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Déliberation - N 265 DEVELOPPEMENT URBAIN Programme d Intérêt Général pour l amélioration du PB Avenant n 2 à la convention de partenariat avec la CAPB
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 265 DEVELOPPEMENT URBAIN Programme d Intérêt Général pour l amélioration du PB Avenant n 2 à la convention de partenariat avec la CAPB)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Gayonne i- PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-265
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-252), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE- 2023-254), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2023-290), Mme LARROZE- FRANCEZAT (jusqu'à la délibération DE-2023-258), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2023-252), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY; M. LAIGUILLON à Mme LOUPIEN-SUARES ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE- 2023- 251); Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUÉ ; Mme ZITTEL à M. ARCOUET (à partir de la délibération DE- 2023- -255); Mme BENSOUSSAN à M. PAULY (à partir de la délibération DE-2023-291) Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALQUIÉ (à partir de la délibération DE-2023-259), M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE, (jusqu'à la délibération DE-2023- 251) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET :_ DEVELOPPEMENT URBAIN - Programme d'intérêt Général pour l'amélioration de l'habitat du Pays Basque - Avenant n°2 à la convention de partenariat avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07637-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Say. NN) " #S BASQUE
Au titre de sa compétence Equilibre Social de l'Habitat, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a lancé le 29 septembre 2018 un Programme d'Intérêt Général (PIG) pour l'amélioration de l'habitat ancien du territoire communautaire (hors périmètre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain de la Ville de Bayonne).
Initialement prévu sur 3 ans, puis reconduit pour deux années supplémentaires, il permet de créer les conditions nécessaires à l'amélioration du parc ancien et en
particulier de :
- traiter les situations d'habitat indigne et très dégradé ;
- favoriser l'autonomie des personnes âgées et handicapées ;
- accompagner la rénovation énergétique de l'habitat ;
- développer l'offre locative conventionnée sociale et très sociale.
Ce dispositif généraliste de la politique communautaire du parc privé ancien mobilise l'intervention des partenaires suivants : l'ANAH, le Département des Pyrénées- Atlantiques, la CAF des Pyrénées-Atlantiques, PROCIVIS Aquitaine Sud, la Fondation Abbé Pierre et certaines communes de l'agglomération, dont la Ville de Bayonne qui a conclu une convention de partenariat avec la CAPB pour abonder le financement de projets de réhabilitation.
Le bilan final témoigne du succès du dispositif à l'échelle du territoire communautaire. En effet, des financements ont été accordés pour plus de 1 700 logements, dépassant ainsi l'objectif de logements fixé initialement.
Concernant la commune de Bayonne, les résultats sont également positifs, 33 logements dégradés ou énergivores ayant été financés. Par ailleurs, 84 propriétaires occupants ont bénéficié d'un accompagnement technique et financier pour l'adaptation de leur logement face à des situations de handicap.
Considérant ce succès, la CAPB a décidé avec ses partenaires de prolonger le dispositif dans le cadre d'un avenant d'une année supplémentaire qui permettra d'accompagner l'évolution actuelle du contexte opérationnel local avec :
- la mise en œuvre depuis le 1er septembre 2023 de l'OPAH-RU 2023-2028 sur les quartiers anciens de de Bayonne ;
- les réflexions en cours portant sur le renouvellement de la politique communautaire en faveur de la réhabilitation du parc privé de logements.
Cet avenant a également pour objet de déterminer de nouveaux objectifs quantitatifs et de préciser les enveloppes financières des partenaires.
La Ville a signé le 26 novembre 2018 une convention de cofinancement de certains types de projets conformément à la délibération du Conseil municipal du 18 octobre 2018. Il s'avère opportun de conclure avec la CAPB un second avenant à cette convention pour prolonger le soutien financier communal.
La participation de la Ville continuerait de répondre aux thématiques considérées comme prioritaires pour son territoire, et selon des modalités identiques compte tenu de l'atteinte des objectifs initiaux et de l'accroissement des aides de l'ANAH et de la CAPB intervenues depuis 2022. Seuls les objectifs évolueraient pour soutenir la dynamique de réhabilitation permise par le dispositif.
Seraient ainsi encouragés :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07637-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 _
Dayonne JA-PAYS BASQUE
- l'amélioration du confort thermique : aides à l'amélioration de la performance énergétique de logements occupés par leurs propriétaires, à hauteur de 2,5% de la dépense subventionnée par l'ANAH et plafonnée à 500 € par logement.
Objectif : traitement de 7 logements sur l’année (27 logements ont été traités en 5 ans sur un objectif de 35 logements).
Enveloppe prévisionnelle : 1 750 €.
- la résorption de l'habitat indigne : aides à la réhabilitation des logements indignes occupés par leurs propriétaires, à hauteur de 5% de la dépense subventionnée par l'ANAH et plafonnée à 1 000 € et 2 500 € par logement respectivement pour les volets sécurité/salubrité et insalubrité.
Objectif : traitement de 2 logements sur l'année (4 logements ont été traités en 5 ans sur un objectif de 10 logements).
Enveloppe prévisionnelle : 10 000 €
- le développement de l'offre locative conventionnée : aides au développement de l'offre conventionnée très sociale, à hauteur de 2,5%, plafonnée à 2 500 € par logement pour les projets de travaux lourds et à 1 500 € pour les projets de travaux
d'amélioration.
Objectif : traitement de 1 logement sur l’année (2 logements ont été financés en 5 ans sur un objectif de 5 logements).
Enveloppe prévisionnelle : 1 750 €.
La participation totale de la Ville est estimée à 13 500 € sur la dernière année du
dispositif.
L'avenant à la convention entre la Ville de Bayonne et la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra fin au terme du dispositif fixé au 30 novembre 2024, sauf conditions particulières précisées par l’article 8 de la convention initiale (annexe 1).
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'avenant n°2 à la convention de partenariat relative au Programme d'Intérêt Général pour l'amélioration de l'habitat du Pays Basque, annexé à la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégat}Jon du Maire
David Tollis
Mirccteur réréral des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07637-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Communauté
SEINE
PAYS BASQUE *
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1
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Commune de Bayonne
Programme d’Intérêt Général pour l’Amélioration de l’Habitat
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Le présent avenant la convention de partenariat est établie entre :
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, maître d'ouvrage du Programme d’Intérêt Général, représentée par son Président, M. Jean-René ETCHEGARAY ;
&
La COMMUNE DE BAYONNE, représentée par son Maire, M. Jean-René ETCHEGARAY ;
Vu la convention signée entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune de Bayonne le 26/11/2018, modifiée par avenant signé le 17 février 2022 ;
Il a été exposé ce qui suit :
Préambule
Lancé le 29 septembre 2018, le Programme d’Intérêt Général (PIG) est un dispositif incitatif d’aide à l’amélioration de l’habitat des propriétaires occupants et bailleurs couvrant le périmètre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (hors périmètre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain de la Ville de Bayonne). Il permet de créer les conditions nécessaires à l’amélioration du parc ancien et en particulier de :
- traiter les situations d’habitat indigne et très dégradé ;
- favoriser l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
- accompagner la rénovation énergétique de l’habitat ;
- développer l’offre locative conventionnée sociale et très sociale.
Ce dispositif généraliste de la politique communautaire du parc privé ancien mobilise l’intervention des partenaires suivants : l’Anah, le Conseil départemental 64, la CAF des Pyrénées-Atlantiques, PROCIVIS Aquitaine Sud et la Fondation Abbé Pierre et certaines communes de l’agglomération.
A l’issue de sa cinquième année, le programme a permis d’accompagner plus de 1 700 projets. Dans l’ensemble les objectifs initiaux ont été dépassés.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07637-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 2
Compte tenu du succès de ce dispositif, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité, par délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023, proroger ce dispositif d’une année. Cet avenant a donc pour objectif de prolonger la durée du partenariat entre les communes et la Communauté d’Agglomération Pays Basque jusqu’au 30 novembre 2024.
Article 1 – Durée du partenariat
L’article 7 de la convention initiale est modifié de la manière suivante :
« Le Programme d’Intérêt Général couvre la période du 27 septembre 2018 au 30 novembre 2024. La convention entre les deux parties prend effet à la date de signature de la convention de partenariat jusqu’à la fin du dispositif. »
Fait à Bayonne, le
Pour le Président de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et par
délégation, le Vice-Président,
Roland HIRIGOYEN
Pour la Commune de Bayonne,
le Maire
Jean-René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07637-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023