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Déliberation - Projet convention partenariat RICOCHET 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Projet convention partenariat RICOCHET 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sociétal, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ASSOCIATION
1/
7
Convention de partenariat
Ville du Bouscat - Association Ricochet
Année 2022 2
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignées :
La Ville du Bouscat, représentée par son Maire, Monsieur Patrick BOBET, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 5 avril 2022.
Ci-après dénommée « la ville », d’une part ;
Et
Ricochet, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa Présidente, Madame Audrey CALLUAUD DESSUS,
Ci-après dénommée « l’association », d’autre part ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la ville et l’association s’inscrivent dans le cadre d’un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs.
Au travers de son projet social 2022-2024, l’association Ricochet, agréée Centre social depuis le 1er janvier 2019, oriente son activité autour de la mise en œuvre principale de 3 axes : Faire territoire : développer la cohésion sociale et impulser une dynamique de développement social local au sein de la Passerelle.
Faire famille : placer la famille au cœur de notre projet et permettre aux familles d’exprimer leurs capacités d’agir.
Faire lien : renforcer et favoriser l'insertion sociale et lutter contre les inégalités.
L’association impulse et met en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, un ensemble d’actions destinées, notamment, faire accueil (accueillir, écouter, informer les habitants dans un esprit de convivialité), faire culture (susciter le désir de culture, et agir en faveur de la culture pour tous), faire ensemble (participer à la dynamique partenariale territoriale et élaborer collectivement le projet de la Passerelle).
Dans le cadre de sa politique sociale et d'animation locale, la ville collabore avec les associations œuvrant pour la famille et la jeunesse, créant ainsi une synergie et une complémentarité entre les services municipaux et les structures associatives.
Ainsi,
Considérant les activités d’intérêt local impulsées, développées et conduites par l’association auprès des enfants, des jeunes et des familles du territoire,
Considérant, l’engagement de l’association à participer aux politiques contractuelles, à commencer par la convention territoriale globale (CTG) engagée par la Ville et la Caisse d’Allocations familiales (CAF), constituant le fil conducteur de l’action publique en faveur des familles, des jeunes et de l’animation territoriale sur la période 2020-2024.
Il est convenu d'établir la présente convention de partenariat avec l’association de jeunesse et d'éducation populaire, agréée par l'Etat, sur agrément CAF, en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 3
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ses projets d’intérêt local.
La ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ces projets. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de sa notification. Elle pourra toutefois prendre fin avant son échéance avec l’adoption d’une convention pluriannuelle entre les parties.
Article 3 : Objectifs poursuivis
La ville apporte son soutien à l’association pour l’accomplissement des objectifs tels que mentionnés dans le projet social de l’association, ainsi que ceux définis ci-après :
− assurer le bon fonctionnement de la ludothèque,
− garantir l’animation d'ateliers divers : peinture, hip-hop, improvisation notamment, − mettre en œuvre un projet famille, agir sur le lien social et intergénérationnel, − participer au développement social local à l'animation locale,
− développer des actions tendant à concilier vie sociale et vie professionnelle, − assurer l'accompagnement de projets en direction des bouscatais, − participer aux évènements de la ville.
L'association entend ainsi inscrire son action dans le cadre de la circulaire Cnaf n°2012-013 relative à l'animation de la vie sociale. Elle se présente à la fois comme :
- un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale,
- un lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitant d'exprimer, de concevoir et de réaliser leur projet,
Il découle notamment de l’agrément centre social, les missions suivantes : - organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants, des familles et des associations, - assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté,
- développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire.
Article 4 : Engagements de l’association
L’association satisfait à certaines obligations de service public. À cet égard, l’association doit s’engager explicitement à respecter :
− l’accessibilité de ses services,
− la continuité du service,
− la réponse aux besoins des utilisateurs,
− les exigences de qualité,
− l’évaluation des résultats au regard des objectifs fixés,
− l’esprit de la charte des valeurs partagées, co-construite en conseil de la vie associative. 4
Parallèlement, l’association veille à participer aux instances de concertation et/ou de bilan auxquelles elle est invitée par la ville.
Article 4-1 Transparence des informations transmises par
l’association
L’association s’engage à assurer la transparence des informations concernant, d’une part, ses activités et, d’autre part, ses états financiers.
Ainsi, l’association s’engage à fournir à la ville tous les documents justificatifs de son activité (bilans et autres pièces comptables, comptes rendus d’activités, prévisionnels…) exigés pour le bon fonctionnement de ces instances.
Au cours d’un comité de pilotage annuel organisé par l’association, un bilan des activités sera présenté à la ville.
L’association s’engage, par ailleurs, à convier la ville à participer à toute assemblée générale ou toute manifestation importante et à lui transmettre préalablement tous documents s’y référant. Les élus de la ville, ou leurs suppléants, désignés par délibération du conseil municipal en tant que membres du conseil d’administration assistent aux conseils d’administration de l’association.
Article 4-2 Contrôle financier
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice les documents ci- après :
− compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
− les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code de commerce,
− le rapport d’activité.
L’association devra fournir à la ville les pièces nécessaires à l’appui de sa demande annuelle de subvention, notamment :
− le budget prévisionnel détaillé en dépenses et recettes,
− Le rapport d’activité ou bilan des actions de l’association,
− l’état détaillé des frais de personnels,
− les comptes de résultats.
L’association répond à toute sollicitation qui lui serait faite par la ville, qui peut effectuer un contrôle financier à tout moment, sur pièce ou in situ, destiné à contrôler le bon usage des fonds versés.
Article 4-3 Communication de l’association
Toute action engagée par l’association auprès de ses usagers, de ses partenaires institutionnels ou privés, des médias, devra donner lieu à une information du soutien apporté par la ville à l’association cosignataire de la présente convention.
Toute action de communication afférente à l’activité de l’association s’inscrivant dans le partenariat établi avec la ville donnera lieu à une information préalable. 5
Article 4-4 Autres engagements
L’association informe sans délai la ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 : Assurances - Impôts
L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
L’association devra justifier de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
L’association s’acquittera de tous les impôts, taxes et redevances susceptibles d’être dus par elle du fait de son activité
Article 6 : Engagements de la ville
La ville apporte son soutien à l’association au titre des objectifs définis à l’article 3 de la présente convention.
Article 6- 1 Versement d’une subvention à l’association
La ville verse une subvention annuelle à l’association. Le montant de la subvention fait l'objet d'une délibération annuelle du conseil municipal.
Celle-ci sera allouée à hauteur de 70% à la signature de la convention (sous réserve d’adoption du budget). Le solde de la subvention sera versé après réception des documents comptables de l’année N-1 (bilan, compte de résultat).
Article 6- 2 Mise à disposition des locaux par la ville à l’association et équipements
La ville s’engage à mettre à disposition de l’association des locaux permanents sis à la PASSERELLE 48, rue Pompière selon descriptif joint en annexe.
La ville prend à sa charge les abonnements et consommations (eau, électricité) ainsi que l’entretien courant des locaux.
L’association ne peut sous-louer le local mis à disposition par la ville.
Article 7 Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’un courrier précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par courrier en recommandé avec accusé de réception. 6
Article 8 Fin de la convention
Il peut être mis fin à la présente convention avant son terme, en cas d'inexécution des obligations de l’association, sous réserve d’une notification par courrier recommandé, en respectant un préavis de 6 mois. Il pourra également y être mis fin, par dissolution de l'association.
La fin de la convention annule tacitement la mise à disposition des locaux.
Article 9 Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication du compte rendu financier mentionné à l’article 4-2 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La ville informe l’association de ces décisions par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Article 10 Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait au Bouscat, le
Pour la Ville du Bouscat, Pour l’association RICOCHET, Le Maire, Le Président,
Patrick BOBET Audrey CALLUAUD DESSUS 7
Annexes :
Les annexes font partie intégrante de la présente convention
ANNEXE I Plan des locaux permanents mis à disposition et occupés par l’association
ANNEXE II Convention de mise à disposition des locaux