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Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Projet convention fonds de concours)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
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Convention cadre Horodateurs
Convention de fonds de concours de Bordeaux
Métropole à l’extension de zones réglementées de
stationnement sur voirie
avec la ville du Bouscat
Entre :
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé BORDEAUX CEDEX (33045), esplanade Charles de Gaulle, identifié sous le numéro 243 300 316, représentée par………………………………………., agissant en qualité de Président, dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes par délibération n° 2022-93 du Conseil de Bordeaux Métropole du 28 janvier 2022,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,
D’une part,
Et
La Ville du Bouscat, dont le siège est situé Place Gambetta, BP 20045, 33491 Le Bouscat Cedex, représentée par son maire Patrick Bobet, dûment habilité à cet effet, en vertu d’une délibération n°……………. en date du…………….
Ci-après dénommée « la Ville du Bouscat».
D’autre part
Préambule
Par délibération n°2020-430 du conseil métropolitain du 23 septembre 2021, Bordeaux Métropole a adopté le Schéma des mobilités, se déclinant autour de 5 enjeux stratégiques : • Enjeu 1 : Décongestionner le territoire métropolitain,
• Enjeu 2 : Fluidifier les liaisons rive droite / rive gauche ;
• Enjeu 3 : Offrir des alternatives attractives aux liaisons métropole / hors métropole ; • Enjeu 4 : Décarbonner les mobilités ;
• Enjeu 5 : Favoriser une nouvelle gouvernance. Page 2 sur 5
Convention cadre Horodateurs
Plus particulièrement sur l’enjeu n°3, la fiche n°12 du schéma décline les actions pour « apaiser l’intra-rocade et les centralités urbaines – mieux intégrer les enjeux attachés au stationnement »
La politique de gestion du stationnement influe très directement sur les conditions générales de déplacement et sur le confort d’usage de la ville. Elle donne également des résultats très significatifs en termes de report modal en proportion de l’effet consenti.
Diverses études ont permis de constater que l’existence sur le stationnement d’une contrainte à destination, sur un même trajet, pouvait diminuer par deux l’utilisation de la voiture et, par conséquent, favoriser les mobilités alternatives.
Plus précisément, il s’avère que la politique d’extension des zones réglementées menées par les communes-membres de Bordeaux Métropole a particulièrement démontré cet effet bénéfique de la réglementation du stationnement sur les comportements en matière de mobilité. Il a ainsi été observé qu’à chaque passage en stationnement payant d’un quartier, ses habitants retrouvent instantanément des capacités de stationnement et peuvent accéder plus facilement à leur domicile, en contrepartie d’un abonnement.
La mise en place d’une politique cohérente de stationnement, en lien avec les communes, présente donc un enjeu primordial. C’est la raison pour laquelle Bordeaux Métropole a décidé au travers du Schéma des mobilités de maintenir un subventionnement à hauteur de 50 % pour la fourniture et la pose des horodateurs dans le cadre de l’extension des zones règlementées. Ce subventionnement est en vigueur depuis 2015.
En application de ces dispositions, et dans la continuité des objectifs poursuivis, il est établi la présente convention selon les termes développés ci-après.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir le champ d’application du fonds de concours et les modalités de participation financière de Bordeaux Métropole avec la ville du Bouscat en vue de permettre le développement et le déploiement des zones réglementées du stationnement.
Article 2 – Champ d’application du fonds de concours
Au jour de la signature de la présente convention, le secteur de la Barrière du Médoc est concerné, avec un nombre prévisionnel de 63 horodateurs, pour un montant de 441 000 € HT.
Le nombre total d’horodateurs implantés pour les années 2022 / 2023 est donc de 63 maximum pour une dépense totale de 441 000 € HT financé par la ville du Bouscat.
Article 3 – Durée
La présente convention est conclue à compter de la signature des présentes et sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre 2023. Page 3 sur 5
Convention cadre Horodateurs
Article 4 – Obligation des parties
Bordeaux Métropole s’engage à participer financièrement, dans la limite du montant de la subvention allouée à cette opération, avec la ville du Bouscat qui a, préalablement, effectué une demande auprès de Bordeaux Métropole.
La Ville du Bouscat s’engage à utiliser ce concours financier exclusivement pour le déploiement et l’extension du champ des zones réglementées de stationnement. Elle s’engage à produire des documents relatifs aux nombres d’horodateurs, sous forme d’un cahier des charges.
Article 5 – Modalités financières
5.1 – Modalités préalables au versement de la participation financière.
Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En conséquence, le fonds de concours alloué par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total hors taxes de l’ensemble de cette opération de compétence communale (fournitures et travaux).
Le montant du fonds de concours est donc de 220 500 € HT maximum.
La ville du Bouscat doit produire des documents relatifs aux nombres d’horodateurs, et à leur installation sur les secteurs concernés par la présente convention, sous forme d’un cahier des charges.
5.2 – Modalités de versement du fonds de concours par Bordeaux Métropole
Après la signature de la convention, Bordeaux Métropole communique à la ville le numéro d’engagement, et ce afin de permettre l’envoi des demandes de paiement par voie dématérialisée (Chorus).
Bordeaux Métropole se libérera des sommes dues selon l’échéancier suivant :
• 50% à l’engagement des travaux, sur présentation par la ville du Bouscat d’un titre de recette émis par l’administrateur des finances publiques de la ville du Bouscat, assorti de l’ordre de service de démarrage des travaux de pose (ou tout autre document actant du démarrage des travaux de pose) ;
• le solde, à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état récapitulatif des dépenses exposées certifié exact par le comptable de la ville. Sur demande de Bordeaux Métropole, la ville pourra produire la copie des factures acquittées.
La ville du Bouscat réalise une demande de paiement pour chaque secteur, tel que défini à l’article 2 de la présente.
Si les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune sont d’un montant supérieur aux sommes indiquées à l’article 2.1, le surcoût sera supporté par la commune et n’entrera pas dans la base de calcul du fonds de concours. Page 4 sur 5
Convention cadre Horodateurs
Article 6 - Modification
Toute modification de la présente convention peut être opérée par avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Article 7 - Résiliation
En cas de non-exécution totale ou partielle d’une ou plusieurs de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’exécution dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre, la convention sera résiliée de plein droit aux torts de la partie défaillante. La partie défaillante devra procéder aux remboursements en cas de non-réalisation des travaux, ou nombre d’horodateurs inférieurs aux prévisions.
Article 8 - Responsabilités et assurances
La ville du Bouscat demeure personnellement responsable de l’exécution des obligations imposées par la réglementation en vigueur quant à l’implantation des zones réglementées sur son territoire.
Article 9 – Compétence juridictionnelle
En cas de litige ou de différend à naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de la résoudre à l’amiable.
En cas de défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires
A Bordeaux, le
Pour Bordeaux Métropole
A ………….., le ………
Pour la ville du Bouscat Page 5 sur 5
Convention cadre Horodateurs
Annexe 1 : Désignation des référents en charge de l’exécution de la convention
Pour Bordeaux Métropole Référente technique
Céline Latour – Direction Générale de la mobilité
DAAF – 05.56.93.67.45 – c.latour@bordeaux-metropole.fr
Référente financière
Dominique Sintes – Direction Générale de la mobilité
DAAF – 05. 56.99.76.19
d.sintes@bordeaux-metropole.fr
Pour la ville Référent financier et technique
Hélène LEBLANC
Directrice des finances, du contrôle de gestion et des
services délégués
Ville du Bouscat
05.57.22.26.58
he.leblanc@bouscat.fr