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Déliberation - N 20 DEVELOPPEMENT URBAIN Convention de partenariat avec PROCIVIS Aqutaine Sud
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 20 DEVELOPPEMENT URBAIN Convention de partenariat avec PROCIVIS Aqutaine Sud)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2019
DELIBERATION N° 20
L’an deux mil dix-neuf, le onze avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h36.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS (à partir de 17h44 et jusqu’à 22h14), UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, M. AGUERRE (jusqu’à 21h56), M. ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (à partir de 20h34), M. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 18h23), M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET, DAUBISSE (jusqu’à 21h44), Mme LARRE (à partir de 18h00), MM. MASSONDE, PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (jusqu’à 23h00), BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
M. NEYS par M. SOROSTE (jusqu’à 17h44 et à partir de 22h14) ; M. AGUERRE par Mme CASTEL (à partir de 21h56) ; Mme LANGLOIS par M. ESMIEU ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY (jusqu’à 20h34) ; M. ESCAPIL-INCHAUSUPE par M. DAUBISSE (jusqu’à 18h23) ; Mme TAIEB par M. MASSONDE ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. DAUBISSE par M. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 21h44) ; Mme LARRE par M. PARRILLA-ETCHART (jusqu’à 18h00) ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 23h00) ; Mme CAPDEVIELLE par M. PALLAS ;
M. ETCHETO par M. ARTIAGA (à partir de 23h00).
Absentes : Mme JUZAN, Mme PICARD-FELICES (à partir de 23h00, à compter de la délibération 41).
Secrétaire : M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Lacassagne,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Convention de partenariat avec PROCIVIS Aquitaine Sud en faveur des propriétaires occupants et des syndicats de copropriétaires.
Considérant les enjeux sociaux, urbains, patrimoniaux et environnementaux que présente la réhabilitation du parc privé de logements anciens, la Ville de Bayonne est engagée dans la mise en œuvre de deux dispositifs :
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
‐ l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre ancien de Bayonne 2018-2023 sous maîtrise d’ouvrage communale. Les aides mobilisées dans ce cadre en faveur des propriétaires peuvent être complétées par les subventions municipales pour la réhabilitation du bâti ancien ;
‐ le Programme d’Intérêt Général (PIG) 2018-2021 pour l’amélioration de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) concernant le territoire non couvert par l’OPAH-RU.
Partenaire majeur des politiques locales de l’habitat, les Sociétés Anonymes coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) soutiennent leurs partenaires pour aider les ménages les moins favorisés à mener des travaux nécessaires pour améliorer leur logement.
Cet engagement a été conforté par la signature par la SACICAP PROCIVIS Aquitaine Sud des conventions opérationnelles de l’OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien, dont la Ville maître d’ouvrage est signataire, et du PIG de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au sein duquel la Ville participe par l’octroi de subventions aux propriétaires.
Ces conventions opérationnelles prévoient que PROCIVIS Aquitaine Sud puisse intervenir pour aider les propriétaires occupants les plus modestes et les copropriétés dégradées à rénover leurs logements ou immeubles, par le biais :
‐ du préfinancement de tout ou partie des subventions accordées par les signataires des conventions opérationnelles (Anah, CAPB, Ville de Bayonne, Caisses de retraite, CAF, Fondation Abbé Pierre) ;
‐ de l’octroi de Prêts « Missions Sociales » sans intérêt permettant de financer le reste à charge.
Ces solutions de financement offertes par PROCIVIS Aquitaine Sud sont une garantie essentielle pour la réalisation de projets des ménages les plus fragiles.
Afin de permettre la mise en œuvre du partenariat entre la Ville de Bayonne et PROCIVIS Aquitaine Sud il convient à présent de conclure une convention ayant pour objet :
- les conditions de mise en œuvre des préfinancements des subventions municipales (relevant de l’OPAH-RU 2018-2023, du PIG de la CAPB et du règlement en faveur des travaux en centre ancien) et des prêts Missions Sociales en faveur des propriétaires occupants et des copropriétés dégradées ou fragiles faisant l’objet d’une aide au syndicat de l’Anah ;
- les engagements respectifs de la Ville et de PROCIVIS Aquitaine Sud dans la mise en œuvre de ces outils de financement.
La convention prendra effet à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 janvier 2023 (date de clôture de l’OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne). 3
Il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver la convention telle qu’annexée à la présente délibération ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne