L’inscription de ce fonds a en effet été reconduite par le projet de Loi de Finances 2017 et pourrait accompagner la réhabilitation des locaux de la petite enfance au Pivollet.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- de déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement local pour 2017 au titre des travaux de réhabilitation des locaux de la petite enfance au Pivollet ;

- de solliciter la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure pour le financement de cette réhabilitation.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Décide de déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement local pour 2017 au titre des travaux de réhabilitation des locaux de la petite enfance au Pivollet ;

- Décide de solliciter la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure pour le financement de cette réhabilitation ;

- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférant.

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Délibération n° 13

TABLEAU DES EFFECTIFS – RESPONSABLE DE PROJET NPRU – CREATION D’UN POSTE D’INGENIEUR TERRITORIAL

M. le Maire expose au conseil municipal :

Le Comité d’Engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a, lors de sa réunion du 14 septembre 2016, émis un avis favorable au protocole de préfiguration du nouveau programme de rénovation urbaine de la Communauté d’Agglomération de Seine Eure.

Ce protocole prévoit le recrutement, par la ville de Val-de-Reuil, d’un chef de projet renouvellement urbain également chargé, à l’échelle de la commune, de la politique de la ville.

Dans ses remarques, le Comité d’Engagement de l’ANRU considère ce recrutement comme une avancée par rapport au précédent PRU qui ne disposait pas de chef de projet dédié et insiste sur l’urgence de pourvoir ce poste. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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L’aide de l’ANRU pour le pilotage opérationnel du projet s’élève à 86.250 €, correspondant à la prise en charge pendant 18 mois de 50% d’un ETP.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il est donc proposé au Conseil municipal la création au 1er janvier 2017 d’un poste d’ingénieur territorial à temps complet pour occuper l’emploi de responsable de projet NPRU.

Il aura pour missions principales d’animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel en fédérant les acteurs autour du projet urbain, la conduite, la coordination et la gestion des études pré opérationnelles et des opérations sur les plans technique, administratif et financier, d’évaluer les actions mises en œuvre et d’assurer la transversalité avec tous les partenaires de la politique de la ville.

En cas de recrutement infructueux d’un agent titulaire, ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public relevant de la catégorie A dans les conditions fixées par les articles 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 susvisée.

M. le Maire sera chargé de la détermination de la rémunération du candidat retenu selon son expérience et son profil.

Compte tenu de l’urgence à pourvoir ce poste, une annonce a d’ores et déjà été publiée sur les sites suivants : Cap Territorial, La Gazette des Communes, Technicités, Le Moniteur et le site du Master d’urbanisme de l’Institut des Etudes Politiques de Paris.

Sur la base de ces éléments,

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Seine Eure ;

Vu les observations formulées le 14 septembre 2016 par le Comité d’Engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

- Autorise la création d’un poste d’ingénieur territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2017 ;

- Autorise que ce poste puisse, à défaut de pouvoir être pourvu par un agent titulaire, être pourvu par un agent contractuel de droit public de la catégorie A ;

- Autorise M. le Maire à définir les conditions de recrutement et à signer le contrat correspondant ; Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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- Dit que le tableau des effectifs communaux sera mis à jour.

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Délibération n° 14

DEMOCRATIE LOCALE - AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION AVEC L’ETAT ET DE CREER UN POSTE D’ADULTE RELAIS

Mme Fadilla Benamara expose au Conseil municipal :

Le 7 janvier 2016, lors de sa venue à Val-de-Reuil pour le lancement du « kit emploi » et la signature de la convention de partenariat entre la Ville, Pôle Emploi et l’association Ensemble chargée de sa mise en œuvre, Myriam EL KHOMRI, Ministre du Travail de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, avait annoncé l’attribution d’un adulte relais à la ville de Val-de-Reuil.

Dans le cadre de la dotation initiale annuelle des conventions d’adultes relais, le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) a décidé, le 28 novembre 2016, d’accorder un poste supplémentaire au département de l’Eure.

Actuellement, la Communauté d’Agglomération Seine-Eure compte

10 adultes relais dont 5 en poste au Centre Communal d’Action Sociale de Val-de-Reuil, 2 à EPIREUIL, 2 au PIMMS et 1 à la CASE.

Conformément aux souhaits de la Ministre du Travail, le Préfet de l’Eure a attribué le poste supplémentaire d’adulte relais à la Ville de Val-de-Reuil.

Il sera en charge de la démocratie locale et du conseil citoyen avec les missions suivantes :

- développer une expertise en matière de participation des habitants et élaborer une méthodologie adaptée aux différents projets de la collectivité ; - coordonner les démarches participatives de la ville en transversalité : s’assurer de leur cohérence et de leur lisibilité auprès des services et des habitants ;

- développer, coordonner, accompagner, suivre les projets vecteurs de la démocratie locale : conseil citoyen, conseil municipal des jeunes, conseil des sages ;

- suivre et évaluer les instances de démocratie locale ;

- animer le conseil citoyen ;

- en lien avec le service communication, accompagner et coordonner la communication mise en place autour des instances de démocratie locale ;

- assurer les permanences habitants au Kiosque.

Cet adulte relais sera recruté pour une durée de 3 ans. Son poste sera financé à 80% par l’Etat.

Les conditions pour occuper un poste d’adulte relais sont les suivantes :

- être âgé d’au moins 30 ans,Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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- être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat,

- résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou, à titre dérogatoire, dans un autre quartier.

L’attribution du poste d’adulte relais est formalisée par une convention entre l’Etat, représenté par son Préfet, et le Maire, pour une durée de trois ans. Elle précise le contenu de la mission confiée à l’agent, les caractéristiques du poste et de la personne recrutée, les dispositifs de formation dont il pourra bénéficier. Celle-ci est jointe en annexe.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser M. le maire à signer la convention, jointe en annexe, officialisant la création d’un poste d’adulte relais pour une durée de trois ans avec possibilité de la renouveler deux fois ;

- de créer un emploi non permanent d’adulte relais à temps complet lié à la convention décrite ci-dessus doté d’une rémunération basée sur le SMIC à laquelle seront ajoutées les primes instituées par la commune ;

- d’autoriser M. le Maire à effectuer les formalités de recrutement de l’agent et à conclure le contrat d’engagement correspondant ainsi que toute pièce utile relative à ce dossier.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Autorise M. le maire à signer la convention, jointe en annexe, officialisant la création d’un poste d’adulte relais pour une durée de trois ans avec possibilité de la renouveler deux fois ;

- Crée un emploi non permanent d’adulte relais à temps complet lié à la convention décrite ci-dessus doté d’une rémunération basée sur le SMIC à laquelle seront ajoutées les primes instituées par la commune ;

- Autorise M. le Maire à effectuer les formalités de recrutement de l’agent et à conclure le contrat d’engagement correspondant ainsi que toute pièce utile relative à ce dossier ;

- Dit que la durée de ce poste non permanent est fixée à trois ans, renouvelable deux fois.

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Délibération n° 15

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2017 – AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE TROIS AGENTS RECENSEURS VACATAIRES

Mme Noëlle Boudart expose au Conseil municipal :

Depuis 2003, le recensement de la population s’effectue chaque année par sondage sur environ 8% des logements de la commune, étant précisé que tous les 5 ans sont également recensées les personnes résidant dans les habitationsCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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mobiles et les personnes sans abri. Cette campagne a été réalisée en 2011 et 2016.

Depuis 2005, ce sont plus de 200 adresses, soit près de 350 logements, qui sont recensées chaque année. En 2015, le recensement a porté sur 223 adresses (366 logements) et en 2016 sur 245 adresses (398 logements). En 2017, il portera sur 255 adresses, soit 420 logements.

Pour mener à bien ces opérations, il est nécessaire de procéder au recrutement, comme en 2016, de trois agents recenseurs vacataires.

Le calendrier du recensement 2017 est le suivant :

- 6 et 13 janvier 2017 : formation des 3 agents recenseurs ;

- 19 janvier 2017 : début de la collecte ;

- 25 février 2017 : fin de la collecte.

Les personnes concernées auront la possibilité de remplir leurs questionnaires en ligne sur www.le-recensement-et-moi.fr (site géré par l’INSEE) à l’aide de codes fournis lors du passage des agents recenseurs.

Le recensement reste à la charge de la commune qui percevra pour 2017 une dotation de 2.321 euros en baisse par rapport à 2016 (2.514 €).

S’agissant de la rémunération des agents recenseurs, il est proposé au Conseil municipal de modifier les bases retenues pour 2016 comme suit :

(en €) 2016 2017

Bulletin individuel 1,90 2,00

Bulletin logement 0,80 0,90

Séance de formation (deux) 40,00 40,00

Tournée de reconnaissance 60,00 65,00

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal:

- d’autoriser le recrutement de trois agents recenseurs vacataires pour réaliser les opérations du recensement de la population 2017 ;

- d’approuver la grille de rémunération suivante :

(en €) 2017

Bulletin individuel 2,00

Bulletin logement 0,90

Séance de formation (deux) 40,00

Tournée de reconnaissance 65,00

- d’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférant.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- Autorise le recrutement de trois agents recenseurs vacataires pour réaliser les opérations du recensement de la population 2017 ;

- Approuve la grille de rémunération proposée ci-dessus.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 16/12/PV

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- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférant.

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PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LA QUALITE DE L’EAU POTABLE, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Mme Jeanne Pouhé expose au Conseil municipal :

Conformément aux articles L2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel 2015 sur la qualité de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif. Ce rapport, mis à disposition du public au centre technique municipal et consultable en mairie, doit être présenté au plus tard le 31 décembre de l’année 2016.

Il contient une présentation technique du service, un rappel de la tarification, l’analyse au vu des indicateurs de performance et les indications sur le financement de l’investissement.

Il en ressort plusieurs points :

- Qualité des eaux distribuées conformes,

- Poursuite de la politique de protection de la ressource avec la mise en place de l’agriculture biologique sur les Hauts Prés,

- Mise en place d’un schéma directeur d’eau potable,

- Maintien des efforts financiers en matière d’eau et d’assainissement,

- Poursuite de la mise en conformité des systèmes d’assainissement,

- Extension de la collecte,

- Portage des travaux en domaine privé en assainissement collectif,

- Réflexion sur le mode de gestion.

Sur la base de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal :

- de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2015 sur la qualité de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif.

Le Conseil municipal,

- Prend acte de la présentation du rapport annuel 2015 sur la qualité de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif ;

- Dit que ce rapport est consultable au centre technique municipal et en mairie.

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Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire lève la séance à 20h45.

La secrétaire de séance Le Maire

Président de séance