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Document publié le Vendredi 19 juillet 2013 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Projet convention nuage bleu 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Éducation,
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CONVENTION VILLE DU BOUSCAT -ASSOCIATION NUAGE BLEU L’Association Nuage Bleu pour la Halte Garderie Spécialisée Résidence Québec — 3, rue Samuel
Kirsz — 33000 — Bordeaux, enregistrée le 28/10/92 à la Préfecture de la Gironde N° W 33 201 0 802, parue au Journal Officiel le 18/11/92, représentée par son Président Mr Cécfric AUPTEL agissant aux présentes
et
La ville du BOUSCAT représentée par son Maire Mr Patrick BOBET
Conviennent de régler leur relation selon les dispositions ci-dessous:
Trn~E 1- OBJECTIFS DU PARTENARIAT
Article 1 L’association Nuage Bleu met à disposition des familles domiciliées à Bordeaux et dans les Communes de la Gironde un Multi-accueil dont 8 places sont réservées à l’accueil d’enfants dont le handicap ou la maladie ne permet pas une intégration dans une structure traditionnelle de leur Commune d’origine (enfants de 16 mois à 6 ans).
Article 2 Le Multi-accueil Nuage Bleu est agréé par le Conseil Général de Gironde par arrêté du 19 juillet 2013.
TITRE II - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Article 3
La présente Convention constitue le cadre général de la relation entre les signataires. Chaque enfant fera l’objet d’une demande d’accueil nominative. Cette demande précisera le total d’heures de présence et une note d’information portera sur la participation financière de la famille, de la commune et de la CAF de la Gironde.
Article 4
Avant toute décision définitive d’admission, une demande de prise en charge sera adressée au Mairie du BOUSCAT. Son accord sera formalisé par l’avenant individualisé prévu à l’article 3. Article 5
L’admission est prononcée par la Directrice sur demande de la famille après consultation auprès des services (P.M.I., Service Sociaux...) ayant eu à connaître la situation de l’enfant.
Article 6
Le Multi-accueil s’engage à accueillir l’enfant selon le contrat d’accueil établi lors de l’admission.
Article 7
Toute modification du règlement intérieur et toute modification substantielle du fonctionnement du Multi-accueil Halte Garderie ayant une incidence financière sera communiquée au Mairie du BOUSCAT. TITRE ifi — FRAIS DE PRISE EN CHARGE
Article 8
Les frais de prise en charge, comme pour toute autre structure similaire sont assumés par: o La famille
o LaCAF
o La commune de résidence de l’enfant accueilli.
Article 9
La participation mensuelle de la famille est établie sur la base du contrat individuel d’accueil. Elle est fixée selon les taux et modalités précises par la CAF de la Gironde.
TITRE 1V - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Article 10
La Commune verse à l’Association:
*TJne participation annuelle forfaitaire calculée en fonction du nombre d’enfants de O à 6 ans
domiciliés sur la Commune (chiffres fournis par la C.A.F.) qui s’élève à 1 700 f pour la ville du BOUSCAT
Cette participation donne droit à un tarif horaire réduit et à une priorité d’accueil. *Une participation à l’acte et à un taux horaire réduit à 9.50 € €.
Le plein tarif horaire s’élève à 15.60 € pour les communes non adhérentes.
Cette participation financière est fixée annuellement par le Conseil d’Administration de l’Association Nuage Bleu.
Article 11
Les enfants des Communes ayant versé la participation annuelle, seront accueillis en priorité. S’il y a une liste d’attente l’ordre de la liste d’attente sera fonction de l’ordre chronologique des demandes, pondéré le cas échéant par le poids respectif des Communes (nombre d’enfants). Les enfants des Communes non adhérentes viendront après ces derniers.
Article 12
Lorsqu’un enfant est inscrit, après accord de la Commune, la facturation sera adressée mensuellement par Nuage Bleu sur la base du tarif horaire réduit pour les Communes prioritaires, au tarif plein pour les autres Communes.
TITRE V — DUREE DE LA CONVENTiON, RENOUVELLEMENT, DENONCIAT1ON
Article 13
La présente convention prend effet au 1° janvier 2022.
Elle est établie pour une durée de 1 an.
Pour la ville du BOUSCAT Pour l’Association NUAG BLEU
Le Maire
Mr Patrick BOBET Le Président Cédric AUPTEL