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Procès Verbal - PV 20161216
Procès Verbal - PV 20160331
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20160331)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité,
Le, TRENTE-ET-UN MARS DE L’AN DEUX MILLE SEIZE à 20H00 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, COPLO, BALUT, CHARLES, BARBOSA, OULHISSE, AUTIN, AMSALEM, ROUSSEAU. Mmes DUVALLET, BENAMARA, DJEMEL, DORDAIN, NIAUX, BOUDART, LOUBASSOU, COMBES, DELIENCOURT-GODEFROY, CHAMOUMA, REBOURS, JOURDAN.
formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient excusé(e)s : Mmes SCHREIBER, DUMONTIER, POUHE ; MM. CANCALON, BOURBAULT, FLIOU, LOZE.
Absent(e)s :
Avaient donné pouvoir : M. CANCALON à Mme BENAMARA ; M. BOURBAULT à M. CHARLES ; Mme SCHREIBER à Mme DUVALLET ; Mme DUMONTIER à Mme NIAUX ; Mme POUHE à M. JAMET ; M. FLIOU à M. COQUELET ; M. LOZE à M. AMSALEM.
Mme Grace LOUBASSOU
est nommé(e) Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. BARBE, CAUMONT, FONTAINE, AURIERES, TOUTAIN, TRISTANT et Mmes BATAILLE, MARIEN, LAMBERT.
DATE DE SEANCE
31 mars 2016
DATE DE CONVOCATION
24 mars 2016
DATE D’AFFICHAGE
7 avril 2016
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATION(S)
VOTANTS
N° 16/03/PV
PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
33
26
7
33
V A L - D E - R E U I L
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL
Le maire certifie que la présente
délibération a été télétransmise en
Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de
la légalité
le : 4 et 5 avril 2016
Certifiée conforme et exécutoire.
Notifiée aux intéressés.
Le Maire
Page
N° Désignation d’un secrétaire de séance 2
Approbation des procès-verbaux de séances des 29 janvier et 25 février 2016 2
Informations générales 3
PROJETS DE DELIBERATION
1 Finances - Budget
Compte administratif 2015 – Budget principal et budget de la régie des transports 7
Compte de gestion 2015 – Ville et budget de la régie des transports 10
Affectation des résultats du compte administratif 2015 11
Fiscalité directe locale – Vote des taux 2016 13
Budget primitif 2016 – Budget principal 15
Budget primitif 2016 – Budget de la régie des transports 18
ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
2
2 Finances
Vidéo vigilance - Marché de travaux 4
ème tranche - Autorisation de
demande de financement auprès de l'Etat 19
Réfection et isolation de la toiture de l’école Jean Moulin – Demande
de subventions auprès du FSIL (Fonds de Soutien Investissement
Local)
21
Construction d’une nouvelle crèche dans l’éco-quartier « Les Noës » -
Demande de subventions auprès du FSIL (Fonds de Soutien
Investissement Local)
23
Garantie d’emprunt communale à HCN (Habitat Coopératif de
Normandie) pour la mise en accession sociale de 14 logements
individuels de l’éco quartier des Noës - Dispositif PSLA (prêt social de
location accession)
25
3 Finances – Subventions
Convention annuelle de partenariat avec le cinéma « Les Arcades » -
Attribution d'une subvention à l'association « Pour faire briller les
étoiles »
30
4 Urbanisme
Foncier – Voie des Coutures – Echange de parcelles - Approbation 31
Foncier – Parc des Portes – Vente d’un terrain à la société Chaufféo – Approbation 32
5 Travaux
Agrandissement du cimetière - Approbation 33
6 Administration générale
CCAS - Conseil d'administration – Remplacement de deux représentants 34
7 Ressources Humaines
Titularisations – Mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à
l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi
des agents contractuels
35
8 Questions diverses
<><><><><><><><><><>
M. le Maire procède à l’appel nominal.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose la désignation de Mme Grace Loubassou.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Les procès-verbaux de séance du 29 janvier et 25 février 2016 sont approuvés à l’unanimité.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
3
Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire fait part de quelques informations :
VAL-DE-REUIL c/ AUTOROUTES (SAPN)
La Ville a entamé une procédure contentieuse contre la SAPN, concernant le péage d’Incarville.
BASE DE LOISIRS DES 3 LACS
Le mercredi 16 mars s’est tenu un comité syndical d’installation avec l’élection du Président (Jean-Philippe BRUN), des Vice-présidents, la composition des commissions et délégation de pouvoir du président puis vote du BP et annexes 2016.
Lors de cette séance Val-de-Reuil a été évincée sans ménagement des
instances de décisions.
NPRU2 Protocole de préfiguration
Passage en RTP en février. Quelques remarques, notamment des demandes de précision sur la passerelle piétonne. Une réunion s’est tenue le 23 mars avec la CDC et la CASE pour travailler à l’argumentaire et représenter le dossier pour un passage en CE de l’ANRU en juin prochain.
POLITIQUE DE LA VILLE
Création d’un Conseil citoyen, en application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale du 21 février 2014. L’objectif est de stimuler, faire émerger, favoriser et appuyer l’initiative citoyenne des habitants.
Composé d’un collège d’habitants (a minima 50% de ses membres) et d’un collège d’acteurs locaux (associations, commerçants, professions médicales, éducation nationale...), 30 personnes ont accepté de rejoindre ce conseil.
L’animation du Conseil citoyen sera assurée par un adulte relais (un des postes négociés auprès de la ministre du travail, Myriam El KHOMRI) recruté pour cette mission spécifique. Il aura également comme rôle d’animer la maison de projets (point d’information des travaux de renouvellement urbain).
Réunion d’information, jeudi 28 avril à 18h00 qui se tiendra à la maison de la jeunesse et des associations.
Services civiques. Les agréments ont été obtenus. 4 contrats vont pouvoir débuter dans les prochaines semaines : 2 à l’Espages auprès des séniors de la résidence mais aussi à domicile dans la commune, 1 auprès des écoles maternelles et 1 au service jeunesse sur une mission citoyenneté et environnement.
Forum des Métiers. Mardi 10 mai de 10h à 18h au stade Jesse Owens
Travail collaboratif avec la CASE et les services de l’Etat. Toutes les entreprises et les centres de formation sont conviés.
Le salon des entrepreneurs « Seine-Eure » se tenait ce 31 mars après-midi au Vaudreuil où le Maire et quelques élus ont fait un passage.
Gare SNCF : Rénovée, a rouvert ses portes ce 31 mars après-midi. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
4
Projet de « distributeur d’histoires courtes »
Contact pris avec Gares et Connexions pour installer un dispositif de distribution d’histoires courtes gratuites de 1, 3 ou 5 minutes au cœur du hall de la gare.
Coût non négligeable (350 à 450 € par mois) qui pourrait être pris en charge par eux.
Dispositifs similaires à l’étude en Bretagne et sur les gares de la Méditerranée.
Projet « sport sur ordonnance ». Après Strasbourg et Blagnac en Haute- Garonne, Val-de-Reuil pourrait être la 3ème ville à le mettre en place, d'autant que nous avons tout (médecins, notamment "Médicité", nos équipes de sportifs), pour y parvenir.
Une première rencontre a eu lieu en février avec le Dr Bourrez, le Directeur général des services et la Directrice des sports de la ville. Une délibération sera proposée au Conseil municipal dès que possible.
COMMERCES
Ilot 14. L’ANRU et la CDC ont émis le souhait de participer à l’opération comme co-investisseurs. Une rencontre est organisée dans les locaux parisiens de NACARAT le 7 avril prochain à l’initiative de la Ville avec tous les partenaires.
IBS pourrait construire des logements au sein de cette opération. A ce jour, une vraie diversité de produits avec 30 logements collectifs pour séniors, des maisons sur la terrasse en locatif, de l’accession sociale, du logement collectif intermédiaire. Avec les produits NACARAT, tous les produits immobiliers seraient proposés.
URBANISME
SILOGE bâtiment « Signal ». La réception des travaux a eu lieu le 29 février. Entrée dans les lieux des 8 premiers locataires la semaine dernière. Les 8 cases commerciales (boulangerie, auto-école, brasserie, coiffeur, traiteur chinois seront prochainement occupées.
CIR PROMOTION met en vente 8 lots à bâtir allée des Savoirs et voie Bachelière. 2 permis de construire ont déjà été déposés.
Rue des Troubadours :
Société AMEX. Les 4 lots de la rue des Troubadours sont vendus. Les travaux ont commencé, livraison en fin d’année.
Quartier des Noës :
Eco-village. D’une très grande qualité avec notamment un superbe parc écologique. Livraison de la 1ère tranche (34 logements) le 1er avril 2016 (entrée des locataires le 7 avril) et de la 2ème tranche (64 logements) en novembre 2016.
Altitude lotissement. Permis d’aménagement déposé le 18 mars 2016 qui devrait être délivré fin Mai. Une 1ère tranche de 21 logements sera alors mise Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
5
en « pré-commercialisation » pour un chantier qui démarrera à la rentrée. La TVA 5.5 devrait permettre de sortir des maisons entre 50 et 160k€. Une bulle de vente sera installée à la gare St Lazare.
La Fringale :
SANOFI Pasteur. Nouveau permis déposé pour la construction d’un nouveau bâtiment « grippe » de 9000m² sur la partie sud du site.
Parc des Portes :
France bonhomme. Permis validé pour la construction d’une agence de cette entreprise spécialisée dans la vente de tuyaux sur l’ex site Tyco. Wurth, spécialisé dans l’outillage et le matériel pour les professionnels, devrait également s’y implanter.
HERMES. Le permis de construire a été signé. Les travaux vont bientôt débuter pour une ouverture des premiers ateliers en septembre prochain. 250 emplois concernés.
Ex Chaussprix. Ouverture semaine prochaine d’un magasin déstockage de type NOZ.
Ouverture d’un bowling. Un prospect recherche des locaux sur la ville pour ouvrir un complexe avec bowling, billard et laser Game.
BRED. Un permis a été déposé pour agrandir la banque sur les cases anciennement occupées par « les fruits du soleil ».
Ile du Roy. 1) Projet hydroélectrique. Remise en eau du moulin (sauvegarde du patrimoine de la commune) porté par la Ville et la CASE.
Le moulin de l’île du roi est fondé en droit et réglementé par les décrets impérial du 28 novembre 1866, présidentiel du 23 novembre 1907 et la loi du 16 octobre 1919. Objectif de mise en service à l’été 2017.
Ile du Roy. 2) Parcelles. Une réunion s’est tenue au CTM le 15 mars dernier avec la DDFIP en présence du sous-préfet. Un nouveau bail emphytéotique va être signé (a priori pour 99 ans).
TRAVAUX
Toiture de l’Ecole Jean-Moulin. Le marché d’AMO est en cours d’attribution. Il débutera par une phase diagnostic (2 semaines) permettant le lancement de la consultation des entreprises. Marchés de travaux attribués courant juin pour réalisation des travaux durant l’été.
En parallèle, diagnostic thermique pour prétendre à subvention du contrat d’agglo. Dossier en cours pour financement par le Fonds de soutien au investissement publics.
Marché Chauffage. Poursuite du diagnostic par le Bureau d’étude pour passation du futur marché de chauffage. Restitution de la phase diagnostic fin mars. Ces éléments permettront d’arbitrer les contours du futur marché. Rappel des objectifs pour ce marché : faire porter par le futur titulaire du marché les investissements, faire un contrat de performance. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
6
Marché téléphonie. Montage technique du dossier réalisé en comprenant notamment le développement de notre réseau fibre (intra-sites).
Eco crèche. Livraison prévue 3ème trimestre 2016. Dossier en cours pour financement par le Fonds de soutien d’investissement local.
Travaux de voirie Ville/CASE en 2016.
1/ Entretien courant de trottoirs et voirie (sans compensation ville) :
- Réfection de la rampe Brèche aux Rêves
- Reprise des dalles sur la rampe de la Mairie
- Réfection du trottoir, voie de Bas
- Réfection trottoirs et chaussée, rue des Fleurs, voie des 4 Acres, voie de l’Equerre + coussins berlinois, chaussée de Ritterhude
- Réfection de la contre-allée de l’Espages
- Réfection du trottoir, avenue des Falaises
- Raccordement pluvial du parking, voie du Zénith
2/ Nouveaux aménagements qualitatifs (compensation ville 32.5%) :
- Restructuration de la voie de l’Epargne (220000 €)
- Création d’un trottoir devant l’école du Pivollet Voie des Chalands
(120000€)
RECEPTION TELEVISION HD les 4 et 5 avril prochains - Pas besoin d’acheter un décodeur à Val-de-Reuil.
Basculement des chaînes TNT en standard HD, la SOGIRE met tout en œuvre pour garantir le basculement du plan national avec l’adaptation de la tête de réseau pour le traitement des chaînes en HD (depuis mars et le jour J le 5 avril). 4 à 5 K€ HT à prévoir.
- Les habitants doivent juste appliquer, comme toute la population nationale, les recommandations de vérification et d'adaptation de leurs équipements individuels. Le jour J, un scan des fréquences devra être fait.
EDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE
Vacances de Printemps du 4 au 17 avril.
- Séjour Intergénérationnel du 11 au 15 avril à Granville (50) 12 enfants de 6 à 10 ans et 10 séniors de l’Espages - transport Car de la ville - Activités pêche à pied, visite du Mont Saint Michel, Aquarium ...
- Séjour Ski du 03 au 10 avril à Valloire (73) - 7 préados-ados de 12 à 17 ans - Transport en minibus - Activités ski, snowboard, visites, soirées à thème... - Mini camp équitation/randonnée - du 11 au 14 avril à Les-Ventes-de- Bourses (61) 7 jeunes de 12 à 15 ans - transport minibus
- Stage sportif en plein air avec le service des sports (course d’orientation, grand jeu)
- Journée de découverte du Baseball le 13 avril
- Initiation Canoë Kayak sur l’Eure.
MANIFESTATIONS Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
7
Banquet des seniors le 8 mai au stade Jesse Owens sur le thème de la Pologne.
Ville fleurie 2016 les 11, 12 et 13 mai sur le parking bas des Chalands. La remise des prix 2015 aura lieu en même temps à la M.J.A. (Vendredi 13).
Jumelages. Déplacements prévus :
- 17/18 juin à Ritterhude pour une rencontre avec toutes les villes jumelées pour développer de nouveaux projets en commun
- 10/11 septembre à Sztum pour les 600 ans de la ville
- Une date en juin est en cours de calage avec Workington.
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M. le Maire propose de passer à l’ordre du jour.
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Délibération n° 1
COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Le compte administratif 2015 a été exécuté en dépenses réelles pour un montant de 51,1 M€ (dont 24,5 M€ en fonctionnement et 26,6 M€ en investissement), et en recettes réelles pour un montant de 55,3 M€ (dont 29,7 M€ en fonctionnement et 25,6 M€ en investissement). Les montants de la section d’investissement comprennent le refinancement de la dette pour 16,45 M€.
Son exécution a été réalisée en respectant les objectifs fixés lors du vote du budget et de ses décisions modificatives, à savoir, la maîtrise des dépenses de fonctionnement, l’accroissement des recettes par le renforçant de la politique foncière, le désendettement et la volonté de ne pas augmenter les taux d’imposition pour la 15ème année consécutive. Elle permet de dégager un autofinancement brut de 4,5 M€ (4,3 M€ en 2014) et de maintenir un niveau important d’investissement (11,1 M€).
Des dépenses de fonctionnement en baisse :
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées pour un montant de 24,5 M€. Elles sont en baisse par rapport à 2014 (24,7 M€). La diminution des charges à caractère général (011) a été rendue possible par les efforts des services, la mise en concurrence systématique, la renégociation des contrats et la mutualisation des dépenses.
Les charges de personnel passent de 11,7 M€ en 2014 à 11,5 M€ en 2015. Cette baisse de la masse salariale s’explique surtout par le départ à la retraite de plusieurs agents titulaires dont certains cadres A, l’arrivée à échéance de contrats aidés et le mouvement d’effectifs en interne permettant de la contenir. La masse salariale 2015 représente 45,46 % des dépenses réelles de fonctionnement. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
8
Les contributions et participations (65) versées par la Ville à ses partenaires s’élèvent à 3,3 M€ en 2015 (3,3 M€ en 2014). Ce chapitre comprend la subvention versée au CCAS pour 1,25 M€, le contingent incendie pour 430 K€, la contribution versée au SIEM pour 478 K€ et l’enveloppe pour les subventions aux associations pour 853 K€.
Bien que la gestion active de la dette ait considérablement amélioré notre situation financière en diminuant fortement l’encours, les charges financières (66) restent un poste lourd et important de la Ville depuis 25 ans.
Elles s’élèvent à 1,68 K€ au lieu de 1,75 K€ en 2014. Elles comprennent essentiellement les intérêts des emprunts pour 1,43 K€, les frais financiers de la ligne de trésorerie pour 10 K€, les frais financiers du PPP « éclairage- vidéocommunication » pour 238 K€ et les ICNE.
Les charges exceptionnelles (67) s’élèvent à 34 K€, correspondant à l’annulation de titres EMD (fin en 2016) que nous portons depuis 15 ans.
La dotation aux provisions (68) a été constituée pour 218 K€. Elle correspond à l’amortissement décidé en 2011 sur une durée de 7 ans pour le rachat à l’EPFN des terrains de l’ancienne « ZAC des NOES » et de la gare pour reconstituer les réserves foncières de la Ville.
Des recettes de fonctionnement stables :
En 2015, les recettes réelles de fonctionnement évoluent peu, 29 M€ contre 28,9 M€ en 2014. Les seules augmentations constatées proviennent de l’évolution des bases des contributions directes de +0,9 % prévue par la loi de finances 2015 faisant évoluer son produit de 12,22 M€ à 12,36 M€ et du maintien des financements des nouveaux rythmes scolaires et d’autres projets.
L’augmentation de la D.S.U. (2,28 M€ contre 2,3 M€ en 2014) a permis de compenser la baisse de la DGF qui est passée de 3,47 M€ en 2012 à 2,46 M€ en 2015, soit une baisse en 4 ans de près de 1 M€ (1,5 M€ en cumulé).
En 2015, l’exécution budgétaire de la section de fonctionnement permet de dégager un fort autofinancement brut de 4,5 M€ au lieu de 4,3 M€ en 2014. Il assure le remboursement de la dette en capital (3,2 M€) et le financement des projets d’investissement (1,3 M€).
Un niveau d’investissement maintenu :
En 2015, la section d’investissement (hors refinancement de la dette : 16,45 M€ et hors écriture d’ordre : 4,7 M€) a été réalisée pour un montant 10,2 M€ dont 3,2 M€ pour le remboursement de la dette en capital et 7 M€ pour les dépenses d’équipement (dont 3,5 M€ pour les opérations ANRU, 2,4 M€ pour les projets d’aménagement et de modernisation et 1,1 M€ pour le P.P.P. et le B.E.A. du C.T.M.
Le remboursement de la dette en capital :
Le capital restant dû « CRD » au BP 2015 était de 39,5 M€ dont 35,2 M€ de dette propre de la Ville et 4,3 M€ de dette différée « ETAT ». Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
9
Le recours à l’emprunt a été limité à 3 M€ et le remboursement de la dette propre en capital a été réalisé pour 3 M€ et celui de la dette différée pour 249 K€. L’endettement a donc encore diminué de 300 K€.
En 2015, le refinancement de l’emprunt structuré (DEXIA) a permis de sécuriser la dette de la Ville, de lisser le remboursement des annuités et améliorer la gestion de la trésorerie.
Au 31/12/2015, le « CRD » est de 39,28 M€ dont 35,2 M€ de dette propre et 4 M€ de dette différée. Il se réparti à 95,57 % à taux fixe ou variable et 4,43 % en taux structurés.
Les dépenses d’équipement pour 7 M€ :
Les dépenses d’équipement 2015 s’élèvent à 7 M€, elles se répartissent entre :
Les opérations d’ANRU pour 3,5 M€, correspondant aux appels de fonds versés à EAD pour la construction du « théâtre de l’Arsenal ».
Les opérations d’aménagement et de modernisation : 2,4M€.
Elles ont permis de réaliser des travaux dans les écoles : Pose de velux à l’école Léon Blum, rénovation de salles de classes, raccordements de liaisons optiques, réfection des cours d’écoles, classe IPAD des écoles Léon Blum et Coluche, des travaux à la piscine dans le cadre du marché de travaux (DALKIA), l’informatisation et la modernisation de son accueil. L’acquisition de mobilier et matériel informatique pour les services (écoles, administration, cyberbase, médiathèque...) a également été réalisée.
Le P.P.P. « Eclairage public et télédistribution » pour 642 K€.
Les travaux, la maintenance et le financement des réseaux d’éclairage et de télédistribution ont fait l’objet d’un contrat de partenariat signé en 2010 pour 13,7 M€ HT, complété par 4 avenants validés par le Conseil municipal qui le porte à 16 M€ H.T. En 2015, il a été réglé au titre du PPP 642 K€ en investissement et 567 K€ en fonctionnement. A périmètre constant c’est un service meilleur et un matériel neuf que la Ville assure au même coût pour les habitants.
Le B.E.A. du Centre Technique Municipal pour 380 K€. Ce montant correspond aux règlements des loyers, maintenance et entretien du nouveau centre technique en fonction depuis 2013.
Les recettes d’investissement pour 9 M€ :
En 2015, les recettes d’investissement (hors refinancement de la dette : 16,45 M€ et hors écriture d’ordre : 4,7 M€) se répartissent entre l’encaissement des subventions d’équipement sur les projets pour 1,3 M€, le remboursement du FCTVA pour 1 M€, des cessions de terrains pour 93 K€, un recours à l’emprunt limité à 3 M€ et l’excédent de fonctionnement capitalisé 2014 de 3,6 M€.
Il est également proposé au Conseil municipal de reporter sur 2016, les restes à réaliser d’investissement au titre de l’exercice 2015 pour 2 810 787,85 € en dépenses et 5 302 828,22 € en recettes et l’ excédent net du compte administratif 2015 de 100 096,16 € en fonctionnement. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
10
Dans la situation très difficile que vivent les collectivités actuellement, c’est un bon compte administratif.
Compte Administratif 2015 de la Régie des Transports :
Le Compte Administratif 2015 de la Régie des transports est arrêté à la somme de 64 942,92 € en dépenses et à la somme de 182 326,89 € en recettes et permet de dégager un excédent global de 117 383,97 €.
Après avoir entendu le rapport de M. Jean-Jacques COQUELET, Président de la Commission des Finances,
M. le Maire ayant quitté la séance,
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Par vingt-huit voix pour, une contre (M. Rousseau) et quatre abstentions (MM. Autin, Amsalem, Mme Jourdan et pouvoir de M. Lozé)
Sur le Compte administratif 2015 – Budget principal
Et
Par vingt-huit voix pour et cinq abstentions (MM. Autin, Amsalem, Rousseau, Mme Jourdan et pouvoir de M. Lozé)
Sur le Compte administratif 2015 – Budget annexe de la régie des Transports
- Donne acte à M. le Maire de la présentation du Compte Administratif 2015 de la Ville et de la Régie des transports.
- Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau du résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau annexé à la présente délibération.
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Délibération n° 2
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – VILLE ET REGIE DES TRANSPORTS
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Le Trésorier de Val-de-Reuil a adressé à la Ville son compte de gestion de l’année 2015. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
11
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2015.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que toutes les opérations sont justifiées ;
Le Conseil Municipal statuant sur :
- l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- l’exécution du budget de la Ville et du budget de la régie des transports pour l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
- la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par vingt-huit voix pour et cinq abstentions (MM. Autin, Amsalem, Rousseau, Mme Jourdan et pouvoir de M. Lozé)
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
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Délibération n° 3
AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
I) Affectation du résultat du budget principal
En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2015.
A) Résultat de la section de fonctionnement
- Opérations de l’exercice Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
12
Recettes : .......................................................... 29 705 256,49 €
Dépenses : ........................................................ 25 360 528,43 €
- Résultat de l’exercice : ...................................... 4 344 728,06 €
- Résultat reporté 2014 : ........................................... 18 427,04 €
- Soit un excédent constaté de : ........................... 4 363 155,10 €
B) Résultat de la section d’investissement
- Opérations de l’exercice
Recettes : ........................................................... 31 157 035,00 €
Dépenses : ......................................................... 31 308 020,77 €
- Résultat de l’exercice : ....................................... - 150 985,77 €
- Résultat reporté 2014 : .................................... - 6 604 113,54 €
- Résultat de clôture 2014 : .............................. - 6 755 099,31 €
- Résultat des restes à réaliser : ........................... 2 492 040,37 €
- Soit un besoin de financement constaté de : - 4 263 058,94 €
C) Affectation au compte de réserve 1068 afin d’autofinancer la section d’investissement : .............................................. 4 263 058,94 €
Affectation en report à nouveau : ....................... 100 096,16 €
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Par vingt-huit voix pour et cinq abstentions (MM. Autin, Amsalem, Rousseau, Mme Jourdan et pouvoir de M. Lozé)
- Décide de l’affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2015 en application du précédent schéma.
II) Affectation du résultat du budget annexe - Régie de transport
En application de l’instruction budgétaire et comptable M43, il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2015.
A) Résultat de la section de fonctionnement
- Opérations de l’exercice
Recettes : .................................................................. 63 075,00 €
Dépenses : ................................................................ 60 367,92 €
- Résultat de l’exercice : ............................................. 2 707,08 €
- Résultat reporté 2013 : ............................................. 1 922,95 €
- Soit un excédent constaté de : .................................. 4 630,03 €
Affectation du résultat en report à nouveau à la section de fonctionnement pour : ......................................................................... 4 630,03 € Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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B) Résultat de la section d’investissement
- Opérations de l’exercice
Recettes : .................................................................. 42 158,58 €
Dépenses : .................................................................. 4 575,00 €
- Résultat de l’exercice : ........................................... 37 583,58 €
- Résultat reporté 2014 : ........................................... 75 170,36 €
Affectation du résultat en report à nouveau à la section d’investissement pour : ............................................................................. 112 753,94 €
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Par vingt-huit voix pour et cinq abstentions (MM. Autin, Amsalem, Rousseau, Mme Jourdan et pouvoir de M. Lozé)
- Décide de l’affectation des résultats de l’exercice budgétaire 2015 en application du précédent schéma.
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Délibération n° 4
FISCALITE LOCALE - VOTE DES TAUX 2016
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Lors du débat d’orientations budgétaires 2016, il a été décidé, cette année encore et malgré un budget contraint, « de ne pas augmenter les taux d’imposition » et cela pour la 16ème année consécutive. C’est ainsi que le prévisionnel inscrit au budget 2016 correspond au montant notifié par la Direction Départementale des Finances Publiques et qu’il est conforme à l’état 1259 des taxes directes locales.
Cependant, bien que les bases des contributions directes attendues intègrent l’évolution prévue par la LOF 2016 de + 1 %, cette année, le produit des contributions directes 2016 (12 M€) est en baisse par rapport à 2015 (12,35 M€).
Pour bénéficier de l’inscription au PNRU2, les locaux situés dans la zone concernée sont classés quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV) et, par la loi, ils sont exonérés de la taxe sur le foncier bâti.
Les bases concernées par l’exonération s’élèvent à 1 237 927 € et correspondent à une baisse du produit des contributions directes de près 498 142 €. Cette baisse sera en partie compensée par l’Etat pour un montant de 199 567 €.
Le produit des taxes directes locales passe donc de 12 355 568 € en 2015 à 12 097 397 € en 2016.
L’état 1259 fait apparaître également des allocations compensatrices pour perte de ressources résultant des exonérations décidées par la loi au titre de la TH, de la TFPB, de la TFPNB, d’une dotation au titre des exonérations de la T.P. et du versement de la GIR (garantie individuelle de ressources). Pour Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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2016, le montant total de ces allocations compensatrices est de 230 191 € (2015 : 262 130 €).
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux de fiscalité locale pour 2016 et de les voter de la manière suivante :
Désignation des taxes Taux 2015 Taux 2016
Taxe d’habitation 17,42 % 17,42 %
Taxe foncière sur les propriétés
bâties
40,24 % 40,24 %
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties
92,84 % 92,84 %
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Par vingt-huit voix pour et cinq abstentions (MM. Autin, Amsalem, Rousseau, Mme Jourdan et pouvoir de M. Lozé)
- Approuve et maintient les taux de fiscalité locale pour 2016 tels que ci- dessus.
Interventions :
M. Amsalem s’étonne de ne pas voir de baisse des impôts, telle que l’annonce avait été faite par le maire lors de la campagne des municipales. Il ajoute que c’est une preuve d’immobilisme fiscal qui est un frein à l’activité de Val-de-Reuil et que les taux hallucinants de la fiscalité ont un effet négatif sur la population. Pour cela le groupe GVDR s’abstiendra.
M. le Maire rappelle que cette fiscalité remonte aux années 90 avec une augmentation de 420 % pour couvrir la dette de la commune qui était en faillite. C’est pour faire face à cette situation que la Préfecture avait imposé cette mesure. Aujourd’hui, cette dette pèse encore sur la commune qui est obligée de la rembourser. Nous avons divisé cette dette par 2 et n’avons pas augmenté les impôts depuis 16 ans.
Mme Jourdan précise que la dette remonte à 1973, à la création de la ville avec l’EPV (Etablissement Public du Vaudreuil) et que les taux d’intérêt à l’époque étaient élevés. Elle demande donc à nouveau quand seront baissés les taux d’imposition des rolivalois.
M. le Maire rappelle que le choix de passer au statut de Commune dans les années 80 n’était pas seulement un choix démocratique et politique, mais un choix fiscal. Il semble difficile, pour ne pas dire irréaliste, de vouloir à la fois la baisse des recettes de la fiscalité, qui profiterait surtout aux plus grosses entreprises et la réduction de la dette. Il faudrait alors accepter de retrouver le faible niveau d’investissement qui était celui de la Ville il y a vingt ans.
Enfin, si Mme Jourdan veut bien attendre la délibération suivante sur le budget. On y baisse les impôts.
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Délibération n° 5 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Le Budget Primitif retrace l’ensemble des dépenses et recettes autorisées et prévues pour l’année 2016. Il respecte les bases posées lors du débat d’orientations budgétaires de la séance du 29 janvier 2016. Notre collectivité devra comme les années précédentes, maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en offrant à ses habitants le niveau et la qualité des services publics attendus, tout en n’augmentant pas les taux d’imposition cette année encore et en maintenant un niveau d’investissement élevé.
1) Parmi ces dépenses d’investissement, certaines importantes et urgentes s’imposent à nous comme la grande réparation de la toiture de l’école Jean Moulin, dont les désordres constatés il y a plus de 10 ans sont devenus insupportables, la sécurisation des abords de l’école du Pivollet, la rénovation de la voie de l’Epargne et du parvis de l’école Léon Blum, l’agrandissement du cimetière ou la création de l’éco-crèche des Noës de 30 berceaux.
2) Ce budget intervient dans un contexte national économique et financier qui ne s’est pas amélioré. En effet, la loi de programmation des finances publiques 2014/2019, qui fixe la trajectoire budgétaire des collectivités territoriales, se traduit depuis plusieurs années par une baisse des dotations qui se poursuivra. En effet, pour Val-de-Reuil, la Dotation Forfaitaire aura été réduite de plus d’un million cinq cent mille euros (1,5 M€) entre 2012 et 2015. Ce processus, même s’il est justifié compte tenu de l’importante dette nationale, trouve néanmoins désormais ses limites pour Val-de-Reuil.
Cet effort, aussi douloureux qu’il soit, ne peut être considéré comme négatif.
3) Le budget 2016 intègre également une baisse du produit de la fiscalité directe (498 K€), conséquence de l’exonération du foncier bâti des locaux situés dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, qui n’est compensée qu’en partie par une allocation de l’Etat (200 K€). Ce classement en « QPPV » était nécessaire afin de bénéficier de l’inscription au PNRU2 et des financements pour les projets à venir. Cette mesure devrait inciter les bailleurs sociaux à annoncer plus rapidement et davantage le budget que demande la maquette financière (50 M€), notre nouvelle opération de renouvellement urbain prenant à contrepieds un Département et une Région qui tardent à assumer leur responsabilité en ce domaine.
Ce budget intègre dans son équilibre la reprise des résultats du compte administratif 2015, le besoin de financement de la section d’investissement pour 6 755 099,31 €, l’affectation de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 pour 3 587 643,84 € ainsi que les restes à réaliser 2015 (2 810 787,85 € en dépenses et 5 302 828,22 € en recettes) votés lors de cette séance de Conseil. Il est équilibré en recettes par l’inscription du montant des contributions directes correspondant à l’état notifié par le DGFIP et par l’inscription de la DGF et de la DSU aux mêmes montants que l’an passé, ceux-ci ne nous ayant pas encore été communiqués.
Ce budget primitif, présenté de manière détaillée dans le document joint au présent rapport, est conforme à l’instruction budgétaire et comptable M14.
Il est équilibré à la somme de 47 924 523 € dont 28 642 603 € en section de fonctionnement et 19 281 920 € en section d’investissement. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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A) Des recettes de fonctionnement stables :
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 28,5 M€. Elles sont stables par rapport au budget 2015 (28,6 M€) et en diminution par rapport au réalisé 2015 (28,9 M€). Elles intègrent l’évolution des bases fiscales conformément à la LOF 2016 (+ 1 %) et la baisse du produit des contributions directes, conséquence du classement de la ville en QPPV.
L’équilibre de ce budget est assuré sans augmenter les taux d’imposition pour la seizième année consécutive et, comme en 2014 et 2015, pour ne pas peser sur le pouvoir d’achat des familles, les tarifs municipaux n’ont pas été augmentés pour 2016. Les autres recettes sont prévues avec prudence.
B) Des dépenses de fonctionnement contenues :
Les dépenses réelles de fonctionnement sont prévues à 24,8 M€. Elles sont en évolution par rapport au budget 2015 (24,3 M€) et par rapport au réalisé 2015 (24,5 M€). Cette augmentation s’explique par un coût plus important du nouveau marché d’entretien des espaces verts : + 300 K€ (plus de surfaces à traiter, revalorisation des prix unitaires...) et par l’attribution d’une subvention plus importante au CCAS (1,4 M€ au lieu de 1,24 M€) pour le financement des actions qu’il mène (chantiers jeunes, CLAS...).
Les charges à caractère général sont prévues pour un montant de 7 898 275€. Elles intègrent la revalorisation des contrats de prestations et services extérieurs (fournitures des repas, maintenance informatique, chauffage, bâtiments communaux...), le nouveau marché d’entretien des espaces verts, le nouveau marché d’entretien ODS. Cette augmentation est compensée par la poursuite de la maîtrise des dépenses courantes et la recherche accrue d’économies grâce notamment à la mise en œuvre de la mutualisation des achats entre les services, avec la CASE et la poursuite de la mise en concurrence systématique (électricité, assurances...).
Les charges de personnel : 11 600 000 € sont en augmentation de 1,15 % par rapport au B.P. 2015 (11,47 M€) et de 0,60 % par rapport au réalisé 2015 (11,5 M€). Elles intègrent la titularisation d’agents contractuels en application de la loi du 12 mars 2012, l’application de la GIPA (indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat), l’évolution du GVT (glissement vieillissement technicité) et l’augmentation des charges sociales applicables au 1er janvier (CNRACL, Ircantec...). Elles représentent 46,63 % des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité.
Les autres charges de gestion courantes sont prévues pour 3 626 220 €. Ce chapitre comprend les subventions aux associations dont l’enveloppe prévisionnelle sera reconduite pour un montant de 293 200 €, identique à 2015. Subventions qui seront présentées au prochain Conseil municipal. Les dossiers de demandes feront l’objet d’une étude approfondie qui prendra en compte l’engagement des associations sur le territoire Rolivalois, les subventions de fonctionnement du cinéma pour 80.000 € et de l’association du théâtre de l’Arsenal pour 550.000 €. Ce chapitre intègre également la subvention attribuée au CCAS pour son fonctionnement 1 415 400 € (2015 : 1 243 410 €), la contribution au SIEM : 478 040 €, le contingent incendie Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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pour 452 320 € (2015 : 429 080 €) et les subventions de fonctionnement pour les régies transport : 89 860 € et du câble : 49 800 €.
Les frais financiers sont inscrits pour 1 495 000 € contre 1 620 000 € au BP 2015. Les intérêts des emprunts sont en baisse : 1 225 000 € au lieu de 1 438 587 € (conséquence du refinancement effectué en 2015). Ce chapitre comprend également les frais financiers au titre du Partenariat Public Privé (PPP) « éclairage - vidéo - communication » pour 225 000 € et ceux
prévisionnels de la ligne de trésorerie et des ICNE.
Malgré l’augmentation de certaines dépenses de fonctionnement, la stabilité des recettes de fonctionnement permet de maintenir cette année encore l’autofinancement prévisionnel à un bon niveau (3,7 M€) et d’assurer le remboursement de la dette en capital et le financement de la section d’investissement.
C) Un niveau d’investissement maintenu :
En 2016, le contexte économique difficile ne permettra pas de réaliser d’autres investissements que ceux engagés, obligatoires ou urgents, comme le remboursement de la dette en capital, les travaux en cours de réalisation, le remboursement du BEA pour le Centre technique municipal et du P.P.P. pour l’éclairage et la vidéo-communication.
La section d’investissement s’élève à 19 281 920 €. Elle se compose du remboursement de la dette en capital pour 2 633 800 € (dont 2,38 M€ pour la dette propre de la ville et 248 K€ de remboursement de dette différée) et de l’inscription de dépenses nouvelles pour 7 082 233 €, de 2 810 787 € de restes à réaliser et de 6 755 099 € de besoins de financement reporté 2015.
La section d’investissement est équilibrée par l’inscription de recettes nouvelles pour 10 213 558,94 € (dont l’affectation de l’excédent 2015 au compte 1068 pour 4 263 058,94 €) et 5 302 828 € de restes à réaliser et de l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement de 3 765 533 €.
Les dépenses nouvelles d’investissement :
Elles sont prévues pour un montant de 7 M€ et comprennent :
- 2,4 M€ pour la réalisation de l’Eco-crèche ;
- 1,5 M€ pour les travaux du théâtre de l’Arsenal,
- 550 K€ pour les travaux de toiture du GS Jean Moulin,
- 600 K€ pour le remboursement du BEA,
- 655 K€ pour le PPP de la vidéo-communication,
- 200 K€ pour des travaux dans les écoles,
- 200 K€ pour les travaux piscine (marché Dalkia),
- 290 K€ pour la vidéo vigilance 4ème tranche
- 200 K€ pour l’équipement en mobilier, matériel et informatique des structures.
Elles prévoient également la réalisation de travaux structurants comme la voie de l’Epargne, la sécurisation des abords du GS Pivollet, la pose de garde- corps rue du Pas des heures et l’agrandissement du cimetière pour un montant de 210 K€ correspondant à 650 K€ de travaux. Une première enveloppe Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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concernant les études figurant au protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain a également été inscrite.
Les recettes nouvelles d’investissement :
L’équilibre de la section d’investissement est assuré par :
- un autofinancement prévisionnel dégagé de la section de fonctionnement de 3 765 533 €,
- un prévisionnel d’emprunt de 2 300 000 €,
- le remboursement au titre du FCTVA pour 1 101 500 €,
- des subventions d’équipement sur les projets (éco-crèche, toiture Jean Moulin, vidéo-vigilance 4ème tranche) pour 2 104 000 €,
- de la TLE (taxe locale d’équipement) pour 80.000 €
- des cessions de terrains pour 365 000 €.
Malgré une situation économique difficile, le budget 2016 est équilibré. Il garantit un service public de qualité et la réalisation d’investissements importants pour les habitants. Cependant, comme les années précédentes il sera nécessaire de baisser les charges de fonctionnement pour assurer l’autofinancement indispensable au financement des projets inscrits dans le cadre du PNRU2.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter le budget primitif 2016.
- d’adopter l’ensemble des crédits au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et des opérations pour l’investissement, tel que présenté en annexe.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Par vingt-huit voix pour, une contre (M. Rousseau) et quatre abstentions (MM. Autin, Amsalem, Mme Jourdan et pouvoir de M. Lozé)
- Adopte le budget primitif principal 2016.
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Délibération n° 6
BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET ANNEXE – REGIE DES
TRANSPORTS
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
En 2016, le budget primitif de la régie des transports est proposé en équilibre pour un montant total de 244 773,97 € dont 89 860,03€ en section de fonctionnement et 154 913,94 € en section d’investissement. Il intègre la reprise des résultats reportés 2015 en recettes d’investissement pour 112 753,94 € et en recettes de fonctionnement pour 4 630,03 €.
Ce budget s’équilibre par l’inscription de la subvention Ville d’un montant de 80 655 €. Il intègre également la prévision d’amortissement obligatoire Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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d’acquisition du car afin de corriger des anomalies bloquantes apparues au compte de gestion 2012 sur certains comptes.
Il est donc prévu au B.P. 2016 en recettes d’investissement l’amortissement du compte 2182 par le compte 28182 – Amortissement du matériel de transport pour 42.160 € et la reprise du solde d’exécution reporté 2015 pour 112 753,94 € et en dépenses d’investissement l’inscription au compte 2182 – de 154 913,94 € et l’amortissement du compte 13911 – Subvention d’équipement pour 4.575 €. Ces comptes correspondent à l’amortissement du car scolaire et à la subvention perçue à ce titre lors de son acquisition.
Il sera nécessaire de prévoir le remplacement de ce car, acquis en avril 2004, dans le courant de ce mandat.
Les frais de fonctionnement ont été prévus pour 47 700€ pour assurer les frais de carburant, d’entretien, de réparation, d’assurance et la location de chauffeur afin de pourvoir au remplacement de celui de la ville et des opérations d’ordre pour 42 160€ correspondant à la dotation aux amortissements.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter le budget primitif 2016 de la régie des transports, arrêté à la somme de 244 773,97 € et ce, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M43.
Fonctionnement Investissement CUMUL
89 860,03 € 154 913,94 € 244 773,97 €
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Par vingt-huit voix pour et cinq abstentions (MM. Autin, Amsalem, Rousseau, Mme Jourdan et pouvoir de M. Lozé)
- Adopte le budget primitif 2016 du budget annexe de la régie des transports.
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Délibération n° 7
FINANCES – VIDEO VIGILANCE - MARCHE DE TRAVAUX –
AUTORISATION ET DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE L’ETAT
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Dès 2010, la Commune a installé la vidéovigilance sur la voie publique. Ses objectifs sont de prévenir l’atteinte aux personnes et aux biens, d’augmenter le sentiment de sécurité et de sécuriser les bâtiments communaux et espaces publics.
Cet outil s’inscrit dans la politique de sécurité et de prévention de la municipalité. Il complète les actions de tranquillité publique entreprises par les polices municipale et nationale, l’équipe de GUSP ou les agents de médiation du CCAS. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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Les résultats sont très encourageants. La vidéovigilance contribue, en effet, à la baisse de la délinquance constatée depuis plusieurs années à Val-de-Reuil. Les atteintes aux biens (vols, destructions, dégradations de biens) ont chuté de 50% entre 2008 et 2015.
Les quartiers ont été dotés progressivement, en fonction des attentes des habitants.
La première phase concernait l'installation de 12 caméras sur les sites suivants :
- quartier 1 : collège Pierre Mendès France,
- quartier 2 : La Prétentaine,
- quartier 3 : parc des Sports,
- quartier 4 : rue Courtine,
- quartier 5 : école Léon Blum.
La deuxième phase, l'installation de 8 caméras sur les sites suivants :
Quartier 1 - germe de ville :
- rue Grande,
- place des Quatre saisons,
- place de l’Astrolabe,
- rue Septentrion,
- groupe scolaire des Cerfs-volants
Quartier 2 : gare SNCF
La troisième phase, l’installation de 12 caméras sur les sites suivants :
- Rives de l’Eure
- route des Falaises
- chaussée de Ritterhude / voie Bachelière : équipements scolaires (école Coluche, Lycée Marc Bloch...)
- voie de la Nation : zone commerciale
- Grosse Borne
- route de Louviers
- Trésorerie
Au vu des résultats, la municipalité souhaite poursuivre le déploiement de ce dispositif.
La quatrième phase consistera en l'installation de 10 caméras aux abords de l’éco-crèche des Noës et de la crèche Maigremont, à proximité du canoë kayak et de l’ESAT des Papillons blancs, à la plaine St Jean et au rond-point des Clouets.
La maîtrise d’œuvre sera assurée par les services de la ville. La consultation se déroulera selon la procédure adaptée approuvée par le Conseil municipal le 28 janvier 2011.
Le montant prévisionnel de cette 4ème phase est estimé à 235 000.00 € HT. Ce projet pourrait être financé à hauteur de 40% du coût HT par l’Etat, dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire à lancer la consultation des entreprises,
- d’autoriser M. le Maire à demander auprès de l’Etat une aide par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance en matière de vidéosurveillance,
- de dire que les crédits seront inscrits au budget primitif 2016.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Par vingt-neuf voix pour et quatre abstentions (MM. Autin, Amsalem, Mme Jourdan et pouvoir de M. Lozé)
- Autorise M. le Maire à lancer la consultation des entreprises,
- Autorise M. le Maire à demander auprès de l’Etat une aide par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance en matière de vidéosurveillance,
- Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2016.
Interventions :
M. Amsalem n’est pas persuadé de l’efficacité du « tout caméra » et préférerait des éducateurs de rue.
M. Lego rappelle que la vidéo vigilance est un système de prévention, pour sécuriser les quartiers et les rolivalois, qu’elle est utilisée par les services de police, sous convention, pour rechercher les coupables de faits. Elle fonctionne jour et nuit, ce qui rend impossible l’utilisation ou le recrutement de médiateurs sur ce temps de travail très large.
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Délibération n° 8
REFECTION ET ISOLATION DE LA TOITURE DE L’ECOLE JEAN MOULIN - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (FSIL)
Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal :
La Commune prévoit la réfection et l’isolation des toitures terrasses inaccessibles du groupe scolaire Jean Moulin. Afin d’améliorer l’efficience énergétique du bâtiment, il a également été inscrit au programme l’installation d’une Centrale de Traitement d’Air (CTA). Cette réhabilitation vise à améliorer la qualité de l’accueil au sein de cet établissement scolaire.
Pour rappel, le groupe scolaire Jean Moulin accueille :
- 90 élèves répartis en 4 classes de maternelle,
- 170 élèves partagés en 7 classes élémentaires dont 1 CLIS (classe d’insertion scolaire). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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Ce projet entre dans le programme de transition énergétique du projet de développement durable engagé par la Ville. Il permettra, à terme, de réduire la dépense énergétique.
Descriptif du programme d’investissement
L’investissement sera effectué en deux phases :
Phase 1 : prévue au premier semestre 2016 (démarrage 15 avril 2016) :
- Etude de diagnostic et avant-projet. Cette étape donnera lieu à la mise au pouvoir adjudicateur d’un rapport de diagnostic et de préconisation.
- Assistance à la passation des marchés de travaux.
- Assistance à l’analyse des offres. Cette phase permettra la vérification de la conformité et l’adéquation des charges techniques avec les offres reçues.
- Assistance à l’élaboration de la déclaration préalable aux travaux.
Phase 2 : réalisation des travaux (démarrage juillet 2016) :
- Ordonnance, pilotage et coordination des travaux. Le titulaire du marché devra apporter toute son assistance à la Ville dans le cadre de la réalisation des travaux.
Au final, ces travaux de réfection de la toiture et de l’étanchéité de la terrasse, ainsi que la mise en place d’une centrale de traitement de l’air du groupe scolaire Jean Moulin respecteront l’engagement de la Commune sur la transition énergétique.
Recherche de co-financement
Les travaux de l’école Jean Moulin feront l’objet d’une demande de subvention auprès du fonds de soutien à l’investissement public local. Ce fonds a été adopté par la loi de finances 2016 (article 159). Spécifié par la circulaire n° 5835 parue le 15 janvier 2016, il concrétise la volonté du gouvernement de conforter les initiatives des collectivités en matière d’investissement public nécessaire au développement de la France.
A ce titre, une enveloppe de 500 millions d’euros pour la France va être consacrée à la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique et de mises aux normes des équipements publics. Les travaux de réfection sont ainsi éligibles au fonds de soutien à l’investissement local et feront l’objet une demande de co-financement auprès des services de la préfecture.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Recettes
Phase 1 20 000€ Etat (FSIL) 520 000€ 80%
Phase 2 630 000€ Commune de
Val-de-Reuil
130 000€ 20%
Totaux 650 000€ 650 000€ 100%
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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- d’approuver le programme des travaux prévus.
- d’engager les dépenses relatives au programme d’investissements.
- d’autoriser M. Le Maire à solliciter des subventions auprès du fonds de soutien à l’investissement local et à signer tout document relatif à cette demande.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
- Approuve le programme des travaux prévus.
- Engage les dépenses relatives au programme d’investissements.
- Autorise M. Le Maire à solliciter des subventions auprès du fonds de soutien à l’investissement local et à signer tout document relatif à cette demande.
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Délibération n° 9
CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE CRECHE DANS L’ECO- QUARTIER « LES NOES » - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (FSIL)
Mme Fadilla Benamara expose au Conseil municipal :
Une éco crèche de 30 places au sein de l’éco-quartier « des Noés »
Par délibération n° 15/07/12 du 16 juillet 2015, le Conseil Municipal de Val- de-Reuil a approuvé la construction d’une nouvelle crèche au sein de l’éco- quartier « Les Noës ». Pour rappel, la Commune s’est associée à La Siloge afin de proposer un nouveau site d’habitation respectueux de l’environnement.
L’éco-village des Noës, dont la livraison est prévue en 2016, offrira une mixité d’habitat et d’usages où cohabitent 98 logements (locatif et accession) zéro énergie en basse passive, un parc écologique, une halle avec magasin biologique, des jardins familiaux et un réseau de chaleur.
Au sein de ce quartier, la Ville a décidé de la construction d’une éco-crèche, « multi-accueil » afin d’améliorer qualitativement et quantitativement l’offre de garde.
Cette délibération autorisait M. le Maire à déposer une demande de dérogation pour commencement anticipé des travaux afin de solliciter des subventions auprès des différents partenaires.
Recherche de co-financement
Le coût prévisionnel de l’éco-crèche s’élève à 2 millions d’Euros HT au titre de l’investissement et à 500 000 euros TTC pour le fonctionnement annuel. Le projet est inscrit au contrat d’agglomération 2015-2020. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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L’éco-crèche fera l’objet de demandes de co-financement auprès des partenaires institutionnels suivants :
- Le Conseil Départemental de l’Eure au titre des politiques de développement durable (300 000€ soit 15% du montant global subventionnable).
- La Caisse d’Allocation Familiale de l’Eure dans le cadre du Plan d’Investissement pour la Création de Crèche (300 000€ soit 15% du montant global subventionnable).
- Le fonds de soutien à l’investissement public local. (1 M€ soit 50% de la dépense subventionnable.
Ce fonds a été adopté par la loi de finances 2016 (article 159). Spécifié par la circulaire n° 5835 parue le 15 janvier 2016, il concrétise la volonté du gouvernement de conforter les initiatives des collectivités en matière d’investissement public nécessaire au développement de la France.
A ce titre, une enveloppe de 500 millions d’euros pour la France va être consacrée à la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique et de mises aux normes des équipements publics.
Les travaux de réfection sont ainsi éligibles au fonds de soutien à l’investissement local. C’est pourquoi une demande de co-financement sera effectuée auprès des services de la Préfecture.
Le plan prévisionnel de financement sera le suivant :
POSTES DE DEPENSES
COUT PREVISIONNEL HT
(ou TTC si fonctionnement)
Travaux 1600 000
Honoraires 200 000
Mobilier- Matériel 200 000
TOTAL 2 000 000€
POSTES DE RECETTES
MONTANTS
SOLLICITES
%AGE
DEPARTEMENT 300 000€ 15%
ETAT 1 000 000€ 50%
CNAF 300 000€ 15%
MAITRE D’OUVRAGE 400 000€ 20 %
TOTAL 2 000 000€ 100%
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- d’engager les dépenses relatives au programme d’investissements.
- d’autoriser M. le Maire à solliciter des subventions auprès du fonds de soutien à l’investissement local (1 M€), du Conseil Départemental de l’Eure Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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(300 000€) et de la CAF de l’Eure (300 000€) et à signer tous les documents relatifs à ces demandes.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
- Engage les dépenses relatives au programme d’investissements.
- Autorise M. le Maire à solliciter des subventions auprès du fonds de soutien à l’investissement local (1 M€), du Conseil Départemental de l’Eure (300 000€) et de la CAF de l’Eure (300 000€) et à signer tous les documents relatifs à ces demandes.
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Délibération n° 10
GARANTIE D’EMPRUNT A LA H.C.N (Habitat Coopératif de Normandie) POUR LA CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS PSLA (10 + 4) – ECO QUARTIER DES NOES A VAL-DE-REUIL -
APPROBATION TRANCHE DES 10 PSLA
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Depuis 2007 des démarches ont été engagées par la Ville et la Siloge pour la construction d’un éco quartier en bordure des rives de l’Eure afin de donner une dimension durable et écologique à l’aménagement du secteur des Noës, dont l’environnement naturel remarquable doit être valorisé.
La Siloge doit, dans le cadre de ce projet, construire 98 logements, une crèche municipale de 30 places, une halle de marché, une laverie, une maison des jardiniers, une chaufferie bois et prévoit également l’aménagement d’un parc paysager, dont une partie sera consacrée aux activités de maraîchage labélisé bio.
Ces travaux actuellement en cours, sont programmés pour une livraison en avril 2016 (1ère tranche) et fin 2016 pour la 2ème tranche.
Sur les 98 logements, qui constituent ce nouveau quartier, 14 sont des maisons en accession. Habitat Coopératif de Normandie (HCN) a donc contracté deux emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer cette tranche de 14 maisons de ville en PSLA.
HCN sollicite donc auprès de la Ville de Val-de-Reuil la garantie de ces emprunts à hauteur de 30 %, le reste devant être garanti par la Communauté d’agglomération Seine-Eure (70 %). Ce qui représente :
Tranche de 4 logements:
- Ville = 219 242,40 €
- CASE = 511 565,60 €
Total = 730 808,00 €
Tranche de 10 logements PSLA:
- Ville = 523 626,60 €
- CASE = 1 221 795,40 €
Total = 1 745 422,00 € Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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Les conditions de ces garanties d’emprunts sont les suivantes pour la tranche des 10 logements PSLA :
Article 1 : La commune de VAL-DE-REUIL accorde sa garantie solidaire à Habitat Coopératif de Normandie pour le remboursement à hauteur de 30% de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 1.745.422,00 euros à contracter auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE.
Ce prêt social de location accession (PSLA) régi par les articles R.331-63 à R 331-77-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et plus spécialement par les articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code, est destiné à financer 10 logements PSLA à Val-de-Reuil, Eco Village des Noés (27100).
Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE sont les suivantes :
Montant : 1.745.422,00
Durée totale maximale : 7 ans
Phase de mobilisation des fonds
Durée maximale : 2 ans
Conditions financières : Tibeur (Euribor) 3 mois (arrondi au 1/100ème de
point supérieur) + 1,85 % étant précisé que dans l’hypothèse où le Tibeur (Euribor) 3 mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 3 mois retenu pour le calcul du taux d’intérêts sera réputé égal à zéro.
Echéances : règlement des intérêts calculés sur les fonds mobilisés
Périodicité des échéances : trimestrielle
Versement des fonds : en 1 ou plusieurs fois pour un montant minimum de 350.000 € avec versement automatique à l’Emprunteur des fonds non
mobilisés à l’issue de la phase de mobilisation
Phase de consolidation des fonds mobilisés
Durée maximale : 5 ans
Amortissement du capital : in fine
Conditions financières :
Module Taux révisable :
- Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois (arrondi au 1/100ème de point supérieur)
+ 1,85 %, étant précisé que dans l’hypothèse où le Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois retenu pour le calcul du taux d’intérêts sera réputé égal à zéro.
Périodicité des échéances : semestrielle ou annuelle selon le module
- Remboursement anticipé :
- Indemnité de remboursement anticipé
- Aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant
dans le cadre du dispositif PSLA (levée d’option accession) depuis index
Tibeur
- Pour tous les autres cas de remboursement : indemnité de 3% du capital remboursé par anticipation Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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- Frais de gestion : 1% du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800 € et un maximum de 3.000 €.
Article 3 : La commune de VAL-DE-REUIL renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 30%, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par Habitat Coopératif de Normandie à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la garantie d’emprunt sollicitée par HCN (Habitat Coopératif de Normandie) pour la tranche des 10 logements PSLA.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
- Approuve la garantie d’emprunt sollicitée par HCN (Habitat Coopératif de Normandie), selon les conditions énumérées ci-dessus, pour la tranche des 10 logements PSLA.
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Délibération n° 11
GARANTIE D’EMPRUNT A LA H.C.N (Habitat Coopératif de Normandie) POUR LA CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS PSLA (10 + 4) – ECO QUARTIER DES NOES A VAL-DE-REUIL –
APPROBATION TRANCHE DES 4 PSLA
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Depuis 2007 des démarches ont été engagées par la Ville et la Siloge pour la construction d’un éco quartier en bordure des rives de l’Eure afin de donner une dimension durable et écologique à l’aménagement du secteur des Noës, dont l’environnement naturel remarquable doit être valorisé.
La Siloge doit, dans le cadre de ce projet, construire 98 logements, une crèche municipale de 30 places, une halle de marché, une laverie, une maison des jardiniers, une chaufferie bois et prévoit également l’aménagement d’un parc paysager, dont une partie sera consacrée aux activités de maraîchage labélisé bio.
Ces travaux actuellement en cours, sont programmés pour une livraison en avril 2016 (1ère tranche) et fin 2016 pour la 2ème tranche.
Sur les 98 logements, qui constituent ce nouveau quartier, 14 sont des maisons en accession. Habitat Coopératif de Normandie (HCN) a donc contracté deux emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer cette tranche de 14 maisons de ville en PSLA. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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HCN sollicite donc auprès de la Ville de Val-de-Reuil la garantie de ces emprunts à hauteur de 30 %, le reste devant être garanti par la Communauté d’agglomération Seine-Eure (70 %). Ce qui représente :
Tranche de 4 logements:
- Ville = 219 242,40 €
- CASE = 511 565,60 €
Total = 730 808,00 €
Tranche de 10 logements PSLA:
- Ville = 523 626,60 €
- CASE = 1 221 795,40 €
Total = 1 745 422,00 €
Les conditions de ces garanties d’emprunts sont les suivantes pour la tranche des 4 logements PSLA :
Article 1 : La commune de VAL-DE-REUIL accorde sa garantie solidaire à Habitat Coopératif de Normandie pour le remboursement à hauteur de 30% de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 730808,00 euros à contracter auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE.
Ce prêt social de location accession (PSLA) régi par les articles R.331-63 à R 331-77-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et plus spécialement par les articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code, est destiné à financer 4 logements PSLA à Val-de-Reuil, Eco Village des Noés (27100).
Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit foncier de France sont les suivantes :
Montant : 730 808,00
Durée totale maximale : 30 ans
Phase de mobilisation des fonds
Durée maximale : 2 ans
Conditions financières : Tibeur (Euribor) 3 mois (arrondi au 1/100ème de
point supérieur) + 1,85 % étant précisé que dans l’hypothèse où le Tibeur (Euribor) 3 mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 3 mois retenu pour le calcul du taux d’intérêts sera réputé égal à zéro.
Echéances : règlement des intérêts calculés sur les fonds mobilisés
Périodicité des échéances : trimestrielle
Versement des fonds : en 1 ou plusieurs fois pour un montant minimum de 250.000 € avec versement automatique à l’Emprunteur des fonds non
mobilisés à l’issue de la phase de mobilisation
Phase de consolidation des fonds mobilisés sous forme d’un ou
plusieurs Emprunts Long Terme au choix de l’Emprunteur
Durée maximale : 28 ans Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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Cette durée se compose d’un ou plusieurs modules dont la durée est déterminée, dans la limite de la durée restant à courir, par l’index choisi
par l’Emprunteur (durée minimale du module taux fixe : 1 an, durée supérieure à 2 ans possible uniquement en cas de conservation en patrimoine des logements)
Différé d’amortissement : 5 ans
Période d’amortissement : 23 ans maximum
Amortissement du capital : progressif ou constant au choix de
l’Emprunteur à l’issue de la période de différé d’amortissement de 5 ans.
Conditions financières :
Module Taux révisable :
- Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois (arrondi au 1/100ème de point
supérieur) + 1,85 %, étant précisé que dans l’hypothèse où le Tibeur
(Euribor) 6 ou 12 mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 6 ou 12 mois retenu pour le calcul du taux d’intérêts sera réputé égal à zéro.
Module Taux fixe :
- Taux fixe du moment issu de la cotation proposée par le Prêteur et
acceptée par l’Organisme Emprunteur selon modalités prévues au contrat
Arbitrage d’index :
- sans frais à la fin du module
- avec règlement de l’indemnité due en cas de remboursement anticipé
en cours de module
Périodicité des échéances : semestrielle ou annuelle selon le module
Remboursement anticipé :
- Indemnité de remboursement anticipé
- Aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant
dans le cadre du dispositif PSLA (levée d’option accession) depuis index Tibeur
- En cas de remboursement en cours de module taux fixe : indemnité
actuarielle dans le cas où le taux de réemploi du capital remboursé est inférieur au taux en vigueur avec un minimum de 6 mois d’intérêts
- Pour tous les autres cas de remboursement : indemnité de 3% du capital
remboursé par anticipation
- Frais de gestion : 1% du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800 € et un maximum de 3.000 €.
Article 3 : La commune de VAL-DE-REUIL renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande du CREDIT FONCIER DE FRANCE, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 30%, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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accessoires qui n’auraient pas été acquittés par Habitat Coopératif de Normandie à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la garantie d’emprunt sollicitée par HCN (Habitat Coopératif de Normandie) pour la tranche des 4 logements PSLA.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
- Approuve la garantie d’emprunt sollicitée par HCN (Habitat Coopératif de Normandie), selon les conditions énumérées ci-dessus, pour la tranche des 4 logements PSLA.
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Délibération n° 12
CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC LE CINEMA « LES ARCADES » - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « POUR FAIRE BRILLER LES ETOILES »
Mme Maryline Niaux expose au Conseil municipal :
Le Conseil municipal a confié la gestion du complexe cinématographique « Les Arcades » à l’association « Pour faire briller les étoiles ». Le cinéma, place des Chalands, dispose de 2 salles, l’une de 160 places, l’autre de 66 places.
Une convention précise le cadre contractuel dans lequel l’association, qui en assure la gestion, la programmation et l’animation, intervient et met en œuvre nos engagements et objectifs communs.
La qualité de la programmation permet aujourd’hui au cinéma d’être classé « art et essai » et « art et essai jeune public ». La fréquentation, en progression, nourrie, d’une part par la politique d’animation et de sensibilisation menée par l’association, d’autre part par les effets induits par le succès confirmé et grandissant du festival « Cin’été » a atteint de nouveau en 2015, un niveau désormais constant de plus de 15 000 entrées.
Passé au numérique depuis 3 ans, le cinéma « Les Arcades » sous l’impulsion de sa présidente, Nadia Benamara poursuit son travail de fidélisation des nouveaux publics grâce à la qualité d’une programmation exigeante et la diversité des animations proposées.
Afin d’accompagner les actions visant à accroître la fréquentation des salles et poursuivre les travaux progressifs de réhabilitation menés par son gestionnaire, la Ville de Val-de-Reuil soutient chaque année cette association. Sur la base de son budget prévisionnel, il est proposé, pour 2016, d’attribuer une subvention de 80 000,00 € (identique aux années précédentes), de signer la convention d’objectifs avec l’association « Pour faire briller les étoiles ». Il Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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est à remarquer que cette subvention est stable depuis de nombreuses années alors que les charges fixes augmentent régulièrement.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention, annexée à la présente délibération, qui définit annuellement l’ensemble des relations entre la ville de Val-de-Reuil et l’association « Pour faire briller les étoiles » dont Mme Nadia Benamara est la Présidente.
- d’attribuer une subvention de fonctionnement de 80 000,00 €.
- de dire que la dépense est inscrite au budget primitif 2016, chapitre « subvention de fonctionnement aux associations »
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, moins une abstention (Mme Jourdan)
- Autorise M. le Maire à signer la nouvelle convention, annexée à la présente délibération, qui définit annuellement l’ensemble des relations entre la ville de Val-de-Reuil et l’association « Pour faire briller les étoiles ».
- Attribue une subvention de fonctionnement de 80 000,00 €.
- Dit que la dépense est inscrite au budget primitif 2016 chapitre « subvention de fonctionnement aux associations ».
Interventions :
Mme Jourdan fait remarquer qu’il manque à nouveau, le budget prévisionnel, le bilan de l’opération et la justification d’une mise en concurrence, ce qui est la règle pour toutes les associations et une demande de la Chambre régionale des comptes, qu’il manque également une convention de mise à disposition des locaux et du personnel, ainsi que leur coût.
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Délibération n° 13
FONCIER – VOIE DES COUTURES – ECHANGE DE PARCELLES – APPROBATION
M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :
La S.A. D’H.L.M. Siloge souhaite vendre son logement situé 61 Voie des Coutures à ses actuels locataires. Toutefois, lors de la signature du compromis, il s’est avéré que la maison était positionnée sur deux parcelles du cadastre et que l’une des parcelles appartenait à la Ville (voir plan joint). Il s’agirait d’une erreur matérielle survenue lors du rachat par Siloge des terrains. En effet, les parcelles BR 156 et 157 semblent avoir été inversées lors de la rétrocession des voiries du lotissement le 15 septembre 1983.
Il est donc souhaitable, afin de régulariser la situation de ces parcelles, de procéder à l’échange des parcelles BR 156 et 157, à titre gratuit. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’échange des parcelles BR 156 et 157.
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs s’y rapportant.
- de dire que les frais correspondants à cet échange seront à la charge de la S.A. d’H.L.M. Siloge.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
- Approuve l’échange des parcelles BR 156 et 157.
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs s’y rapportant.
- Dit que les frais correspondants à cet échange seront à la charge de la S.A. d’H.L.M. Siloge.
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Délibération n° 14
FONCIER – PARC DES PORTES - VENTE D’UN TERRAIN A LA SOCIETE CHAUFFEO –– APPROBATION
M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :
La société Chaufféo, spécialisée dans l’installation, la rénovation et l’entretien des systèmes de chauffage et de plomberie, est installée dans le village d’artisans récemment construit voie du Testelet. Cette entreprise, qui existe depuis plus de 15 ans, s’est orientée vers les énergies renouvelables et les bilans thermiques et connaît actuellement une forte expansion qui nécessite la construction de nouveaux locaux.
Le Conseil municipal a délibéré en novembre dernier pour autoriser le déclassement d’une parcelle de 5200m² située à l’angle des voies du Futur et des Clouets et pour autoriser l’implantation du cabinet de géomètre AGEOSE sur une partie de cette emprise. Il est proposé de vendre le reste du terrain, d’une surface de 2700m², à la société Chaufféo.
Le service des Domaines a été saisi mais n’a pas rendu son avis dans le délai d’un mois. Afin de permettre la construction de locaux à forte qualité architecturale et environnementale, il est proposé de vendre ce terrain non viabilisé à 20€/m², soit 54 000€.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la vente à la société CHAUFFEO, gérée par M. Stéphane Hérichet, d’une parcelle de 2700m², pour un montant de 54.000 €.
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs de vente. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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- de dire que les recettes correspondantes aux ventes seront versées à l’article 2111 fonction 01 du budget 2016.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
- Approuve la vente à la société CHAUFFEO, gérée par
M. Stéphane Hérichet, d’une parcelle de 2700m², pour un montant de 54.000 €.
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs de vente.
- Dit que les recettes correspondantes aux ventes seront versées à l’article 2111 fonction 01 du budget 2016.
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Délibération n° 15
AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE – APPROBATION
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Créer en 1979 dans un cadre paysagé de style anglais, le cimetière de Val-de-Reuil pouvait accueillir 264 sépultures. Un premier agrandissement a été effectué en 1997 avec un aménagement plus classique dans son organisation spatiale. Sa capacité s’est étendue à 689 concessions. Aujourd’hui occupé à 92%, le cimetière dispose encore de 18 emplacements en pleine terre et 8 emplacements en caveaux.
L’accroissement de la population rolivaloise et son vieillissement amènent les services municipaux à procéder à une cinquantaine d’inhumations par an. Au cours de l’année 2016, le cimetière ne disposera plus de concessions libres. Un nouvel agrandissement apparaît donc nécessaire.
L’extension proposée permettra de l’étendre à 963 concessions, soit 274 sépultures supplémentaires. Etendu vers le sud du cimetière actuel, le caractère paysagé sera affirmé par la conservation sur le site d’arbres existants et la plantation de nombreuses haies arbustives. Un ossuaire, manquant jusqu’à aujourd’hui, y sera créé, ainsi qu’un nouveau columbarium et un jardin cinéraire.
Le coût estimé des travaux est de 250 000 € TTC pour une surface nouvelle de 2500m².
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’agrandissement du cimetière et le plan d’avant-projet joint. - d’approuver la signature des marchés s’y référents.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
- Approuve l’agrandissement du cimetière et le plan d’avant-projet joint. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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- Approuve la signature des marchés s’y référents.
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Délibération n° 16
C.C.A.S. – CONSEIL D’ADMINISTRATION – MEMBRES
ADMINISTRATEURS - MODIFICATION
Mme Michèle Combes expose au Conseil municipal :
Le Conseil d’administration du CCAS, mis en place à l’issue des élections municipales de mars 2014, a déjà subi quelques modifications dans sa composition. Dans sa forme actuelle, les administrateurs se répartissent en deux collèges composés ainsi :
Représentants du Conseil municipal :
- M. Olivier BARBOSA
- Mme Fabienne BUCARD (à remplacer)
- M. Bernard CANCALON
- Mme Michèle COMBES
- M. Christophe COPLO
- Mme Pascale DUMONTIER
- Mme Maryline NIAUX
- Mme Yvette REBOURS
Représentants associatifs :
- M. Rémi ANDRZEJEWSKI, CARSAT
- M. Mohamed BOUKHSSAYE, Syndic de la Garancière
- Mme Annick GASCHER, Association Epireuil
- M. Laurent LEBRUN, Association Ensemble vers l’insertion (à remplacer) - M. Pierre LEPILLER, Association Ysos / Jardins de Neustrie
- M. Jean-Paul PARMETER, Co-propriété rue Traversière
- Mme Nadia BENAMARA, Collectif Vivre ensemble
- Mme Brigitte ROIX, Association Restos du Cœur
Le 10 juin 2015 le Conseil d’administration du CCAS a enregistré la démission de M. Laurent LEBRUN (délibération n° 15/06/05) membre du collège « représentants associatifs » Association Ensemble vers l’insertion, puis le 14 mars 2016 la démission de Mme Fabienne BUCARD (délibération n° 16/03/01), membre du collège « représentants du Conseil municipal », suite à son intégration récente au secrétariat du service des sports.
Il convient donc de procéder à leur remplacement.
M. le Maire propose de nommer M. Laurent Rousseau, conseiller municipal, en remplacement de Mme Bucard et de nommer M. Eric Hébert, au titre de personne qualifiée, directeur de l’entreprise d’insertion ODS Propreté, domicilié(e) voie du 10 mai 1981, PA. des Lacs à Val-de-Reuil.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Vu :
- le Code de l’action sociale et de la famille, notamment en ses articles R 123- 8, R-123-9 et R-123-12 ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
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- la délibération n° 14/04/05 du 24 avril 2014 fixant le nombre d’administrateurs du CCAS ;
- les délibérations du conseil d’administration du CCAS, n° 15/06/05 du 10 juin 2015 et n° 16/03/01 du 14 mars 2016 ;
Par vingt-neuf voix pour, une contre (Mme Jourdan) et trois abstentions (MM. Autin, Amsalem et pouvoir de M. Lozé)
- Nomme :
- M. Laurent Rousseau, conseiller municipal, en remplacement de Mme Fabienne Bucard.
- M. Eric Hébert, au titre de personne qualifiée, en remplacement de M. Laurent Lebrun.
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Délibération n° 17
MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DU 12 MARS 2012 RELATIVE A L’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE ET A L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Le 7 juillet 2015, une délibération pour un accord de principe a été prise sur les modalités de mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels.
Le 18 décembre 2015, le Conseil Municipal, a autorisé M. le Maire à mettre en œuvre toutes les étapes de cette procédure.
Le 28 janvier 2016, le Comité Technique a pris connaissance du rapport sur la situation des agents concernés et a approuvé le plan présenté.
Il est donc proposé d’adopter le programme d’accès à l’emploi ci-dessous :
Agent Service Grade
Age au
12/03/
2012
Age au
31//01/
2016
Catégorie
hiérarchiqu
e
Statu
t
Date du
contrat
initial
alinéa 3
de la loi
du 26
janvier
1984
Date du
contrat
initial
alinéa 4
de la loi
du 26
janvier
1986
1 agent
affecté
à la
Direction
générale
adjoint
administratif
2ème cl.
38 42 Cat. C CDD 21/07/200
8
1 agent
affecté
au
GS "Léon
Blum"
adjoint
technique
2ème cl.
55 59 Cat. C CDI 03/09/19
98
1 agent
affecté
au
GS "Les
Cerfs-
Volants"
adjoint
d'animation
2eme cl.
31 35 Cat. C CDD 04/07/20
05
1 agent
affecté
au
GS "Les
Dominos" /
Police
municipale
adjoint
technique
2ème cl.
60 63 Cat. C CDI 06/09/19
99 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
36
1 agent
affecté
au
GS Léon Blum
adjoint
d'animation
2eme cl.
47 51 Cat. C CDD 05/09/20
06
1 agent
affecté
à la
Jeunesse
adjoint
d'animation
2eme cl.
52 56 Cat. C CDI 02/09/20
04
1 agent
affecté
à la
Jeunesse
adjoint
d'animation
2eme cl.
46 50 Cat. C CDI 06/09/20
04
1 agent
affecté
à la
Jeunesse
adjoint
technique
2ème cl.
53 57 Cat. C CDI 03/09/19
98
1 agent
affecté
à la
Jeunesse
adjoint
d'animation
2eme cl.
36 40 Cat. C CDD 03/09/20
07
1 agent
affecté
à la
Jeunesse
adjoint
d'animation
2eme cl.
52 55 Cat. C CDI 02/10/199
7
1 agent
affecté
à la
Jeunesse /
Police
municipale
adjoint
technique
2ème cl.
44 48 Cat. C CDI 02/09/20
03
1 agent
affecté
à la
Médiathèque rédacteur 30 34 Cat. B CDI
19/05/20
08
1 agent
affecté
à la
Médiathèque
adjoint
d'animation
2eme cl.
26 30 Cat. C CDI 02/09/20
03
1 agent
affecté
à la
Médiathèque
adjoint du
patrimoine
2ème cl.
53 57 Cat. C CDI 04/03/20
02
1 agent
affecté
aux
Services
techniques ingénieur 38 42 Cat. A CDI 03/04/20 06
1 agent
affecté
aux
Services
techniques ingénieur 38 42 Cat. A CDI 02/05/20 05
1 agent
affecté
au
Sports
éducateur
des APS
2eme cl.
38 42 Cat. B CDI 14/02/20
05
1 agent
affecté
au
Sports
éducateur
des APS
2eme cl.
37 41 Cat. B CDI 02/11/200
5
1 agent
affecté
au
Sports
éducateur
des APS
2eme cl.
26 30 Cat. B CDI 03/10/20
05
1 agent
affecté
au
Sports
adjoint
technique
2ème cl.
54 58 Cat. C CDD 26/01/20
04
1 agent
affecté
au
Sports
adjoint
d'animation
2eme cl.
29 32 Cat. C CDI 08/07/20
04
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du Chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 16/03/PV
37
Vu l’avis du Comité Technique du 28 janvier 2016,
Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
Décide :
- d’adopter le programme d’accès à l’emploi de titulaire, tel que présenté ci- dessus,
- de créer les postes correspondants,
- de modifier le tableau des effectifs annexés au budget primitif,
- d’inscrire les crédits correspondants au budget.
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Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire lève la séance à 00h15.
La secrétaire de séance Le Maire
Président de séance